Le gouvernement a présenté mercredi le projet de loi permettant la prolongation à trois mois de l’état d’urgence. La loi du 3 avril 1955 sera également fortement renforcée, en échange de quelques garanties supplémentaires pour les citoyens.
Surtout ne pas laisser le terrain sécuritaire à la droite. Depuis les sanglants attentats de vendredi, le gouvernement poursuit la même stratégie. Mercredi, il a présenté le projet de loi permettant la prolongation à trois mois de l’état d’urgence, ainsi que plusieurs modifications apportées à une loi vieille de 60 ans. Le texte prévoit quelques garanties supplémentaires face au régime d’exception prévu par l’état d’urgence. Mais il permet surtout son extension dans plusieurs domaines. Dans la soirée de mercredi, la commission des lois de l'Assemblée nationale a encore durci l'arsenal des mesures. Les policiers seront notamment autorisés à porter leur arme en dehors du service, une vieille revendication de la droite et des syndicats de police.
« L’état d’urgence, et l’État de droit. » C’est le message qu’avait pourtant martelé mercredi le gouvernement en présentant le projet de loi, validé mercredi en conseil des ministres et qui devrait être adopté jeudi par l'Assemblée en procédure accélérée. « L’état d’urgence n’est pas le contraire de l’État de droit. (...) Il est son bouclier », a juré Bernard Cazeneuve, le ministre de l’intérieur devant les députés. « On protège et on garantit l'État de droit (...) C'est ce qui fait l'engagement du président de la République », avait déjà indiqué, quelques heures plus tôt, le porte-parole du gouvernement Stéphane Le Foll.
Le décret pris par le conseil des ministres, réuni en toute hâte, dans la nuit de vendredi à samedi, permettait d’instaurer l’état d’urgence sur tout le territoire métropolitain pour 12 jours. C’est la limite fixée par la loi. Pour aller au-delà, il faut passer devant l’Assemblée et le Sénat : c’est le premier objectif du texte validé mercredi 18 novembre en conseil des ministres qui prolonge l'état d'urgence à trois mois, « à compter du 26 novembre 2015 ». Mais au gouvernement comme dans la majorité, personne n'exclut que cette période ne puisse être prolongée par la suite. « La perspective que d'autres attentats aient lieu dans les prochaines semaines ne peut être écartée », a affirmé l'influent président de la Commission des lois de l'Assemblée nationale, le député PS Jean-Jacques Urvoas.
« Il est indispensable, pour approfondir la lutte contre le terrorisme, que les autorités administratives puissent recourir à ces mesures pendant une période limitée mais suffisamment longue pour s’assurer que les réseaux terroristes, au-delà des procédures juridictionnelles en cours, puissent être, par des actions coercitives, mis hors d’état de nuire », explique le gouvernement dans l’exposé des motifs du projet de loi déposé mercredi à l’Assemblée. « L’état d’urgence est une nécessité pour la sécurité des Français », a affirmé Stéphane Le Foll, porte-parole du gouvernement. L’argument a été validé par le conseil d’État qui considère qu’eu « égard à la nature de l’attaque dont a été victime notre pays et à la persistance des dangers d’agression terroriste », la prorogation de l’état d’urgence est « justifiée » (lire ici l’avis du conseil d’État dans son intégralité).
Pour l’instant, l’application de l’état d’urgence a abouti à 414 perquisitions administratives (hors la tutelle d’un juge) et 64 interpellations, selon le ministère de l’intérieur. Par ailleurs, 118 assignations à résidence ont été prononcées sur l’ensemble du territoire.
Pourtant, comme le président de la République l’avait annoncé lundi lors de son discours devant le Congrès réuni à Versailles, le gouvernement ne s’est pas contenté de se donner du temps pour démanteler les cellules terroristes présumées. Il soumet à l’examen des parlementaires plusieurs modifications de la loi du 3 avril 1955 qui définit et encadre l’état d’urgence. L’une d’elles est une simple adaptation du texte aux technologies existantes : il est explicitement écrit qu’il est possible d’accéder aux données d’un ordinateur ou d’un disque dur. Mais là n’est pas l’essentiel.
L’assignation à résidence : élargie et renforcée
Le projet de loi, validé mercredi en conseil des ministres, dont le vote est prévu dès jeudi en procédure accélérée par l’Assemblée nationale, prévoit une extension et un durcissement des assignations à résidence, permises dans le cadre de l’état d’urgence. Jusque-là, l’article 6 prévoyait que soit visée « toute personne (…) dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics ». Ce sera désormais « toute personne (…) à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». Une acception beaucoup plus large.
Une personne assignée à résidence pourra désormais être escortée au lieu de résidence fixé par les policiers ou les gendarmes. Elle pourra être contrainte de pointer, jusqu’à trois fois par jour, dans un commissariat ou à la gendarmerie, ainsi que de devoir remettre son passeport aux forces de l’ordre. Elle pourra aussi être obligée de rester jusqu’à 8 heures par jour à son domicile – un délai qui pourrait être porté à 12 heures lors du débat parlementaire : de très nombreux députés, sur tous les bancs, y sont favorables. Enfin, il sera désormais possible de lui interdire « de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». Toutes ces dispositions n’existaient pas jusque-là.
Mercredi soir, le groupe LR (ex-UMP) a par ailleurs proposé en commission des lois un amendement pour imposer le bracelet électronique aux assignés à résidence. Cette vieille revendication de la droite a été soutenue par plusieurs socialistes, dont Jean-Jacques Urvoas. Le gouvernement, représenté par la secrétaire d'État Clotilde Valter, a été pris de court : après une suspension de séance, celle-ci s’est engagée à présenter un amendement du gouvernement en séance, ce jeudi. « L'amendement est dans la seringue, s'est félicité le député LR Philippe Gosselin mercredi soir. Je serais surpris qu'il ne soit pas accepté demain. On progresse de façon intelligente ! »
Surtout, la majorité a finalement lâché sur une autre demande de LR : la possibilité pour les forces de l'ordre d'utiliser leur arme, même quand les policiers et les gendarmes ne sont pas en service. Les appels à la prudence de Daniel Vaillant, l'ancien ministre socialiste de l'intérieur, n'ont servi à rien. Tout en affirmant que cette disposition n'est pas du ressort de la loi, Clotilde Valter, ancienne responsable de la sécurité à Matignon du temps de Lionel Jospin, a annoncé que cette décision allait être prise prochainement par le ministre de l'intérieur. « Il y a un projet d'arrêté pour autoriser de façon générale le port d'armes des policiers hors service. Charge aux chefs de service ensuite d'apprécier s'ils le permettent ou pas à leurs agents », a confirmé la ministre à Mediapart, à l'issue de la commission des lois.
Le gouvernement a en revanche maintenu l’interdiction de camps de rétention pour les assignés à résidence. « En aucun cas, l'assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes visées », précise la loi de 1955. Le député LR (ex-UMP) Laurent Wauquiez a proposé la création de tels camps pour toutes les personnes ciblées par une fiche S, soit plus de 11 000 personnes. François Hollande a indiqué lundi que le gouvernement allait saisir le conseil d’État pour examiner la faisabilité juridique d’une telle disposition. « J’en tirerai toutes les conséquences », a-t-il indiqué. En off, l’exécutif se dit convaincu que la disposition est anticonstitutionnelle et, surtout, inefficace. Mais il ne veut surtout pas laisser un millimètre à la droite sur le terrain sécuritaire.
Des perquisitions partout, tout le temps
Le projet de loi élargit également le champ des perquisitions administratives permises par l’état d’urgence. Contrairement au droit commun, ces perquisitions peuvent être ordonnées de jour comme de nuit, en dehors de toute procédure judiciaire. Ce principe ne change pas. Il est même étendu : elles ne seront plus seulement possibles aux domiciles des personnes visées mais « en tout lieu, y compris un domicile (…) lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». Ce peut donc être une salle de prière, un café ou une voiture…
Les peines encourues pour non-respect de l’état d’urgence (assignation à résidence, fermeture d’une salle de spectacle ou remise d’une arme) sont aussi fortement renforcées : elles pourront aller de six mois à trois ans d’emprisonnement, et de 7 500 euros à 45 000 euros d’amende. Jusque-là, c’était de huit jours à deux mois de prison et une amende de 11 à 3 750 euros.
Enfin, le gouvernement a ajouté une disposition absente de la loi existante qui permet de dissoudre des « associations ou groupements de fait » qui participent, aident ou incitent à commettre des « actes portant une atteinte grave à l’ordre public ».
En contrepartie de ce renforcement évident de l’état d’urgence jusque-là en vigueur, le texte prévoit de nouvelles garanties. Il supprime une disposition, très critiquée de longue date, sur le contrôle des médias. « Le contrôle de la presse et de la radio est supprimé », a indiqué Stéphane Le Foll mercredi à la sortie du conseil des ministres. Plusieurs députés ont pourtant déposé un amendement pour le rétablir lors de l’examen parlementaire entamé mercredi après-midi à l’Assemblée. Y compris dix élus socialistes. Les députés en ont longuement débattu. Mais le gouvernement l’a exclu : « Le contrôle de la presse n'a plus de pertinence dans l'abondance du monde médiatique qui est le nôtre », a avancé le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve.
Le gouvernement a également précisé – ce qui n’était pas le cas dans le texte signé par René Coty en 1955 – que les perquisitions administratives ne pouvaient pas viser les lieux d’exercice du mandat d’un parlementaire (son bureau ou sa permanence), et les bureaux des avocats, des magistrats ou des journalistes. Toutefois, un amendement écologiste pour empêcher que leurs domiciles soient également perquisitionnés a été rejeté. De telles perquisitions privées seront donc possibles.
Autre concession à l'État de droit : les citoyens visés par ces mesures pourront également les contester plus facilement : jusque-là, une personne concernée pouvait contester son assignation à résidence par exemple en saisissant une « commission consultative » composée par des conseillers départementaux… Une instance dont les contours n’ont jamais été précisés et qui n’a jamais été activée par quiconque, selon Philippe Cossalter, professeur de droit public. Le projet de loi du gouvernement prévoit que toute personne visée par une assignation à résidence ou une perquisition administratives puisse saisir en référé le juge administratif. Même si les perquisitions ne se font pas sous son autorité, le procureur de la République devra être « informé sans délai ». Elles devront également se faire en présence d’un officier de police judiciaire, et en présence de l’occupant du lieu visé. Ou, à défaut, de son représentant ou de deux témoins.
Après les attentats de Paris et de Saint-Denis vendredi, d’une exceptionnelle gravité, François Hollande a très vite adopté une attitude très martiale, usé d’un langage guerrier (« La France est en guerre », a-t-il indiqué lundi). Il a annoncé une batterie de mesures sécuritaires d’importance. Surtout, il a annoncé que l’état d’urgence ne devait pas seulement être prolongé et adapté : le président de la République veut l’inscrire dans la Constitution.
Avec le gouvernement, il prépare une réforme constitutionnelle pour y intégrer un « état de sécurité », entre les pouvoirs exceptionnels (article 16) et l’état de siège (article 36). François Hollande veut également modifier en profondeur le droit du sol : il a annoncé qu’il allait proposer de déchoir de leur nationalité les binationaux nés français et de leur interdire leur retour sur le territoire, en cas de condamnation pour faits de terrorisme. Autant de mesures jusque-là portées par la droite et l’extrême droite. Mercredi soir, le député LR Philippe Gosselin pouvait jubiler. « Quelle révolution en quatre jours ! Il y a bien encore quelques dissidences chez les écologistes, mais la dissidence est extrêmement limitée. » Voilà comment on parle, désormais, dans les couloirs de l'Assemblée nationale.
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