Source : https://www.mediapart.fr
Le curieux jugement de culpabilité prononcé contre l’ex-ministre de l’économie dans l’affaire Tapie prouve une fois de plus la dangereuse ineptie de la CJR. Dispensée de peine, Christine Lagarde assure désormais ne pas avoir été condamnée !
Nul n'a compris le jugement rendu lundi 19 décembre par la Cour de justice de la République (CJR), qui a reconnu Christine Lagarde coupable d'une négligence à 403 millions d'euros tout en la dispensant de peine. Alors qu'une pétition pour la tenue d'un vrai procès de l'ancienne ministre de Nicolas Sarkozy a déjà réuni plus de 100 000 signatures (ce 21 décembre au matin), décortiquons les raisons de ce nouveau fiasco démocratique.
- Le cynisme de Christine Lagarde
C’est « une décision curieuse. Je suis accusée de négligence, mais pas condamnée ». Voici ce que déclare Christine Lagarde dans une allocution vidéo diffusée sur le site du Fonds monétaire international (FMI), en français et en anglais, juste après avoir été reconnue coupable de « détournement de fonds publics commis par un tiers et résultant de la négligence » d'une personne dépositaire de l'autorité publique (article 432-16 du code pénal) par la Cour de justice de la République, en relation avec l’arbitrage Tapie (lire le jugement ici). « Ce n’est pas la décision que j’aurais préférée », ose encore la directrice générale du FMI, alors qu’elle a bénéficié d’une dispense de peine, un privilège rare, et qu’elle n’a pas même daigné assister au prononcé du jugement.
Avocate de formation, plusieurs fois ministre, la patronne du FMI et son staff ont forcément dû peser chaque terme de cette déclaration. Il ne s’agit ni d’un lapsus, ni de confusion mentale. Christine Lagarde joue sur les mots, en omettant de dire qu’elle a été reconnue coupable d’un délit, et qu’elle a simplement bénéficié d’une dispense de peine.
Voir la vidéo du FMI ici (à partir de 1.28).
Sollicités par Mediapart, plusieurs juristes estiment que l’on peut effectivement être « reconnu coupable » sans pour autant être « condamné », la condamnation étant forcément liée à une peine, selon eux. Mais d’autres juristes estiment, au contraire, que l’on peut être condamné et bénéficier d’une dispense de peine, subtilité juridique et sémantique. En tout cas, remarque un haut magistrat, les dispenses de peine figurent au « tableau des condamnations » du casier judiciaire national. Elle sont d’ailleurs fort rares : moins de 1 % des condamnations pénales. Sur 578 482 condamnations pénales prononcées en 2014, seulement 5 343 dispenses de peine ont été accordées. À comparer aux 276 806 peines de prison prononcées, dont 95 989 peines de prison ferme...
*Suite de l'article sur mediapart
Source : https://www.mediapart.fr
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