Comment limiter la dépendance aux marchés financiers - Leçon n° 1 – le recours (retour ?) de la loi

Source : blogs.mediapart.fr/blog/cleguevaques

Comment limiter la dépendance aux marchés financiers - Leçon n° 1 – le recours (retour ?) de la loi

28 novembre 2013 |  Par cleguevaques

Alors que le scandale du Crédit Lyonnais se rappelle à notre bon souvenir puisque pour « solder » (sic !) les errements de cette banque publique, l’Etat est obligé d’emprunter sur les marchés financiers la bagatelle de 4,5 milliards d’euro, un autre scandale financier et politique passe à la trappe. Pourtant, par son ampleur et son coût final (de l’ordre de 2 % du PIB selon le rapport Carrez, 2011), l’affaire Dexia met en péril non seulement les finances publiques mais également le système financier international.

Et pour cause, le total de bilan de Dexia est à lui seul égal au total de bilan de toutes les banques grecques. On pourrait ici égrainer les chiffres qui donnent le tournis en ces temps de disette budgétaire. Retenons seulement deux idées : les contribuables français (locaux ou nationaux) sont appelés à payer une partie de la crise des subprimes américaines en raison des investissements hasardeux de la banque des collectivités. Les responsables de cette gabegie sans nom coulent des retraites tranquilles et confortables en pouvant s’adonner à leur passe-temps favori (l’opéra, le golf, la spéculation).

Toute cela n’est pas nouveau, hélas.

L’intérêt de l’affaire DEXIA réside ailleurs. Il est le révélateur de la soumission du pouvoir politique au pouvoir de l’argent fou.

Pour illustrer mon propos, je vais prendre un cas d’espèce. Une commune de 10.000 habitants emprunte 2 millions d’euros en 2006 pour construire une station d’épuration. Après plusieurs restructuration de son prêt initial, elle se retrouve co-contractant d’un prêt structuré (autrement dit ‘toxique’) : soit disant pour profiter de taux très bas pendant 3 ans, elle a accepté que le taux d’intérêt de son prêt soit variable en fonction de la parité franc-suisse/euro. Erreur fatale. En 2013, son taux passe de 4 % à plus de 13 % avec un risque pour les quinze prochaines années de devoir supporter des taux jusqu’à … 31 % ! Ce surcoût financier se traduit par un paiement d’intérêts supplémentaires de 200 000 € pour la seule année 2013.

Comme la commune a des comptes propres, elle demande à une autre banque de refinancer son capital restant dû (soit environ 1,6 millions d’euros) sur 15 ans à un taux fixe de 3,5 %. Par ce prêt, elle respecte ses engagements et troque un risque indéterminé contre un prix connu à l’avance. D’accord lui, Dexia mais il faut payer une indemnité de remboursement anticipé (IRA). Ah, bon et quel le montant de cette IRA ? Patienter, je calcule. L’IRA vous coutera 2 millions. Vous voulez dire que si je paye globalement 2 millions, je suis quitte. Ah non, pas du tout, vous remboursez mon capital restant dû (1,6 millions) et en plus vous devez me payer une IRA de … 2 millions !

Ne souhaitant pas que de l’argent public soit dépensé de la sorte et vienne enrichir, non pas Dexia, mais quelque contrepartie cachée derrière l’opération de swap dont elle n’a pas connaissance, contrepartie qui sera le plus souvent un hedge-fund quelque part dans un paradis fiscal, la commune claque la porte.

Comme cette histoire n’est pas isolée et pèse sur les finances publiques à hauteur d’environ 17 milliards d’euros (Rapport Bartolone, 2011), Bercy propose une solution. C’est le désormais fameux article 60 de la loi de finances pour 2014. L’usine à gaz concoctée à Bercy vise à sécuriser non pas les collectivités locales mais les banques et en premier lieu Dexia. En contrepartie d’une reddition sans condition des collectivités locales, il est mis en place un mécanisme destiné à prendre en charge une partie des IRA. Pourquoi pas, me direz vous, surtout que le fonds de soutien sera abondée en partie par les banques à hauteur de 100 millions d’euros par an.

Mais en contrepartie de ce fonds de soutien, les collectivités bénéficiaires devront renoncer à faire sanctionner tous les abus commis par la banque. Adieu responsabilité, bonjour paiement. Cela signe une première soumission aux banques.

Mais la soumission devient totale lorsque l’on sait qu’il existe une solution juridique simple et pérenne, qui existe depuis 1979 et qu’il suffirait d’étendre à tous les contrats bancaires et financiers pour plafonner le montant des IRA. Il s'agit de l'article L. 312-2 du Code de la consommation. En effet, en cette matière, si un consommateur rembourse par anticipation son prêt, la loi vient limiter le montant de l’IRA à 3 % du capital restant dû. Apparemment une telle disposition législative n’a pas ralenti la croissance des banques depuis plus de 30 ans…

Alors qu’est ce qui interdit d’étendre cette disposition non seulement aux collectivités, à l'Etat ou entreprises mais également aux établissements de crédit entre eux (car Dexia va venir nous expliquer que si elle ne perçoit pas ces IRA, c’est elle, autrement dit l’Etat, autrement dit le contribuable, qui devra les payer à ses contreparties quelque part sur les marchés financiers) ?

Rien si ce n’est que Bercy ne veut pas froisser la susceptibilité des marchés financiers et c’est comme cela que la loi de la République est dictée par la « corbeille » .

Une telle solution ne satisfait ni le juriste ni le citoyen que je suis. C’est pourquoi, j’en appelle tout à la fois à un sursaut républicain et à un volontariste politique assumé : il est temps de signifier aux marchés financiers que le souverain, c’est nous.

Christophe Lèguevaques

Avocat au barreau de Paris

Docteur en droit