Le prix de l’électricité augmentera de 2,5 % en moyenne le 1er janvier, a annoncé le ministère de l’écologie à la veille des fêtes de fin d’année. C’est la conséquence mécanique de l’augmentation de la Contribution au service public de l'électricité (CSPE), une taxe qui finance les tarifs sociaux, les énergies renouvelables, la cogénération et la péréquation avec l’outre-mer. La commission de régulation de l’énergie (CRE) pointe régulièrement la sous-évaluation de la CSPE, trop faible pour financer tous ces besoins. Le manque à gagner pour EDF pourrait, selon l'électricien, représenter jusqu’à 2 milliards d’euros.
Mais cette contribution ne constitue qu’une des composantes du prix de l’électricité, constitué de trois couches : les coûts de fourniture, les taxes et charges (CSPE, TVA…), ainsi que les coûts d’acheminement, couverts par les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité alias « le Turpe ». Depuis 2002, ce Turpe rémunère les gestionnaires de réseaux publics, essentiellement ERDF, la filiale d’EDF en échange de l’exploitation, de l’entretien et du développement des réseaux, et RTE qui gère le flux d’électricité. Il représente environ 11,4 milliards d’euros par an, dont 8,4 sont versés à ERDF.
Or le Conseil d’État vient de rendre une décision aussi historique qu’inattendue à son sujet (à lire ici) : l’annulation pure et simple du Turpe mis en place pour la période allant de 2009 à 2013 – dit Turpe 3, car comme les « Die hard », ils fleurissent à intervalles réguliers. Motif de cette sanction spectaculaire : le mode de calcul est « erroné en droit », car il ne rend pas compte des coûts réels d’usage du réseau.
Plus précisément, pour le Sipperec, syndicat intercommunal d'Ile-de-France à l’origine du recours, le groupe EDF facture aux usagers des investissements qu’ils ont en partie déjà payés. Selon ses estimations, le Turpe est surestimé de plusieurs centaines de millions d’euros.
La ministre de l’écologie et de l’énergie Delphine Batho a réagi en déclarant que « Le niveau du tarif d'utilisation des réseaux français est l'un des plus bas en Europe ». Mais pour la présidente du Sipperec, Catherine Peyge, maire communiste de Bobigny, il faut faire respecter le droit des autorités concédantes – les communes – et le « droit des usagers pour un service public de qualité, au juste prix ». Elle en appelle à « un débat démocratique sur les vrais coûts de l’électricité au moment où s’ouvre le débat sur la transition énergétique ». Si bien que si l’avis du Conseil d’État est en apparence purement technique, les questions qu’il soulève sont en réalité très politiques.
Concrètement, d’ici juin 2013, la CRE doit recalculer le tarif incriminé et établir de nouvelles factures pour tous les usagers, de manière rétroactive, depuis 2009. Le nouveau calcul devra être « non discriminatoire » et transparent. C’est un énorme travail, qui doit aussi servir à établir le Turpe 4, prévu pour 2014.
De son côté, EDF cherche à minimiser la portée de l’avis du Conseil d’État, considérant qu’il « ne porte pas sur les tarifs réglementés et n’entraîne donc aucun remboursement de la part d’EDF envers ses clients car ils ne sont pas concernés ». Sauf que par définition, le Turpe figure bien dans toutes les factures de tous les usagers branchés sur le territoire national, qu’ils soient clients d’EDF ou de ses concurrents (GDF Suez, Poweo-direct énergie, etc.).
ERDF bénéficie-t-il d’une surévaluation de ses coûts, profitant in fine aux finances d’EDF plutôt que servant à renforcer et développer les réseaux ? C’est la conclusion à laquelle est arrivé le Sipperec, qui représente la plus grosse autorité concédante du pays, à l’issue d’une investigation comptable pleine de surprises. Le problème à ses yeux est double.
D’abord, ERDF se fait rémunérer des investissements en partie déjà payés. Selon la loi, le Turpe doit couvrir les charges d’ERDF. Mais quelles sont ces charges ? Tout dépend de comment on les calcule. En 2006, la CRE a modifié son mode de calcul du tarif. Auparavant, elle se basait sur l’examen des comptes réels d’ERDF, selon une méthode dite « comptable ». Désormais, elle utilise une approche économique « normative », basée sur les exemples d’autres distributeurs d’électricité en Europe. C’est cette nouvelle méthode qu’épingle le Conseil d’État dans son avis du 28 novembre dernier.
Le cœur du contentieux porté par les communes franciliennes concerne la rémunération des capitaux investis par ERDF. Selon la CRE, le taux de rémunération des fonds propres et de la dette de la société est de 7,25 %. « Mais c’est une convention, calquée sur ce qui se fait ailleurs en Europe, ce chiffre ne part pas de la réalité des comptes d’ERDF », note le Sipperec. En moyenne, sur la période 2009-2012, avec ce taux de 7,25 %, l’enveloppe à payer par les usagers s’élève à 2,2 milliards d’euros par an. La CRE considère par convention que le financement d’ERDF provient à 60 % de dettes. Sauf qu’aucun endettement n’apparaît dans les comptes de la filiale d’EDF. Il ne peut donc pas avoir besoin de se faire rembourser des frais financiers liés à ses dettes.
Selon les calculs du Sipperec, « au titre du dédommagement des frais financiers qui, dans une large mesure, n’existent pas, c’est à peu près 1,9 milliard d’euros qui doivent être restitués aux usagers ». C’est l’un des principaux fondements de son recours devant le Conseil d’État.
Surtout qu’ERDF finance son réseau au moyen de ressources en grande partie gratuites : la valeur intrinsèque du réseau lui-même, qui appartient aux collectivités locales concessionnaires, évaluée à 26,3 milliards d’euros par le Conseil d’État ; le montant des factures acquittées par les usagers. Les juges du Conseil insistent sur ce point : il faut « prendre en considération les comptes spécifiques des concessions ». Le réseau électrique appartient aux communes qui, sur l'immense majorité du territoire français, en délèguent l’exploitation à EDF et ERDF.
Dernier reproche adressé à la CRE, et non des moindres : le soupçon de surfacturation. Quand les usagers paient la partie Turpe de leur facture d’électricité, ils avancent des provisions permettant de renouveler le réseau. Cet argent est directement encaissé par ERDF. Selon le Conseil d’État, le montant de ces provisions non encore utilisées à ce jour atteint 10,6 milliards d’euros. Mais leur existence n’est pas prise en compte dans son calcul par la CRE, qui demande donc aux consommateurs de payer le transport de l’électricité, comme s’ils n’en avaient pas déjà payé une grande partie.
Selon le Sipperec, environ 300 millions d’euros par an devraient à ce titre être restitués aux usagers.
Les élus des communes du Sipperec (une centaine de collectivités en Essonne, dans les Hauts-de-Seine, en Seine- Saint-Denis, dans le Val-de-Marne, dans le Val-d’Oise et dans les Yvelines) sont en litige depuis 2005 avec EDF et ERDF, à cause du manque de transparence de leurs rapports d’activité. L’annulation du Turpe en novembre fait suite à une autre décision spectaculaire du même conseil d’État, un mois plus tôt (lire ici à ce sujet) : l’annulation de l’arrêté de 2009 sur les tarifs réglementés de l’électricité, à la suite d’un recours du même syndicat de communes. Toutes les factures d’EDF éditées entre août 2009 et 2010 doivent être recalculées. « Les catégories tarifaires ne sont pas assez objectivées. Il y a un gros travail de simplification à faire », reconnaît un conseiller gouvernemental.
Les tarifs de l’énergie représentent depuis l'été un vrai casse-tête pour le gouvernement, pris entre les successives injonctions du conseil d’État à relever les tarifs du gaz et le blocage parlementaire de la proposition de loi Brottes sur les bonus-malus. Difficultés objectives au sujet desquelles l’exécutif reste étonnement silencieux alors que le débat sur la transition énergétique peine à démarrer.
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