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27 décembre 2013 5 27 /12 /décembre /2013 17:47

 

Source : www.monde-diplomatique.fr

 

Le traité transatlantique, un typhon qui menace les Européens

par Lori M. Wallach, novembre 2013

 

Engagées en 2008, les discussions sur l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne ont abouti le 18 octobre. Un bon présage pour le gouvernement américain, qui espère conclure un partenariat de ce type avec le Vieux Continent. Négocié en secret, ce projet ardemment soutenu par les multinationales leur permettrait d’attaquer en justice tout Etat qui ne se plierait pas aux normes du libéralisme.

 

Imagine-t-on des multinationales traîner en justice les gouvernements dont l’orientation politique aurait pour effet d’amoindrir leurs profits ? Se conçoit-il qu’elles puissent réclamer — et obtenir ! — une généreuse compensation pour le manque à gagner induit par un droit du travail trop contraignant ou par une législation environnementale trop spoliatrice ? Si invraisemblable qu’il paraisse, ce scénario ne date pas d’hier. Il figurait déjà en toutes lettres dans le projet d’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) négocié secrètement entre 1995 et 1997 par les vingt-neuf Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (1). Divulguée in extremis, notamment par Le Monde diplomatique, la copie souleva une vague de protestations sans précédent, contraignant ses promoteurs à la remiser. Quinze ans plus tard, la voilà qui fait son grand retour sous un nouvel habillage.

L’accord de partenariat transatlantique (APT) négocié depuis juillet 2013 par les Etats-Unis et l’Union européenne est une version modifiée de l’AMI. Il prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique se plient aux normes du libre-échange établies par et pour les grandes entreprises européennes et américaines, sous peine de sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou d’une réparation de plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants.

D’après le calendrier officiel, les négociations ne devraient aboutir que dans un délai de deux ans. L’APT combine en les aggravant les éléments les plus néfastes des accords conclus par le passé. S’il devait entrer en vigueur, les privilèges des multinationales prendraient force de loi et lieraient pour de bon les mains des gouvernants. Imperméable aux alternances politiques et aux mobilisations populaires, il s’appliquerait de gré ou de force, puisque ses dispositions ne pourraient être amendées qu’avec le consentement unanime des pays signataires. Il dupliquerait en Europe l’esprit et les modalités de son modèle asiatique, l’accord de partenariat transpacifique (Trans-Pacific Partnership, TPP), actuellement en cours d’adoption dans douze pays après avoir été ardemment promu par les milieux d’affaires américains. A eux deux, l’APT et le TPP formeraient un empire économique capable de dicter ses conditions hors de ses frontières : tout pays qui chercherait à nouer des relations commerciales avec les Etats-Unis ou l’Union européenne se verrait contraint d’adopter telles quelles les règles qui prévalent au sein de leur marché commun.

Tribunaux spécialement créés

Parce qu’elles visent à brader des pans entiers du secteur non marchand, les négociations autour de l’APT et du TPP se déroulent derrière des portes closes. Les délégations américaines comptent plus de six cents consultants mandatés par les multinationales, qui disposent d’un accès illimité aux documents préparatoires et aux représentants de l’administration. Rien ne doit filtrer. Instruction a été donnée de laisser journalistes et citoyens à l’écart des discussions : ils seront informés en temps utile, à la signature du traité, lorsqu’il sera trop tard pour réagir.

Dans un élan de candeur, l’ancien ministre du commerce américain Ronald (« Ron ») Kirk a fait valoir l’intérêt « pratique » de « préserver un certain degré de discrétion et de confidentialité (2) ». La dernière fois qu’une version de travail d’un accord en cours de formalisation a été mise sur la place publique, a-t-il souligné, les négociations ont échoué — une allusion à la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), une version élargie de l’Accord de libre-échange nord-américain (Alena) ; le projet, âprement défendu par M. George W. Bush, fut dévoilé sur le site Internet de l’administration en 2001. A quoi la sénatrice Elizabeth Warren rétorque qu’un accord négocié sans aucun examen démocratique ne devrait jamais être signé (3).

L’impérieuse volonté de soustraire le chantier du traité américano-européen à l’attention du public se conçoit aisément. Mieux vaut prendre son temps pour annoncer au pays les effets qu’il produira à tous les échelons : du sommet de l’Etat fédéral jusqu’aux conseils municipaux en passant par les gouvernorats et les assemblées locales, les élus devront redéfinir de fond en comble leurs politiques publiques de manière à satisfaire les appétits du privé dans les secteurs qui lui échappaient encore en partie. Sécurité des aliments, normes de toxicité, assurance-maladie, prix des médicaments, liberté du Net, protection de la vie privée, énergie, culture, droits d’auteur, ressources naturelles, formation professionnelle, équipements publics, immigration : pas un domaine d’intérêt général qui ne passe sous les fourches caudines du libre-échange institutionnalisé. L’action politique des élus se limitera à négocier auprès des entreprises ou de leurs mandataires locaux les miettes de souveraineté qu’ils voudront bien leur consentir.

Il est d’ores et déjà stipulé que les pays signataires assureront la « mise en conformité de leurs lois, de leurs règlements et de leurs procédures » avec les dispositions du traité. Nul doute qu’ils veilleront scrupuleusement à honorer cet engagement. Dans le cas contraire, ils pourraient faire l’objet de poursuites devant l’un des tribunaux spécialement créés pour arbitrer les litiges entre les investisseurs et les Etats, et dotés du pouvoir de prononcer des sanctions commerciales contre ces derniers.

L’idée peut paraître invraisemblable ; elle s’inscrit pourtant dans la philosophie des traités commerciaux déjà en vigueur. L’année dernière, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a ainsi condamné les Etats-Unis pour leurs boîtes de thon labellisées « sans danger pour les dauphins », pour l’indication du pays d’origine sur les viandes importées, ou encore pour l’interdiction du tabac parfumé au bonbon, ces mesures protectrices étant considérées comme des entraves au libre-échange. Elle a aussi infligé à l’Union européenne des pénalités de plusieurs centaines de millions d’euros pour son refus d’importer des organismes génétiquement modifiés (OGM). La nouveauté introduite par l’APT et le TTP, c’est qu’ils permettraient aux multinationales de poursuivre en leur propre nom un pays signataire dont la politique aurait un effet restrictif sur leur abattage commercial.

Sous un tel régime, les entreprises seraient en mesure de contrecarrer les politiques de santé, de protection de l’environnement ou de régulation de la finance mises en place dans tel ou tel pays en lui réclamant des dommages et intérêts devant des tribunaux extrajudiciaires. Composées de trois avocats d’affaires, ces cours spéciales répondant aux lois de la Banque mondiale et de l’Organisation des Nations unies (ONU) seraient habilitées à condamner le contribuable à de lourdes réparations dès lors que sa législation rognerait sur les « futurs profits espérés » d’une société.

Ce système « investisseur contre Etat », qui semblait rayé de la carte après l’abandon de l’AMI en 1998, a été restauré en catimini au fil des années. En vertu de plusieurs accords commerciaux signés par Washington, 400 millions de dollars sont passés de la poche du contribuable à celle des multinationales pour cause d’interdiction de produits toxiques, d’encadrement de l’exploitation de l’eau, du sol ou du bois, etc. (4). Sous l’égide de ces mêmes traités, les procédures actuellement en cours — dans des affaires d’intérêt général comme les brevets médicaux, la lutte antipollution ou les lois sur le climat et les énergies fossiles — font grimper les demandes de dommages et intérêts à 14 milliards de dollars.

L’APT alourdirait encore la facture de cette extorsion légalisée, compte tenu de l’importance des intérêts en jeu dans le commerce transatlantique. Trois mille trois cents entreprises européennes sont présentes sur le sol américain par le biais de vingt-quatre mille filiales, dont chacune peut s’estimer fondée un jour ou l’autre à demander réparation pour un préjudice commercial. Un tel effet d’aubaine dépasserait de très loin les coûts occasionnés par les traités précédents. De leur côté, les pays membres de l’Union européenne se verraient exposés à un risque financier plus grand encore, sachant que quatorze mille quatre cents compagnies américaines disposent en Europe d’un réseau de cinquante mille huit cents filiales. Au total, ce sont soixante-quinze mille sociétés qui pourraient se jeter dans la chasse aux trésors publics.

Officiellement, ce régime devait servir au départ à consolider la position des investisseurs dans les pays en développement dépourvus de système juridique fiable ; il leur permettait de faire valoir leurs droits en cas d’expropriation. Mais l’Union européenne et les Etats-Unis ne passent pas précisément pour des zones de non-droit ; ils disposent au contraire d’une justice fonctionnelle et pleinement respectueuse du droit à la propriété. En les plaçant malgré tout sous la tutelle de tribunaux spéciaux, l’APT démontre que son objectif n’est pas de protéger les investisseurs, mais bien d’accroître le pouvoir des multinationales.

Procès pour hausse du salaire minimum

Il va sans dire que les avocats qui composent ces tribunaux n’ont de comptes à rendre à aucun électorat. Inversant allègrement les rôles, ils peuvent aussi bien servir de juges que plaider la cause de leurs puissants clients (5). C’est un tout petit monde que celui des juristes de l’investissement international : ils ne sont que quinze à se partager 55 % des affaires traitées à ce jour. Evidemment, leurs décisions sont sans appel.

Les « droits » qu’ils ont pour mission de protéger sont formulés de manière délibérément approximative, et leur interprétation sert rarement les intérêts du plus grand nombre. Ainsi de celui accordé à l’investisseur de bénéficier d’un cadre réglementaire conforme à ses « prévisions » — par quoi il convient d’entendre que le gouvernement s’interdira de modifier sa politique une fois que l’investissement a eu lieu. Quant au droit d’obtenir une compensation en cas d’« expropriation indirecte », il signifie que les pouvoirs publics devront mettre la main à la poche si leur législation a pour effet de diminuer la valeur d’un investissement, y compris lorsque cette même législation s’applique aussi aux entreprises locales. Les tribunaux reconnaissent également le droit du capital à acquérir toujours plus de terres, de ressources naturelles, d’équipements, d’usines, etc. Nulle contrepartie de la part des multinationales : elles n’ont aucune obligation à l’égard des Etats et peuvent engager des poursuites où et quand cela leur chante.

Certains investisseurs ont une conception très extensive de leurs droits inaliénables. On a pu voir récemment des sociétés européennes engager des poursuites contre l’augmentation du salaire minimum en Egypte ou contre la limitation des émissions toxiques au Pérou, l’Alena servant dans ce dernier cas à protéger le droit de polluer du groupe américain Renco (6). Autre exemple : le géant de la cigarette Philip Morris, incommodé par les législations antitabac de l’Uruguay et de l’Australie, a assigné ces deux pays devant un tribunal spécial. Le groupe pharmaceutique américain Eli Lilly entend se faire justice face au Canada, coupable d’avoir mis en place un système de brevets qui rend certains médicaments plus abordables. Le fournisseur d’électricité suédois Vattenfall réclame plusieurs milliards d’euros à l’Allemagne pour son « tournant énergétique », qui encadre plus sévèrement les centrales à charbon et promet une sortie du nucléaire.

Il n’y a pas de limite aux pénalités qu’un tribunal peut infliger à un Etat au bénéfice d’une multinationale. Il y a un an, l’Equateur s’est vu condamné à verser la somme record de 2 milliards d’euros à une compagnie pétrolière (7). Même lorsque les gouvernements gagnent leur procès, ils doivent s’acquitter de frais de justice et de commissions diverses qui atteignent en moyenne 8 millions de dollars par dossier, gaspillés au détriment du citoyen. Moyennant quoi les pouvoirs publics préfèrent souvent négocier avec le plaignant que plaider leur cause au tribunal. L’Etat canadien s’est ainsi épargné une convocation à la barre en abrogeant hâtivement l’interdiction d’un additif toxique utilisé par l’industrie pétrolière.

Pour autant, les réclamations n’en finissent pas de croître. D’après la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), le nombre d’affaires soumises aux tribunaux spéciaux a été multiplié par dix depuis 2000. Alors que le système d’arbitrage commercial a été conçu dès les années 1950, il n’a jamais autant rendu service aux intérêts privés qu’en 2012, année exceptionnelle en termes de dépôts de dossiers. Ce boom a créé une florissante pépinière de consultants financiers et d’avocats d’affaires.

Le projet de grand marché américano-européen est porté depuis de longues années par le Dialogue économique transatlantique (Trans-Atlantic Business Dialogue, TABD), un lobby mieux connu aujourd’hui sous l’appellation de Trans-Atlantic Business Council (TABC). Créé en 1995 sous le patronage de la Commission européenne et du ministère du commerce américain, ce rassemblement de riches entrepreneurs milite pour un « dialogue » hautement constructif entre les élites économiques des deux continents, l’administration de Washington et les commissaires de Bruxelles. Le TABC est un forum permanent qui permet aux multinationales de coordonner leurs attaques contre les politiques d’intérêt général qui tiennent encore debout des deux côtés de l’Atlantique.

Son objectif, publiquement affiché, est d’éliminer ce qu’il appelle les « discordes commerciales » (trade irritants), c’est-à-dire d’opérer sur les deux continents selon les mêmes règles et sans interférence avec les pouvoirs publics. « Convergence régulatoire » et « reconnaissance mutuelle » font partie des panneaux sémantiques qu’il brandit pour inciter les gouvernements à autoriser les produits et services contrevenant aux législations locales.

Injuste rejet du porc à la ractopamine

Mais au lieu de prôner un simple assouplissement des lois existantes, les activistes du marché transatlantique se proposent carrément de les réécrire eux-mêmes. La Chambre américaine de commerce et BusinessEurope, deux des plus grosses organisations patronales de la planète, ont ainsi appelé les négociateurs de l’APT à réunir autour d’une table de travail un échantillon de gros actionnaires et de responsables politiques afin qu’ils « rédigent ensemble les textes de régulation » qui auront ensuite force de loi aux Etats-Unis et dans l’Union européenne. C’est à se demander, d’ailleurs, si la présence des politiques à l’atelier d’écriture commercial est vraiment indispensable…

De fait, les multinationales se montrent d’une remarquable franchise dans l’exposé de leurs intentions. Par exemple sur la question des OGM. Alors qu’aux Etats-Unis un Etat sur deux envisage de rendre obligatoire un label indiquant la présence d‘organismes génétiquement modifiés dans un aliment — une mesure souhaitée par 80 % des consommateurs du pays —, les industriels de l’agroalimentaire, là comme en Europe, poussent à l’interdiction de ce type d’étiquetage. L’Association nationale des confiseurs n’y est pas allée par quatre chemins : « L’industrie américaine voudrait que l’APT avance sur cette question en supprimant la labellisation OGM et les normes de traçabilité. » La très influente Association de l’industrie biotechnologique (Biotechnology Industry Organization, BIO), dont fait partie le géant Monsanto, s’indigne pour sa part que des produits contenant des OGM et vendus aux Etats-Unis puissent essuyer un refus sur le marché européen. Elle souhaite par conséquent que le « gouffre qui se creuse entre la dérégulation des nouveaux produits biotechnologiques aux Etats-Unis et leur accueil en Europe » soit prestement comblé (8). Monsanto et ses amis ne cachent pas leur espoir que la zone de libre-échange transatlantique permette d’imposer enfin aux Européens leur « catalogue foisonnant de produits OGM en attente d’approbation et d’utilisation (9) ».

L’offensive n’est pas moins vigoureuse sur le front de la vie privée. La Coalition du commerce numérique (Digital Trade Coalition, DTC), qui regroupe des industriels du Net et des hautes technologies, presse les négociateurs de l’APT de lever les barrières empêchant les flux de données personnelles de s’épancher librement de l’Europe vers les Etats-Unis (lire La traque méthodique de l’internaute révolutionne la publicité). « Le point de vue actuel de l’Union selon lequel les Etats-Unis ne fournissent pas une protection de la vie privée “adéquate” n’est pas raisonnable », s’impatientent les lobbyistes. A la lumière des révélations de M. Edward Snowden sur le système d’espionnage de l’Agence nationale de sécurité (National Security Agency, NSA), cet avis tranché ne manque pas de sel. Toutefois, il n’égale pas la déclaration de l’US Council for International Business (USCIB), un groupement de sociétés qui, à l’instar de Verizon, ont massivement approvisionné la NSA en données personnelles : « L’accord devrait chercher à circonscrire les exceptions, comme la sécurité et la vie privée, afin de s’assurer qu’elles ne servent pas d’entraves au commerce déguisées. »

Les normes de qualité dans l’alimentation sont elles aussi prises pour cible. L’industrie américaine de la viande entend obtenir la suppression de la règle européenne qui interdit les poulets désinfectés au chlore. A l’avant-garde de ce combat, le groupe Yum !, propriétaire de la chaîne de restauration rapide Kentucky Fried Chicken (KFC), peut compter sur la force de frappe des organisations patronales. « L’Union autorise seulement l’usage de l’eau et de la vapeur sur les carcasses », proteste l’Association nord-américaine de la viande, tandis qu’un autre groupe de pression, l’Institut américain de la viande, déplore le « rejet injustifié [par Bruxelles] des viandes additionnées de bêta-agonistes, comme le chlorhydrate de ractopamine ».

La ractopamine est un médicament utilisé pour gonfler la teneur en viande maigre chez les porcs et les bovins. Du fait de ses risques pour la santé des bêtes et des consommateurs, elle est bannie dans cent soixante pays, parmi lesquels les Etats membres de l’Union, la Russie et la Chine. Pour la filière porcine américaine, cette mesure de protection constitue une distorsion de la libre concurrence à laquelle l’APT doit mettre fin d’urgence.

« Les producteurs de porc américains n’accepteront pas d’autre résultat que la levée de l’interdiction européenne de la ractopamine », menace le Conseil national des producteurs de porc (National Pork Producers Council, NPPC). Pendant ce temps, de l’autre côté de l’Atlantique, les industriels regroupés au sein de BusinessEurope dénoncent les « barrières qui affectent les exportations européennes vers les Etats-Unis, comme la loi américaine sur la sécurité alimentaire ». Depuis 2011, celle-ci autorise en effet les services de contrôle à retirer du marché les produits d’importation contaminés. Là encore, les négociateurs de l’APT sont priés de faire table rase.

Il en va de même avec les gaz à effet de serre. L’organisation Airlines for America (A4A), bras armé des transporteurs aériens américains, a établi une liste des « règlements inutiles qui portent un préjudice considérable à [leur] industrie » et que l’APT, bien sûr, a vocation à rayer de la carte. Au premier rang de cette liste figure le système européen d’échange de quotas d’émissions, qui oblige les compagnies aériennes à payer pour leur pollution au carbone. Bruxelles a provisoirement suspendu ce programme ; A4A exige sa suppression définitive au nom du « progrès ».

Mais c’est dans le secteur de la finance que la croisade des marchés est la plus virulente. Cinq ans après l’irruption de la crise des subprime, les négociateurs américains et européens sont convenus que les velléités de régulation de l’industrie financière avaient fait leur temps. Le cadre qu’ils veulent mettre en place prévoit de lever tous les garde-fous en matière de placements à risques et d’empêcher les gouvernements de contrôler le volume, la nature ou l’origine des produits financiers mis sur le marché. En somme, il s’agit purement et simplement de rayer le mot « régulation » de la carte.

D’où vient cet extravagant retour aux vieilles lunes thatchériennes ? Il répond notamment aux vœux de l’Association des banques allemandes, qui ne manque pas d’exprimer ses « inquiétudes » à propos de la pourtant timide réforme de Wall Street adoptée au lendemain de la crise de 2008. L’un de ses membres les plus entreprenants sur ce dossier est la Deutsche Bank, qui a pourtant reçu en 2009 des centaines de milliards de dollars de la Réserve fédérale américaine en échange de titres adossés à des créances hypothécaires (10). Le mastodonte allemand veut en finir avec la réglementation Volcker, clé de voûte de la réforme de Wall Street, qui pèse selon lui d’un « poids trop lourd sur les banques non américaines ». Insurance Europe, le fer de lance des sociétés d’assurances européennes, souhaite pour sa part que l’APT « supprime » les garanties collatérales qui dissuadent le secteur de s’aventurer dans des placements à hauts risques.

Quant au Forum des services européens, organisation patronale dont fait partie la Deutsche Bank, il s’agite dans les coulisses des pourparlers transatlantiques pour que les autorités de contrôle américaines cessent de mettre leur nez dans les affaires des grandes banques étrangères opérant sur leur territoire. Côté américain, on espère surtout que l’APT enterrera pour de bon le projet européen de taxe sur les transactions financières. L’affaire paraît d’ores et déjà entendue, la Commission européenne ayant elle-même jugé cette taxe non conforme aux règles de l’OMC (11). Dans la mesure où la zone de libre-échange transatlantique promet un libéralisme plus débridé encore que celui de l’OMC, et alors que le Fonds monétaire international (FMI) s’oppose systématiquement à toute forme de contrôle sur les mouvements de capitaux, la chétive « taxe Tobin » n’inquiète plus grand monde aux Etats-Unis.

Mais les sirènes de la dérégulation ne se font pas entendre dans la seule industrie financière. L’APT entend ouvrir à la concurrence tous les secteurs « invisibles » ou d’intérêt général. Les Etats signataires se verraient contraints non seulement de soumettre leurs services publics à la logique marchande, mais aussi de renoncer à toute intervention sur les fournisseurs de services étrangers qui convoitent leurs marchés. Les marges de manœuvre politiques en matière de santé, d’énergie, d’éducation, d’eau ou de transport se réduiraient comme peau de chagrin. La fièvre commerciale n’épargne pas non plus l’immigration, puisque les instigateurs de l’APT s’arrogent la compétence d’établir une politique commune aux frontières — sans doute pour faciliter l’entrée de ceux qui ont un bien ou un service à vendre au détriment des autres.

Depuis quelques mois, le rythme des négociations s’intensifie. A Washington, on a de bonnes raisons de croire que les dirigeants européens sont prêts à n’importe quoi pour raviver une croissance économique moribonde, fût-ce au prix d’un reniement de leur pacte social. L’argument des promoteurs de l’APT, selon lequel le libre-échange dérégulé faciliterait les échanges commerciaux et serait donc créateur d’emplois, pèse apparemment plus lourd que la crainte d’un séisme social. Les barrières douanières qui subsistent encore entre l’Europe et les Etats-Unis sont pourtant « déjà assez basses », comme le reconnaît le représentant américain au commerce (12). Les artisans de l’APT admettent eux-mêmes que leur objectif premier n’est pas d’alléger les contraintes douanières, de toute façon insignifiantes, mais d’imposer « l’élimination, la réduction ou la prévention de politiques nationales superflues (13) », étant considéré comme « superflu » tout ce qui ralentit l’écoulement des marchandises, comme la régulation de la finance, la lutte contre le réchauffement climatique ou l’exercice de la démocratie.

Il est vrai que les rares études consacrées aux conséquences de l’APT ne s’attardent guère sur ses retombées sociales et économiques. Un rapport fréquemment cité, issu du Centre européen d’économie politique internationale (European Centre for International Political Economy, Ecipe), affirme avec l’autorité d’un Nostradamus d’école de commerce que l’APT délivrera à la population du marché transatlantique un surcroît de richesse de 3 centimes par tête et par jour… à partir de 2029 (14).

En dépit de son optimisme, la même étude évalue à 0,06 % seulement la hausse du produit intérieur but (PIB) en Europe et aux Etats-Unis à la suite de l’entrée en vigueur de l’APT. Encore un tel « impact » est-il largement irréaliste, dans la mesure où ses auteurs postulent que le libre-échange « dynamise » la croissance économique ; une théorie régulièrement réfutée par les faits. Une élévation aussi infinitésimale serait d’ailleurs imperceptible. Par comparaison, la cinquième version de l’iPhone d’Apple a entraîné aux Etats-Unis une hausse du PIB huit fois plus importante.

Presque toutes les études sur l’APT ont été financées par des institutions favorables au libre-échange ou par des organisations patronales, raison pour laquelle les coûts sociaux du traité n’y apparaissent pas, pas plus que ses victimes directes, qui pourraient pourtant se compter en centaines de millions. Mais les jeux ne sont pas encore faits. Comme l’ont montré les mésaventures de l’AMI, de la ZLEA et certains cycles de négociations à l’OMC, l’utilisation du « commerce » comme cheval de Troie pour démanteler les protections sociales et instaurer la junte des chargés d’affaires a échoué à plusieurs reprises par le passé. Rien ne dit qu’il n’en sera pas de même cette fois encore.

 

Lori M. Wallach

Directrice de Public Citizen’s Global Trade Watch, Washington, DC, www.citizen.org
Source : www.monde-diplomatique.fr

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19 décembre 2013 4 19 /12 /décembre /2013 22:34

 

ATTAC Nîmes

 

Afin d’échanger sur le sujet du Grand marché transatlantique(*), sur les très graves menaces qu’il fera peser dans de nombreux secteurs et surtout afin d’envisager ensemble les réactions et les mobilisations à venir

nous vous invitons

le jeudi 23 janvier à 18h30

au centre Pablo Neruda (salle 2) à Nîmes, 1 place Hubert Rouger

à une réunion dont l'objet sera d'échanger sur la création nécessaire d'un collectif anti GMT/TAFTA

Pour en savoir plus sur le sujet, vous trouverez ci-après un point sur les risques liés à l’application de cet accord commercial ainsi qu’un lien vers le site d’ATTAC Nîmes où sont mis en ligne :

  • un diaporama de Raoul Marc Jennar, qui avait déjà fait un très appréciable travail du genre au moment du Traité constitutionnel européen ;

  • l’enregistrement audio de la présentation de Frédéric Viale d’ATTAC France lors de sa venue à Nîmes le 29 novembre.

http://local.attac.org/attacnimes/?Accord-de-libre-echange

D’autres informations sont également disponibles sur le site d’ATTAC France (dont le Guide de navigation pour affronter le grand marché transatlantique):

http://www.france.attac.org/dossiers/quest-ce-que-tafta

Nous avons refusé en son temps l’AMI (Accord multilatéral sur l’investissement), et nous avons obtenu l’arrêt des négociations. Nous refusons ce projet !

N’hésitez pas à faire suivre ce message à toute personne potentiellement intéressée.


Bien cordialement et solidairement,

ATTAC Nîmes
nimes@attac.org

 

(*) GMT ou TAFTA (Trans-Atlantic Free Trade Agreement) ou TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) ou encore PTCI (Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement)



Le 8 juillet 2013, l’Union européenne et les États-Unis ont entamé des négociations en vue de conclure un accord commercial bilatéral, le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (PTCI/TAFTA). C’est l’aboutissement de plusieurs années de lobbying des groupes industriels et financiers, européens et états-uniens.

 

Le partenariat transatlantique serait un des accords de libre-échange et de libéralisation de l’investissement les plus importants jamais conclus, représentant la moitié du PIB mondial et le tiers des échanges commerciaux. Comme d’autres accords bilatéraux signés récemment ou en cours de négociations– notamment l’accord UE-Canada–le PTCI ne se contentera pas d’abolir les barrières douanières ; il s’étendra aussi aux « barrières non-tarifaires ». En effet, toute réglementation, même décidée démocratiquement, peut être considérée comme un obstacle au commerce. Le PTCI va donc viser le démantèlement, ou l’affaiblissement, de toutes les normes qui limitent les profits des entreprises européennes ou états-uniennes, en fonction de leurs intérêts respectifs.

Le volet « investissement » du mandat de négociation du PTCI prévoit en outre un mécanisme particulièrement menaçant dit « de règlement des différends » qui pourraient survenir entre des acteurs économiques privés et l’un des gouvernements. L’accord UE-Canada, qui n’est pas encore ratifié, contient une telle procédure. L’introduction d’un tel mécanisme ad-hoc, à travers la nomination d’experts « arbitres » qui délibéreraient indépendamment des juridictions publiques nationales ou communautaires, permettrait aux transnationales de poursuivre des États dont les normes sanitaires, écologiques ou sociales, ou toute autre réglementation protectrice des consommateurs ou des économies locales, apparaîtraient comme des entraves aux investissements étrangers. L’objectif : étendre le champ possible des investissements et « sécuriser » la liberté et les bénéfices des investisseurs.

Le PTCI pourrait avoir des conséquences considérables dans bien d’autres domaines qui dépassent largement le périmètre du commerce. Il renforcerait par exemple drastiquement les droits de propriété intellectuelle des acteurs économiques privés et du domaine du brevetable, et pourrait donner aux multinationales des nouvelles technologies de l’information, un pouvoir accru de contrôle des données de l’internet, notamment celles relatives aux citoyens. Pour la Commission européenne, qui négocie au nom de tous les pays de l’Union européenne, il s’agit d’aligner le PTCI sur « le plus haut niveau de libéralisation » qui soit. Elle souhaite même ériger l’accord en modèle.

 

 


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14 décembre 2013 6 14 /12 /décembre /2013 22:25

 

Source : blogs.mediapart.fr/blog/fondation-copernic


Le grand marché transatlantique contre les peuples

On a déjà beaucoup écrit, mais certainement pas assez, sur les négociations discrètes (pour l’essentiel, secrètes) entre les Etats-Unis et l’Union européenne. Depuis juin 2013, c’est officiel : il s’agit rien moins que de contourner les échecs des négociations de Doha dans le cadre de l’OMC en 2006, notamment sur l’agriculture et les services, publics en particulier.

Le cycle de Doha, c’est comme cela que les impétrants et la presse dominante avaient baptisé cette tentative de libéraliser à tout va, n’avait donc pas abouti pour des raisons diverses et contradictoires. Les grandes puissances et les grandes firmes mondiales espéraient beaucoup de Doha, malgré les impasses et les nuisances sociales et écologiques déjà visibles des accords antérieurs de libéralisation.

Il fallait donc revenir à la charge, pas trop vite cependant après le pic de la crise rampante du capitalisme (2007-2010) et les « désillusions » qu’il a suscitées. Ce qui se trame est aussi et tout simplement le retour par la fenêtre de l’Accord multinational sur les investissements (AMI) mort-né en 1997, sous la pression populaire, après que Le Monde diplomatique en eût révélé le contenu.

 

Les firmes multinationales se sont agitées (les fameux et très dangereux lobbys) dans l’entre temps avec l’ambition d’élargir leur champ de prédation et leur pouvoir dans tous les domaines : économique, politique, idéologique. Pour le dire autrement, les grandes firmes de l’industrie, du commerce, de la finance, qui ont conquis la planète, tiennent les Etats par le bout du nez, sont très présentes à la direction des organismes internationaux comme le FMI, la Banque mondiale, ou encore la Banque centrale européenne, ont finalement imposé aux Etats et à leurs superstructures (dont la scélérate Union européenne, présidée par le très réactionnaire Barroso) la négociation d’accords multilatéraux visant à démanteler tout ce qui fait encore obstacle à leur liberté (celle du renard dans le poulailler) et à réduire à rien les politiques publiques dans les domaines de la santé, de l’emploi, des revenus, de l’environnement, etc.

Ce qui n’a pas été possible en totalité dans le cadre de l’OMC, est organisé ou préparé sous forme d’accords multilatéraux de « libre-échange », dans le secret (toujours). Notamment : zone du Pacifique, Amériques (du Sud et du Nord), accord Canada – Union européenne (banc d’essai, presque conclu au moment où s’écrit cet article, pour préparer l’actuelle négociation dite Accord de partenariat transatlantique). Les Etats-Unis d’Amérique du Nord sont directement ou non dans tous les coups. Leur puissance et celle de leurs firmes s’affirment dans ce domaine comme jamais, les grandes firmes des autres pays (Europe, Inde, Asie de l’est, etc.) y trouvant leur compte.


Supprimer ce qui reste des droits de douane

 

Un des premiers objectifs affichés est la suppression des droits de douane restant, notamment en ce qui concerne les produits de l’agriculture, secteur où ils demeurent les plus élevés. Il faut insister particulièrement sur ce point. Car le but est bien de renforcer les capacités exportatrices de l’Europe et des USA, au détriment surtout des pays du Sud. Voilà qui aggraverait d’une part le dumping environnemental, ainsi que la dépendance des pays du Sud et la spécialisation régionale (et l’un de ses corolaires : l’appauvrissement des sols et la pollution des réseaux hydrauliques naturels), les cultures de rente et d’exportation au détriment des cultures vivrières (surtout dans les pays du Sud).

Les gros agrariens coalisés, les firmes de l’agrobusiness (amont : semences, engrais, produits phytosanitaires, mécanique lourde, etc. – aval : transformation et grande distribution – finance : le crédit qui pousse à l’agrandissement dévastateur, à la monoculture épuisant les sols et polluant les réseaux hydrauliques, et à l’endettement) intriguent et sont sur le pont lobbyiste depuis longtemps ; ils ont affiné leurs arguments et ont renforcé leurs réseaux et leur pression depuis l’échec de Doha. Plus encore qu’auparavant, l’agriculture se trouvera prise en tenaille entre ses fournisseurs et ses débouchés, qui dirigent l’offre et la demande et dictent les prix.

 

La sécurité alimentaire (nourrir les populations et protéger la santé) dont les zélés promoteurs des accords se font les chantres serait vidée de sens ; la souveraineté alimentaire (la revendication portée par la Via Campesina de la maîtrise par les peuples et leurs Etats de la politique agricole et alimentaire) serait à ranger au rayon des inutilités si par malheur l’accord transatlantique était signé. Les pays du Sud, déjà très sévèrement touchés par les politiques de libéralisation, ne disposeraient même plus de leurs dernières marges de manœuvre pour protéger leur agriculture, et relancer les cultures vivrières en se dotant des moyens nécessaires à leur développement.

Si la bataille engagée contre ce projet n’était pas gagnante, les pays du Sud devraient s’intégrer de gré ou de force dans les processus imposés par les accords multilatéraux qui ont vu le jour ou qui sont en préparation. Le projet de grand marché transatlantique, vise bien entendu tous les secteurs d’activité, surtout les services, ainsi que « la propriété intellectuelle », telle que vue à travers le prisme des multinationales qui veulent aussi s’approprier du vivant en le brevetant, contrôler l’Internet et en faire un instrument renforcé de propagande, d’étude de marché et de contrôle et de surveillance.


Supprimer toutes les normes de protection ou de précaution

 

La suppression de ce qui reste des droits de douane renforcerait évidemment la concurrence de tous contre tous, les pratiques de dumping social, écologique, et fiscal. Ce n’est cependant pas suffisant pour les insatiables capitalistes. Tout ce qui protège la santé, l’alimentation, les droits sociaux, l’environnement, l’éducation et la culture, les services publics, et constituerait un obstacle à leur liberté de circulation des capitaux et à leur liberté d’installation d’entreprises cannibales (ça, c’est une sorte de pléonasme) est l’objet d’une nouvelle tentative politique de destruction massive.

Ce projet d’accord se moque de l’avis des peuples et des représentations parlementaires comme d’une guigne. Le droit de la concurrence et, d’une façon générale, le droit de n’importe quelle entreprise de s’installer où elle veut, pour y produire ce qui lui procure le maximum de profit, avec ses propres normes et méthodes, prime sur les droits fondamentaux, sociaux (santé, éducation, culture, emploi et revenu décent, alimentation, etc.) aussi bien que civiques (la démocratie, oui, mais seulement sous forme de spectacle alibi). Le capital n’admet aucun obstacle et promeut des règles qui servent ses intérêts, sa soif d’accumulation.

La Commission, fidèle promotrice et soutien du capital, n’a d’ailleurs en rien pris en compte la position de la Confédération européenne des syndicats (CES) qui, pourtant, dans une novlangue propre, ne remettait pas en cause le principe même d’un accord de libre échange entre les Etats-Unis et l’Union européenne. Celle-ci présentait en treize points ses principales préoccupations, parmi lesquelles l’inclusion des droits du travail dans un tel accord, mais aussi la protection de l’environnement, l’exclusion des services, de la culture et de l’agriculture, le rejet de l’institution d’une législation d’arbitrage des différends investisseurs-Etats.


Des tribunaux spéciaux

 

Il faut plus encore. Il faut des organes de police économique en capacité de vérifier si quelque Etat ou collectivité territoriale ne serait pas récalcitrant ou, pis, empêcheur d’exploiter et de profiter tranquillement. La création de tribunaux spéciaux, dits tribunaux d’arbitrage, apparaît comme un des piliers de ce projet scélérat. Ces organismes d’arbitrages, de forme privée, tant revendiqués par les grandes firmes seraient en quelque sorte un législateur permanent, un père fouettard pour des victimes consentantes (les Etats, l’Union européenne). Le droit public, le droit de chaque Etat de se doter de règles, et de coopérer avec d’autres sur des bases sociales, écologiques et démocratiques, est insupportable pour le capital qui s’affiche sans vergogne, tout en préparant ses coups en secret, avec une force décuplée grâce à la complicité des gouvernements et des institutions internationales.

 

C’est une affaire déjà bien rôdée que l’institution d’organismes d’arbitrage. Il en existe déjà, spécialement constitués, qui permettent à des firmes d’attaquer des Etats, sous n’importe quel prétexte.

 

Les maîtres du capital considèrent que tout règlement pouvant nuire à leur possibilité de profit est à bannir. S’il existe et est appliqué au détriment du profit présent ou futur, il doit être fermement et astucieusement attaqué. L’exemple de l’Organe de règlement des différends de l’OMC (ORD) est intéressant, car il tend à favoriser très nettement les firmes lorsque un ou plusieurs Etats qui y déposent des recours au motif que la législation d’un autre fausserait la concurrence.

Il ouvre la voie, mais il doit être dépassé, « perfectionné », et permettre aux firmes (investisseuses) de déposer directement des plaintes contre un Etat. Le but dans le projet de grand marché transatlantique est d’instituer un tribunal composé de juristes professionnels n’appartenant pas à des juridictions publiques, nationales ou internationales. Ces tribunaux d’arbitrage auraient à connaître des différends entre firmes et Etats, différends qui porteraient principalement sur l’estimation par une firme quelconque que telle législation constitue un obstacle au développement de la stratégie et au rendement de ses investissements qu’elle les aurait programmés.


Les normes internationales comptables, utile référent

 

Tous les arguments seraient permis, y compris ceux qui s’appuieraient sur les décisions des tribunaux publics, comme par exemple les arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne. Les nouvelles normes comptables internationales seraient dans ce cadre un outil redoutable. Elles avaient fait l’objet d’une critique serrée, tant d’un point de vue « technique » qu’en relation avec son objectif : servir d’abord au capitalisme financier (voir Les normes comptables internationales, instruments du capitalisme financier, La Découverte, 2005). A l’époque, en plus des incohérences internes, il s’est agit de montrer en quoi ces normes servaient d’abord la finance mondialisée et débridée, en quoi elles accroissaient de ce fait le risque de crise sociale et financière, ce qui sera rapidement confirmé.

Avec ce projet de grand marché transatlantique incluant l’institution de tribunaux d’arbitrage spéciaux, les normes comptables mises en place au début de ce siècle constituent une base technique et juridique précieuse et pernicieuse pour attaquer les Etats. Elles permettraient en effet d’argumenter, en se référant à des calculs plus ou moins sophistiqués (et / ou mensongers ou trompeurs), sur la perte supposée, potentielle ou avérée selon les présentations comptables des firmes, de profits « légitimement » attendus, voire annoncés par une habile propagande, relayée par les analystes financiers et autres banquiers.

 

Le truc, pour chaque firme particulière, consiste à établir des prévisions et, ensuite, à montrer qu’elles n’ont pu être ou ne seront pas atteintes à cause de lois et règlements qui constitueraient des empêchements à l’accroissement indéfini du capital, ou, dit autrement, à entraver la marche libre des puissantes entreprises. Les comptes et les prévisions des entreprises se réfèrent en effet dorénavant à la « juste valeur », « déterminée par le marché ». Les fluctuations des marchés confèrent un caractère incertain à l’établissement des documents et, surtout, elles élargissent le champ des présentations possibles.

D’une façon générale, un bilan de grande firme, pour faire simple (il faudrait dans le détail apporter des nuances), est établi en fonction des prix du marché, comme si toute entreprise, ou partie d’entreprise, ou même partie d’immeuble ou d’équipement industriel était susceptible d’être vendue à tout moment. La valeur de référence d’un immeuble au bilan (ou de n’importe quel autre actif) devient alors sa valeur vénale (prix du marché) à la date de son établissement. C’est une présentation des comptes actualisée en fonction des résultats escomptés et/ou des risques encourus (on se positionne dans le prédictif). Les dettes inscrites au passif sont soumises aux mêmes règles d’évaluation pour les grandes entreprises et toutes celles qui sont cotées en bourse. Les comptes de résultats sont traités selon les mêmes principes, avec les adaptations jugées nécessaires.

On comprend immédiatement les marges de manœuvre considérables dont disposent déjà les dirigeants d’entreprises secondés par les professionnels du chiffre, indéfectibles serviteurs du capital. On comprend à partir de quel « argument » un Etat peut être attaqué par une firme, avec de forts risques de voir la protection sociale, écologique et sanitaire s’amenuiser encore.


Contre les peuples

 

Tout cela est concocté dans leur dos et au détriment des peuples. Les Parlements nationaux et le Parlement européen sont tenus à l’écart. Aucune information consistante ne filtre. Le mandat donné à la Commission de négocier au nom de tous les Etats membres est un blanc-seing. Pas d’information. Pas de débats publics. Les Parlements eux-mêmes (dans une moindre mesure cependant aux Etats-Unis), pas ou très peu informés, hors jeu pour l’essentiel. Les principes démocratiques fondamentaux –ou ce qu’il en reste- sont foulés aux pieds (cf. la déclaration du collectif français contre le projet de grand marché transatlantique). Normal : l’ennemi c’est d’une part la démocratie, d’autre part les gueux qui, par leur travail, produisent ou détruisent pour le capital. Toutefois, les premières révélations (dans L’Humanité le 20 mai 2013) ont donné l’alerte, ce qui semble inquiéter en haut lieu.

 

Aussi, les instances dirigeantes tentent-elles de prendre les devants, traumatisées qu’elles sont depuis les référendums de 2005 portant sur le projet de traité constitutionnel pour l’Union européenne (France, Irlande, Pays-Bas). La Commission a réuni les Etats membres de l’Union européenne le 22 novembre 2013 pour organiser en concertation la manière de « communiquer » sur les négociations portant sur le projet de grand marché transatlantique.

Quel emballage proposer, se demandent nos vertueux dirigeants qui n’aiment pas être dérangés par la piétaille ? Comment persuader que ce projet vise à créer des emplois et non à saper les règles de protection existantes ? Comment expliquer qu’un tel accord permettrait d’apaiser les relations avec la Chine et les autres pays tiers ? Comment exprimer que l’objectif poursuivi est aussi le leadership du commerce mondial, sans dommage pour les pays tiers, du Sud en particulier ?

Bref, pour éviter tout risque de cacophonie, la Commission suggère fortement aux Etats membres de s’accorder pour qu’elle (la Commission), concomitamment avec les Etats, engage des moyens de surveillance du débat public (surtout celui qui leur échappe), et produisent des documents destinés aux médias et, pourquoi pas, aux écoles. Influencer, infiltrer (si c’est nécessaire) les médias, donner de l’information, mais pas trop car la règle du secret doit demeurer primordiale. Cette opération de « com’ » (de brouillage) est d’autant plus importante que la ratification par tous les Etats membres est de droit. Aucun Parlement national, ni le Parlement européen, ne doivent faire défaut. Aucun peuple ne doit manifester sa défiance, et surtout pas par voie de référendum.

 

S’opposer, empêcher

 

Une bataille est déjà engagée en France, en Europe, en Amérique du Nord et du Sud. Qu’elle s’amplifie, jusqu’à empêcher ce projet d’aboutir. Il en va de la démocratie et de la qualité de la vie au quotidien. En France, un regroupement d’une soixantaine d’organisations syndicales, associatives, politiques a lancé une campagne « Non au Grand Marché Transatlantique - #StopTAFTA !» (pour Trans-Atlantic Free Trade Agreement).

L’Alter-Sommet, réuni à Bruxelles en octobre 2013 a inscrit la lutte contre ce projet d’accord dans l’agenda de ses priorités. D’autres coalitions existent, par exemple en Grande Bretagne, en Belgique ou aux USA. Mettre sous les projecteurs ce nouveau vampire pour le rendre impuissant. Tel est le devoir des peuples.

 

 

Marc Mangenot, économiste, est membre de la Fondation Copernic

 

Cet article a été publié le 9 décembre 2013 sur le site de La Gauche Cactus

 

 

 

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4 décembre 2013 3 04 /12 /décembre /2013 16:05

 

Source : reporterre.net

 

La Commission européenne organise la propagande en faveur du traité de libre-échange avec les Etats-Unis

Elisabeth Schneiter (Reporterre)

mercredi 4 décembre 2013

 

 

 

La Commission européenne met en place une stratégie de communication pour convaincre l’opinion que le TAFTA (Accord transatlantique de libre-échange) est une bonne chose. Mais elle discute surtout avec les grandes entreprises, dont le projet de traité avec les Etats-Unis sert les intérêts.

 


 

Les négociations sur un accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis (le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, Transatlantic Trade and Investment Partnership, TTIP (aussi appelé TAFTA comme Transatlantic free trade agreement) ont commencé en juillet 2013. Elles suscitent de vives inquiétudes sur les conséquences que cet accord pourrait avoir, entre autres, sur la législation environnementale, les normes alimentaires, la confidentialité des données personnelles et le pouvoir des entreprises.

Car le mandat de négociation pour le TAFTA révèle la volonté de la Commission européenne de renforcer le pouvoir des entreprises transnationales. Ce texte fait suite à une intense campagne des lobbies de l’industrie et des cabinets juridiques pour que les grandes entreprises aient le pouvoir de contester les réglementations nationales et internationales si elles affectent leurs profits.

Ainsi, les États membres de l’UE peuvent voir leurs lois nationales, qui visent à protéger l’intérêt général, contestées dans des tribunaux ad hoc, secrets, dans lesquels les lois nationales n’ont aucun poids et les élus politiques aucun pouvoir d’intervention. Les entreprises européennes investissant aux États-Unis auraient le même privilège.

La Commission Européenne, qui représente l’Europe dans ces négociations, a très vite réagi par une campagne de propagande incluant la constitution d’une équipe qui répond aux critiques sur twitter , « @EU TTIP team » et la création d’un site, de questions-réponses rassurantes. Elle promet par exemple que « l’économie de l’Union pourrait en retirer un bénéfice de 119 milliards d’euros par an – l’équivalent d’un bonus de 545 euros en moyenne par ménage de l’Union ! »

Le scepticisme du public ne faisant qu’augmenter, une stratégie de communication a été présentée le 22 novembre dernier, lors d’une réunion informelle avec les représentants des États membres de l’Union européenne (UE) pour qu’ils prennent le relais de l’endoctrinement.

C.E.O (Corporate Europe Observatory, l’Observatoire de l’Europe des grandes entreprises) s’est procuré le document qui a servi de base aux débats et l’a publié le 25 novembre.

 

Le projet de communication de la Commission européenne

Par cette stratégie, la Commission, espère "réduire les craintes et éviter une prolifération des doutes ». Elle propose de « localiser davantage notre effort de communication au niveau des États membres d’une manière radicalement différente de ce qui a été fait pour les initiatives commerciales du passé ».

Remarquant que « les négociations ont suscité de la part du public et des médias un intérêt sans précédent, et qu’aucune autre négociation n’a été soumise à un niveau de contrôle public similaire », la Commission demande aux États leur coopération pour organiser la coordination de la communication au sujet du TAFTA.

Elle identifie un premier défi de communication : "Faire en sorte que le grand public dans chacun des États membres de l’UE ait une compréhension générale de ce que le TTIP est : une initiative qui vise à délivrer une croissance et des emplois, et de ce qu’il n’est pas : un effort pour saper la réglementation et les niveaux existants de protection dans des domaines comme la santé, la sécurité et l’environnement. »

Pour cette communication, la Commission a constitué une équipe spécialisée au sein de la Direction du Commerce en coordination avec ses représentants dans chaque Etat membre. Elle prévoit que le traité devrait être négocié et signé sur deux ans.

 

La mise en place du récit

Le document décrit l’approche souhaitée comme « holistique », soit "une attaque globale sur tous les fronts, médias et réseaux sociaux, sensibilisation et gestion des parties prenantes, et transparence."

Les équipes de communication ont élaboré un récit (storytelling) qui se déploie sur le site de questions-réponses. Le document insiste sur l’urgence d’une affirmation positive des promesses du TAFTA, pour éviter de se retrouver sur la défensive.

La narration doit tout particulièrement insister sur le fait que le TAFTA n’a rien à voir avec ACTA, (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement, accord commercial anti-contrefaçon), un accord négocié secrètement de 2007 à 2010 par un petit "club" de trente-neuf pays (dont les membres de l’Union européenne, les États-Unis, le Japon, etc). Négocié et non débattu démocratiquement, ACTA a contourné les parlements et les organisations internationales pour imposer une logique répressive sur internet, dictée par les industries du divertissement.

Le document fait remarquer qu’il faut « garder la main sur le récit des négociations par les médias grand public », où on constate déjà « un large soutien à la logique et à la substance de l’accord. »

Il est préconisé de toucher aussi des « tiers influents » c’est à dire des intellectuels, économistes ou autres personnalités connues, pour obtenir leur soutien public à ces négociations.

Quant à l’inquiétude des citoyens sur l’impact potentiel que le TAFTA aurait sur le modèle social et juridique européen, il est primordial de faire ressortir les gains économiques que chacun en retirerait. « La campagne électorale pour le Parlement européen sera un facteur important dans ce contexte. »

On nous expliquera aussi que, malgré la crise, l’UE reste le plus grand marché du monde et qu’elle est dans une position suffisamment forte pour discuter avec les États-Unis d’égal à égal, puisque les deux côtés ont des intérêts économiques dans ces négociations.

L’interlocuteur privilégié : les grandes entreprises


 

En octobre dernier, en réponse à la demande d’accès aux documents faite par C.E.O, la Commission européenne a publié une liste de 130 réunions avec des « parties prenantes » à propos de ces négociations. Au moins 119 étaient des rencontres avec des grandes entreprises et leurs groupes de pression, soit plus de 93% des rencontres de la Commission.

En ce qui concerne la « transparence », lors de débats avec la société civile en juillet, la Commission a déclaré explorer « la possibilité de mettre en place un groupe de conseillers experts qui pourraient avoir accès à des informations plus détaillées sur les négociations, dans la ligne de ce qui se pratique actuellement aux USA. »

Les habitudes actuelles de la Commission donnent cependant de bonnes raisons de craindre que ce groupe de conseillers ne soit très déséquilibré. Dans les groupes de travail sur l’accès aux marchés, les fonctionnaires de la Commission et les représentants des Etats membres de l’Union Européenne se réunissent avec les représentants des entreprises afin de discuter des lois et réglementations étrangères qui les gênent – et développer des stratégies conjointes pour s’en débarrasser.

Le monde de l’industrie loue ces rencontres comme un moyen pour la Commission d’« adopter les perspectives des entreprises » et de « parler le langage des affaires ». Tous les membres de ces groupes d’experts font partie du monde des affaires.

Et une question reste encore posée, celle de savoir pourquoi la Commission devrait procéder à une opération d’information orientée et user de fonds publics pour influencer l’opinion publique ?

 


Source : Elisabeth Schneiter pour Reporterre

Images :
. C.E.O.
. lobbies : News360x.

Lire aussi : Traité de libre-échange : Wikileaks révèle l’accord secret visant à protéger les intérêts des multinationales.


 

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3 décembre 2013 2 03 /12 /décembre /2013 15:57

 

Source : france.attac.org

 

Guide de navigation pour affronter le grand marché transatlantique

 

Le 8 juillet 2013, l’Union européenne et les États-Unis ont entamé des négociations en vue de conclure un accord commercial bilatéral, le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (PTCI/TAFTA). C’est l’aboutissement de plusieurs années de lobbying des groupes industriels et financiers, européens et états-uniens.

Le partenariat transatlantique serait un des accords de libre-échange et de libéralisation de l’investissement les plus importants jamais conclus, représentant la moitié du PIB mondial et le tiers des échanges commerciaux. Comme d’autres accords bilatéraux signés récemment ou en cours de négociations– notamment l’accord UE-Canada–le PTCI ne se contentera pas d’abolir les barrières douanières ; il s’étendra aussi aux « barrières non-tarifaires ». En effet, toute réglementation, même décidée démocratiquement, peut être considérée comme un obstacle au commerce. Le PTCI va donc viser le démantèlement, ou l’affaiblissement, de toutes les normes qui limitent les profits des entreprises européennes ou états-uniennes, en fonction de leurs intérêts respectifs.

Le volet « investissement » du mandat de négociation du PTCI prévoit en outre un mécanisme particulièrement menaçant dit « de règlement des différends » qui pourraient survenir entre des acteurs économiques privés et l’un des gouvernements. L’accord UE-Canada, qui n’est pas encore ratifié, contient une telle procédure. L’introduction d’un tel mécanisme ad-hoc, à travers la nomination d’experts « arbitres » qui délibéreraient indépendamment des juridictions publiques nationales ou communautaires, permettrait aux transnationales de poursuivre des États dont les normes sanitaires, écologiques ou sociales, ou toute autre réglementation protectrice des consommateurs ou des économies locales, apparaîtraient comme des entraves aux investissements étrangers. L’objectif : étendre le champ possible des investissements et « sécuriser » la liberté et les bénéfices des investisseurs.

Le PTCI pourrait avoir des conséquences considérables dans bien d’autres domaines qui dépassent largement le périmètre du commerce. Il renforcerait par exemple drastiquement les droits de propriété intellectuelle des acteurs économiques privés et du domaine du brevetable, et pourrait donner aux multinationales des nouvelles technologies de l’information un pouvoir accru de contrôle des données de l’internet, notamment celles relatives aux citoyens. Pour la Commission européenne, qui négocie au nom de tous les pays de l’Union européenne, il s’agit d’aligner le PTCI sur « le plus haut niveau de libéralisation » qui soit. Elle souhaite même ériger l’accord en modèle.

Ce Guide de navigation pour affronter le grand marché transatlantique décrypte les principaux risques émanant de ce projet d’accord.

 

Alerte 1 - La diminution des droits de douane et les attaques sur les normes sociales, sanitaires et écologiques

Le mandat donné à la Commission européenne par le Conseil des ministres européen du commerce du 14 juin 2013 appelle à une « réduction substantielle des tarifs douaniers ». Si les droits de douane sont en moyenne assez faibles de part et d’autre de l’Atlantique, ils restent élevés dans certains secteurs.

Dans l’agriculture par exemple, les droits de douane moyens sont de 7 % côté États-Unis et de 13 % côté Union européenne. Ces droits de douane protègent certains secteurs vis-à-vis d’une agriculture états- unienne plus industrielle et plus « compétitive », du fait notamment de la médiocrité des protections sociales et environnementales outre-Atlantique. Les droits de douane permettent également à l’UE de se protéger d’un taux de change plus favorable pour les productions états-uniennes. Que se passerait-il si ces droits de douane étaient démantelés ? Face à l’arrivée massive de nouveaux produits agricoles américains, notre propre agriculture n’aurait d’autre possibilité que de généraliser le modèle agro-exportateur défendu par les transnationales européennes.

La concurrence accrue aboutirait à la contraction des coûts de production, qui exigerait d’affaiblir les standards environnementaux, alimentaires, sociaux. Les perspectives de promotion des circuits courts et de la relocalisation des activités agricoles, de l’agro- écologie et de l’agriculture paysanne disparaîtraient.

L’argument principal des promoteurs du PTCI porte sur les retombées économiques. Pourtant, d’après une étude de la Commission européenne, le gain en terme de PIB est estimé à 0,1 % pour 10 ans, soit moins de 0,01 % par an… Des « retombées » en vérité tout à fait insignifiantes comparées aux risques qui pèsent sur l’emploi et les droits sociaux. Ceux-ci pourraient en effet être revus à la baisse dans le cadre de l’« harmonisation » des normes sociales.

Ainsi, par exemple, d’après la Confédération syndicale états-unienne AFL-CIO, l’ALENA (accord similaire entre le Mexique, les États-Unis et le Canada) a déjà coûté 1 million d’emplois du fait notamment de l’abaissement des tarifs douaniers et des restructurations d’entreprises devenues « non-compétitives ». Par cette extension géographique de la compétition économique, le marché transatlantique favoriserait les fusions/acquisitions d’entreprises, donnant aux firmes multinationales un contrôle de plus en plus grand de l’économie et de la finance.

Concrètement : une nouvelle étape décisive dans l’histoire de la dérégulation

Depuis les années 90, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a été le moteur de la libéralisation du commerce. En son sein, plus de 150 pays négocient la baisse des droits de douane sur de nombreux biens et services, la suppression des barrières non tarifaires, ainsi que l’extension du domaine du libre-échange et du marché, par exemple aux services publics et à la propriété intellectuelle.

La marche de l’OMC vers la dérégulation totale du commerce s’est rapidement heurtée à de nombreux obstacles : mobilisations de la société civile, d’une part, qui récusait les conséquences dramatiques du libre-échange, dénonciation de la mainmise des grandes puissances par les pays en développement, d’autre part. Constatant le relatif blocage de l’OMC, les grandes puissances, et notamment l’Union européenne et les États-Unis, se sont engagés dans une stratégie bilatérale et birégionale avec leurs partenaires commerciaux. Elles profitent alors d’un rapport de force très défavorable aux pays les plus pauvres. Lorsque les accords bilatéraux se négocient entre économies de puissance comparable, l’avantage consiste alors pour les négociateurs, à l’abri du regard du public, à pouvoir aller beaucoup plus loin que dans le cadre de l’OMC dans l’instauration d’un système commercial conçu pour et avec les firmes multinationales.

 

Alerte 2 - La marchandisation de nouveaux pans de l’économie

Les négociations du PTCI ne consistent pas uniquement à abattre les barrières tarifaires. Il s’agira aussi de réduire toute barrière réglementaire à l’extension du domaine du libre-échange, notamment dans les secteurs des services. La distribution d’eau et d’électricité, l’éducation, la santé, la recherche, les transports, l’aide aux personnes… ces secteurs qui pour beaucoup relèvent encore du service public, pourraient ainsi être ouverts à la concurrence.

Les négociations du PTCI risquent notamment de conduire à l’ouverture des marchés publics en Europe mais aussi aux États-Unis, comme le souhaitent les lobbies européens ; les collectivités locales pourraient être contraintes de lancer des appels d’offre ouverts aux multinationales. Avec à la clé des règles strictes qui ne leur permettront plus de favoriser les entreprises, emplois et produits locaux (et donc le développement local), ni d’adopter des normes environnementales ou sociales élevées.

Le gouvernement français s’est targué d’avoir préservé l’« exception culturelle », qui permet de subventionner en partie la création artistique, audiovisuelle notamment. Mais l’exception incluse dans le mandat de négociations ne concerne que le secteur de l’audiovisuel : aucune restriction n’a été prévue pour les autres secteurs de la culture et du numérique. Cette exclusion partielle du mandat de négociation n’est par ailleurs pas définitive : à tout moment, la Commission peut demander l’élargissement de son mandat de négociations. Et ces secteurs ne seront pas à l’abri du mécanisme de règlement des différends.

Dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, le PTCI pourrait reprendre les éléments présents dans le projet « ACTA » (Anti-counterfeiting Trade Agreement ou Accord commercial anti-contrefaçon), qui prévoyait de fortement renforcer les droits de propriété intellectuelle et qu’une large mobilisation avait conduit à l’échec en juillet 2012. Au nom de la lutte contre le « piratage » il pourrait en effet permettre une surveillance généralisée du réseau et réduire la liberté d’expression sur internet. Autre conséquence, l’accès des consommateurs à des médicaments abordables (génériques) pourrait être menacé.

Il s’agit aussi de s’attaquer aux règles sanitaires, environnementales – et notamment de bien-être animal dans le secteur agricole et alimentaire – qui font « obstacle » au commerce. Les États-Unis utiliseront l’opportunité du PTCI pour contraindre l’Union européenne à l’abandon de ses mesures et principes (comme le principe de précaution) jugés « protectionnistes » et à l’adoption des normes américaines.

Concrètement

Le bœuf aux hormones représente la plus grande partie de la production et de la consommation de bœuf aux États-Unis ; la production et l’importation en sont interdites dans l’UE, pour des raisons de risques sanitaires. L’OMC avait déjà donné raison aux États-Unis et au Canada dans le cadre de leur plainte contre l’UE, en autorisant la mise en place de mesures de rétorsion. Qu’en sera-t-il dans le cadre du PTCI ?

La question se pose aussi pour les volailles désinfectées avec des solutions chlorées, que les États-Unis souhaitent pouvoir exporter dans l’UE. L’accord UE-Canada, s’il était ratifié, autoriserait les firmes à porter plainte contre les États qui refusent le bœuf aux hormones, et ouvrirait directement la voie à un accord UE-US.

A ce jour, 52 variétés d’OGM sont autorisées à l’importation dans l’UE ; les puissantes multinationales semencières et lobbies agro-industriels européens et américains font pression pour que la liste soit élargie. Les clauses de sauvegarde décidées par certains pays comme la France, qui refusent la plantation d’OGM sur leur territoire, pourraient être attaquées par une multinationale via le mécanisme de règlement des différends.

Pour l’industrie européenne comme états-unienne, et notamment pour les industries extractives, les négociations du PTCI et l’accord UE-Canada sont une aubaine : l’occasion d’obtenir la remise en cause d’un certain nombre de protections ou de régulations écologiques, par exemple sur l’exploitation des gaz de schiste qui demeure interdite en France et en Bulgarie, ou encore de la réglementation européenne REACH sur les produits chimiques, jugée trop contraignante.

Les banques et assurances se frottent les mains : le PTCI sera aussi l’occasion pour les lobbies financiers d’amoindrir les instruments de régulation financière et bancaire et d’approfondir la libéralisation des services financiers. Il deviendra impossible de renforcer le contrôle des banques, de taxer les transactions financières, de lutter contre les fonds spéculatifs.

Alerte 3 - Une attaque sans précédent contre la démocratie : les transnationales à la manœuvre, le contrôle citoyen à la trappe

Les multinationales européennes et leurs lobbies, comme Business Europe, ont déployé un lobbying intense en perspective de l’ouverture des négociations du PTCI. Les intérêts industriels prévalent auprès des institutions européennes, comme en témoignent la composition et le fonctionnement du groupe de travail de haut niveau mis en place par l’Union et les États-Unis pour examiner les effets de l’accord et faire des recommandations.

La Commission a multiplié les consultations auprès des transnationales européennes. Ainsi, parmi les 130 rendez-vous pris par la Commission pour discuter avec les parties-prenantes de l’accord, 119 concernaient des transnationales ou des lobbies industriels de premier plan. Dans le même temps, le public demeure dans la désinformation la plus totale. Sans forte mobilisation citoyenne, l’opacité des négociations restera la règle, puisque pour l’heure le mandat de la Commission européenne n’a pu être connu que grâce à des fuites.

Mais le premier danger pour la démocratie concerne le mécanisme d’arbitrage « investisseur-Etat » prévu dans le mandat donné à la Commission européenne. Ce mécanisme de règlement des différends, qui figure déjà dans l’accord UE-Canada, permettrait aux transnationales de porter plainte contre un Etat ou une collectivité territoriale dès lors qu’une loi ou qu’une réglementation fera entrave au commerce et à l’investissement.

Pour les multinationales, l’enjeu est immense. Il s’agit d’obtenir la possibilité d’agir en véritable « police de l’investissement », d’obliger les États à se conformer à leurs règles et de pouvoir éliminer tout obstacle à leurs profits présents mais aussi futurs ; des obstacles tels que des normes sanitaires, écologiques, sociales, votées démocratiquement, et remises en cause au nom du principe sacré du droit des investisseurs !

On trouve de nombreux exemples de plaintes de multinationales dans le cadre d’accords bilatéraux d’investissement déjà conclus. Certains États ont ainsi été condamnés à des amendes très dissuasives, se chiffrant souvent en millions, voire en milliards, de dollars (Nouvelle Zélande, Uruguay, Argentine…).

 

Lone Pine et les gaz de schiste

Dans le cadre d’un mécanisme similaire au mécanisme d’arbitrage « investisseur-Etat » envisagé dans le PTCI, la multinationale Lone Pine poursuit le gouvernement canadien et demande 250 millions de dollars de réparation pour des investissements et des profits qu’elle ne peut réaliser en raison du moratoire sur l’extraction des gaz de schiste mis en place par le Québec. En France, grâce à des mobilisations populaires importantes, la fracturation hydraulique est pour l’instant interdite. Mais régulièrement, les industriels du secteur reviennent à la charge pour convaincre les autorités des bienfaits économiques de cette extraction ultra-polluante. Que se passera-t-il si les géants de l’énergie européens ou américains utilisent le PTCI pour poursuivre le gouvernement français ?

 

Conclusion

En 1998, une mobilisation citoyenne internationale avait réussi à mettre en échec un projet d’accord international négocié dans le cadre de l’OCDE, qui visait une libéralisation de l’investissement pour les firmes transnationales, l’Accord multilatéral pour l’investissement (AMI). L’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a lui aussi été refusé en juillet 2012 par les eurodéputés suite à une large mobilisation des citoyens européens. Il est donc possible de stopper cette soumission des sociétés et de la nature aux intérêts marchands des multinationales.

Nous devons obtenir la non-ratification du traité entre le Canada et l’Union européenne car il contient déjà l’essentiel des dispositions que nous refusons, et le blocage des négociations sur le PTCI car il représente une menace pour les citoyen.ne.s européen.ne.s et états-unien.ne.s.

En France, Attac est à l’initiative de la constitution d’un collectif qui s’oppose à ce projet d’accord et qui rassemblent des dizaines de réseaux citoyens, organisations associatives, syndicales et politiques.

Nous mènerons une campagne de longue haleine qui mobilisera toute l’association (réunions publiques, documents d’information, site internet, interpellation des élus et candidats aux élections européennes, initiatives publiques…) afin que la négociation de cet accord soit remise en cause !

A lire

 

 

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19 novembre 2013 2 19 /11 /novembre /2013 14:15

 

Source : stoptafta.wordpress.com

 

- Les bonnes raisons de stopper TAFTA*!


TAFTA NON au traité transatlantique-10

SÉCURITÉ ALIMENTAIRE, GAZ DE SCHISTE, EMPLOI, SANTÉ & RETRAITES, EAU & ÉNERGIE, LIBERTÉ & VIE PRIVÉE, SERVICES PUBLICS, CULTURE & PRODUCTION ARTISTIQUE, ENSEIGNEMENT 

SÉCURITÉ ALIMENTAIRE : Nos normes plus strictes que les normes américaines et que les « normes internationales » (niveaux de pesticides, contamination bactérienne, additifs toxiques, OGM, hormones, etc.), pourraient être condamnées comme « barrières commerciales illégales ».

GAZ DE SCHISTE : Les gouvernements européens ne réglementeraient plus les exportations de gaz naturel vers les nations TAFTA. La fracturation hydraulique pourrait devenir un droit pour les sociétés qui pourraient exiger des dommages et  intérêts auprès des nations qui s’y opposent. 

EMPLOI : Les entreprises souhaitant délocaliser dans les états concernés par le projet TAFTA où les salaires sont inférieurs, seraient protégées. L’Inspection et le code du travail devenant illégaux, plus de préavis de licenciement. Pôle emploi devrait être privatisé ou serait attaqué en justice par les sociétés d’intérim pour concurrence déloyale. Les conséquences du TAFTA sur le taux de chômage en Europe ne seraient que néfastes.
SANTÉ & RETRAITES : Les médicaments pourraient être brevetés plus longtemps, les groupes pharmas pourraient bloquer la distribution des génériques. Les services d’urgence pourraient être privatisés. Les Assurances privées pourraient attaquer en justice les CPAM pour concurrence déloyale. Les retraites par répartition pourraient être démantelées, les compagnies d’assurances se substitueraient aux CRAM, ARRCO, AGIRC…
EAU & ÉNERGIE : Ces biens seraient privatisables. Toute municipalité s’y opposant pourrait être accusée d’entrave à la liberté de commerce, idem pour l’énergie, qu’elle soit fossile, nucléaire ou renouvelable. La sécurité nucléaire serait réduite. Le prix du gaz et du kW seraient libres.
LIBERTÉ & VIE PRIVÉE : Grâce à la révolte publique, les sociétés espérant enfermer et monopoliser l’Internet ont échoué l’année dernière à faire adopter leur ACTA répressif ; des textes plus pernicieux sont dans le TAFTA.
SERVICES PUBLICS : Le TAFTA limiterait le pouvoir des États à réglementer les services publics tels que : services à la personne, transports routiers, ferroviaires, etc. et réduiraient les principes d’accès universel et large à ces besoins essentiels.
CULTURE & PRODUCTION ARTISTIQUE : Les gros producteurs d’audiovisuel pourraient interdire les productions privées ou professionnelles à faible budget comme youtube, vimeo, dailymotion, les financements collaboratifs seraient rendus illégaux. Les musées nationaux perdraient leur droit de préemption sur les trésors artistiques nationaux au profit de collectionneurs privés.
ENSEIGNEMENT : Les universités privées pourraient attaquer en justice l’Éducation nationale pour concurrence déloyale. De la maternelle au doctorat, les sociétés privées contesteraient aux écoles, cantines scolaires et resto U, toutes subventions municipales, régionales ou nationales.

*TAFTA : Trans-Atlantic Free Trade Agreement

 

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Source : stoptafta.wordpress.com

Accord commercial UE-Etats-Unis : Les entreprises pourraient faire leur loi

 


18 novembre 2013

NRC Handelsblad Amsterdam

 

Les négociations sur un traité de libre-échange entre Européens et Américains portent en partie sur la procédure d’arbitrage. Ce mécanisme de résolution des conflits entre Etats et entreprises est souvent à l’avantage de ces dernières. A Bruxelles, les critiques se multiplient.

 

Imaginons que ce ne soient ni les politiciens ni les juges qui décident de millions d’euros des contribuables, mais trois avocats. A huis clos et sans un contrôle public digne de ce nom.  Sans la moindre intervention d’un magistrat, l’Equateur a été condamné l’an dernier, pour rupture de contrat, à payer 1,7 milliard de dollars (1,3 milliard d’euros) à une compagnie pétrolière américaine. Ce type de décisions, prises des dizaines de fois par an, sont possibles en vertu de traités d’investissement entre pays. Ils permettent aux entreprises de résoudre leurs différends par voie d’arbitrage, en dehors des procédures judiciaires habituelles.

L’Union européenne envisage à présent de s’engager, en recourant à ce genre d’arbitrage supranational – dans un traité de libre-échange avec les Etats-Unis. Des négociations dans ce sens ont repris le 11 novembre, après une première phase en juin. Des centaines de problèmes qui entravent les échanges commerciaux y sont abordés, mais c’est surtout l’arbitrage qui suscite des inquiétudes à Bruxelles.

Le pouvoir à huis clos

"Nous jetons notre souveraineté en pâture", s’indigne Monique Goyens, directrice du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC). "Il est inacceptable que des entreprises exercent ce genre de pouvoir à huis clos", explique l’eurodéputé travailliste britannique David Martin. "Il faut qu’on se pose la question de savoir si c’est nécessaire", dit sa collègue libérale Marietje Schaake (du parti D66).

Un haut fonctionnaire européen proche des négociations reconnaît que l’arbitrage est à l’ordre du jour cette semaine, mais assure que "rien n’est encore décidé". La Commission européenne s’inquiète des rumeurs : la débâcle d’ACTA, traité international destiné à lutter contre la piraterie en ligne, est encore fraîche dans les mémoires. Le Parlement européen l’a rejeté l’an dernier après la signature d’une pétition par des citoyens inquiets pour le respect du droit à la vie privée.

Le règlement des différends investisseurs-Etat, le terme employé pour un arbitrage dans le cadre d’un traité d’investissement, ne date pas d’hier : il a été conçu pour les investissements dans les pays à risque, comme une assurance contre les révolutions et les expropriations.

Les Pays-Bas sont un maillon essentiel du système, parce qu’ils ont conclu de nombreux traités d’investissement (98). Toutes les entreprises du monde peuvent s’en prévaloir en se créant une boîte aux lettres aux Pays-Bas. De 1993 à 2012, plus de 500 affaires ont été traitées par arbitrage entre des entreprises et des Etats, la plupart d’en elles ces dix dernières années. Pour la seule année 2012, elles étaient au nombre de 60.

Les critiques se multiplient, car les amendes ne font qu’augmenter. La politologue Cecilia Olivet – qui travaille pour le Transnational Institute, groupe de réflexion orienté à gauche – a effectué des recherches sur ce mécanisme. Elle estime que l’arbitrage est devenu un moyen d’exercer des pressions sur les Etats qui veulent renforcer leur législation, pour les inciter à y renoncer ou les contraindre à un dédommagement.

Un mécanisme intimidant

Ainsi, l’an dernier, quand l’Allemagne a décidé après la catastrophe de Fukushima de cesser de recourir à l’énergie nucléaire, la société suédoise Vattenfall a invoqué un traité d’investissement bilatéral pour réclamer 700 millions d’euros. L’Australie doit se justifier devant un tribunal d’arbitrage pour le renforcement de sa législation sur le tabac.

"Ce mécanisme est intimidant et peut étouffer les tentatives de protéger les consommateurs", dit Monique Goyens du BEUC. Les règles dans le domaine de l’environnement et de la santé, dit-elle, sont souvent le résultat de nouvelles preuves scientifiques, de nouvelles connaissances. Faut-il à chaque fois dédommager les entreprises pour cela ? Le BEUC a exigé le mois dernier de supprimer l’arbitrage des négociations entre l’UE et les Etats-Unis.

Ailleurs dans le monde, les pays sont de plus en plus nombreux à s’opposer à ce mécanisme : le mois dernier, l’Afrique du Sud a annulé trois traités d’investissement dont elle était partie, avec les Pays-Bas, l’Allemagne et la Suisse. L’Australie a l’intention d’abroger certains traités.

Pourquoi l’Europe n’en parle-t-elle pas ? "Sans les garanties qu’offre ce mécanisme, impossible d’attirer les investisseurs", dit un porte-parole de la Commission européenne. "Ce mécanisme s’est révélé efficace. On ne retire tout de même pas les feux rouges parce qu’il y a moins d’accidents".

Code de conduite

Dans une note récente, la Commission reconnaît que le mécanisme risque d’être utilisé à mauvais escient : les avocats travaillent souvent à la fois pour des Etats et des entreprises, c’est un monde de spécialistes où tout le monde se connaît. Aussi plaide-t-on à Bruxelles pour un "code de conduite poussé". Les avocats devraient signaler de façon "proactive" les éventuels conflits d’intérêts et les séances dervraient devenir publiques. Cecilia Olivet doute que cela soit suffisant. "Un code de conduite n’a de sens que s’il est contraignant, avec des amendes et des sanctions. Et encore faut-il que les Etats-Unis soient d’accord."

L’eurodéputée Marietje Schaake n’est pas contre l’arbitrage en soi. Mais en l’occurrence, elle doute de son utilité : l’UE et les Etats-Unis ne sont pas des républiques bananières, ils sont dotés des meilleurs systèmes juridiques du monde et sont déjà mutuellement, sans l’arbitrage, premiers partenaires commerciaux.

Interrogée à ce propos, l’organisation patronale VNO-NCW affirme que Bruxelles n’a guère le choix. A la fin du mois commencent aussi des négociations pour un accord commercial avec la Chine – où les investissements sont moins sûrs. Supprimer le mécanisme dans un traité, et pas dans l’autre, risquerait d’offenser les Chinois.

Traduction : Isabelle Rosselin

 

Merci à http://www.presseurop.eu

 

 

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Source : stoptafta.wordpress.com

- Traité de libre échange US-Europe : les profits comme seul horizon

 


Dans le Monde Diplomatique de novembre 2013, l’article de Lori Wallach détaille l’étonnant projet APT (Accord de Partenariat Transatlantique) de libre échange entre l’Europe et les Etats-Unis, négocié à l’abri des journalistes et qui permettrait d’attaquer en justice tout Etat qui ne se plierait pas aux normes du libéralisme. Ce projet opaque est ardemment soutenu par les multinationales américaines mais aussi européennes. Le but : réclamer de lourds dédommagements aux Etats en cas de pertes de bénéfices pour cause de politiques nationales de santé, de protection de l’environnement et de régulation de la finance. 

La tentative de contrecarrer tout ce qui peut faire obstacle au commerce et aux profits remonte à presque 20 ans. Entre 1995 et 1997, le projet AMI d’accord multilatéral sur l’investissement négocié par 29 Etats membres de l’OCDE, réclamait déjà de fortes compensations aux Etats pour cause de droit du travail trop contraignant ou de normes environnementales jugées abusives. Ce projet divulgué in extremis fut heureusement abandonné. Mais les multinationales reviennent à la charge avec le traité APT qui reprend les mêmes extravagantes exigences en y ajoutant notamment l’interdiction de tout contrôle des données personnelles par les Etats. Cette dernière demande est issue de la coalition du commerce numérique (Digital Trade Coalition) et rappelle que la protection de la confidentialité des Etats et des citoyens n’est plus qu’un voeu pieux et peu respecté. Rappelons par exemple, l’écoute massive et systématique des conversations téléphoniques en France par la NSA, soit 70 millions sur le seul mois de décembre 2012 en France. A ce jour, dans le cadre de l’OMC, les procédures en cours dans les affaires d’intérêt général comme les brevets médicaux, la lutte anti-pollution ou les lois sur les climats et les énergies fossiles portent sur des demandes de dédommagement de 14 milliards de dollars. En vertu de plusieurs accords commerciaux signés par Washington, 400 millions de dollars ont effectivement quitté la poche des contribuables pour passer dans celles des multinationales. Les Etats-Unis souhaitent combler le déficit commercial en défaveur de Washington, les exportations américaines vers l’Europe étant de 265 milliards de dollars et celle de l’Europe vers les US de 380 milliards.

Exemple de cette curieuse conception du droit inaliénable des multinationales, Philip Morris a assigné l’Uruguay et l’Australie devant un tribunal spécial pour cause de législation anti-tabac trop sévère. Des sociétés européennes ont engagé des poursuites contre l’augmentation du salaire minimum en Egypte ou contre la limitation des émissions toxiques au Pérou…

L’objet central du traité APT est de considérer superflu tout ce qui ralentit la circulation des marchandises, la régulation de la finance, la lutte contre le réchauffement climatique ou le simple exercice de la démocratie censé de ne pas s’appliquer au monde prédateur des multinationales. L’opacité sur les détails du mandat de négociation de la commission européenne sur le traité APT découle d’une volonté de réduire au maximum les débats citoyens. Dans le même esprit, l’accord conclu le 18 octobre entre le Canada et la France n’a pas été rendu public.

En raison des exigences profondément contraires à l’intérêt général et à la représentation démocratique, ce traité est loin d’être ratifié car il supposerait une aggravation de la situation économique des pays européens. D’autre par, le mandat de négociation européen, a sans doute tracé plusieurs lignes rouges, franchies par les désidératas américains. Les précédents traités de cette nature ont tous échoué ou ont été largement amputés, tels l’AMI en 1998, le traité ZLEA et certains cycles de négociation de l’OMC. Mais cette volonté de passer par dessus l’intérêt des peuples dessine sans surprise ni aucune ambiguïté ou interprétation partisane, l’absence totale de prise en compte de l’intérêt commun de la part du monde des affaires et de la finance.

 

Merci à http://www.agoravox.fr

Sources :

  • Sur le site de la commission européenne, les arguments en faveur de l’accord de partenariat transatlantique. L’avantage principal de ce traité qui est mis en avant est le redémarrage de l’activité économique atone de l’Union Européenne en levant presque toutes les interdictions concernant le libre échange. Les lobbies très actifs de ce traité espèrent que les dirigeants européens seront prêts à adopter n’importe quelle solution pour relancer la croissance.
  • Le livre de Patrick Le Hyaric " Dracula contre les peuples " relate dans ses grandes lignes le texte sur lequel, la Commission européenne négocie, depuis le 6 juillet dernier, avec le gouvernement des USA, dans le secret absolu, la création d’un "marché unique transatlantique.
  • Contre La cour Un site de commentaire et de décryptages sur la gouvernance économique européenne.

 

 

 

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13 novembre 2013 3 13 /11 /novembre /2013 14:29

 

 

Reflexion d'un indigné autour du Grand Marché Transatlantique, ou TAFTA et de la conférence de RAOUL MARC JENNAR sur le GRAND MARCHE TRANSATLANTIQUE du vendredi 8 novembre à VAUVERT organisé par les comités de LUNEL et de petite CAMARGUE du Parti de Gauche:

 

 

En guise d'introduction disons qu'un certain 'Titanic' était un fameux transatlantique...il n'y a plus beaucoup d'icebergs, mais là disons qu'ils en visent un de ceux qui restent très très soigneusement, doivent vouloir tester la solidité de la coque ces crétins...La mer se réchauffe, tant mieux, quittons le navire fissa et on aura des chances de survivre, laissons les couler avec leur saloperie de machine.

Ci joint, powerpoint (autrement dit 'diaporama'...) transmis par le Front de Gauche à la suite de la conférence de Raoul Marc Jennar à Vauvert à laquelle j'ai assisté et auquel le fatras ci-dessous, outrageusement partisan, sert de compte rendu. J'invite expressément tout le monde à aller assister à Nîmes le Vendredi 29.11 à 20h salle P. Neruda à celle organisée par ATTAC qui vous diras certainement grosso modo la même chose. La mobilisation est urgente, impérative malgré la complexité du sujet (on patauge dans le juridisme le plus boueux...et ceci sur la base de "ce qui est à toi est à moi et ce qui est à moi m'appartient" autrement dit "donne moi ta montre, je te donnerai l'heure").

Il semble que seule la stratégie à adopter face à un tel coup d'état diffère et diffèrera. Certains feront appel et confiance au processus démocratique et à l'indignation supposée de l'opinion publique. C'est une option, elle néglige le fait que ce sont des gouvernements démocratiquement élus qui négocient en ce moment avec les multinationales l'abandon de leur, pardon, de notre souveraineté (je rappelle le sens du mot 'démocratie': le pouvoir du peuple, autrement dit sa souveraineté, j'ai pas viré Soralien...). Elle néglige le fait que l'opinion publique est éminemment manipulable et assez apathique (quoique...). On verras bien, avançons...

Ce ne sont pas là des 'détails' qui nous sépareront avec par exemple le Front de Gauche ou même ATTAC mais il est à mon avis indispensable d'au minimum agir en commun contre la démence du capitalisme et sa volonté de puissance totalitaire. Dans la confusion générale des idées il y a tout de même des gens avec qui nous avons plus d'affinité que d'autres et ceux là, s'ils n'ont pas exactement des idées libertaires (plutôt étatiques) ont au moins la légitimité d'une plus ou moins longue constance et cohérence, ce que n'a pas par exemple le FN qui vient de faire, en haute voltige, un looping à 180° et nous vole 'nos idées' partageuses pour mieux nous paralyser, idées qu'il n'a pas le moindre début d'intention d'appliquer (éventuellement si, à certains Français français certifiés bien Français français, eux mêmes par exemple), toujours au service du sabre et du goupillon (avec constance aussi).  Pendant que nous discutions oiseusement d'un internationalisme totalement abstrait, jamais advenu, ils ont fait la Mondialisation (liberté de circulation des biens et des marchandises, entrave à la libre circulation des peuples et des idées, main mise sur nos biens communs, ce qu'ils veulent amplifier avec le TAFTA). En ce sens je serai disons 'Stalinien': le socialisme dans un seul pays, contre les 'Trotskistes'...le socialisme nulle part...Comme dit Gandalf à Frodon: 'chacun doit faire ce qu'il peut là ou il est et la plus petite des personnes peut être utile' (théorie du colibri).

Il y a donc un cadre légitime et pratique à notre action, ce qu'on appelle la 'nation' qui est l'ensemble, le plus grand possible (en nombre illimité), des citoyens= l'ensemble de ceux qui payent et gèrent l'impôt (nous le payons tous via la TVA qu'Hollande se propose d'augmenter, par exemple), moyen de l'action commune, au service du bien commun pour gérer les biens communs dont la liberté de chacun n'est pas le moindre. On peut refuser de payer l'impôt (voir le mouvement de ceux qui refusent de payer la taxe d'habitation) mais c'est qu'il y a une condition à son acceptation  : "pas d'imposition sans représentation" (mot d'ordre à l'origine de la révolution américaine). Ceux qui ont dit "tous les pouvoirs aux soviets" n'ont pas dit autre chose...
On peut et on doit refuser de jouer une partie truquée. Et avec des gens qui disent le contraire de ce qu'ils font et font le contraire de ce qu'ils disent, la démocratie prend la poussière au musée...

C'est pourtant une belle idée qui fait consensus dans la population (pardi, on nous demanderait notre avis), elle manque des procédures concrètes élémentaires qui la garantirait (ce serait déraisonnablement 'populiste' de les appliquer, il a fallu se battre pour en obtenir certaines des plus simples, deux siècles de lutte pour le vote des femmes qui n'a pas été accordé comme ça, 'pouf', par De Gaulle, demandez aux suffragettes...). Elle est mise à mal et dévoyée par les 'puissances de l'argent' qui ont entre autres imposées la construction européenne et sa constitution refusée ici même par référendum. Il me paraît clair qu'elle sera définitivement mise à mort par les traités internationaux qui se négocient en ce moment. Le simple fait que nos gouvernants imaginent négocier de tels traités est une insulte, une de plus mais à mon avis irrémédiable, à la démocratie. Cela leur enlève totalement et définitivement leur légitimité (s'ils en avaient encore) et ce qui devient maintenant éminemment légitime est seule l'insurrection immédiate.

Notre cible première est à certains avis la construction européenne (parce qu'elle fonde la puissance du capitalisme en Europe (chez nous) et dans le monde). Nous devons faire exploser en vol le drone de l'oligarchie : sortie immédiate de l'Euroland, retour aux monnaies nationales, dévaluations.... Ce ne sera pas trop difficile tout le monde est contre et même le bon sens.  Ceux qui l'ont faite se sont joués de notre espoir de fraternité des peuples, il n'ont organisés que leur esclavage et la Grèce, l'Espagne, le Portugal, l'Italie, tous les pays de l'Est nouvellement entrés dans l'Union Européenne (mais hors Euroland), nous même et une majorité d'allemands, sommes en train de crever pour payer et rémunérer grassement les fonds de pensions des retraités allemands (entre autres mais ici on parle d'Europe et donc principalement d'eux et ils deviennent de plus en plus nombreux, l'Allemagne vieillit). Depuis sa création l'Euroland nous entraîne à la misère, au chômage massif et à la dépression, c'est chiffré et historique. La voilà leur 'crise', celle qui est une escroquerie...sur cette base rien n'est négociable. Continuer à s'agiter dans les sables mouvants n'aboutit qu'à s'enfoncer...

Le bordel que générera l' éclatement obligera à entraver la circulation des capitaux, revoir l'organisation des banques (par exemple les re-nationaliser puis les socialiser), probablement fermer les bourses, renégocier la dette (avec un argument d'un poids de 1800 milliards d'€ : faites nous pas chier sinon vos  crédits vous pouvez vous brosser pour en récupérer un bout...si on veut bien). Enlevons une pièce (tant qu'à faire une plutôt grosse) à la base de l'édifice, il s'écroulera! Ce n'est pas un but, pour se replier sur nous même, c'est un moyen. Les buts ce sont la transition énergétique, la relocalisation et la redéfinition du travail, le partage des richesses et des pénuries,  le libre accès à la culture et aux idées, la socialisation des banques, du crédit, (donc de la monnaie), la solidarité en général (internationale aussi donc), la liberté d'entreprendre et de s'associer collectivement, la refondation de la démocratie, la liberté d'aller et venir sur une planète non toxique..manque pas de buts...Tous totalement entravés par le futur GMT!

Ils parlent de remplacer Ayrault par Valls (à l'appel du Figaro, voilà à qui ils obéissent), c'est un signe, c'est quasi à l'armée qu'ils veulent faire appel devant l'insurrection qui vient pour protéger leurs palais présidentiels ou ministériels, leurs hotels de région (4 étoiles comme de juste) et leur mas dans le Lubéron. Nous ne devons pas nous laisser intimider par le fait que ce sont les puissances de l'argent, le patronat via l'extrême droite  qui organisent la fronde, bretonne par exemple, ils ont dit des Indignés la même chose ne l'oublions pas. Ce sont des gens qui s’énervent, ils sont peut-être un peu benêts mais qui ne l'est pas parmi nous dans la confusion générale sciemment organisée par la trahison des Clercs? On va nous demander de resserrer les rangs avec des socialos qui sont à foutre aux chiottes (merci Poutine...), ne nous laissons pas abuser, encore une fois, ne nous laissons pas enfermer là dedans avec eux, la solidarité à des limites quand même!.Ils nous foutent Le Pen dans les pattes en permanence, délibérément, l’extrême droite n'a pas abandonné son rôle  historique de chien du patronat et le PS, tout comme l'UMP, le sait très bien.

Mais tout ça est le signe que tout le monde en a marre de chez marre! Le raz le bol est multi forme, surtout informe: rappellons que la Bretagne a voté massivement pour Hollande et les socialos. A nous et à ceux qui ont plus qu'une idée en commun avec nous (foutre le bordel n'est pas la seule idée de base) d'agir pour que la fronde soit autre chose qu'une marionette du Medef, ce que sont aussi, à une toute autre échelle,  les socialos. 'Bad cops, good cops' le scénario est bien connu, aussi vieux que la police, le vrai plus vieux métier du monde. On pète des portiques (presque la moitié de ceux mis en place), instruments de contrôle des allées et venues des camions, bientôt de tout le monde (pourquoi s'arrêter en si bon chemin, pas vrai Mr Valls?). Pourquoi ne pas s'en réjouir ? Quelle différence avec péter des caméras de 'vidéo-protection' ? Ça va nous coûter un bras? On s'en tape, on la payera pas la dette!

Tout ceci n'engage personne d'autre que moi-même, cela va sans dire. Je vous retransmet sous une forme brouillone ce que je lis, ce que j'entends et je m'appuie entre autres sur Sapir et Lordon (là notamment: http://blog.mondediplo.net/2013-07-08-Ce-que-l-extreme-droite-ne-nous-prendra-pas) pour certains raisonnements (allez donc sur leurs sites pour en juger mieux de la cohérence, discutez en avec vous même et avec d'autres...). Tout ceci a besoin d'être éclairé par ceux qui maîtrisent mieux que moi même les concepts et les idées politiques, économiques ou philosophiques, s'ils n'ont pas trahis. Mais je souscris à l'idée que nous avons été repoussés dans les cordes presque mis KO par les ultra libéraux qui ont transformé la liberté individuelle en individualisme, la liberté d'être par le pur hédonisme prédateur sans entraves... Les fachos nous ont piqués le peuple, la nation, les technocrates et les 'gestionnaires du désastre' nous ont piqués notre Terre (par exemple les 'écolos' qui se proposent entre autres de taxer plus le poulet breton allant à Rungis que l'agneau néo-zélandais y venant par avion des antipodes ) .

Peut-être sommes nous, nous aussi, un peu de tous ces gens là. Nous ne pouvons échapper à notre propre remise en cause.
"Il faut écouter ceux qui cherchent la vérité et se méfier de ceux qui prétendent vous l'enseigner" (...ça doit être un proverbe 'Taoiste').

Méfiez vous donc, y'à des choses à redire dans tout ceci mais nom de D...oups, pardon, je veut dire bordel de merde, exprimez vous! Dans la rue...

Je joins aussi un projet de tract pour résumer le GMT.

Ne vivons plus comme des esclaves!

On l’appelle GMT (Grand Marché Transatlantique)

ou TAFTA (Trans Atlantic Free Trade Agreement = Accord de Libre Echange Transatlantique)

ou TTIP (Transatlantic Trade and Investissement Partnership = Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement),

ou encore PET (Partenariat Economique Transatlantique, et ça, ça sonne bien… et ça pue comme il faut, ce genre de méthane risque bien de ‘chauffer’ la Planète).

 

On le négocie en ce moment pour vous.

LE SAVIEZ VOUS ?

 

Pourquoi le négocie t-on dans votre dos ?

Pour votre bien soyez en sûrs…

 

Mais surtout parce que ceux qui le négocient sans notre mandat de peuple souverain n’ont qu’une idée en tête :

 

« QUELQUE CHOSE DOIT REMPLACER LES GOUVERNEMENTS ET LE POUVOIR PRIVÉ NOUS SEMBLE L’ENTITÉ ADÉQUATE POUR LE FAIRE »

(David Rockfeller, 1999)

 

…et donc notre gouvernement (socialiste disent-il ce coup ci), nos élus (de tous bords), nos représentants au parlement européen, la commission européenne, le gouvernement fédéral US

ET

TOUS LES REPRÉSENTANTS DES GROUPES DE PRESSION AU SERVICE DES MULTINATIONALES

 

SE PROPOSENT D’ABOLIR :

 

LES LOIS SOCIALES

LE DROIT DU TRAVAIL

LES LOIS SUR L’ENVIRONNEMENT ET LA SANTÉ

LES SERVICES PUBLICS

LES POLITIQUES ÉCONOMIQUES

 

Et, à vrai dire, LES LOIS tout court pour les remplacer par des procédures arbitrales (et arbitraires) dans lesquelles ce seront les entreprises privées qui seront juges et parties.

Ce sont elles qui feront les lois et tous les règlements

 

ILS NÉGOCIENT LA MISE A MORT DE LA DÉMOCRATIE

(et personne ne nous demandera notre avis…)

 

Ce sont des pantins, des crétins ou des coquins, peu importe.

Ils vendent notre pouvoir !

Ils sont donc illégitimes et ne nous laissent d’autre choix que l’insurrection.

 

« Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs. »

(Constitution de 1793, dans le préambule de celle de 1948 et Déclaration d’Indépendance Américaine 1776…)

 

NE VIVONS PLUS COMME DES ESCLAVES

 

DÉMOCRATIE RÉELLE MAINTENANT !

 

 

 


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11 novembre 2013 1 11 /11 /novembre /2013 17:07

 

 

france.attac.org

Qu'est-ce que TAFTA ?

 

 

 

Le "Grand Marché transatlantique" ou TAFTA (Trans-Atlantic Free Trade Agreement) ou  TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) ou encore PTCI (Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement) est le nouveau venu qui prend place dans la longue série des tractations pour des accords de libre-échange.

Dans ce dossier

Une déclaration transatlantique des droits des multinationales

Nous publions la traduction française de l’excellent rapport rédigé par le réseau Seattle to Brussels, Corporate Europe Observatory et Transnational Institute sur les dangers de l’accord de libre-échange et d’investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis.La traduction a été réalisée par les auteurs. La version originale du texte est disponible sur le site du CEO.

(Version PDF disponible ici)

Traité transatlantique et enjeux climatiques

 

 

 

Geneviève Azam, porte parole d'Attac, était à l'Université d'été de l'association à Nîmes fin juillet 2013. Elle revient sur la mobilisation nécessaire contre le projet de traité transatlantique en ce qu'il représente une menace pour les normes sociales, écologiques et démocratiques.

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Accord de libre-échange UE US, un coup d’État rampant

Un nouveau venu prend place dans la longue série des tractations pour des accords de libre-échange, l’accord de partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement (TTIP).

Partenariat transatlantique : Lettre ouverte aux décideurs étatsuniens et européens

Lettre ouverte à l'attention de MM. les Présidents Barack Obama, Juan Manuel Barroso et Herman Van Rompuy

Les Etats-Unis et l'Union européenne se sont entendus pour entamer les négociations d'un accord de commerce et d'investissement, proposé sous le nom « Partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement » (PTCI), aussi cité sous l'appellation Accord de libre-échange transatlantique.

Marché transatlantique : le projet de mandat de négociation

Extrait de la version traduite en intégralité et disponible sur le site : http://contrelacour.over-blog.fr/article-marche-transatlantique-le-manda...

Voici la version définitive du mandat de négociation approuvé par les ministres le 15 juin (en anglais).

Lettre ouverte à Mme Nicole BRICQ, ministre du Commerce extérieur

Paris, le 14 juin 2013

Madame la Ministre,

 

 

Le "Grand Marché transatlantique" ou TAFTA (Trans-Atlantic Free Trade Agreement) ou  TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) ou encore PTCI (Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement) est le nouveau venu qui prend place dans la longue série des tractations pour des accords de libre-échange.

Dans ce dossier

Contre un partenariat transatlantique au service des multinationales

Vendredi 14 juin, le Conseil européen se prononce sur l'engagement des négociations avec les Etats-Unis en vue d'aboutir à un Partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. L'Association internationale des techniciens experts et chercheurs (AITEC) et Attac France explicitent les enjeux de cet accord et en dénoncent les risques. Les deux organisations publient également une lettre ouverte à Nicole Bricq.

L'écheveau des accords bilatéraux dans le monde : attention danger

La récente déclaration du Président Obama sur la volonté des Etats-Unis de réactiver ce vieux projet d'accord de libre-échange avec l'Union européenne aura au moins eu le mérite de mettre sur le devant de la scène la question de la multiplication des accords de libre-échange dans le monde.

Les accords bilatéraux entre l'Europe et le reste du monde : Attention, danger !

L’Union européenne (UE) répète constamment que le multilatéralisme est une priorité des négociations commerciales. Mais dans un même temps elle multiplie, sur tous les continents, les accords de libre-échange (ALE) bilatéraux et régionaux et impose à ses partenaires, particulièrement aux plus faibles d’entre eux, un libre-échange total, fidèle aux textes fondateurs de l’OMC mais libéré de la contrainte des négociations multilatérales.
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29 octobre 2013 2 29 /10 /octobre /2013 14:36

 

 

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Marche citoyenne contre TAFTA - l'accord de libre échange négocié entre les EU et la CE dans le déni de la démocratie.

Le 24 novembre, le collectif citoyen les Engraineurs marchera avec les faucheurs volontaires, la quadrature du net, réelle démocratie maintenant (les indignés), et sans doute d'autres orgas citoyennes. Il s'agira de la première mobilisation citoyenne contre le TAFTA (accord de libre échange négocié entre les EU et la CE).

Nom de projet validé est : STOP TAFTA*! Le Grand Marché Transatlantique ne se fera pas / * Trans Atlantic Free Trade Agreement.

Pad pour travail collaboratif et création de slogans : http://titanpad.com/ OCKQRn9SI7

> Espagne : https://www.facebook.com/ events/1409033069308358/

Le collectif citoyen les Engraineurs participe à la table ronde initiée par ATTAC autour de diverses organisations : associations, collectifs citoyens, syndicats et partis politiques, qui vise à : co-signer un texte d'appel commun, travailler ensemble à la création d'outils de mobilisation française et/ou européenne, définir un calendrier d'actions : en bref mutualiser nos efforts.

Si vous souhaitez en savoir plus sur notre tout jeune collectif, notre charte et nos actions précédentes ou en cours se trouvent ici :
www.collectif-lesengraineu rs.com
https://www.facebook.com/ CollectifCitoyenParis


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