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13 avril 2015 1 13 /04 /avril /2015 21:59

 

Source : http://www.fne.asso.fr/fr

 

Vous faites quoi Samedi ? Défendez l’intérêt général

 

TAFTA, TTIP, CETA… Une journée internationale de mobilisation est organisée ce Samedi 18 avril afin de manifester son refus de voir mis en place ces accords transatlantique qui nuisent à l’environnement, notre santé et notre démocratie. Une journée internationale pour informer et s'informer. Que se passe-t-il près de chez vous ?
 

C'est quoi le TAFTA ?

Consultez le résumé de notre dossier TAFTA qui explique les dangers sur la démocratie, l’environnement et notre santé de ces accords. Un aperçu dans cette vidéo de 3 minutes réalisée par Datagueule.

 

Où se mobiliser ?

La carte internationale de la mobilisation du 18 avril #A18doA

 


 

Sur les réseaux sociaux, le hashtag #A18doA est dédié à cette journée internationale.

Comment inscrire un évènement ?

Rien du côté de chez-vous mais vous souhaitez participer à la mobilisation ? Rapprochez-vous des collectifs Stop Tafta locaux et/ou inscrivez votre évènement sur la carte internationale.

 

 

Source : http://www.fne.asso.fr/fr

 

 

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13 avril 2015 1 13 /04 /avril /2015 21:52

 

Source : http://www.humanite.fr

 

L’Argentine doit verser 405 millions de dollars à Suez-Environnement

Gaël De Santis (avec agences)
Dimanche, 12 Avril, 2015
Humanite.fr
 
 
 

Photo : AFP

Le recours aux tribunaux arbitraux est particulièrement dangereux, car il ôte la possibilité pour les États d’être souverains.
Photo : AFP
 
Pour ne pas avoir respecté le contrat de gestion de l'eau de la ville de Buenos Aires, l'Argentine a été condamnée par à verser 405 millions de dollars à Suez-Environnement. Un exemple du danger des tribunaux arbitraux nés des accords commerciaux et d’investissement qui ont pour tâche de subordonner les décisions démocratiques aux règles du libre-échange

Pour ceux qui veulent comprendre ce que donne la justice arbitrale, qui fait l’objet de négociations en ce moment même entre Bruxelles et Washington dans le cadre de la rédaction d’un traité de libre-échange transatlantique, voici un exemple. Jeudi, l’Argentine a été condamnée à verser 405 millions de dollars (382 millions d’euros) de réparation à Suez environnement. Buenos Aires avait décidé, en mars 2006, de résilier le contrat de gestion de l’eau de la ville. Le groupe français n’avait pas, selon la ville, respecté les termes du contrat de concession pour ce qui regardait les investissements et la qualité de l’eau potable. Et avait réclamé une hausse des tarifs de 10%, alors que le pays faisait face à une crise financière.

La multinationale française avait porté l’affaire devant la justice arbitrale. En l’occurrence, devant le Centre international pour le règlement des différents relatifs aux investissements (Cirdi), lié à la Banque mondiale. Ce dernier avait reconnu en 2010 la responsabilité de Buenos Aires. Ce jeudi, il a fixé le montant de la douloureuse. Cette décision « est une reconnaissance des droits de Suez Environnement et du travail accompli par les équipes du groupe pour desservir une population de 8 millions d’habitants, dont deux millions n’avaient pas accès auparavant à l’eau courante et au service d’assainissement ».

Depuis le retour au public de la gestion de l’eau, des investissements importants ont été consentis : trois millions de personnes supplémentaires peuvent bénéficier d’eau potable.

Par la petite porte, les multinationales tentent de revenir sur la gestion des gouvernements de Nestor Kirchner (2003-2007) et Christian Kirchner (2007-2015). Ces derniers avaient, en renationalisant plusieurs compagnies, tourné la page des années Carlos Menem (1989-1999) marquée par une politique de privatisations à outrance. C’est ce dernier, ultralibéral, qui avait confié, en 1993 la concession de l’eau de la capitale à Aguas Argentinas – alors détenue par Suez –pour une durée de trente ans…

Suez n’est pas isolé dans ses poursuites contre le gouvernement argentin. Fin 2013, Repsol avait obtenu un dédommagement de 5 milliards d’euros. Le groupe pétrolier espagnol avait été exproprié en 2012.

Le recours aux tribunaux arbitraux est particulièrement dangereux, car il ôte la possibilité pour les États d’être souverains, à savoir d’édicter la loi sur leur territoire. En effet, ces tribunaux, nés des accords commerciaux et d’investissement ont pour tâche de subordonner les décisions démocratiques aux règles du libre-échange.

 

 

Source : http://www.humanite.fr

 

 

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13 avril 2015 1 13 /04 /avril /2015 17:57

Source : http://www.marianne.net

 

Tribune

Tafta : le tribunal d'arbitrage va tuer les services publics locaux

Vivien Rebière

 

Militant du Parti de gauche et auteur du livre "Les territoires face au Grand marché transatlantique, résistance locale face à une menace globale" (Ed. Bruno Leprince, avril 2015).

 
 
Pour Vivien Rebière, auteur de "Les territoires face au Grand marché transatlantique", le dispositif de règlement des litiges investisseurs/Etat prévu dans le traité transatlantique "est un mécanisme dangereux pour nos services publics, nos normes sociales et environnementales, pour la souveraineté de nos Etats". Car de fait, "les nationalisations, régionalisations, municipalisations d'entreprises et de services publics seront considérées comme des expropriations directes et des mesures déraisonnables". Des décisions susceptibles d'être attaquées par les multinationales...
 
NICOLAS MESSYASZ/SIPA
 

L'Investor State Dispute Settlement (ISDS), en français le Règlement des litiges investisseur/Etat est un mécanisme d'arbitrage qui existe dans plus de 3 000 traités de libre-échange. Le principe est simple : les différends entre la puissance publique et les entreprises sont réglés non pas devant les tribunaux nationaux et publics, mais devant une cour arbitrale privée, sans possibilité d'appel. L'objectif est double : protéger les investisseurs de la meilleure façon, en s'assurant que ceux-ci évoluent dans un cadre économique stable où l'Etat de droit est respecté, et permettre aux entrepreneurs d'attaquer la puissance publique en cas d'atteinte à leurs investissements. Or, l'Etat de droit est respecté aux Etats-Unis et dans l'Union européenne et la sécurité des investissements largement assurée.

Le mandat de négociations de la Commission européenne avance clairement les raisons de l'ISDS : l'« interdiction des mesures déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires », le refus du « traitement national », la « protection contre l'expropriation directe et indirecte », la « protection et sécurité entières des investisseurs et des investissements ». Toutes les formes de protectionnisme seront proscrites. Les nationalisations, régionalisations, municipalisations d'entreprises et de services publics seront considérées comme des expropriations directes et des mesures déraisonnables. On peut légitimement supposer que les critères sociaux et environnementaux (interdiction des OGM, des pesticides, etc.) seront jugés comme des freins au libre commerce. Ainsi, la véritable raison de l'ISDS est politique et économique. Le but est d'assurer le moins d'entraves possibles aux investisseurs et d'empêcher toutes les mesures publiques qui iraient à l'encontre du libre-échange.

 

"Le coût moyen d'une procédure est de 8 millions de dollars"

En effet, les multinationales ne se privent pas d'attaquer les Etats via les tribunaux d'arbitrage existants. L'entreprise américaine Lone Pine réclame 250 millions de dollars au Canada après que le Québec a imposé un moratoire sur l'exploitation du gaz de schiste. Le suédois Vattenfall exige 4,7 milliards d'euros à l'Allemagne pour sa sortie du nucléaire. Or le coût moyen d'une procédure est de 8 millions de dollars (il peut atteindre 30 millions). Et c'est sans compter le montant des dédommagements obtenus par les multinationales. A ce prix, nul doute que la meilleure option pour les Etats serait d'obtenir un accord à l'amiable et de se conformer aux desiderata des grands groupes.

Puisque tous les échelons de gouvernement seront visés par l'accord, du gouvernement à la commune, les services publics locaux seront directement touchés. La reprise en gestion publique de l'eau semble compromise par le principe des « expropriations », ou à défaut très coûteuse pour la collectivité. Le mandat de négociations évoque l'obligation d'équité entre secteur public et privé. Il serait donc impossible de soutenir une entreprise publique ou une association au détriment d'entreprises privées, à moins de financer ces dernières au même niveau. L’insertion dans un contrat de marché public de clauses environnementales ou sociales, l’instauration de politiques sanitaires ou écologiques (paquets de cigarettes neutres, indicateurs de polluants sur les produits de consommation, etc.) qui visent à protéger les consommateurs, pourront être perçues comme une expropriation indirecte. D'après les ONG, les services de santé seront aussi concernés. Les centres de santé municipaux feront-ils une concurrence déloyale aux centres privés ?

Pour l'heure, les positions sur l'ISDS sont confuses. Le gouvernement Merkel semblait très réticent, mais l'Allemagne est le pays européen qui pousse le plus à la conclusion d'un accord. Le grouvernement français envoie des messages contradictoires. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat au Commerce extérieur se dit très vigilant sur le mécanisme, mais Matignon aurait envoyé aux eurodéputés français des consignes de vote en faveur du tribunal d'arbitrage. Par ailleurs, les sociaux-démocrates européens ont tranché en faveur d'un ISDS amendé le 21 février dernier, lors d'une réunion à Madrid, en présence de Manuel Valls, Sigmar Gabriel et Martin Schulz. Alors qu'à la commission emploi du Parlement européen, les députés ont voté le 1er avril pour l'exclusion de l'ISDS, la Commission européenne a rejeté l'initiative citoyenne européenne demandant son exclusion, et ne prend pas en compte sa propre consultation publique qui a révélé de véritables inquiétudes sur le sujet.

L'ISDS est un mécanisme dangereux pour nos services publics, nos normes sociales et environnementales, pour la souveraineté de nos Etats. Mobilisons-nous le 18 avril, pour la journée internationale contre les traités de libre-échange et d'investissement, contre le tribunal d'arbitrage et le Tafta.

 

 

Source : http://www.marianne.net

 

 

 

 

 

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6 avril 2015 1 06 /04 /avril /2015 19:17

 

Source : http://www.marianne.net

 

 

Les effets catastrophiques du traité transatlantique

Lundi 06 Avril 2015 à 16:30

Jacques Sapir

 

 

 

Sur son blog, Jacques Sapir explique qu'il convient d'être "critique" vis-à-vis des "prévisions avancées par l’Union européenne" sur les effets du traité transatlantique s’il venait à être signé. "Les exemples lors des négociations de l’OMC ont montré que les modèles utilisés par les institutions internationales, ou par les bureaux d’études qui leurs sont liés, tendent à surestimer dans des proportions importantes les effets “positifs” de ces accords." D’ailleurs, lui en est convaincu : cet accord commercial "va entraîner une forte hausse du chômage dans l’Union européenne".

 

Edyta Blaszczyk | Odessa/AP/SIPA

 

 

On sait que l’Union européenne et les États-Unis ont engagé depuis maintenant plusieurs années, des négociations pour le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) appelé aussi TAFTA. Cet accord, qui a fait couler beaucoup d’encre et suscité de violentes polémiques, est supposé être un accord commercial majeur qui devrait à intégrer de manière profonde leurs économies et créer une « zone » économique et commerciale importante. Cet accord, il convient de le souligner, est négocié dans une absence totale de transparence, qu’il s’agisse du mandat réel de négociation ou des négociations elles-mêmes.

Les défenseurs du TTIP soutiennent l’idée que ce traité stimulera la croissance en Europe et aux États-Unis. De fait, les prévisions qui sont avancées par la Commission européenne, mais aussi par des bureaux d’études (comme le CEPII [1]) annoncent des gains qui sont considérés comme politiquement significatif. En fait, ces gains apparaissent comme négligeables, en termes de PIB et de revenus des particuliers dès que l’on cherche à les estimer avec des instruments fondés sur des méthodologies réalistes. De plus, on peut paradoxalement constater que ces prévisions montrent aussi que tout le bénéfice lié au traité se ferait aux dépens des échanges intra-européens et va entraîner une forte hausse du chômage dans l’Union européenne. Le traité remettrait donc en question le processus d’intégration économique européenne. Le soutien dont il est l’objet par la Commission européenne n’en apparaît que plus étrange alors.

Lire la suite sur le blog de Jacques Sapir

[1] CEPII, Transatlantic Trade, Wither Partnership. Which economic consequences, Paris, 2013.

 

 

Source : http://www.marianne.net

 

 

 

 

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5 avril 2015 7 05 /04 /avril /2015 20:12

 

Source : https://www.collectifstoptafta.org

 
 

Le 18 avril, tous et toutes dans la rue contre les traités des multinationales !

 
 
 

Journée mondiale de mobilisation, samedi 18 avril 2015

Depuis des décennies, les gouvernements négocient en secret des accords de libre-échange et d’investissement. Ces accords sapent nos droits, détruisent l’emploi et l’environnement dans le seul intérêt court-termiste des multinationales. Les négociations transatlantiques avec les États-Unis (TAFTA) et le Canada (CETA) en sont de parfaits exemples. Mais sur tous les continents, les mobilisations s’amplifient pour dénoncer ces traités des multinationales et promouvoir la justice sociale et écologique. Le 18 avril nous lutterons ensemble : tous et toutes dans la rue, partout en France et dans le monde, pour la journée mondiale contre les traités des multinationales !

 

 

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1 avril 2015 3 01 /04 /avril /2015 14:03

 

 

Attac France <attacfr@attac.org>

 

 

 



En négociant des accords de libre-échange, l’Union européenne, les États-Unis et le Canada veulent donner aux multinationales le pouvoir de défaire les règles sociales et écologiques. Ce coup de force mettrait la démocratie sous tutelle de part et d’autre de l’Atlantique. En effet, nos États choisissent délibérément de se soumettre à des mécanismes, tels l’arbitrage privé ou la coopération réglementaire, qui font prévaloir la protection des «investisseurs» sur l’intérêt général.
Comment en est-on arrivé là ? Pour le comprendre, Les Naufragés du libre-échange resitue ces négociations dans l’histoire et les méandres de la mondialisation commerciale. Le livre propose des pistes concrètes pour abandonner le libre-échange, ce navire à la dérive sur le pont duquel nos «élites» dansent en toute impunité. Il appartient aux mouvements sociaux d’inventer de nouveaux modèles d’échange qui renforcent les solidarités internationales, facilitent la transition écologique et sociale, et promeuvent la démocratie au lieu de la saper.

Prix public 10€

 

 

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29 mars 2015 7 29 /03 /mars /2015 21:06

 

Source : http://www.moreforsmesthanttip.eu

 

 

Cinq questions que les petites et moyennes entreprises doivent se poser sur le traité transatlantique TAFTA

 

 

[Télécharger PDF: Cinq questions que les petites et moyennes entreprises doivent se poser sur le traité transatlantique TAFTA]

 

 

Sommaire : Dans ce document, élaboré par MORE (Movement for Responsibility in Trade Agreements), l’auteur invite les PME à se pencher sur cinq questions relatives au Transatlantic Free Trade Area, TAFTA, l’accord en cours de négociation entre l’Union Européenne et les États-Unis. Le TAFTA sera-t-il favorable à l’économie européenne dans son ensemble ? Le TAFTA sera-t-il positif pour les PME européennes ? Répondra-t-il davantage aux intérêts des grandes entreprises qu’à ceux des PME ? La revue à la baisse des réglementations européennes, l’un des objectifs affichés du gouvernement américain, sera-t-elle positive pour les PME européennes ? Le TAFTA va-t-il réduire l’influence des PME sur les processus d’élaboration des réglementations ? Les faits et commentaires exposés par l’auteur en réponse à ces questions devraient conduire les PME à réexaminer les affirmations qui prônent les bienfaits du TAFTA et à douter de la sagesse dont fait preuve l’UE en concluant cet accord.

Selon ses promoteurs, le « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement » (Transatlantic Trade and Investment Partnership, TTIP ou Transatlantic Free Trade Area, TAFTA) profitera à toutes les entreprises, mais est-ce réellement le cas ? La Commission Européenne et les Etats-Unis affirment que l’accord aidera tout particulièrement les PME (Petites et Moyennes Entreprises) et pas seulement les multinationales. Peut-on les croire ? Une fois approuvé, il sera impossible de revenir en arrière. Depuis l’automne 2014, la Commission Européenne répète à loisir que les PME devraient profiter davantage du TAFTA que les grandes entreprises, notamment grâce à la suppression des formalités administratives et des fastidieuses procédures bureaucratiques nécessaires pour exporter vers les États-Unis. Curieusement, les PME n’étaient pratiquement pas mentionnées dans la première campagne de promotion du TAFTA. Les PME européennes doivent sérieusement se pencher sur le TAFTA avant de considérer qu’il va défendre leurs intérêts.

Le TAFTA est actuellement en cours de négociation entre les États-Unis et l’Union Européenne (UE). Les principaux défenseurs du TAFTA sont les grandes multinationales de part et d’autre de l’Atlantique qui constituent le TABC (Transatlantic Business Council) et qui travaillent en coulisses depuis des décennies pour faire en sorte qu’il aboutisse. À Bruxelles, des sociétés de lobbying engagées à grand frais pour vendre le TAFTA aux parlementaires et aux médias prônent ses bienfaits pour les 20 millions de PME européennes, qui représentent 99,8 % des entreprises répertoriées, 57 % de la valeur ajoutée au PIB du continent et emploient 66,5 % de tous les salariés(1). Pourtant, les PME ne disposent pas des ressources pour profiter du TAFTA au même titre que les grandes entreprises. MORE(2) considère que les entreprises doivent être beaucoup mieux informées sur le TAFTA et ses conséquences sur leuravenir en Europe. Ce court document répertorie les cinq principales questions qui concernent tout particulièrement les PME. Elles méritent de recevoir de meilleures réponses de la Commission Européenne et des défenseurs du TAFTA que celles obtenues jusqu’à aujourd’hui.

 

1: De manière générale, l’impact du TAFTA sera-t-il positif pour l’économie européenne ?

Les rapports commandés par la Commission Européenne (CE) suggèrent que le TAFTA améliorera le PIB annuel de l’Europe de 0,05 % en moyenne, soit un gain de 0,5 % cumulé sur dix ans. Les économistes ont qualifié ce gain de « dérisoire » et une croissance de 0,05 % supplémentaire par an comme une « erreur d’arrondi ». Même si ces prévisions se réalisaient, cela voudrait dire qu’une économie qui enregistre une croissance de 2 % par an, passerait à 2,05 % par an avec le TAFTA. Pensez à vos propres prévisions de ventes et de dépenses. Un changement positif ou négatif de 0,05 % par an permet-il de vous rassurer ?

Pourtant, ces modestes bénéfices pourraient coûter cher. Les rapports de la CE prévoient également qu’au moins 1,3 million de travailleurs européens devraient perdre leur emploi en raison des déplacements de main-d’œuvre qui se produiront dans le cadre du scénario « ambitieux » du TAFTA, prôné par la Commission Européenne ; et plus de 680 000 travailleurs européens perdraient leur emploi dans le cadre d’un scénario « moins ambitieux »(3). Dans le jargon des économistes, le « déplacement de main d’œuvre » signifie que des personnes vont perdre leur emploi. Il est raisonnable de penser qu’un grand nombre de ces pertes d’emploi toucheront les PME.

Les déclarations de la CE ont fait l’objet de critiques de toutes parts. Un excellent rapport de l’OFSE (Österreichische Forschungsstiftung für Internationale Entwicklung – Fondation autrichienne pour le développement international, à Vienne) (4,5) souligne qu’elles ne tiennent pas compte des coûts de l’ajustement social et macro-économique que le TAFTA entraînerait. Ceux-ci pourraient réduire les bénéfices de 40 %. À la fin de l’année 2014, des fonctionnaires de la Commission Européenne et des gouvernements européens ont commencé à remettre en cause les chiffres figurants dans les rapports qu’ils avaient demandés, alors qu’ils avaient fondé leur défense du TAFTA sur ces derniers. En décembre 2014, l’université de Tufts aux États-Unis (6) a publié les résultats d’une étude sur les conséquences économiques du TAFTA, dans laquelle les chercheurs utilisent une méthode des Nations Unies pour évaluer l’impact de l’accord. L’étude dresse un tableau bien moins encourageant que celui annoncé par la Commission Européenne. Elle prévoit une perte nette pour l’UE aussi bien en termes d’exportations que de PIB, après une décennie d’application du TAFTA, et une réduction des salaires nets. Les chercheurs de l’université de Tufts prévoient également une perte de 600 000 emplois.

De ce fait, les fondements macro-économiques du TAFTA sont, dans le meilleur des cas, contestables.

Au vu de ces incertitudes, est-il sage que les petites entreprises européennes acceptent le TAFTA ?

 

2: L’impact du TAFTA sera-t-il positif pour les PME européennes ?

La Commission Européenne affirme que le TAFTA « sera tout particulièrement intéressant pour les PME, puisque les barrières douanières tendent à peser de manière disproportionnée sur les petites entreprises qui ont moins de ressources pour y faire face que les entreprises de plus grande taille » (7). Dans son rapport de novembre 2014, le Conseil de l’Atlantique Nord (8) avance que « étant donné l’impact économique majeur du TAFTA (ces bénéfices dérisoires cités dans la réponse à la Questions 1 ci-dessus), même les PME qui n’exportent pas profiteront du partenariat », sans pour autant fournir de chiffres ou une analyse pour étayer cette affirmation. Est-ce vrai ? Où sont les preuves ?

Cela peut sembler difficile à croire, pourtant il semble qu’au-delà de la simple affirmation que le TAFTA doit être bon pour les PME, il n’existe aucune preuve pour le confirmer. En revanche, il y a bien des preuves démontrant l’impact d’autres accords de libre échange sur les PME. L’exemple le plus pertinent est celui de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) entre le gigantesque marché des États-Unis et de plus petites économies, celles du Canada et du Mexique.

Les États-Unis, le Canada et le Mexique ont signé l’ALENA en 1994. Nous disposons désormais de 20 ans d’informations sur son impact sur les PME. Dans leur rapport sur l’ALENA, l’OFSE (9) et le CEPR- DC (10) concluent que l’impact de l’ALENA sur les petites exploitations agricoles au Mexique a été dévastateur. Le CEPR écrit : « L’ALENA… a eu un impact considérable sur l’emploi en milieu agricole puisque les subventions du maïs et d’autres produits ont entraîné la disparition de fermes familiales au Mexique. Entre 1991 et 2007, 4,9 millions de petits agriculteurs mexicains ont disparu alors que les travailleurs saisonniers dans les industries agro- exportatrices ont augmenté d’environ 3 millions. Cela signifie une perte nette de 1,9 millions d’emplois ».

Comme pour le TAFTA, les gouvernements avaient promis que les petites entreprises seraient les grands gagnants de l’ALENA. Cette promesse n’a pas été tenue. D’après un rapport récent de Public Citizen qui reprend des sources officielles du gouvernement américain : « la croissance des exportations des petites entreprises américaines vers les pays non-ALENA a dépassé de plus de 50 % la croissance des exportations vers les partenaires ALENA, le Canda et le Mexique, entre 1996 et 2012… Les exportations des petites entreprises vers le Mexique et le Canada dans le cadre de l’ALENA ont augmenté de moins de la moitié que celles des grandes entreprises vers les partenaires de l’ALENA (47 % contre 97 % au cours de la même période). Il en résulte que la part des petites entreprises américaines sur le total des exportations des États-Unis vers le Mexique et le Canada a baissé dans le cadre de l’ALENA »(11). Un autre point bien documenté est le niveau élevé d’investissements étrangers faits au Mexique, en grande partie provenant d’entreprises américaines (notamment dans l’industrie automobile) qui ont délocalisé leurs activités vers le Mexique pour profiter d’une main d’œuvre moins chère, contribuant ainsi à la perte d’environ 700 000 emplois aux États-Unis, d’après le Congrès américain (12).

Il n’y a actuellement pas d’informations disponibles sur l’impact économique potentiel du TAFTA sur les PME européennes, secteur par secteur, en considérant l’impact combiné des exportations vers les États-Unis et des importations vers leurs marchés nationaux à partir des États-Unis. En revanche, nous avons une montagne d’affirmations infondées selon lesquelles le « TAFTA sera bénéfique pour les PME ».

La question est donc la suivante : étant donné que les PME représentent au moins 50 % du PIB européen et 60 % de tous les emplois, et si l’on pense aux bouleversements à grande échelle qu’entraînera le TAFTA, est-il sage de mettre en péril une partie aussi importante de nos économies ?

 

3: Le TAFTA répondra-t-il davantage aux intérêts des grandes entreprises que des PME ?

Le TAFTA souhaite encourager les investissements directs étrangers des entreprises américaines en Europe et des entreprises européennes aux États-Unis, en partant de l’hypothèse attrayante mais non prouvée que ces investissements génèreront emplois et croissance. Pour pousser les entreprises à investir, il est proposé que le TAFTA prévoie un mécanisme d’arbitrage connus sous le nom de « mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États» (Investor-state dispute settlement, ISDS) auquel les entreprises américaines investissant en Europe pourraient avoir recours pour obtenir une réparation financière si elles peuvent prouver que la réglementation d’un État a réduit leurs profits passés, présents ou à venir. Concrètement, ce système place les pratiques des entreprises en dehors des processus législatifs normaux et de la démocratie. Il est de ce fait très controversé.

Dans ces tribunaux, qui existent déjà dans le cadre d’autres accords commerciaux, trois avocats du secteur privé siègent (souvent à huis-clos) et prononcent un jugement, généralement sans appel. Le risque de se retrouver devant un tel tribunal peut conduire un gouvernement à reconsidérer la législation actuelle ou proposée. La grande majorité des environ 600 affaires enregistrées qui ont été portées devant ces tribunaux l’ont été par de grandes entreprises(13). Elles ont souvent réussi à obtenir des compensations financières importantes. Par exemple, le Canada a été condamné à payer 13 millions de dollars à l’entreprise americaine Ethyl suite à l’interdiction par le Parlement canadien d’un additif à l’essence pour des raisons de protection de l’environnement. La société Ethyl l’avait poursuivi devant un tribunal arbitral dans le cadre des accords ALENA.

Est-il probable que les PME utilisent l’ISDS ? Bien que la Commission Européenne et les États- Unis argumentent que rien n’empêchera les PME d’avoir recours à ces tribunaux, est-ce réaliste ? Y-a-t-il des chances qu’un petit boulanger allemand, un petit agriculteur français ou une petite société de chauffage et de plomberie au Royaume-Uni saisissent les tribunaux arbitraux ? Étant donné que les frais juridiques à la charge des plaignants se sont élevés en moyenne à 8 millions de dollars par cas et que les arbitres sont rémunérés entre 600 et 700 US$ de l’heure (14), cela semble bien improbable. Puisque rares sont les PME qui pourraient se le permettre, il semble que l’ISDS soit réservé aux grandes entreprises et non aux PME. À cet égard, il est intéressant de noter que la principale association indépendante de PME allemande, la BVMW (Bundesverband Mittelständische Wirtschaft), qui compte 270 000 PME membres, a condamné publiquement l’ISDS (15), car trop onéreux et compliqué à utiliser pour ses membres, représentant donc un privilège de fait pour les multinationales.Un autre aspect pourrait aller à l’encontre des intérêts des PME. La protection que le TAFTA offre aux investisseurs (par l’intermédiaire de l’ISDS), pourrait encourager les entreprises européennes à délocaliser leurs installations de production aux États-Unis pour profiter d’une main d’œuvre moins chère. Cela peut représenter un risque pour les PME qui fabriquent des composants et qui se sont installés à proximité de leur principal client, comme c’est souvent le cas dans le secteur automobile. Si leur client délocalise ses usines aux États-Unis, elles pourraient alors perdre leur principale activité. Cela peut également affecter d’autres PME qui fournissent des marchandises ou des services à de grandes entreprises. De nombreuses entreprises américaines ont profité de l’ALENA pour délocaliser leur production au Mexique, comme cela est indiqué plus haut. De ce fait, les dispositions de protection des investissements prévues dans le TAFTA s’avèrent plus avantageuses pour les grandes entreprises que pour les PME.

Un « chapitre » PME (16), actuellement en cours de négociation, va être ajouté au TAFTA. Les détails sur la manière dont le TAFTA devrait aider les PME ne sont pas encore connus, mais les premiers textes suggèrent que le chapitre devrait inclure des échanges d’information, des sites Web et la création de bases de données. Cela pourrait apporter une certaine aide aux PME européennes qui souhaitent exporter vers les États-Unis, mais est-ce suffisant pour pousser les PME qui n’exportent pas actuellement à le faire ?

D’après le Conseil de l’Atlantique-Nord «seul 25% des plus de vingt millions de PME européennes exportent en dehors de leurs frontières nationales, et seulement 13 % exportent à l’extérieur de l’Europe. » Les exportations vers les États-Unis constituent seulement une petite partie de la contribution des PME au PIB de l’Europe. Si le TAFTA multipliait par deux cette contribution (en restant très optimistes), l’augmentation nette du PIB européen que cela représenterait serait toutefois négligeable. En outre, beaucoup de PME ont passé des années, voire des générations, à construire des relations, fondées sur les bonnes pratiques, avec des clients locaux, régionaux, nationaux et européens. Alors que certaines PME exportent hors des frontières européennes, beaucoup d’entre elles ne disposent pas des ressources internes ou du capital risque pour investir dans le personnel nécessaire à l’exportation vers les États-Unis, ou n’ont pas besoin de le faire. La plupart de leurs marchandises et de leurs services sont également destinés aux marchés européens. L’hypothèse en matière de modélisation économique selon laquelle le marché américain et les marchés locaux européens sont équivalents à tous égards peut s’appliquer aux fabricants de marchandises, comme les voitures, qui sont vendues à l’échelle internationale, mais n’est probablement pas applicable à des produits comme la nourriture qui sont influencés par les cultures locales, nationales et régionales. Cela n’a pas été pris en compte dans les modèles économiques simples du TAFTA.

La question est donc : pourquoi la Commission européenne a décidé de ne pas indiquer quelles sont les entreprises pour lesquelles le TAFTA a été conçu ? S’agit-il d’entreprises comme la vôtre ?

 

4: La revue à la baisse des réglementations européennes sera-t-elle positive pour les PME européennes ?

Le TAFTA n’est pas comme d’autres accords commerciaux dont vous avez entendu parler. Réduire les barrières douanières (frais de douane) n’est en réalité qu’une mesure secondaire et non sa principale fonction. Son objectif premier est d’éliminer, ou « d’harmoniser » (en fait, réduire) la réglementation dans des domaines tels que la qualité alimentaire, la santé, la sécurité, la nutrition et l’environnement aux États-Unis et en Europe, ce qui constitue, dans le langage des documents officiels de la Commission européenne, des « barrières » ou des « entraves » au commerce. Alors que supprimer les procédures inefficaces et redondantes est un objectif louable, que les PME soutiendraient sans aucun doute vivement, la question qui intéresserait vraiment ces dernières est : quel sera l’impact de cette suppression des « barrières aux échanges » sur mon entreprise ?

Considérons que des entreprises américaines, qui produisent des produits ou des services conformément à des réglementations moins exigeantes (et donc moins coûteuses à respecter), seront en mesure de proposer des produits de manière rentable à un prix inférieur à celui des entreprises européennes devant se conformer à des réglementations plus contraignantes. Si tel est le cas, alors les entreprises américaines devraient être en mesure de conquérir des parts de marché importantes des PME dans de nombreux secteurs. Les PME seraient alors confrontées à deux options tout aussi difficiles l’une que autre : soit réduire leurs coûts de base de 30 %-40 % (la différence moyenne entre les salaires américains et européens) pour rester compétitifs, soit complètement transformer leur offre et leurs systèmes de production en très peu de temps. Après quelques années de lutte infructueuse, de nombreuses PME européennes finiraient probablement par faire faillite, contribuant à augmenter le chômage et la désolation de beaucoup de communautés qui vivent grâce aux petites et moyennes entreprises. Il convient de rappeler que plus de 60 % des travailleurs en Europe sont employés par des PME. Ce qui est sûr, c’est que même si ce qui précède ne devait se réaliser que partiellement, les PME devraient se sentir concernées par la réduction ou l’élimination des réglementations prévues par le TAFTA. Il est intéressant de souligner que les organismes officiels qui représentent les PME dans plusieurs grands pays d’Europe (le FSB au Royaume-Uni, la CGPME en France et le DIHK en Allemagne) soutiennent ouvertement le TAFTA. Pourtant, ils n’ont pas réussi à convaincre des avantages économiques du TAFTA, surtout pour les PME.

La question est donc : pourquoi aucune autorité ne semble être consciente des conséquences potentiellement désastreuses du TAFTA pour les PME et, si c’est le cas, pourquoi ne sont-elles pas honnêtes quant à l’impact que le TAFTA pourrait avoir sur les PME ? 

 

5: Le TAFTA va-t-il réduire l’influence des PME sur les processus réglementaires ?

L’une des principales mesures envisagées dans le cadre du TAFTA consistera à établir un processus de « coopération réglementaire », où les régulateurs de part et d’autre se réuniront régulièrement et décideront quelles réglementations et normes doivent être modifiées ou introduites à l’avenir. D’après les propositions publiées en janvier 2015 par la Commission européenne (17), plusieurs « acteurs » comprenant de grandes entreprises et vraisemblablement des PME (ou plus probablement uniquement leurs associations professionnelles), seront consultés à différentes étapes de ce processus avant que de nouvelles réglementations soient autorisées. Si nous reprenons les mots de l’ancien Commissaire chargé du commerce extérieur de la Commission européenne, Karel de Gucht, l’objectif est que le TAFTA devienne un « accord vivant », qui adapte constamment la réglementation pour favoriser le commerce.

Cette invitation qui propose aux entreprises d’avoir une voix, ou peut-être même un véto, dans le processus d’élaboration des réglementations est un écart considérable par rapport au processus démocratique existant en Europe. D’après le rapport (18) du très respecté Corporate Europe Observatory basé à Bruxelles, ce processus de « coopération réglementaire » est un danger pour la démocratie en Europe et creuse l’écart entre les citoyens les moins bien protégés, ce qui inclut les PME, et ceux qui ont le pouvoir d’introduire des lois et réglementions.

La plupart des PME ne jouent pas un rôle important dans leurs associations professionnelles, même lorsqu’elles en ont un. Beaucoup de directeurs ou de propriétaires de PME sont trop occupés à assurer le fonctionnement de leur petite entreprise pour pouvoir se consacrer à ces activités. Certaines font partie de groupements d’entreprises qui incluent également des entreprises bien plus grandes. En fait, les PME sont peut-être même moins impliquées dans les décisions relatives au TAFTA que les citoyens ordinaires et dépendent des représentants politiques pour défendre leurs intérêts.

La question que nous nous posons est la suivante : pourquoi les gouvernements européens et leurs parlements voudraient soutenir une telle atteinte à leur pouvoir et est-ce que cela va dans l’intérêt des citoyens européens ?

 

Richard Elsner MORE

E-mail : richard.elsner172@gmail.com

 

MORE (Movement for Responsibility in Trade Agreements, Mouvement pour la responsabilité dans les accords commerciaux), est une association de PME et de citoyens européens créée pour veiller à ce que les accords commerciaux tels que le TAFTA répondent équitablement aux intérêts des entreprises et de la société ainsi que pour protéger les PME en Europe et aux États-Unis. MORE a établi de solides relations de collaboration avec des associations de PME indépendantes en Europe. L’initiative est apolitique et financée par des fondations européennes, notamment la Schöpflin Stiftung en Allemagne qui en est le membre fondateur.

3.3.15

Références

(1) Rapport annuel de la Commission européenne sur les PME européennes 2012-2013

(2) MORE. Ce court document a été rédigé par MORE (Movement for Responsibility in Trade Agreements, Mouvement pour la responsabilité dans les accords commerciaux), une association de citoyens européens créée pour veiller à ce que les accords commerciaux tels que le TTIP répondent équitablement aux intérêts des entreprises et de la société ainsi que pour protéger les PME en Europe et aux États-Unis. Son site Web sera bientôt disponible.

(3) Reducing Transatlantic Barriers to Trade and Investment: Center for Economic Policy Research. Mars 2013

(4) TTIP – A GOOD DEAL? Werner Raza, Fondation de la recherche autrichienne pour le développement international (ÖFSE) ; Lance Taylor, The New School for Social Research ; Bernhard Tröster, (ÖFSE) et Rudi von Arnim, Université d’Utah à Salt Lake City, Schwartz Center for Economic policy Analysis, Policy Note, Décembre 2014 – étude qui passe en revue les quatre principaux exercices de modélisation économique utilisés pour défendre le TTIP. http://www.economicpolicyresearch.org/images/docs/research/globalization_trade/Taylor _Policy_Note_1.9.15_FINAL.pdf

(5) Assess TTIP: Assessing the Claimed Benefits of the Transatlantic Trade and Investment Partnership, W Raza, J Grumiller, L taylor, B Tröster, R v Arnim, OFSE 2014

(6) The Transatlantic Trade and Investment Partnership: European Disintegration, Unemployment and Instability, Jeronim Capaldo, TUFTS University. Octobre 2014

(7) TTIP: The Opportunities for small and medium-sized enterprises. Office des publications de l’Union européenne, ISBN 978-92-79-36461

(8) TTIP: Big Opportunities for Small Business, The Atlantic Council, Novembre 2014

(9) Ex-ante versus ex-post assessment of the economic benefits of Free Trade Agreements: Lessons from NAFTA, J-A Grumiller. Mai 2014

(10) Did NAFTA help Mexico? An assessment after 20 years; M Weisbrot, S Lefebvre et J Sammut, CEPR, Washington DC

(11) Raw Deals for Small Businesses: US Small Firms have endured slow and decling Exports under “Free Trade” Deals: Public Citizen. Février 2015

(12) NAFTA at 20: Overview and Trade Effects : Congressional Research Service: Villareal & Fergusson. Avril 2014

(13) http://www.economist.com/news/finance-and-economics/21623756-governments-are- souring-treaties-protect-foreign-investors-arbitration

(14) For instance using ISDS in the Hong Kong – Australia trade agreement, tobacco company Philip Morris challenged the introduction of plain packaging on cigarettes in Australia, http://insidestory.org.au/philip-morris-australia-and-the-fate-of-europes-trade-talks/

(15) BVMW (Bundesverband Mittelständische Wirtschaft). Communiqués de presse d’août à décembre 2014

(16) SMEs Chapter X: Proposal from the EU to the US, publié en janvier 2015

(17) Initial Provisions for Regulatory Cooperation. Publiées par la Commission européenne le 30 janvier 2015

(18) « The crusade against red tape » Rachel Tansey, CEO. Octobre 2014

 

 

Source : http://www.moreforsmesthanttip.eu

 

 

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24 mars 2015 2 24 /03 /mars /2015 16:50

 

Source : http://gard.demosphere.eu

 

jeudi 26 mars 2015 à 18h

 

Débat contradictoire sur le TAFTA (projet d'accords de libre-échange Etats-Unis / Europe)

Débat organisé par la Maison de l'Europe Nîmes à qui il a été demandé la présence d'un intervenant d'ATTAC afin d'équilibrer la présentation des enjeux de ce projet en cours et aux conséquences potentiellement énormes dans bien des domaines de notre vie quotidienne. Cette demande a été acceptée par la Maison de l'Europe ; nous les en remercions.

Entrée est libre et ouverte à tous.

De 18 à 20h, conférence - débat avec :

- Cyril ROBIN-CHAMPIGNEUL, qui dirige la Représentation de la Commission européenne à Marseille,

- Franck PROUST, député européen membre de la commission du commerce international,

- (à confirmer) un représentant d'une entreprise exportatrice de la région,

- Frédéric VIALE, juriste et membre de l'association ATTAC France (Association pour la Taxation des Transactions financières et pour l'Action Citoyenne).

Plus d'infos sur le TAFTA : https://www.collectifstoptafta.org/

Source : message reçu le 20 mars 09h

 

 

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21 mars 2015 6 21 /03 /mars /2015 00:01

 

 

Source : http://www.confederationpaysanne.fr

 

 

OMC - ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE

Accords de libre-échange : M. Fekl, nous ne jouons plus

17.03.2015

 

 

Suite à la fuite d'un document du Secrétariat général aux affaires européennes, il apparaît clairement que le gouvernement n'a pas l'intention de remettre en cause le mécanisme d'arbitrage des différends investisseur/Etat (ISDS). Les enjeux de tous les accords de libre-échange sont bien trop importants pour que nous acceptions de servir de caution démocratique à des négociations qui ne peuvent exister que par leur opacité.

Pour la partie agricole, chacun s'accorde sur le fait que des filières entières seront détruites, et l'emploi paysan avec. La suppression des protections douanières, l'abaissement des normes, le renforcement des droits de propriété intellectuelle, la fin des politiques publiques, et les accords sur des contingents d'importation auront des effets désastreux sur toutes les agricultures concernées.

La Confédération paysanne défend la souveraineté alimentaire contre le marché souverain. Au-delà, inscrits dans le mouvement social, nous refusons la poursuite de négociations qui visent à déposséder les populations concernées de ce qu'il leur reste de souveraineté politique. Nous avons d'autres projets que la compétition généralisée et la maximisation sans entraves des flux de marchandises et de capitaux à coups d'accords de libre-échange. Il est temps que nos gouvernants assument leurs positions publiquement, et se confrontent au refus clair et net de nos organisations et des citoyens.

Le 18 avril, une grande journée de mobilisation démontrera encore que nous ne sommes dupes ni de ce que signifie le double langage du gouvernement, ni de la nature antidémocratique du projet sociétal que dessinent les accords de libre-échange.

 

 

Source : http://www.confederationpaysanne.fr

 

 

 

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16 mars 2015 1 16 /03 /mars /2015 17:38

 

Source : http://www.reporterre.net

 

L’initiative citoyenne européenne contre le TAFTA continue de plus belle

16 mars 2015 / Elisabeth Schneiter (Reporterre)

 

 

 

Tous les moyens sont bons pour imposer le traité de libre-échange transatlantique, dit TAFTA. La Commission européenne rejette ainsi l’Initiative citoyenne européenne (ICE) signée par plus d’un million d’européens. Mais la campagne continue vigoureusement, et la pétition est toujours active.

Depuis près de deux ans, une campagne de protestation s’est engagée contre le projet de traité de libre-échange transatlantique (alias TAFTA ou TTIP). Un des moyens qu’a utilisé Stop TTIP, le collectif qui réunit plus de 250 organisations en Europe, pour faire abroger le mandat de négociation du TTIP est l’Initiative citoyenne européenne.

Cet outil légal permet en principe à un million de citoyens européens d’inviter la Commission européenne à faire une proposition sur un sujet qui leur importe. Établie par l’article 11.4 du traité de Lisbonne, l’Initiative citoyenne européenne (ICE) est applicable depuis le 1er avril 2012. L’enregistrement d’une ICE permet un débat public. Mais en octobre 2014, malgré le fait que plus d’un million de citoyens l’avaient signée, la Commission européenne a refusé d’enregistrer l’Initiative citoyenne sur le TTIP.

Selon le processus d’enregistrement des ICE, ce n’est pas à leurs initiateurs de prouver qu’elles remplissent les conditions pour être enregistrées, c’est à la Commission qu’il incombe de prouver que l’un des critères de non-inscription est présent. Pourtant, la Commission a fait le choix du refus.

Malgré ce refus, Stop TTIP continue de recueillir des signatures, pour tenter d’obliger la Commission à revenir sur sa décision et défendre les droits des citoyens à influer sur l’action de la Commission (lien vers la pétition).

 

Refus sans fondement

Ce n’est pas la première fois que la Commission préfère ignorer une proposition d’ICE, même quand elle est soutenue par un très grand nombre de citoyens de l’UE. En trois ans d’existence, 46 initiatives ont été soumises à la Commission. Seules 26 ont été enregistrées, et seulement 3 ont été approuvées. Mais aucune n’a mené à des actions concrètes. Le nombre d’ICE s’est donc effondré en 2014. Aujourd’hui, seules trois initiatives sont en cours.

Deux raisons ont été données par la Commission pour justifier son refus de l’ICE sur le TTIP : la première est que la Commission considère qu’un mandat pour un accord international n’est qu’un acte préparatoire, sans effet juridique sur les citoyens. Cette interprétation ne trouve aucun fondement dans les traités européens.

La seconde raison donnée est encore plus inquiétante. La Commission distingue deux formes d’ICE concernant un accord international de l’Union européenne. La première est une demande pour la conclusion d’un accord, et elle est recevable. Mais quand une ICE, comme c’est le cas, veut refuser la conclusion d’un accord et invite la Commission à ne pas agir ou à arrêter quelque chose, en l’occurrence à abroger le mandat pour les négociations du TTIP et à ne pas conclure le CETA, alors elle ne serait pas recevable car ne produisant aucun effet juridique direct sur les citoyens.

 

 

Mais, comme l’explique le juriste James Organ de la Liverpool Law School, « il n’y a aucune exclusion expresse de ce genre dans le règlement des ICE et la Commission a bien le pouvoir de proposer un arrêt des négociations au Conseil. »

Bernhard Kempen, un juriste de l’Université de Cologne, fait aussi remarquer que la décision prise par le Conseil d’entamer des négociations est bien un acte juridique de l’Union qui modifie directement le droit communautaire.

 

La Commission veut contourner les Parlements nationaux

Selon James Organ, si cette exclusion des actes préparatoires du champ des ICE était maintenue, cela signifierait que les citoyens ne pourront plus influer sur l’ordre du jour de la politique générale de l’UE...

 

*Suite de l'article sur reporterre

 

 

Source : http://www.reporterre.net

 

 

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