Nous ne sommes pas redevables de la dette de la sécurité sociale, bien au contraire !

30 juin 2017 5 30 /06 /juin /2017 16:47

Partie 1 sur 3

23 juin par Pascal Franchet

CC - Google images

En janvier 2015, le CADTM publiait une importante étude de Pascal Franchet, président du CADTM France, sur la dette sociale française. Alors que le flux d’attaques et les contre-vérités sur le système de sécurité sociale ne désemplissent pas, nous en avons sélectionné quelques extraits que nous reproduisons ici sous formes d’articles. Espérant, tant que faire se peut, remettre les pendules à l’heure !

EXTRAIT de Que faire de la dette sociale ? Pour un audit citoyen de la dette sociale française, Pascal Franchet, CADTM, janvier 2015.

Ce n’est pas une mince victoire de l’idéologie dominante que d’avoir fait triompher l’idée que la protection sociale représente une dette dont les assurés sociaux seraient les responsables, coupables qu’ils sont de « dépenses excessives ». C’est tout l’inverse en réalité : la protection sociale est un droit fondamental des citoyens !

Fruit des luttes sociales et d’un rapport de forces favorable aux salariés, la protection sociale est d’abord un prélèvement sur les richesses produites par le travail. Dans un deuxième temps, grâce à la répartition et au moment de sa redistribution (prestations sociales, soins, allocations de chômage, retraite), elle devient « socialisée ». « Je » ne cotise pas comme pour une assurance, c’est le collectif des employeurs qui cotise.

De ce point de vue, la distinction entre « cotisations employeurs » et « cotisations salariales » n’est qu’un effet de présentation utile pour des raisons idéologiques : la cotisation est certes calculée en % des salaires mais prélevée sur les richesses produites par le travail. Les prélèvements qui affectent le salaire net perçu constituent un déni de cotisation sociale, un transfert sur le salarié des cotisations dues par l’employeur. Comme le précisèrent les rédacteurs des « Jours heureux » en 1945, le texte du programme du Conseil National de la Résistance :

« La cotisation sociale est un prélèvement sur la richesse créée par le travail dans l’entreprise, qui n’est affecté ni aux salaires ni aux profits, mais mutualisé pour répondre aux besoins sociaux des travailleurs résultant des aléas de la vie, indépendamment de l’État et de la négociation collective et dont le montant est calculé à partir des salaires versés. »

La France consacre ce droit à la protection sociale dans sa Constitution (articles 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946, repris dans la constitution actuellement en vigueur), et au regard du monde, en signant les textes internationaux afférents aux droits humains fondamentaux. Il revient donc à l’État de garantir les besoins de financement et d’assurer cette redistribution pour préserver et améliorer le bien-être de la population. L’État doit abonder les besoins de financement non satisfaits. Les cotisations sociales versées par les employeurs doivent également être adaptées à la satisfaction de ces besoins. Ce qui était le cas jusqu’en 1996.

Ce sont donc les employeurs et l’État qui sont redevables de la protection sociale due à la population, puisque celle-ci est issue de son travail. Cette dernière n’est donc pas débitrice de la dette sociale mais créancière.

L’État abondait par voie de dotations les besoins de financement ou/et intégrait dans sa propre dette, les soldes négatifs de la protection sociale (directement ou via le Fonds de Solidarité Vieillesse, FSV, créé le 1^er janvier 1994). Du préambule de la Constitution adopté le 27 octobre 1946 (toujours en vigueur) et des ordonnances de 1945 (article 30 et 31), il résulte que le financement de la Sécurité Sociale repose depuis 1945 sur 2 piliers :
les cotisations sociales dues par les employeurs, prélevées sur les richesses produites par le travail et calculées en pourcentage du salaire ;
et les contributions de l’État. |1|