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2 novembre 2015 1 02 /11 /novembre /2015 17:51

 

Source : http://www.humanite.fr

 

 

L’âge de départ à la retraite ajusté selon les vœux du Medef
Yves Housson
Lundi, 2 Novembre, 2015
L'Humanité
Vendredi, à Paris, lors des négociations entre les syndicats et Medef
Photo : Hamilton/REA
 
L’accord sur les retraites complémentaires, validé vendredi par trois syndicats et le patronat, se solde par 6 milliards d’euros d’« économies », réalisées essentiellement sur le dos des retraités et des salariés. Il introduit une nouvelle arme contre le droit à retraite : un bonus-malus qui porte, de fait, l’âge de départ à 63 ans.

Un « tabou » a été « levé ». « Inciter les gens à travailler plus longtemps, et donner un système optionnel de retraite à la carte, c’était mon objectif de départ. À l’arrivée, cet objectif est atteint. » Le représentant du Medef, Claude Tendil, ne cachait pas sa joie vendredi au terme de la négociation sur les retraites complémentaires. Le texte validé par trois syndicats (CFDT, CFTC, CGC) et le patronat, refusé par la CGT et FO, lui donne, il est vrai, amplement satisfaction. Au nom de la sauvegarde des régimes Arrco et Agirc en déficit, l’accord, qualifié par la CGT de « perdants-perdants », fait porter la quasitotalité de l’e‚ffort d’équilibre sur les retraités et les salariés, par le biais d’une série de mesures d’une sévérité sans précédent. Et, sous l’étiquette attrayante de « liberté de choix », il introduit dans le système une nouvelle arme contre le droit à une retraite décente : un bonus-malus, dont le premier e‚ffet est de porter l’âge e‚ ectif de départ à 63 ans.

La facture la plus lourde sera payée par les retraités. Selon l’accord, pendant trois ans (2016-2019), les pensions versées par l’Arrco et l’Agirc seront revalorisées en fonction de l’inflation moins un point (avec une clause plancher pour empêcher une diminution en valeur absolue). Une mesure, déjà appliquée depuis 2013, qui entraîne une perte de pouvoir d’achat. De surcroît, la date de revalorisation est décalée d’avril à novembre. Soit, au total, à l’horizon 2020, une ponction de 3,4 milliards d’euros sur le compte des 12 millions de retraités du privé. Les salariés, eux, sont touchés par l’augmentation du prix d’achat du point, qui provoque une diminution du rendement des régimes, et leur prépare un niveau de retraite complémentaire plus faible qu’aujourd’hui.

La décote aggravera encore 
les inégalités subies par les femmes

S’ajoute à cela la mise en place, à partir 
de 2019, d’un mécanisme de bonus-malus. Un salarié disposant de toutes ses annuités et qui voudra prendre sa retraite à 62 ans verra sa pension complémentaire amputée de 10 % pendant deux ans, voire trois. Il n’aura pas de malus s’il travaille un an de plus. Et il touchera un bonus de 10 % s’il prolonge son activité de 2 ans (20 % pour 3 ans, 30 % pour 4 ans). La décote est loin d’être symbolique : la retraite moyenne versée par l’Arrco étant de 313 euros, et de 718 euros pour l’Agirc (régime spécifique des cadres), elle représente un manque à gagner par an de plus d’une mensualité (372 euros à l’Arrco, 852 euros à l’Agirc). Elle pénalisera tout particulièrement les quelque 56 % de salariés qui, au moment de partir, sont déjà relégués hors activité, au chômage ou en longue maladie. Elle aggravera encore les criantes inégalités subies par les femmes, qui partent déjà en retraite huit mois plus tard que les hommes, et dont les pensions sont inférieures de 40 % à l’Arrco et de 60 % à l’Agirc. Le système sera applicable aux salariés ayant eu une « carrière longue » et pouvant actuellement partir à 60 ans. Seuls les retraités dont les pensions sont assez basses pour être exonérées de CSG échapperont à la décote.

L’âge légal, « c’est toujours 62 ans », les gens « feront leur choix », argue François Hollande. C’est faire bon marché de la contrainte financière qui pèsera sur ce « choix ». C’est aussi ignorer l’aspiration massive de salariés usés par leur travail à partir « le plus tôt possible ». En réalité, cet accord va reporter, pour beaucoup, l’âge effectif de départ à 63 ans. Et il constitue une incitation directe, pour le pouvoir politique, à en tirer les conséquences dans le régime de base de la Sécurité sociale, ainsi que pour la Fonction publique. Thibault Lanxade, vice-président du Medef, le dit sans ambages : « L’accord acte qu’il faut prolonger la durée du travail jusqu’à 
63 ans », et cela devrait « faire tache d’huile sur le régime général et celui des fonctionnaires ».

Pierre Gattaz a prévenu : il en ira 
de même pour l’assurance chômage

Le mécanisme de décote figurera parmi les leviers à la disposition du nouveau régime unifié qui, au terme de l’accord, devrait succéder à l’Arrco et à l’Agirc à compter de 2019. Fixée à 10 % aujourd’hui, elle pourra alors être alourdie au gré des besoins de financement. Le message est clair : il revient aux salariés eux-mêmes d’assurer l’équilibre du régime, soit en travaillant plus soit en touchant une retraite amoindrie. Ils perdent ainsi toute visibilité quant à leurs droits futurs. Avec la disparition de leur régime spécifique, les cadres, eux, sont plongés dans l’incertitude quant à la reconnaissance de leur statut, donc de leur qualification, aujourd’hui liée à l’affiliation à l’Agirc.

Au total, l’effort d’équilibre financier des régimes sera de 6,1 milliards d’euros en 2020, dont 88 % reposeront sur les salariés et les retraités. Le Medef a certes fini par accepter une hausse limitée des cotisations patronales, de 700 millions d’euros. Mais dans le même temps – le négociateur du Medef, Claude Tendil, parle sans rire d’une simple « concomitance » –, il a obtenu du gouvernement Valls une baisse d’un montant équivalent de ses cotisations à la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) de la Sécu.

Cet accord illustre ainsi l’emprise exercée par le patronat, avec la complicité du gouvernement, sur une protection sociale ravalée au rang de « charge » et de plus en plus transformée, à l’encontre de sa finalité, en variable d’ajustement de la compétitivité. Un patronat qui ne souffre plus la moindre contribution supplémentaire des entreprises (Pierre Gattaz a déjà prévenu qu’il en irait de même lors de la prochaine négociation sur l’assurance chômage). On l’avait vu en 2014, lorsque le gouvernement Ayrault s’était résolu à légèrement augmenter (+ 0,3 %) la cotisation à la branche retraite de la Sécu : peu après, dans le cadre du pacte de responsabilité, il lâchait une compensation au Medef sous forme d’une baisse des cotisations des entreprises à la branche famille.

Les propositions faites par la CGT balayées par le Medef

Durant la négociation, le Medef a balayé d’un revers de la main les propositions faites par la CGT pour financer les complémentaires sans imposer de sacrifices sociaux, mais avec une augmentation de cotisation à l’Agirc et en imposant une contribution spécifique aux entreprises ne respectant pas l’égalité salariale hommes-femmes. Soulignant que cet accord ne prendra pleinement effet qu’à partir de 2019, la CGT appelle les salariés à intervenir d’ici là pour « imposer des alternatives de progrès ».

 

Insupportables hausses d’impôts des retraités modestes. Jusque-là exonérés, 250 000 retraités aux revenus modestes viennent de se voir réclamer le paiement d’impôts locaux (taxe foncière et taxe d’habitation) en raison de l’application d’une décision prise sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Désormais, la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves et aux parents isolés n’est plus prise en compte (à compter de 2014) dans le calcul de l’impôt. « Cela n’est pas acceptable et nous allons faire tout ce qui est nécessaire pour rétablir les choses », a noté hier le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, dans les colonnes du JDD. La veille, Manuel Valls s’était engagé à « neutraliser l’impact d’une situation aussi brutale qu’injuste ». Il y a urgence, car des personnes percevant à peine 1 000 euros mensuels se sont vues réclamer de 500 à 1 000 euros  pour l’année fiscale.
 
 
 
 
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