Gérard Depardieu, à Berlin, le 2 octobre 2012 (Walterscheid/Agency People Image/SIPA)
C’est la promesse grâce à laquelle François Hollande avait dragué bon nombre d’électeurs plus à gauche que lui : il voulait taxer à 75% les revenus supérieurs à un million d’euros. Parfaitement ambigu dans sa formulation, cet engagement avait fait un carton.
Vidée d’une grande partie de sa substance à force d’exceptions, et limitée dans le temps, la mesure avait tout de même été votée dans la foulée du budget 2013. C’est l’article 12 de la loi de finances.
Un article que le conseil constitutionnel, saisi par des parlementaires UMP, a décidé de retoquer.
Dans leur décision, les « Sages » ne mettent pas en cause le principe d’une taxation à 75%, mais son mode de calcul : « cette contribution était assise sur les revenus de chaque personne physique » alors que l’impôt sur le revenu est prélevé par foyer.
« L’égalité devant les charges publiques »
Cela signifie que deux ménages qui gagnent le même (très haut) revenu n’auraient pas du tout été imposés de la même manière selon que le revenu provenait des deux membres du couple ou d’un seul.
Prenons un premier couple : la femme gagne 1,3 million d’euros par an, son mari ne travaille pas. Ils auraient dû payer 75% d’impôts sur 300 000 euros.
Leurs voisins, eux, travaillent tous les deux et gagnent chacun 700 000 euros. C’est un ménage certes plus aisé, mais il n’aurait pas été taxé à 75% puisque aucun des deux membres du couple n’a, à lui seul, de revenus supérieurs à un million d’euros.
Le conseil constitutionnel a donc jugé que « le Législateur » avait piétiné un principe essentiel : « l’égalité devant les charges publiques ».
« Un dispositif nouveau »
Sitôt cette décision connue, l’UMP s’en est donnée à coeur joie sur le thème de l’amateurisme.
Au nom du PS, Harlem Désir a « dénonc[é] les manœuvres de la droite et ses déplorables tentatives d’obstruction à la justice fiscale ».
Réaction amère du député socialiste Pascal Terrasse :
« 4300 foyers fiscaux ayant de très haut revenus viennent d’échapper à la taxation à 75% au delà d’1 million d’€ ! Par la grâce des sages. »
4300 foyers fiscaux ayant de très haut revenus viennent d'échapper à la taxation à 75% au delà d'1 million d'€ ! Par la grâce des sages.
Jean-Marc Ayrault, de son côté, a promis « un dispositif nouveau » dans la prochaine loi de finances.
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