Source : http://solidaire.org
17 Novembre 2016
Alice Bernard
(Image extraite du reportage RTBF - http://bit.ly/2fYuEaD)
Le gouvernement a adopté une réforme de l’inspection sociale. Malgré tous les signaux d’alarme lancés tant par les inspecteurs et leur direction que par les magistrats du travail. Pour eux, la lutte contre la fraude sociale et le dumping social sera encore plus difficile.
« C'est grave », dit Christian Draguet (CGSP). Avec sa réforme, le Secrétaire d’État, Philippe De Backer (Open VLD), dissout en fait le service d’inspection sociale, chargé de vérifier que les patrons déclarent bien les travailleurs et payent les cotisations à la sécurité sociale. Le Secrétaire d'État promet une plus grande efficacité des contrôles et une augmentation du nombre d’inspecteurs, mais « la quasi-totalité de ces agents seront détournés de l’inspection sociale pour opérer au sein de l’Onem, de l’Inami, (…) Autrement dit, ils vont devoir traquer les assurés sociaux au lieu de poursuivre les employeurs frauduleux. » (Le Soir, 14 nov) Concrètement : l'inspecteur ira moins souvent contrôler sur votre lieu de travail si votre employeur paye bien votre sécurité sociale, mais il viendra plus souvent vérifier chez vous que vous ne recevez pas des allocations auxquelles vous n'avez pas droit.
L'air de rien, Philippe De Backer amorce ainsi un changement de politique. La Fédération des Entreprises de Belgique « se réjouit de la modification envisagée » (communiqué du 10 novembre). L'Unizo (union des classes moyennes en Flandre) réclame un « code de conduite » qui engage les inspecteurs à « se comporter correctement » (De Zondag, 13 nov). L’appel de l’Unizo « prouve la nécessité de notre réforme » déclare Philippe De Backer (Het Nieuwsblad, 13/11). Il n’y aura plus de contrôle du nombre de travailleurs occupés un jour et du travail au noir le lendemain. « Les inspecteurs pourront ainsi coacher les employeurs et les aider à appliquer les règles – parfois compliquées – le plus correctement possible. » Et de promettre une charte entre l’inspection et les entreprises. Les inspecteurs rappellent pourtant qu’en moyenne deux tiers des contrôles dans la construction font apparaître des irrégularités et que les sanctions servent aussi à préserver le financement de la sécurité sociale.
Fin septembre, les travailleurs et les magistrats du travail avaient dénoncé les dangers de ce projet de réforme : « Si nous sommes répartis dans les autres services d’inspection, nous perdrons toutes les informations accumulées depuis tant d’années. En outre, un service d’inspection sociale doit pouvoir agir en toute indépendance, sans ingérence d’aucune sorte, comme le recommande la convention 81 de l’Organisation internationale du Travail. Mais les services parastataux comme l’Onem ou l'Inami (et leurs services d’inspection) sont gérés paritairement et il pourrait arriver que le banc patronal recommande de contrôler moins certains secteurs. Il y a déjà maintenant des problèmes : l’ONSS ne donne pas suite aux dossiers que l’inspection sociale lui transmet suite aux contrôles sur les faux indépendants ou le faux détachement. C’est inacceptable » nous dit Armand (prénom d'emprunt), inspecteur aux lois sociales, chargé de faire respecter les droits des travailleurs en matière de salaire et de conditions de travail. Il est d'ailleurs à craindre que cette réforme de l'inspection sociale ait un impact sur l'inspection des lois sociales et du bien-être au travail, car ces services travaillent ensemble et s'échangent des informations.
Suite à différentes actions et interpellations, le secrétaire d’État avait promis de ne pas diminuer le nombre d’inspecteurs et de procéder à des consultations. Philippe De Backer a déclaré le 19 octobre à la Chambre qu’il s’est entretenu avec les administrateurs généraux des services concernés. Mais fin octobre, le directeur du service, Frank Van Massenhoven, protestait auprès du Premier ministre Charles Michel : « ni moi-même, ni mon directeur général de l’Inspection sociale n’avons, à quelque moment que ce soit, été informés des projets du Secrétaire d’État » dénonce Frank Van Massenhoven. Il ajoute : « je suis persuadé que le projet actuellement sur la table ne permet pas de résoudre les problèmes actuels ».
Les syndicats sont eux aussi fâchés. Personne ne remet en cause la nécessité de mieux organiser la lutte contre la fraude sociale, mais « M. De Backer n’a organisé aucune réelle concertation, zéro, et nous nous retrouvons avec les textes dont nous avions pu prendre connaissance il y a quelque temps, qui sont inacceptables » poursuit Christian Draguet.
Cerise sur le gâteau : le gouvernement diminue aussi de 40 millions d’euros le budget alloué aux services d’inspection (déclaration gouvernementale du 16 octobre). Concrètement, il s’agirait entre autres de la diminution de l’indemnité de mission des inspecteurs. Actuellement de 10 euros par jour, elle ne serait plus accordée que pour les déplacements qui dépassent 25 km et 7h de travail. Si on ajoute la suppression de l’indemnité de téléphone, cela représente une diminution de revenus de 3000 euros net par an (250 euros par mois). Comment avoir envie de travailler dans ces conditions ?
En trente ans, le service d’inspection sociale a acquis une solide expertise en matière de lutte active contre la fraude sociale. Il compte 230 contrôleurs et inspecteurs sur les 300 fonctionnaires qui le composent. En 2015, ils ont établi 2 905 procès-verbaux et permis la récupération de 123 millions d’euros soustraits à la sécurité sociale (les cotisations qui servent à payer les pensions, le chômage, les indemnités de maladie, etc.). Ce sont eux aussi qui dépistent les montages complexes de sous-traitance en cascade, qui permettent aux patrons donneurs d’ordre de décrocher des contrats juteux. Des montages dont les victimes sont les travailleurs de la sous-traitance, mais aussi les travailleurs belges dont les salaires et les conditions de travail se dégradent sous la pression du dumping social.
Ce n'est pas en diluant l'inspection sociale dans les autres services d'inspection ni en coachant ou chouchoutant les patrons que le gouvernement renforcera vraiment la lutte contre la fraude et le dumping social. Mais en augmentant le nombre d'inspecteurs et en garantissant leur indépendance.
Le secrétaire d’État à la lutte contre la fraude sociale copréside le service d’inspection et de recherche sociale (SIRS), chargé de coordonner le travail des différents services d’inspection qui existent dans notre pays. Le SIRS rend des comptes à quatre ministères différents : Emploi, Affaires sociales et Santé, Justice, Classes moyennes et au Secrétaire d’État à la lutte contre la fraude sociale.
- Inspection des lois sociales et du bien-être au travail, dépendant du ministère de l’Emploi. Chargée de faire respecter les droits des travailleurs occupés en Belgique en matière de salaire et conditions de travail : respect des CCT, paiement des salaires, respect des horaires et du temps de travail, interdiction du travail de nuit… mais aussi respect des mesures de sécurité et de protection contre les maladies et accidents professionnels. En veillant au paiement correct des salaires, l’inspection des lois sociales veille également au paiement correct des cotisations sociales qui y sont liées. Elle peut donc mener des contrôles pour vérifier que les patrons payent bien les cotisations à la sécurité sociale. Les missions de l’inspection des lois sociales et du bien-être au travail relèvent de l’application en Belgique de Traités internationaux (par exemple les conventions de l’OIT)
- L’inspection sociale, dépendant du ministère des Affaires sociales, est chargée de contrôler les employeurs qui ne paient pas correctement ce qu’ils doivent aux caisses de la sécurité sociale. C’est un service qui veille donc en premier lieu sur les caisses de l’État. Il est divisé en quatre sections : grandes entreprises (vérifie les comptes des entreprises de plus de 50 travailleurs), travailleurs transfrontaliers (s’assure que les cotisations sociales sont payées dans le pays d’origine), trafic des êtres humains (contre les patrons qui emploient des travailleurs en situation irrégulière) et gestion des demandes de l’auditorat du travail. C’est ce service qui est plus particulièrement dans le collimateur de la réforme du secrétaire d’État.
Les inspecteurs de ces deux services ont la possibilité d’imposer des sanctions et de faire intervenir les organes de répression (police et juridictions du travail).
- Inspection propre à chaque institut national de sécurité sociale : ONSS, Onem, Inami, ONP, Famifed, … Chargés de vérifier que les patrons rentrent correctement leurs déclarations et paient bien les cotisations correspondantes (ONSS) et que personne ne reçoit des allocations auxquelles il/elle n’a pas droit (Onem, Inami, etc).
- Inspections régionales, chargées de faire appliquer la réglementation sur les permis de travail.
Article publié dans le mensuel Solidaire de décembre 2016. Abonnement.
Source : http://solidaire.org
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