Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
6 juillet 2015 1 06 /07 /juillet /2015 17:33

 

Source : http://www.bastamag.net

 

 

Opacité

Wikileaks révèle des documents secrets sur un traité qui menace l’ensemble des services publics

par

 

 

Il y a un an, Basta ! vous parlait de Tisa (Trade in Services Agreement), cet accord de libre-échange sur le commerce des services. Le petit-frère du traité de libre-échange Tafta est en négociation depuis 2012 hors du cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). 52 pays sont autour de la table, dont les États-Unis, toute l’Union européenne et d’autres puissances économiques comme le Japon, la Turquie, le Canada, l’Australie ou le Mexique [1]. Le Brésil, la Russie, l’Inde et la Chine n’en font pas partie.

Ce nouveau traité de libéralisation est discuté en toute opacité. Avant juin 2014, il était resté presque secret. Seules des fuites avaient permis d’en percevoir l’ampleur et les dangers. Wikileaks vient de révéler à nouveau des documents clé des négociations en cours. Dont l’avant-projet d’avril 2015 qui va servir de base au prochain round de discussions, qui aura lieu la semaine prochaine.

 

Plus de régulation possible

Que dit cet avant-projet ? Il confirme l’objectif de Tisa : démanteler les barrières aux échanges concernant tous les services. Ce qui comprend les transports, télécommunications, services financiers, mais touche aussi à l’eau et l’éducation par exemple. « “Services” inclut tous les services de tous les secteurs exceptés les services fournis dans l’exercice de l’autorité gouvernementale », précise le texte en préambule. Ce terme d’« autorité gouvernementale » peut-il sauver les services publics ? Pas du tout. « L’avant-projet de Tisa utilise comme définition de “services publics” celle de l’OMC et des précédents accords sur le commerce. Selon cette définition, l’exercice de l’autorité gouvernementale réfère en fait à très peu de secteurs : la justice, l’armée, la police, la diplomatie. Des services fondamentaux comme la santé, l’éducation ou l’eau sont considérés comme des services économiques, donc ouverts au marché », explique à Basta ! Rosa Pavanelli, secrétaire générale de l’Internationale des services publics (ISP).

Plus loin, le document de travail indique : « Les parties accordent immédiatement et inconditionnellement aux fournisseurs de services de tout autre pays partie un traitement aussi favorable que celui accordé aux fournisseurs de services de son propre pays. » Ce qui signifierait par exemple que tout soutien financier apporté aux services publics d’un pays devrait être ouvert à une entreprise privée venue d’un autre pays. Quelques garde-fous sont bien proposés. Ils semblent pourtant bien maigres face aux enjeux : des exceptions sont prévues par exemple pour la protection de l’ordre public, de la santé ou des données personnelles.

« L’accord va empêcher les gouvernements de mettre en place des régulations si celles-ci entravent les activités et les profits des grandes industries des services », s’est inquiétée l’Internationale des services publics après ces dernières révélations. « L’ISP a appelé à plusieurs reprises à la publication des résultats des discussions après chaque round, pour assurer la démocratie des négociations et que le public sache ce qui est discuté en son nom. » Encore une fois, les citoyens sont tributaires de la bonne volonté de lanceurs d’alerte pour avoir une idée de ce qui se négocie dans leur dos. Et qui a pourtant trait à l’avenir des services publics de plus de cinquante pays.

Rachel Knaebel

 

Pour aller plus loin :

- Les documents révélés par Wikileaks.
- Notre enquête publiée le 25 juin 2014.
- Notre Dossier : Traités de libre-échange : les multinationales contre la démocratie ?

Repost 0
3 juillet 2015 5 03 /07 /juillet /2015 19:06

 

 

Source : http://www.marianne.net

 

 

Le Tafta vu des USA

"Nous ne pouvons attendre que des effets destructeurs"

 
Propos recueillis par
 
 
 
Au sein de Public Citizen, Melinda Saint Louis est directrice des campagnes internationales du service chargé d'observer le commerce mondial. Cette organisation, qui est pour ainsi dire l'équivalent américain de 60 millions de consommateurs, est devenue en 44 ans d'existence l’un des plus grands groupes de défense des droits des consommateurs du pays et a fait de la lutte contre le traité transatlantique son cheval de bataille.
 
Matthias Schrader/AP/SIPA
 

Marianne : Les Etats-Unis ont déjà fait l’expérience d’un grand accord commercial, l’Accord de libre-échange nord-américain (l'Alena baptisé aussi Nafta en anglais). Depuis son entrée en vigueur en 1994, les effets pervers de cet accord au Mexique comme aux Etats-Unis sont régulièrement dénoncés. Craignez-vous, à terme, des effets similaires aux Etats-Unis et en Europe avec le Tafta ?
Melinda St. Louis :
Nous faisons depuis plus de vingt ans l’expérience de l’Alena. Quand cet accord a été présenté à l’opinion publique, ses promoteurs arguaient qu’il allait créer des emplois et élever le niveau de vie dans les trois pays concernés (les Etats-Unis, le Canada et le Mexique, ndlr). Au final, il s’est avéré que l’accord a produit l’effet inverse. Le secteur industriel s’en est trouvé ravagé, ce qui a conduit à un grand nombre de licenciements et à une dépression générale des salaires. Les économistes sont tous d’accord pour dire que la politique commerciale américaine instaurée par l’Alena a considérablement creusé les inégalités. Quelle que soit la richesse créée par cet accord, elle n’est allée qu’aux 10 %, sinon les 1 % des citoyens les plus riches.
Au lieu de retenir les leçons du passé, nous craignons que le Tafta ne soit bâti sur le même modèle. Tout nous indique une similarité avec l'Alena : la manière dont se déroule les négociations, leur contenu tenu secret. Aux Etats-Unis, près de 500 conseillers d’entreprises ont un accès direct au contenu des négociations alors que l’opinion publique en a été écartée. Nous ne pouvons donc attendre du Tafta que les mêmes effets destructeurs que ceux provoqués par les anciens traités dont il s’inspire.

A l'approche de l'élection présidentielle de 2016 pensez-vous que les candidats à la Maison-Blanche vont s’emparer du Tafta comme d’un objet de campagne ?
En effet, nous nous attendons à ce que la colère générée par les différents accords (Tafta, TPP...) ait des conséquences sur l'élection présidentielle de 2016. L’accent sera tout d’abord mis sur les dangers du Transpacific partnership (qui concerne les Etats-Unis et l’Asie, ndlr) du fait de son échéance toute proche. Il envisage d'instaurer, lui aussi, des tribunaux d’arbitrage privés (ISDS), des changements en matière de sécurité alimentaire, de la dérégulation financière, etc. De plus, Hillary Clinton a été forcée de s’allier avec des démocrates opposés à Barack Obama sur la question du « fast track trade authority », qui permet au président de déposer un accord international devant le Parlement sans que celui-ci puisse l’amender : il peut juste y opposer ou non son véto. Enfin, plusieurs républicains candidats à la Maison-Blanche se sont opposés à cette mesure et aux accords internationaux passés par Obama.

En France et en Europe, de nombreuses organisations et hommes politiques réclament un arrêt pur et simple des négociations, plus encore depuis l’affaire des écoutes de l’Elysée par la NSA. Assiste-t-on à la même chose aux Etats-Unis ?
Les syndicats, les groupes de consommateurs, les organisations environnementales, les « fermes familiales », les défenseurs de la sécurité alimentaire, les féministes, les religieux et même les retraités, qui n’ont pas l’habitude de manifester, se sont mobilisés pour s’opposer au programme d’accords négociés par l’administration Obama. Et même si le TPP, par sa proche échéance, reste le plus discuté en ce moment, le Tafta reste un grand sujet de débats. Ensemble, nous avons appelé à la fin du secret qui l’entoure et pour un changement des négociateurs.

La question des tribunaux d’arbitrage privés inquiète beaucoup les opposants européens au traité, notamment en raison du grand nombre de multinationales américaines prêtes à l’utiliser. Est-il autant redouté aux Etats-Unis qu’en Europe selon vous ?
Les inquiétudes à propos de l’ISDS se sont démultipliées ces derniers mois aux Etats-Unis. Elles ne sont plus seulement l’apanage des syndicats, mais désormais aussi de toutes les organisations que j’ai citées précédemment, sans compter les citoyens eux-mêmes. Tous appellent à la fin de ce système d’arbitrage. La sénatrice Elizabeth Warren, une grande figure progressiste qualifiée de « faiseuse d’opinion », a écrit un pamphlet contre les dangers de l’ISDS qui a permis aux gens de mieux en comprendre les enjeux. Il existe aujourd’hui tout un panel de leaders politiques, de juristes, de membres du Congrès, d’experts et de mouvements populaires, venus de droite comme de gauche, qui se sont unis pour s’opposer aux traités.  

 

 

Source : http://www.marianne.net

 

 

 

Repost 0
2 juillet 2015 4 02 /07 /juillet /2015 21:05

 

Source : http://www.mediapart.fr

 

 

TISA: les nouvelles révélations de WikiLeaks sur l'accord sur les services

|  Par martine orange

 

 

L’accord sur les services (TISA) est le complément du traité transatlantique. Sans WikiLeaks, il serait encore secret. Son objet : démanteler toutes les barrières, mettre à terre tous les services publics. WikiLeaks publie un avant-projet discuté en avril 2015.

 

Entre eux, ils s’appellent les « très bons amis des services ». Depuis plus de deux ans, des responsables d’une vingtaine de pays, emmenés par les États-Unis, l’Europe, l’Australie et le Canada, se retrouvent dans la plus grande discrétion, souvent à l’ambassade d’Australie à Genève, pour négocier un nouvel accord commercial. Son nom de code : TISA pour Trade in services agreement (accord sur les services).

Ces négociations s’inscrivent dans le prolongement de celles du traité commercial transatlantique (TAFTA), complétées par le dispositif sur le secret des affaires. Car même s’il est divisé en plusieurs volets, il s’agit bien du même projet visant à laisser le champ libre aux multinationales, à abaisser les dernières défenses des États. Et ces accords parallèles se discutent toujours dans les mêmes conditions : la plus totale opacité.

TISA serait resté totalement inconnu, si WikiLeaks n’avait commencé à dévoiler les premiers projets d’accord en avril 2014. Depuis, le site dévoile régulièrement les différentes étapes des discussions, portant sur les services financiers, les services informatiques, les transports maritimes, les télécommunications (voir ici). Aujourd’hui, il publie un nouvel état des compromis et des divergences entre les différentes parties établi dans un projet en date du 24 avril 2015.

Cliquer ici pour télécharger le document principal. Rendez-vous sur le site de Wikileaks pour accéder aux annexes.

Considérant qu’il n’y a plus rien à attendre des grands accords internationaux depuis l’échec du cycle de Doha, « les très bons amis des services » ont décidé de bâtir ensemble un nouvel accord cadre visant à organiser entre eux la libéralisation totale des services. Ces domaines, selon eux, sont encore bien trop protégés par les lois et les règlements nationaux. Des études de think tank – totalement indépendants comme il se doit – viennent opportunément appuyer leurs propos : la libéralisation des services se traduirait par une hausse de la croissance, de plusieurs points par an, assurent-ils, comme ils l’avaient déjà assuré lors de la libéralisation des marchés financiers, des capitaux, des échanges commerciaux, de l’énergie...

Le premier secteur visé est le secteur financier. Les négociateurs veulent mettre en place un accord permettant une totale libéralisation des finances, l’abaissement des normes et des règles prudentielles. « Les lobbies financiers veulent ce traité, afin d’avoir les moyens de contrer une nouvelle régulation financière. Un accord sur les services financiers, adopté au niveau international, serait pour eux la meilleure garantie pour l’avenir. Cela poserait les principes d’une dérégulation globale et empêcherait par effet de cliquet tout retour en arrière, toute tentative de contrôle de la finance. TISA se veut une plateforme qui impose un cadre à tous les accords futurs. C’est le but de ce projet d’accord : interdire par traité toute régulation financière », avait analysé dans Mediapart Dominique Plihon, professeur d’économie à Paris XIII, économiste atterré et membre d’Attac, lors des premières révélations de WikiLeaks l’an dernier.

En février 2015, d’autres révélations, portant sur les services informatiques, avaient montré les intentions des multinationales de se comporter en toute puissance. Nulle contrainte ne devrait leur être opposée. Les États n’auraient pas le droit de leur demander ne serait-ce que les codes sources de certains équipements, même au nom de la sécurité. Les droits imprescriptibles des groupes doivent passer au-dessus des États.

Les nouveaux documents de WikiLeaks dévoilent le cadre plus général de ces négociations. Il ne s’agit pas seulement de la finance ou des télécommunications, mais de tous les services : le transport maritime, le e-commerce, le courrier. Avec un objectif : en finir avec tous les services publics, les normes de protection, les encadrements.

Tous les services publics en situation de monopole seraient ainsi placés sous surveillance afin de s’assurer qu’ils ne bénéficient pas d’une rente indue. Des groupes concurrents pourraient les attaquer en justice pour concurrence déloyale. Même si cela n’est pas dit explicitement, autant dire qu’ils seraient à terme condamnés, le projet d’accord visant à les dynamiter de l’intérieur. Même les services universels, comme l’obligation faite aux opérateurs de téléphonie mobile d’assurer la desserte du territoire par exemple, seraient soumis à examen, pour voir s’ils ne contiennent pas des clauses abusives, et pourraient être revus.

Les normes techniques et spécifications pour les marchés devraient être établies « selon des critères transparents et objectifs ». Quand des autorisations pour la fourniture d’un service sont requises, des contrôles devraient mis en place à intervalles réguliers pour voir si elles sont appropriées. Et « toute personne intéressée pourrait demander un contrôle ».

Toutes les règles de marchés publics, telles qu’elles sont appliquées en France, par exemple, seraient aussi vouées à disparaître. Le projet d’accord précise qu’il ne pourrait plus y avoir de préférence nationale, de clause imposant des emplois sur le territoire, de normes particulières, ou même d’y travailler ou d’y payer ses impôts. C’est le pillage généralisé des finances publiques qui s’esquisse, sans que les États puissent même espérer en avoir quelques retombées.

Impossible de se dérober à cet accord, est-il précisé dans cet avant-projet. Les États s’engagent à transposer le plus rapidement possible dans leur législation les dispositions du traité et supprimer les lois contraires.

Comme dans le cadre du traité transatlantique, ce projet organise le démantèlement de toutes les règles, de tous les pouvoirs des États, pour le seul profit des multinationales. Et tout cela se négocie dans le plus grand secret, comme d’habitude. Qui a pris l’initiative en France, en Europe d’engager de telles discussions ? Qui les mène ? Et à qui en est-il rendu compte ? Va-t-on découvrir, comme dans le secret des affaires, qu’une poignée de personnes est en train de tout brader, sans le moindre contrôle ?

 

 

 

Source : http://www.mediapart.fr

 

 

Repost 0
23 juin 2015 2 23 /06 /juin /2015 17:02

 

Source : http://www.lagazettedescommunes.com

 

 

Traité transatlantique

Les collectivités européennes souhaitent protéger les services publics du TTIP

Publié le • Mis à jour le • Par

 
 
 

© D.R

 

Alors que le Parlement européen a reporté à fin juin le débat autour de sa résolution relative au traité transatlantique (TTIP ou Tafta), le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) s’immisce à son tour dans un débat éminemment politique. S’il laisse la porte ouverte à la création de tribunaux d’arbitrage réformés, dans une note récemment envoyée à ses membres, ce réseau faisant le tampon entre les collectivités du vieux continent et la Commission européenne réaffirme qu’aucun service public ne doit être concerné par les dispositions du Tafta.

Voir le sommaire

Cet article fait partie du dossier

Traité transatlantique : les collectivités locales en alerte

 

Alors qu’une nouvelle phase de libéralisation des échanges s’engage, les collectivités territoriales refusent d’être de nouveau exclues des négociations commerciales internationales. Elles souhaitent faire entendre leurs voix dans la négociation de plusieurs traités, aux visées semblables mais aux acronymes plus complexes les uns que leurs autres (Tafta, Ceta, TPP, Tisa, etc).

Pour les y aider, le Conseil des communes et Régions d’Europe (CCRE) – réseau qui regroupe une soixante associations d’élus locaux – a diffusé début juin une note assez radicale aux 150 000 collectivités territoriales qu’il représente. Une note sans concessions vis-à-vis des négociateurs de la Commission européenne et du ministère du Commerce américain, qui fait état de leurs principales doléances.

« Le CCRE n’est pas une association partisane ! Si notre position a un caractère politique affirmé, elle n’est en aucun cas politicienne » se défend son secrétaire général, Frédéric Vallier. « Nous ne demandons pas aux élus de voter des délibérations ‘hors-TAFTA’ relevant parfois plus de l’idéologie qu’autre chose, nous les appelons simplement à être plus que vigilants alors que les négociateurs semblent disposés à rouvrir certaines boîtes de Pandore – comme le droit de remunicipaliser la gestion de l’eau – pour lesquelles les batailles au niveau européen avaient été vives ! »

 

Institutionnalisation du libre-échange

Ces accords économiques d’un nouveau genre revêt une dimension commerciale certaine, mais comporterait également selon lui d’importants enjeux démocratiques. A l’instar du Tafta, les négociateurs et promoteurs tenteraient d’institutionnaliser le libre-échange. Inquiètes pour les droits des collectivités si ce régime politico-juridique international venait effectivement à voir le jour, le CCRE réclame donc la pleine attention de ses membres.

Anticipant l’impact du traité transatlantique sur le fonctionnement quotidien des collectivités, leur document de six pages doit servir de base aux prochaines actions de lobbying des élus locaux et des conseillers du CCRE. L’association française du CCRE, dont le président délégué est Philippe Laurent, s’en est ainsi servi pour éditer sa propre analyse qu’il a partagé depuis aux associations d’élus (AMF, AMGVF, ARF, etc).

La Commission européenne, officiellement chargée de négocier cet accord de libre-échange de nouvelle génération, en recevra copie dans les tous prochains jours. Aux yeux des représentants des collectivités, un tel accord ne doit en aucun cas empêcher les autorités publiques de réglementer et d’agir dans l’intérêt général, ni de définir des politiques publiques ou de mettre en place des services publics répondant aux besoins et attentes des citoyens.

Reconnaissant l’opportunité sur le plan économique de créer un marché commun et ouvert entre les deux premières puissances économiques mondiales, ils appellent donc les négociateurs à « prendre dûment en considération les modèles respectifs de services publics de l’UE et des Etats-Unis. L’ouverture des marchés publics et la levée des barrières commerciales ne sont pas des fins en soi : elles ne doivent pas être dommageables pour les autorités locales et régionales, les PME et les citoyens. »

 

Exclusion des services publics du champ d’application du TTIP

Car, et c’est toute la force du message du CCRE adressé à la Commission européenne, la négociation d’un bon accord implique de faire valoir ses points forts mais aussi de se protéger : « il ne faut pas perdre de vue les conséquences d’un marché libre, déréglementé et irréversible pourrait avoir sur l’autonomie des autorités locales et régionales, menaçant leur aptitude à remplir leurs obligations de prestations de services publics. »

Alors que la baisse des dépenses publiques affecte déjà les marges de manœuvre de certaines collectivités, ces dernières ne doivent pas voir leurs compétences et donc « leurs capacités à protéger les intérêts supérieurs des citoyens » remises en question par le biais de telles négociations.

Pour se prémunir de tout risques, le CCRE préconise d’exclure l’ensemble des services publics, régaliens ou non, du champ d’application du TTIP. Ne se contentant pas des promesses orales de Cécilia Malmström ni de la « liste parcellaire » réalisée par la Commission européenne comportant quelques exemptions ici et là, Frédéric Vallier et son équipe ont déjà mobilisé leurs réseaux à Strasbourg pour obtenir gain de cause.

Première once d’espoir : si elle n’a aucune valeur contraignante vis-à-vis de la Commission européenne, la résolution du député européen Bernd Lange, adoptée le 28 mai par la commission du Commerce international, reprend mot pour mot cette « ligne rouge » soufflée par les représentants des collectivités.

Alors que les critiques ne cessent de grandir au sein du Parlement européen au point aujourd’hui de menacer la coalition entre conservateurs, libéraux et sociaux-démocrates, l’examen en session plénière – initialement prévu le 10 juin – a finalement été repoussé au 29 juin par le président Martin Schulz.

Autres revendications des collectivités visant à protéger la chose publique : inscrire dans le cadre légal européen le droit de « déroger aux règles du marché intérieur et de la concurrence pour des raisons d’intérêt général. » Par-delà ce souhait peut-on lire la volonté des collectivités territoriales passant des marchés publics de pouvoir « conserver la possibilité de définir des critères qualitatifs dans les appels d’offres et les cahiers des charges. »

 

Préserver la notion d’intérêt général

« La dérèglementation ne doit pas empêcher les élus locaux de choisir la manière de délivrer des services publics. Le cas échéant, nous craignons qu’une entreprise puisse remettre en cause une politique de développement local mise en oeuvre par une collectivité n’ayant pas joué le « jeu » du libre-échange et la contraigne à retenir ensuite le prestataire le moins-disant » illustre Frédéric Vallier, par ailleurs ancien directeur du service Europe de la ville de Nantes.

Dans la même logique, le CCRE alerte sur les « soi-disants mécanismes de protection des investisseurs » (RDIE, ou ISDS en anglais), estimant que ces outils juridiques pourraient se révéler « fortement préjudiciables » pour les collectivités accusées de faire obstacle à la libéralisation du commerce. Contrairement aux ONG et à une partie de la société civile, ils ne réclament toutefois pas l’exclusion d’un tel principe dans le TTIP.

Après avoir pris note des projets de la Commission européenne ainsi que du secrétaire d’Etat français Matthias Fekl de réformer ces tribunaux d’arbitrage appelés à statuer sur les différends entre investisseurs et Etats, les représentants des collectivités attendent désormais des annonces concrètes. Pour eux, les investisseurs mécontents ne doivent pas avoir le droit de dénoncer des décisions publiques pour un motif fallacieux, ni d’empêcher les collectivités d’accomplir leurs missions de service public.

Sur le volet de l’avenir des barrières non-tarifaires et de la coopération règlementaire, le CCRE se montre moins ferme. Objectif : l’encadrer correctement pour ne pas offrir la possibilité aux investisseurs de « contourner les assemblées législatives et règlementaires légitimes » et ainsi de porter atteinte à la souveraineté des autorités publiques.

Pour cela, le traité transatlantique auquel adhérerait le CCRE devra « réaffirmer le droit des collectivités de décider d’établir des standards plus stricts quand cela est nécessaire pour des considérations d’intérêt général. »

 

 

Source : http://www.lagazettedescommunes.com

 

 

 

Repost 0
13 juin 2015 6 13 /06 /juin /2015 16:05

 

Source : http://www.mediapart.fr

 

USA: Obama échoue au congrès sur l'accord de libre-échange avec le Pacifique

|  Par La rédaction de Mediapart

 

 

Barack Obama a subi un camouflet de son propre camp lorsqu'un grand nombre d'élus démocrates ont refusé de voter une loi qui lui aurait accordé des pouvoirs accrus pour conclure un accord de libre-échange avec onze pays riverains du Pacifique (TPP).

Barack Obama a subi vendredi un camouflet de son propre camp lorsqu'un grand nombre d'élus démocrates, à commencer par leur chef de file à la Chambre des représentants, Nancy Pelosi, ont refusé de voter une loi qui lui aurait accordé des pouvoirs accrus pour conclure un accord de libre-échange avec onze pays riverains du Pacifique (TPP).

La gifle est d'autant plus cuisante pour Barack Obama qu'il avait effectué vendredi matin une rare visite au Capitole pour tenter de convaincre les élus réticents de voter cette procédure appelée “fast-track”, par laquelle le président peut demander au Congrès d'adopter ou de rejeter in fine un traité commercial sans pouvoir modifier son contenu par des amendements.

Les représentants ont certes adopté cette mesure par une courte majorité mais ils ont rejeté massivement (302 voix contre 126) le second volet du projet de loi, le Trade Adjustment Assistance (TAA), un programme destiné à aider les Américains qui perdent leur emploi à la suite d'accords de libre-échange.

Les deux volets étant indissociables, ce rejet bloque donc la loi dans son ensemble, même si un nouveau scrutin pourrait être organisé dans le courant de la semaine prochaine. L'issue du vote apparaissait très incertaine, bien que les républicains majoritaires au Congrès s'y soient déclarés favorables – le Sénat a d'ailleurs adopté le mois dernier une loi élargissant les pouvoirs de négociation de Barack Obama en matière de libre-échange.

Les démocrates, sensibles aux arguments des syndicats qui dénoncent la perspective d'une concurrence déloyale avec les pays d'Asie et d'un dumping social, se sont en revanche montrés depuis le début beaucoup plus réticents. Dans les couloirs du Congrès, on estime que c'est la décision de Nancy Pelosi, une alliée fidèle de Barack Obama, de rejoindre le camp des “frondeurs” qui a porté le coup fatal au projet présidentiel.

Le porte-parole de la Maison Blanche, Josh Earnest, a tenté de minimiser l'impact de ce vote, qu'il a qualifié de « nouvel imbroglio procédural », et s'est dit convaincu qu'il serait possible de convaincre davantage de démocrates comme de républicains de voter en faveur du projet de loi. Barack Obama lui-même a rappelé jeudi dans un communiqué qu'il était indispensable d'adopter un nouveau TAA, le programme actuel, qui a permis d'aider 100 000 travailleurs par an, après notamment l'accord commercial avec le Canada et le Mexique, expirant en septembre prochain.

Paradoxalement, ce sont les chefs de file républicains, dont le président de la Chambre, John Boehner, qui pourraient voler au secours du président démocrate en œuvrant à l'organisation d'un nouveau vote qui pourrait intervenir dès mardi prochain, selon un assistant parlementaire du “Grand Old Party”.

Mais en cas de nouvel échec, c'est un des piliers de la politique étrangère de la fin du second mandat de Barack Obama qui se trouverait paralysé. Et ce serait une bonne nouvelle pour les opposants au traité de libre-échange transatlantique (TTIP), actuellement négocié entre les États-Unis et l'Union européenne.

(Reuters)

 

 

Source : http://www.mediapart.fr

 

 

 

Repost 0
10 juin 2015 3 10 /06 /juin /2015 14:09

 

Source : https://www.facebook.com/BoveJose

 

 

 


Vous reprendrez bien un petit morceau de #TTIP ? Avant l'indigestion, stoppons les négociations !

 

Source : https://www.facebook.com/BoveJose

 

 

Repost 0
10 juin 2015 3 10 /06 /juin /2015 13:51

 

Source : http://www.letemps.ch

 

 

Transatlantique mercredi 10 juin 2015
 

Europe–Etats-Unis: le Parlement européen reporte un vote crucial

 
 

Le Parlement européen détient, suite au traité de Lisbonne, la prérogative de ratifier ou de rejeter tout accord négocié par la Commission européenne. (Reuters)

 

Le Parlement européen détient, suite au traité de Lisbonne, la prérogative de ratifier ou de rejeter tout accord négocié par la Commission européenne. (Reuters)

La majorité parlementaire a explosé sur le projet d’accord de libre-échange. Des députés refusent surtout une instance arbitrale privée favorable aux investisseurs

 

 

 

Le vote sur le projet d’accord transatlantique de libre-échange (Transatlantic Trade Investment Partnership, TTIP), plus particulièrement sur le tribunal privé qui réglerait les différends entre les investisseurs et les Etats, prévu pour ce mercredi au Parlement européen n’aura pas lieu. Mardi, à la dernière minute, son président Martin Schulz a décidé de se donner plus de temps pour trouver un compromis sur un sujet qui, de toute évidence, provoque une levée des boucliers. Selon le Français Yannick Jadot, eurodéputé vert et fer de lance contre le TTIP, l’instance arbitrale plus connue sous son acronyme anglais ISDS signifie «un transfert de souveraineté de l’espace publique démocratique aux mains des multinationales». Lors d’un point de presse mardi à Strasbourg, il a aussi dénoncé le caractère opaque des négociations en cours. Selon lui, même un ministre français de l’Economie doit se rendre à l’ambassade américaine à Paris pour pouvoir accéder aux documents. L’existence de l’ISDS a été révélée fin 2013 grâce aux fuites dans la presse.

PUBLICITÉ
 
 
 

La majorité au Parlement de Strasbourg (les conservateurs, les sociaux-démocrates et les libéraux) détient 479 sièges sur un total de 751, suffisant pour approuver tout projet soumis au vote. Mais elle a explosé sur ce dossier sensible.

Les eurodéputés avaient déposé trois amendements différents. Les conservateurs approuvent le principe du tribunal en question, mais demandent plus de transparence. Ils soutiennent une proposition avancée récemment par la commissaire Cecilia Malmström, qui consiste à créer une cour internationale de justice pour protéger les investissements. Les Verts et les sociaux-démocrates sont opposés au principe même d’une cour de justice exclusive.

A ce stade des travaux, le vote du Parlement est facultatif. Son but est de dessiner les lignes rouges à ne pas franchir à l’intention des négociateurs. Avant d’entrer en vigueur, tout accord doit obtenir l’aval du Parlement en vertu du traité de Lisbonne. Dans le passé, deux accords, portant l’un sur les droits d’auteurs (ACTA) et l’autre sur le transfert des données bancaires d’Europe aux Etats-Unis (SWIFT), sont mort-nés. L’opposition à l’ISDS n’est pas seulement limitée au Parlement. Dans sa forme actuelle, le tribunal est rejeté même par des Etats (France et Allemagne), par la société civile et par des syndicats européens.

L e rejet de l’ISDS signifierait un retour à la case départ. Mais Guillaume Xavier-Bender, chercheur au German Marshall Fund, un centre d’analyses politiques et économiques basé à Bruxelles, ne s’en inquiète pas. «Trouver une alternative à un mécanisme qui est contesté n’est pas une mauvaise idée, dit-il. Toutefois, la question est de savoir si les Etats-Unis accepteront un accord sans un mécanisme de protection des investissements.»

Les opposants à l’ISDS notent que les investisseurs jouissent déjà d’une bonne protection par la justice, mais aussi grâce au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Cette instance peu connue de la Banque mondiale traite de nombreux cas. Parmi les plus emblématiques sur les rapports entre Etats et entreprises, l’un concerne Philip Morris. Installée à Lausanne, la multinationale de la cigarette réclame des dommages et intérêts à l’Uruguay, petit pays d’Amérique du Sud. La société reproche aux autorités de Montevideo leur campagne anti-tabac qui signifie, pour elle, un manque à gagner. L’affaire dure depuis 2010. Autre exemple: en 2012, l’entreprise française des eaux Veolia a poursuivi l’Egypte pour avoir augmenté le salaire minimum, ce qui a renchéri ses coûts salariaux dans le cadre d’un contrat dans le pays.

L’arbitrage au sein du TTIP n’est toutefois pas le seul obstacle. L’ouverture des marchés agricoles pose également problème. Le Parlement européen ne donnera jamais son feu vert à l’importation des produits génétiquement modifiés (OGM) que les Etats-Unis veulent écouler en Europe. Les députés européens exigeront également une forte protection pour les spécialités régionales, un concept qui n’intéresse pas les Américains.

 

 
Repost 0
5 juin 2015 5 05 /06 /juin /2015 21:39

 

Source : http://www.reporterre.net

 

Le TAFTA menace toutes les collectivités locales... mais elles peuvent le refuser !

5 juin 2015 / Raoul Marc Jennar
 


 

 

Quand on évoque le projet de grand marché transatlantique, il est fréquent d’entendre un élu local répondre : « Ça ne nous concerne pas ; c’est une négociation internationale ». Et pourtant, le mandat de négociation conféré à la Commission européenne concerne directement les collectivités territoriales, qui pourraient voir leur prérogatives plier devant les investisseurs privés.

Votre commune refuse-t-elle TAFTA ? Vérifiez-le sur la carte que publie Reporterre.


JPEG - 23.3 ko
Raoul Marc Jennar

- Carte interactive des collectivités locales refusant le TAFTA : en bas de cet article


Quand on évoque le projet de grand marché transatlantique, il est fréquent d’entendre un élu local répondre « ça ne nous concerne pas ; c’est une négociation internationale ». La plupart des élus locaux ignorent le contenu du mandat de négociation conféré par notre gouvernement à la Commission européenne qui est le négociateur unique avec les Etats-Unis. C’est bien pour cela qu’il y a urgence à les interpeller.

En effet, l’article 27 de ce mandat de négociation concerne directement les collectivités territoriales : « L’Accord sera obligatoire pour toutes les institutions ayant un pouvoir de régulation. »

Or, l’article 72 de la Constitution de la République précise ce qui suit :

« Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. »

 

Investisseurs privés VS réglementation municipale

Ce qui signifie que le gouvernement français a donné son accord pour une négociation dont un des objectifs entre en conflit non seulement avec une disposition majeure de notre Constitution mais aussi avec une de nos pratiques institutionnelles les plus fondamentales : la réalité du pouvoir local qui s’est trouvé renforcé par les lois successives en matière de décentralisation. Les communes, en France, ne sont pas un appendice de l’Etat. Il ne s’agit pas d’un pouvoir délégué par l’Etat. Il s’agit d’une institution issue du suffrage universel, une expression de la souveraineté populaire. Il est d’ailleurs certain que si ce traité, par malheur, est adopté, soit il sera rejeté par le Conseil constitutionnel, soir le gouvernement devra proposer une modification de la Constitution.

Quelle est dès lors la portée de cet article 27 du mandat ? Elle est précisée par d’autres articles.

Ainsi, l’article 23 du mandat traite de la libéralisation des investissements (supprimer toutes les législations et réglementations restrictives au droit d’investir) et de leur protection (supprimer toute forme de taxation ou de contraintes sur les bénéfices). Cet article enlève aux juridictions officielles au profit d’instances privées d’arbitrage le pouvoir de trancher un différend entre firmes privées et pouvoirs publics lorsqu’une firme privée estime qu’une législation ou une réglementation va à l’encontre de la libéralisation et de la protection des investissements. Et il précise : « Toutes les autorités et entités infranationales (comme les États ou les municipalités) devraient se conformer efficacement aux dispositions du chapitre de protection des investissements du présent Accord. »

Ceci signifie qu’une réglementation municipale pourra être attaquée devant une instance privée d’arbitrage privé si elle est perçue par un investisseur privé comme une limitation à son « droit d’investir ce qu’il veut, où il veut, quand il veut, comme il veut et d’en retirer le bénéfice qu’il veut » (définition de l’investissement par les lobbies US).

 

« Impact négatif »

Ainsi l’article 24, relatif aux marchés publics édicte : « L’Accord visera à accroître l’accès mutuel aux marchés publics à tous les niveaux administratifs (national, régional et local), et dans le secteur des services publics, couvrant les opérations pertinentes d’entreprises opérant dans ce domaine et assurant un traitement non moins favorable que celui accordé aux fournisseurs établis localement. L’Accord doit également inclure des règles et disciplines pour surmonter les obstacles ayant un impact négatif sur les marchés publics de chacun, y compris les exigences de localisation et les exigences de production locale, (…) et celles qui s’appliquent aux procédures d’appel d’offres, aux spécifications techniques, aux procédures de recours et aux exclusions existantes, y compris pour les petites et moyennes entreprises, en vue d’accroître l’accès au marché, et chaque fois que c’est approprié, de rationaliser, de simplifier et d’améliorer la transparence des procédures. »

On le constate, tous les aspects d’un appel d’offre sont visés, y compris ceux lancés par une commune.

Il faudra accorder aux entreprises américaines les avantages qu’on accorde aux entreprises françaises, y compris dans les services publics. Mais comment l’Etat pourra-t-il accorder aux entreprises américaines exerçant une activité dans le même domaine qu’un service public français ce qu’il consacre pour l’activité de ce service public ? Va-t-on devoir accorder à un hôpital privé américain ce qu’on accorde aux hôpitaux publics ? Va-t-on devoir verser à une école privée américaine la somme équivalente à celle consentie à l’école publique française ?

Des exigences de localisation seront considérées comme ayant « un impact négatif » sur les marchés publics (exemple : exiger qu’un fournisseur d’un service comme l’approvisionnement des cantines scolaires soit localisé sur le territoire de la commune, du département ou de la région et qu’il s’approvisionne chez des producteurs locaux)..

 

*Suite de l'article sur reporterre

 

 

Source : http://www.reporterre.net

 

 

Repost 0
4 juin 2015 4 04 /06 /juin /2015 15:05

 

Source : http://www.lemonde.fr

 

 

WikiLeaks offre 100 000 dollars à qui divulguera le traité transpacifique

Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par

 
 

Julien Assange, cofondateur de WikiLeaks, le 2 juillet 2011 à Londres.

 

Depuis la conquête de l’Ouest, les Etats-Unis ont une solide culture de la récompense pour retrouver « mort ou vif » un hors-la-loi. Rappelez-vous ces affiches placardées dans les westerns avec le mot « Wanted! » (« recherché »). Le pays est en train de renouer avec cette tradition. Cette fois, ce n’est pas un homme qui est recherché, mais un traité.

Le site WikiLeaks offre 100 000 dollars (89 700 euros) à qui lui fournira une copie de l’accord de partenariat transpacifique (TPP), en cours de négociation, qui veut libéraliser les échanges entre une douzaine d’Etats situés sur les deux rives du Pacifique (dont le Japon, les Etats-Unis et le Mexique). « L’heure de la transparence a sonné pour le TPP. Stop aux secrets. Stop aux excuses », a appelé Julian Assange, cofondateur de WikiLeaks, qui s’était notamment illustré en révélant des milliers de documents relatifs aux modes opératoires de l’armée américaine en Irak.

« Cet accord contient 29 chapitres, dont 26 restent secrets, explique WikiLeaks, qui en a déjà révélé trois. Il couvre 40 % du PIB mondial, et il s’agit du plus grand accord du genre dans l’histoire. Le traité vise à créer un nouveau régime juridique international qui permettra aux sociétés transnationales de contourner les tribunaux nationaux, de se soustraire à la protection de l’environnement, de contrôler Internet pour le compte des fournisseurs de contenus et de limiter la disponibilité des médicaments génériques abordables. »

Les négociations sur ce traité, menées dans la plus grande confidentialité, sont de plus en plus contestées aux Etats-Unis, notamment par une partie des démocrates, de nombreux syndicats et associations, qui contestent leur caractère antidémocratique et redoutent des conséquences sur l’emploi, les normes sanitaires et l’environnement.

En quelques heures, Julian Assange avait déjà recueilli un quart de la somme proposée grâce à une opération de financement participatif sur Internet. Reste à savoir si la récompense offerte sera suffisamment attrayante pour inciter un lanceur d’alerte à divulguer ce que WikiLeaks appelle « America’s most wanted secret », « le secret le plus recherché d’Amérique ».

 


Source : http://www.lemonde.fr

 

 

                                                       *****************************

 

Source : http://www.bastamag.net

 

 

Chasse au trésor

Traité transpacifique : 100 000 dollars de récompense pour en révéler le contenu

par

 

 

C’est une chasse au trésor des temps modernes, à l’époque néolibérale. Beaucoup moins romanesque qu’autrefois mais toute autant rémunératrice qu’une quête aux manuscrits anciens : 100 000 dollars (89 700 euros). C’est la récompense qu’offre le site WikiLeaks à qui révèlera le « secret le mieux gardé des États-Unis » : les détails de l’accord de partenariat transpacifique (TPP). Ce projet d’accord commercial international est en train d’être négocié dans la plus grande discrétion entre une douzaine d’États situés sur les deux rives du Pacifique, dont les États-Unis, le Canada, le Mexique, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Japon. « Cet accord contient 29 chapitres, dont 26 restent secrets », explique WikiLeaks, qui en a déjà révélé trois. Une opacité similaire entoure les négociations sur l’accord sur le commerce des services (Tisa) et le traité de libre-échange transatlantique (Tafta) cette fois entre l’Europe et les États-Unis.

Selon WikiLeaks, le TPP couvre 40 % du PIB mondial ce qui en fait « le plus grand accord de ce type dans l’histoire ». « Le traité vise à créer un nouveau régime juridique international qui permettra à des multinationales de contourner les tribunaux nationaux, de se soustraire à la protection de l’environnement, de surveiller Internet pour le compte des fournisseurs de contenus, de restreindre la disponibilité des médicaments génériques abordables et de limiter drastiquement la souveraineté législative de chaque pays », précise le site. Qui rappelle les propos de la sénatrice américaine Elizabeth Warren (Parti démocrate) : « [ils] ne peuvent pas rendre cette négociation publique car si les Américains voyaient ce qu’il y avait dedans, il y seraient opposés ».

Une campagne de financement participatif vient d’être lancée. A l’heure où nous écrivons ces lignes, plus d’un tiers de la somme a déjà été récoltée, selon le site de l’organisation. « L’heure de la transparence a sonné pour le TPP. Stop aux secrets. Stop aux excuses », écrit Julian Assange, cofondateur de WikiLeaks, qui s’est notamment illustré en révélant des milliers de documents relatifs aux modes opératoires de l’armée américaine en Irak. Problème : la personne qui révèlera l’accord devra probablement fuir et demander l’asile dans un pays qui ne lui reprochera pas d’avoir rendu public un tel document, comme d’autres lanceurs d’alerte.

 

Repost 0
27 mai 2015 3 27 /05 /mai /2015 20:52

 

Source : https://france.attac.org

 

 

                                                               

 

 

La commission commerce du Parlement européen prête à donner un grand feu vert au TAFTA ? Point sur la situation et mode d’emploi pour agir.

mardi 26 mai 2015, par Lucile Falgueyrac

 

Le 28 mai, la commission Commerce International du Parlement européen (INTA) votera le texte de la résolution Lange, portant sur le traité transatlantique TAFTA. Après le vote en Commission, le texte sera voté par le Parlement européen en plénière le 10 juin.

Une résolution du Parlement européen est un texte non contraignant qui énonce la position du Parlement sur un sujet de compétence communautaire. La Commission Européenne - institution non-élue qui négocie le traité transatlantique - n’a pas obligation de suivre les recommandations qui y sont énoncées.

Elle représente néanmoins la position de la seule instance élue au plan communautaire, et, dans cette mesure, fait référence politique, sur laquelle nous pouvons nous appuyer.

 

La commission INTA, prête à donner un grand feu vert au TAFTA ?

Les dernières informations sur la résolution qui nous sont parvenues nous inquiètent au plus haut point. Alors que six autres commissions ont exprimé de fortes réserves, celles-ci paraissent ne pas être repris par le texte actuellement discuté en commission commerce international (INTA).

La plusieurs eurodéputés français sont membres de la commission INTA. Ils devront se prononcer le 28 mai.

Vous trouverez ci-dessous une suggestion de texte à leur envoyer, mais l’interpellation sera plus efficace si vous utilisez vos propres mots. Que voudriez-vous voir dans une résolution sur le TAFTA ? Quels sont vos arguments ?


Avant le vote, contactez les eurodéputés français membres d’INTA

 

Tokia Saifi

 

JPEG - 30.9 ko

 

UMP. Circonscription : Nord ouest - régions Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais et Picardie. Pro TAFTA.

Contactez Tokia Saïfi par email tokia.saifi@europarl.europa.eu
Contactez Tokia Saïfi par téléphone : +32(0)2 28 45562 / +33(0)3 88 1 75562
Contactez Tokia Saïfi via twitter : @TokiaSaifi
Contactez Tokia Saïfi via Facebook.

 

 

Marielle de Sarnez

 

JPEG - 57.2 ko

 

MoDEM. Circonscription : Île-de-France. Pro TAFTA.

Contactez Marielle de Sarnez par email marielle.desarnez@europarl.europa.eu
Contactez Marielle de Sarnez par téléphone : +32(0)2 28 45297
Contactez Marielle de Sarnez via Twitter : @desarnez
Contactez Marielle de Sarnez via Facebook

 

 

Franck Proust

 

JPEG - 30.3 ko

 

UMP - Circonscription sud ouest, Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon. Pro TAFTA.

Contactez Franck Proust par email : franck.proust@europarl.europa.eu
Contactez Franck Proust par téléphone : +32(0)2 28 45841
Contactez Franck Proust via Twitter : @franckproust
Contactez Franck Proust via Facebook

 

 

Emmanuel Maurel

 

JPEG - 59 ko

 

PS - Circonscription ouest, régions Bretagne, Pays de la Loire et Poitou-Charentes. Plutôt anti TAFTA.

Contactez Emmanuel Maurel par email emmanuel.maurel@europarl.europa.eu
Contactez Emmanuel Maurel par téléphone +32(0)2 28 45747 +33(0)3 88 1 75747
Contactez Emmanuel Maurel via Twitter @emmanuelmaurel
Contactez Emmanuel Maurel par Facebook

 

 

Yannick Jadot

 

JPEG - 30.7 ko

 

EELV - Circonscription ouest, régions Bretagne, Pays de la Loire et Poitou-Charentes. Anti TAFTA.

 

 

Exemple d’interpellation

Madame, Monsieur,

Nous vous écrivons dans le cadre des travaux du Parlement européen sur la résolution Lange, portant sur l’accord transatlantique TAFTA (aussi appelé TTIP).

Nous saluons le fait que le Parlement européen puisse élaborer une opinion sur le TTIP, ainsi que le rôle qu’il a déjà joué dans l’organisation de débats publics sur ce sujet.

Pourtant, les dernières informations sur la résolution qui nous sont parvenues nous inquiètent au plus haut point. Alors que six commissions ont exprimé de fortes réserves, en particulier sur l’inclusion du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS en anglais), sur l’ampleur des secteurs à exclure des négociations, sur sur l’impact sur les pays du sud, entre autres aspects du futur traité, ces messages paraissent ne pas être repris par le texte actuellement discuté en commission commerce international (INTA) dont vous êtes membre.

 

Il nous semble donc indispensable de vous rappeler nos demandes clés sur les négociations du TTIP :

 

1. Une vraie transparence maintenant : tous les documents relatifs aux négociations du TTIP, y compris les projets de textes d’accord, doivent être rendus publics afin de permettre un débat public ouvert et critique sur le TTIP. Les négociations ne doivent plus se tenir à huis clos

 

2. Pas de RDIE (ISDS en anglais), sous aucune forme. Aucun autre mécanisme doit être introduit s’il donne également des droits privilégiés et l’accès à une justice dérogatoire aux investisseurs étrangers. La loi et l’accès à la justice doivent rester les mêmes pour tous.

 

3. Pas d’organe transatlantique de coopération réglementaire. Tous les processus de réglementation doivent entièrement s’opérer dans le cadre d’instances et de méthodes transparentes et démocratiques.

 

4. Pas de suppression de normes qui préservent et servent l’intérêt général. Les normes de l’UE doivent être respectées, voire renforcées quand nécessaire, et en aucun cas “harmonisées” vers le bas. La reconnaissance mutuelle des normes n’est pas acceptable car elle ignore les choix collectifs effectués démocratiquement, et les différences qualitatives d’approches existant entre UE et USA en matière de protection sanitaire, sociale, environnementale.... Le principe de précaution doit être largement appliqué.

 

5. Pas de libéralisation des services publics. Le droit de choisir des marchés publics qui favorisent des emplois et l’économie locale, soutiennent les entreprises sociales, l’économie durable et servent l’intérêt général doit en outre être préservé.

 

6. Priorité doit être donnée à la promotion de pratiques agricoles humaines et soutenables pour l’environnement et la protection de l’agriculture familiale à petite échelle, respectueuses des paysans, du bien-être animal, de l’environnement et du climat.

 

7. Il ne doit y avoir aucune restriction aux normes internationales et européennes des droits humains.

 

8. L’impératif climatique doit être mentionné. Les traités de libre échange ne peuvent pas primer sur la lutte contre le réchauffement climatique et les émissions de gaz à effet de serre. Dans la perspective de la COP21, les aspects les plus dangereux pour le climat – accroissement des échanges transatlantiques d’énergies fossiles, ISDS et coopération réglementaire - n’ont pas leur place dans la politique de l’UE. L’impact de l’augmentation des flux commerciaux transatlantiques sur les émissions de gaz à effet de serre mondiales doit être calculé et mentionné.

 

Nous vous demandons de prendre en compte tous ces points dans la résolution et d’envoyer un signal clair et fort aux négociateurs.

 

Loin de résoudre tous les problèmes que pose le projet d’accord transatlantique aux citoyens et à la société civile, une bonne résolution au Parlement européen serait un premier pas important.

 

Reconstruire la crédibilité, déjà bien amoindrie, du processus européen et de ses institutions auprès des citoyens exige que la politique de commerce et d’investissement de l’UE, aux antipodes de son obsession libre-échangiste, se reconstruise autour d’objectifs de respect et de mise en œuvre des droits économiques, sociaux, environnementaux et culturels de tous.

 

Pour aller plus loin

De la mi-février à la mi-avril, les quatorze commissions du Parlement européen ont rédigé, amendé et voté leur opinion sur le TAFTA. Cinq d’entre elles sont plutôt bonnes (Commission Affaires Constitutionnelles (AFCO), Emploi et affaires sociales (EMPL), Environnement, Santé publique et Sécurité alimentaire (ENVI), Affaires Juridiques (JURI) et la Commission des pétitions (PETI)), trois sont très mauvaises (Commission des Affaires Étrangères ( AFET), Agriculture (AGRI), et Industrie, Recherche et Énergie (ITRE) cinq sont moyennes (Culture (CULT), Développement (DEVE), Affaires économique et monétaire (ECON), Marché intérieur et Protection des consommateurs (IMCO), et Libertés et Droits fondamentaux (LIBE)) et un des textes a été rejeté au moment du vote (Commission transport (TRANS)).

 

PNG - 211.7 ko

 

Le Parlement européen a une majorité à droite et est dominé par le Parti Populaire Européen (PPE), dont fait partie l’UMP : ce résultat est donc plutôt encourageant. Six commissions ont appelé au rejet du mécanisme de règlement des différents entre investisseurs et États (ISDS) dans leur opinion, plusieurs ont exprimé de fortes réserves sur le Conseil de Coopération Réglementaire, ou ont mentionné les risques pour l’environnement, la santé, ont exprimé des doutes sur les créations d’emploi liées à l’accord.

La commission commerce international (INTA) devait incorporer l’opinion de toutes les autres commissions dans un unique texte.

 

PNG - 25.8 ko

 

Le Président allemand du Comité INTA, Bernd Lange, a préparé un texte préliminaire, qui est actuellement en négociation entre les groupes politiques. A notre connaissance, la dernière version du texte considéré par INTA est extrêmement faible et ne parait pas reprendre toutes les fortes réserves exprimé par les autres Commissions. Mais le processus n’est pas fini, des négociations sont prévues jusqu’à la veille du vote.

Si les groupes politiques arrivent à s’entendre, un texte de compromis sera présenté au vote le 28 mai, avec toutefois des amendements possibles de la part des groupes politiques qui ne seront pas satisfaits du compromis final. S’il est voté par les membres d’INTA, il sera présenté à la plénière du Parlement. Les différents groupes politiques peuvent à nouveau proposer des amendements. Le texte final devrait être voté par l’ensemble des eurodéputés le 10 juin.

 

Pourquoi se mobiliser pour un texte non contraignant ?

Même si elle ne peut pas forcer les négociateurs à changer de cap, la résolution Lange est un test important, particulièrement en perspective de la ratification de l’accord EU-Canada (CETA) qui pourrait commencer dès l’automne 2015.

Les positions des partis, des groupes politiques et les positions individuelles des eurodéputés sur des sujets clés tels que l’arbitrage d’investissement, la coopération réglementaire, l’énergie ou les droits de douane agricoles se sont formées et continuent de se former à l’occasion des débats de cette résolution.

Les lobbies d’affaire pro-TAFTA ainsi que la Commission européenne et les États membres font pression sur les eurodéputés afin qu’ils votent un texte soutenant le TAFTA. La voix des citoyens doit également résonner avec un message clair : TAFTA et CETA sont de mauvais accords pour les peuples et la planète. Les électeurs demanderont des comptes si leurs représentants soutiennent ces traités.

Repost 0

Présentation

  • : Démocratie Réelle Maintenant des Indignés de Nîmes
  • Démocratie Réelle Maintenant des Indignés de Nîmes
  • : Le blog des Indignés de Nimes et de la Démocratie Réelle Maintenant à Nimes
  • Contact

Texte Libre

INFO IMPORTANTE

 

DEPUIS DEBUT AOÛT 2014

OVERBLOG NOUS IMPOSE ET PLACE DES PUBS

SUR NOTRE BLOG

CELA VA A L'ENCONTRE DE NOTRE ETHIQUE ET DE NOS CHOIX


NE CLIQUEZ PAS SUR CES PUBS !

Recherche

Texte Libre

ter 

Nouvelle-image.JPG

Badge

 

          Depuis le 26 Mai 2011,

        Nous nous réunissons

                 tous les soirs

      devant la maison carrée

 

       A partir du 16 Juillet 2014

            et pendant l'été

                     RV

       chaque mercredi à 18h

                et samedi à 13h

    sur le terrain de Caveirac

                Rejoignez-nous  

et venez partager ce lieu avec nous !



  Th-o indign-(1)

55

9b22