La ville de Metz condamnée à appliquer la loi obligeant une commune à héberger toute personne à la rue se trouvant sur son territoire

Source : http://www.humanite.fr

La ville de Metz condamnée à appliquer la loi obligeant une commune à héberger toute personne à la rue se trouvant sur son territoire

COLLECTIF MOSELLAN DE LUTTE CONTRE LA MISERE

Samedi, 26 Décembre, 2015

C’est une première en France qui vaudra jurisprudence.

Durant l’été 2013, et sur la base de l’article L 511-2 du Code de l’Action sociale et des familles, 4 personnes d’origine étrangère à la rue avaient demandé par écrit au maire de Metz un hébergement. Le maire de Metz avait rejeté leur demande par lettres des 30 juillet et 22 août 2013 au motif que le texte invoqué ne concernait que les français et pas les étrangers.

Saisie par le collectif,  la Commission départementale d’aide sociale de la Moselle avait déclaré, par décision du 11 septembre 2014, sans objet ce recours du collectif au prétexte que les personnes avaient été hébergées après être restés plusieurs semaines dans la rue.

Le collectif avait alors saisi en appel la Commission centrale d’aide sociale, dépendant du ministère de la Santé.

Le 17 novembre 2015, la Commission centrale d’aide sociale, présidée par Monsieur BELORGEY, au nom du peuple français, a décidé d’annuler l’ensemble des décisions de rejet de la mairie de Metz et de la Commission départementale d’aide sociale de la Moselle.

Le même jugement déclare que « la République mande et ordonne à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et à tous les huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privés, de pourvoir à l’exécution de la présente décision ».

Le collectif se félicite, au nom de tous les sans abris laissés pour compte dehors, d’où qu’ils viennent, de voir établie pour la première fois en France une jurisprudence rendant obligatoire dans les faits et la pratique l’hébergement de toute personne à la rue, française ou étrangère, sur la base de l’article L 511-2 du Code de l’action sociale et des familles.

Désormais, il faut savoir et faire savoir que ce texte, assez méconnu et jamais vraiment appliqué, rejette toute idée de préférence nationale. En effet, l’actuel maire de Metz, Dominique Gros, avait déclaré en juin 2008 à une délégation du collectif reçue en son bureau que cette disposition légale, émanant d’une loi du 17 janvier 2002 «  ne concernait que les Français »

La justice vient de donner raison au collectif.

Aujourd’hui encore à Metz comme ailleurs, des personnes vivent dehors, dans le plus grand dénuement. Compte tenu de l’extrême précarité de ces personnes, le collectif exige immédiatement l’application de cette loi et de la jurisprudence qu'il vient de créer à l'échelon national en s’appuyant sur le jugement qui vient d’être rendu le 17 novembre 2015.

Source : http://www.humanite.fr