Près de trois semaines après les attentats de Paris et Saint-Denis, les députés se demandent s’il ne serait pas temps de jeter un œil sur la manière dont l’état d’urgence, décrété au lendemain du 13 novembre, est appliqué en France.
Il faut dire qu’à travers le pays, les témoignages sur des interventions policières douteuses et violentes se multiplient.
1 Pourquoi ils contrôlent ? Ils paniquent ?
Le dispositif a été adopté dans le texte qui modernise l’état d’urgence, voté il y a quelques jours.
Cette décision n’est pas uniquement déterminée par la multiplication des doutes sur la pertinence de l’état d’urgence ces derniers jours, même si certains députés ont profité de ce jour pour exprimer leur inquiétude. Comme l’a résumé en termes feutrés Jean-Frédéric Poisson (Parti chrétien-démocrate/Les Républicains) :
« Il y a un certain nombre d’interrogations sur le fait que les pouvoirs publics pourraient être tentés de procéder à des perquisitions liées à d’autres faits que le terrorisme. »
En réalité, la possibilité d’un contrôle des actions de l’administration par le Parlement a été glissée dans le texte voté le 20 novembre, dans le but de prolonger et de moderniser l’encadrement de cet état d’urgence, qui remonte à 1955.
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C’est Jean-Jacques Urvoas, le Monsieur sécurité de la majorité à l’Assemblée (rapporteur de la loi sur le renseignement et de celle sur l’état d’urgence notamment), qui a pris l’initiative de pousser cette idée d’un contrôle par les députés. Et c’est naturellement lui qui en a présenté la mise en musique concrète ce 2 décembre, devant la commission des lois, qui s’est rangée à ses propositions censées instaurer :
« Une vigie, une veille parlementaire continue, tout au long de la durée de l’état d’urgence. »
Car, malgré la quasi-unanimité du Parlement en la matière, il faut rappeler une réalité, formulée ainsi Alain Tourret (PRG) :
« Le contrôle s’impose d’autant plus qu’il y a une restriction des libertés. »
Précisons que, du côté du Sénat, une commission de suivi a été installée dès le 25 novembre - elle ne devrait réaliser qu’une série d’auditions.
2 Ils vont contrôler quoi concrètement ?
Toutes les actions de police qui ont pris place dans le cadre de l’état d’urgence.
C’est l’ensemble des pouvoirs cédés aux forces de l’ordre dans le cadre de l’état d’urgence qui sera passé au crible.
Jean-Jacques Urvoas dénombre en tout « 13 mesures », dont font partie :
- l’assignation à résidence, avec, dans certaines conditions, port du bracelet électronique ;
- la perquisition administrative (la possibilité de débarquer à un endroit à la recherche de preuves) ;
- la remise de certaines armes ;
- l’interdiction de circulation ;
- l’interdiction de réunions « de nature à provoquer ou à entretenir le désordre » ;
- la dissolution de certaines associations et groupes de personnes (comme des mosquées) ;
- la fermeture de débits de boisson et de certains lieux de réunion ;
- le blocage de sites internet.
Jean-Jacques Urvoas a d’ailleurs confirmé le flou qui existe sur ce dernier point, qui a été étrangement ajouté au dispositif alors même que ce blocage a été introduit dans la loi sur la lutte contre le terrorisme en 2014 :
« Je ne sais pas s’il y en aura [des blocages de sites, ndlr], mais le Parlement doit savoir sur quelles bases cela sera fait. »
3 Ils vont faire ça depuis leurs sièges de l’Assemblée nationale ?
A priori, les députés se dotent de moyens contraignants.
Tandis que les sénateurs pourront procéder à des auditions, Jean-Jacques Urvoas a proposé d’activer un vieux levier pourtant pratique, qui n’a jusque-là jamais été utilisé par les députés : la possibilité, pour une commission permanente de l’Assemblée (il en existe huit), de s’arroger les pouvoirs d’une commission d’enquête parlementaire.
Cette option, permise par une ordonnance de 1958, permettra par exemple à la commission des lois actuelle :
- d’exiger « tous les renseignements de nature à faciliter [sa] mission » ;
- de convoquer « toute personne » jugée utile à une audition, où elle s’exprimera sous serment ;
- et, surtout, de sanctionner les manquements à ces demandes : refuser l’une ou l’autre des deux requêtes ci-dessus est passible de deux ans de prison et de 7 500 euros d’amende.
Le tout doit rester temporaire (six mois maximum). Par ailleurs, les rapporteurs de cette commission (ici, Jean-Jacques Urvoas lui-même et Jean-Frédéric Poisson) bénéficient d’une large palette de mesures pour contrôler l’action des forces de l’ordre. Détails par le député socialiste :
« Questionnaires, auditions, demandes de pièces, déplacement sur place. »
Les députés se dotent donc de moyens contraignants, dont la portée peut être considérable, s’ils suivent réellement les intentions affichées par Jean-Jacques Urvoas.
- ce dernier veut en effet un suivi en quasi-temps réel, avec « remontée quotidienne des informations », « période de Noël y compris » ;
- il a aussi déclaré son intention d’avoir un suivi qualitatif des opérations de police. En clair, les élus ne devraient pas simplement faire le bilan comptable des interventions – réalisé par ailleurs régulièrement par Bernard Cazeneuve. Donnant l’exemple des perquisitions administratives, le député PS précise :
« Nous avons besoin de savoir où, dans quels locaux, avec quelles personnes présentes, quelles personnes informées ; savoir s’il y a eu ou non destructions [de biens], saisies informatiques... »
4 Et nous, on pourra suivre leurs travaux ?
Les discussions, comme les données, devraient être publiques. Après, il y a toujours du secret...
C’est en tout cas la promesse faite par Jean-Jacques Urvoas, qui a assuré :
« Tout cela sera public, j’aurais dû commencer par là. »
Rien n’interdit en effet à la commission de demander à procéder à des auditions privées, si l’on en croit l’ordonnance de 1958. Mais le député socialiste avance qu’il n’en sera rien :
« Je ne crois pas que nous avons quelque chose à gagner de tenir les débats secrets en état d’urgence. »
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Cette transparence sera doublée d’un débat sur le sujet toutes les trois semaines, ainsi que d’une page web, sur laquelle on ne trouve pour le moment pas grand-chose, mais qui devrait comporter des éléments permettant de suivre le contrôle du Parlement.
Pour l’heure, n’y figure qu’une recension des demandes d’information adressées par Jean-Jacques Urvoas au ministre de l’Intérieur sur certaines interventions des forces de l’ordre, sans qu’y soit précisée leur nature exacte. On sait simplement que Bernard Cazeneuve a répondu à un peu plus de la moitié des requêtes.
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Sur le détail des opérations des forces de l’ordre, Jean-Jacques Urvoas a indiqué que les données devraient être « anonymisées ». Et que :
« Ces indications statistiques n’ont pas vocation à n’être lues que par le rapporteur. »
Cela signifie-t-il que le grand public y aura aussi accès ? Contacté, le bureau du député n’a pas répondu à notre requête.
De même, Jean-Jacques Urvoas dit avoir demandé la communication au défenseur des droits, Jacques Toubon, et à la présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), Christine Lazerges, de lui faire remonter toute observation pertinente sur l’état d’urgence. On ignore, là encore, si nous pourrons y avoir accès.
5 OK, mais ça va être vraiment efficace ?
Comme toujours, tout dépend de la pratique réelle de ce contrôle. Comme l’a fort bien rappelé Jean-Jacques Urvoas, en reprenant les mots du constitutionnaliste Guy Carcassonne :
« Il ne suffit pas de donner des pouvoirs à l’Assemblée, encore faut-il que les députés les exercent. »
Or ils rentrent ici en terrain complètement inconnu. Pour citer une fois encore l’élu socialiste :
« Le Parlement n’a [ici] aucune expérience. Jamais aucune chambre ne s’était lancée dans un travail d’investigation. »
A priori, les députés disposent ici d’un arsenal assez solide et contraignant. S’ils l’appliquent de manière aussi rigoureuse et transparente qu’annoncée ce 2 décembre, alors l’initiative aura un réel intérêt. Et se rapprochera de celles qui ont déjà cours, du côté d’associations (comme ici, La Quadrature du Net) ou de médias (comme Le Monde et son observatoire de l’état d’urgence).
Néanmoins, le secret peut toujours s’insinuer dans des affaires aussi sensibles que celles-ci, qui portent sur la sécurité et le renseignement. Rien n’empêche, une fois encore, les élus de limiter les informations transmises au grand public. Rien n’empêche non plus, d’ailleurs, les services d’opposer à la volonté des députés le caractère protégé de leurs informations. Car, comme le dit le texte de 1958, à la source même de ce contrôle :
« Une commission spéciale ou permanente peut convoquer toute personne dont elle estime l’audition nécessaire, réserve faite [...] des sujets de caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat. »
Source : http://rue89.nouvelobs.com
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