De ministre à avocat : un juteux business en vue ?

Mercredi 11 Avril 2012 à 12:10

Tefy Andriamanana - Marianne

Journaliste à Marianne, j'écris sur le numérique ainsi que sur les questions de police/justice... En savoir plus sur cet auteur

Un décret vient de passer permettant aux ex-ministres et élus de devenir avocat sans passer l’examen requis. La mesure est non seulement un passe-droit hautement contestable mais c’est aussi une porte ouverte pour des activités plus ou moins suspectes.

(Flickr - Marsupilami92 - CC)

Le gouvernement pense à la reconversion de ses ministres et députés. Un décret vient de passer permettant aux « personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi », une vaste catégorie pouvant aller des députés aux ministres, en passant par les membres des cabinets, d’exercer la profession d’avocat sans passer l’examen du barreau. Seules conditions : une formation de 20 heures « en déontologie et réglementation professionnelle » (sans examen de contrôle) et être d’une titulaire d’une maîtrise de droit.

Cette mesure n’est pas une grande innovation. Le droit permettait déjà aux hauts fonctionnaires, magistrats, juristes d'éviter l'examen du barreau. Jean-François Copé, Rachida Dati ou Dominique de Villepin avaient bénéficié de cette passerelle. La nouvelle mesure élargit encore plus ces voies d’accès alternatives.

Mais les avocats ont peu apprécié la réforme. Le Conseil national des barreaux a annoncé qu’il attaquera le décret devant le Conseil d’Etat. Pour le CNB, le terme de « responsabilités publiques » est « trop imprécise quant à son champ d'application et à la définition des catégories de personnes pouvant en bénéficier ».

Lobbying

Et pourquoi les dirigeants politiques tiennent-ils tant à devenir avocats ? Hormis le prestige de la robe et du titre, l’argument est bien sûr financier. La plupart des reconvertis ne deviennent pas avocats pour s’occuper de divorces et de voleurs de scooters mais pour faire avocats d’affaires comme Jean-François Copé au sein du cabinet Gide. Leur principale ressource : leur carnet d’adresses et leurs liens dans les milieux politiques et administratifs. Le tout leur permet de devenir des lobbyistes très efficaces.

D’où le risque de mélange des genres, Jean-François Copé étant un des premiers concernés. Un petit actionnaire de GDF-Suez avait porté plainte contre lui pour prise illégale d’intérêts l’accusant d’avoir effectué un « lobbying auprès des députés au profit de GDF-Suez en contrepartie d'honoraires importants sous couvert de son métier d'avocat ». Une plainte rejetée par la justice.

Mais si c'est pour juste pour jouer les lobbyistes, quel intérêt de d'avoir la robe d'avocat ? Le problème est que le Code électoral interdit à un député en exercice d'avoir des activités de conseil à ses heures perdues. En revanche, rien ne lui interdit de proposer les mêmes services en tant qu'avocat. En décembre 2010, le député UMP Lionel Tardy avait tenté de mettre fin à cette exception. En vain.

Monopole des avocats

Il y aussi le cas des ex-parlementaires ou des ex-premiers ministres qui peuvent exercer a priori n'importe quelle profession. Par exemple, Dominique de Villepin, grâce à son cabinet d'avocats « Villepin international » a gagné 4,6 millions d’euros d’honoraires entre 2008 et 2010.

Ce qui amène à un autre point. La loi définit clairement les professions habilitées à donner des conseils juridiques et pour cela protégées par le secret professionnel. Il y a les avocats bien sûr mais aussi les notaires par exemple. Sont aussi concernés les juristes salariés par une entreprise, les associations de consommateurs ou les syndicats. En revanche, un consultant exerçant en libéral ou dans un cabinet dédié ne peut donner des conseils juridiques à titre d’activité principale, ni rédiger des actes sous seing privé. Proposer de telles prestations sans y être habilité est même un délit puni de 4500 euros d’amende et de 6 mois de prison.

Ainsi, en obtenant le titre d’avocat, les ex-ministres ou députés sécurisent leurs prestations de conseil en tous genres et peuvent brandir le secret professionnel si certains regardent d’un peu trop près leurs activités. La porte ouverte à toutes les fraudes ?