A la suite du sommet européen des 28 et 29 juin 2012 (déclaration du président de la République), et de la déclaration de politique générale du Premier Ministre, le gouvernement s'apprête à faire passer la ratification du TSCG, sous forme de "Pacte budgétaire européen" courant juillet pour satisfaire les marchés financiers ! Ce traité ne peut pas être ratifié !
Ce traité impose l'adoption de la "règle d'or" sur l'équilibre des finances publiques avec la mise en place des mesures ordonnées par la "Troïka" (B.C.E. et le F.M.I et la Commission européenne)
- il prévoit des "corrections automatiques" et la comparution devant la Cour européenne de Justice si un pays ne le respecte pas.
- il impose de réduire d'au moins 5% par an, la dette publique lorsqu'elle dépasse 60 % du PIB. Pour la France, cela représenterait 90 milliards d'euros pas an, bien plus que le budget de l' Education Nationale !
- il oblige le pays fautif , en cas de de déficit jugé excessif selon les règles qu'il édicte, à adopter un programme de "réformes structurelles" , c'est-à-dire privatisations, déréglementation, démantèlement, des régimes de protection sociale et du Code du Travail, baisse des salaires et des retraites, des prestations sociales etc... Ces réformes structurelle devront être approuvées par la commission Européenne qui en contrôlera directement l'exécution dans le pays. C'est l'institutionnalisation de la dictature de la dette au service des marchés financiers !
le peuple français n'en veut pas ! NON A LA RATIFICATION DU TSCG !
Le comité appelle à un rassemblement avec prises de parole devant le Carré d'Art à Nîmes pour exiger des députés, sénateurs qu'ils refusent ce traité.
Rassemblement le vendredi 20 juillet à 18h00
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