Vos droits - Les 5 règles d’or en garde en vue - Vous avez été interpellé.e lors d’une manifestation et placé.e en garde à vue. Que faire ? Que ne pas faire ?

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vos droits

Les 5 règles d’or en garde en vue

5 avril 2016 par Redac Web

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Vous avez été interpellé.e lors d’une manifestation et placé.e en garde à vue. Que faire ? Que ne pas faire ?

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1. Ne pas se laisser intimider par la menace d’une prolongation de garde à vue

La police n’en a pas le pouvoir, cela relève de la décision d’une ou un magistrat (juge ou procureur.) Donc ne rien accepter en raison d’une telle menace.
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2. Demander à voir une ou un médecin

C’est la chose à faire, en particulier si vous êtes blessé.e ou sous traitement médical. Il sera possible de se voir délivrer un certificat de non-compatibilité avec la garde à vue (GAV). Et si, durant les premières vingt-quatre heures, vous n’avez pas eu accès au médecin comme demandé, cela crée un vice de procédure qui peut vous être favorable par la suite.
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3. Ne jamais accepter un jugement en comparution immédiate

Il est toujours préférable de disposer d’un bon délai pour bien préparer sa défense avec son avocat.e. En comparution immédiate, la défense a tendance à être bâclée, et les peines à être plus lourdes.
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4. Ne jamais compromettre quelqu’un

Vous avez parfaitement le droit de garder le silence lors de l’audition par une ou un officier de police judiciaire. En revanche, déclarez votre identité. Vous pouvez faire une déclaration minimale, mais évitez toute déclaration qui risquerait d’impliquer quelqu’un d’autre que vous.
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5. Ne jamais répondre à la provocation

Qu’une ou un agent essaie de vous amadouer pour obtenir des confidences, ou qu’il vous insulte pour vous faire sortir de vos gonds, gardez vos distances et restez stoïque. Ne mettez pas le doigt dans un engrenage dont il sera difficile de sortir.
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LA GARDE À VUE, COMMENT ÇA MARCHE ?


1/ C’est quoi la garde à vue ?

C’est une mesure de privation de liberté, qui est appliquée aux personnes soupçonnées d’avoir commis un délit ou un crime passible d’une peine d’emprisonnement.

Cette mesure est permise par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale, et possible à partir de 13 ans. Elle doit avoir uniquement pour but d’empêcher le suspect de faire disparaître d’éventuelles preuves, de fuir, d’établir une quelconque stratégie.

Elle est prise par l’administration (la police), mais sous contrôle de la justice : la police doit informer le procureur de la république de tout placement en GAV par un procès verbal qui mentionne le motif de la garde à vue. Le procureur peut ainsi à tout moment maintenir ou libérer la personne maintenue.

2/ Combien de temps ça dure ?

En principe, une garde à vue dure 24 heures maximum. Mais elle peut être prolongée :

• à 48 heures, uniquement sur décision du procureur,
• à 72 heures ou 96 heures (dans les affaires de stupéfiants, de délinquance organisée et de terrorisme),
• ou à 144 heures en cas de risque terroriste ; auquel cas, ça se fait sous contrôle d’un juge.

Attention : si la police vous menace de prolonger votre garde à vue (notamment pour vous arracher des déclarations), elle prétend avoir un pouvoir qu’elle n’a pas : c’est le procureur ou le juge qui en a le pouvoir.

A l’issue de la garde à vue, deux possibilités :

1. une sortie sans poursuites,
2. l’engagement de poursuites, qui peuvent prendre de multiples formes : ouverture d’une enquête, convocation ultérieure, comparution immédiate.

La comparution immédiate est une procédure extrêmement urgente puisque la personne est jugée quelques heures après la fin de la garde à vue. Il est tout à fait possible de refuser d’être jugé immédiatement et demander à ce que l’affaire soit renvoyée à une date ultérieure (jusqu’à six semaines). Attention, cela signifie que le juge devra décider s’il place la personne en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire (liberté mais avec des obligations) en attendant. Il est indispensable de prévoir des garanties de représentation (justificatif de domicile, fiches de paie, livret de famille etc.).

Si le dossier est complexe, il est préférable de pouvoir bien préparer sa défense et donc d’avoir un délai.

3/ Quels sont mes droits et que se passe-t-il si on ne me les notifie pas ?

Dès le placement, la police doit informer la personne de l’ensemble de ses droits :

• l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise,
• le droit d’être examinée par un médecin
• le droit à faire prévenir un proche et son employeur, et si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l’État dont elle est ressortissante,
• le droit d’être assistée par une ou un avocat, choisi par elle ou commis d’office, dès le début de la procédure,
• le droit d’être assistée par un interprète si elle parle insuffisamment le français,
• le droit de se taire lors de ses auditions,
• le droit de présenter des observations au magistrat qui se prononce sur la prolongation de la GAV.
• Si ces droits ne sont pas notifiés, il y a vice de procédure : voir plus bas.

4/ Suis-je obligé de « déclarer » et de répondre aux questions qu’on me pose ?

Non : on peut choisir de garder le silence, c’est un droit qui doit même être notifié au début du placement. C’est encore plus recommandé quand on ne sait pas si d’autres personnes sont également en garde à vue et que leurs déclarations peuvent se croiser, se contredire, et nuire à d’autres personnes. Donc garder le silence est non seulement possible mais indiqué dans beaucoup de situations. Même si on pense être capable de « broder » ou de ne raconter que le minimum, on ne maîtrise pas les conséquences que ça implique.

Si toutefois on déclare : on a le droit de relire et de faire corriger sa déclaration avant de la signer, et surtout, on a le droit de refuser de la signer si on estime que ce qui y est écrit est incorrect.

5/ Quels sont les rôles exacts de l’avocat et du médecin ?

L’avocat peut :

• s’entretenir 30 minutes avec la personne,
• accéder aux documents liés à sa GAV (notification des droits et les auditions de la personne s’il y en a eu ; tous les autres éléments du dossier tels que les auditions des co-auteurs, des victimes et les actes d’enquête, ne sont pas accessibles, ce qui explique qu’il soit souvent préférable de garder le silence).
• assister aux auditions, et aux termes de celles-ci faire des observations écrites,
• poser des questions et transmettre des informations au procureur.

Vous pouvez être représenté par l’avocat que vous demandez, ou par un avocat commis d’office rémunéré par l’Etat. Il est préférable d’avoir le contact d’une ou un avocat avec qui on s’est préalablement mis d’accord, dont on connaît les honoraires, et dont on sait s’il ou elle accepte la rémunération via l’aide juridictionnelle (même si on ne paie rien au stade de la GAV, si on a à nouveau besoin de ses services après, cela évitera de changer d’avocat).

A savoir : Les honoraires d’avocat sont libres et il n’y a donc pas de barème. Néanmoins, ils ne doivent pas être excessifs et désormais la convention d’honoraire est obligatoire, même si dans l’urgence de la garde à vue, cela peut être difficile de l’établir tout de suite.

L’avocat est soumis au secret professionnel. Il est donc préférable de lui expliquer l’intégralité des faits pour qu’il soit à même de vous défendre efficacement. Si l’on ne souhaite pas que certains éléments soient portés à la connaissance du procureur, du juge ou des policiers, il suffit de demander à l’avocat de ne pas les dévoiler.

Le médecin peut :

• vérifier les conditions matérielles de la GAV, l’état de santé physique et psychique (notamment constater des traumatismes récents, qui pourraient être liés à des violences subies par la personne),
• Examiner dans une optique de prévention (suicide, addiction...), recueillir les doléances de la personne, soigner, délivrer des médicaments ou contrôler la continuité des soins en cas de besoin,
• Au terme de l’examen, rédiger un certificat de compatibilité ou de non-compatibilité à la garde à vue.
• Le médecin agit sur demande judiciaire, et est rémunéré par l’état, mais reste indépendant et soumis au secret médical : il lui est interdit de donner à la police des informations sur votre santé.

6/ Qu’est-ce qu’un vice de procédure ? En quoi ça peut être utile ?

Un vice de procédure, c’est le fait que la procédure prévue par la loi ne soit pas respectée : par exemple si on n’informe pas la personne d’un ou plusieurs de ses droits cités plus haut, si on l’empêche de voir son avocat, etc. Concrètement, le signalement de vices de procédure permet souvent de faire reconnaître la « nullité » de la GAV lorsqu’il y a des poursuites : auquel cas la justice ne pourra exploiter aucun des documents,

Attention : le vice de procédure ne suffit pas forcément pour convaincre les magistrat-e-s d’abandonner les suites données à la garde à vue. Donc : ne misez jamais sur le fait que vous avez observé des vices pour vous en tirer à bon compte. Préparez votre défense comme s’il n’y avait pas de vice de procédure.

7/ Que faire si les flics me menacent ou m’insultent ?

Sur le moment ne surtout pas rentrer dans le jeu ; se répéter que la police maîtrise beaucoup de façons d’obtenir ce qu’elle veut, y compris la manipulation, et qu’elle est sans doute en train de les utiliser pour nous faire « craquer ». Une fois sorti, il sera possible de porter plainte, de préférence directement au procureur de la république, par courrier recommandé.

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