Source : http://www.lesechos.fr
LE CERCLE/POINT DE VUE - Plusieurs communes françaises refusent l’installation du nouveau boîtier électrique Linky. Un rejet qui pousse aujourd’hui Enedis à entamer des procédures judiciaires contre ces municipalités.
Début octobre, Enedis (ex-ERDF) a engagé une procédure au tribunal administratif de Rennes contre la mairie de Plouguerneau (Finistère). La requête du distributeur des compteurs électriques intelligents Linky vise à annuler la décision prise par le maire de cette commune d’interdire l’installation des boîtiers dans les bâtiments publics ainsi que chez les particuliers qui en auraient fait la demande.
Fin septembre, la mairie de Cast (Finistère) était également attaquée en justice par Enedis pour avoir voté un moratoire sur l’installation des compteurs électriques nouvelle génération
La pose des compteurs Linky dans les foyers français a démarré fin 2015 et l’initiative est contestée par plusieurs maires qui n’ont pas hésité à délibérer contre l’arrivée des nouveaux boîtiers dans leur commune, une démarche conduite au nom du principe de précaution quant aux risques sanitaires que pourraient représenter Linky pour la population.
Le groupe «Stop Linky Finistère» estime sur son blog que le dispositif d'Enedis va notamment « émettre des radiofréquences toxiques » pouvant propager des « ondes électromagnétiques [...] classées dans le groupe 2 B "comme possiblement cancérigènes" par l'OMS ».
Seulement, les décisions votées par ces municipalités vont à l’encontre de la loi qui prévoit et encadre l’arrivée du « smart meter ». Les compteurs électriques traditionnels sont pour beaucoup obsolètes et ne correspondent plus aux exigences technologiques imposées par l’évolution du modèle énergétique français. Les remplacer désormais par Linky fait figure d’un grand pas en avant - selon le gouvernement - vers une amélioration de la gestion de l’électricité en France.
Lire aussi :
> LE CERCLE. Le refus des compteurs Linky plonge des communes dans l'illégalité
Comme le rappelle un article paru sur le site « UFC-Que Choisir », les conditions générales de vente qui lie EDF, principal fournisseur d’électricité en France, à ses abonnés indiquent dans la partie « dispositif de comptage » qu’Enedis « peut procéder à la modification ou au remplacement de ces éléments en fonction des évolutions technologiques ».
L’installation de Linky est donc protégée par cette clause et ne peut être contestée, d’autant plus que les conditions générales d’Enedis stipulent également que « le client s’engage à prendre toute disposition pour permettre à Enedis d’effectuer la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage ».
Tous ceux qui s’opposent au changement de leur compteur s’exposent à des poursuites judiciaires de la part d’Enedis. Mais avant d’en arriver là, une phase de conciliation a lieu. « Si on est confronté à un refus, on prend contact, on discute, on apporte les explications nécessaires, et souvent, les réticences tombent. » explique dans « L'Est républicain » Anne-Marie Goussard, membre de l’équipe d’information d’Enedis sur le compteur Linky.
Dans le cas contraire, quand ce n’est pas Enedis qui attaque, ce sont les institutions administratives qui portent l’affaire devant les tribunaux. La mairie de Montferrand-du-Périgord a récemment fait l’objet de poursuites de la part de la Préfecture de Dordogne pour avoir pris, elle aussi, une délibération interdisant l’installation des boîtiers Linky. Le 14 octobre, le tribunal administratif a suspendu cette délibération et a condamné la commune de 170 habitants à verser 1.200 euros à Enedis.
Jeanne Foucault est avocate
Source : http://www.lesechos.fr
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Source : http://www.amisdelaterre74.org/revue-linky-gazpar-du-22-octobre-2016.html
22 octobre 2016, par
Une commune de Dordogne condamnée pour une délibération refusant les compteurs Linky
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250271614753&cid=1250271605888
Pour la première fois au niveau national des mesures ont été réalisées par l’ANFR (Agence nationale des fréquences) dans le Tarn, afin de contrôler le respect des valeurs limites d’exposition du public aux ondes magnétiques dans le cadre de l’installation des très contestés compteurs Linky.
http://www.lejournaldici.com/actualite/l-info-en-continu/linky-les-mesures-0#.WAchCPRI5dk
ET/OU
http://www.energie2007.fr/actualites/fiche/5740/anfr_sdet_tarn_compteur_linky_le_sequestre.html
Est-il légal de refuser Linky, le compteur électrique intelligent d’Enedis ?
http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-161666-est-il-legal-de-refuser-linky-le-compteur-electrique-intelligent-denedis-2036930.php
D’ici 2018, les foyers quimpérois doivent être équipés du nouveau compteur électrique. Certains y sont d’ores et déjà farouchement opposés.
http://www.cotequimper.fr/2016/10/19/compteur-linky-faut-il-en-avoir-peur/
Recologne-lès-Ray (70) : un collectif lance l’alerte contre les compteurs Linky
http://www.estrepublicain.fr/edition-de-vesoul-haute-saone/2016/10/20/recologne-les-ray-un-collectif-lance-l-alerte-contre-les-compteurs-linky
Source : http://www.amisdelaterre74.org/revue-linky-gazpar-du-22-octobre-2016.html
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Source : http://yonnelautre.fr/spip.php?article11889
ROBIN DES TOITS
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Le déploiement du Linky est-il obligatoire ?
Le déploiement du Linky n’est pas en lui-même obligatoire, c’est le déploiement de compteurs dits intelligents, permettant aux utilisateurs d’accéder aux données relatives à leur consommation de manière instantanée, qui l’est.
Cette obligation est issue de la directive n° 2009/72 du 13 juillet 2009, intégrée dans le code de l’énergie, aux articles L 341-4 et R 341-4
Quant à l’article R 341-8 du code de l’énergie, il prévoit que, conformément à la directive, 80% au moins des dispositifs de comptage doivent être des compteurs intelligents d’ici au 31 décembre 2020.
Mais pour satisfaire ces dispositions, rien n’oblige ENEDIS à utiliser la technologie du courant porteur en ligne (CPL) sur lequel repose le Linky.
Un autre type de compteur intelligent, par exemple utilisant le réseau filaire comme le demande ROBIN DES TOITS, aurait pu être prévu et pourrait encore l’être, au moins d’un point de vue technique. Une commune directement concédante – en contrat avec ENEDIS – pourrait parfaitement l’exiger.
Serait-il possible de contester le déploiement du Linky en alléguant qu’il n’y pas eu d’évaluation préalable favorable à ce déploiement ?
En effet, la directive du 13 juillet 2009 prévoit en son annexe I paragraphe 2 que si la mise en place de compteurs intelligents a donné lieu à une évaluation favorable, au moins 80% des clients devront en être équipés d’ici à 2020.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a par délibération du 7 juillet 2011 proposé de généraliser le dispositif Linky après une expérimentation menée auprès de 250 000 clients.
L’on sait en revanche que dans d’autres pays, et notamment l’Allemagne, il a été décidé de ne pas déployer ce type de compteurs intelligents pour les particuliers mais de les réserver aux gros consommateurs.
A qui appartiennent les compteurs électriques ?
Ils appartiennent aux collectivités territoriales en application de l’article L 322-4 du code de l’énergie.
Cet article renvoie à l’article L 2224-31 IV du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « l’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution, exploité en régie ou concédé, est la commune ou l’établissement public de coopération auquel elle a transféré cette compétence ».
Dès lors, cela signifie que si une commune a transféré sa compétence d’autorité concédante d’un réseau public de distribution d’électricité à un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), les compteurs appartiennent à celui-ci.
Dans tous les cas, les compteurs n’appartiennent pas aux usagers.
Une commune qui a transféré sa compétence pour la distribution de l’électricité peut-elle encore intervenir ?
Si elles ne sont plus compétentes (c’est-à-dire si elles ont délégué leur compétence en la matière à un EPCI, comme cela est le plus souvent le cas), elles ne peuvent formuler au mieux qu’un vœu à l’égard de l’établissement public de coopération intercommunale qui détient désormais la compétence de la distribution d’énergie électrique.
Certaines délibérations de communes ayant interdit le Linky n’ont pas été contestées dans le délai de recours de deux mois, sont-elles définitives ?
Ces décisions sont effectivement définitives au sens où aucun recours ne peut plus être diligenté directement contre elles.
Les autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AOD) peuvent-elles empêcher le déploiement des compteurs Linky ?
Il résulte de ce qui précède que ces autorités sont soit les communes qui n’ont pas délégué la compétence de distribution de l’énergie électrique à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), soit ces établissements publics de coopération intercommunale.
Le plus souvent, il y a bien eu un tel transfert de compétence des communes à un EPCI.
On pourrait concevoir qu’en application du pouvoir de modification unilatérale de la personne publique qui a conclu un contrat de concession (CE, 2 février 1983, Union des Transports publics urbains et régionaux), il est possible pour l’autorité concédante d’exiger que les compteurs intelligents ne soient pas des compteurs Linky ou à tout le moins que l’utilisation du CPL soit proscrite ainsi que la mise en place de l’ERL (Émetteur Radio Linky).
En effet, ce pouvoir de modification unilatérale peut-être utilisé dans un but d’intérêt général (CE, 8 juillet 2015) mais ne doit pas conduire à une modification substantielle au contrat (CE, 13 juillet 2012).
L’on pourrait donc imaginer qu’une autorité concédante modifie unilatéralement le contrat en indiquant que les compteurs intelligents (devant être posés afin de respecter la loi) ne pourront pas être des compteurs de type Linky employant les ondes électromagnétiques.
En effet, il ne s’agirait pas d’une modification substantielle du contrat et l’autorité concédante pourrait indiquer que c’est dans un but d’intérêt général, à savoir la protection de la santé, que cette disposition est prise.
Si des autorités concédantes souhaitent agir en ce sens, elles en ont la possibilité.
Est-il strictement impossible d’évoquer utilement le principe de précaution contre le déploiement du Linky ?
Seule l’autorité concédante peut invoquer le principe de précaution puisqu’elle seule est compétente en la matière.
Dans plusieurs écritures contentieuses, tant des préfectures que d’ENEDIS, l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 20 mars 2013, n° 354321 est mis en avant pour indiquer que le juge administratif aurait déjà jugé que le déploiement du Linky ne porte pas atteinte au principe de précaution.
Toutefois, si une nouvelle discussion devait avoir lieu devant le juge, la portée de cet arrêt serait à relativiser puisque des éléments de connaissance scientifique nouveaux sont apparus depuis 2013.
Les usagers peuvent-ils s’opposer au déploiement du Linky ?
Dans les faits, certaines personnes s’opposent et ENEDIS ne va parfois pas à l’encontre de cette opposition.
Nous recommandons les techniques « désobéissance civile » comme donner rendez-vous et ne pas être chez soi au moment convenu, au bout de trois fois ENEDIS arrête les frais en général...
Les personnes mandatées pour installer les compteurs Linky peuvent-elles sans autorisation accéder aux propriétés privées ?
La violation de la propriété privée est un délit grave qui peut donner lieu à une plainte pénale.
En effet, si les usagers sont censés permettre l’accès au compteur, cela ne permet pas aux personnes mandatées pour installer le Linky d’accéder de force aux propriétés privées si les usagers ne les laissent pas entrer.
Il nous a été indiqué que parfois la propriété privée a été violée, ce qui est inadmissible.
Le linky porte-il atteinte aux libertés fondamentales ?
A ce sujet, la Ligue des droits de l’homme avait demandé un moratoire dans le cadre de la pose des compteurs Linky dans la mesure où elle n’avait aucune certitude sur le respect des données privées.
Toutefois, après avoir rencontré les responsables d’ENEDIS, la Ligue des Droits de l’Homme a simplement exprimé une vigilance et invité ENEDIS à communiquer de manière très ferme à l’égard de ses sous-traitants pour qu’il n’y ait pas de problème dans la gestion des données privées, la transmission de ces dernières devant faire l’objet d’un accord des usagers.
Il est bien clair qu’il ne peut y avoir transmission des données sans accord préalable. Pour autant, nous ne pouvons préjuger du futur et nous ne pouvons absolument pas garantir que cet accord préalable soit maintenu ultérieurement.
Enfin, la présente synthèse a été rédigée afin d’être compréhensible, dans la mesure du possible, par toute personne n’ayant pas de connaissances juridiques. Elle a donc un caractère informatif et ne saurait constituer la base d’écritures juridiques dont notre conseil ne serait pas l’auteur. Notamment pour cette raison, sa publication et sa diffusion sur tous supports doivent mentionner qu’elle émane de Robin des Toits.
Source : http://yonnelautre.fr/spip.php?article11889
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