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12 décembre 2016
La Commission européenne a traduit jeudi 8 décembre la France devant la Cour de justice européenne, pour non-respect des dispositions visant à protéger le bruant ortolan qui fait l’objet de braconnage dans les Landes. Le recours de la Commission intervient après son second avertissement envoyé à la France en juin 2016.
« Malgré les engagements pris antérieurement par les autorités françaises, les pratiques illégales liées à la mise à mort ou à la capture intentionnelles du bruant ortolan se poursuivent. Ces activités qui s’exercent en France compromettent les efforts de protection entrepris par d’autres Etats membres », déplore la Commission dans un communiqué. Cette espèce d’oiseau sauvage migrateur fait l’objet d’une protection « stricte » par la directive européenne de 2009 « Oiseaux ».
La population de bruants ortolans est en déclin en Europe : elle a diminué de 84 % entre 1980 et 2012...
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Par Muriel Fusi
Juriste
Édité par Rozenn Le Carboulec Auteur parrainé par Christophe Marie
LE PLUS. La chasse à l'ortolan est interdite depuis des années. Pourtant, près de 30.000 de ces oiseaux sont tués chaque fin d'été au nom de la tradition dans les Landes, selon la LPO. Une situation intolérable aux yeux de Muriel Fusi, et pour laquelle la France pourrait être bientôt condamnée : l'ortolan est une espèce protégée.
Photo d'un ortolan prisonnier d'un piège dans les Landes (N.TUCAT/AFP)
Comme chaque année, du 20 août au 25 septembre, le braconnage du bruant ortolan (ou ortolan) – un oiseau migrateur protégé depuis 1999 et dont la chasse est interdite depuis 1979 – va bon train dans les Landes.
30.000 à 50.000 ortolans y sont tués chaque année après avoir été engraissés 3 ou 4 semaines dans le noir et noyés dans l'Armagnac. Leur dépouille cuisinée est ensuite réduite dans la bouche et avalée d'un seul trait, dans une bouillie de chair, d’os, et de viscères.
Sous couvert de tradition, cette chasse est surtout très lucrative pour les braconniers, puisque la vente d’un seul oiseau sur le marché noir rapporte jusqu’à 150 euros.
Au seuil de l’extinction
Malheureusement, la perte de 30.000 individus n’est pas anecdotique pour cette espèce dont l'état de conservation en Europe est jugé catastrophique, au seuil de l'extinction. Sa population ayant chuté de 84% en 30 ans, ce passereau est en effet le plus menacé d'Europe.
En France, les effectifs nicheurs ont diminué de 42% entre 2001 et 2011. Ce qui représentait en 2011 moins de 15.000 couples.
Une espèce protégée
Sur le papier, l’espèce est protégée en France, pays tenu par l'article 5 de la directive du 30 novembre 2009 sur la conservation des oiseaux de mettre en œuvre concrètement les mesures qui s'imposent pour empêcher, contrôler et sanctionner les pratiques de braconnage des ortolans.
L’article L411-1 du Code de l’environnement et l’arrêté du 29 octobre 2009 interdisent sur tout le territoire français et en tout temps, la destruction d’individus ainsi que, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat. En outre, toute infraction à ces dispositions est passible d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende (art. L415-3).
Mais en pratique, une tolérance préfectorale orale sans valeur juridique permet la capture des oiseaux en toute impunité.
Les Landes, zone de non-droit
Les défenseurs des ortolans constatent régulièrement la présence de nombreuses installations illégales dans les Landes. Des centaines de sites de captures sont rapportés aux autorités, mais très peu de procès-verbaux sont dressés et moins de 10 procédures aboutissent chaque année.
Le 4 septembre 2014, les associations ont relancé médiatiquement leur campagne annuelle de défense de l’ortolan.
Allain Bougrain-Dubourg pour la LPO et Pierre Athanaze pour l’ASPAS se sont rendus dans les Landes, déclenchant les habituelles confrontations parfois musclées avec les braconniers.
En moins d’une matinée, ils ont pu constater des infractions sur les 20 communes du secteur de Mont-de-Marsan.
La France bientôt condamnée
En dépit des promesses du candidat-Président Hollande et des Ministres de l'Ecologie Delphine Batho et Philippe Martin, la France ne respecte donc toujours pas ses engagements internationaux.
La Commission Européenne a pourtant déjà mis l’Etat français en demeure de faire respecter la stricte protection de l’ortolan.
Or, "quand la Commission européenne va jusqu'à la mise en demeure, elle abandonne rarement", prévient Pierre Athanaze, président de l’ASPAS.
Si l’inertie des autorités se poursuit, la France sera condamnée à une lourde amende, que nous tous contribuables, devront supporter – en 1999, devant la mauvaise foi avérée de la France sur ce dossier, une condamnation avec astreinte de 142.425 euros par jour avait été prononcée.
Nous pouvons tous agir
Les Français ne sont pas tous chasseurs, et les chasseurs ne sont pas tous braconniers. Loin de là. S’agissant de l’ortolan, on estime à seulement 1.200 le nombre de braconniers.
Le gouvernement va-t-il encore faire supporter à tous les citoyens, les conséquences de la récalcitrance de quelques délinquants ?
Cette situation est bien évidemment intolérable, et nous devons être nombreux à saisir le ministère de l’Intérieur pour faire cesser le braconnage, comme nous y invite la LPO.
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