Energie : les inégalités cachées de la loi sur les tarifs progressifs

01.10.2012

Médiapart - 01 octobre 2012 | Par Jade Lindgaard

Économiser « massivement » l’énergie, tel est l’objectif de la proposition de loi sur les tarifs progressifs dont les députés doivent reprendre la discussion lundi. Le but recherché est écologique mais aussi social : « l’énergie est un bien essentiel dont personne ne doit être exclu pour ses besoins vitaux », déroule l’exposé des motifs. Alors que la hausse des prix de l’électricité et du gaz semble inévitable pour les années à venir, le texte assure : « il s’agira de consommer moins et mieux pour diminuer sa facture », en établissant un système de bonus-malus (voir ici nos explications). Pourtant, l’ambition du texte bute sur les moyens qu’il se donne.

Visite d'HLM en rénovation thermique à Montreuil, Seine-Saint-Denis (JL).

Première faille, il s’appuie sur une définition obsolète de la précarité énergétique. Selon le texte, 4 millions de ménages (donc un peu plus de 8 millions de personnes) devraient désormais bénéficier des tarifs sociaux, ainsi que de la trêve hivernale des coupures de courant. Ce chiffre provient de l’enquête logement de l’Insee de 2006 (à lire ici), déjà un peu datée.

Problème, aucune nouvelle étude n’a été publiée depuis – un travail est aujourd’hui en cours, mais ses résultats ne devraient pas être disponibles avant fin 2013. Si bien qu’« on peut craindre que ces chiffres soient en dessous de la réalité », analyse Véronique Stella, chargée de mission de la fondation Abbé Pierre. L’extension des tarifs sociaux devrait coûter 520 millions d’euros, selon une estimation de la direction du Trésor (voir ici), qui sera répercutée sur la CSPE.

Selon une note de l’Insee de mai 2011 (voir ici), 3,8 millions de ménages consacrent au moins 10 % de leur revenu à se chauffer. Pour la statistique publique, ce sont eux, les précaires énergétiques. Mais pour les acteurs de terrain, cette définition quantitative ne correspond pas à la réalité des pratiques. Car quand on est pauvre, ou qu’on n’a plus d’argent, on coupe le chauffage – comme on laisse sa voiture au garage quand on ne peut plus payer l’essence, voir ici notre analyse. D’ailleurs, la loi elle-même propose une autre définition, bien plus large : est précaire celui qui ne peut satisfaire ses « besoins élémentaires » par manque de ressources ou à cause de ses conditions d’habitat (loi Grenelle II). Dommage qu’elle n’ait pas été reprise.

Publicité EDF, hiver 1991-92 (DR).

La proposition de loi Brottes-Le Roux élargit par ailleurs les tarifs sociaux énergétiques à tous les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle (CMU). Mais son plafond de ressources avoisine les 700 euros, alors que le seuil de pauvreté (60 % du salaire médian) est plus élevé, à 964 euros par mois. Entre les deux, les pauvres « trop riches » pour toucher la CMU devront payer leur énergie au prix coûtant.

« Ce n’est pas avec un tarif progressif qu’on va arriver à quelque chose contre la précarité énergétique, analyse Véronique Stella, de la fondation Abbé Pierre, les bonus-malus ne vont pas faire économiser beaucoup d’euros aux précaires à la fin de l’année. Il ne faut pas attendre un résultat social de cette loi. » Elle s’inquiète aussi de l’absence de l’eau – la loi ne pourrait ouvrir la porte qu’à une expérimentation municipale – qui pèse lourd dans les dépenses mensuelles des foyers.

À la place de l’élargissement des tarifs sociaux qu’organise la loi, l’association voudrait une refonte totale du dispositif social, avec une forte revalorisation des aides personnalisées au logement (APL) de 150 à 200 % (voir plus à ce sujet).

Autre anachronisme : les bénéficiaires du chauffage urbain, ces systèmes de chauffage central à l’échelle d’une ville, ne peuvent pas bénéficier des tarifs sociaux. Or, ce système a le vent en poupe dans les villes, à la faveur du développement des bâtiments à basse consommation, notamment dans le parc HLM. Il est regrettable que les habitants de ces logements plus économes en énergie ne puissent bénéficier de la partie sociale de la loi.

Autres oubliés de la loi, les abonnés au GPL et au fioul, puisque la loi ne concerne que les énergies en réseau (électricité, gaz, chaleur). Ces recalés représentent un quart du parc de logement, selon le réseau Rappel.

Logements HLM rénovés en BBC à Montreuil (JL).

« Les consommateurs modestes paient leur électricité plus cher »

Deuxième lacune : le texte introduisant les tarifs progressifs ne porte que sur la part variable de la facture, qui correspond au coût de la fourniture de l’énergie consommée. Mais « la seule façon d’introduire de la progressivité, c’est en touchant la part fixe du tarif », explique Antoine Bonduelle, consultant et auteur d’une note sur le sujet pour le groupe parlementaire d’Europe Écologie-Les-Verts.

Pourquoi ? Aujourd’hui, les tarifs sont… dégressifs, dénonce l’expert, « les consommateurs modestes paient plus cher leur électricité que les consommateurs aisés ». Ainsi, les très petits consommateurs (abonnés à une puissance de 3 kVA) paient plus cher leur électron que les gros, pouvant tirer jusqu’à 15 kVA. Sous le dernier quinquennat, le prix de ce très petit abonnement a triplé, passant d’environ 20 à 60 euros, ajoute-t-il. « La structure des tarifs d’EDF s’est modifiée progressivement », ajoute Franck Dimitropoulos, animateur du réseau Rappel mobilisé contre la précarité énergétique.

Cette inégalité sociale face au tarif est aggravée par le fait que pour les pauvres et les précaires, la part fixe représente la majorité de la facture : « Jusqu’à 70, ou 80 % », selon Véronique Stella. Pour les autres ménages, en moyenne, la part variable représente 82 % de la facture d’électricité, selon EDF. La plupart des foyers sont branchés sur une tension de 6kVA (58,5 %), 20,3 % en 9 kVA et 7 % seulement en 3 kVA, selon EDF.

Logements HLM rénovés en BBC à Montreuil (JL).

Résultat, le nouveau système de tarifs risque d’être bien peu progressif. Selon les estimations de Rappel, un logement pas trop mal isolé (100 kWh par m² et par an) de 80 m² (superficie moyenne) coûte entre 1 300 et 1 400 euros par an en dépense énergétique. Avec le bonus « Brottes », la facture passerait à 1 000 euros environ au bout de trois ans. Une économie réelle mais faible, s’inquiète l’expert. Or, un rapport sur la tarification progressive mise en place en Californie indique que la différence de prix entre les bonus et les malus doit être importante pour agir sur la demande (voir ici).

Dans certains cas, le malus « Brottes » pourrait même s’avérer moins coûteux que le tarif actuel. Si un foyer dépense le double de ce que la loi lui a imparti, il pourrait bien, avec un malus, payer dans trois ans moins cher qu’aujourd’hui, selon les calculs de Franck Dimitropoulos, car « les bonus écrasent les prix au départ », explique-t-il. Il faudrait donc au minimum que le malus coûte au moins 2,5 fois de plus que le bonus pour qu’il se remarque sur la facture. Or, selon les simulations de la proposition de loi, les situations pourraient aller d’un bonus de 20 euros à un malus de 40 euros. L’échelle de départ est environ de 5 euros par Mwh, a indiqué François Brottes.

Dernier problème, la qualité des logements. C’est en dehors du périmètre de la loi stricto sensu, mais difficile pour autant d’en faire abstraction si l’on veut réduire la demande énergétique. « Le noyau du problème, c’est la mauvaise qualité du logement », insiste Franck Dimitropoulos du réseau Rappel.

Etat énergétique du parc en 2007 (©Anah).

Or, les « passoires » thermiques ne sont pas les seules en cause. En réalité, les logements français sont globalement, mal, voire très mal isolés. En moyenne, ils consomment 200 kWh par m² et par an. C’est loin, loin devant la norme de 50 kWh pour les nouveaux bâtiments proposée par les lois Grenelle. Potentiellement, 80 % du parc français est en mauvais état énergétique, indique une étude de 2008 (pour l’Agence nationale de l’habitat). Ainsi, presque un quart des habitations sont classées « E », sur un barème allant de A à G, 9 % sont « F », 7 % en « G » et… 0,3 % en « A ».