Source : www.marianne.net
Samedi 31 Janvier 2015 à 15:00
Vous pensiez que le Parlement était chargé d’écrire le droit et le gouvernement chargé de l’appliquer ? Rien n’est moins sûr.
Premièrement, parce que la Constitution de 1958 limite (par son article 34) les domaines dans lesquels peut/doit intervenir le législateur. En dehors de ces domaines, le gouvernement est libre d’user de son pouvoir réglementaire (décret ou arrêté).
Deuxièmement, parce que même dans les domaines réservés de la loi, la plupart des textes ne sont pas d’initiative parlementaire.
Même si la Constitution pose un principe d’égalité entre le droit d’initiative gouvernemental et parlementaire, environ 75% des lois votées découlent d’un projet déposé par le gouvernement.
Troisièmement, parce que le droit européen, validé par le Conseil de l’Union européenne (composé des ministres européens) et les eurodéputés, conduit à dessaisir le Parlement français dans l’approbation de nombreux textes :
- les règlements européens, applicables directement dans le droit national sans intervention des parlementaires nationaux ;
- les directives, le Conseil constitutionnel ayant admis que le Parlement français était tenu de ratifier les directives (sauf en présence d’une disposition expresse contraire de la Constitution). et les règlements européens sont approuvés sans l’accord des parlementaires nationaux.
Par conséquent, le législateur français ne dispose d’aucune marge de manœuvre.
Pire encore, le Parlement n’intervient pratiquement jamais, grâce à une subtilité de notre Constitution, dans la transposition des directives.
En effet , grâce au mécanisme des ordonnances, le Parlement se dessaisit de son pouvoir de transposition des directives et le confie au gouvernement.
Entrons dans le vif du sujet.
Lire la suite sur le blog « Contre la cour » de Magali Pernin
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