Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
3 mars 2016 4 03 /03 /mars /2016 17:07

 

Source : http://www.laquadrature.net

 

 

Le Conseil constitutionnel censure la copie de données lors de perquisitions informatiques

 

 

 

Paris, le 19 février 2016 — Dans une décision publiée aujourd'hui, le Conseil Constitutionnel a censuré une disposition de la loi sur l'état d'urgence relative aux perquisitions informatiques. Le Conseil constitutionnel estime que la copie des données d'un terminal informatique sans décision judiciaire est contraire à la Constitution et au droit français. La Quadrature du Net salue cette décision et appelle le gouvernement français à remettre au centre du processus le juge judiciaire.

Suite à une question prioritaire de constitutionnalité initiée par la Ligue des Droits de l'Homme, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement la loi relative à l'état d'urgence adoptée en novembre 2015. La disposition censurée permettait à la police de copier entièrement les données d'un terminal informatique (ordinateur, serveur informatique ou téléphone mobile) lors d'une perquisition, sans obligation de faire une saisie du matériel, d'obtenir l'assentiment de la personne perquisitionnée ni de constater préalablement une infraction.

La disposition de perquisition informatique (article 11, alinéa 3 de la loi du 3 avril 1955 modifiée par la loi du 20 novembre 2015) permet l'accès à « un système informatique ou un équipement terminal présent sur les lieux » de la perquisition et à « des données stockées dans ledit système ou équipement ou dans un autre système informatique ou équipement terminal, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial ». Cette disposition n'apporte aucune garantie quant aux usages qui sont faits des données ainsi collectées, leur durée de conservation par les autorités, ou toute autre garantie nécessaire dans un État de droit.

Le Conseil constitutionnel estime que cette disposition porte une atteinte disproportionnée à la vie privée, et s'inquiète du fait que la copie de données puisse porter sur des éléments sans lien direct avec la personne visée (de par le fait que la copie englobe les échanges entre la personne perquisitionnée et ses contacts, et que la loi prévoit également de pouvoir saisir les données accessibles depuis l'équipement perquisitionné). Il estime que ce type de disposition ne peut se faire que dans le cadre légal d'une saisie, et non d'une simple perquisition.

Cette censure partielle de la loi sur l'état d'urgence est un succès et souligne le travail indispensable de recours administratifs conduit par diverses organisations de défense des droits (dont La Quadrature du Net) contre l'inflation des atteintes aux droits fondamentaux initiée par le gouvernement français depuis quelques années. Toutefois, il y a fort à parier que la prolongation de l'état d'urgence s'accompagnera d'une nouvelle loi venant préciser ces mesures aujourd'hui dépourvues de tout cadre législatif. Si tel est bien le cas, il faudra être extrêmement vigilants sur la nécessaire rectification législative que le gouvernement sera obligé d'instaurer, et s'assurer qu'elle apporte toutes les garanties nécessaires, devant un gouvernement qui n'a jamais hésité à répondre aux jugements d'illégalité par une simple légalisation, sans prendre en compte le fond des décisions et l'intrinsèque atteinte lourde aux droits fondamentaux.

« Députés et sénateurs auront à être très attentifs aux futures lois qui viendront répondre à cette censure partielle, et à oser donner un cadre protecteur aux mesures d'intrusion dans la vie privée. Nous appelons également les personnes qui ont été visées par ces perquisitions informatiques inconstitutionnelles à faire valoir leurs droits devant la justice. Il est fondamental que l'état d'urgence ne puisse être le règne de l'impunité », déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.

 

Lire la décision complète en PDF.
 
 
 
Source : http://www.laquadrature.net
 
 
Repost 0
Published by democratie-reelle-nimes - dans Economie et social Se protéger Ils réagissent
commenter cet article
1 février 2016 1 01 /02 /février /2016 18:20

 

Source : http://rue89.nouvelobs.com

 

 

 

Sur le terrain

Le champ de bataille de Notre-Dame-des-Landes est aussi numérique

 

 

 

 

 

Le numérique et les réseaux sociaux s’imposent comme un front parallèle dans le conflit lié à Notre-Dame-des-Landes et au projet d’aéroport du Grand-Ouest près de Nantes. Un terrain de combat où les luttes d’influence entre gendarmes, journalistes et occupants s’intensifient.

 

Dans le monde physique, les grandes manœuvres ont commencé. Alors que la justice a finalement tranché lundi 25 janvier, autorisant l’expulsion de onze familles et de quatre exploitants agricoles vivant encore sur la ZAD (zone d’aménagement différée, en langage officiel) de Notre-Dame-des-Landes. Le premier ministre Manuel Valls livrant dès le lendemain l’échéance de « l’automne » pour un « rendez-vous », où « toutes les mesures devront être prises pour donner une avancée décisive ».

En attendant, chacun semble désormais épier la tweetline de l’autre. En particulier lors des escarmouches, des poussées de fièvre générées par les aléas de l’agenda propre à ce dossier serpent de mer. Chaque parti guettant le moindre faux pas, immédiatement assorti de mesures de représailles. Ce phénomène fut flagrant lorsqu’un juge venu notifier trois expulsions exigées par le projet d’aéroport nantais se heurta à une foule de zadistes déterminés, le 22 septembre 2015.

 

Zadistes à l'action

Zadistes à l’action - Nicolas Mollé/Rue89
 

Des zadistes fréquemment équipés de talkies-walkies leur permettant de s’extraire du radar des télécoms. Dans un contexte de pression médiatique forte, avec plusieurs caméras et micros sur le terrain. Et lorsque la radio France Bleu Loire Océan publia un tweet affirmant que les zadistes avaient jeté des fumigènes alors que les projectiles émanaient de gendarmes mobiles, des individus crevèrent des pneus dans la foulée, ceux de la voiture siglée France Bleu et celle de France 3.

 

Une mesure de rétorsion  ? « Absolument pas », répond un insurgé présent ce jour-là.

« C’était juste très bien synchronisé car notre mode d’intervention est de mieux en mieux rodé. C’est normal qu’il y ait une communication interne sur 2 000 hectares [superficie totale de la zone à défendre (ZAD) de Notre-Dame-des-Landes, la partie réellement contrôlée et gérée collectivement par les squatteurs se bornant à 200 hectares, ndlr]. Car on vit dans ce monde.

Et si la technologie est utilisée contre nous, c’est logique qu’on sache s’en servir pour se défendre. Si on ne le faisait pas dans des moments comme la venue du juge, on se ferait écraser. »

« Automédias »

Dans l’autre dimension, numérique, la ZAD dispose d’ailleurs aussi de relais éprouvés. D’abord le canal historique, celui de ZAD.nadir.org, avec son compte Twitter associé @ZAD_NDDL. Un site web qu’un autre zadiste rencontré sur place craint de se voir tôt ou tard mis en danger par la loi renseignement. Plus officieux, d’autres médias comme Indymedia ou Lundi.am, prompts à s’inscrire dans la contre-offensive face à leurs homologues « mainstream » s’avèrent de subtils alliés de la cause zadiste.

 

La bibliothèque d'un zadiste

La bibliothèque d’un zadiste - Nicolas Mollé/Rue89
 

D’autant que la communauté reproche une collaboration parfois un peu trop poussée avec la police à certains médias locaux. Ou nationaux, quand l’usage de caméras cachées et le floutage sont peu en phase avec ses propres exigences existentielles. « Combinée au Web, la vérité est une arme puissante, Internet est un moyen de connecter entre elles des réalités décentralisées », s’enflamme le zadiste témoin de la venue du juge.

« Ils disent que je suis radical. Moi, je préfère me considérer comme informé. Etre informé t’amène à devenir radical selon leurs critères. Il peut m’arriver de passer dix heures sur Internet puis de ne plus y toucher parce que j’ai envie de faire autre chose. Je peux aussi très bien bouquiner toute une journée. »

La résistance à Notre-Dames-des-Landes a même engendré ses propres « automédias », dont la définition a été fixée dès 2011. « Cela peut être tout le monde ici, 200 personnes », poursuit l’occupant.

« Des gens qui ont envie de créer du contenu, des textes, des slogans, des images mais qui n’utilisent pas les médias traditionnels pour les propager. »

Sans oublier les grappes de comptes Twitter personnels, vigilants et réactifs, qui gravitent autour du noyau virtuel de la ZAD.

 

Ordis recyclés

« Même si certains mouvements de militants adoptent une grande distance vis-à-vis du numérique, les marges, d’où les nouvelles idées ont tendance à émerger, sont toujours mieux à même d’en saisir les enjeux que le cœur du réacteur public », constatait, quelques jours seulement après la venue du juge, Laure Belot à Bouvron, à quelques pixels de Google Maps seulement de la ZAD.

« Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si je suis ici », remarquait l’auteure de « La Déconnexion des élites » (éd. Les Arènes, 2015), invitée à donner une conférence par le conseil de développement de Loire-Atlantique.

« Pour conserver le pouvoir, les élites utilisent la com’. Ou le contrôle, à travers la volonté de surveiller les gens. Mais le lien entre les gens est en train de changer. »

 

Zadnews

Zadnews - Nicolas Mollé/Rue89
 

Les modes de vie évoluent tout aussi radicalement. Mais habiter des cabanes n’empêche pas d’avoir des clefs USB plein les poches ni d’aller recharger son ordinateur portable dans certains points stratégiques, où les murs sont « en dur ». Des endroits où s’empilent des carcasses d’unités centrales plus ou moins désossées, ateliers où plusieurs postes permettent l’accès libre à Internet.

« Vivre entre quatre murs, c’est mieux pour faire durer le matériel », explique notre zadiste féru d’informatique.

« Cela permet aussi de sortir de ce concept d’obsolescence programmée qui détruit actuellement la planète et constitue un des plus puissants moteurs du capitalisme. L’idée, c’est de redonner vie à des objets abandonnés dans des poubelles derrière des magasins informatiques ou électroniques.

Quelquefois, des machines sont jetées simplement parce qu’il y a une rayure dessus. Il y a aussi de grandes entreprises qui donnent leur matériel à des associations lorsqu’elles renouvellent leur parc, il suffit de faire une demande. »

Les nouveaux outils des autorités

Bien avant l’état d’urgence, les pouvoirs publics ont de toute façon commencé à prendre très au sérieux l’activisme en ligne. Le compte Twitter de la police nationale 44 est par ailleurs le premier du genre en nombre d’abonnés, tandis que la gendarmerie de Loire-Atlantique poste depuis plusieurs mois des messages sur sa page Facebook.

Les forces de l’ordre se préparent aussi à franchir un palier supplémentaire avec le dispositif Neogend, actuellement expérimenté dans le Nord mais destiné à être déployé dans toute la France en 2017. Gendarmes et policiers intervenant sur le terrain bénéficieront de smartphones et tablettes sécurisés qui leur permettront d’accéder de manière fluide à de nombreux fichiers.

 

Zadistes à l'action

Zadistes à l’action - Nicolas Mollé/Rue89
 

Autre innovation qui risque de donner des sueurs froides aux insurgés du bocage  : les unités d’intervention pourront désormais être toutes géolocalisées selon un battement de 30 secondes. De quoi faciliter la tâche des états-majors qui pourront les faire converger plus facilement sur leurs objectifs

Déconnecter la ZAD ?

Cette prise de conscience, globale, de l’importance d’occuper le terrain numérique, date probablement des premières vagues d’expulsions en octobre 2012. « C’est à ce moment que notre site web a le mieux révélé son utilité », explique notre interlocuteur de la ZAD.

« Grâce à lui mais aussi aux listes d’e-mails, aux réseaux sociaux, au téléphone bien sûr, une foule importante a commencé à se mobiliser. L’été d’avant, nous étions une trentaine de personnes sur place. Du jour au lendemain, quand le processus d’expulsion a commencé, nous nous sommes retrouvés dix fois plus, 200 à 300, puis 1 000, 2 000 personnes. »

 

Les clowns de la ZAD en action

Les clowns de la ZAD en action - Nicolas Mollé/Rue89
 

Tout récemment, les organisateurs de la dernière mobilisation de masse, sur le Pont de Cheviré près de Nantes le 9 janvier, ont annoncé jusqu’à 20 000 manifestants. Un rassemblement largement structuré et préparé en amont via le Web.

Le pouvoir sait donc que s’il veut définitivement couper l’herbe sous le pied au mouvement d’opposition à l’aéroport, il devra d’abord le déconnecter. Et que ce ne sera pas tâche aisée.

 

 

Source : http://rue89.nouvelobs.com

 

 

Repost 0
1 février 2016 1 01 /02 /février /2016 18:03

 

Source : http://rue89.nouvelobs.com

 

 

 

« Les pouvoirs de surveillance sont comme du chocolat pour le renseignement »

 

 

 

 

L’Américain Christopher Soghoian, chercheur en sécurité informatique, invite les utilisateurs à protéger eux-mêmes leur vie privée, face aux entreprises et aux gouvernements.

 

Il est l’une des voix les plus audibles en matière de défense de la vie privée. Ce qui a le don de prodigieusement agacer les autorités de son pays... L’Américain Christopher Soghoian, chercheur en sécurité informatique et spécialiste des questions de surveillance, se décrit comme quelqu’un qui débusque ce que les gouvernements veulent taire. Pour, ensuite, porter ces secrets sur la place publique.

Depuis 2012, il mène ses enquêtes au sein de l’une des plus prestigieuses associations de défense des libertés au monde, l’American Civil Liberties Union (ACLU). « Mon patron est l’avocat d’Edward Snowden », glisse-t-il fièrement lors de notre rencontre au Forum international de la cybersécurité, à Lille.

 
 

Chiffrement, maman, services de renseignement et secrets en pagaille... Il nous explique ici son travail, et les grands enjeux qui se présentent aujourd’hui, à un monde toujours sous surveillance.

 

Rue89 : En quoi consiste votre boulot ?

Christopher Soghoian : Mon boulot consiste à trouver les secrets des gouvernements ; j’essaie de comprendre comment ils espionnent pour ensuite le faire savoir au grand public. Ma chance, c’est de pouvoir expliquer des choses très complexes avec des termes plus faciles à comprendre.

Après un doctorat sur la manière dont les entreprises collaborent à la surveillance d’Etat, je suis rentré à l’ACLU, où je travaille avec des avocats pour les aider à constituer des plaintes solides.

Normalement, quand tu décroches ton doctorat, tu deviens un expert mondial d’un sujet très, très précis, qui est le plus souvent ennuyeux. J’ai beaucoup de chance, parce que le sujet pénible que j’ai choisi intéresse en fait pas mal de gens !

Donc votre boulot est d’énerver le FBI ?

Pas les énerver, non ! Les énerver est un effet secondaire. Le but est de ne pas les énerver, mais de savoir ce qu’ils font.

D’accord. Comment vous faites alors pour le savoir ?

Il est très difficile de garder quelque chose caché en 2016 : il y a un petit bout ici, un petit bout là... Je commence par comprendre des rapports déjà publics. J’ai aussi recours aux requêtes FOIA [voir encadré, ndlr].

C’est quoi le FOIA ?

Le FOIA, ou Freedom of Information Act, est un texte de loi américain qui autorise n'importe qui à demander des documents à l'administration américaine. Dont font évidemment partie les agences de renseignement : FBI, NSA et toutes leurs copines.

Néanmoins, cette transparence est limitée, notamment quand les requêtes portent sur le secret défense...

Et puis, comme un journaliste, j’ai un carnet d’adresses. Je m’entends bien avec certaines personnes qui, après trois-quatre verres, commencent à dire des choses qu’elles n’auraient peut-être pas dites autrement... Et puis, beaucoup d’entre elles ont aussi mauvaise conscience.

Après les révélations de Snowden, voyez-vous un changement dans la façon dont les gens appréhendent leur vie privée ? Ils s’en soucient ou ils s’en fichent, selon vous ?

Dire qu’ils s’en fichent n’est probablement pas la meilleure manière de présenter les choses. Je pense simplement que beaucoup de personnes ignorent ce qui se passe.

Beaucoup de gens ont une vie très chargée, surtout dans cette situation économique : certains ont deux voire trois jobs et ont donc d’autres priorités. Nourrir leur famille, leurs enfants, avoir un meilleur boulot... Ils n’ont pas le temps de consacrer douze heures à la façon dont on surveille sur Internet !

Et par ailleurs, ce n’est pas si facile de saisir tout ça. Il y a eu tant de révélations Snowden ces trois dernières années, qu’elles forment une image un peu floue dans l’esprit de la plupart des gens. S’ils ont entendu parler de Snowden, ils savent qu’il a révélé quelque chose sur la surveillance, mais les détails spécifiques, ils les ignorent.

Donc je pense qu’à long terme oui, il y a eu une petite prise de conscience sur l’espionnage, mais pas sur ses modalités précises.

En revanche, la communauté qui bosse sur ces sujets technologiques s’est énormément renseignée sur la question. Or l’un de ses principaux enseignements est que l’espionnage gouvernemental a été en grande partie rendu possible parce que la sécurité n’était pas très bonne. Les entreprises ont été fainéantes. Elles n’ont pas chiffré leurs données quand elles le pouvaient. Elles ont utilisé de vieilles versions de logiciels quand elles pouvaient en avoir de nouvelles, plus sécurisées.

On s’est rendu compte de l’état de la sécurité au sein de ces sociétés un peu comme si on avait fait un tour dans la cuisine de son resto favori, pour s’apercevoir que c’était pas super propre !

Par ailleurs, il y avait aussi une forme de honte personnelle dans les équipes. Ils voulaient réparer ce qui avait foiré.

Donc pour moi, voilà le plus gros impact des affaires Snowden : les grosses boîtes dont tout le monde utilise les services ont été forcées à davantage de sécurité.

Christopher Soghoian, en 2013 à Hambourg

Christopher Soghoian, en 2013 à Hambourg - Tobias Klenze/Wikimedia Commons/CC
 

Donc quand Google, Facebook et Yahoo affirment, par exemple après l’affaire Prism, qu’ils n’ont pas aidé la NSA à surveiller tout le monde, vous les croyez ?

Techniquement, c’est vrai : ils ont aidé le FBI, qui a ensuite donné les infos à la NSA. Ils n’ont jamais nié cela.

L’affaire Prism n’était pas super : c’est l’une des premières histoires à sortir, avec des documents qui contiennent tous les noms de ces grandes entreprises... Mais la manière dont cela a été raconté dans la presse n’a pas été totalement exacte au départ. 

Du fait de ces quelques erreurs, les entreprises ont pu nier avec franchise. Le gouvernement aussi ! Et ce, même si 77 % de l’histoire était juste !

Il y a six ans, le FISA Act a autorisé le gouvernement à demander aux entreprises américaines des informations sur des citoyens non américains. Cette loi était très claire. Ce n’était pas une surprise pour les juristes.

Quand l’affaire est sortie, les deux dénis des entreprises étaient les suivants : un, nous ne partageons pas les données avec la NSA – ce qui est vrai, vu qu’ils les refilaient au FBI. La distinction est stupide mais ça leur a permis de nier. Deux, nous ne donnons pas tout.

L’idée qu’il n’y avait pas un accès direct aux données ?

Oui, l’idée qu’ils n’ont filé que des données précises, sur quelques centaines de milliers de comptes. C’est beaucoup, mais de leur point de vue, ils peuvent dire que ça reste peu par rapport aux millions de comptes enregistrés.

Donc l’histoire Prism est vraiment compliquée, parce que chaque côté pouvait dire ce qu’il voulait et que c’était trop embrouillé pour une personne moins impliquée de saisir la vérité.

Que répondez-vous aux personnes qui affirment ne rien avoir à cacher ? Et qui disent être très contentes des services offerts par Facebook, Twitter et compagnie ?

Déjà, ces services sont avant tout publics. Ensuite, tout le monde a des secrets.

Par exemple : combien d’argent gagnez-vous ? Quels médicaments prenez-vous ? Avec qui avez-vous couché ? Et puis, pourquoi portez-vous des vêtements ? Je veux dire, ce n’est pas simplement parce qu’il fait froid... Même chose avec les rideaux : si vous n’avez rien à cacher, baladez-vous à poil devant vos fenêtres ! Bon, certains le font... mais pas tout le monde ! Nous avons tous des choses à cacher.

Après, je pense que c’est faux de dire que si on utilise Facebook, alors on abandonne toute vie privée. On peut au contraire s’en soucier, par exemple en choisissant ce qu’on partage sur le site. Ou en faisant le choix de ne croire que certaines entreprises : le simple fait de faire confiance à une société ne veut pas dire que tout le monde a le droit de mettre son nez dans vos affaires !

Quand vous allez voir votre médecin, pour une démangeaison ou je ne sais quoi, vous confiez à quelqu’un d’autre quelque chose de privé. Vous comptez sur lui pour qu’il le garde secret.

Donc on devrait pouvoir attendre la même chose de Google et Facebook ?

Oui. Après, ces sociétés peuvent respecter ou non la vie privée – c’est une autre histoire – mais cette exigence ne me paraît pas déraisonnable.

Et vous pensez que les gens sont prêts à changer leurs habitudes sur Internet, à apprendre à protéger leurs communications, par exemple en chiffrant leurs e-mails ?

Non. Mais c’est surtout parce que la plupart des gens sont occupés. Combien de personnes changent leurs habitudes alimentaires pour être en meilleure santé ? Combien vont aller faire du sport alors même qu’on sait que l’exercice nous procurera certainement une vie plus saine et plus longue ?

Les recherches en sciences sociales nous ont appris que la plupart des personnes ne bousculent pas leurs habitudes. Donc si on veut avoir une meilleure sécurité, attendre que les gens changent n’est pas la solution. Les technologies que nous utilisons, en revanche, devraient être plus sécurisées.

Par exemple, aujourd’hui, des services comme WhatsApp utilisent un chiffrement résistant. Et vous n’avez pas à l’activer : la sécurité est déjà là !

Donc les utilisateurs n’ont pas à configurer, à apprendre comment se faire une clé PGP...

Oui, PGP, c’est beaucoup trop de boulot ! Si on reste réaliste, je doute qu’une majorité de personnes chiffrera ses mails dans le futur.

Le problème, c’est qu’aujourd’hui des agences de renseignement, des représentants des forces de l’ordre, des politiciens du monde entier s’en prennent à ces mêmes applications chiffrées, affirmant qu’elles les empêchent d’attraper les « méchants » !

Ces personnes sont hypocrites : elles sont les premières à utiliser le chiffrement !

Oui, mais eux se présentent comme les « gentils » !

Oui, c’est chiffrement pour nous, mais pas pour vous ! Tous les Etats utilisent le chiffrement, pour que leurs voisins n’entendent pas ce qu’ils disent.

Vous savez, quand vous demandez aux gens s’ils devraient être capables d’appeler leur médecin, leur psychiatre, ou leur prêtre en toute discrétion, ils répondent : « Oui, bien sûr ! » Un individu lambda est favorable à cela ! Bien sûr, on est tous d’accord pour dire que les méchants ne devraient pas avoir ces outils... Mais quand vous téléchargez une application, elle ne peut pas vous demander : « Hey, êtes-vous sûr de ne pas être un criminel ? »

La question est donc la suivante : voulons-nous, en tant que société, que ces outils demeurent disponibles pour tous ? Et je pense que de manière générale, la réponse positive est plus bénéfique.

Mais y a-t-il un moyen de contenter tout le monde : chiffrer les communications de chacun, tout en donnant, quand c’est nécessaire, justifié, et de façon très encadrée, un accès aux informations de criminels ?

Quel est le niveau de compétence technologique de la police française ?

En France ? Ça dépend, il y a beaucoup de services...

Donc la police française n’est pas unanimement reconnue pour sa compétence technologique. Et malgré tout, vous placeriez votre confiance dans cette police en lui donnant les clés permettant de déchiffrer vos communications ?

Donc il n’y pas de solution ?

Il n’y a aucun moyen de concevoir un outil de communication offrant un accès uniquement aux gentils.

Est-ce si difficile de casser le chiffrement aujourd’hui ? Parce que c’est l’un des arguments des forces de l’ordre : par exemple, certains disent que le chiffrement de Daech est trop puissant et ne peut être cassé.

Ça peut l’être oui. Mais bon, il n’est jamais impossible pour eux d’obtenir ce qu’ils veulent. La DGSE a des outils pour pirater des téléphones, même s’ils sont chiffrés.

Vous savez que la France a été touchée par des attentats terroristes cette année. Le gouvernement y répond en adoptant des lois qui renforcent les outils technologiques de surveillance...

En novembre, lors de la deuxième attaque, vous aviez déjà renforcé la surveillance, non ? Donc le problème vient-il de là ou du fait qu’ils ont échoué à connecter les indices à leur disposition ?

L’une des réponses apportée a été que la loi sur le renseignement n’était pas appliquée à ce moment là...

Mais les Belges savaient, non ? Le problème est peut-être dans le manque de coordination.

Oui, et vous n’êtes pas le seul à le dire. Mais pourquoi alors les gouvernements, ici, au Royaume-Uni ou aux Etats-Unis, répondent toujours au terrorisme en renforçant ces outils de surveillance technologiques ?

Chaque attaque terroriste est une opportunité pour les services de renseignement d’obtenir ce qu’ils veulent. Si vous demandez à un enfant s’il veut plus de chocolat, sa réponse sera toujours « oui » ! Les pouvoirs de surveillance sont comme du chocolat pour les agences de renseignement. Elles en veulent toujours plus, même si ce n’est pas efficace.

Vu que le terrorisme n’est pas prêt de disparaître, ça veut dire que le monde est de toute façon voué à être de plus en plus massivement surveillé ?

Ce que les Américains, les Anglais, les Français ont créé, c’est une société où les gouvernements peuvent scruter ce que vous faites, le tout alimenté par la peur du terrorisme. De quel type de société s’agit-il ?

Mais existe-t-il un moyen pour en sortir ?

Oui : le chiffrement ! Si les Etats échouent à protéger les droits de leurs citoyens, la seule chose qui demeure possible, c’est qu’eux-mêmes se protègent.

Oui, mais je ne suis pas sûre que ma mère, par exemple, voudra chiffrer toutes ses communications...

Est-ce que votre mère a un iPhone ? Est-ce que vous utilisez FaceTime de temps en temps ? Si c’est le cas, utilisez FaceTime pour des discussions un peu sensibles !

Mais Apple ne peut pas y accéder ?

Apple ne peut pas casser FaceTime. C’est du chiffrement de bout en bout.

 

 

Source : http://rue89.nouvelobs.com

 

 

Repost 0
14 janvier 2016 4 14 /01 /janvier /2016 21:45

 

Source : http://lepouvoirmondial.net

 

 

De plus en plus d’Allemands passent leurs papiers d’identité au micro-onde

 

image

Il ne s’agit pas d’une nouvelle recette de cuisine pour les geeks, mais d’une technique que les Allemands sont de plus en plus nombreux à utiliser, pour détruire les puces RFID présentes dans leurs cartes d’identité ou d’autres documents. Ces derniers craignant d’être espionnés, l’objectif est donc de détruire cette source d’informations ou de tracking.

ADVERTISEMENT
 

Les Allemands commencent à défier l’Etat et passent leurs cartes d’identité au micro-onde

L’évènement qui a mis en avant ce phénomène est l’arrestation d’un homme de 29 ans à l’aéroport de Francfort ce mardi. Ce dernier n’a pas pu être identifié, car il avait grillé la puce RFID de ses papiers d’identité au micro-onde. L’homme a évoqué son droit au respect de sa vie privée, en ne permettant pas de l’espionner. Il a expliqué que son identité était déjà présente sur les papiers en question pour la police, alors que lui en revanche n’a aucun contrôle sur les données présentes sur la puce, ni sur leurs usages par les autorités.

Le souci pour ce jeune homme, est que les papiers d’identités même s’ils sont personnels, restent la propriété de l’état, il a donc confessé un délit qui peut lui couter dans le meilleur des cas une grosse amende et dans le pire une peine de prison, pour modification illégale de documents officiels.

Le cas n’est pas unique en Allemagne, de plus en plus de citoyens entreprennent la même démarche, fatigués des scandales en série démontrant l’espionnage généralisé des citoyens par les gouvernements ou les agences gouvernementales. Certains estiment donc qu’ils ne veulent plus être tracés avec des puces RFID. L’espionnage est un problème pris très au sérieux par les Allemands toujours marqués par les méthodes utilisées dans le passé par la Stasi. Les révélations d’Edward Snowden ont dont un écho important dans ce pays. Pour preuves, deux faits notables, une place « Edward Snowden » a vu le jour dans la ville de Dresde et les ventes de machines à écrire n’ont jamais été aussi fortes en Allemagne depuis quelques mois.

 

Copyright © 2015 Le Pouvoir Mondial

 

 

Source : http://lepouvoirmondial.net

 

 

Repost 0
Published by democratie-reelle-nimes - dans Ils réagissent Se protéger
commenter cet article
4 janvier 2016 1 04 /01 /janvier /2016 21:03

 

Info reçue par mail

 

 

DÉFENDRE L'ETAT DE DROIT


L'Etat d'urgence est en place depuis plus d'un mois !

 

Un état d'exception n'a pas vocation à s'installer dans la durée, c'est pourquoi la LDH section de Nîmes vous convie à une rencontre

le mardi 5 janvier 2016, à 18h30,dans le local de réunion de la LDH, place Eliette Berti

 

Nous vous proposons de déterminer ensemble les actions à faire vivre pour défendre l'état de droit autour des exigences suivantes

 

  • Respect de la liberté de manifester, de se réunir et de s’exprimer ;
  • Pour la levée immédiate de l’état d’urgence et contre l’état d’exception permanent ;
  • Arrêt des poursuites contre les manifestant-e-s, les militant-e-s des mouvements sociaux;
  • Abandon de la déchéance de la nationalité et de la constitutionnalisation de l’état d’urgence.

 

Merci de nous faire connaître votre intention de participer à cette réunion.
Salutations militantes

 

LDH section de Nîmes

 

https://www.facebook.com/Ldhnimes

 

 

Repost 0
Published by democratie-reelle-nimes - dans Appels et pétitions Se protéger
commenter cet article
7 décembre 2015 1 07 /12 /décembre /2015 22:32

 

Source : https://paris-luttes.info/appel-aux-317

 

 

Appel aux 317

 
 
 
Afficher l'image d'origine

Il semble important de ne pas laisser dans l’oubli les 317 arrestations qui ont eu lieu lors de la manifestation du 29 novembre. Pour cela il faut témoigner, se rassembler, se battre et continuer d’alerter et prévenir l’ensemble de la population quant à la réduction de nos libertés.
Réunion le mercredi 9 décembre à 18h au LEA à Clichy.

 

Appel aux 317

Suite à une première rencontre vendredi 4 décembre avec quelques personnes arrêtées par la police et notamment ceux de dimanche 29 novembre à République, il en ressort plusieurs souhaits et éléments.

Nous constatons que les droits des gardés à vue n’ont pas été respectés et que les policiers mettaient la pression sur les manifestants arrêtés pour qu’ils n’appellent pas d’avocats, qu’ils donnent leurs empreintes, etc. L’objectif de filmer, contrôler, ficher et réprimer une grande partie des manifestants est clairement affiché par la pratique des "nasses" (la sortie est impossible sans donner son identité). Des étudiants en droit sont prêts à fédérer les recours en justice contre le fichage et à proposer toutes les démarches juridiques possibles suite à ces gardes à vue (un article à ce sujet sera publié prochainement).

Ensuite, nous nous rendons compte que ce sont les personnes qui ne connaissent pas leurs droits ou qui acceptent de répondre aux questions sur lesquelles la police a mis le plus de pression et s’est permise d’exercer des violences psychologiques. Pouvoir écrire un témoignage, une analyse, un questionnement qui serait publié sur un site internet dédié pourrait permettre à chacun d’évacuer le stress provoqué par cette expérience violente ainsi que de dénoncer les pratiques de la police. Il est urgent de faire comprendre à tous que cet État d’urgence ne doit pas devenir notre quotidien si nous voulons rester libres.

Nous constatons aussi que les personnes qui ont été arrêtées sont un nouveau « public », certes sensible aux questions politiques mais qui ne font pas forcement partie de réseaux militants. C’est toute une partie de la population qui était plutôt épargnée jusque-là et qui n’imaginait pas vivre ce genre de situation jusqu’à ce jour, signe que le contrôle et la répression policière se généralise. Leur témoignage touche donc d’autant plus de personnes qui ne font pas partie de ces réseaux et qu’il est difficile de toucher d’habitude. Il nous semble important d’alerter cette population des risques à venir et de ce qui est le vécu régulier d’un certain nombre d’entre nous. Un projet de vidéo à large diffusion rassemblant des témoignages divers (violences policières, gardes à vue violentes, répression ect) avec des personnes d’autres collectifs et avec une partie prévention sera rapidement réalisé.

Nous lançons un grand appel aux 317 interpellés du dimanche 29 novembre 2015 ainsi qu’à tout ceux qui ont connus la répression pendant les deux semaines de la COP 21 à nous adresser leur témoignage : les317@riseup.net

Nous appelons toutes les personnes qui ont connu la violence et la répression policière à nous livrer également un témoignage qui pourra être utilisé (de façon anonymisé) pour la vidéo.

Nous vous invitons à une réunion le mercredi 9 décembre à 18h au LEA, 10 rue Fournier à Clichy (métro Mairie de Clichy) pour nous rencontrer, en parler et donner un coup de main si vous vous en sentez la capacité et l’envie.

 

 

 

Source : https://paris-luttes.info/appel-aux-317

 

 

 

 

Repost 0
4 décembre 2015 5 04 /12 /décembre /2015 22:21

 

Source : https://paris-luttes.info

 

 

Contrôle social

 

Etat d’urgence : le pire est à venir

 
 
 

Vous trouviez que l’état d’urgence constituait un recul des libertés ? Vous pensiez qu’il était dangereux de céder ainsi à la peur ? De troquer nos droits les plus élémentaires contre l’illusion de la sécurité et une rhétorique belliciste ? Ce n’était pourtant qu’un amuse-bouche. Voici le plat de résistance qu’ils s’apprêtent à nous servir.

À en croire l’enquête publiée ce mercredi 2 décembre dans les colonnes du Monde, l’exécutif élabore en ce moment plusieurs réponses aux attentats du 13 novembre à Paris et Saint-Denis. Il y a l’inscription dans la Constitution de l’état d’urgence (jusqu’ici un peu bancal juridiquement) et de la déchéance de nationalité (jusqu’ici défendue par le Front National).

Mais il y a mieux. Deux lois seraient en cours de rédaction qui renforcent largement les pouvoirs du Parquet et de la police… en temps normal :

“ La possibilité de saisie par la police de tout objet ou document lors d’une perquisition administrative, sans contrôle du procureur, une mesure peu spectaculaire mais politiquement significative. Tout comme les perquisitions de nuit, la création d’un délit d’obstruction de la perquisition administrative, l’interconnexion globale de tous les fichiers, notamment ceux de la sécurité sociale, très complets, l’élargissement des possibilités de vidéosurveillance dans les lieux publics, l’assouplissement du régime de la légitime défense pour les policiers ou encore l’installation systématique de GPS sur les voitures de location, l’injonction faite aux opérateurs téléphoniques de conserver les fadettes pendant deux ans, contre un aujourd’hui, la garde à vue en matière terroriste portée de six à huit jours, l’utilisation des IMSI-Catchers, ces valisettes antenne-relais siphonnant dans un périmètre donné toutes données téléphoniques sans autorisation judiciaire.”

Si nous sortons un jour de l’état d’urgence - ce qui est loin d’être gagné puisque Valls parle déjà d’une nouvelle prorogation après les trois mois déjà votés - les flics pourront donc continuer d’agir en toute tranquillité dans le régime du soupçon et de la présomption de culpabilité.

Toutes prévisions qui ne font que renforcer l’intérêt des mobilisations à venir contre l’État policier et ses dérives violentes.

 

 

 

Source : https://paris-luttes.info

 

 

 

Repost 0
3 décembre 2015 4 03 /12 /décembre /2015 15:17

 

Source : https://blogs.mediapart.fr/nothing-hide-documentaire/blog

 

 

Nothing to hide - Un documentaire indépendant sur la surveillance

 

Nothing to Hide est un documentaire dédié à la question de la surveillance de masse et à son acceptation dans la population. Il est écrit et produit par deux journalistes français et allemands, Marc Meillassoux et Mihaela Gladovic. Nothing to Hide est en cours de réalisation, suivez le sur Mediapart. (In English below)

 

Nothing to Hide - documentaire sur la surveillance en cours de réalisation Nothing to Hide - documentaire sur la surveillance en cours de réalisation

 

Nous avons la chance de résider dans la capitale allemande. Après les révélations Snowden, Berlin est devenue la nouvelle place forte des défenseurs de la vie privée et des « exilés digitaux » (S. Harrison de Wikileaks, L. Poitras, Citizen Four, J. Appelbaum, de Tor Project…). Durant une année nous avons travaillé sur la question de la protection des données, enquêté sur la scène digitale et rencontré ses protagonistes. Ces six derniers mois, nous nous sommes focalisés sur ce que nous considérons être la clé de voute de la surveillance moderne : son acceptation au sein de la population, justifiée par l’affirmation « je n’ai rien à cacher ».

 

La logique du « Nothing to Hide »

La logique de l’argument « rien à cacher » est la suivante : nous nous accordons généralement à dire que les régimes de surveillance sont intrinsèquement liberticides et dangereux. Pourtant, nous utilisons tous un nombre croissant de services en ligne et applications gratuites, dont nous savons pourtant depuis les révélations Snowden qu’elles servent de matière première à la surveillance de masse. Suite aux attaques terroristes récentes, certains défendent aussi son recours, prêts à « sacrifier un peu de vie privée pour plus de sécurité ». Nombre d’entre nous justifions notre attitude de la façon suivante : « de toute façon, je n’intéresse personne » et finalement « ils peuvent regarder, je n’ai rien à cacher ».

 

Un choix de Société

La problématique de la surveillance est particulièrement difficile à appréhender. Elle est difficilement perceptible au quotidien, ses implications paraissent lointaines et abstraites et nous nous sentons impuissants face à sa dimension technique. Nous avons essayé de démêler ces fils un à un pour répondre aux questions suivantes : Les traces que nous laissons en ligne pourront-elles un jour se retourner contre nous? La surveillance de masse est-elle efficace pour combattre le terrorisme ? N’avons-nous tous vraiment « rien à cacher » ? A quoi pourrait ressembler notre société dans 10 ans ? Quelles sont les solutions pour protéger notre vie privée en ligne ?

La question du « Rien à cacher » n’a jamais été documentée. Sa réponse appelle pourtant un véritable choix de société.

Nous tenons à remercier les deux medias indépendants qui nous soutiennent dans notre démarche : Mediapart en France et ALEX TV en Allemagne.

 

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

(ENGLISH)

‘Nothing to Hide’ is written, produced and directed by two journalists living in Berlin. Marc and Mihaela launched this documentary project in response to what they think is the keystone of modern surveillance: its acceptance by the general public through the Nothing to Hide statement.

The "Nothing to Hide" logic

We generally all agree that surveillance regimes are inherently dangerous and authoritarian; at the same time we use an increasing number of free online services and apps, giving up our privacy rights and building our Big Data. As E. Snowden’s revelations showed, this private & “friendly” surveillance provides the raw material for the state surveillance. In the actual context of terrorism, many of us also agree to give up privacy rights for the promise of increased security. To justify our compliance, most of us usually repeat: “Anyway, I don’t interest anyone” and finally “I don’t really care, I have Nothing to Hide”.

A choice for society

We have tried to understand what this logic implies for us individuals, but also for our societies. Is what we do online really irrelevant? Does mass surveillance help fighting terrorism? Do we really have Nothing to Hide? We found this fundamental question had not yet been addressed. Its answer, though, involves a real choice for society.

 

 

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.

 

 

Source : https://blogs.mediapart.fr/nothing-hide-documentaire/blog

 

 

 

Repost 0
1 décembre 2015 2 01 /12 /décembre /2015 14:21

 

Source : https://blogs.mediapart.fr/savannah-anselme/blog

 

 

 

Ce que j'ai vu de mes yeux place de la République

 
 
Ce qu'il s'est passé à République le 29 novembre 2015 ? Mais que voulez-vous savoir ? Ce qui m'a d’abord fait chaud au cœur ou ce qui l'a brisé ensuite ?

J'ai vu des milliers de chaussures disposées sur le sol pour symboliser tous ceux qui ont renoncé à venir à cause de l'interdiction. J'ai vu des dizaines de personnes, parmi lesquelles de simples passants, ramasser ces chaussures pour remplir deux camions entiers, destinés à Emmaüs. Le plus grand don de chaussures jamais organisé.

J'ai vu des milliers de personnes constituer une chaine humaine sur le parcours initial de la manifestation. J'étais avec mon petit frère, ma mère, mon conjoint et des amis. Nous avons remonté le cours de la chaine humaine en brandissant fièrement nos pancartes. Moi en tête, j'arborais un magnifique panneau avec un message clair : "Désolé pour le dérangement, nous essayons de sauver le monde" Les gens déjà en place dans la chaine humaine nous ont fait un tonnerre d'applaudissements. Ma pancarte qui a déjà vu de nombreuses manifs, a eu droit à sa première haie d'honneur. Ce que je ne savais pas encore alors, c'est que ce serait aussi sa dernière.

Nous avons ensuite pris place dans la chaine.

Une fois cet événement terminé, nous sommes retournés place de la République. Au bout de quelques minutes, un groupe de manifestants s'est mis à tourner en rond autour de la place, scandant un message à la fois simple et efficace pour amener le plus de personnes possibles : "Si on marche pas, ça marchera pas".

En faisant plusieurs fois le tour de la place avec le cortège improvisé, nous avons pu constater que toutes les rues adjacente étaient bouclées par les CRS. Il y avait des barrières d'hommes en uniformes partout. Nous n'avions plus la possibilité de quitter la place de la République pour mener la marche jusqu'à Nation. Nous avons suivi le cortège et nous sommes engouffrés avenue de la République pour tenter de percer le mur de CRS et défiler malgré l'interdiction. Mais nous nous sommes enfoncés dans un piège. Les CRS ont tenté de nous surprendre en créant une barrière derrière nous mais nous nous en sommes rendu compte à temps, et nous sommes dispersés sur la place de la République à temps. Les pouvoirs publics semblaient fermement décidés à nous empêcher d'accomplir cette marche. De mon côté (et je n'étais pas la seule) j'étais fermement décidée à désobéir. On ne pouvait pas se rendre à Nation, tant pis, je resterais là aussi longtemps que possible. Je résisterais à leur volonté de nous faire quitter les lieux.

 Je ne saurais dire ni à quel endroit, ni à quel moment les "violences" ont commencé. J'ai vu, au loin, des chaussures voler sur les CRS, mais aussi des bouteilles en verre... Avec ma mère, mon petit frère, mon conjoint et mes amis, on a senti les fumigènes envahir toute la place. Ma mère voulait partir, mais nous ne trouvions pas d'issue. Nous nous sommes dirigés vers une bouche de métro quand un groupe de personnes cagoulées a subitement attaqué le cordon de CRS à côté de nous. Alors même que des militants pacifistes étaient assis en face de la police, les mains en l'air, d'autres tenant des fleurs empruntées sur l'autel hommage aux victimes du 13 novembre. Les projectiles de ces gens cagoulés tombaient non seulement sur les CRS, mais aussi sur les pacifistes.

 En les voyant brusquement lancer tout ce qu'ils avaient dans leurs mains, je me suis vue courir entre les cagoulés et les pacifistes, faire de grands gestes avec mes bras en direction des lanceurs de pierres et autre en criant : "Non ! Arrêtez ! Ne faites pas ça !" Je me suis protégée avec ma pancarte, esquivant un projectile. Mon petit frère derrière moi en a lui aussi évité un de justesse.

Ma mère est partie avec lui de l'autre côté de la place. J'aimais mieux les savoir à l'abri, en sécurité loin de ce chaos. Mon conjoint, un ami et moi avons décidé de rester encore. Je voulais tout voir de mes yeux, je voulais savoir ce qu'il se passerait, je voulais tenter de raisonner ces fous cagoulés. Mon petit copain a pris un groupe de cagoulés à partie, les sommant d’ôter leur masque pour assumer leur connerie, les insultants, les traitant de lâche se cachant derrières les pacifistes. Ces derniers continuaient de faire face aux CRS, certains assis, d'autres debouts, mains en l'air. Les CRS ont riposté en lançant des fumigènes dans le tas, ainsi que des grenades assourdissantes. Les pacifistes ont tout pris, les cagoulés, planqués derrière n'ont rien eu. Dans le même temps, le plus gros de la foule s'était réfugié de l'autre côté de la place de la République, à l'opposé de ces échanges violents, et attendait, semble-t-il, de pouvoir passer le cordon de CRS au compte goutte. J'ai vu les CRS se trouvant de mon côté de la place, ceux là même qui nous balançaient fumigènes et grenades assourdissante, tirer en l'air au loin des grenades fumigènes. Elles ont dessiné un grand arc de cercle dans le ciel au dessus de nos têtes, se sont séparées en plusieurs autres grenades fumigènes avant de tomber dans la foule, de l'autre côté de la place où il n'y avait pas de violence, seulement des gens voulant fuir, semant la panique de tout côté. A cet instant précis, les CRS ont lancé une charge sur nous. Moi, j'étais suffisamment en retrait pour ne pas être bousculée. D'autres en revanche se sont fait violenter. Les pacifistes enfumés, piétinés, blessés devant. Les cagoulés, bien protégés, planqués derrière.

Les CRS ont commencé à arriver de tous les côtés autour de nous. J'ai voulu m'armer d'une fleur de l'autel comme geste pacificateur pour les offrir aux policiers. Mais un groupe de manifestants pacifistes se tenait la main et encerclait la statue et l'autel pour que les cagoulés ne s'arment plus de bougies et ne saccagent l'autel.

J'ai vu un homme seul, pousser son vélo les deux mains sur le guidon se faire bousculer, puis taper par un CRS à coups de matraque à deux pas de moi. Sans réfléchir, j'ai couru vers eux et tenté de repousser le policier dans son armure de plexiglas en criant : "Arrêtez de le taper ! Arrêtez de le taper ! Il n'a rien fait !" Un de ses collègues est arrivé et m'a bousculé violemment en arrière. A ce moment là, j'ai levé les mains en l'air et j'ai répété à haute voix "Sans haine, sans arme, sans violence". Le CRS m'a menacé de la main droite avec sa matraque, de la main gauche il m'a poussé en arrière avec son bouclier. Je restais les mains en l'air à répéter mon message. Tout le monde se faisait bousculer et taper autour de moi, alors ils m'ont imité, ont levé les mains eux aussi en scandant le même message que moi. Nous nous sommes retrouvés repliés autour de la statue de la République, autour de l'autel hommage aux victimes du 13 novembre. Le cercle de pacifiste était toujours là, main dans la main pour protéger les fleurs et les bougies.

J'étais en première ligne, j'avais toujours les mains en l'air, je continuais à répéter mon slogan encore et encore pour me donner la force et le courage. Mes mains tremblaient comme des feuilles mortes menaçant de se décrocher de leur branche.

 Les CRS ont chargé. Pourtant cela faisait bien cinq minutes que les projectiles avaient cessé de voler. Cinq minutes que ces lâches cagoulés s'étaient sauvés ou planqués. Et ils nous ont chargé sans aucun égard pour l'autel hommage aux victimes du 13 novembre. Des pacifistes sont tombés sur les fleurs et les bougies, les hommes de plexiglas ont piétiné ce qu'il restait de cet hommage. La police a pris la statue. Nous n'avions plus aucune raison de rester.

Nous avons demandé aux CRS de nous laisser partir, à plusieurs endroits, à plusieurs reprises, sans résultats. Nous avons fini par capituler, poser notre sac, poser nos pancartes, nous asseoir et attendre. A un moment inattendu les CRS nous ont chargés de nouveau. Mon conjoint a voulu récupérer notre sac dans l'action mais un ou deux CRS l'ont frappé avec leur matraque à plusieurs reprises. Évitant les coups et les armures de plexiglas, je suis parvenue à m'engouffrer dans une brèche pour attraper le sac en criant : "Il y a mes papiers à l'intérieur !" Je me suis quand même pris des coups, moi aussi. On a récupéré notre sac, mais nous n'avons jamais revu nos pancartes.

J'ai entendu les JT dirent que les manifestants radicaux auraient pillé l'autel des victimes. Mais sur place, j'ai vu des hommes cagoulés prendre des bougies pour les jeter sur les policiers, j'ai vu des pacifistes s'organiser pour les en empêcher, et j'ai surtout vu la police piétiner cet autel que les pacifistes protégeaient.

Après ça, ils n'ont plus laissé partir personne. Ils nous ont parqués comme du bétail dans un coin de la place. Nous étions des centaines agglutinés les uns aux autres, pendant des heures, sans pouvoir ni aller aux toilettes, sans eau et sans nourriture autre que ce que nous avions encore dans nos sacs à dos. De temps en temps, une poignée de CRS entraient dans le cercle pour rafler quelques uns d'entre nous. En fait, pendant toute la manifestation, nous étions filmé par la police. Et ceux-ci tentaient d'identifier les gens violents pour les interpeler grâce aux vidéos. A chaque rafle, les coups de matraque pleuvaient pour forcer les manifestants à se détacher de la foule pour suivre les policiers.

Il n'y a pas grand chose à dire de plus. Mon conjoint et moi avons fini par nous faire rafler après près de quatre heures d'attente. Un CRS avec une conscience sans doute plus aiguisée que celle de ses autres collègues nous a promis que si on se laissait emmener sans opposition, nous ne serions ni arrêtés, ni violentés. Nous avons suivi les policiers. Je tenais fermement la main de mon partenaire. Alors que nous avancions dans le calme, main dans la main, le CRS qui nous escortait a frappé mon conjoint, sans raison, il s'est pris une baffe gratuite. Lui s'est fait fouiller. Moi non, car il n'y avait pas de femme flic. Nous n'avions rien d'illégal sur nous, ils nous ont laissé repartir. En état de choc.

Savannah Anselme

(Vous trouverez la première partie de cet article sur "pourquoi braver l'interdiction de manifester" ici :
https://blogs.mediapart.fr/savannah-anselme/blog/301115/il-etait-une-fois-en-manifestation )

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.

 

 

Source : https://blogs.mediapart.fr/savannah-anselme/blog

 

 

Repost 0
30 novembre 2015 1 30 /11 /novembre /2015 15:38

 

 

Petit guide de survie en état d’urgence

 

 

 

Puisque manifestement, l’état d’urgence ne concerne pas seulement les personnes soupçonnées de terrorisme, quelques choses à savoir sur les perquisitions administratives, les assignations à résidence et autres mesures qui font désormais partie de notre quotidien.

 

Depuis les attaques de Paris, la France est en état d’urgence. Plusieurs médias se sont fait l’écho de bavures liées à ce régime particulier, dont beaucoup craignent qu’il ne soit attentatoire aux libertés. Nous vous proposons ici un petit guide pratique de l’état d’urgence pour savoir quoi faire en cas de problème.

L’essentiel de ce qui suit a été développé par l’avocat pénaliste Emmanuel Daoud, du cabinet Vigo, dont vous pouvez retrouver les analyses sur le blog qu’il tient sur Rue89  « Oh my code ! ». Nous y avons ajouté quelques exemples tirés de l’actualité récente.

 

En quoi puis-je être concerné(e) par l’état d’urgence ?

Tous les citoyens français comme les étrangers peuvent être concernés et sur tout le territoire français (y compris, depuis le 18 novembre, les départements et collectivités d’outre-mer). La loi du 20 novembre 2015 a prolongé l’état d’urgence pendant trois mois jusqu’au 26 février. On parle beaucoup des perquisitions administratives et des assignations à résidence, mais ce ne sont pas les seules dispositions de l’état d’urgence.

 

Descente de police et de gendarmerie au Pré-Saint-Gervais (93), le 27 novembre 2015, dans un squat où était soupçonnée la présence de personnes pouvant

Descente de police et de gendarmerie au Pré-Saint-Gervais (93), le 27 novembre 2015, dans un squat où était soupçonnée la présence de personnes pouvant « perturber l’ordre public » pendant la COP21 - AFP PHOTO/LAURENT EMMANUEL
 

Le gouvernement a décidé – semble-t-il – de ne pas cantonner l’état d’urgence à la lutte contre le terrorisme puisque des militants écologistes ont été assignés à résidence et des perquisitions opérées dans la perspective de la COP21.

Ainsi, le site Bastamag rapporte qu’une perquisition a été menée chez des maraîchers bios, qui avaient participé à une action contre l’aéroport Notre-Dame-des-Landes. Ce n’est qu’un exemple parmi de nombreux autres, recensés par La Quadrature du Net.

 

Comment se déroule une perquisition administrative ?

Le ministre de l’Intérieur et les préfets peuvent ordonner des perquisitions à domicile « de jour et de nuit ». Pour les forces de l’ordre, l’intérêt de cette procédure administrative est qu’elle permet de se passer de juges : la police et la gendarmerie peuvent ainsi intervenir sans mandat de l’autorité judiciaire (le procureur de la République compétent doit être simplement informé mais ne doit pas délivrer d’autorisation a priori).

Celà dit, elles ne peuvent pas cibler les lieux où travaillent parlementaires, avocats, magistrats ou journalistes. Leur domicile, en revanche, n’est pas exclu du dispositif.

Les forces de l’ordre accompagnées d’équipes techniques peuvent visiter notre domicile à la recherche de tous éléments susceptibles d’intéresser les autorités judiciaires aux fins de constatation d’une infraction. Avec la nouvelle loi sur l’état d’urgence, elles peuvent désormais saisir, en plus, tout équipement informatique – mais pas obliger à donner son mot de passe.

C’est l’officier de police judiciaire obligatoirement présent qui dresse le procès verbal d’infractions éventuelles et le transmet sans délai au procureur de la république compétent pour engager le cas échéant des poursuites pénales.

 

Quels sont mes droits ?

A l’issue de la perquisition, un procès-verbal doit être dressé et signé par l’occupant des lieux et s’il est absent par deux témoins requis à cet effet. Vous pouvez réclamer aux forces de l’ordre la décision du préfet autorisant la perquisition aux termes de laquelle sont énoncées les raisons de la perquisition, mais il y a de bonnes chances que vous tombiez sur la phrase type :

« Il existe des raisons sérieuses de penser que se trouvent des personnes, armes ou objets liés à des activités à caractère terroriste. »

 

Puis-je me faire indemniser en cas de dégâts ?

En cas de dégradations, l’occupant ou propriétaire des lieux peut demander la condamnation de l’Etat à la réparation de son préjudice devant le tribunal administratif selon la procédure de droit commun ; il devra attendre deux à trois ans pour obtenir un jugement.

Si l’exécution de la mesure a eu des conséquences manifestement disproportionnées et si celle-ci est manifestement abusive, des dommages-intérêts seront alloués.

 

Comment se déroule une assignation à résidence ?

Sans procès, sans examen préalable du juge, le ministre de l’Intérieur peut interdire à un individu de quitter son domicile ou bien le forcer à demeurer en un autre lieu au motif qu’il serait dangereux pour l’ordre public.

Cette mesure est accompagnée le plus souvent d’un pointage au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche plusieurs fois par jour, tous les jours.

Par exemple, le 17 novembre le ministère de l’Intérieur a notifié à M. A son assignation à résidence. Il lui faut pointer quatre fois par jour au commissariat (8 h 30, 12 h 30, 16 h 30 et 19 h 30) et il ne peut quitter son domicile entre 21 h 30 et 7 h 30. L’administration fait état d’une note des services de renseignement selon laquelle M. A a suivi a été « impliqué dans une filière d’acheminement en Syrie de membres d’une cellule d’Al Qaeda ».

Il va sans dire que ce type de mesure n’est pas sans conséquences au regard de l’activité professionnelle de la personne concernée.

 

Quels sont mes droits ?

Si vous êtes assigné à résidence, vous pouvez réclamer la décision imposant cette mesure pour connaître les motifs avancés par le ministre de l’Intérieur.

 

Quels sont les recours possibles ?

Toute personne peut contester en référé devant le juge administratif les décisions prises dans le cadre de l’état d’urgence. Si le juge administratif est saisi sous la forme d’un référé-liberté, il doit statuer dans les 48 heures pour déterminer si les mesures administratives critiquées portent « une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ».

Le juge peut aussi examiner « en cas de doute sérieux » la légalité d’une décision administrative à l’occasion d’un référé-suspension et doit rendre son ordonnance dans les quinze jours.

 

Pourquoi la presse parle-t-elle de « bavures » ?

Il semble que des perquisitions aient été opérées dans des domiciles qui se sont avérés être ceux de voisins de suspects et non des suspects eux-mêmes. Évidemment, si vous êtes le voisin concerné et que vous dormez tranquillement, le réveil peut-être brutal.

Ce type de mésaventures peut arriver à n’importe lequel d’entre nous. Les forces de l’ordre étant à cran (les terroristes sont lourdement armés et n’hésitent pas à tirer pour tuer ou à se faire sauter) les interventions sont rapides et brutales et la proportionnalité n’est pas toujours respecté. Un vieil homme a été menotté, une petite fille blessé par des éclats de verre et de bois. Il est à craindre que ce type de bévues critiquables se reproduiront et sont inévitables, en espérant qu’elles n’auront pas de conséquences funestes ou graves.

Une circulaire de Bernard Cazeneuve, envoyée à tous les préfets, recadre un peu les perquisitions en insistant, par exemple, sur le fait « dans toute la mesure du possible, l’ouverture volontaire de la porte devra être recherchée ». Le ministre a peut-être vu les images de vidéosurveillance du restaurant Pepper Grill, à Saint-Ouen-l’Aumône, dans laquelle les forces de l’ordre ont tout saccagé alors que le patron leur tendait les clefs.

 

Que faire lorsqu’on est témoin et que le comportement des forces de l’ordre ne semble pas adéquat ?

Rien n’interdit à une personne qui assiste à un comportement inadéquat des forces de l’ordre d’apporter son témoignage oral et écrit à la personne victime de celui-ci. Ce témoignage pourra même être très utile par exemple dans le cadre d’un recours en indemnisation. Il en est de même d’un film vidéo.

Néanmoins, l’utilisation d’un smartphone ou de tout autre appareil vidéo doit s’opérer avec la plus grande circonspection et sans provocation, car il est à craindre que les forces de l’ordre réagiront vertement et n’hésiteront pas à saisir ce matériel en vertu de l’état d’urgence – même si une telle saisie semble dépourvue de base légale.

Les interpositions physiques sont bien sûr déconseillées, surtout la nuit. On ne peut exiger des forces de l’ordre intervenant dans l’urgence et en pleine nuit d’exclure toute forme de violence si elles se sentent menacées. Quant à l’interposition verbale, pourquoi pas, mais là encore attention : la mesure et la modération doivent être privilégiées.

 

En pratique, est-il possible de protester contre ces décisions avec des chances de gagner ?

Il faut bien l’avouer, l’état d’urgence, mesure exceptionnelle par nature, conduira le juge administratif à apprécier avec moins de bienveillance qu’à l’accoutumée la pertinence de telles réclamations.

Les forces de l’ordre ne bénéficient pas d’un blanc-seing mais elles ont une grande latitude quant à l’emploi de la force pour pénétrer en des lieux fermés à l’occasion de perquisitions ordonnées... En clair, les chances de gagner son procès seront minimes.

D’ailleurs, le juge des référés a rejeté, le 27 novembre, des recours déposés par deux personnes assignées à résidence.

 

Quelles sont les autres dispositions prévues par l’état d’urgence ?

  • Une restriction de la liberté d’aller et venir.

C’est le fameux « couvre-feu » : dans tous les départements, les préfets peuvent interdire « la circulation des personnes ou des véhicules » dans des lieux et à des heures fixes par arrêté ; instituer « des zones de protection » où le séjour est réglementé ; interdire de séjour « toute personne cherchant à entraver l’action des pouvoirs publics ».

A Sens, le préfet de l’Yonne a ainsi décidé d’instaurer un couvre-feu en interdisant la circulation dans un quartier de la ville, pendant trois nuits. La préfecture de police de Paris a aussi prolongé l’interdiction de manifester dans les départements de la zone de défense et de sécurité de la capitale. Et ce jusqu’à ce 30 novembre. Les manifestations en marge de la COP21 qui ont eu lieu à Paris ce dimanche étaient donc interdites.

 

  • Une assignation à résidence renforcée

La loi de 1955 s’appliquait à toute personne « dont l’activité s’avère dangereuse », elle s’applique désormais plus largement à toute personne lorsqu’il existe « des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace » – les suspects donc, qui ont par exemple des fréquentations ou des propos douteux.

L’assignation à résidence est prononcée par le ministre de l’Intérieur, dans un lieu qui n’est pas forcément le domicile de celui-ci ; le suspect y est conduit manu militari. Il doit obligatoirement y demeurer.

 

  • Le blocage des sites web

Le blocage administratif des sites était déjà présent dans la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 « renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme » mais il a été renforcé dans la loi qui modernise l’état d’urgence, adopté le 20 novembre dernier.

La procédure est désormais moins encadrée et plus immédiate. Ainsi, plus besoin de s’adresser à l’hébergeur du site problématique : les autorités peuvent directement demander à Orange, Free, SFR et compagnie de le bloquer. Exit aussi la personnalité qualifiée de la Commission informatique et libertés (Cnil), qui garde un œil sur la liste de sites bloqués en France.

 

  • La dissolution d’associations

La dissolution d’association était déjà prévue dans le code de la sécurité intérieure (article L212-1). C’est ce qui a permis d’interdire le groupe islamiste radical Forsane Alizza, mais aussi divers mouvements d’extrême droite, tels que L’Œuvre française. La nouvelle formulation élargit les possibilités de dissolution. Cette disposition ne semble pas avoir été mis en place depuis le 13 novembre.

Comme le rappelle La Croix, la fermeture des mosquées passerait par la dissolution de l’association gestionnaire, ce qui s’avère très compliqué.

 

 

Source : http://rue89.nouvelobs.com

 

 

 

Repost 0

Présentation

  • : Démocratie Réelle Maintenant des Indignés de Nîmes
  • Démocratie Réelle Maintenant des Indignés de Nîmes
  • : Le blog des Indignés de Nimes et de la Démocratie Réelle Maintenant à Nimes
  • Contact

Texte Libre

INFO IMPORTANTE

 

DEPUIS DEBUT AOÛT 2014

OVERBLOG NOUS IMPOSE ET PLACE DES PUBS

SUR NOTRE BLOG

CELA VA A L'ENCONTRE DE NOTRE ETHIQUE ET DE NOS CHOIX


NE CLIQUEZ PAS SUR CES PUBS !

Recherche

Texte Libre

ter 

Nouvelle-image.JPG

Badge

 

          Depuis le 26 Mai 2011,

        Nous nous réunissons

                 tous les soirs

      devant la maison carrée

 

       A partir du 16 Juillet 2014

            et pendant l'été

                     RV

       chaque mercredi à 18h

                et samedi à 13h

    sur le terrain de Caveirac

                Rejoignez-nous  

et venez partager ce lieu avec nous !



  Th-o indign-(1)

55

9b22