Ethylotests : obligation sans sanction

Le Monde.fr | 01.03.2013 à 15h39 • Mis à jour le 01.03.2013 à 17h32 Par Rafaële Rivais

Le ministère de l'intérieur a publié au Journal officiel du vendredi 1^er mars un décret supprimant la sanction prévue en cas de non-détention d'un éthylotest dans un véhicule. Ce texte rappelle que "tout automobiliste est tenu de posséder un éthylotest à bord de son véhicule", mais que la sanction qui devait s'appliquer dans le cas contraire est supprimée.

Le principe de l'obligation sans sanction est conforme à la proposition qu'avait faite le Conseil national de la sécurité routière le 13 février. Cette proposition, faite sans consultation des experts, avait été contestée, notamment par l'accidentologue Claude Got et la présidente de la Ligue contre la violence routière, Chantal Perrichon.

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Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, avait indiqué le 15 février au Parisien qu'il ne souhaitait pas imposer les éthylotests dans les véhicules : "Il n'y a pas pour moi d'éthylotest obligatoire et encore moins de sanction", avait-il déclaré. Le 21 février, le collectif des fabricants d'éthylotests avait alors vivement protesté, assurant qu'une suspension de l'obligation mettrait en péril 1 500 emplois.

"C'est le décret le plus ridicule qui ait jamais été publié, estime Chantal Perrichon, présidente de la Ligue contre la violence routière. Que signifie une obligation sans sanction ?" Elle suggère que "Bercy propose une obligation sans sanction pour le paiement de l'impôt". "Il est même, ajoute Mme Perrichon, contraire à l'article R 610-5 du Code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1re classe".

Rafaële Rivais