Des entreprises qui réclament des milliards de dollars aux Etats, et qui les obtiennent, au prétexte que ceux-ci osent réglementer leurs activités... De la science-fiction ? Non, une des applications du Traité Transatlantique, qui pourrait bientôt devenir la norme. Une grande mobilisation mondiale a lieu samedi 18 avril pour rappeler les dangers de cet accord prédateur.
Le 18 avril, deux jours avant le lancement du 9e cycle de négociations de l’accord transatlantique TAFTA/TTIP, aux États-Unis, des manifestations auront lieu à Londres, Berlin, Paris, Rome, Madrid, Melbourne, Washington, Istanbul, Tokyo et dans près de 500 autres villes, en France, en Europe et aux États-Unis.
Aux États-Unis, il s’agit de dissuader les membres du Congrès de donner au Président Obama la Fast Track Authority, la compétence exclusive de négocier seul le TPP (Accord Transpacifique, entre 11 pays d’Amérique du Nord et la zone Asie-Pacifique) et le TAFTA/TTIP (Accord EU-États-Unis), sans passer par un vote au Congrès.
Des deux côtés de l’Atlantique, il s’agit, pour les citoyens, d’exprimer leur refus des traités en négociation (TPP pour les Américains, et TTIP/TAFTA, TISA, CETA pour tous). Le but est aussi de sensibiliser l’opinion publique et de montrer les désastres que ces accords entraînent pour la santé et les services publics, les libertés, l’économie locale, le climat, et l’agriculture paysanne.
Les dangers cachés dans les plis du Tafta
Le premier concerne le mode de règlement des différends, l’ISDS/RDIE, qui permet aux investisseurs étrangers de poursuivre les gouvernements devant des tribunaux arbitraux privés, si des lois en matière de santé, de travail, d’environnement et/ou de sécurité publique impactent leurs bénéfices futurs attendus.
Le mandat de négociation de la Commission européenne avance clairement les raisons de l’ISDS : l’« interdiction des mesures déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires », le refus du « traitement national », la « protection contre l’expropriation directe et indirecte », la « protection et sécurité entières des investisseurs et des investissements ».
En effet, l’évolution de la jurisprudence a conduit les tribunaux d’arbitrage à considérer comme expropriation la diminution des bénéfices escomptés et à accorder aux entreprises des compensations si importantes que préventivement, des pays pourraient être amenés à ne pas légiférer. Sans compter le coût d’une procédure qui peut atteindre plusieurs millions de dollars.
L’autre grand problème est le projet de coopération réglementaire qui a pour but de « simplifier » (comprendre : éliminer les normes et supprimer les contraintes), d’imposer la reconnaissance mutuelle des lois existantes, et d’harmoniser les lois futures (en les rédigeant directement avec les multinationales, par exemple dans des domaines comme les nano particules ou les perturbateurs endocriniens...). Et ceci concerne aussi les lois nationales qui pourtant ne sont pas du ressort de l’Europe.
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- Exemples de normes qui pourraient être « uniformisées »
Les précédents de l’ALENA
On a déjà l’expérience de ce type de dispositions, puisqu’elles ont été mises en œuvre dans d’autres traités, notamment l’Alena, signé il y a vingt ans entre les Etats-Unis, le Canada et le Mexique. Conçu pour donner aux investisseurs américains ou canadiens un moyen de régler les conflits avec le gouvernement du Mexique, dont le système juridique était considéré comme inefficace et corrompu, le chapitre 11 de l’ALENA a non seulement déréglementé la circulation des capitaux et facilité la délocalisation de la production à travers les frontières, mais il a également inclus un système de « règlement des différends » entre investisseur privé et État, l’Investor-State Dispute Settlement, ISDS (RDIE en français).
Les procès intentés selon l’ALENA contre le Mexique et le Canada, montrent que ce processus, dont une version a été ensuite inclue dans de nombreux traités de commerce et d’investissement ultérieurs, est un outil que les multinationales peuvent utiliser pour faire un chantage sur les États et empêcher la mise en œuvre de politiques plus sociales et plus respectueuses de l’environnement.
Les exemples sont nombreux de pays obligés à réduire leurs ambitions en matière de protection des citoyens. Le Canada, pays minier pourtant peu respectueux de l’environnement, a été contraint par des sociétés américaines de revoir les quelques normes qui tentaient de protéger la population de dangers environnementaux.
Quand les entreprises font payer les Etats
Trois exemples parmi d’autres :
En 1997, Ethyl Corporation, une société chimique américaine, a utilisé le chapitre 11 de l’accord pour contester une interdiction canadienne portant sur l’importation de MMT, un additif de l’essence qui est considéré comme une neurotoxine et dont les constructeurs automobiles affirment qu’elle interfère avec les systèmes de diagnostic de voitures. La société a gagné et s’est vue attribuer des dommages de 15 millions de dollars ; le gouvernement canadien a été contraint de retirer sa loi et de publier des excuses. Tant pis pour les consommateurs !
En 1998, l’entreprise américaine d’élimination de déchets S.D. Meyers a contesté l’interdiction canadienne temporaire d’exportation de déchets contenant des PCB toxiques, prise en vertu d’un traité international sur l’environnement. Le tribunal a statué que le Canada avait violé les normes de l’Alena, et a accordé à la société 6 millions de dollars canadiens, plus les intérêts et l’indemnisation.
En 2010, la société minière St. Marys allègue que sa filiale canadienne a été victime d’ingérence politique quand elle a essayé d’ouvrir une carrière de 150 hectares près de Hamilton, en Ontario. Les habitants avaient manifesté pour protéger les eaux souterraines, et le gouvernement provincial a émis une ordonnance de zonage pour empêcher le site d’être transformé en carrière. Les parties sont parvenues à un règlement en 2013. La société a retiré sa plainte en échange d’une compensation de 15 millions de $.
Il y a actuellement encore huit litiges en cours, tous émanant de sociétés américaines, contre le gouvernement canadien, demandant un total de 6 milliards de dollars de dommages et intérêts. Ils concernent des protections environnementales nationales, la promotion des énergies renouvelables, un moratoire sur les projets éoliens offshore sur le lac Ontario et la décision de la Nouvelle-Écosse de bloquer une méga-carrière controversée.
Cerise sur le gâteau, si les gouvernements peuvent être poursuivis en vertu de l’ISDS, rien en revanche n’est prévu dans le TTIP pour que les États puissent poursuivre les investisseurs étrangers responsables de dégâts environnementaux, de santé publique ou sociaux. On peut noter aussi que les États-Unis n’ont encore jamais perdu un seul procès.
Bras de fer entre multinationales et instances démocratiques
Mais d’autres cas se retrouvent déjà en dehors de l’Alena. En 2004, Hambourg, ville industrielle et néanmoins verte, accepte le projet de construction d’une centrale électrique au charbon dans le quartier de Moorburg par le géant suédois de l’énergie Vattenfall. La ville tente d’imposer le respect de diverses obligations de protection de l’environnement.
Mais en avril 2009, Vattenfall attaque l’Allemagne devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), une instance du groupe de la Banque mondiale basée à Washington. La société accuse l’Allemagne de lui imposer des normes environnementales trop contraignantes, qui retardent la construction et réduisent les bénéfices espérés de ses investissements. Elle réclame plus d’un milliard d’euros.
Vattenfall attaque, entre autres, le contrôle de la température de l’eau de refroidissement rejetée dans l’Elbe, et l’obligation de tester pendant deux ans l’efficacité d’une échelle à poissons en amont de Hambourg. Pour Vattenfall l’arbitrage international devrait déclarer comme illégales ces restrictions environnementales, même si elles sont conformes aux lois allemandes et européennes (directive sur l’eau 2000/60/CE) et directive « Habitat, Faune, Flore » (92/43/CEE).
Après un arbitrage dont le texte n’est pas public, et une fois l’usine construite et mise en service, la Commission européenne vient d’annoncer qu’elle lançait une procédure contre l’Allemagne devant la Cour de justice de l’Union pour un défaut d’application des exigences de la directive Habitat lors de l’autorisation de l’usine. Autrement dit, Hambourg a cédé à Vattenfall selon l’arbitrage international et se retrouve donc en défaut devant la loi européenne !
La saga de la centrale électrique Vattenfall de Hambourg démontre, entre autres choses, le refus par les entreprises multinationales de partager les surcoûts nécessaires pour préserver les écosystèmes de la planète.
Philip Morris préfère ses bénéfices à la santé des citoyens
Début mars 2015, alors que l’Organisation mondiale de la santé célébrait les dix ans de la Convention pour la lutte antitabac, l’Uruguay, pionnier dans ce combat, est l’objet d’une plainte déposée il y a cinq ans par le cigarettier Philip Morris contre sa législation antitabac...
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