Combien de locataires sont expulsés chaque année en France ?

Le Monde.fr | 01.04.2013 à 18h21

Après une prolongation de quinze jours en raison de la "situation exceptionnelle liée aux conditions climatiques", la trêve des expulsions locatives qui avait débuté le 1^er novembre 2012 s'est achevée lundi 1^er avril, à 6 heures du matin.

Le Collectif des associations unies, qui réunit des associations venant en aide aux plus démunis telles que Fondation Abbé Pierre, Secours catholique, Droit au logement, Médecins du monde, etc., a réagi en réclamant "un moratoire sur toutes les expulsions locatives en 2013" pour les locataires de bonne foi en situation de précarité. 

Dès le 29 mars, les sénateurs du groupe Communiste républicain et citoyen (CRC) avaient réclamé de "faire cesser ces pratiques d'un autre âge en décrétant, comme le demandent les associations, un moratoire pour l'année 2013 sur les expulsions locatives", et ce "sans attendre les projets de loi qui doivent être soumis cette année". Une allusion à la garantie universelle des loyers défendue par le gouvernement. Dimanche 31 mars, Cécile Duflot, la ministre du logement, a affirmé que ce nouveau dispositif devait permettre "de sécuriser les propriétaires, d'éviter les expulsions, en les prévenant très longtemps en amont avant que les impayés se soient accumulés, mais aussi de faciliter l'accès au logement".

Lire : Les sénateurs communistes demandent un moratoire sur les expulsions locatives

"TRAITEMENT RÉPRESSIF SANS PRÉCÉDENT"

Combien de personnes sont concernées chaque année par ces procédures inlassablement dénoncées par les associations d'aide aux mal logés ? Les chiffres publiés le 1^er février 2013 par la Fondation Abbé Pierre dans son rapport annuel sur l'état du mal-logement font état de "nouveaux records en matière d'expulsions".

En 2011 (derniers chiffres connus), 145 828 ménages ont été assignés en justice pour impayés de loyer ou défaut d'assurance. Parmi ces assignations, 113 669 décisions de justice prononçant l'expulsion ont été rendues. Un chiffre en constante hausse : 81 080 décisions de justice avaient été rendues dix ans plus tôt pour le même motif.

Ces chiffres ne signifient pas pour autant que 113 669 ménages ont été expulsés de leur domicile en 2011. Cette année-là, entre le 15 mars et le 1^er novembre, 12 759 ménages ont été expulsés avec le concours de la force publique.

Un nombre près de deux fois plus important qu'en 2001 (6 337 expulsions). La Fondation parle même d'un "traitement répressif sans précédent" dans la mesure où les procédures d'expulsion sont mises en œuvre "de manière plus systématique".

Il existe donc une forte différence entre le nombre de décisions de justice prononçant une expulsion (113 669) et le nombre des interventions effectives de la police et la gendarmerie (12 759). Certains ménages sont parvenus à rétablir leur situation et d'autres ont décidé de quitter leur domicile avant l'intervention des forces de l'ordre. "Le nombre de ménages expulsés est donc en réalité bien plus important que le simple chiffre des interventions effectives de la force publique", souligne la Fondation.

 "Si on considère tous ceux qui partent avant l'intervention policière, on est plus près de 40 000 à 50 000 expulsions chaque année", observait Sylvie Guichard, directrice des missions sociales de la Fondation Abbé-Pierre, dans un entretien au Monde.fr en octobre 2011. "L'expulsion, c'est d'abord une décision de justice."

Le gouvernement avait annoncé à l'automne l'arrêt des expulsions des ménages reconnus prioritaires Dalo (Droit au logement opposable), mais "actuellement, le traitement d'une demande Dalo en Ile-de-France est devenu si lent, que l'expulsion arrive plus vite que l'octroi du fameux label", constate le collectif francilien des Mal-logés en Colère , interrogé par l'AFP. 

Le "Collectif des associations unies" (dont la Fondation Abbé Pierre, le Secours catholique et Médecins du monde) a réclamé "un moratoire sur toutes les expulsions locatives en 2013", pour les locataires de bonne foi en situation de précarité.

Une trêve instaurée en décembre 1956

La trêve a été instaurée par une loi du 3 décembre 1956 sur une proposition de loi SFIO-PCF. Elle durait alors du 1^er décembre au 15 mars et a été prolongée d'un mois (1^er novembre au 15 mars) en 1990.