Le préfet des Alpes-Maritimes condamné pour «atteinte grave au droit d’asile»

6 avril 2017 4 06 /04 /avril /2017 15:34

ASILE

Le préfet des Alpes-Maritimes condamné pour «atteinte grave au droit d’asile»

5 avril 2017 Par Louise Fessard

Saisi du cas d’une famille érythréenne empêchée de déposer sa demande d’asile, le tribunal administratif de Nice a enjoint le 31 mars 2017 au préfet des Alpes-Maritimes d’enregistrer sa demande dans les trois jours. La famille a été à nouveau interpellée lundi, alors qu’elle tentait de rejoindre Nice pour déposer son dossier.

La préfecture des Alpes-Maritimes, département de passage obligé pour des centaines de migrants fuyant le Soudan, l’Érythrée ou l’Afghanistan, bafoue le droit d’asile. C’est écrit noir sur blanc dans une décision du tribunal administratif de Nice, saisi en urgence du cas d’une famille érythréenne hébergée en vallée de la Roya et empêchée de déposer une demande d’asile en France. « En refusant de délivrer aux intéressés un dossier permettant l’enregistrement de leur demande d’asile, alors qu’ils se trouvent sur le territoire français et qu’ils ont pris contact avec les services de police et de gendarmerie pour y procéder, le préfet des Alpes-Maritimes a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile », a estimé, le 31 mars 2017, le juge des référés niçois.

Salam, 27 ans, et son mari Daniel, 29 ans, sont arrivés le 26 janvier 2017 en France avec leur petit garçon de 5 ans. Salam est enceinte. Pour fuir, en septembre 2015, la dictature érythréenne, ils ont traversé l’Éthiopie, le Soudan, la Libye puis la Méditerranée. Ils sont passés par un centre de rétention en Sicile où les policiers italiens ont pris leurs empreintes digitales, puis par Milan d’où ils ont marché jusqu’à Vintimille, à la frontière franco-italienne. La famille a rejoint la vallée de la Roya en train. Des militants de l'association Roya citoyenne l’ont hébergée à Saorges.

Depuis le rétablissement des contrôles à la frontière franco-italienne en novembre 2015 à la suite des attentats de Paris, cette vallée est bouclée par les forces de l’ordre qui contrôlent toutes les gares, axes routiers et péages d'autoroute. Impossible pour les migrants hébergés par solidarité dans cette vallée d’atteindre la préfecture de Nice pour y déposer une demande d’asile, sans risquer d’être interpellés et reconduits en Italie.

Le 16 mars 2017, accompagnée de deux avocats niçois, la famille se rend donc à la gendarmerie de Breil-sur-Roya pour demander un laissez-passer afin de rejoindre la préfecture de Nice. Les policiers et gendarmes ont normalement l’obligation d’orienter les étrangers souhaitant demander l’asile « vers l’autorité compétente ».

« Nous avions prévenu la préfecture de notre démarche, mais un minibus de la police aux frontières nous attendait à la gendarmerie et nous nous sommes retrouvés à la PAF [police de l'air et des frontières – ndlr] de Menton, explique M^e Mireille Damiano, avocate niçoise. Et derrière notre dos, après des auditions sans interprète, les policiers ont reconduit la famille érythréenne en Italie, avec des refus d’entrée illégaux, comportant de fausses mentions. » Depuis le rétablissement des frontières, lorsque des étrangers sont contrôlés sur un des treize points de passage autorisés (PPA) des Alpes-Maritimes, comme la gare de Breil-sur-Roya ou le péage de la Turbie près de Nice, ces étrangers sont considérés par les autorités comme “non entrés” en France et donc “non admis”, bien qu’ils se trouvent en fait sur le territoire français ! « Les policiers ont prétendu que le couple avait été contrôlé au PPA de Breil-sur-Roya, considéré par l’administration comme à la frontière, alors que nous les avions amenés à la gendarmerie, dit M^e Zia Oloumi. Cette pratique courante, dénoncée depuis des mois par les associations, a été sanctionnée par le tribunal administratif. »

Le couple est bien sûr revenu en France et a trouvé refuge chez Cédric Herrou, l’agriculteur de Breil-sur-Roya condamné le 10 février 2017 à 3 000 euros d’amende avec sursis par le tribunal correctionnel de Nice pour avoir pris en charge des migrants sur le sol italien. Son habitation, visible de la voie ferrée, est la première que rencontrent les migrants, avant le village de Breil-sur-Roya. Le 31 mars, le tribunal administratif de Nice a donné raison au couple érythréen et a laissé « trois jours ouvrés » au préfet des Alpes-Maritimes pour enregistrer leur demande d’asile « compte tenu de la vulnérabilité des requérants ».

Le tribunal a sèchement écarté l’argumentation du préfet selon laquelle le couple avait fait l’objet d’un refus d’entrée et que leurs empreintes avaient déjà été enregistrées en Italie dans le fichier Eurodac. « Les intéressés se trouvent sur le territoire français à la date de la présente ordonnance » et « il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes a mis en œuvre une procédure de réadmission en Italie après la prise des empreintes des intéressés et la vérification de leur présence dans le fichier Eurodac, comme il aurait dû le faire s’il estimait que l’Italie était le pays responsable de l’examen de leur demande d’asile », souligne le juge des référés. Il rappelle que « le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié »...

*Suite de l'article sur mediapart