Adoption par la Commission des Finances de la publicité du reporting pays par pays. Un grand moment !
26 novembre 2015
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Cette nouvelle mesure anti-évasion fiscale adoptée par les députés en commission
Jeudi 26 Novembre 2015 à 10:04
Hier soir, les députés réunis en commission des Finances ont soutenu un amendement pour introduire la publicité du reporting pays par pays. Un mécanisme qui pourrait permettre à la France de mener efficacement son combat contre l'évasion fiscale.
NICOLAS MESSYASZ/SIPA
Un outil majeur contre l'évasion fiscale. Hier, les députés ont adopté en commission des Finances un amendement sur la publicité du reporting pays par pays. Un nom compliqué pour une mesure essentielle dans la lutte contre l’évasion fiscale des multinationales. La publicité du reporting pays par pays consiste à obliger les entreprises à rendre publics des élements d'information sur leurs activités et les impôts qu’elles paient dans chacun des pays où elles sont présentes. Comme le nom de leurs implantations et la nature de leurs activités, leur bénéfice, le nombre de leurs filliales ou encore les subventions publiques reçues. Des données qui permettent in fine de savoir si ces entreprises s'acquittent bien des impôts à hauteur de leurs activitées réelles et donc de mettre à jour un éventuel mécanisme d'évasion fiscale.
Pour le député socialiste Pascal Cherki qui a défendu cet amendement en commission des finances, c'est un pas "important qui a été franchi. C'est un combat mené depuis longtemps par les députés socialistes, écologistes, communistes et par les associations de lutte contre l'évasion fiscale dans la lutte pour la transparence", se félicite-t-il auprès de Marianne. Mais la partie n'est pas encore finie. Cet amendement qui a reçu un avis favorable de la part de la commission des Finances doit maintenant être voté en séance, lors des discussions sur le projet de loi de finances rectificative. "La balle est dans le camp du gouvernement maintenant", prévient le député socialiste qui n'envisage pas qu'il ne puisse être voté : "Si on ne le vote pas à l'Assemblée nationale, alors que l'on a été un moteur sur cette question pour les banques, les industries minières, que l'on a poussé l'Europe à se positioner, la France se retrouvera à la traîne dans le combat pour la transparence fiscale ".
Pour Manon Aubry, porte-parole de Oxfam France, c'est aussi "une bonne nouvelle car on revient de loin". En effet, alors que la France, au début du quinquennat de François Hollande était "championne dans le combat contre l'évasion fiscale, il y a eu un temps d'arrêt à partir de 2014", regrette-t-elle. Et de rappeler que le 12 novembre dernier, les députés avaient rejeté dans le Projet de Loi de Finances 2016 un sous-amendement porté par le groupe écologiste introduisant la publicité du reporting pays par pays. "La publicité de ces informations pourrait permettre une véritable avancée dans la lutte contre l'évasion fiscale. Jusqu'à présent, l'idée est de réserver ces informations aux administrations fiscales, sauf que l'on a pu le constater avec l'affaire du "luxleaks", on ne peut pas toujours leur faire confiance. De toute manière, elles n'ont pas forcément la capacité d'analyser l'ensemble de ces informations. La publicité, pourrait vraiment changer la donne et faire évoluer le comportement des entreprises", se réjouit-elle.
Autre objet de satisfaction, le travail de concert fait entre les politiques et les acteurs de la société civile. "Sans l'expertise de la plateforme de lutte contre l'évasion fiscale qui réunit différentes associations, on n'en serait pas là", rappelle le député Cherki. Même impression pour la porte-parole de Oxfam France : "C'est un bon exemple du rôle complémentaire de la société civile avec les politiques. Mais je reste aussi prudente, cet amendement doit encore passer en discussion à l'Assemblée la semaine prochaine. Rien n'est donc joué."
Source : http://www.marianne.net
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