Les bruits qui courent sur la fin des 35 heures et des heures supplémentaires ne doivent pas faire oublier les règles en cours et de les payer aux salariés.
L’annonce du ministre de l’économie, Emmanuel Macron, de la fin des 35 heures et avec elles des heures supplémentaires se heurte à l’annonce de la ministre du Travail, Myriam El Khomri qui atteste que la loi continuera de garantir la durée du travail de 35 heures par semaine et les heures supplémentaires.
Cependant les deux ministres entendent privilégier les accords d’entreprises comme l’autorise déjà, dans une certaine limite, le code du travail.
Voici ce qui en est actuellement (article L3121-22 à L3121-25 du code du travail):
- les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures par semaine (durée légale du travail) donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème heure inclus). Les heures suivantes (au-delà de la 43ème heure) sont rémunérées 50% de plus chacune.
- cette règle ci-dessus prévaut à défaut de convention ou d’accord de branche ou d’accord d’entreprise qui peuvent prévoir un taux de majoration différent qui ne peut être inférieur à 10%.
- de même une convention ou un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche peut prévoir un repos compensateur à la place de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires. Il s’agit des fameux RTT.
- certaines entreprises ont, par dérogation, une durée de travail supérieure à la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Dans ce cas, la rémunération des heures supplémentaire est mensualisée en multipliant le salaire horaire par 52/12ème de cette durée hebdomadaire de travail, heures supplémentaires en sus.
Exemple : dans une entreprise où la durée collective de travail est fixée à 38 heures, la rémunération mensualisée sera calculée sur la base de 164,67 heures (soit 38 x
52/12). 151,67 heures (soit la durée légale mensuelle de travail) seront rémunérées au taux normal et les 13 heures supplémentaires au taux majoré.
- chaque salarié ne peut effectuer plus de 220 heures supplémentaires par an (contingent annuel d’heures supplémentaires). Mais là encore une fois, une convention, un accord d’entreprise ou de branche peuvent prévoir un contingent annuel plus important sous réserve d’une contrepartie négociée en salaire ou repos compensateur (articles L3121-11 à L3121-21 du code du travail).
- les majorations de salaires prévues pour le travail le dimanche ne remplacent pas mais s’ajoutent aux majorations des heures supplémentaires. Notre article http://www.humanite.fr/travail-le-dimanche-et-heures-supplementaires-582282
Ces règles en vigueur concernent tous les salariés (CDD, CDI, intérimaires, saisonniers, cadres occupés selon un horaire collectif) à l’exception des employés de maison, des VRP, des concierges d’immeubles, des assistantes maternelles etc., tous salariés non assujettis à la réglementation de la durée du travail.
Les heures supplémentaires doivent être indiquées distinctement des heures légales sur le bulletin de paie. Elles sont imposables.
A noter que certaines entreprises bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux pour paiement des heures supplémentaires comme précisé sur le lien de l’URSSAF
Les articles du code du travail
- Sur la majoration de salaire http://www.legifrance.gouv.fr
- Sur le contingent annuel d’heures supplémentaires http://www.legifrance.gouv.fr
- Sur la contrepartie en repos http://www.legifrance.gouv.fr
Source : http://www.humanite.fr
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