4 avril 2015 : Journée historique pour la recherche de la vérité sur la dette grecque - Discours de la présidente du Parlement grec, Zoe Konstantopoulou, à la session inaugurale de la Commission de vérité de la dette publique - Démocratie Réelle Maintenant des Indignés de Nîmes

Messieurs et Mesdames, nous vous remercions de votre présence à l’événement d’aujourd’hui qui est d’importance historique et marque le début du remboursement d’une vraie dette : celle de dire la vérité et de rendre des comptes au peuple et a la société grecque sur comment a-t-elle été créée et gonflée, la dette qui est suspendue au-dessus des têtes des citoyens et des jeunes générations. La dette publique qui est utilisée comme instrument de chantage et d’asservissement, comme moyen de soumission, dans des conditions qui n’ont rien à voir avec l’objectif statutaire européen de prospérité des peuples et des sociétés, des conditions qui, au lieu de garantir, de servir les principes œcuméniques de démocratie, d’égalité, d’équité, de respect des droits de l’homme et des libertés ainsi que de progrès social, produisent le rétrécissement des espaces démocratiques, des discriminations, des exclusions, de la misère et la crise humanitaire.

La dette ne constitue pas un signe des temps. Elle est le résultat d’actes et d’omissions, de contrats d’emprunt aux conditions léonines et aux effarants taux d’intérêt, d’actes et de gestions financières, mais aussi de contrats marqués par la corruption, qui ont catapulté la dette et dont témoigne foule de dossiers se trouvant au Parlement et à la Justice.

La dette n’est pas incontestable. Tant qu’elle n’est pas contrôlée et de-codifiée, tant qu’elle n’est pas analysée, demeure suspendue la question : quel pourcentage et quelle part est éventuellement légitime et laquelle est illégitime, illégale ou odieuse ? Cette question impitoyable hante, ces dernières années, la conscience collective et s’est cristallisée dans la revendication qui reflète le droit démocratique de ceux qui sont appelés à payer la dette, de connaître comment celle-ci a été créée, en quoi consiste leur dette, mais aussi de pouvoir se défendre et résister contre l’obligation de la rembourser et revendiquer son effacement.

Le contrôle de la dette n’est pas seulement un droit démocratique des citoyens, il est aussi un droit souverain des peuples.

Le contrôle de la dette n’est pas seulement un droit démocratique des citoyens, il est aussi un droit souverain des peuples.
Il est en même temps un devoir institutionnel de l’État même selon le Droit de l’Europe Unie. C’est-à-dire, il constitue une obligation internationale du pays, selon l’expression chère à ceux qui font mention des obligations internationales du pays, seulement quand il s’agit des obligations financières et oublient que les obligations internationales supérieures du pays sont celles qui concernent la démocratie, la transparence, les droits et les libertés de l’homme ainsi que tout ce qui fait la vie digne d’être vécue.

La dette ne se résume pas en profits et pertes, mais concerne des vies humaines.

Des milliers de vies humaines qui ont été perdues afin de payer la dette, des millions des vies humaines qui ont été meurtries et broyées, je veux rappeler aujourd’hui cinq êtres humains appartenant à différentes générations.

La petite fille, fille d’immigrée, élève à l’école primaire, qui en Décembre 2013 a perdu sa vie à cause des gaz toxiques d’un brasier improvisé dans une maison sans électricité où elle vivait depuis des mois avec sa mère.

Le garçon de 19 ans qui, l’été de 2013, a perdu sa vie en essayant d’éviter le contrôle des billets dans un bus.

Les deux jeunes, de 20 et 21 ans, étudiants à Larissa, qui en mars 2013, sont eux aussi morts des gaz d’un brasier.

Enfin, Dimitris Hristoulas, le pharmacien retraité qui, il y a trois ans jour pour jour, a mis fin à sa vie devant le monument au Soldat Inconnu juste devant le Parlement, refusant que son existence soit avilie à tel point qu’il soit obligé de chercher sa nourriture dans les ordures.

La Commission de vérité de la dette publique constitue une dette envers ces hommes aussi.

Un instrument de vérité. Un instrument de réparation de l’injustice.

La Commission de vérité de la dette publique, créée par le Parlement grec, est un instrument précieux, que le Parlement met au service de la société et de la démocratie. Un instrument de vérité. Un instrument de réparation de l’injustice. Un instrument de dignité, de défense sociale et démocratique, de contestation et de résistance contre des choix qui tuent la société. Un instrument de réveil des peuples, des sociétés et des directions européennes. Un instrument de solidarité.

La présence aujourd’hui de toute la direction de l’État, du Président de la République, du Premier ministre du pays, des ministres, des vice-présidents du Parlement, des représentants du pouvoir judiciaire et des autorités indépendantes, reflète la volonté que l’audit commence et aille jusqu’au bout.

La préparation scientifique, l’expérience et le désintéressement des hommes et femmes qui se sont empressé-e-s de répondre à l’invitation, de contribuer avec leurs connaissances et leur travail à cet effort, constitue une garantie de succès.

Je veux remercier tout spécialement ceux et celles qui ont répondu à cet appel et les scientifiques et les experts qui sont venus tout de suite de l’étranger, mais aussi ceux qui sont venus de Grèce. Je voudrais aussi mettre en exergue le soutien spontané des scientifiques, des gens d’esprit et des mouvements sociaux de tout le monde, ce qui nous oblige à garder ce processus initié aujourd’hui ouvert et vivant.

Messieurs et Mesdames, je vous annonce la Décision numéro 1448 de la Présidente du Parlement, du 4 avril 2015, par laquelle est constituée la Commission Spéciale du Parlement des Grecs pour la recherche de la vérité concernant la création et le gonflement de la dette publique, l’audit de la dette et la promotion de la collaboration internationale du Parlement avec le Parlement européen, les Parlements d’autres pays et des organismes internationaux en matière de dette, ayant comme objectif de sensibiliser et activer la société, la communauté internationale et l’opinion publique internationale. Cette Commission on l’appellera Commission de vérité de la dette publique. Je veux remercier spécialement Sofia Sakorafa qui a accepté d’être responsable des relations de cette Commission avec le Parlement européen et les Parlements nationaux. Je veux aussi remercier spécialement Éric Toussaint qui a accepté tout de suite de coordonner le travail scientifique de l’équipe internationale. Je veux remercier beaucoup les services du Parlement et spécialement le Service scientifique et le Bureau de budget du Parlement, qui vont assister la Commission, en constituant des équipes de travail. Par cette introduction, j’appelle à la tribune afin qu’il adresse son salut à cette session inaugurale de la Commission de vérité de la dette publique, le Président de la République Mr. Prokopis Pavlopoulos.

Traduction du grec : Yorgos Mitralias

Source : http://cadtm.org

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Source : http://cadtm.org

Grèce

4 avril 2015 : Journée historique pour la recherche de la vérité sur la dette grecque

5 avril par Eric Toussaint

Pour la première fois en Europe un comité d’audit de la dette (avec participation citoyenne) a été mis en place sous les auspices d’un parlement.

Le samedi 4 avril, la présidente du parlement grec, Zoe Konstantopoulou, a ouvert la séance officielle de création du comité d’audit de la dette, appelé aussi comité de la vérité sur la dette.

Zoe Konstantopoulou a lu le décret de création de ce comité composé de membres grecs et étrangers et en a défini la mission fondamentale : identifier la partie illégale, illégitime, odieuse ou insoutenable de la dette, en d’autres mots établir la vérité sur dette grecque, faire connaître les résultats au parlement grec, au parlement européen, aux parlements nationaux des Etats membres de l’Union européenne ainsi qu’à l’opinion publique grecque et internationale. Zoe K. A rappelé les souffrances du peuple grec causées par les politiques liées au remboursement de la dette et dictées par les créanciers.

Ensuite, le président de la république, Prokopis Pavlopoulos, a prononcé un discours de fond en apportant son soutien à cette importante initiative. Du gouvernement étaient présents Alexis Tsipras, le premier ministre, et une dizaine de ministres.

La présidente du parlement a invité à prendre la parole l’eurodéputée Sofia Sakorafa qui a rappelé le parcours de 5 années de ceux et celles qui demandaient un audit de la dette afin d’obtenir une réduction radicale de celle-ci.

Éric Toussaint, coordinateur scientifique de l’équipe internationale qui fait partie du comité d’audit a résumé partiellement les questions auxquelles le comité d’audit répondra en réalisant son enquète sur la dette grecque.

Une dizaine de ministres ont ensuite pris la parole dans l’ordre suivant : le ministre de la défense, Panos Kammenos (qui est également président du parti des Grecs indépendants) ; le ministre de la Réforme administrative, George Katrougalos ; le ministre d’État pour la lutte contre la corruption, Panayotis Nikoloudis ; le ministre de la justice, Nikos Paraskevopoulos ; le ministre aux affaires européennes, Nikos Chountis ; le vice-ministre de la défense nationale, Costas Isychos ; le ministre des finances, Yannis Varoufakis ; le vice-ministre de la culture, Nikos Xydakis ; le ministre des infrastructures, des transports et des communications, Christos Spirtzis ; le chef de l’office du contrôle du budget du parlement ; le chef du service scientifique du parlement, le professeur Pliakos. Tous ont apporté des éléments fondamentaux pour la réalisation de l’audit de la dette grecque et tous ont affirmé que leur ministère ou leur service allait activement apporter un soutien actif à sa réalisation.

Ensuite ont pris la parole 3 membres du comité d’audit : Cephas Lumina, ex-rapporteur spécial des Nations Unies sur les effets de la dette sur l’exercice des droits humains ; Margot Salomon, directrice du centre juridique de la London School of Economics et Maria Lucia Fattorelli, ex-membre du comité d’audit de la dette de l’Equateur et présidente de l’audit citoyen du Brésil.

L’ensemble de cette séance qui a commencé à midi et s’est terminée à 19h45 a été retransmise en direct par la chaîne de télévision du parlement grec qui gagne de plus en plus d’audience dans le pays.

Dimanche, lundi et mardi, se poursuivent les travaux du comité d’audit.

La session du dimanche est en cours, elle a commencé avec l’intervention du juriste Georges Kasamatis. Elle est retransmise par la chaîne du parlement : http://www.hellenicparliament.gr/En...
https://parltv.live.grnet.gr/webtv/

Eric Toussaint’s speech 4th April 2015 – Hellenic parliament

The Committee will audit the Greek debt in the coming months, aimed at finding out whether part of the Greek public debt is illegitimate, illegal, odious or unsustainable.

Without claiming to be exhaustive, one can propose the following definitions :

Illegitimate public debt : debt that was contracted by a government without considering the public interest, a debt contracted in favour of a privileged minority.
Illegal debt : debt contracted in violation of the current legal or constitutional system.
Odious public debt : granted on conditions that violate fondamental human rights (the social, economic, cultural, civic, and political rights of the people).
Unsustainable public debt : debt that can only be paid back with dire consequences for the people such as a dramatic degradation of their living conditions, of access to health care or education, an increase in unemployment.

In short, debt that undermines basic human rights.

In other words, an unsustainable debt is a debt whose repayment makes it impossible for governments to guarantee to the population fundamental human rights (good public health system, good public educational system, good social protection system, decent wages and pensions, etc.)

Paragraph 9 of Article 7 of Regulation No 472/2013 of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 (which strongly undermines the sovereignty of the member States that have to implement adjustment policies) maintains that States subject to structural adjustment should carry out a complete audit of public debt in order to explain why indebtedness increased so sharply and to identify any irregularities. Here is the text in full : “A Member State subject to a macroeconomic adjustment programme shall carry out a comprehensive audit of its public finances in order, inter alia, to assess the reasons that led to the building up of excessive levels of debt as well as to track any possible irregularity”. |1|

Citizen participation is fundamental to a rigorous and independent audit process.

Here are some key questions that could be tackled by auditing the Greek debt.

Greek debt was at 113% of GDP in 2009 before the onset of the Greek crisis and the intervention by the IMF and the European institutions involved in the Memorandum reached 175% of GDP in 2014. How could we explain that ? Are there irregularities in the huge increase of the debt ?

The audit will analyse the legality and legitimacy of the so-called bail-out process.

Is it in conformity with European treaties (especially Article 125 of the Treaty on the Functioning of the EU, which prohibits EU countries from taking on the financial engagements of another EU country) ?

Did it comply with normal EU decision making procedure ?

Did the public lenders in 2010 (the 14 EU countries that granted Greece €53 billion of loans, the IMF, the ECB, the European Commission etc.) respect the full consent of the borrower, Greece, or was Greece acting under coercion ?

Did these creditors impose one-sided conditions such as excessive interest rates on the loans ? |2|
Did the 14 EU member States that each granted Greece a bilateral loan respect their own laws and constitutions, as well as those of Greece ?

Another purpose is to audit the actions of the IMF. We know that at the IMF Executive Board meeting of 9 May 2010 several members of the IMF Executive Board (the Brazilian, the Swiss, the Argentine, the Indian, the Chinese members) had expressed considerable reservations regarding the loan granted by the IMF, pointing out, among other things, that Greece would not be able to repay it due to the policies that were being imposed on the country |3| . See the revelations made by The Wall Street Journal : http://blogs.wsj.com/economics/2013... See also : http://greece.greekreporter.com/201...

Recently, Paulo Nogueira Batista, one of the IMF’s executive directors, claims that all IMF board members knew that the loan was actually intended to save the French and German banks not Greece. |4| the revelations made by The Wall Street Journal : http://blogs.wsj.com/economics/2013... See also : http://greece.greekreporter.com/201...

Philippe Legrain, advisor to the President of the European Commission José Manuel Barroso in 2010 when the Troika granted its loan, specifies that ‘IMF decision makers were overruled by the IMF Managing Director of the time, Dominique Strauss-Kahn, who was then running for the French presidency and consequently wanted to prevent French banks from facing losses. Similarly German banks had persuaded Angela Merkel that it would be terrible if ever they should lose money. So the Eurozone governments decided to pretend that Greece was only facing temporary problems.’ They had to bypass ‘an essential principle in the Maastricht Treaty, namely the no-bail out clause. The loans to Athens were not intended to save Greece but the French and German banks that had been foolish enough to grant loans to an insolvent State.’

Private European banks were thus replaced by the Troika as Greece’s main creditor as from late 2010.

Did the ECB has respected its mandate ?

The audit must also evaluate whether the strict conditions imposed on Greece by the Troika in exchange for the loans it received has respected their international human rights obligations - such as the right to health care, to education, housing, social security, to a fair wage, and also freedom of association and collective bargaining.

These rights are protected by a range of conventions or other instruments at international and European level, such as the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the European Convention on Human Rights, the European Social Charter, the two UN Human Rights Covenants, the UN Charter, the UN Convention on the Rights of the Child, the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, and also the basic conventions of the International Labour Organisation (ILO).

The audit will need to verify whether, as provided for in Regulation (EU) No. 472/2013 of the European Parliament and the Council of 21 May, 2013, mentioned above, “The draft macroeconomic adjustment programme… fully observe[s] Article 152 TFEU and Article 28 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.” The audit must also verify whether the following passage of the Regulation is adhered to : “The budgetary consolidation efforts set out in the macroeconomic adjustment programme shall take into account the need to ensure sufficient means for fundamental policies, such as education and health care.” It must also be determined whether the following fundamental principle of the Regulation has been applied : “Article 9 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provides that, in defining and implementing its policies and activities, the Union is to take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health.”

There are also 3 conditions proposed to define an odious debt

lack of consent ;
lack of benefit to the population ;
awareness of the lenders.

Conclusions : The Committee will audit the Greek debt in the coming months, aimed at finding out whether part of the Greek public debt is illegitimate, illegal, odious or unsustainable.

Notes

|1| http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013R0472

|2| The interest rates imposed in 2010-201 were between 4% and 5.5%. In 2012 they were, after protests (including from the Irish government who was also asked to pay high interest in 2010), reduced to 1%. Lowering the rate was a tacit acknowledgement by the 14 States that the interest rates were too high.

|3| See the revelations made by The Wall Street Journal : http://blogs.wsj.com/economics/2013/10/07/imf-document-excerpts-disagreements-revealed/ See also : http://greece.greekreporter.com/2013/10/08/secret-imf-report-shows-greek-bailout-worries/

|4| http://www.marianne.net/on-renfloue-grece-sauver-les-banques-francaises-allemandes-100231807.html

Source : http://cadtm.org