Traité de libre échange avec le Canada : Le CETA contre l’intérêt général - L’Allemagne se lève contre CETA

Source : https://france.attac.org

Le CETA contre l’intérêt général

mercredi 21 septembre 2016, par AITEC, Attac France, Corporate Europe Observatory

À la veille de la rencontre des ministres européens du commerce à Bratislava, où ils décideront du processus d’approbation du CETA par l’UE, Attac France, l’AITEC et Corporate Europe Observatory (CEO) publient, avec une vingtaine d’autres organisations de la société civile en Europe, le rapport « CETA : Marchander la démocratie ». Il démontre que le chapitre 8 du CETA, consacré à la libéralisation et à la protection de l’investissement, demeure une menace substantielle pour nos démocraties.

L’Accord économique et commercial global (dit CETA du fait de son acronyme anglais – Comprehensive Economic Trade Agreement) pourrait exposer les États membres de l’UE à des plaintes coûteuses de la part d’investisseurs nord-américains contestant des mesures d’intérêt général.

Une fois approuvé et ratifié, le CETA autoriserait les investisseurs canadiens, et leurs homologues américains disposant de filiales au Canada, à poursuivre les États membres de l’UE et l’UE elle-même pour toute législation affectant négativement leurs bénéfices. Le CETA ne comprend en revanche aucune obligation pour ces investisseurs.

Les accords de libre-échange existants tels que l’ALENA (Accord de libre-échange nord-américain) montrent que la majorité de telles poursuites incrimine des lois et réglementations protégeant la santé publique, l’environnement et le droit du travail, et permet aux intérêts lucratifs particuliers de supplanter l’intérêt général. Comme le souligne le rapport, le chapitre investissement du CETA conduirait à l’explosion des plaintes d’investisseurs contre des États. Ces plaintes sont tranchées dans des cours d’arbitrage sises hors des juridictions nationales ou européennes. Ce système de justice parallèle rend les procédures extrêmement coûteuses, opaques et partiales ; il alourdit par ailleurs les dépenses publiques et met la décision démocratique en péril.

Lora Verheecke, chercheuse et chargée de campagne chez CEO, observatoire des lobbies à Bruxelles, coordinatrice du rapport, souligne : « Ce nouveau rapport passe en revue les promesses de la Commission européenne censées rassurer les citoyens sur l’innocuité du chapitre investissement du CETA. Mais en dépit des changements apportés aux dispositions du précédent chapitre, le CETA ne démontre toujours pas qu’il protégera les États membres et l’UE d’une pluie de plaintes de la part d’investisseurs estimant leurs espoirs de profits frustrés ».

Amélie Canonne, présidente de l’AITEC, complète : « Le système juridictionnel sur l’investissement ne présente aucune évolution significative qui permettra aux États de retrouver leurs capacités à légiférer et réglementer sans crainte d’être poursuivis. Les plaintes liées aux secteurs pétrole-gaz/mines/électricité sont de plus en plus nombreuses, et représentent déjà un tiers du total des poursuites. Cela signifie que les entreprises canadiennes qui sont leaders de l’extraction énergétique et minière dans le monde ne se priveront pas d’attaquer des politiques conçues pour lutter contre le changement climatique. »

Aurélie Trouvé, porte-parole d’Attac France, conclut : « Au nom de la protection de leurs investissements, les multinationales américaines et européennes pourront bien davantage imposer leurs desideratas aux citoyens : moins de normes environnementales, sanitaires et sociales pour plus de profits financiers. Cet énorme risque, qui a été mis en évidence dans le TAFTA, est bien présent dans le CETA. Voilà pourquoi, tout comme le TAFTA, il faut repousser le CETA. »

En dépit des mobilisations massives de l’opinion publique contre le traité, et notamment son chapitre investissement, les gouvernements de l’Union européenne et du Canada prévoient la signature de l’accord avant la fin de cette année. Des marches et des actions exigeant de renoncer au CETA sont organisées dans toute l’Europe dans le cadre de l’Automne d’action. En France et notamment à Paris, une initiative portée le Collectif Stop TAFTA/CETA aura lieu le samedi 15 octobre.

Lire le rapport complet

lien ici

P.-S.

Photo : Foodwatch, CC 2.0.

Documents joints

• ceta-trading_away_democracy-2016fr.pdf

  21 septembre - PDF - 1007.3 ko

• ceta-trading_away_democracy-2016fr.pdf

  22 septembre - PDF - 915.7 ko

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Source : https://reporterre.net

L’Allemagne se lève contre CETA, le traité de libre échange avec le Canada

19 septembre 2016 / Violette Bonnebas (Reporterre)
 

En Allemagne et en Autriche, de grandes manifestations ont eu lieu samedi 17 septembre contre les traités de libre échange que veut signer l’Union européenne. En ligne de mire : le CETA, accord avec le Canada, qui pourrait être validé en octobre. Mais lundi 19 septembre, le parti social-démocrate SPD s’est déclaré en faveur du traité.

 Actualisation - Lundi 19 septembre, 22 h - Les deux-tiers des délégués du SPD ont voté lundi après-midi en faveur de CETA, après qu’un compromis a été trouvé entre les défenseurs et une partie des opposants au traité :
 le texte doit être clarifié : mention explicite du principe de précaution en matière de protection des consommateurs, mais aussi des secteurs concernés par le traité (seuls les secteurs cités peuvent être soumis à libéralisation, les autres en sont exclus d’office) ;
 le traité ne doit pas entrer en vigueur avant que les parlements nationaux des Etats membres et la société civile n’aient été consultés - sans toutefois que leur avis ne soit contraignant ;
 doivent également être clarifiées les dispositions du traité qui sont de la compétence des Etats membres, et non seulement de l’Union européenne.

La nouvelle a été accueillie avec colère par les détracteurs de CETA, notamment les Grünen (les Verts) qui accusent le SPD d’avoir agi par manoeuvre politicienne, pour renforcer leur chef et vice-chancelier du pays Sigmar Gabriel avant les élections l’an prochain - il devrait se lancer dans la course à la chancellerie.

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 Berlin, correspondance

Les banderoles brandies pendant les manifestations de samedi 17 septembre contre les traités transatlantiques en Allemagne ressemblaient à s’y méprendre à celles des précédentes mobilisations. Même graphisme, mêmes couleurs. Un détail pourtant a changé : le CETA a remplacé le TAFTA dans la hiérarchie des projets à combattre. Le CETA ? Canada-EU Trade Agreement, en français Accord Économique et Commercial Global (AECG).

Dans les sept grandes villes où se sont déroulés les cortèges (Berlin, Munich, Leipzig, Stuttgart, Hambourg, Cologne, Francfort) ainsi qu’à Vienne, en Autriche, l’impression était la même : l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada est devenu la nouvelle cible, depuis que les négociations sur son cousin américano-européen TAFTA ont du plomb dans l’aile.

Samedi, entre 188.000 et 320.000 opposants ont repris des slogans tels que “Seules les grandes entreprises aiment CETA” ou “CETA c’est du bidon, arrêtez les négociations !”. Le nombre de manifestants a dépassé celui du défilé géant du 10 octobre 2015.

A Berlin samedi. Encore plus de monde cette année en Allemagne contre les traités Tafta et Ceta que l’an dernier

Signe de la défiance qu’il suscite, le traité CETA est traîné devant les tribunaux par la plus grande action groupée en justice de l’histoire de l’Allemagne. Plus de 125.000 personnes ont déposé plainte, il y a trois semaines, auprès de la Cour constitutionnelle. Ils remettent en cause la compatibilité de certaines dispositions avec la Loi fondamentale allemande mais aussi sa procédure de validation : le traité pourrait entrer provisoirement en vigueur, avant même que les parlements nationaux ne se soient prononcés.

Signé en septembre 2014, le traité entre l’Union européenne et le Canada était passé jusqu’ici plutôt inaperçu. Il comporte pourtant les mêmes dispositions controversées que le TAFTA. Pour l’association Campact, l’une des organisatrices de la journée de mobilisation de samedi, “les deux traités instaurent une justice parallèle favorable aux grandes entreprises, ils représentent un danger pour la démocratie, pour les normes sociales et environnementales et les services d’intérêt général. Ils doivent tous les deux être stoppés. CETA, c’est TAFTA qui revient par la fenêtre.” ...

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Source : https://reporterre.net