Hollande a oublié les chambres régionales des comptes

Médiapart - 11 avril 2013 | Par Michel Deléan

Ce sont les grandes oubliées des annonces faites mercredi 10 avril par François Hollande sur la lutte contre la fraude fiscale, la délinquance économique et financière et les conflits d’intérêts. Les chambres régionales des comptes (CRC), créées en 1982 pour accompagner la loi de décentralisation, afin de contrôler le bon usage de l’argent public et prévenir toute dérive financière dans les collectivités, sont en grande souffrance.

Ce sont pourtant les magistrats des chambres régionales qui ont détecté et transmis à la justice la plupart des affaires de corruption ou de marchés truqués qui ont éclos dans les villes, les départements, les régions et les organismes publics. Les affaires Gaston Flosse, Jacques Médecin, Alain Carignon, et plus récemment les dossiers Santini/Pasqua (Fondation Hamon), Gérard Dalongeville, Jean-Pierre Kucheida (Pas-de-Calais) ou Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône), par exemple, ont été « sortis » par les chambres régionales des comptes.

Mais alors que les effets de la décentralisation se sont démultipliés en trente ans, et que les collectivités gèrent des masses d’argent de plus en plus importantes, les moyens des CRC n’ont pas suivi. Pire : ils ont même été réduits.

C'est un fait, le bilan d'activité des chambres régionales des comptes est actuellement à la baisse. Depuis la réforme initiée par Nicolas Sarkozy qui, en juin 2012, a supprimé d'un seul coup 7 des 22 CRC existantes, les contrôles sont moins nombreux, faute de moyens. Le nouveau pouvoir ayant entériné la suppression du tiers des CRC (d'Auvergne, de Basse-Normandie, de Champagne-Ardenne, de Franche-Comté, du Limousin, de Picardie et de Poitou-Charentes, désormais intégrées dans d'autres CRC) au lieu de les rétablir.

Selon des chiffres officiels de la Cour des comptes, entre 2010 et 2012, le nombre de rapports d’observations définitives rédigés par les CRC est passé de 359 à 284 seulement pour les collectivités territoriales, de 189 à 164 pour les établissements publics locaux et de 86 à 84 pour les établissements publics spécialisés (voir le tableau ci-dessous, issu du rapport 2013 de la Cour des comptes).

« En moyenne, la production de rapports sur les gestions locales a baissé de 20 % en deux ans », s’inquiète Daniel Gruntz, le président du Syndicat des magistrats des chambres régionales des comptes (Symac). Fermement opposé à la suppression des sept chambres régionales, qui a été menée au pas de charge, le Symac pointe également comme facteur supplémentaire de désorganisation et d’essoufflement l’augmentation des contributions qui sont, dans le même temps, demandées aux CRC par la Cour des comptes (leur tutelle), ainsi que la situation de sous-effectif chronique dans les juridictions.

Même le Syndicat des juridictions financières (SJF, majoritaire et modéré) commence à manifester sa mauvaise humeur. Dans un courrier adressé le 20 mars dernier à Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes, (dont Mediapart a eu connaissance), le SJF regrette ainsi amèrement le « manque de considération » et « une certaine défiance à l’égard des magistrats » des CRC, ainsi que le « malaise persistant » dans les dites chambres, dont l’autonomie est « de plus en plus bafouée ».

Outre les courriers syndicaux, une réunion des personnels de la CRC de Bretagne avec Didier Migaud, le 22 mars dernier, a donné l’occasion aux magistrats d’exprimer leur grande lassitude et leur inquiétude face au manque de moyens et à l’accroissement simutané des tâches nouvelles. Ils ont notamment exprimé leur hantise de devenir une « variable d'ajustement de la Cour des comptes ».

Dans sa réponse, Didier Migaud s’est voulu rassurant, en démentant toute forme de mépris et toute défiance et en annonçant une quinzaine de recrutements dans les CRC en 2014…, tout en appelant les chambres à une meilleure organisation (selon un compte-rendu écrit de la réunion du 22 mars auquel Mediapart a eu accès).

Interrogée par Mediapart, la Cour des comptes explique qu'une abrogation de la loi de 2012 ayant supprimé les sept CRC n'est pas envisagée par l'État, et que, « de toute façon, il faudrait préalablement évaluer le bilan de cette réforme, qui n'a pas encore un an ».

Autre fait à noter : François Hollande et Jean-Marc Ayrault n’ont pas – pour l’instant – repris à leur compte les propositions concrètes que leur a faites par écrit le Symac pour contribuer à la moralisation de la vie politique.

Le syndicat avait proposé de compléter le Code des juridictions financières en ajoutant aux attributions des CRC l’examen de « la probité des gestionnaires locaux », et en instaurant une obligation de déclaration de patrimoine pour les présidents des régions, départements, métropoles et communes de plus de 50 000 habitants et établissements publics intercommunaux de même taille. Surtout, il avait proposé de restaurer les CRC supprimées, pour que chaque région ait de nouveau sa chambre des comptes.

Ces propositions n'ont pas été prises en compte. De mauvais esprits pourraient en conclure que le pouvoir actuel, comme le précédent, n’a pas trop envie que des juges indépendants mettent leur nez dans la gestion des villes, des agglomérations, des départements et des régions.

Réagissant à cet article vendredi 12 avril par mail, le directeur de la communication de la Cour des comptes estime que « loin d’affaiblir les CRC, la réforme de leur ressort a pour objet et pour effet au contraire de les renforcer. En effet, comme l’avait déclaré publiquement le Premier président à l’AFP le 15 décembre 2011, la réforme des CRC s’est effectuée à moyens et effectifs constants. Le rapporteur spécial au Sénat du programme 164 des juridictions financières, M. Charles Guené, l’a lui-même constaté dans son rapport pour 2013 en écrivant que « la restructuration du réseau des juridictions financières prévue par le décret n° 2012-255 relatif au siège et au ressort des CRTC, précité, est réalisée à moyens et effectifs constants, grâce à des redéploiements ».

Reste à convaincre les magistrats et personnels concernés...