La commission pour la transparence financière de la vie politique met en garde les élus

LEMONDE.FR | 26.01.12 | 13h15

Jean-Marc Sauvé préside la Commission pour la transparence financière de la vie politique.AFP/OLIVIER LABAN-MATTEI

La commission pour la transparence financière de la vie politique, créée en 1988, a rendu, jeudi 26 janvier, son quinzième rapport. Le précédent datait du 1^er décembre 2009. La commission contrôle les patrimoines de quelque 5400 élus et dirigeants d'organismes publics, en début et en fin de mandat. En vingt-trois ans d'activité, elle a saisi le parquet à douze reprises pour des cas d'enrichissement inexpliqué. Aucun n'a donné lieu à des poursuites.

Le rapport de la commission note "des retards regrettables dans le respect des délais de dépôt des déclarations de patrimoine". Les personnes assujetties à la déclaration sont tenues de la déposer dans les deux mois suivant le début de leur mandat ou leur entrée en fonction.

En dépit des rappels adressés aux élus pour leur rappeler leurs obligations, 25% des élus régionaux, dont 6 présidents de conseil régional sur 27, 9% des élus départementaux, dont 9 présidents de conseil général, et 13% des sénateurs n'ont pas transmis leur déclaration dans les délais. La commission rappelle que la sanction d'inéligibilité d'un an prévue par la loi en cas d'absence de dépôt dans les délais aurait pu s'appliquer à ces 199 élus fautifs.

PROCÉDURE DE DÉCHÉANCE DE MANDAT

"Compte tenu des manquements trop fréquents, la commission a décidé, lors de sa séance du 19 décembre 2011, de faire à l'avenir systématiquement usage des procédures prévues par le code électoral et la loi du 11 mars 1988 ", prévient le rapport. Elle entend désormais mettre "systématiquement" en œuvre la procédure de déchéance du mandat. Les manquements seront également portés à la connaissance du parquet, le défaut de communication de la déclaration de patrimoine étant passible d'une peine de 15000 euros d'amende.

La commission, tout en se félicitant de la loi du 14 avril 2011 qui a renforcé ses pouvoirs en lui donnant la possibilité de réclamer aux intéressés les déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune. Elle a également prévu une sanction de 30000 euros d'amende et d'interdiction des droits civiques ou d'exercer une fonction publique en cas de déclaration mensongère et créé un délit puni de 15000 euros d'amende en cas de non-remise de la déclaration de fin de mandat.

Ces dispositions restent toutefois en-deçà des recommandations formulées par la commission. Celle-ci souhaite que les élus et les dirigeants d'organismes publics soient tenus de déclarer, en fin de mandat, les revenus annuels perçus pendant sa durée. Elle demande aussi à pouvoir étendre ses investigations, dans les cas douteux, au patrimoine des proches. Les parlementaires se sont, jusqu'à présent, montrés extrêmement réservés sur ces mesures, qu'ils jugent trop coercitives et dont ils redoutent qu'elles alimentent un climat de suspicion à l'encontre des élus.

Patrick Roger