Source : https://reporterre.net
24 novembre 2016 / Solane Garcia (Reporterre)
Reporterre s’est procuré le projet de règlement sur l’agriculture biologique que l’Union européenne est sur le point de valider. Et révèle que l’obligation de contrôle annuel a disparu ! Ce qui met en cause le modèle même du bio.
Depuis 30 ans, c’est un élément fondamental de l’agriculture biologique : le contrôle annuel. Tout agriculteur bio, tout transformateur, négociant ou commerçant détaillant de la filière, doit recevoir la visite d’un auditeur. Comptabilité, cahier de cultures, déclarations diverses… L’auditeur (ou certificateur) pointe ce qui rentre dans l’activité de la structure (certificats bio des fournisseurs, factures, visites vétérinaires…), recoupe par une inspection sur le terrain où il observe les champs, les installations, leurs évolutions, questionne sur le déroulement de l’année et procède à des analyses si besoin. À cela s’ajoutent des visites inopinées.
Or le projet de nouveau règlement européen sur l’agriculture biologique, que s’est procuré Reporterre, change cette méthode essentielle. En l’état, il compte supprimer l’obligation annuelle. En effet, le projet adressé le 21 septembre par la présidence du Conseil de l’Union européenne aux délégations de chaque État-membre prévoit d’allonger les périodes entre deux audits, les rendant possibles tous les deux ans au lieu de tous les ans.
- Le projet de nouveau réglement européen de la filière bio.
Le texte en préparation prendra le relais du règlement CE-834/2007 actuellement en vigueur. Dans le jargon administratif, le projet en question s’appelle le « 4 colonnes », parce qu’il se présente sous la forme d’un tableau de quatre colonnes sur près de 700 pages. La première colonne est dédiée à la proposition de la Commission. La seconde comporte les avis et amendements du Conseil des ministres. La troisième, ceux du Parlement. La quatrième résulte des négociations de ces « trilogues » [1]. Cette colonne comporte les compromis qui seront repris dans le nouveau règlement. Comme on le constate, certaines cases de la 4e colonne sont déjà remplies.
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