Le rapport annuel de la Cour des comptes fait autorité pour baliser le champ de la politique budgétaire. Il est loué pour sa rigueur comptable et sa neutralité politique. Sa cuvée 2012 accorde un satisfecit à l’effort de rigueur réalisé en 2011 (de 0,9 point de PIB, dont 0,4 point lié à l’abandon des mesures de relance) et programmé pour 2012 (1,25 points de PIB, soit près de 25 milliards d’euros).
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Liêm Hoang-Ngoc, Député au Parlement européen, membre de la Commission des affaires économiques et monétaires, contre-rapporteur du « paquet gouvernance »
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Cet effort serait le plus important réalisé depuis les années 1995 et 1996, où fut conduite par Alain Juppé la politique dite «de réduction des déficits», avec le bonheur que l’on sait(1) ...
Le rapport souligne que l’effort récent a surtout tenu dans une hausse des prélèvements obligatoires. Il indique que, sous l’hypothèse d’une croissance potentielle annuelle de 1%, la France devra consentir un effort de rigueur de 20 milliards par an pendant trois ans (de 2013 à 2015) si elle entend contenir l’emballement de la dette publique qui, autrement, atteindrait 100% du PIB en 2015 et 113% en 2020, amenant notre pays à consacrer 4,5% du PIB par an au paiement des intérêts de la dette.
Reprenant les chiffres de la Commission européenne, la Cour des comptes estime que cet effort permettrait de réduire de près de 3 points le déficit structurel, que Bruxelles estime à 5,2% du PIB (2). Mais comme l’effort récent a consisté à augmenter les impôts, le rapport préconise de répartir l’effort de 20 milliards par an pour une moitié en hausse des prélèvements et pour l’autre moitié en baisse des dépenses. Outre la poursuite du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux dans le cadre de la Revue Générale des Politiques Publiques, il faudrait, en outre, poursuivre le gel des salaires des fonctionnaires, désindexer les pensions de retraites sur les prix et approfondir la politique de déremboursement des médicaments.
La feuille de route du futur président de la République est donc fixée. Il n’est pas question d’engager un euro de dépense supplémentaire. La hausse de la fiscalité doit être complétée par une baisse des dépenses. Hors de la rigueur, point de salut. Ce point de vue est présenté comme a-idéologique. La crédibilité est à ce prix. Aucune autre politique n’est possible.
C’est ici qu’imperceptiblement, à la manière d’une agence de notation glissant de façon subliminale ses recommandations, la Cour outrepasse son rôle, tant sa présentation du débat budgétaire est tronquée. Elle tranche le débat théorique de fond d’un revers de main, en 4 pages (de la page 50 à 53 du rapport), où sont exposés les présupposés qui motivent, en amont, ses préconisations.
Dans les médias, l’idéologie de la rigueur est résumée par la ritournelle de «la dette qui pèse sur les générations futures». Dans le rapport, cela donne: «Les ménages et les entreprises peuvent augmenter leur épargne et réduire leurs investissements face à une aggravation du déficit» (3). Pour le dire clairement, en prévision des impôts qu’il faudra payer pour éponger les intérêts de la dette, les ménages consomment moins et les entreprises n’investissent plus, de peur de voir leur rentabilité amputée par un alourdissement de la fiscalité. Dans les manuels de théorie économique, ce point de vue est défendu par la très libérale théorie de l’équivalence ricardienne. Pour celle-ci, ce que les agents économiques ne paient pas en impôts pour financer une dette improductive, ils l’affectent intégralement à des dépenses de consommation et d’investissement. La réduction des déficits permettrait alors de relancer la croissance.
Malheureusement, la politique recommandée est très précisément celle qui est menée depuis dix ans et qui a creusé les déficits sans relancer la croissance. Outre leur hausse conjoncturelle liée aux mesures de relance et au rôle des amortisseurs sociaux durant la crise, rappelons ici que la part des dépenses publiques dans le PIB est restée stable depuis 1983. En son sein, la part des dépenses de l’Etat avait même baissé de deux points. La RGPP a détruit, depuis 2007, plus de 150 000 emplois dans les services publics. Les réformes des retraites et les déremboursements ont été amorcés. Les générations futures d’hier ont même déjà bénéficié des baisses d’impôts, gagées sur ces dépenses maîtrisées. Contrairement aux espoirs de ses promoteurs, cette politique n’a pas relancé la dépense de consommation et d’investissement des générations futures d’hier (et pour cause, la propension à consommer des ménages riches est faible et l’investissement dépend avant tout de la demande, devenue atone). La dette ne s’est pas creusée parce que la France fut keynésienne (elle ne l’est plus depuis 1983), mais parce que les déficits sont désormais concomitants des politiques dont la Cour ne fait, au fond, que réclamer l’approfondissement.
Evidemment, et c’est son rôle, la Cour épingle l’inutilité de certaines niches fiscales. Elle se défendra de tout a priori idéologique. Page 52 du rapport, elle évoque même les effets récessifs susceptibles d’être engendrés par les politiques d’austérité et mis en évidence par les modèles keynésiens. Pour autant, dans son court passage sur les effets de la récession, le rapport ne discute jamais du détail de la conjoncture économique, notamment marquée par une sous-utilisation des capacités de production qui pousse les entreprises à réduire leur stock de capital. Or ce phénomène est précisément la cause de la baisse de la croissance potentielle de notre économie que l’on met généralement sur le compte d’un coût du travail plombant la compétitivité. La page 52 du rapport conclut sans débat: «Il est donc probable que les effets keynésiens de la diminution du déficit public seront prédominants à court terme, mais une confiance suffisante dans le redressement des comptes publics peut limiter leur ampleur en incitant les ménages à épargner moins et les entreprises à investir plus. »
Et le rapport d’en appeler à une amélioration de la compétitivité française (on suppose que cela transite par une baisse du coût du travail) et une réduction de la demande intérieure (le pouvoir d’achat ne doit pas être la priorité) pour réduire le déficit extérieur de la France. La Cour espère en outre naïvement que les débouchés extérieurs s’amélioreront lorsque que d’autres pays relanceront leur demande, alors même que tous les Etats de la zone euro appliquent le même type de politique d’austérité que celle qu’elle recommande dans son rapport…
Au total, l’analyse sous-jacente au rapport et ses recommandations n’ont rien de neutre. Elles font échos aux préconisations de la Commission européenne, au paquet gouvernance (le «six pack») que les conservateurs et les libéraux ont voté des deux mains au Parlement européen, et à la règle d’or que le couple Merkozy veut imposer dans les constitutions nationales sous la surveillance de la Cour de justice européenne, sous peine de sanctions financières automatiques.
Les mêmes politiques d’austérité, appliquées simultanément dans tous les pays de la zone euro, la plongeront durablement dans la récession et finiront par détruire le modèle social européen. Est-ce leur but inavoué ? Elles feront en tout cas basculer un nombre croissant de nos concitoyens du côté obscur du débat politique.
(1) Pour avoir cassé la croissance, cette politique échoua sur le front même de la réduction des déficits et provoqua la dissolution de l’Assemblée nationale par Jacques Chirac.
(2) Ce chiffre est contesté. L’OFCE estime que le déficit structurel est de 2,6% du PIB et le déficit conjoncturel de 2,7%. Un déficit structurel de 5,2%, proche du déficit courant, sous-entend que les dérisoires taux de croissance actuels sont proches du taux de croissance potentiel et que le déficit conjoncturel est devenu infime. Ce qui paraît absurde alors même que la France est en récession.
(3) En outre, le rapport insiste sur les pertes encourues par les banques qui détiennent des titres souverains dépréciés, à l’heure où les textes européens imposent des ratios de solvabilité nécessitant qu’elles consacrent des bénéfices supplémentaires à leurs fonds propres. Ceci conduirait les banques à renchérir le crédit pour restaurer leurs marges. Le rapport évoque également ce que les économistes orthodoxes nomment l’effet d’éviction, lié aux tensions sur les taux d’intérêt obligataires résultant de la prime de risque accrue sur les emprunts d’Etat. Ceci alourdirait le financement par émission d’obligation des entreprises. S’agissant du premier risque, la BCE a, depuis, massivement racheté les titres souverains dont les banques se sont débarrassées sur le marché secondaire, contribuant à soutenir leur cours. Elle a en outre injecté 489 milliards de liquidités pour qu’elles en rachètent sur le marché primaire. S’agissant du second risque, les taux sur le marché des obligations privées sont détendus, puisque les épargnants s’y replient, compte tenu des incertitudes sur le marché action et le marché des souverains. C’est pourquoi l’essentiel de l’argumentation de la Cour tourne autour de la thèse de l’équivalence ricardienne (Cf. infra).
13 février 2012
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