Le Sénat a définitivement adopté jeudi 15 décembre une nouvelle prolongation de six mois de l’état d’urgence, jusqu’au 15 juillet 2017. Une cinquième prolongation depuis les attaques du 13 novembre 2015 prononcée, comme à chaque fois, au nom du « péril imminent » qui menace notre pays. « Péril imminent » : voilà maintenant plus d’un an que la formule est omniprésente dans le débat public. Une formule incantatoire, obligatoire pour pouvoir invoquer la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence. « L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire (…) soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique », dispose ce texte adopté pour mettre fin à ce que l’exposé des motifs qualifiait alors de « désordres en Algérie ».
Depuis le 13-Novembre, notre démocratie semble irrémédiablement coincée dans ce « péril imminent », cette urgence permanente, une bulle juridico-temporelle où sont suspendues nos libertés fondamentales en attendant le prochain attentat, et la nouvelle prolongation qui s’ensuivra.
Nos responsables politiques ne cessent pourtant de répéter que l’état d’urgence ne durera pas, qu’il ne sert qu’à nous protéger de ce fameux « péril imminent », et donc temporaire, prévu par la loi de 1955. « L’état d’urgence ne peut pas être un état permanent », affirmait encore le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve le 20 juillet dernier. Le même jour, l’Assemblée nationale votait une nouvelle loi de prorogation de six mois de l’état d’urgence – la troisième – renforçant encore les pouvoirs administratifs accordés au ministère de l’intérieur et aux préfets.
Ces mesures administratives les plus connues sont l’assignation à résidence et la perquisition administratives. Il faut y ajouter toute une série d’outils comme les interdictions de territoires, très utilisées contre les manifestants de la loi sur le travail, les fouilles de bagages ou de véhicules, les interdictions de manifestations ou de rassemblements…
L’utilisation de ces différentes mesures a été largement chroniquée dans les colonnes de Mediapart ou de son Club, notamment sur le blog de Paul Cassia, professeur de droit public et auteur d’un livre qui est une analyse juridique implacable et un véritable réquisitoire : Contre l’état d’urgence (Dalloz, novembre 2016). Cet ouvrage permet de rappeler quelques faits, par ailleurs confirmés par le récent rapport de la commission parlementaire de suivi de l’état d’urgence :
– Un préfet peut ordonner une perquisition, assigner une personne à résidence, autoriser la fouille systématique de bagages ou de voitures dans une zone donnée, interdire une manifestation… sur de simples soupçons et sans le contrôle d’un juge judiciaire...
*Suite de l'article sur mediapart
Source : https://www.mediapart.fr
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