Les sénateurs inscrivent le « préjudice écologique » dans la loi biodiversité
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La notion de préjudice écologique a été intégrée le 26 janvier au projet de loi sur la reconquête de la biodiversité. Une notion juridique qui pourrait obliger les pollueurs à payer pour la protection de l’environnement. Un article de notre partenaire le Journal de l’Environnement.
Le projet de loi sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a achevé, mardi 26 janvier, son passage en première lecture au Sénat, où il a été adopté à 263 voix pour et 32 contre.
Y figurent plusieurs ajouts notables, dont la notion de préjudice écologique, les actions de groupe dans le domaine environnemental et la ratification du protocole de Nagoya pour la lutte contre la biopiraterie.
Considérée comme le second pilier environnemental du quinquennat Hollande, après la loi de transition énergétique, ce projet de loi biodiversité a connu un lent démarrage.
Déposé en mars 2014 par le ministre Philippe Martin, il a été adopté en mars 2015 par l’Assemblée nationale, et a dû attendre 10 mois pour passer en séance publique au Sénat.
Si le gouvernement espère le voir voté d’ici l’été prochain, tout porte à croire, au vu du calendrier parlementaire chargé, qu’il faut plutôt tabler sur la fin de l’année calendaire.
Parmi les ajouts majeurs, celui de préjudice écologique: le texte prévoit que «toute personne qui cause un dommage grave et durable à l’environnement est tenue de le réparer» «prioritairement en nature».
Si cela n’est pas possible, «la réparation se traduit par une compensation financière versée à l’État ou à un organisme désigné par lui et affectée, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, à la protection de l’environnement».
Pour les associations, c’est une victoire. Le directeur du WWF France, Pascal Canfin, salue «une véritable révolution juridique et philosophique.
Cette reconnaissance envoie un signal fort aux entreprises. Nous espérons qu’elle sonnera la fin de l’impunité pour les pollueurs». La notion, dont le projet de loi prévoit l’intégration dans le code civil, restera toutefois à préciser lors de la deuxième lecture.
Des actions de groupe
Autre nouveauté, la possibilité d’actions de groupe («class actions») dans le domaine environnemental sera intégrée au code de justice administrative. Le texte permet aussi des avancées dans la non-brevetabilité du vivant, ainsi que l’échange de semences traditionnelles.
Relatif à la lutte contre la biopiraterie, le protocole de Nagoya pour l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation devra être ratifié par la France, qui l’a signé en septembre 2011, dès promulgation de la loi biodiversité.
Peu de choses nouvelles en matière de stratégie ERC («éviter, réduire, compenser»), si ce n’est que le Sénat a introduit la possibilité pour les instances locales, en plus des instances nationales, de participer à l’inventaire national des espaces naturels à fort potentiel écologique «susceptibles d'être mobilisés pour mettre en œuvre des mesures de compensation».
Les associations se disent en revanche très inquiètes des «réserves d’actifs naturels», sorte de banques de compensation dont elles craignent qu’elles entraînent une financiarisation de la nature.
Les missions de l’afb un peu élargies
Pièce majeure de la future loi, l’Agence française pour la biodiversité (AFB) a vu son périmètre légèrement élargi, avec un rôle dans «l’information et le conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires» ainsi que dans «l’évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées».
Également introduite au Sénat, une taxe sur l’huile de palme, source de déforestation en Asie du Sud-est et de problèmes sanitaires dans les pays du Nord: elle s’élèverait de manière progressive de 300 euros par tonne en 2017 à 900 euros par tonne en 2020. En matière de consommation, le projet de loi prévoit aussi l’interdiction des cotons-tiges en plastique, retrouvés en grande quantité dans la mer.
Des réserves naturelles gérées par les pêcheurs
Le texte s’est par ailleurs enrichi d’étranges dispositions, avec par exemple la possibilité d’associer, voire de confier, la gestion de réserves naturelles au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM).
Quant à la chasse à la glu, dont la possibilité a été réintroduite en commission, elle demeure autorisée. Idem pour l’utilisation des néonicotinoïdes, dont les sénateurs ont proposé de durcir les conditions d’utilisation selon les récentes préconisations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).
De même pour le chalutage en eaux profondes, dont l’interdiction a été retirée en commission, ou encore pour les cultures tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse (et non de transgénèse, comme les OGM), au motif que ces sujets sont en cours d’instruction au niveau européen.
Source : http://www.euractiv.fr
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Le 26 janvier 2016 par Romain Loury
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Le projet de loi sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a achevé, mardi 26 janvier, son passage en première lecture au Sénat, où il a été adopté à 263 voix pour et 32 contre. Y figurent plusieurs ajouts notables, dont la notion de préjudice écologique, les actions de groupe dans le domaine environnemental et la ratification du protocole de Nagoya pour la lutte contre la biopiraterie.
Considérée comme le second pilier environnemental du (ou de ce?) quinquennat Hollande, après la loi de transition énergétique, ce projet de loi biodiversité a connu un lent démarrage. Déposé en mars 2014 par le ministre Philippe Martin, il a été adopté en mars 2015 par l’Assemblée nationale, et a dû attendre 10 mois pour passer en séance publique au Sénat. Si le gouvernement espère le voir voté d’ici l’été prochain, tout porte à croire, au vu du calendrier parlementaire chargé, qu’il faut plutôt tabler sur la fin de l’année calendaire.
Parmi les ajouts majeurs, celui de préjudice écologique: le texte prévoit que «toute personne qui cause un dommage grave et durable à l’environnement est tenue de le réparer» «prioritairement en nature». Si cela n’est pas possible, «la réparation se traduit par une compensation financière versée à l’État ou à un organisme désigné par lui et affectée, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat, à la protection de l’environnement».
Pour les associations, c’est une victoire. Le directeur du WWF France, Pascal Canfin, salue «une véritable révolution juridique et philosophique. Cette reconnaissance envoie un signal fort aux entreprises. Nous espérons qu’elle sonnera la fin de l’impunité pour les pollueurs». La notion, dont le projet de loi prévoit l’intégration dans le code civil, restera toutefois à préciser lors de la deuxième lecture.
Des actions de groupe
Autre nouveauté, la possibilité d’actions de groupe («class actions») dans le domaine environnemental sera intégrée au code de justice administrative. Le texte permet aussi des avancées dans la non-brevetabilité du vivant, ainsi que l’échange de semences traditionnelles.
Relatif à la lutte contre la biopiraterie, le protocole de Nagoya pour l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation devra être ratifié par la France, qui l’a signé en septembre 2011, dès promulgation de la loi biodiversité.
Peu de choses nouvelles en matière de stratégie ERC («éviter, réduire, compenser»), si ce n’est que le Sénat a introduit la possibilité pour les instances locales, en plus des instances nationales, de participer à l’inventaire national des espaces naturels à fort potentiel écologique «susceptibles d'être mobilisés pour mettre en œuvre des mesures de compensation».
Les associations se disent en revanche très inquiètes des «réserves d’actifs naturels», sorte de banques de compensation dont elles craignent qu’elles entraînent une financiarisation de la nature.
Les missions de l’AFB un peu élargies
Pièce majeure de la future loi, l’Agence française pour la biodiversité (AFB) a vu son périmètre légèrement élargi, avec un rôle dans «l’information et le conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires» ainsi que dans «l’évaluation des dommages agricoles et forestiers causées par les espèces animales protégées».
Egalement introduite au Sénat, une taxe sur l’huile de palme, source de déforestation en Asie du sud-est et de problèmes sanitaires dans les pays du Nord: elle s’élèverait de manière progressive de 300 euros par tonne en 2017 à 900 euros par tonne en 2020. En matière de consommation, le projet de loi prévoit aussi l’interdiction des cotons-tiges en plastique, retrouvés en grande quantité dans la mer.
Des réserves naturelles gérées par les pêcheurs
Le texte s’est par ailleurs enrichi d’étranges dispositions, avec par exemple la possibilité d’associer, voire de confier, la gestion de réserves naturelles au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM).
Quant à la chasse à la glu, dont la possibilité a été réintroduite en commission, elle demeure autorisée. Idem pour l’utilisation des néonicotinoïdes, dont les sénateurs ont proposé de durcir les conditions d’utilisation selon les récentes préconisations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).
De même pour le chalutage en eaux profondes, dont l’interdiction a été retirée en commission, ou encore pour les cultures tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse (et non de transgénèse, comme les OGM), au motif que ces sujets sont en cours d’instruction au niveau européen.
Source : http://www.journaldelenvironnement.net
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