La pose des compteurs Linky dans les foyers français a démarré fin 2015 et l’initiative est contestée par plusieurs maires qui n’ont pas hésité à délibérer contre l’arrivée des nouveaux boîtiers dans leur commune, une démarche conduite au nom du principe de précaution quant aux risques sanitaires que pourraient représenter Linky pour la population.

Le groupe «Stop Linky Finistère» estime sur son blog que le dispositif d'Enedis va notamment  « émettre des radiofréquences toxiques » pouvant propager des  « ondes électromagnétiques [...] classées dans le groupe 2 B "comme possiblement cancérigènes" par l'OMS ». 

 

L'installation protégée par une clause

Seulement, les décisions votées par ces municipalités vont à l’encontre de la loi qui prévoit et encadre l’arrivée du « smart meter ». Les compteurs électriques traditionnels sont pour beaucoup obsolètes et ne correspondent plus aux exigences technologiques imposées par l’évolution du modèle énergétique français. Les remplacer désormais par Linky fait figure d’un grand pas en avant - selon le gouvernement - vers une amélioration de la gestion de l’électricité en France.

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Comme le rappelle un article paru sur le site « UFC-Que Choisir », les conditions générales de vente qui lie EDF, principal fournisseur d’électricité en France, à ses abonnés indiquent dans la partie « dispositif de comptage » qu’Enedis « peut procéder à la modification ou au remplacement de ces éléments en fonction des évolutions technologiques ».

L’installation de Linky est donc protégée par cette clause et ne peut être contestée, d’autant plus que les conditions générales d’Enedis stipulent également que « le client s’engage à prendre toute disposition pour permettre à Enedis d’effectuer la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage ».

 

Les premières condamnations tombent

Tous ceux qui s’opposent au changement de leur compteur s’exposent à des poursuites judiciaires de la part d’Enedis. Mais avant d’en arriver là, une phase de conciliation a lieu. « Si on est confronté à un refus, on prend contact, on discute, on apporte les explications nécessaires, et souvent, les réticences tombent. » explique dans « L'Est républicain » Anne-Marie Goussard, membre de l’équipe d’information d’Enedis sur le compteur Linky.

Dans le cas contraire, quand ce n’est pas Enedis qui attaque, ce sont les institutions administratives qui portent l’affaire devant les tribunaux. La mairie de Montferrand-du-Périgord a récemment fait l’objet de poursuites de la part de la Préfecture de Dordogne pour avoir pris, elle aussi, une délibération interdisant l’installation des boîtiers Linky. Le 14 octobre, le tribunal administratif a suspendu cette délibération et a condamné la commune de 170 habitants à verser 1.200 euros à Enedis.

Jeanne Foucault est avocate