Source : http://www.humanite.fr
La loi du 12 novembre 2013 sur la simplification des relations entre l'administration et les citoyens après s'être appliquée aux administrations de l'Etat, il y a un an, s'applique depuis le 12 novembre aux administrations territoriales notamment communales. Mais la liste des exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" complique cette simplification ! Voyez-vous même en téléchargeant les décrets parus au Journal Officiel du 11 novembre ici http://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do
Pour simplifier les relations entre les administrations et les administrés, quand les premières ne répondent pas dans les deux mois, c'est ok pour les seconds.
Cependant, toutes les procédures ne sont pas concernées puisque pour certaines le silence gardé par l’administration pendant deux mois à une demande vaut toujours rejet ou refus (c’est le cas pour toutes demandes de cartes nationales d’identité et de passeport) et pour d’autres les délais pour que l’administration dise oui ou non sont inférieurs ou supérieurs à deux mois (c’est le cas des demandes de permis de construire et d’aménager).
Attention ça ne dispense pas les administrations concernées de devoir répondre dans les délais aux demandes qui leur sont adressées.
Voici les exceptions les plus courantes au principe « le silence de l’administration pendant deux mois vaut acceptation » :
- le silence gardé par la direction départementale du travail pendant 15 jours à une demande d’autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail de 10 heures, vaut rejet ;
- le silence gardé par la direction départementale du travail pendant 30 jours vaut refus pour toutes demandes d’autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures, d’autorisation pour le travail de nuit, de dérogation aux durées quotidienne (8 heures) et hebdomadaires (35 heures) maximale de travail des jeunes travailleurs (moins de 18 ans) et des apprentis, d’autorisation d’embauche de jeunes de moins de 16 ans (cela vaut pour le secteur agricole) ;
- le silence gardé par la direction départementale du travail pendant 2 mois vaut rejet pour toutes demandes d’autorisation de ruptures conventionnelles et de contrat de travail, d’autorisation du médecin du travail autorisant un licenciement, une rupture de CD, un transfert de poste, de dérogation temporaire au repos dominical ;
- le silence gardé par le préfet pendant deux mois vaut rejet pour les demandes de carte nationale d’identité, de passeport, de livret de circulation des gens du voyage, d’autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d’exercer une activité en France, de permis de détention d’un chien classé dangereux. Egalement pour toute demande d’engagement comme sapeur pompier volontaire et demande de certificat d’urbanisme.
- le silence gardé par l'administration communale ou intercommunale pendant deux mois vaut rejet pour les demandes de permission de voirie ou d'occupation du domaine public, les demandes d'autorisation d'utilisation des locaux communaux par les associations, les partis politiques, les syndicats, les demandes d'attestation de conformité d'une installation d'assinissement autonome, les demandes d'inhumation dans un cimetière etc.
En pièce jointe : liste des procédures administratives pour lesquelles silence vaut accord.
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