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14 février 2016 7 14 /02 /février /2016 18:19

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

 

L'UE ne sait proposer que le libre-échange à la Tunisie

14 février 2016 | Par Ludovic Lamant
 
 
 

Cinq ans après les révoltes arabes, l’UE espère conclure un accord de libre-échange avec la Tunisie. Les eurodéputés réclament un partenariat politique d’un nouveau genre. Mais les premières versions de l’accord en chantier, dont Mediapart publie dix chapitres en exclusivité, montrent une autre réalité. À Tunis, des figures de la société civile s’inquiètent.

De notre envoyé spécial à Bruxelles. – Cinq ans après les révolutions arabes, les eurodéputés spécialisés dans les questions commerciales s’apprêtent à adopter mardi une résolution qui veut faire de l’accord de libre-échange en chantier avec la Tunisie « un partenariat politique » pour soutenir la jeune démocratie tunisienne. Mais les documents publiés en exclusivité par Mediapart, qui décrivent le point de départ des négociations déjà menées par la commission européenne à Tunis en 2015, laissent penser que les élus auront toutes les peines du monde à se faire entendre.

Ce projet d’« accord de libre-échange approfondi et complet » (ALECA ou DCFTA) entre l’UE et la Tunisie est dans l’air depuis la chute du régime Ben Ali en 2011. Mais Tunis avait voulu attendre les élections de 2014, et la soi-disant « stabilisation » de son paysage politique, pour enclencher cette négociation clé pour l’avenir du pays. Le processus a vraiment été lancé en mai 2015, lors d’une visite du premier ministre tunisien, Habib Essid, à Bruxelles. Un accord plus modeste, qui libéralise les droits de douane pour certaines industries, existe déjà depuis 1995. Cette fois, l’accord doit porter sur les droits de douane (à réduire un peu plus), mais surtout sur les normes et régulations (à rapprocher entre les deux régions).

 

Le chef du gouvernement tunisien Habib Essid et le président de la commission Jean-Claude Juncker. Le chef du gouvernement tunisien Habib Essid et le président de la commission Jean-Claude Juncker.
 

Les eurodéputés qui suivent le dossier le promettent haut et fort : il n’est pas question de conclure un accord de libre-échange comme les autres. D’autant que les regains de tensions sociales, en janvier, ont rappelé à quel point la situation restait précaire en Tunisie, et les inégalités sociales colossales. « Cet accord ne peut pas être seulement commercial, il doit être politique, pour vraiment aider la Tunisie et les Tunisiens et soutenir leur développement économique », prévient Marielle de Sarnez (UDI-MoDem), rapporteure du texte. « C’est un partenariat politique qui vise à encourager la transition démocratique dans un contexte qu’on connaît troublé, renchérit un autre Français, le socialiste Emmanuel Maurel. Ce qui implique que l’accord soit asymétrique et progressif. »

« Asymétrique », c’est-à-dire que l’accord pourrait ouvrir davantage les marchés européens aux Tunisiens, que les marchés tunisiens aux Européens. « C’est d’abord pour la Tunisie », résume de Sarnez. « On ne va pas imposer aux Tunisiens des règles qu’on imposerait aux Américains ou aux Canadiens », assure Maurel. Et « progressif », parce que « l’état d’esprit de la négociation, ce n’est pas du tout d’imposer une ouverture là tout de suite maintenant, l’idée, c’est que la Tunisie en sorte gagnante ».

 

Le problème de ces discours prudents du côté du parlement européen, c’est qu’ils cadrent mal avec la réalité des négociations. Mediapart a pris connaissance des premières versions de dix chapitres du futur traité, rédigées en français par la commission. Ces textes – à télécharger en intégralité sous l’onglet Prolonger de l’article – ont été finalisés à Bruxelles en juillet 2015, et présentés aux experts tunisiens lors du premier « round » de négociations, en octobre 2015 à Tunis. La prochaine rencontre entre Européens et Tunisiens devrait avoir lieu « après Pâques », fait-on savoir du côté de la commission.

Dans son compte-rendu (pdf, 146.2 kB) des négociations d’octobre, la commission fait état de discussions encore « préliminaires » et – selon la formule habituelle – « ouvertes et constructives ». Mais les documents publiés par Mediapart, à analyser avec précaution puisqu’ils remontent à l’été dernier, montrent que la commission est arrivée à Tunis avec, dans ses bagages, un projet déjà avancé, extrêmement précis par endroits, qui semble calqué sur le modèle de n’importe quel traité de libre-échange conclu par l’UE. Difficile de voir quelles seront les marges de manœuvre offertes à la démocratie tunisienne pour négocier cet accord…

Certains jugeront l’anecdote révélatrice : à plusieurs endroits du texte, il est question du Maroc, et non de la Tunisie, ce qui laisse penser que le copié-collé de l’accord de libre-échange négocié avec Rabat semble avoir marché à plein (par exemple l'annexe 3 du chapitre sur les droits à la propriété intellectuelle, ou encore les articles 42 et 52 du chapitre sur les services).

À Tunis, des activistes s’inquiètent d’un texte où l’UE imposerait ses vues de A à Z. « Il faut bien comprendre le déséquilibre flagrant entre ces deux partenaires. On a un géant économique d’un côté, un État minuscule de l’autre. Le PIB par habitant est huit fois supérieur en Europe à celui en Tunisie », met en garde Azzam Mahjoub, un universitaire tunisien auteur d’un rapport l’an dernier sur le sujet pour une ONG, le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’homme. « La Tunisie représente 1 % à peine de l’ensemble du commerce extérieur de l’UE, alors que l’UE représente près des trois quarts du commerce extérieur pour la Tunisie… »

« Le gouvernement tunisien n’est plus provisoire, mais on ne peut pas dire qu’il soit stable pour autant. Il n’a pas encore formulé de vraie vision pour l’avenir, et il va falloir repenser le modèle économique du pays », prévient, de son côté, Abdeljelil Bédoui, membre du comité directeur du Forum tunisien pour les droits économiques et sociaux, qui a été consulté par l’UE en amont des négociations. À ses yeux, « le modèle néolibéral, qui repose sur une logique marchande, ne peut pas réaliser les objectifs en matière économique et sociale qui ont été fixés dans la nouvelle constitution ». Bref, Tunis devrait d’abord engager un vaste débat sur le développement du pays, avant de s’engager dans une négociation périlleuse avec l’UE.

 

Pas (encore ?) de mécanisme d’arbitrage des différends

 

La commissaire au commerce Cecilia Malmström avec le ministre du commerce tunisien Ridha Lahouel, à Tunis, en octobre 2015. ©CE. La commissaire au commerce Cecilia Malmström avec le ministre du commerce tunisien Ridha Lahouel, à Tunis, en octobre 2015. ©CE.
 

À la lecture des documents, l’accord en gestation, assez proche dans sa structure de textes comme celui conclu avec la Corée du Sud (en vigueur depuis 2011), insiste très souvent sur la nécessité d’un transfert – à sens unique – des normes européennes vers la Tunisie. C’est particulièrement net dans le chapitre consacré à la concurrence, où des pans du droit européen de la concurrence sont repris tels quels dans le texte (voir l’article 1.3, qui fait des traités européens et de la jurisprudence de la Cour européenne de justice les références en dernier ressort). Cela peut s’avérer constructif, s’il s’agit de contrer des cartels entre entreprises qui voudraient s’entendre sur les prix. Mais c’est plus problématique lorsque cela permet de bloquer toute aide d’État en soutien à un secteur ou une entreprise. La Tunisie consent à se doter, d’ici un laps de temps à négocier, d’une autorité indépendante chargée d’évaluer la légalité des aides d’État, conformément aux critères européens (article 3.1.b).

Ailleurs, la logique est identique, et c’est à chaque fois la Tunisie, sous couvert de « rapprochement des législations », qui semble devoir consentir les vrais efforts. Dans le chapitre consacré à l’énergie : « Dans la mise en œuvre de ce chapitre, la Tunisie veille à rendre progressivement ses législations existantes et futures dans ce domaine compatibles avec l'acquis de l'UE quand nécessaire et approprié » (article 11)Ou celui sur les « mesures sanitaires et phytosanitaires » : « La Tunisie procède au rapprochement progressif de sa réglementation sanitaire et phytosanitaire à l'acquis de l’UE » (article 6). À l’inverse, cette toute première mouture du texte semble très peu contraignante pour l’UE. Dans le chapitre sur les investissements, les entreprises étrangères ne sont par exemple pas contraintes d’employer un minimum de travailleurs locaux (« Aucune Partie ne peut imposer (…) de recruter un nombre donné ou un pourcentage donné de ses ressortissants » : chapitre 2, section 1, article 7).

À ce stade, le texte ne contient pas de mécanisme d’arbitrage – ce système qui autorise une multinationale étrangère à attaquer un État en justice –, dit ISDS dans le jargon juridico-commercial. Un article le prévoit (article 4 du chapitre concurrence), mais il reste à compléter. À l’été 2015, la polémique faisait rage sur le recours à l’ISDS dans le traité avec les États-Unis (elle s’est depuis apaisée). Ce qui explique sans doute la prudence, alors, des négociateurs européens sur le sujet. Dans le même ordre d’idées, une section entière est prévue pour encadrer le « secret des affaires », autre dossier très sensible à Bruxelles, mais elle est là encore laissée vierge (section 3 du chapitre sur la propriété intellectuelle).

« Les négociateurs européens souhaitent le pur et simple transfert des normes de l’UE à la Tunisie. La marge de manœuvre laissée aux Tunisiens pour construire leur propre système normatif est très faible », s’inquiète Amélie Canonne, spécialiste des questions commerciales au sein de l’AITEC, une association française de solidarité internationale. Elle ajoute que « nous avons déjà entendu cent fois les promesses de transparence ou de consultation, mais dans les faits, c'est toujours l'UE qui impose sa rationalité et ses exigences aux pays plus faibles, qui n'ont rien à y gagner ».

En Tunisie, le débat ne fait que commencer. Il devrait s’intensifier cette année. « Pour le moment, le débat n’est pas sérieux. La Tunisie doit au moins mener sa propre étude d’impact sur l’offre présentée par l’UE », estime Abdeljelil Bédoui, du Forum tunisien pour les droits économiques et sociaux. « Pour l’instant, les seules études qui existent ont été commandées par l’Union européenne auprès d’un bureau d’études qui publie systématiquement des conclusions positives pour n’importe quel accord, avec n’importe quel pays. »

 

L’universitaire Azzam Mahjoub regrette lui aussi l’absence d’études en profondeur du sujet. « Les Tunisiens, ces cinq dernières années, ont eu vraiment d’autres chats à fouetter. Les gens sont plutôt prudents sur le sujet pour le moment. Mais il y aura sans aucun doute un débat houleux au niveau du parlement. » Pour lui, l’UE devrait opérer une différence, dans la manière dont elle négocie ses accords de libre-échange, « entre des États qui s’engagent résolument vers une certaine convergence avec les valeurs démocratiques de l’UE et les autres ». Il plaide pour des « accords de solidarité », qui iraient plus loin que la simple politique de voisinage de l’UE, et autoriseraient, pourquoi pas, un accès à certains fonds structurels d’ordinaire réservés à l’UE.

Il regrette également l’absence de stratégie collective – jusqu’à présent – du Maroc, de la Tunisie, de l’Égypte et de la Jordanie, qui tous ont négocié ou sont en train de négocier des accords de libre-échange avec l’UE. « Il ne faut pas toujours renvoyer la balle au camp adverse : il y a clairement un défaut de solidarité Sud-Sud, une coordination zéro, qui nous empêche de négocier dans de meilleures conditions avec Bruxelles », juge-t-il.

À l’instar du traité avec les États-Unis, les eurodéputés, tout comme leurs homologues à Tunis, auront le dernier mot : ils pourront valider ou rejeter le texte définitif sorti des négociations. Dans sa résolution (à télécharger ici (pdf, 490.5 kB)), qui devrait faire l’objet d’un vote très large, aux environs du 15 février, en commission « commerce international » du parlement européen, Marielle de Sarnez défend en particulier la création d’une « commission mixte » intégrant 15 eurodéputés et autant de députés tunisiens, afin de superviser le chantier (mais ce sont bien les experts de la commission européenne et du gouvernement tunisien qui sont en charge de la négociation technique).

La résolution réclame aussi la publication du mandat de négociation. Comme pour l'accord avec les États-Unis, dont le texte d'origine est longtemps resté secret, la commission assure être partante pour publier le mandat, mais renvoie la balle au conseil européen, où certaines capitales bloqueraient la publication du texte. L'Allemand Martin Schulz, président du parlement européen, s'est rendu en Tunisie, du 8 au 10 février.

Du côté de l'exécutif de Jean-Claude Juncker, où quelque 27 personnes travaillent, avec des degrés d'investissement divers, sur le texte, on assure partager le même souci d’un « accord asymétrique », et l’on rappelle que la politique commerciale de l’UE a toujours intégré des enjeux politiques et diplomatiques. Le moins que l'on puisse dire, c'est que les premiers documents de la négociation permettent d'en douter. L’intégralité des documents (en français) est à télécharger sous l’onglet Prolonger.

 

 

 

 

Lire aussi

 

 

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

 

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22 janvier 2016 5 22 /01 /janvier /2016 20:56

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

 

 

Pays-Bas, le référendum qui risque de désorienter l’Europe

21 janvier 2016 | Par Stefan De Vries (La Cité)
 
 

Une décennie après le "non" à la Constitution européenne, les Pays-Bas battent à nouveau en brèche les ambitions de l’UE. Le 6 avril prochain, les Néerlandais sont invités à se rendre aux urnes pour donner leur avis sur un accord de libre-échange avec l'Ukraine. Sur les bulletins, le choix sera simple : pour ou contre. Que diable vient faire l’Ukraine dans un référendum national ? 

Contrairement à la Suisse, les Pays-Bas n’ont pas une longue tradition référendaire. C’est le 1er juillet 2015 que le gouvernement du royaume a accordé aux citoyens le droit d’initiative en matière de référendum consultatif. Par cette nouvelle loi, les citoyens pourront proposer un référendum a posteriori sur chaque loi votée, à l’exception des textes concernant la maison royale, le budget, ou encore la Constitution. Pour la tenue d’une telle consultation, seulement 300 000 signatures sont nécessaires. Comme le pays compte 17 millions d’habitants, il s’agit de 1,7 % de la population. Le seul référendum jamais organisé, celui de 2005 sur la Constitution européenne, n’avait pas de statut légal pérenne. Le scrutin d’avril prochain est donc une première.

Le collectif GeenPeil (« Pas de sondage » en français) a directement saisi cette nouvelle possibilité démocratique. GeenPeil rassemble deux laboratoires d’idées eurosceptiques ainsi que le polémique et très influent site GeenStijl.nl. Leur objectif ? L’annulation de la loi ratifiant l’accord d’association entre l’Ukraine et l’Union européenne. Un sujet bien technique, qui a pourtant rapidement mobilisé une partie de l’électorat. En six semaines seulement, le collectif a recueilli 427 000 signatures valables, largement assez pour que le conseil électoral approuve la tenue du référendum. Pour autant, ce collectif ne vise pas l’Ukraine directement. Il s’agit d’une question de principe : selon les organisateurs, l’UE manque cruellement de démocratie. Un référendum sur ce traité augmenterait l’influence du public sur les affaires européennes. 

Le porte-parole de l’initiative, le journaliste de télévision Jan Roos, explique que l’accord représente un premier pas vers une véritable adhésion. Et selon lui, chaque nouvel élargissement de l’UE dans l’avenir doit être exclu. La facilité avec laquelle GeenPeil a pu recueillir les signatures laisse penser que les Néerlandais s’intéressent de près à cet accord. Rien n’est moins vrai. Le référendum est surtout utilisé comme bras d’honneur adressé au gouvernement actuel et surtout à Bruxelles, qui n’est, aux yeux de beaucoup de Néerlandais, qu’une grande machine antidémocratique.

Pour l’instant, il n’est pas sûr que cet engouement génère une participation massive au vote du mois d’avril. Le référendum ne sera valable que si au moins 30 % des électeurs se déplacent aux urnes. Comme le résultat n’aura aucune obligation légale, il peut être considéré comme un simple sondage. Néanmoins, une majorité du parlement néerlandais s’est déjà exprimée en faveur du respect du résultat, positif ou négatif. En revanche, si la participation est forte, Bruxelles ne pourra pas l’ignorer. 

Mais quelle que soit l’issue, avec ce nouveau casse-tête pour les institutions européennes, les eurosceptiques ont déjà un peu gagné. Et comme ce premier référendum a été facile à organiser, il est très probable que d’autres suivront très bientôt. Cette initiative est donc aussi un test politique. Le site GeenStijl.nl jouit d’une grande popularité aux Pays-Bas, notamment auprès des jeunes. Il appartient au plus grand quotidien du pays. Plusieurs médias, privés et publics, soutiennent également l’initiative. Ce succès médiatique effraye un peu les députés. Comme tous les dirigeants démocratiques, le gouvernement néerlandais voit d’un mauvais œil l’implication des citoyens dans la politique. Pendant la collecte des signatures, des politiques ont même essayé de ridiculiser GeenPeil. En vain.

Aujourd’hui, le gouvernement essaie de limiter la casse. Le Premier ministre, Mark Rutte, bien qu’il soit pour cet accord, a déjà fait savoir qu’il ne ferait pas campagne pour le oui. Le gouvernement attendra le résultat et « réévaluera » sa position après le référendum. Si la majorité de l’électorat vote "non", le Premier ministre pourra en effet retirer sa signature du traité, mais rien ne l’y oblige. En réalité, le gouvernement de coalition libérale-travailliste est très gêné par l’initiative. 

« Ce référendum n'arrêtera pas l'accord d’association », a précisé le président ukrainien Petro Porochenko lors d’une visite à La Haye fin novembre 2015. Mais ce n’est pas si sûr. Le moment choisi n’aurait pu être pire. En effet, au premier semestre 2016, quand le référendum aura lieu, les Pays-Bas présideront l’UE. GeenPeil se trompe-t-il de cible ? Ce traité ne concerne que le commerce, font savoir ses défenseurs, et pas du tout l’adhésion éventuelle de l’Ukraine à l’UE : « C’est un marché de 45 millions de consommateurs qui s’ouvre à nous. Qui peut être contre ça ? »

Un argument sensible aux oreilles des Néerlandais qui sont, après l’Allemagne, le plus grand exportateur de l’UE. De plus, « l’Union a déjà des traités d’association avec un grand nombre de pays, comme le Liban, Israël et des pays latino-américains. Et tous ces pays n’ont absolument pas vocation à adhérer à l’Union », explique Mark Rutte.

Le comité GeenPeil essuie de nombreuses critiques. Dans plusieurs médias néerlandais, les membres de GeenPeil ont été traités « d’ignorants », « d’imbéciles » ou pire, de « russophiles ». Car Moscou voit ce référendum néerlandais d’un bon œil. Depuis l’invasion de la Crimée, les relations entre l’Union et la Russie sont très tendues. Entre les Pays-Bas et la Russie, la situation est encore plus complexe : les Néerlandais suspectent les Russes d’avoir lancé le missile BUK qui a abattu le vol MH17 au-dessus de l’Ukraine en juillet 2014, crash où 298 passagers trouvèrent la mort, dont 198 Néerlandais.

Les Russes sont accusés de ne pas vouloir collaborer à l’enquête internationale afin de trouver les coupables de ce drame. En effet, si les Néerlandais votent contre l’accord en avril, ça serait une victoire pour Vladimir Poutine, le président russe, a-t-on pu lire. Le collectif suivrait la logique de Poutine, qui accuse l’Otan et l’UE de vouloir « encapsuler » l’Ukraine dans leurs organisations.

Les organisateurs du référendum font fi de ces accusations. Ce ne sont pas des Russes qu'il faut se méfier, selon GeenPeil, mais plutôt du gouvernement néerlandais. Au mois de décembre, ils ont adressé une lettre à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) dans laquelle ils accusent les partis du gouvernement de vouloir « saboter » le référendum.

GeenPeil demande « urgemment » de déployer des observateurs électoraux de l’OSCE lors du référendum en avril. Il n’y aurait pas assez de bureaux de vote et, selon GeenPeil, certains partis se sont exprimés contre la tenue de la consultation. Bien que ce référendum soit purement consultatif, plusieurs partis politiques, dont le PvdA (travailliste), le parti au pouvoir, envisagent déjà d’aller un peu plus loin, avec un projet de loi autorisant le référendum correctif. Dans ce cas, La Haye sera tenu de se conformer à la voix de son peuple. Le premier référendum du mois d’avril ne sera finalement que le prologue d’une très longue période d’instabilité politique en Europe.

 

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

 

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12 janvier 2016 2 12 /01 /janvier /2016 16:31

 

Source : http://www.humanite.fr

 

 

Le libre échange ruine les paysans et détruit la planète

Gérard Le Puill
Mardi, 12 Janvier, 2016
Humanite.fr

 

Photo Noah Seelam / AFP
 
Trois années de production agricole mondiale légèrement supérieure à la demande solvable auront suffit pour mettre en difficulté des centaines de millions paysans sur tous les continents, les agriculteurs européens étant souvent les plus durement impactés par cette baisse des cours en raisons des facilités données aux pays tiers pour exporter sur le vieux continent . Analyse.
Selon la FAO, les cours des principales denrées alimentaires ont fléchi pour la quatrième année consécutive en 2015. Ils sont en baisse de 19,1% en moyenne par rapport à l’année précédente. Ainsi, selon l’indice de la FAO, le prix des céréales, y compris le riz, a régressé de 15,5% en 2015 par rapport à 2014. La chute est de 28,5% pour les produits laitiers, de 15,1% pour la viande en moyenne, de 19% pour les huiles végétales et de 21% pour le sucre.
 
 L’Union européenne n’en finit pas de négocier des accords de libre échange sur fond de réduction des tarifs douaniers entres différents groupes de pays dans toutes les régions du monde. Elle vient aussi de produire son étude. Elle montre, sans que cela soit dit, que ce libre échange a favorisé la surproduction et la chute des cours sur le marché communautaire. Selon cette étude, 71% des produits agricoles et alimentaires importés dans les pays membres du l’Union européenne sont entrés sans le moindre doit de douane et seulement 20% se sont vu appliquer les droits de douane en vigueur au taux plein. Beaucoup de productions en provenance des pays tiers ont bénéficié de tarifs douaniers réduits.
 
Selon le rapport de la Commission, les fruits, les légumes, les noix et leurs préparations sont les produits qui ont le plus bénéficié d’un accès préférentiel au marché européen. Les préparations alimentaires sont le second secteur à avoir le plus disposé de réductions tarifaires bilatérales, tandis que les huiles végétales (en particulier l’huile de palme) et les produits non comestibles (tabac brut et fleurs coupées) étaient les autres produits profitant le plus du système de préférences généralisées appliquées par l’l’UE, indique aussi cette étude.
Il faut ici introduire un éclairage sur le rôle déstabilisateur joué tardivement par l’accord « Tout sauf les armes » négocié par le Français Pascal Lamy quand il était commissaire européen en charge du Commerce. C’était quatre ans avant qu’il ne devienne directeur général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de 2005 à 2013. Cet accord permettait à 49 pays pauvres d’exporter en Europe des contingents de plus en plus importants de produits agricoles aussi divers que du bois d’œuvre, des fruits, du riz de l’éthanol, du sucre , de l’huile de palme, des crevettes d’élevage dans les pays membres de l’Union européenne . Assurés d’avoir des débouchés, notamment à partir de 2010, beaucoup de pays ont fait de la déforestation à grande échelle dans le but d’exporter du riz, du sucre, de l’huile de palme en Europe. L’étude de l’Union européenne le confirme à sa manière puisqu’elle révèle que les produits qui ont bénéficié des plus grandes facilités d’accès au marché européen ont été la viande, les préparations de viande, le blé, le maïs et le riz ainsi que le miel. 
 
Le double résultat de cette politique d’ouverture des frontières de l’Europe à cette gamme de produits des pays tiers, dont beaucoup sont situés en Asie, a été une baisse des cours des produits agricoles, notamment en 2015, au sein des pays membres de l’Union européenne. Souvent, les paysans des pays exportateurs ont parallèlement été dépossédés des terres qu’ils cultivaient au profit des firmes impliquées dans l’agrobusiness et tournées vers l’exportation. Avec un bilan carbone désastreux, via une vaste déforestation de ces pays, à commencer par le Cambodge.
 
Aujourd’hui, en dépit des difficultés que cette politique d’importations sans restriction impose aux paysans européens en perturbant les marchés , l’Europe continue d’ouvrir d’autres champs de ruines en négociant le TTIP avec les Etats Unis et en ouvrant une négociation parallèle avec les pays du Mercosur dont les plus gros exportateurs de produits agricoles sont le Brésil et l’Argentine. Et l’on découvre à l’occasion que les syndicalistes européenne du COPA-COGECA, structure européenne dans lequel figurent la FNSEA et les représentants des coopératives agricoles française, rappellent dans un courrier à Jean-Claude Juncker, le président de la Commission, qu’elles « soutiennent le processus de pourparlers de libre échange avec les Etats Unis » tout en s’inquiétant de l’ouverture de négociations avec le Mercosur, en quoi elle n’ont pas tort pour le coup.
 
Mais là encore, elles se contentent de faire part de leurs doutes concernant la « réelle volonté d’ouverture du marché » des pays du Mercosur. Elles notent que plusieurs d’entre eux ont augmenté en 2014 leurs tarifs douaniers sur les fruits et légumes et que le Brésil a reconduit pour cinq ans une mesure antidumping sur la poudre de lait de l’UE « alors qu’aucune entreprise européenne n’en avait exporté auparavant un seul kilo». Et de juger, en mettant déjà un peu d’eau dans leur vin, qu’il est « évident qu’un accord sur le chapitre agricole devra être significativement positif pour l’UE dans les deux négociations avec les Etats Unis et le Japon afin de compenser les pertes qu’engendrerait un accord avec le Mercosur ».
Ces « syndicalistes » ne semblent pas vivre sur la même planète que les paysans qu’ils ont pour mission de défendre auprès la Commission présidée par Jean-Claude Juncker. Surtout quand on lit ceci à propos de l’élevage aux Etats Unis : « Un rapport de l’administration américaine de l’alimentation et du médicament (FDA) publié au mois de décembre 2015, constate qu’entre 2009 et 2014, la quantité d’antibiotiques à usage vétérinaire distribuée dans le pays a augmenté de 22% (…) Aux Etats Unis, la majorité des antibiotiques est disponible en « vente libre » et ne nécessite aucune prescription ou surveillance vétérinaire. Les antibiotiques vendus exclusivement pour leurs indications thérapeutiques ne représentaient que 28% du volume des ventes en 2014. Les autres antibiotiques disposaient de l’indication « promoteur de croissance », combinée ou non avec l’indication « usage thérapeutique ». 
Malgré cela la négociation entre l’Europe et les Etats Unis se déroule normalement sous l’œil vigilant- mais très compréhensif - des pontes européens du COPA-COGECA totalement déconnectés des paysans qu’ils disent représenter ! 
 
 
 
 
 
 
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11 janvier 2016 1 11 /01 /janvier /2016 19:15

 

Source : https://www.collectifstoptafta.org

 

 

Libre-échange contre climat : la plainte de TransCanada contre l’État fédéral américain confirme les craintes des mouvements citoyens

 

 

 

Communiqué de presse

L’entreprise canadienne TransCanada a annoncé mercredi 6 janvier son intention de poursuivre l’État fédéral américain devant un tribunal arbitral en raison de la décision du Président Obama de ne pas autoriser le projet d’oléoduc KeyStone XL [1]. KeyStone avait pour but de transporter les pétroles bitumineux issus des champs de l’Alberta jusque dans le Golfe du Mexique.

TransCanada s’appuie sur le chapitre 11 de l’ALENA (Accord de libre-échange USA-Canada-Mexique) et le mécanisme de règlement des différends Investisseur-État du traité.
L’entreprise estime la décision du Président Obama injuste, et prétend que des permis ont été octroyés à des projets similaires dans le passé. Selon elle, cette décision ne serait pas fondée sur la qualité intrinsèque du projet mais sur la « perception de la communauté internationale que l’administration fédérale américaine devrait agir en leader en matière de lutte contre le changement climatique » [2].

TransCanada réclame donc 15 milliards de dollars de compensation, arguant du manque à gagner au regard des profits qu’elle escomptait.
TransCanada a par ailleurs initié un recours juridique parallèle contre le gouvernement Obama, auprès d’une cour fédérale au Texas, affirmant que le refus du Président d’accorder le permis de construire allait à l’encontre de constitution américaine. La compagnie aura ainsi le privilège de choisir la décision qui lui sera la plus avantageuse, droit dont nul autre citoyen ou entreprise nationale ne peut jouir.

Les plaintes déposées par TransCanada confirme les inquiétudes des mouvements sociaux et citoyens. Ceux-ci alertent depuis des mois parlementaires et responsables politiques français et européens des risques que comportent les accords de libre-échange lorsqu’ils incluent un mécanisme d’arbitrage au bénéfice exclusif des investisseurs étrangers. L’accord UE/Canada (CETA) et l’accord UE/États-Unis (TAFTA), qui comprendront ce type de dispositif, pourraient de la même façon permettre à une entreprise européenne ou nord-américaine d’attaquer une décision publique dès lors qu’elle menacera ses intérêts, fut-elle nécessaire à la santé publique, à la protection de l’environnement ou à la sauvegarde du climat [3].

Pour Amélie Canonne, de la campagne Stop TAFTA en France, « cette nouvelle plainte prouve que la cohabitation entre le régime international de commerce et d’investissement actuel et l’ambition prétendue de lutter contre le changement climatique est impossible. ALENA, TAFTA ou CETA sont incompatibles avec les objectifs affichés lors de la COP21, car ils permettront à n’importe quelle entreprise du secteur des énergies fossiles d’attaquer toute politique ambitieuse visant à la transition énergétique. »

« Le cas TransCanada pose une question démocratique fondamentale : est-il normal qu’une entreprise puisse unilatéralement contester une décision d’intérêt général devant un panel d’arbitres ne répondant à aucune juridiction publique ? Cette plainte va dissuader les gouvernements nord-américains d’agir pour le climat, et contribuer à paralyser l’action publique. Sans compter le coût de la procédure et les potentielles indemnités, qui seront facturés aux contribuables américains » commente Nicolas Roux, également engagé dans la campagne Stop TAFTA en France.

 

 

Notes

[1] http://www.lemonde.fr/ameriques/article/2015/11/06/obama-annonce-le-rejet-du-projet-d-oleoduc-keystone-xl_4804833_3222.html

[2] http://www.transcanada.com/news-releases-article.html?id=2014960&t=

[3] Voir Le Paradis des pollueurs, Aitec, CEO et TNI, http://aitec.reseau-ipam.org/IMG/pdf/paradispollueurs.pdf

 

 

 

Source : https://www.collectifstoptafta.org

 

 

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4 janvier 2016 1 04 /01 /janvier /2016 13:47

 

Source : http://cadtm.org

 

 

Traités de libre-échange : citoyens bafoués, multinationales souveraines

Sixième version, revue et augmentée

4 janvier par Robert Joumard

 

 

 

CC - Flickr - Jacques Billaudel

 

On les appelle TAFTA, TiSA, ACS, TTIP, GMT, AECG, et bien d’autres noms encore. Tout est fait pour qu’on n’y comprenne rien et que le citoyen ne s’y intéresse pas. Pour y voir plus clair, nous proposons une synthèse des très nombreuses analyses partielles disponibles, ainsi que quelques éclairages propres sur les différents projets de traités de « libre-échange » ou plus exactement de liberté des affaires : le plus connu, le traité entre l’Union européenne et les États-Unis, le traité parallèle avec le Canada, le traité sur le commerce des services, mais aussi trois projets de traités entre l’Union européenne et l’Afrique. Nous nous sommes aussi appuyés sur d’autres traités de libre-échange ou d’investissement bi ou multilatéraux qui sont en vigueur depuis des années, et notamment sur le traité nord-américain ALENA. Il existait en effet début 2014 déjà près de 3 300 accords bilatéraux sur l’investissement ou traités de libre-échange dans le monde dont 1 400 signés par des États membres de l’Union européenne. L’UE en tant que telle a déjà signé près de cinquante accords commerciaux et en négocie actuellement douze.

 

Note de synthèse du rapport :

Ces traités n’ont généralement guère suscité en France beaucoup d’intérêt de la part des citoyens. Les projets de traités entre l’Union européenne et des ensembles économiques puissants ont en revanche suscité ou suscitent actuellement de fortes oppositions. Cela a notamment été le cas en 1998 de l’Accord multilatéral sur l’investissement ou AMI dont les objectifs étaient la création d’une zone de liberté des affaires pour les services, l’élimination des règles dans le domaine des marchés publics, de la propriété intellectuelle et des opportunités de profit personnel. Ce fut ensuite le cas de l’Accord commercial anti-contrefaçon dit ACTA, visant un renforcement des droits de propriété intellectuelle. Ces deux traités ont dû être abandonnés.

 

Fondée sur un traité, l’Organisation mondiale du commerce ou OMC regroupe depuis 1995 160 États qui représentent la quasi totalité du PIB et des échanges mondiaux. Elle vise à éliminer par étapes les droits de douane et plus généralement les obstacles aux affaires et au profit. En son sein, l’Accord général sur le commerce des services AGCS est un accord d’élimination des règles dans le domaine des échanges d’activités tertiaires. L’OMC et l’AGCS évoluent par cycles de négociations, mais elles sont bloquées depuis 2001 en raison de l’opposition des pays émergents.

 

Pour tenter d’imposer néanmoins la liberté des affaires comme norme première de la vie internationale, les milieux patronaux et politiques néolibéraux ont lancé la négociation de traités plus restreints. Le projet le plus avancé est celui entre l’UE et le Canada (AECG ou CETA), négocié depuis mai 2009 et dont les négociations se sont terminées en septembre 2014. Il semble cependant que l’Allemagne et la France veuillent le modifier, suite au rejet massif par les citoyens europuniens et même par les entreprises des groupes d’arbitrage privés. Le traité entre l’Union européenne et les États-Unis (PTCI ou TAFTA) est négocié depuis juillet 2013. Il pose entre autres la question de la fiabilité des États-Unis qui ne respectent guère le traité nord-américain qu’ils ont signé avec le Mexique et le Canada il y a vingt-et-un ans, et dont la signature n’engage pas les États qu’il fédère mais seulement leur fédération, contrairement à l’Union européenne.

 

Les négociations pour un Accord sur le commerce des services (ACS ou TiSA) ont débuté en février 2012. Objectif : ouvrir encore davantage les activités tertiaires à la concurrence internationale et empêcher toute intervention publique. Cinquante pays sont concernés dont l’Union européenne et les États-Unis, représentant les deux tiers du commerce mondial, en écartant soigneusement tous les grands pays émergents. En creux se dessine donc une alliance anti-BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud).

 

En vertu des conventions de Lomé signées dans les années 1970, les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique étaient exemptés de droit de douane à l’entrée du marché europunien, tandis qu’ils pouvaient taxer leurs importations en provenance de l’UE. Afin de réformer ces accords anciens qui ne correspondent plus à la ligne politique néolibérale de l’Union, des négociations sont engagées depuis plus de dix ans. Elles ont débouché sur trois traités de liberté des affaires paraphés fin 2014 entre l’Union, l’Afrique de l’Ouest, l’Afrique de l’Est, et l’Afrique australe.

 

Parallèlement un Accord de partenariat transpacifique était négocié depuis mars 2010 entre douze pays d’Amérique, d’Asie et d’Océanie dont les États-Unis ; il a été paraphé en octobre 2015. Bien d’autres traités de moindre importance sont négociés en parallèle.

 

Tous ces traités sont assez semblables et ont beaucoup de points en commun, que nous analysons ci-dessous.

 

La première de leurs caractéristiques – leur premier objectif annoncé – est l’élimination des droits de douane. Les droits de douane sont très faibles entre l’UE d’une part, les États-Unis et le Canada d’autre part, sauf pour certains produits agricoles ou transformés. L’ouverture du marché de l’Union aux productions étasuniennes entrainerait l’entrée massive de produits à bas coût de l’agrobusiness étasunien (bœufs aux hormones, volailles lavées au chlore, OGM, animaux nourris aux farines animales, etc.), suivie d’une intensification du caractère industriel de l’agriculture européenne. La conséquence en serait une perte énorme d’emplois dans le secteur agricole.

 

L’élimination des droits de douane entre l’Union et les pays africains concernés par les trois traités négociés se traduirait par des pertes nettes pour ces derniers pays. Les pays d’Afrique de l’Ouest perdraient ainsi 56 milliards d’euros entre 2020 et 2035. Qu’ils ratifient ou non les traités euro-africains, les pays africains seront les dindons de la farce, mais les pays les moins avancés le seraient bien plus si les traités régionaux étaient ratifiés puisqu’ils perdraient aussi l’essentiel de leurs droits de douane. Les pays les moins avancés d’Afrique de l’Ouest perdraient ainsi 26 milliards d’euros mais, sans traité de libre-échange, ne perdraient rien en vertu de la décision « Tout sauf les armes » de l’UE de 2001. Les traités euro-africains condamnent donc les pays africains signataires à réduire les budgets déjà très faibles portant sur l’éducation, la santé, l’agriculture et les infrastructures. Ils se traduiraient par une hausse du déficit alimentaire, l’effondrement de leurs industries déjà très fragiles, une augmentation du chômage, un déclin des échanges intra-africains, une explosion des migrants illégaux vers l’Union européenne, et une hausse des trafics de drogues et d’armes.

 

Comme l’admettent les artisans du traité euro-étasunien, l’objectif premier de la plupart des traités de libre-échange n’est cependant pas d’alléger les contraintes douanières, de toute façon insignifiantes, mais d’imposer « l’élimination, la réduction ou la prévention de politiques inutiles au commerce ». Est considéré comme inutile tout ce qui ralentit le commerce, les affaires et le profit, comme la réglementation de la finance, la lutte contre le réchauffement climatique ou l’exercice de la démocratie. Cela passe par l’harmonisation, c’est-à-dire la réécriture, des normes techniques, des règlements et des lois dans les domaines les plus divers, en donnant la priorité aux droits des multinationales sur les droits sociaux ou environnementaux. Cet objectif de maximisation des profits des multinationales programme la fin des services publics si ces traités entraient en vigueur.

 

Aucune hiérarchie des droits n’est formellement introduite. Mais l’insistance à organiser la suprématie du droit du commerce et des multinationales et les différences flagrantes de langage selon qu’il s’agit du droit de faire des affaires ou des autres droits induisent une hiérarchie de fait, appuyée sur le caractère contraignant des seuls droits des multinationales au niveau international. Ces traités organisent concrètement les moyens de réduire le droit des États à réglementer et de donner aux multinationales un rôle surplombant.

 

Toute norme, tout règlement, toute loi est potentiellement visé, de la simple décision d’un conseil municipal aux articles constitutionnels. L’harmonisation des normes résultant directement des traités, la convergence réglementaire et la reconnaissance mutuelle des normes se traduiront par une harmonisation des normes par le bas, car l’histoire montre que l’« harmonisation » à laquelle conduisent les traités de libre-échange tend à se faire sur la base du plus petit dénominateur commun.

 

Les normes et les lois diffèrent entre l’Europe et l’Amérique du Nord, ou entre l’Europe et les pays asiatiques, parce que leurs valeurs diffèrent. Ainsi, le principe de précaution n’existe pas aux États-Unis, où il n’y a pas de risque tant que le risque n’est pas patent, avéré. En Europe, c’est l’inverse, on ne donne le feu vert que lorsqu’on a la preuve qu’il n’y a pas de danger. Ainsi, avant de pouvoir être mis sur le marché européen, les nouveaux produits doivent être testés de manière approfondie et les produits alimentaires génétiquement modifiés caractérisés comme tels. Aux États-Unis, rien de tout cela n’est requis.

 

Les efforts de réglementation du droit du travail – la définition des normes du travail – sont fournis depuis près d’un siècle dans le cadre de l’Organisation internationale du travail (OIT), pour protéger les droits fondamentaux et l’intérêt général. Les pays membres de l’Union européenne ont ratifié la plupart des 189 normes de l’OIT. Les États-Unis n’en ont ratifié que onze. Les salariés de l’UE peuvent donc craindre une érosion des droits dont ils bénéficient actuellement.

 

Ces traités comportent des dispositions interdisant aux seules collectivités publiques de privilégier l’approvisionnement local dans leurs appels d’offres. La plupart des appelations d’origine ne sont en outre pas reconnues par le traité euro-canadien.

 

Les États-Unis proposent aussi dans le cadre des négociations de l’Accord sur le commerce des services que tout service puisse être fourni directement par toute entreprise domiciliée dans l’un quelconque des pays ayant ratifié ce traité. Par exemple une entreprise étrangère pourrait analyser une radiographie faite en France et transmettre son analyse à un médecin exerçant en France. Il est clair que le patient n’aurait guère de moyen de se retourner contre l’analyste en cas d’erreur d’analyse. Les derniers documents fuités issus des négociations de l’Accord sur le commerce des services montrent que les États continuent leurs discussions souterraines pour pousser toujours plus loin l’abaissement des normes et des droits sociaux et environnementaux et l’affaiblissement des États face à la puissance des multinationales, en contradiction avec les discours tenus à la COP21.

 

Aussi incroyable que cela puisse paraître, dans le sillage de la crise financière mondiale, le traité euro-étasunien comme l’Accord sur le commerce des services tentent de déréglementer davantage les marchés financiers. Ce dernier accord reprend aussi l’essentiel des dispositions du défunt Accord commercial anti-contrefaçon sur la vie privée et les droits intellectuels.

 

Les traités de liberté des affaires redéfinissent les services en fonction de leur potentiel de commercialisation par des multinationales et non en fonction des besoins. Ils reposent sur des pouvoirs juridiquement contraignants qui institutionnalisent les droits des multinationales et interdisent toute intervention des États et des autres collectivités publiques dans un large éventail de secteurs indirectement liés au commerce. Figurent surtout en ligne de mire les obligations de service universel, c’est-à-dire tout ce dont un État estime devoir faire bénéficier l’ensemble de sa population : santé, éducation, communications, etc. Ce sont des tentatives délibérées de privilégier les bénéfices des entreprises et des pays les plus riches au monde. Cinq mécanismes ont été imaginés dans ce but par les tenants de ces traités : le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée, la liste négative, le moratoire, et le cliquet.

 

Chacun des traités de libre-échange en cours de négociation prévoit de mettre en place un « Forum de coopération réglementaire », c’est-à-dire un comité officiel composé « d’experts » chargés de manière permanente d’analyser les législations actuelles et futures à l’aune de leur impact sur les affaires, à l’abri de tout débat public. Aucun de ces forums ne sera soumis à une quelconque obligation d’impartialité et ils seront de fait composés essentiellement de représentants des multinationales. Citoyens et élus n’interviendront au mieux qu’en bout de course, sans avoir eu accès aux éléments détaillés du dossier. Nous aurons donc un organisme non élu investi du pouvoir législatif de proposer ou de refuser des réglementations dans les domaines les plus divers. Ce serait une privatisation à la fois du droit d’initiative en matière réglementaire et législative et de l’expertise du gouvernement et du parlement. Nous avons donc là un problème démocratique fondamental. Cerise sur le gâteau, ces forums auront le pouvoir de modifier les annexes des traités : des « experts » pourront donc modifier un traité qui, dans la hiérarchie du droit, est supérieur aux constitutions et bien sûr aux directives européennes et lois nationales.

 

Le troisième objectif annoncé des traités de libre-échange est d’instaurer une « justice » privée pour arbitrer les différends des multinationales envers les États, ce qui consacrerait une extraordinaire régression historique du droit. Dans ce type de groupe d’arbitrage privé, les affaires sont « jugées » non par des juges professionnels, mais par trois arbitres : l’un est désigné par le gouvernement ou la collectivité territoriale accusé, l’autre par la multinationale accusatrice et le dernier (le président) en commun par les deux parties. Il va sans dire que les avocats qui composent ces groupes d’arbitrage n’ont de comptes à rendre à personne. Inversant allègrement les rôles, ils peuvent aussi bien servir de juges que plaider la cause de leurs puissants clients. Leur statut privé n’exclut aucunement les conflits d’intérêts. Leurs décisions sont d’application immédiate ; aucune procédure d’appel n’est possible, par exemple dans le traité euro-canadien. Si l‘État ne veut pas se soumettre à la décision du groupe d’arbitrage privé, la multinationale peut demander à l’État qui héberge son siège de saisir les biens de l’État condamné.

 

C’est une pseudo-justice qui bafoue les principes fondamentaux d’un droit juste et équitable, et notamment le principe d’égalité qui est directement lié à celui d’égalité devant la loi, le principe de gratuité qui n’exclut cependant pas l’existence de frais de justice mesurés, et le principe de neutralité, corollaire de l’exigence d’impartialité. Or l’absence de droit se fait toujours au bénéfice des plus puissants, ici des multinationales : « entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit ». Ce mécanisme est déjà à l’œuvre dans de nombreux traités bilatéraux et surtout depuis vingt-et-un ans dans le traité nord-américain de libre-échange. L’analyse des quelque 600 contentieux recensés à travers le monde et traités par ces groupes d’arbitrage privés montre qu’elles favorisent les intérêts économiques des multinationales aux dépens des droits des citoyens. Les groupes d’arbitrage sont en fait des super parlements qui invalident les décisions prises démocratiquement.

 

La crainte de devoir affronter ces attaques, de devoir dépenser des dizaines de millions d’euros pour se défendre, et de risquer d’avoir à payer plusieurs centaines de millions d’euros, voire plusieurs milliards de dommages et intérêts, influence la marge réglementaire dont disposent les États en matière sociale, environnementale, ou de protection du consommateur, entre autres : c’est l’effet paralysant de ce mécanisme sur la volonté de légiférer. Sont d’abord concernés les gouvernements des pays les plus faibles ainsi que les autorités locales qui n’ont pas de moyens à la hauteur. Mais tous les législateurs peuvent être influencés voire paralysés pour ne pas voir leurs décisions annulées par la suite.

 

Le système juridictionnel des investissements que propose maintenant la Commission européenne dans les négociations du traité euro-étasunien contient des améliorations marginales mais n’offre pas les garanties d’un système judiciaire public et ne purge pas le système de l’arbitrage de son vice fondamental, qui consiste à conforter une catégorie de « super-justiciables » profitant d’un droit et de dispositifs de règlement des litiges spécifiquement dédiés à leurs objectifs propres.

 

Or les multinationales sont déjà protégées par des systèmes judiciaires efficaces. Et, si nécessaire, d’autres solutions existent, comme les assurances souscrites par l’investisseur, la Cour de justice de l’Union européenne, ou des tribunaux public internationaux, à mettre en place. Ces arguments ont amené plusieurs pays à refuser les groupes d’arbitres privés : la Bolivie, l’Équateur, le Venezuela, l’Afrique du Sud, l’Inde, l’Indonésie, voire l’Australie.

 

Nous examinons ensuite les garanties des droits mises en avant par les traités et leurs promoteurs et notamment par le traité euro-étasunien, avant de faire le point sur les avantages socio-économiques attendus. Les projets de traités ou du moins ce que nous en connaissons mettent en avant des valeurs communes et des garanties sensées nous protéger de leurs aspects nuisibles, mais avec différents niveaux de langage selon les préoccupations. Sur la conception de l’État, nous n’avons aux États-Unis et en Europe pas du tout les mêmes valeurs : aux États-Unis, l’État n’est pas le gardien du bien commun, de l’intérêt général, en Europe, si. Sur les rapports entre entreprises privées et partis politiques, en matière de normes du travail, d’environnement, de justice internationale, de protection et de respect de la diversité culturelle, nous n’avons pas non plus les mêmes valeurs. Les États-Unis et les pays européens ne partagent en fait guère de valeurs communes. Le faire croire, c’est donner à penser qu’une harmonisation des règles n’est qu’un problème technique, alors que toute harmonisation de règles traduisant concrètement des valeurs différentes est fondamentalement politique.

 

Les garanties en matière de santé, d’environnement et de questions sociales que donne le mandat de négociation du traité euro-étasunien utilisent avec une grande maitrise les ressorts de la langue de bois juridique et administrative pour donner l’impression de garanties, sans leur donner force contraignante, contrairement au droit de faire des affaires. Ces garanties sont donc illusoires.

 

Croissance, création d’emplois et hausse des revenus sont les arguments des projets de traités de libre-échange, comme conséquence de l’augmentation attendue des échanges et des investissements étrangers. Les quelques chiffres mis en avant par la Commission européenne comme les résultats de la plupart des études d’impact socio-économique annoncent pourtant des gains dérisoires : le traité euro-canadien augmenterait le PIB de l’UE de 0,01 à 0,08 % au bout de sept ans, tandis que le traité avec les États-Unis l’augmenterait de 0,3 à 5 % à l’horizon de dix à vingt ans.

 

Or, contrairement à ce que prétendent les modèles théoriques utilisés par ces études, de nombreux chercheurs et des institutions comme la Banque mondiale ou la CNUCED montrent que la libéralisation ne favorise pas les investissements étrangers, voire que les échanges commerciaux croissent davantage en dehors qu’à l’intérieur des traités de libre-échange. Vis-à-vis de la modélisation des échanges, du PIB et des emplois, la pertinence du modèle néoclassique utilisé par ces études apparaît très contestable. Cela est confirmé par l’épreuve des faits : les gains prévus par modélisation avant la signature des traités de libre-échange entre les trois États nord-américains comme entre les États-Unis et la Corée du Sud n’ont aucun rapport avec la réalité mesurée après quelques années de mise en œuvre de ces traités : des pertes d’emplois et de richesse, la perte d’influence des PME par rapport aux grandes multinationales.

 

En utilisant un modèle plus adapté, l’étude la plus récente montre que le traité euro-étasunien devrait se traduire au sein de l’UE en 2025 par une baisse de l’activité économique, des revenus et de l’emploi. Il augmentera l’instabilité financière, diminuera encore les recettes fiscales et la part des salaires dans la valeur ajoutée. Le traité conduirait même selon cette étude à la désintégration plutôt qu’à l’intégration européenne. La France serait, avec les pays nord-européens, la plus touchée : baisse de 0,5 % du PIB, perte de 130 000 emplois, diminution moyenne des revenus des actifs de 460 euros par mois…

 

Enfin, nombreux sont ceux qui s’inquiètent des effets potentiellement néfastes des traités de libre-échange sur les droits de l’homme, qu’ils soient civils, culturels, économiques, politiques ou sociaux.

 

La dernière des caractéristiques des traités de liberté des affaires est l’opacité voulue des négociations pour les citoyens qui contraste avec la part essentielle qu’y prennent les grandes multinationales. Les mandats de négociation donnés pour chaque traité par les États membres de l’Union européenne à la Commission sont très rarement rendus publics, des années plus tard, après des fuites. Le début des négociations n’est parfois même pas annoncé. Aucun document négocié n’est publié.

 

Ces négociations sont le fruit d’un travail de longue haleine des milieux ultralibéraux, hommes politiques et dirigeants de multinationales, au travers de multiples organismes communs. Les autorités politiques des deux côtés de l’Atlantique ont en effet favorisé la création de nombreuses organisations de lobbying politique des grandes multinationales comme le Transatlantic Business Dialogue, le Transatlantic Business Council ou le Forum sur le commerce Canada-Europe. Ces organisations ont d’abord mis au point avec ces mêmes autorités politiques les lignes directrices des traités, puis sont associées aux négociations elles-mêmes. Il leur est dévolu deux rôles : d’abord et avant tout, au nom des entreprises mais à la demande des acteurs politiques de l’UE, intervenir directement dans le processus décisionnel des acteurs politiques et écrire elle-même les règles ; mais aussi offrir un cadre de négociation privé à la résolution des conflits d’intérêts entre les entreprises.

 

Les traités ne sont publiés au plus qu’une fois les négociations terminées. Ils sont extraordinairement longs – plus de 1600 pages pour le traité euro-canadien – et complexes. Ils traitent des sujets les plus divers, des services publics à l’environnement en passant par le droit du travail, l’organisation de la justice et la vente de soutiens-gorge. Ils ne respectent donc pas le principe de réversibilité des lois qui interdit de lier entre elles des décisions indépendantes. Leurs caractéristiques en font des traités de type constitutionnel et quasiment irréversibles.

 

Les résultats des nombreuses études que nous avons synthétisés nous amènent à nous interroger sur le vocabulaire qu’utilisent les traités de libre-échange. Les mots et les expressions utilisés ont plutôt une image positive dans leur signification populaire, courante, comme « concurrence », « ouverture à la concurrence », « libre-échange », etc. L’analyse montre que le sens réel de ces expressions n’a guère à voir avec leur sens commun et qu’elles sont des expressions de marketing politique, choisies pour « vendre » des projets politiques. Toutes ces expressions peuvent se résumer en une seule : la liberté absolue de faire des affaires et de faire du profit, le plus de profit possible, quelles qu’en soient les conséquences sur la société et notre écosystème.

 

Pour ne pas confondre marketing politique et information, nous proposons alors de traduire les expressions néolibérales en français courant : par exemple, « concurrence » en « liberté absolue de faire des affaires et des profits », « marché » en « assemblée des multinationales et autres spéculateurs », « traité (ou accord) de libre-échange » en « traité de liberté des affaires » ou « traité d’allégeance aux multinationales », « investissement » en « opportunité de profits personnels », ou « mécanisme de règlement des différends investisseur-État » en « groupe d’arbitres privés pour régler les différends des multinationales envers les États ».

 

La conclusion générale s’attache à comparer les objectifs annoncés des traités de liberté des affaires et leurs objectifs sous-jacents avant de tracer quelques pistes pour que les citoyens prennent en main leur futur plutôt que de le laisser aux bons soins des multinationales. Le caractère dérisoire voire clairement négatif des avantages socio-économiques que l’on peut en attendre montre que l’objectif des traités de libre-échange n’est pas la croissance et les emplois, ni même de protéger les investissements ou de promouvoir les échanges commerciaux. Leur seul objectif, fondamental, est de garantir la prédominance des droits des multinationales à faire des affaires et des profits.

 

Abolir les droits de douane et les « barrières non tarifaires », donner le pouvoir à quelques uns d’annuler des lois, c’est accepter de renoncer à des choix politiques et de société en termes de qualité des produits alimentaires, de normes environnementales, de liberté d’expression, de protection des données personnelles, d’accès au soins, de politique énergétique, sociale, agricole, etc. Abolir ces prétendues barrières c’est donc renoncer à tout cela au nom de la maximisation du profit des firmes multinationales, c’est soumettre la démocratie à des règles privées, à quelques puissants intérêts particuliers. Ériger le droit de faire des affaires et le droit au profit en étalons de toute chose, en valeurs supérieures à toutes les autres, c’est abandonner sa souveraineté fondamentale, c’est-à-dire son pouvoir de décider de son avenir, collectivement. C’est donner ce pouvoir – le pouvoir – aux seuls actionnaires des grandes firmes multinationales.

 

Mais, tout comme Dracula qui, une fois exposé à la lumière du jour, s’étiole et meurt, les traités de libre-échange ont du mal à résister à la lumière, celle de l’opinion publique. La première arme est donc l’information sur ces traités. S’il n’y a aucune raison d’accepter ces traités de liberté des affaires dits de « libre-échange », des traités commerciaux sont peut-être nécessaires. Or des alternatives existent, par exemple sur la base du mandat commercial alternatif mis au point par de très nombreux réseaux et organisations dans le monde, en Europe et ailleurs. Ces alternatives répondent aux questions actuelles, que ce soit en terme de développement, de répartition des fruits du travail de tous, de préservation de notre écosystème. Elles permettent d’échanger biens et services sans oublier l’intérêt général au profit d’intérêts particuliers.

 

PDF - 6.7 Mo

Traités de libre-échange : citoyens bafoués, (...)

 

Source : Attac-Rhône

 

Auteur

Robert Joumard

 

 

 

Source : http://cadtm.org

 

 

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10 décembre 2015 4 10 /12 /décembre /2015 16:28

 

Source : http://transatlantique.blog.lemonde.fr

 

Trois millions de signatures contre le traité transatlantique Tafta/TTIP

 

 
 
Le site de l'initiative citoyenne européenne auto-organisée Stop TTIP/Tafta.

Le site de l'initiative citoyenne européenne auto-organisée Stop TTIP/Tafta.

 

C'est à une mise en scène symbolique, mais néanmoins lourde de sens, que se sont livrées mercredi 7 octobre les organisateurs du collectif Stop Tafta. Cette coalition d'organisations de la société civile, de syndicats et de citoyens défavorables au traité transatlantique Tafta/TTIP ont en effet remis à la Commission européenne une pétition de 3,2 millions d'Européens appelant à l'arrêt immédiat des négociations de cet accord de libre-échange géant entre l'Europe et les Etats-Unis. Le lendemain, des organisations françaises en ont fait de même avec le secrétaire d'Etat au commerce extérieur Matthias Fekl :

 

Initiative symbolique, car elle a été organisée en dehors du cadre institutionnel européen : la Commission européenne a en effet rejeté en septembre 2014 la demande d'enregistrement officiel d'une initiative citoyenne européenne (ICE), un mécanisme de pétition qui permet de mettre à l'agenda de la Commission un sujet à condition de rassembler 1 million de signatures issues d'au moins sept pays européens. L'institution bruxelloise a estimé que l'arrêt des négociations du traité transatlantique réclamé par la pétition ne rentrait pas dans le cadre de ses attributions – car les 28 Etats européens lui ayant donné mandat de négocier, ils sont les seuls à-même d'arrêter les négociations.

Le collectif Stop Tafta est passé outre cet obstacle en "auto-organisant" une pétition sur son site, qui rassemble au bout de quinze mois plus de trois millions de signataires. L'enjeu pour les opposants à la négociation n'est de toute façon pas tant de contraindre la Commission européenne à quoi que ce soit, mais d'accroître la pression politique sur les promoteurs du Tafta/TTIP pour le faire capoter en fin de course.

 

Objectif : influencer le Parlement européen

 

Dans le meilleur des scénarios, un ou plusieurs grands pays européens pourraient réclamer l'arrêt des négociations. C'est ce qu'avait fait Lionel Jospin en 1998 pour un accord du même type (l'Accord multilatéral d'investissement, ou AMI), fortement contesté par sa majorité. Si le gouvernement Valls émet de plus en plus de réserves sur le contenu du futur traité, on est pour l'instant loin de cette extrêmité.

Mais les "anti-Tafta" comptent plutôt influencer les 751 députés européens qui auront un jour à ratifier le traité si la négociation aboutit – dont une bonne partie sont aujourd'hui très sceptiques, bien que favorables à l'accord sur le principe. Plus immédiatement, ils entendent aussi saborder la ratification de l'accord CETA Europe-Canada, le "petit cousin" du traité transatlantique, qui doit être validé par le Parlement européen dans les prochains mois. Ils espèrent une répétition du précédent historique du traité anti-contrefaçon ACTA, stoppé à la surprise générale par le Parlement européen en 2012.

La forte mobilisation contre le projet transatlantique – plus forte en Allemagne qu'en France – pousse aussi la Commission européenne dans ses retranchements. Si ses efforts pour améliorer la transparence des discussions sont encore cosmétiques (voire régressifs), l'institution bruxelloise a cédé du terrain sur la question des tribunaux d'arbitrage, dont elle a présenté en septembre des pistes de réforme ambitieuses.

Maxime Vaudano

 

 

Source : http://transatlantique.blog.lemonde.fr

 

 

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7 décembre 2015 1 07 /12 /décembre /2015 15:31

 

 

Source : http://www.jennar.fr

 

A lire attentivement : pendant qu’à Paris, on fait semblant de vouloir combattre le changement climatique, à Genève, dans le plus grand secret, se négocie une « libéralisation » des services qui va en sens opposé :

 

 

http://cgspwallonne.be/documentations/actualite/item/522-wikileaks-devoile-comment-tisa-deregulera-les-politiques-energetiques

 

 

*Voir ci-dessous

 

Wikileaks dévoile comment TISA dérégulera les politiques énergétiques

 

La grande arnaque du réchauffement climatique
Récente divulgation d'un texte relatif à l’ACS, qui limite le contrôle de l’Etat sur les ressources naturelles.

 

A l’heure où les Chefs d’Etat s’apprêtent à négocier un accord international à Paris contre le réchauffement de la planète, leurs négociateurs sur le commerce se réunissent quant à eux à Genève afin de mettre sur pied, dans le plus grand secret, un nouvel accord de libre-échange qui pourrait venir renforcer l’exploitation des énergies fossiles et exacerber le changement climatique.

 

Alors que Wikileaks vient de divulguer une nouvelle série de textes provenant de l’Accord secret sur le commerce des services (ACS), l’Internationale des Services Publics (ISP) et l'International Forum on Globalisation (Forum international sur la mondialisation) publient aujourd’hui la toute première analyse du projet d’Annexe sur les services liés à l’énergie, afin d'éclairer les discussions de la COP 21, la conférence internationale sur le climat.

 

De l’Australie à la Suisse, en passant par les Etats-Unis et l’Europe, les 23 négociateurs de l’ACS débattent des clauses contraignantes « privant les législateurs du droit de différencier le solaire du nucléaire, l’énergie éolienne du charbon, ou le géothermique de la fracturation hydraulique », en instaurant un principe de « neutralité technologique ». Il semble que la rencontre, qui se tient à Genève du 30 novembre au 4 décembre, poursuivra les débats sur les « Services environnementaux », un point qui avait déjà été discuté au mois d'octobre.

 

D’après Victor Menotti, auteur de cette étude, ce projet d'Annexe entend « réduire la souveraineté des Etats au regard des ressources énergétiques, en contraignant les gouvernements à mettre en place des marchés libres pour les fournisseurs étrangers de services liés à l’énergie, les privant ainsi de leur droit de tirer les bénéfices de l’exploitation des ressources énergétiques au niveau national ».

 

D’après le site Web dédié au commerce de la Commission européenne, « l’UE tentera de mettre fin à la discrimination à l’encontre des fournisseurs étrangers de services environnementaux. Cela implique de faire tomber les barrières existantes – pas uniquement de s'abstenir de mettre en place de nouvelles restrictions. »

 

« C’est la grande arnaque du changement climatique. A l’heure où des objectifs modestes sont actuellement débattus dans la capitale française, les moyens de les atteindre sont quant à eux négociés à Genève dans l’intérêt des plus grandes entreprises de la planète », a déclaré Rosa Pavanelli, la Secrétaire générale de l’ISP. « Les raisons pour lesquelles nos gouvernements cherchent à dissimuler ces négociations en les menant dans le plus grand secret, apparaissent de plus en plus évidentes. »

 

Rosa Pavanelli a appelé les gouvernements à publier l’intégralité des textes. « Il est scandaleux de devoir compter sur Wikileaks pour nous tenir au courant de ce que nos gouvernements trament en notre nom. »

 

Par le passé, l’ISP avait déjà publié une étude démontrant de quelle façon l’ACS va pérenniser les privatisations manquées en empêchant l’Etat d’en reprendre le contrôle, et dans quelle mesure il limitera la capacité des gouvernements à réglementer.

 

Plus d’informations :

-          Contact : Vittorio Longhi, Conseiller en communications de l’ISP, vittorio.longhi@world-psi.org

-         Documents Wikileaks

Analyse de l’ISP « The Free Fracking Agreement – Proposed TiSA Annex on Energy Related Services

 

Source : http://cgspwallonne.be/documentations/actualite/item/522-wikileaks-devoile-comment-tisa-deregulera-les-politiques-energetique

 

 

                                                                  **************************

 

Mais il en va de même de la négociation du grand marché transatlantique (Tafta ou TTIP). L’article 37 du mandat européen de négociation relatif à l’énergie, est rédigé comme suit : « L’ Accord comprendra des dispositions concernant le commerce et les aspects liés à l’investissement en ce qui concerne l’énergie et les matières premières. Les négociations devraient viser à assurer un environnement commercial ouvert, transparent et prévisible en matière d’énergie et à garantir un accès libre et durable aux matières premières. »

Il s’agit de mettre fin à une règle multiséculaire selon laquelle le sous-sol n’appartient pas aux individus mais à la collectivité ; il s’agit de renoncer à la souveraineté des Etats sur leur sol et leur sous-sol pour la donner aux firmes privées ; il s’agit de retirer aux Etats le pouvoir de fixer le prix des produits énergétiques sur le marché national.

Telle est la volonté du gouvernement français (et des 27 autres) qui a apporté son plein appui à cet article du mandat européen de négociation avec les USA.

Comment encore faire confiance à des gouvernements qui font exactement le contraire de ce qu’ils disent ? Et à des partis politiques qui agissent de même ?

rmj

 

 

Source : http://www.jennar.fr

 

 

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13 novembre 2015 5 13 /11 /novembre /2015 20:50

 

Source : http://www.les-crises.fr

 

 

 

Source : Wolf Street, le 22/09/2015

 

 

Cette décision historique n’a rencontré aucun écho dans les médias.

Souvent désigné comme la Suisse de l’Amérique du Sud, l’Uruguay a, de longue date, l’habitude de faire les choses à sa façon. Il a été le premier état-providence d’Amérique latine. Il dispose également d’une importante classe moyenne, ce qui est inhabituel dans cette partie du monde ; et on y trouve pas d’importantes inégalités de revenu, contrairement à ses très grands voisins du nord et de l’ouest : le Brésil et l’Argentine.

Il y a deux ans, durant le mandat du président José Mujica, l’Uruguay a été le premier pays à légaliser la marijuana en Amérique latine, un continent déchiré par le trafic de drogue qui engendre violence et corruption de l’État.

Aujourd’hui, l’Uruguay a fait quelque chose qu’aucun autre pays neutre de cette planète n’avait osé faire : il a rejeté les avances de la corporatocratie mondiale.

 

Le traité dont on ne prononce pas le nom

Au début de ce mois, le gouvernement de l’Uruguay a décidé de mettre fin à sa participation aux négociations secrètes relatives à l’accord sur le commerce des services (TISA pour Trade In Service Agreement). Après plusieurs mois de pression exercée par les syndicats et d’autres mouvements populaires, avec un point d’orgue lors de la grève générale sur ce sujet, la première de ce genre au monde, le président uruguayen Tabare Vazquez s’est incliné face à l’opinion publique et a abandonné l’accord commercial voulu par les États-Unis.

Bien qu’elle soit, ou plutôt parce qu’elle est symboliquement importante, la décision historique de l’Uruguay a été accueillie par un silence assourdissant. Au-delà des frontières du pays, les grands médias ont refusé d’évoquer ce sujet.

Ce n’est pas vraiment une surprise étant donné que le commun des mortels n’est même pas supposé connaître l’existence du TISA ; bien qu’il soit, ou plutôt, une fois encore, parce qu’il est sans doute le plus important volet de la nouvelle vague d’accords commerciaux internationaux. Selon Wikileaks, il s’agit « de la plus grande composante du trio de traités “commerciaux” stratégiques des États-Unis », trio qui inclut également le Partenariat TransPacifique (Trans Pacific Partnership ou TPP) et le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TransAtlantic Trade and Investment Pact (TTIP).

Le TiSA concerne plus de pays que le TTIP et le TPP réunis : les États-Unis et les 28 pays membres de l’Union Européenne, l’Australie, le Canada, le Chili, la Colombie, le Costa-Rica, Hong-Kong, l’Islande, Israël, le Japon, le Liechtenstein, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Pakistan, le Panama, le Paraguay, le Pérou, la Corée du Sud, la Suisse, Taiwan et la Turquie.

Ensemble, ces 52 pays forment le groupe joliment nommé des “Très Bons Amis de l’accord sur les Services” qui représente quasiment 70% du commerce mondial des services. Jusqu’à sa récente volte-face, l’Uruguay était censé être le 53e “Bon Ami”.

 

TiSA Trailer

Ces deux dernières années TiSA a pris forme à l’abri des portes hermétiquement closes de lieux hautement sécurisés partout dans le monde. Selon le texte provisoire de l’accord, le document est censé rester confidentiel et hors de vue de l’opinion publique pour au moins cinq ans après sa signature. Même l’Organisation Mondiale du Commerce a été écartée des négociations.

Mais grâce aux sites lanceurs d’alertes comme Wikileaks, les lanceurs d’alerte associés Press et Filtrala, des éléments cruciaux ont été dévoilés. Voici un bref aperçu de ce qui est connu à ce jour (pour plus de détails, cliquer ici, ici et ici) :

 

1. Le Tisa verrouillerait la privatisation des services – même dans les cas où les services privés échoueraient dans leur mission – ce qui signifie que les gouvernements ne pourraient jamais ramener l’eau, la santé, l’éducation et les autres services dans le domaine public.

 

2. Le TiSA restreindrait le droit des gouvernements signataires à réglementer des normes plus strictes d’utilité publique. A titre d’exemple, les réglementations environnementales, les autorisations d’établissements de santé et des laboratoires, les centres de traitement des déchets, les centrales électriques, les accréditations d’écoles et d’universités ainsi que les licences de diffusion seront concernées.

 

3. Le TiSA limiterait la capacité des gouvernement à réguler l’industrie des services financiers, à un moment où l’économie globale a encore de la peine à se rétablir d’une crise ayant comme cause principale la dérégulation financière. Plus précisément, cet accord une fois signé aurait les conséquences suivantes :

  • Restreindre la capacité des gouvernements à instaurer des limites à la négociation des contrats dérivés – ces armes de destruction financière massives non régulées ont participé au déclenchement de la crise financière globale de 2007-2008.
  • Exclure toute nouvelle réglementation financière n’allant pas dans le sens de la déréglementation. Les états signataires s’accorderont à ne pas appliquer de nouvelles mesures de politique financière qui contrediraient, d’une manière ou d’une autre, les mesures de déréglementation prévues dans l’accord.
  • Interdire aux gouvernements nationaux de contrôler le capital pour prévenir ou atténuer les crises financières. Les textes qui ont fuité interdisent toute restriction des apports financiers – utilisés pour éviter les variations rapides des devises, les bulles spéculatives et d’autres problèmes macroéconomiques – ainsi que sur les sorties de capitaux, utilisés pour empêcher la fuite soudaine des capitaux en temps de crise.
  • Exiger l’acceptation de produits financiers encore à inventer. Malgré le rôle essentiel qu’ont joué dans la crise financière les produits financiers nouveaux et complexes, le TiSA exigerait que les gouvernements autorisent la vente de nouveaux produits et services financiers, incluant aussi ceux encore inconnus, sur leurs territoires.
  •  

4. Le TiSA se propose de bannir toute restriction à l’accès aux données des flux transfrontaliers et de bannir toute obligation de localisation dans le pays des fournisseurs de services numériques. Une proposition des négociateurs US éliminerait toutes les conditions de transfert des informations personnelles vers un pays tiers, conditions actuellement en place dans l’UE dans le cadre de lois protégeant les données. Autrement dit, les multinationales auraient carte blanche pour s’immiscer dans chaque moment de la vie privée et professionnelle des habitants d’environ un quart des 200 pays du monde.

Comme je l’ai écrit dans LEAKED : les négociations secrètes permettent à Big Brother de s’étendre sur la planète, Si le TiSA est signé dans son contenu actuel – et nous ne saurons pas ce qu’il contient exactement avant au moins cinq ans après sa signature – nos données personnelles seront négociées sur le marché sans que nous en ayons connaissance ; entreprises et gouvernements pourront les conserver aussi longtemps qu’ils le souhaitent et les utiliser dans n’importe quel but.

5. En conclusion, le TiSA (avec ses traités frères TPP et TTIP) mettrait en place un système global cherchant à imposer aux 52 gouvernements signataires un cadre rigide de “lois d’entreprises internationales” destiné à protéger exclusivement les intérêts des entreprises et les déchargeant des risques financiers de leurs responsabilités sociales et environnementales. En bref ce serait le dernier clou dans le cercueil déjà bien déglingué de la souveraineté nationale.

 

Un précédent dangereux

Compte tenu de sa petite taille (3,4 millions d’habitants) et de son influence géopolitique ou géoéconomique limitée, le retrait de l’Uruguay de TiSA est peu susceptible de bouleverser l’avancement du traité. Les gouvernements des principales nations commerçantes continueront leurs discussions à huis clos et loin des regards indiscrets de ceux qu’ils sont censés représenter. Le congrès américain a déjà donné à l’administration d’Obama le pouvoir d’accélérer l’approbation des accords de libre-échange comme TiSA tandis qu’il est attendu de la Commission Européenne qu’elle fasse tout ce que la corporatocratie exige.

Cependant, comme le souligne le rédacteur technologique Glyn Moody, la défection de l’Uruguay – comme le refus des Islandais d’assumer les dettes de ses banquiers voyous – est d’une énorme portée symbolique :

Celle-ci dit que, oui, il est possible de se retirer de négociations mondiales, et que ce soi-disant irréversible accord de marché, allant inexorablement de l’avant, peut être annulé. Cela crée un précédent important que d’autres nations commençant à douter du TiSA – ou peut-être du TPP – peuvent examiner, et peut-être même imiter.

Evidemment, les représentants des plus grandes corporations uruguayennes aimeraient en dire autrement. Cette décision du gouvernement, fondée sur « une discussion superficielle des implications du traité », a été l’une des plus grosses erreurs de ces dernières années, d’après Gabriel Oddone, un analyste de la firme de conseils financiers, CPA Ferrere.

Ce que Oddone omet soigneusement de dire, c’est que l’Uruguay est le seul pays au monde qui ait eu un débat public, superficiel ou non, à propos de TiSA et ses implications potentiellement révolutionnaires. Peut-être le temps du changement est-il venu ?

Par Don Quijones, Raging Bull Shit

 

Le “timing” n’aurait pu être plus mal choisi. Lire… Le Brésil s’apprêterait-il à couler la plus grande banque d’Espagne ?

Source : Wolf Street, le 22/09/2015

Traduit par les lecteurs du site www.les-crises.fr. Traduction librement reproductible en intégralité, en citant la source.

 

 

 

Source : http://www.les-crises.fr

 

 

 

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10 novembre 2015 2 10 /11 /novembre /2015 18:28

 

Source : http://www.bastamag.net

 

 

Néolibéralisme

De plus en plus de patrons de PME européennes deviennent hostiles au traité de libre-échange Tafta

par

 

 

Le traité de libre-échange Tafta serait une aubaine pour la croissance et l’emploi, promet la Commission européenne. Ce n’est pas ce que pensent nombre de dirigeants de petites et moyennes entreprises en Europe, notamment en Allemagne et en Belgique. Ils se rendent comptent que les mirobolantes promesses de croissance et d’exportations profiteront principalement aux multinationales. La plupart des PME européennes et leurs salariés en pâtiraient. En Allemagne, en Autriche, et en Belgique, des groupements de PME se mobilisent carrément contre le Tafta.

« Nous savons que les petites entreprises et les territoires dans lesquels elles opèrent ont des chances d’être parmi les plus grands gagnants de cette accord. » La commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, met tout en œuvre pour convaincre les petites et moyennes entreprises européennes des bienfaits du traité transatlantique de libre-échange Tafta (TTIP en anglais) [1]. Ce traité est en cours de négociation entre la Commission européenne et Washington.

« Le niveau d’information des PME sur ces négociations est extrêmement faible. Elle ont très peu participé aux travaux en amont des négociations. Mais depuis un an, la Commission européenne mise sur le soutien des PME pour renforcer le camps des promoteurs du traité. A chaque fois qu’elle le peut, elle met en avant les bénéfices promis aux PME », constate Mathilde Dupré, chargé de campagne à l’institut Veblen pour les réformes économiques, qui vient de publier un rapport sur le Tafta et le PME [2] Problème pour les néolibéraux : la nouvelle stratégie de communication de la Commission passe de moins en moins auprès des patrons des PME européennes. Ils sont de plus en plus nombreux à afficher leur scepticisme, voire carrément leur opposition au traité de libre-échange.

 

« Le Tafta ne profiterait pas du tout aux PME, c’est plutôt le contraire »

« Les responsables politiques autrichiens ont d’abord dit que le Tafta allait profiter à la croissance et créeraient des emplois. Quand des études ont montré que ce n’était pas assuré, ils ont ensuite dit que ce serait bon pour les PME. Là, j’ai eu le sentiment qu’on me prenait pour une imbécile », témoigne Lisa Muhr, gérante d’une petite entreprise autrichienne de mode, qui compte 23 salariés et œuvre en faveur du commerce équitable. En juin, elle a lancé avec une poignée d’autres entreprises autrichiennes l’initiative “PME contre Tafta” (KMU geegn TTIP). Le mouvement rassemble aujourd’hui 1600 entreprises. « Nous travaillons en coopération avec des sous-traitants mauriciens, mais en commerce équitable. Le Tafta au contraire, encourage une baisse des standards écologiques et sociaux. Alors qu’il faudrait au contraire les élever, pour tous les produits. »

L’initiative des PME contre Tafta essaime aussi en Allemagne. Constitué en septembre, un collectif compte 1700 entreprises signataires, de divers secteurs : machine-outil, métallurgie, textile, alimentaire, consulting… « Le Tafta ne profiterait pas du tout aux PME. C’est plutôt le contraire, critique Gottfried Härle, directeur d’une brasserie de bière dans le sud-ouest de l’Allemagne et cofondateur de l’initiative outre-Rhin. Des éléments centraux de l’accord comme la protection des investisseurs, l’unification des normes et l’ouverture des marchés publics servent avant tout les intérêts des grands groupes ».

 

En Allemagne, en Autriche, en Belgique : les PME contre Tafta

Même le très puissant groupement allemand des moyennes entreprises, le BVMW, a pris ses distances avec le Traité de libre-échange. L’organisation qui représente 270 000 entreprises du Mittelstand, l’épine dorsale de l’industrie allemande, a catégoriquement refusé le mécanisme de règlement arbitral des conflits d’investissements prévu initialement dans l’accord. Et il a souligné à de nombreuses reprises les conséquences négatives possibles du traité sur les PME. En Belgique aussi, l’organisation patronale francophone UCM a exprimé son opposition au Tafta.

« Notre conseil d’administration en a débattu et c’est à l’unanimité qu’il a estimé que les PME wallonnes et bruxelloises n’ont rien à gagner de ce traité. Au contraire, dans sa forme actuelle, il présente des dangers », a conclu l’organisation en mai. Rien de tel chez les patrons français qui, pour l’instant, adhèrent au traité sans se poser de questions : la CGPME (Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises) « est globalement favorable à la mise en place d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et les Etats-Unis » [3]

Pourtant, les patrons de PME européennes et leurs salariés ont des raisons d’être sceptiques. « Sur les 20 millions de PME européennes, la part de celles qui exportent au-delà des frontières de l’Union ne dépasse pas 13 %. Parmi elles, la part des revenus provenant des exportations hors UE n’excède pas 10 % », souligne le rapport de l’institut Veblen. En France, la part des entreprises exportatrices est l’une des plus faible : « Les entreprises exportatrices représentent 4,6 % de l’ensemble des entreprises françaises », pointe la Banque publique d’investissement [4]. Plusieurs facteurs pourraient les pénaliser face à la concurrence venue des États-Unis : les disparités de salaires, en moyenne 30 à 40 % inférieurs aux États-Unis, le niveau inférieur des régulations dans de nombreux domaines et le coût plus faible de l’énergie.

 

« Des risques pour les structures économiques régionales »

Certes, « les entreprises qui exportent pourraient profiter d’une hausse de la demande », concède la rapport. « Ces résultats positifs sont bien mis en avant dans les rapports de la Commission européenne. Mais ces mêmes rapports passent complètement sous silence les effets contraires et les risques liés par exemple à l’accroissement des importations bon marché en provenance des États-Unis, notamment dans les services, les moteurs de véhicules, les produits chimiques, ceux issus de la métallurgie… ». Des secteurs qui font par exemple le succès de toute une partie de l’économie allemande.

« Il y a des risques pour les structures économiques régionales, estime le brasseur allemand Gottfried Härle. Nous voulons un débat équilibré et ouvert sur le sujet. Jusqu’à maintenant, les études réalisées s’adressent uniquement aux PME tournées vers l’export. » C’est la cas d’un enquête de la Commission européenne, réalisée au printemps auprès d’un échantillon de PME. En juillet, le comité social et économique européen ne disait pas autre chose : il regrettait qu’aucune étude d’impact précise, par secteur et par État membre, n’ait été lancée pour évaluer l’effet potentiel du traité sur cette catégorie d’entreprises. En attendant, les PME allemandes et autrichiennes contre le Tafta demandent l’arrêt immédiat des négociations.

Rachel Knaebel

Photo : CC Global Justice Now (manifestation à Londres en 2014)

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28 octobre 2015 3 28 /10 /octobre /2015 13:53

 

Source : http://www.mediapart.fr

 

 

Tafta : les négociateurs européens oublient toutes les contraintes environnementales

|  Par La rédaction de Mediapart

 

 

Les mesures en faveur de l’environnement sont « virtuellement inexistantes », selon un document établi dans le cadre des négociations sur le traité transatlantique.

L’Europe semble avoir oublié tous les engagements pris pour renforcer les protections environnementales dans le cadre des négociations sur le traité transatlantique. Selon un document de travail daté du 29 septembre et publié par le Guardian, toutes les promesses de renforcer les lois environnementales, de défendre les standards internationaux, de défendre le droit de l’Europe à exiger un haut niveau de protection sont en train de s’évanouir.

Il ne reste, selon le document publié, que des engagements très vagues et pas du tout contraignants sur les sauvegardes environnementales. Aucune obligation de ratifier les conventions internationales n’est prévue. De même, aucun objectif pour  défendre et renforcer la biodiversité, le climat, la protection de la nature n’est inscrit. « Le document reconnaît le droit de chaque partie de déterminer sa politique de développement durable et ses priorités. Mais les avocats disent que cette clause sera beaucoup plus faible que les dispositions autorisant les investisseurs à poursuivre les États adoptant des lois contraires à leurs attentes légitimes de profit », écrit le Guardian. « Les mesures en faveur de l’environnement sont virtuellement inexistantes », dit un avocat.

Retrouver le document et l’article du Guardian ici

 

 

 

Source : http://www.mediapart.fr

 

 

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