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25 décembre 2016 7 25 /12 /décembre /2016 16:53

 

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

Christine Lagarde, Jérôme Cahuzac et Raoul Péret, d'un scandale l'autre

Par Michel Deléan

 

 

La manière dont la Cour de justice de la République a refusé de sanctionner Christine Lagarde tranche fortement avec la condamnation sévère de Jérôme Cahuzac, mais rappelle singulièrement l’affaire Raoul Péret… qui date de 1931.

 

Quelques beaux esprits parleront de populisme et de lynchage. D’autres se pinceront le nez avec une moue dégoûtée. Mais le succès rare de la pétition visant à obtenir « Un vrai procès pour Christine Lagarde », lancée par un enseignant de l’Éducation nationale, et qui a déjà recueilli plus de 170 000 signatures ce 23 décembre, pose de vraies questions, quand bien même elle n’a aucune chance d’aboutir.

La dispense de peine accordée le 19 décembre à l’ex-ministre de l’économie de Nicolas Sarkozy, malgré sa condamnation pour « détournement de fonds publics commis par un tiers et résultant de la négligence » d'une personne dépositaire de l'autorité publique (délit passible d'un an de prison et 15 000 euros d’amende selon l’article 432-16 du code pénal), dans l’affaire de l’arbitrage truqué à 403 millions d’euros, est majoritairement perçue comme un déni de justice.

Certes, la justice ne se rend pas par sondage ni par pétition, et c’est tant mieux. Mais l'arrêt rendu par la Cour de justice de la République (CJR, on peut le lire ici) n’en reste pas moins calamiteux, cristallisant les ressentiments et les colères du temps. Il contredit le principe de l’égalité des citoyens devant la loi : la dispense de peine n’est accordée que dans moins de 1 % des affaires pénales et seulement si le préjudice a été réparé. Il ne présente pas les garanties d’une justice équitable, neutre et impartiale : les juges de la CJR sont majoritairement des parlementaires, le parquet général n’a pas joué son rôle et aucune partie civile n’a pu se faire entendre. Enfin, cet arrêt n’est pas susceptible de recours: seul un pourvoi en cassation pour des motifs de droit est éventuellement possible (et seul le procureur général de la Cour de cassation pouvant en décider).

Symboliquement dévastateur, ce jugement contribue, malheureusement, à saper une fois encore la foi des citoyens dans les institutions et à affaiblir le faible crédit qu’ils accordent actuellement aux politiques et aux magistrats. 

 

Christine Lagarde. © Reuters

Christine Lagarde. © Reuters

 

Si le fait de laisser filer 403 millions d’euros d’argent public dans la nature ne mérite aucune sanction, comment justifier qu’un Jérôme Cahuzac écope de trois ans de prison ferme pour une fraude de quelques centaines de milliers d’euros ? Comment exiger des politiques qu’ils soient exemplaires, alors que la ministre Christine Lagarde avait menti (elle aussi) sur le coût de l’arbitrage Tapie, et qu’elle continue, malgré sa culpabilité, à diriger le FMI ? Et quelle peine faudra-t-il oser requérir contre une responsable de bibliothèque ou de service municipal qui serait jugée pour ce même délit de négligence ?

L’effet de souffle de cette décision inique se ressent déjà dans les tribunaux, où les avocats ont beau jeu de demander une dispense de peine pour leurs clients et où les magistrats sont par avance soupçonnés de partialité. Une mécanique infernale...

 

*Suite de l'article sur mediapart

 

 

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

 

 

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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 22:24

 

 

Source : http://rue89.nouvelobs.com

 

 

Petit Papa Noël

« Un vrai procès pour Christine Lagarde » : la pétition qui monte

 

 

 

Choqué par la dispense de peine dont a bénéficié l’ancienne ministre des Finances, un enseignant a lancé une pétition sur Change.org, qui recueille de nombreuses signatures.

 

Coupable mais dispensée de peine  ? La mansuétude de la cour de justice de la République envers Christine Lagarde dans l’affaire de l’arbitrage Tapie a beaucoup choqué. Nous l’avions relevé sur Twitter, où les sarcasmes et les critiques ont plu sur l’ancienne ministre de l’Economie.

Nombreux sont ceux qui ont fait un parallèle entre des peines infligées pour des petits délits de droit commun, comme l’écrivain Régis Jauffret évoquant le jeune homme (au casier judiciaire vierge) qui a pris 3 mois de prison ferme pour avoir volé un fromage dans un supermarché.

 

C’est ce parallèle que reprend un internaute, qui a lancé sur Change.org une pétition réclamant «  un vrai procès pour Christine Lagarde  », l’évoquant en introduction  :

«  Le 13 mai 2016 dernier une personne sans domicile fixe de 18 ans [voir ici par exemple], qui s’était introduite dans une maison de Figeac pour y voler du riz et des pâtes “par nécessité”, a été condamnée à 2 mois de prison ferme par le tribunal correctionnel de Cahors.

Ce 19 décembre 2016, Madame Christine Lagarde vient d’être jugée coupable par la Cour de Justice de la République tout en étant dispensée de peine. Quelle honte pour notre “démocratie” ! »

 

« Selon que vous serez puissant ou misérable »

Et comme de nombreuses personnes à l’annonce de la décision, l’auteur de la pétition cite La Fontaine : «  Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.  »

 

Christine Lagarde arrive à son procès devant la cour de justice de la République, le 12 décembre 2016

Christine Lagarde arrive à son procès devant la cour de justice de la République, le 12 décembre 2016 - Thibault Camus/AP/SIPA
 

Cette pétition, qui réclame que la directrice générale du FMI soit traduite devant un tribunal correctionnel, a été lancée quelques heures après la décision de la cour de justice de la République (CJR). Elle dépasse maintenant 165 000 signatures.

 

 

Tout l'accable !!! C'est effarant !

 

L’auteur de la pétition, Julien Cristofoli, indique sur sa page Facebook être enseignant et habiter au Mans.

 

Valls pour la suppression de la CJR

La CJR est la seule juridiction compétente pour juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leur fonction, et la pétition a peu de chances sauf miracle de Noël d’avoir un résultat concret – au moins sur cette affaire.

Mais la rapidité à laquelle cette demande est soutenue illustre l’incompréhension, voire la colère, qu’a suscitée la décision. L’occasion de rappeler à nouveau que François Hollande s’était engagé en 2012 à supprimer cette justice d’exception qu’est la CJR.

 

Je ferai voter une loi supprimant la Cour de Justice de la République. Les Ministres doivent etre des citoyens comme les autres.

 

Manuel Valls vient à son tour de s’engager, s’il est élu, à la supprimer – tout comme l’article 49-3 de la Constitution, après en avoir largement usé pendant qu’il était Premier ministre. 

 

Pour aller plus loin

Christine Lagarde, sanctionnée... au moins sur Twitter

Christine Lagarde : France 2 informe sans négligence

Plus de 500 000 signataires contre la loi travail : combien seront dans la rue ?

 

 

 

Source : http://rue89.nouvelobs.com

 

 

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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 16:01

 

Source : https://www.youtube.com/watch?v=RDu86bcrC94

 

 

Vos factures EDF vont exploser : le vrai coût du nucléaire, par Osons Causer

 

 

 

 

 

Ajoutée le 21 déc. 2016

Et si l'énergie nucléaire n'était pas si bon marché ? Les trois compères d'Osons Causer examinent les dépenses à venir pour l'entretien et la prolongation des centrales nucléaires françaises. 100 milliards d'euros pour le "grand carénage", des dizaines de milliards pour l'enfouissement des déchets ou pour les EPR, EDF va faire face à des investissements très importants financés par nos factures. A l'heure où le nucléaire est une énergie de plus en plus contestée, découvrez un de ses aspects méconnus : son prix de plus en plus important.
► Pour consulter les sources de la vidéo :
► Pour s’abonner gratuitement à la chaîne de Mediapart : https://www.youtube.com/user/mediapart
► Pour découvrir les autres vidéos de la chaîne Osons Causer : http://bit.ly/osonssabonner

 

 

 

Source : https://www.youtube.com/watch?v=RDu86bcrC94

 

 

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22 décembre 2016 4 22 /12 /décembre /2016 13:23

 

 

 

 

"Chacun pour tous" : à Paris, des commerces ouvrent leurs services aux SDF

 

, avec AFP
 
 
 
Avec l'association "Le Carillon", plus de 200 commerces de la capitale offrent des services du quotidien aux personnes à la rue. Un mouvement de solidarité qui s'étend.
 
 

"Le carillon chacun pour tous". Un petit autocollant avec trois cloches s'est répandu depuis quelques mois sur les vitrines de cafés, restaurants, pharmacies et autres commerces de Paris. Dans les établissements où il est apposé, les personnes en difficulté savent qu'elles sont les bienvenues. Plus de 200 commerçants membres du réseau acceptent en effet de rendre aux sans-abri des services du quotidien tels que recharger son téléphone, réchauffer un plat, boire un café

"Le Carillon" a vu le jour en novembre 2015 dans le 11ème arrondissement de la capitale. L'idée était de "recréer un réseau de fraternité et de bienveillance très localement", explique Guillaume Holsteyn, coordinateur de l'association. Les commerçants choisissent les services qu'ils souhaitent offrir et le créneau horaire qui leur convient et le Carillon les accompagne.

 

Le réseau va s'étendre

Sur les vitrines, des pictogrammes indiquent les services offerts (verre d'eau, accès internet, trousse à pharmacie, etc.). Des bons (pour une boisson chaude, un repas...) sont aussi distribués par les bénévoles ou les associations partenaires, ainsi qu'un livret regroupant les commerces participants.

Aujourd'hui présent dans 10 arrondissements du centre et de l'est parisien, Le Carillon compte investir la rive gauche à partir de janvier et doubler son nombre de salariés (une vingtaine actuellement). A partir de mars, le système sera aussi installé à Lille, Nantes, Lyon et Marseille.

 

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22 décembre 2016 4 22 /12 /décembre /2016 13:03

 

 

Source : http://www.bastamag.net

 

 

Justice

Le stupéfiant procès du barrage de Vitrolles, ou comment justifier qu’un camion fonce sur des militants syndicaux

 

par

 

 

 

« J’avais l’impression d’être la coupable ». Le 26 mai 2016 près de Marseille, en pleine mobilisation contre la loi travail, un camion fonce sur un barrage filtrant tenu par des militants de la CGT. Bilan : deux syndicalistes grièvement blessés, dont l’un a pour l’instant perdu l’usage de ses jambes. Un mois plus tard, au terme d’une enquête policière expédiée, le chauffeur est totalement relaxé dans le cadre d’un procès surréaliste, où les syndicalistes blessés sont eux-mêmes traités comme des voyous. Près de sept mois après les faits, victimes et témoins reviennent pour Basta ! sur « l’affaire du barrage forcé ».

26 mai 2016. Un camion fonce sur un barrage filtrant, à un rond-point situé à la sortie d’une zone industrielle de Vitrolles, dans les Bouches-du-Rhône. Nous sommes en pleine mobilisation contre la loi Travail. Une opération de ralentissement de la circulation se tient à l’appel de la CGT. Celle-ci est alors vivement critiquée dans les médias, suite aux mouvements de grève déclenchés dans le secteur des raffineries, des transports, ou encore dans plusieurs centrales nucléaires. La séquence culmine le 30 mai, lorsque Pierre Gattaz, le président du Medef, range le syndicat parmi des « minorités qui se comportent un peu comme des voyous, comme des terroristes ».

« Voyous », c’est également le terme utilisé le 23 juin par la présidente du Tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence pour qualifier l’action des militants CGT le jour du drame. Cette dernière est pourtant chargée de juger le chauffeur du camion qui a grièvement blessé deux syndicalistes, passés un mois plus tôt sous les roues du 44 tonnes. Au terme d’une enquête policière expédiée et d’un procès surréaliste, dans lequel le tribunal évoquera aussi une « foule folle et avinée » qui « prend la France en otage », le conducteur est totalement relaxé.

 

« Je vais tous vous écraser ! »

Le jour de l’audience, les victimes et témoins présents dans la salle sont atterrés. Nadia Chergui, 25 ans, et Abdelmajid Kalai, 44 ans, ont été renversés et écrasés par le camion. La première n’a toujours pas repris son travail de postière, une roue lui est passée sur le bras gauche, qui a subi un déchirement musculaire et une brûlure par écrasement. Le second, ouvrier au sein d’une société de diffusion de presse, ne compte plus retravailler un jour : il a perdu l’usage de ses jambes. Muscles écrasés, fractures de toutes sortes et pieds en pastèques : il n’a toujours pas remarché depuis l’accident et passe ses journées à l’hôpital cloué sur un fauteuil roulant.

Dans son élan dément, le camion a également emporté une Kangoo occupée par une famille de passants qui n’avait aucun lien avec le syndicat. La voiture finira à la casse : le côté droit a été défoncé par le flanc du camion. Les trois occupants ressortent heureusement indemnes, avec « à peine quelques petits bobos même si le semi-remorque est passé à 30 cm de nos visages », précisera le père le soir-même de l’accident.

Sur le banc des accusés, un chauffeur routier quadragénaire, Ludovic Z, qui ce jour-là transportait des œufs. Il passe une première fois le barrage filtrant, sans causer de problème. C’est au retour, à 9 h 30, qu’il fulmine et appuie sur l’accélérateur au moment où Abdelmajid Kalai lui tend un tract. « Casse-toi ! Je vais tous vous écraser ! », entend ce dernier alors qu’il est encore sur le marchepied. Des témoins confirment la scène. « Le chauffeur n’a pas cherché à comprendre : dès qu’il a vu le tract, il l’a balancé, a hurlé qu’il allait nous écraser et a appuyé sur l’accélérateur, tout s’est passé quasiment en même temps », se rappelle David, cégétiste et ami de longue date avec Abdelmajid Kalai. Lui aussi a risqué d’être renversé si quelqu’un ne l’avait pas tiré en arrière au dernier moment. Une roue accroche sa jambe, David s’en tire avec un hématome.

 

« Ce n’était pas le procès du chauffeur, mais celui de la CGT »

Mais au tribunal, en juin, les personnes présentes sur le lieu de l’accident découvrent un tout autre scénario. La présidente associe Ludovic Z à l’image du brave travailleur « debout depuis 2 h du matin ! », selon les propos rapportés par le quotidien régional La Provence. Son geste est excusé par le « lynchage » dont il aurait été victime. L’avocate du chauffeur n’a plus qu’à surenchérir en pointant du doigt « la foule au comportement animal », une « foule en furie » qui pousse son client à prendre la fuite. « L’état de nécessité et de contrainte morale » est invoqué pour justifier la folle réaction du chauffeur. Ce dernier s’en sort sans la moindre amende ou suspension de permis. Relaxe totale.

« Ce n’était pas le procès du chauffeur, mais celui de la CGT qui a eu lieu », affirment d’une seule et même voix toutes les personnes contactées, exceptée, bien entendu, l’avocate du chauffeur. « La justice a délivré un permis de foncer sur toute personne en désaccord idéologique », résume en une formule Abdelmajid Kalai. Victimes et témoins ont beau certifier que le camionneur n’a été l’objet d’aucune menace au préalable. Oui, des violences ont bien eu lieu, mais après qu’il ait écrasé deux personnes et mis en danger la vie de dizaines d’autres. Leurs témoignages ne seront pas pris en compte. Pendant l’enquête, les policiers n’ont même pas pris la peine d’auditionner les deux principaux concernés : Abdelmajid Kalai et Nadia Chergui.

Trois jours après l’accident, juste après sa sortie d’hôpital, la postière s’est pourtant rendue au commissariat de Vitrolles : on prend ses coordonnées, on lui promet d’être entendue prochainement. Puis elle reçoit par courrier sa convocation au tribunal. Il est déjà trop tard pour être auditionné. Une semaine après les faits, seulement.

 

« J’étais à quatre ou cinq mètres du camion, j’ai donc tout vu »

Le conducteur de la Kangoo, Jérôme Wagner, a lui le sentiment que, tout au long de la procédure, l’objectif est de « décrédibiliser » son témoignage afin que la CGT soit associée à l’image de « casseurs » – et donc de coupable. « La seule victime qui a pu déposer plainte et être auditionnée, c’est moi, regrette-t-il. La plainte des autres n’a pas été retenue, y compris celle de ma femme présente avec moi dans la voiture. Si je ne m’étais pas déplacé au commissariat le jour même de l’accident aurais-je pu porter plainte moi-même ? »

Cet infirmier de formation, qui conduisait sa fille à l’hôpital le jour de l’accident, est catégorique : « Personne n’a tapé le chauffeur au départ de l’action. Aucune violence n’a eu lieu avant qu’Abdelmajid Kalai soit écrasé. J’étais à quatre ou cinq mètres maximum du camion, j’ai donc tout vu. La seule personne qui pouvait innocenter la CGT c’est moi, étant donné que je n’ai aucun lien avec elle et aucun intérêt à la défendre. Mais la seule chose qu’on a retenu de ma déposition, c’est que j’ai reconnu le fait que le camion ne roulait pas vite. Je disais qu’il devait être à 35 ou 40 km/h, c’est peut-être même moins, mais ça suffit à faire de gros dégâts. »

 

Quant aux violences subies par le chauffeur après son embardée, personne ne les nie. Certains manifestants, pour neutraliser Ludovic Z, ont bien tenté de le passer à tabac. Mais la version policière omet une chose : dès l’instant où le camion stoppe son embardée, coincé par la circulation sur la passerelle qui surplombe l’A7, c’est le service d’ordre... de la CGT qui tire le chauffeur hors d’affaire.

 

« Pour la présidente du tribunal, je disais ’’n’importe quoi’’ »

Pour l’avocate du chauffeur, Me Maïlis Larmet, cette procédure paraît tout à fait normale, et « l’égalité » entre accusation et défense « a été pleinement respectée » : tout le monde a pu s’exprimer le jour du procès, faute d’avoir été entendu durant l’enquête. Problème : Abelmajid Kalai, cloué au lit à ce moment-là, les jambes dans le plâtre, était bien entendu absent. Quant à Nadia Chergui, c’est à peine si elle pouvait s’exprimer : « Dès le début de ma prise de parole, la juge m’a coupée, car elle refusait de croire que je suis passée sous les roues du camion. Pour elle je disais ’’n’importe quoi’’ ! »

« Effectivement, une roue est passée sur son bras. Mais cette roue, ce n’est pas celle du camion », insiste l’avocate du chauffeur, jointe par téléphone. Sous-entend-elle que ce serait la fameuse Kangoo qui aurait écrasé le bras de la jeune femme. L’avocate excuse la « mémoire sélective » des personnes présentes sur place : « Chacun croit avoir vu ce qu’il a entendu. Quand on sort de ce genre d’événements, on ne se rappelle pas de tout. On est face à un brouhaha. » Les victimes de chauffards apprécieront.

 

Restent les faits. Comment le véhicule Kangoo aurait-il pu écraser le bras de Nadia Chergui sans même lui frôler le dos ? 18 centimètres, pas plus, séparent le sol du châssis de la voiture. « Si elle était passée dessous, ça lui aurait laissé des traces, on l’aurait traînée avec le pare-chocs, déduit Jérôme Wagner, le père de famille qui se trouvait au volant. De plus, quand je sors de la Kangoo, je la vois allongée par-terre sur le côté droit, pile à l’endroit où le camion est passé. » Pareil accident ne passe pas inaperçu, surtout sur un rond-point où les manifestants se comptent par centaines.

Quatorze récits de témoins directs

L’avocat des victimes, Me Benoit, a versé quatorze récits de témoins directs au dossier. « Je ne sais même pas si la juge en a pris connaissance, regrette-t-il. À mon avis sa décision était prise avant même qu’elle n’entre dans la salle d’audience. » Quant à l’enquête policière, sa majeure partie repose avant tout sur... les témoignages des policiers eux-mêmes.

Nadia Chergui dénonce une procédure biaisée dès le début. Le chef d’inculpation retenu à l’encontre du chauffeur était violence avec arme par destination et blessures involontaires. « Il aurait fallu parler de tentative d’homicide volontaire », s’indigne la militante cégétiste, également secrétaire de la section du Parti communiste de Vitrolles. Aucun doute pour elle que le chauffeur lui a « délibérément foncé dessus ». Alors qu’elle aidait la famille qui occupe la Kangoo à passer prioritairement le barrage pour se rendre à l’hôpital, elle se retrouve nez à nez avec le camion et essaye de l’empêcher d’avancer en hurlant, faisant des signes, jetant des bouts de bois. « Le chauffeur se braque vers moi, poursuit-elle. Je le vois clairement de l’autre côté de la cabine, son regard est dirigé vers moi, il me voit également, mais il continue de foncer où je me trouve. »

Ironie de l’histoire, la jeune postière – qui n’a jamais pu reprendre le travail depuis l’accident – ne s’est vu délivrer que trois jours d’incapacité temporaire de travail (ITT), correspondant au temps passé à l’hôpital. Abdelmajid Kalai, lui, en a eu sept. Alors qu’il se trouve toujours en centre de rééducation.

Traumatismes physiques et psychologiques

Et le chauffeur, dans tout cela ? « Le service des urgences lui a délivré trois jours d’ITT, et il a eu un arrêt de travail d’un mois et demi », explique Me Maïlis Larmet, avant de préciser : « Mon client est ressorti défiguré du camion. » À entendre l’avocate, la victime, c’est bien lui, « une victime qui a fait des victimes », plus exactement. L’enquête policière avance que Ludovic Z aurait reçu des coups et toutes sortes de projectiles, pierres, bouteilles, mais aussi du gaz lacrymogène – et même un tir de Flashball ! – à tel point qu’il avait « les yeux qui brûlaient et le nez en sang ».

À croire que cette rossée constitue une aubaine. La version officielle auréolée du prestige de la caution policière, reprise telle quelle par la presse locale (hormis le quotidien La Marseillaise), a pour effet de légitimer un geste résultant d’un coup de sang. Elle accrédite l’allusion à une « foule en furie », et les raisons qui mènent le camionneur a appuyer sur l’accélérateur, alors que des personnes se trouvent sur son chemin.

Plus de sept mois après les faits, Nadia Chergui a conservé une énorme cicatrice rose surmontée par un creux – « de la taille d’un petit œuf », précise sa mère – qui rend son bras gauche constamment tordu. Ajoutés à cela les cris de douleur poussés au moindre mouvement brusque, le travail qu’elle ne peut reprendre, le sport sur lequel elle a mis une croix, une lente et douce désocialisation accompagnée d’une « peur de tout ». Une peur des camions, « surtout depuis l’attentat de Nice », une peur de sortir seule, des hommes, de leur simple contact. « Je ne peux plus avoir de vie sentimentale depuis. »

Vers un procès en appel

Les cauchemars, faits de camions, de roues et de réveils en sursaut, chacune des victimes y a droit. Abdelmajid Kalai, lui, n’en dort plus, carrément. Pour vaincre ses insomnies, il prend des médicaments. Beaucoup trop, visiblement. « J’ai fait des crises d’épilepsie, ça ne m’était encore jamais arrivé. C’est d’origine médicamenteuse, les médecins me l’ont dit. » Comme si les séquelles de l’accident ne suffisaient pas, il y a les traces laissées par le procès. « Le camion m’est repassé dessus ce jour-là, confie Nadia Chergui. J’avais l’impression d’être la coupable. Rien n’est fait pour nous permettre de passer à autre chose. »

Au moins le Parquet a-t-il fait appel de la relaxe du chauffeur. Bien que la date ne soit pas encore connue, une nouvelle audience aura donc lieu. Les victimes comptent bien s’y rendre et faire entendre leurs voix, cette fois. Ce même 26 mai 2016, à quelques kilomètres de là, un autre militant CGT, âgé de 51 ans, a fini la journée entre la vie et la mort. Percuté par une voiture, l’homme a subi un traumatisme crânien après que sa tête ait heurté violemment le sol. Évacué en hélicoptère, il a été placé en coma artificiel pendant trois semaines, puis en rééducation à l’hôpital. Le jugement de cette affaire n’a pas encore eu lieu.

Franck Dépretz

En photos :
- Une : Barrage syndical à Saint-Nazaire, en mai 2016 - © Laurent Guizard / Basta !

- La Kangoo de Jérôme Wagner après avoir été percutée par le camion forçant le barrage filtrant / DR.
- Le bras de Nadia Chergui, après sa sortie de l’hôpital / DR.

 

 

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Source : http://www.bastamag.net

 

 

 

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22 décembre 2016 4 22 /12 /décembre /2016 12:42

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

 

Les leçons de l’affaire Christine Lagarde

Par Michel Deléan
 
 
 

Le curieux jugement de culpabilité prononcé contre l’ex-ministre de l’économie dans l’affaire Tapie prouve une fois de plus la dangereuse ineptie de la CJR. Dispensée de peine, Christine Lagarde assure désormais ne pas avoir été condamnée !

 

 

Nul n'a compris le jugement rendu lundi 19 décembre par la Cour de justice de la République (CJR), qui a reconnu Christine Lagarde coupable d'une négligence à 403 millions d'euros tout en la dispensant de peine. Alors qu'une pétition pour la tenue d'un vrai procès de l'ancienne ministre de Nicolas Sarkozy a déjà réuni plus de 100 000 signatures (ce 21 décembre au matin), décortiquons les raisons de ce nouveau fiasco démocratique.

 

  • Le cynisme de Christine Lagarde

 

C’est « une décision curieuse. Je suis accusée de négligence, mais pas condamnée ». Voici ce que déclare Christine Lagarde dans une allocution vidéo diffusée sur le site du Fonds monétaire international (FMI), en français et en anglais, juste après avoir été reconnue coupable de « détournement de fonds publics commis par un tiers et résultant de la négligence » d'une personne dépositaire de l'autorité publique (article 432-16 du code pénal) par la Cour de justice de la République, en relation avec l’arbitrage Tapie (lire le jugement ici). « Ce n’est pas la décision que j’aurais préférée », ose encore la directrice générale du FMI, alors qu’elle a bénéficié d’une dispense de peine, un privilège rare, et qu’elle n’a pas même daigné assister au prononcé du jugement.

Avocate de formation, plusieurs fois ministre, la patronne du FMI et son staff ont forcément dû peser chaque terme de cette déclaration. Il ne s’agit ni d’un lapsus, ni de confusion mentale. Christine Lagarde joue sur les mots, en omettant de dire qu’elle a été reconnue coupable d’un délit, et qu’elle a simplement bénéficié d’une dispense de peine.

 

Voir la vidéo du FMI ici (à partir de 1.28).

 

 

 © Capture d'écran

 

Sollicités par Mediapart, plusieurs juristes estiment que l’on peut effectivement être « reconnu coupable » sans pour autant être « condamné », la condamnation étant forcément liée à une peine, selon eux. Mais d’autres juristes estiment, au contraire, que l’on peut être condamné et bénéficier d’une dispense de peine, subtilité juridique et sémantique. En tout cas, remarque un haut magistrat, les dispenses de peine figurent au « tableau des condamnations » du casier judiciaire national. Elle sont d’ailleurs fort rares : moins de 1 % des condamnations pénales. Sur 578 482 condamnations pénales prononcées en 2014, seulement 5 343 dispenses de peine ont été accordées. À comparer aux 276 806 peines de prison prononcées, dont 95 989 peines de prison ferme...

 

*Suite de l'article sur mediapart

 

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

 

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22 décembre 2016 4 22 /12 /décembre /2016 12:32

 

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

 

Hôpital: l'absurde rente de la dialyse

Par Caroline Coq-Chodorge
 
 
 

L’assurance maladie consacre 3,1 milliards d’euros par an à la dialyse, au détriment de la greffe pourtant moins coûteuse et plus efficace pour les patients atteints d’insuffisance rénale terminale. Mais la dialyse assure aux établissements de santé soumis à la tarification à l'acte de confortables revenus.

 

Comme le cœur et les poumons, les reins sont des organes vitaux. Jusqu’aux années 1960, les personnes aux reins trop malades mouraient, empoisonnés par l’urée qui saturait leur sang. Puis a été mise au point la dialyse : une grosse machine qui fait office de rein artificiel en filtrant le sang des malades. En parallèle, s’est développée la greffe de rein. Sur ces deux versants du traitement de la maladie rénale – dialyse et greffe –, la France a écrit une page importante de l’histoire médicale. De nombreuses vies ont été sauvées par les médecins, d’abord en petit nombre, au prix de grandes souffrances, parfois de sacrifices, et de dilemmes éthiques insolubles. Quelques-unes de ces histoires sont racontées dans le beau livre D’autres reins que les miens, un recueil de témoignages de patients et de médecins, écrit par Yvanie Caillé, à l’origine de l’association de patients Renaloo, et le néphrologue Franck Martinez.

 

couverturedautresreinsquelesmiens

En France, 80 000 personnes vivent aujourd’hui avec une insuffisance rénale terminale, c’est-à-dire avec des reins fonctionnant à moins de 15 % de la normale. Cette maladie illustre la concentration des dépenses de santé sur un petit nombre de personnes : en 2013, elle a coûté 3,8 milliards d’euros à l’assurance maladie.

 

L’association de patients Renaloo répète à l’envi ce chiffre, comme dans cette tribune publiée par Le Monde. Et ce n’est pas pour faire culpabiliser les malades, mais pour interroger sans cesse l’efficacité médicale de cette dépense : « Les moyens consacrés à son financement sont-ils toujours utilisés au mieux des intérêts des patients ? », interroge Renaloo. Ou, au contraire, cet argent alimente-t-il des rentes ? « Quand un traitement mobilise de telles sommes, beaucoup de monde s’agglutine autour », admet Christian Jacquelinet, conseiller scientifique de l’Agence de la biomédecine, qui suit l’évolution des pratiques de dialyse et de la greffe rénale à travers le registre REIN.

La dialyse a toujours été, aussi, une question d’argent. Dans les années 1960 et 1970, il paraissait impossible de dialyser à vie tous les insuffisants rénaux, tant le coût de cette technique paraissait élevé. Mais l’augmentation des dépenses d’assurance maladie dans les années 1980 et 1990 a permis de multiplier les centres de dialyse sur le territoire, d’abord suivant une « carte sanitaire » arrêtée par les pouvoirs publics. Puis l’hôpital a adopté entre 2004 et 2008 la tarification à l’activité, et la dialyse a hérité de tarifs très favorables.

Sur ce « quasi-marché » très lucratif, l’offre a rapidement rencontré la demande, en croissance de 2 % par an environ. Car l’épidémiologie de l’insuffisance rénale chronique terminale est en progression : cette maladie est une conséquence de maladies immunitaires ou génétiques, stables, mais aussi du diabète et de l’hypertension, en forte progression.

45 000 patients sont dialysés plusieurs fois par semaine, pendant plusieurs heures, la plupart du temps dans des centres d’hémodialyse. Ils représentent 56 % des malades en insuffisance rénale terminale, et concentrent 80 % de la dépense, soit 3,1 milliards d’euros. Si la dialyse sauve des vies, elle affecte la qualité et l’espérance de vie des malades : « Elle ne remplace que très partiellement les fonctions des reins, explique Yvanie Caillé, la fondatrice de Renaloo. La dialyse prend beaucoup de temps : ce sont des heures immobiles, fatigantes, parfois douloureuses. Les symptômes de la maladie restent nombreux, les patients doivent suivre un régime alimentaire strict, ont tout le temps soif… La moitié des patients qui commencent la dialyse sont décédés cinq ans plus tard. Même chez les plus jeunes, la survie est impactée. Un patient qui entre en dialyse à 30 ans vit en moyenne jusqu’à 47 ans. »

Renaloo a même qualifié la dialyse de « prison ». Mais c’est une « prison » très rentable. « Les directions d’hôpitaux sont très attachées à cette activité, et ne voient pas forcément d’un bon œil la volonté d’une équipe de développer la prévention de l’insuffisance rénale terminale ou d’orienter plus de patients vers la greffe », explique Christian Jacquelinet.

Lorsque la maladie rénale a définitivement endommagé les reins, la greffe est pourtant la meilleure alternative. Elle est recommandée par la Haute Autorité de santé pour la majorité des patients, quel que soit leur âge. Les 35 000 patients transplantés, soit 44 % des malades atteints d’une insuffisance rénale terminale, n’ont coûté que 700 millions d’euros à l’assurance maladie en 2013. Et, libérés de la dialyse, « ils ont une bien meilleure qualité de vie, qui redevient proche de la normale », explique Yvanie Caillé, elle-même greffée. « 53 % des patients greffés travaillent, contre 17 % des patients dialysés », explique celle qui vient d’être nommé directrice de l’Institut des données de santé.

L’insuffisance rénale chronique est aussi un parfait exemple des inégalités sociales qui minent le système de santé français...

 

*Suite de l'article sur mediapart

 

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

 

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22 décembre 2016 4 22 /12 /décembre /2016 11:08

 

 

Source : http://tempsreel.nouvelobs.com

 

Google a évité 4 milliards d'euros d'impôts grâce à ses acrobaties en 2015

 

 

Google a évité 4 milliards d'euros d'impôts grâce à ses acrobaties en 2015

 

 

Le groupe est passé maître dans la combinaison "doublette irlandaise"/"sandwich hollandais".

 

 

 

 

"Don't be evil" (ne fais pas le mal) est le slogan informel de Google. D'un point de vue fiscal, pourtant, il est difficile de dire que le groupe, dont le holding amiral s'appelle, depuis un peu plus d'un an, Alphabet, est un ange irréprochable. Selon des documents néerlandais, rendus publics mardi, il a réussi en 2015 à "économiser" (certains diront détourner) 3,6 milliards d'euros d'impôts, grâce à un schéma d'évasion fiscale reposant sur une société-coquille (vide) basée aux Bermudes.

C'est 14,9 milliards qui ont été transférés vers cette société bermudienne à partir de la filiale néerlandaise de Google, selon les déclarations que la firme a faites, le 12 décembre, auprès de la Chambre de commerce des Pays-Bas et que le journal "Het Financieele Dagblad" a consulté en ligne. Cette somme était en augmentation de 40% par rapport à l'année précédente.

Pour payer le moins d'impôts possible, Google combine deux techniques aux noms croquignolets, le "Double Irish" et  le "sandwich hollandais". 

 

"Double Irish" (doublette irlandaise) renvoie à l'idée d'un jeu entre deux sociétés irlandaises, dont l'une est à moitié bermudienne :

  • l'une, Google Ireland Ltd, engrange le chiffre d'affaires réalisé hors des Etats-Unis (des recettes publicitaires) ;
  • elle verse ensuite des royalties à l'autre, Google Ireland Holdings, qui détient les droits de propriété intellectuelle du groupe, hors Etats-Unis, et qui a la particularité d'être basée en Irlande mais régie par le droit des Bermudes, paradis fiscal sous le soleil duquel elle réunit son conseil d'administration (ça doit être cool). 

Normalement, le fisc irlandais devrait prélever des impôts, à la source, au moment du versement des royalties de "Ldt" vers "Holdings", car cette seconde société n'est pas européenne, mais juridiquement basée dans un paradis fiscal lointain.

C'est là qu'intervient le "sandwich hollandais" qui permet d'éviter cette ponction désagréable. Les Pays-Bas, Dieu sait pourquoi, ne pratiquent en effet aucune retenue à la source sur les redevances qui quittent leur territoire.

Google Ireland Ltd verse donc sa redevance à une coquille néerlandaise, Google Netherland BV (sans prélèvement à la source parce qu'on reste entre Européens), qui la reverse à son tour à Google Ireland Holdings (sans prélèvement à la source car les Pays-Bas ne l'imposent pas aux royalties rémunérant la propriété intellectuelle).

Au final, Google échappe donc à l'impôt sur les sociétés. Et accumule année après année des profits en dehors des Etats-Unis (ils atteignent 58,3 milliards en 2015, selon les déclarations d'Alphabet à la SEC).

 

 

Cette affaire de "Double Irish/sandwich hollandais" dure depuis 2004. Elle permet à Google de réduire (en 2015 toujours) à 6,4% le taux d'imposition sur ses bénéfices réalisés hors des Etats-Unis. Et elle met en fureur la Commission européenne et quelques pays comme la France ou l'Espagne.

Google estime qu'il est dans son bon droit et qu'il ne viole aucune loi. En 2015, sous pression de l'OCDE et de l'Union, le gouvernement irlandais a mis fin à la possibilité de profiter du "Double Irish", mais les groupes qui avaient recours à ce type de montage ont jusqu'à 2020 pour les démanteler.

Le président-élu américain Donald Trump envisage de simplifier la vie de ces grands groupes, en baissant à 10% (au lieu de 35%) la taxe sur les profits réalisés à l'étranger et rapatriés aux Etats-Unis.

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22 décembre 2016 4 22 /12 /décembre /2016 10:21

 

 

Source : http://www.bastamag.net

 

 

Santé publique

En dépit de toutes les alertes scientifiques, Bruxelles s’apprête à autoriser les perturbateurs endocriniens

par

 

 

C’est aujourd’hui, mercredi 21 décembre, que la Commission européenne doit voter la liste des critères permettant de définir les perturbateurs endocriniens (PE). Ces substances chimiques que l’on retrouve dans mille et un produits de la vie quotidienne (tongs, ordinateurs, boîtes de conserve, rideaux de douche, téléphone portables…) et dans de nombreux pesticides, sont capables de mimer l’action de nos hormones, et peuvent provoquer des cancers, des dysfonctionnements du système nerveux ou encore engendrer des problèmes de reproduction. Omniprésents dans l’environnement, ils sont particulièrement redoutables pour les fœtus, même à des doses infimes. Ce qui, au pays des toxiques, leur donne une place singulière.

Les députés européens, inquiets des conséquences sanitaires colossales des PE, ont voté en 2009 un règlement pesticides demandant que les produits phytosanitaires perturbateurs endocriniens soient retirés du marché. Pour ce faire, il faut se mettre d’accord sur ce qui définit un PE. La Commission était censée se prononcer sur le sujet en décembre 2013, au plus tard. L’intense travail de lobbying des industriels pour défendre l’usage des perturbateurs endocriniens, décortiqué par la journaliste Stéphane Horel dans une enquête très fouillée (lire notre entretien ici), a allongé les délais... À tel point qu’en décembre 2015, la cour de Justice européenne a condamné la Commission pour « carence ».

 

Consensus scientifique sur leur dangerosité

Depuis 1991, année au cours de laquelle des endocrinologues du monde entier alertent publiquement sur la dangerosité singulière de ces produits, des milliers de publications scientifiques ont montré qu’ils présentent un vrai problème [1]. Ce consensus scientifique n’a pas convaincu l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui estime dans un avis rendu en 2013 que « les perturbateurs endocriniens peuvent (…) être traités comme la plupart des substances [chimiques] préoccupantes pour la santé humaine et l’environnement » . Conséquence de cet « avis » : l’exclusion du marché des pesticides reconnus PE ne serait plus actée a priori, mais après une évaluation du risque de chacun d’entre eux. Cet avis contredit le texte voté par le Parlement européen en 2009, qui stipule que les pesticides identifiés a priori comme « perturbateurs endocriniens » ne pourront plus accéder au marché ou y rester.

Cette contradiction majeure avec le texte voté par les parlementaires européens ne semble pas déranger la Commission qui a choisi de s’appuyer sur l’avis de l’Efsa pour rédiger sa proposition. « Avec la proposition de la Commission européenne, nous sommes très loin de l’esprit de la loi, remarque la journaliste Stéphane Horel. Le Parlement européen l’a d’ailleurs souligné dans un courrier adressé au commissaire à la santé chargé du dossier PE (Vytenis Andriukaitis) estimant que la Commission avait "excédé ses compétences d’exécution" en modifiant des éléments essentiels de la loi ». La France, le Danemark et la Suède se sont aussi élevés contre les manœuvres de la Commission.

 

8700 tonnes de pesticides PE à l’abri de l’interdiction

Ce n’est pas tout. La Commission a introduit un amendement qui crée une dérogation pour tout un groupe de pesticides qui ont justement la particularité… d’être des perturbateurs endocriniens. « Cette dérogation majeure est en fait une vieille demande de l’industrie des pesticides, décrypte Stéphane Horel dans un article du Monde. Elle a été développée par le trio des fabricants de pesticides qui seront les plus touchés par la réglementation : les géants allemands BASF (numéro un mondial de la chimie) et Bayer (en cours de fusion avec Monsanto), ainsi que le groupe suisse Syngenta. » La journaliste s’est procurée un document daté de 2013, dans lequel des employés de ces trois groupes plaident en faveur d’une « dérogation » pour ce qu’ils désignent comme « les perturbateurs endocriniens par conception ».

« Le nouveau paragraphe ajouté par la Commission européenne ressemble à s’y méprendre à l’article écrit par les employés des fabricants de pesticides », remarque-t-elle. « À quoi peut bien rimer une législation censée interdire les perturbateurs endocriniens pesticides ou biocides … qui commence par mettre à l’abri d’une éventuelle interdiction les produits ayant justement été conçus pour être des perturbateurs endocriniens ? », s’interroge de son côté Générations futures. Selon l’association, si cette disposition était adoptée, elle mettrait, pour la France, « au moins 8700 tonnes de produits pesticides à l’abri d’une éventuelle interdiction pour leurs propriétés perturbateurs endocriniens ! » Le comité qui doit se prononcer aujourd’hui sur la définition des PE réunit des représentants de chaque État membre dont il est impossible d’avoir l’identité.

 

Notes

[1En 2013, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a publié un rapport. Réalisé par une vingtaine de scientifiques du monde entier, tous spécialistes des PE, ce rapport insiste sur le fait que les PE représentent « une menace mondiale ». En 2009, puis en 2015, la société savante Endocrine Society le confirme. En décembre 2015, c’est la Fédération internationale des gynécologues obstétriciens qui appelle à réglementer les PE, évoquant les bébés qui naissent tous « pré-pollués ».

 

 

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Source : http://www.bastamag.net

 

 

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20 décembre 2016 2 20 /12 /décembre /2016 15:04

 

Source : http://www.ldh-france.org

 

 

Libération des personnes arrêtées au Pays basque, un petit pas au service de la paix

Communiqué LDH

 

 

Les cinq membres de la société civile qui avaient été arrêtés à Louhossoa, au pays basque français, dans le cadre d’une opération policière franco-espagnole vendredi 16 décembre, dans la soirée, viennent d’être libérés par décision de justice. Participant à une opération de neutralisation d’armes appartenant à l’ETA, ils avaient été transférés à Paris dans le cadre d’une enquête préliminaire avec les qualifications « d’association de malfaiteurs terroriste et infractions sur la législation sur les armes et les explosifs en bande organisée, le tout en relation avec une entreprise terroriste ».

La Ligue des droits de l’Homme se félicite d’une décision qui doit être comparée aux déclarations triomphales du ministre de l’Intérieur. Il reste qu’il n’est pas acceptable de qualifier de « terrorisme » la volonté de neutraliser des armes et de les remettre aux autorités publiques.

La LDH rappelle que ce n’est pas en refusant tout dialogue que les exécutifs espagnols et français permettront d’aller en direction de la paix. Elles les appellent à entendre les voix qui s’élèvent au Pays basque pour entamer le processus nécessaire pour concrétiser le désarmement proposé par l’ETA.

 

Paris, le 20 décembre 2016

 

 

 

Source : http://www.ldh-france.org

 

 

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