Gaz de schiste : l’interdiction de la fracturation hydraulique est définitive mais pas l’exploration ni l’exploitation...la bataille des gaz de schiste est donc loin d’être close en France

11.10.2013

Gaz de schiste : l’interdiction de la fracturation hydraulique est définitive

11 octobre 2013 | Par Jade Lindgaard

Le Conseil constitutionnel a validé la loi interdisant la fracturation hydraulique. Pour autant, cette décision n’apporte pas la reconnaissance institutionnelle attendue au principe de précaution.

L’interdiction de la fracturation hydraulique ne pourra plus être contestée en France, elle est définitivement constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a clos, vendredi 11 octobre, la discussion entretenue par les pétroliers et les gaziers depuis deux ans pour contester la validité de la loi Jacob de juillet 2011 qui prohibe l’usage de cette technique de fracture de la roche mère. Les articles visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique, ainsi qu’à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique « sont conformes à la Constitution », a jugé l’instance, dans une décision très attendue (à lire ci-dessous).

Puisque le Conseil constitutionnel ne censure pas la loi, une autre question prioritaire de constitutionnalité (QPC) « n’est pas envisageable dans la mesure où une des conditions de ces saisines est que la disposition législative critiquée n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution », explique Philippe Billet, professeur de droit public. L’interdiction de la fracturation hydraulique, seule méthode à ce jour opérante pour explorer et exploiter les gaz et huile de schiste, est donc désormais « solide comme un roc », se réjouit Alexandre Faro, avocat de Greenpeace, qui est intervenu en défense de la loi dans la QPC déposée par le pétrolier Schuepbach, après l’annulation de ses deux permis miniers dans le sud de la France (voir ici). Selon cette société basée à Dallas et spécialisée dans les forages de gaz et d’huile de schiste, la loi Jacob porte atteinte à la liberté d’entreprendre, au principe d’égalité, à la propriété privée et fait un mauvais usage du principe de précaution(voir ici notre compte-rendu de l’audience du 24 septembre).

Mais le Conseil constitutionnel balaie ces arguments les uns après les autres, au nom de la force de l’intérêt général. « Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général », écrit-il. Et d'ajouter qu’il « est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ».

Or, en bannissant la fracturation hydraulique, « le législateur a poursuivi un but d'intérêt général de protection de l'environnement ». Compte tenu des risques écologiques de cette technique (non détaillés par le Conseil, mais qui sont principalement la surconsommation d’eau, l’usage massif de produits toxiques, et les aléas sismiques – voir ici notre article), cette interdiction « ne revêt pas, en l'état des connaissances et des techniques, un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi ».

Dernier argument rejeté par le Conseil : les méthodes de fracturation hydraulique pratiquées pour extraire gaz et huile de schiste de la roche mère diffèrent fortement de celle utilisée en géothermie. L’autorisation de cette dernière n’invalide donc pas l’interdiction concernant les hydrocarbures non conventionnels. Cette loi « est maintenant incontestable », s'est réjoui François Hollande. Pour le ministre de l’écologie et de l’énergie, Philippe Martin, c'est « une victoire juridique, écologique et politique ». Il se dit « conforté par cette décision majeure. Plus que jamais s’impose la nécessité de mettre en œuvre ma feuille de route : conduire la transition écologique et énergétique, afin, notamment, de réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles en diminuant de 30 % la consommation des énergies fossiles d’ici 2030 ».

« On reste sur notre faim »

Action du collectif "Les dindons" contre le forage de Hess Oil à Jouarre, 22 septembre 2013.

Le Conseil constitutionnel a-t-il viré écolo ? Pas vraiment. Autant il conforte l’interdiction de la fracturation hydraulique, autant, il fait preuve d’ambiguité au sujet du principe de précaution. C’était le grand enjeu de cette QPC, car le Conseil constitutionnel ne s’était jamais prononcé au sujet du principe de précaution. Or qu’en dit-il aujourd’hui ? Pas grand chose. Il n’affirme pas que le principe de précaution est un droit ou une liberté garantis par la Constitution. Mais n’avance pas l’inverse non plus. En revanche, il refuse de reconnaître l’invocabilité de la protection et de la mise en valeur de l'environnement. Si bien que pour Alexandre Faro : « Ils bottent en touche. On reste sur notre faim. » Par ailleurs, il retoque le pétrolier américain au nom de l’intérêt général, un argument parfaitement recyclable pour défendre la constitutionnalité d’un projet d’aéroport ou d’autoroute.

À la suite de cette décision, doit maintenant s’ouvrir la bataille des indemnités. Schuepbach, le pétrolier privé de ses permis de recherche et désormais débouté par la Conseil constitutionnel, réclame à la France plus d’un milliard d’euros au titre du préjudice subi, selon le Bulletin de l’Industrie Pétrolière (BIP). Un chiffre fantaisiste, alors que la société n’était détentrice que d’un permis de recherche, et non d’exploitation, pour des réserves au potentiel toujours inconnu.

Lors de l’audience devant le Conseil, le représentant du gouvernement, Thierry-Xavier Girardot, s’est dit ouvert à l’indemnisation de la société américaine, si la preuve est apportée du préjudice. « La loi Jacob n’a pas prévu d’exclure cette indemnisation, ce qui devrait conduire à admettre la possibilité d’une indemnisation, sauf à prendre en compte le fait que ce préjudice est bien une conséquence nécessaire et directe de la loi en vue de satisfaire son objectif de protection de la santé et de l’environnement », analyse Philippe Billet. Or pour le Conseil d’État, si le dommage est une conséquence nécessaire et directe de la loi en vue de la satisfaction de son objectif d’intérêt général, l’indemnisation ne peut pas être accordée. « Mais il faut alors compter sur la jurisprudence de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme, attentive au fait que les charges liées à ces contraintes environnementales ne soient pas démesurées. »

De leur côté, les pétroliers réclament la création de la commission d'évaluation sur les expérimentations de forages de gaz et huile de schiste inscrite dans la loi, et ayant fait l'objet d'un décret sans avoir jamais été mise en place. Si elle était mise sur pied, son activité ne pourrait être que théorique, du fait de l'interdiction de la seule technique permettant de rechercher les hydrocarbures de roche mère dans le sous-sol.

En dehors du volet financier, la bataille des gaz de schiste est loin d’être close en France. D’abord parce que la loi interdit la technique de la fracturation hydraulique en particulier, et non l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels en général. Ensuite, parce si que l’abrogation de sept permis de recherche décidée par François Hollande en 2012, ainsi que de trois autres sous le mandat Sarkozy, est indirectement confirmée par la décision du Conseil, il en reste plusieurs dizaines d’autres, dont certains suspectés de concerner du gaz et de l’huile de roche mère. À commencer par les forages d’exploration d’Hess Oil à Jouarre (Seine-et-Marne) et de MouvOil dans le bassin d’Alès (Gard) (voir ici). La décision du Conseil constitutionnel ne change rien pour ces projets de recherche hautement polémiques.

Gaz de schiste : l’interdiction de la fracturation hydraulique est définitive mais pas l’exploration ni l’exploitation...la bataille des gaz de schiste est donc loin d’être close en France

« On reste sur notre faim »

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