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13 octobre 2013 7 13 /10 /octobre /2013 21:28

 

reporterre.net

 

« Il faut un impôt mondial sur le capital »

Thomas Piketty

vendredi 11 octobre 2013

 

 

 

 

Depuis quinze ans, Thomas Piketty, professeur à l’Ecole d’économie de Paris, travaille sur les inégalités. Il vient de publier "Le capital au XXIe siècle", dans lequel il plaide un impôt mondial progressif sur le capital.


 

Libération - Depuis les années 70-80, l’héritage pèse de plus en plus dans les revenus et les inégalités sociales sont reparties à la hausse. Pourquoi ?

Thomas Piketty - Plusieurs phénomènes se conjuguent. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le stock de patrimoine privé était tombé à un niveau très bas. Il a fallu des décennies pour qu’il se reconstitue. Ce processus a été renforcé par l’abaissement de la croissance depuis les années 70-80. Dans des sociétés de croissance lente, les patrimoines issus du passé prennent naturellement une importance démesurée. Le capitalisme de reconstruction n’était qu’une parenthèse : dans le long terme, il ne peut exister de capitalisme autre que patrimonial.

On pourrait croire pourtant que dans une économie numérisée, le capital humain, l’intelligence seraient valorisés…

Le développement économique repose effectivement sur des qualifications de plus en plus pointues. Mais il nécessite également des équipements, des bureaux, de l’immobilier d’habitation, en quantité et en qualité toujours plus élevés. Au finale, la valeur du capital professionnel, financier et immobilier, c’est-à-dire non humain, s’établit autour de six années de production et de revenu national en ce début de XXIe siècle dans les pays riches, pratiquement autant qu’aux XVIIe et XIXe siècles.

Une faible croissance accentue ce phénomène, mais ne sera-t-il pas corrigé au prochain cycle de croissance forte ?

Nous ne reviendrons jamais à la croissance de 5% par an des Trente Glorieuses, qui correspondait à une phase de rattrapage. Dans les pays qui se situent à la frontière technologique mondiale, la croissance ne dépasse jamais les 1-2% par an, tout au plus. Dès lors, le taux de rendement du capital - au moins 4-5% par an en moyenne, et jusqu’à 7-8% pour les fortunes les plus importantes, comme le montre l’évolution des classements de type Forbes ou Challenges - se retrouve durablement et fortement au-dessus du taux de croissance.

Cette inégalité fondamentale, que je note r>g (r = taux de rendement du capital et g = taux de croissance) dans mon livre, et qui était la règle jusqu’en 1914, risque fort de redevenir la norme au XXIe siècle. Elle conduit mécaniquement à une concentration extrême des patrimoines et à une divergence sans fin.

 

 

Ce sont les guerres, selon vous, qui ont réduit les inégalités au XXe siècle. Comment imaginer un autre système, plus pacifique et plus durable ?

Effectivement, les guerres ont joué un rôle central dans la réduction des inégalités au XXe siècle. Elles ont détruit les patrimoines issus du passé, et elles ont imposé une fiscalité progressive et un Etat social que les élites refusaient avant les conflits. Pour mettre fin au décrochage stérile des plus hautes rémunérations - qui se sont envolées depuis les années 90 -, il suffirait de ressusciter l’impôt confiscatoire sur les revenus indécents que les Etats-Unis et le Royaume-Uni ont appliqué des années 30 aux années 80.

Mais pour contenir la dynamique explosive des inégalités patrimoniales mondiales, il faut inventer de nouveaux outils. Seul un impôt progressif sur le capital, avec des taux atteignant 5-10% sur les fortunes de plusieurs milliards d’euros, permettrait de rétablir pacifiquement l’équilibre. Faute de quoi on assistera à diverses formes de replis nationalistes et protectionnistes.

Dans ce contexte de forte valorisation du capital, cela vaut-il toujours le coup de travailler, de faire des études ? Comment reformuler notre modèle méritocratique ?

Il faudrait d’abord cesser de chanter les louanges de nos modèles méritocratiques nationaux, sans examiner les faits. Aux Etats-Unis, on feint d’ignorer que le revenu moyen des parents des étudiants de Harvard correspond aux 2% des revenus américains les plus élevés. En France, on s’imagine que l’absence de droits d’inscription suffit à assurer l’égalité des chances, et on continue d’investir deux ou trois fois plus de financements publics pour la formation des étudiants les plus favorisés que pour les autres, ce qui ne fait que renforcer les inégalités initiales.

Keynes voyait l’inflation comme un moyen « d’euthanasier les rentiers » - en diminuant la valeur relative de leur capital face à la hausse des prix. Pourquoi ne pas cesser comme on le fait aujourd’hui de lutter contre l’inflation ?

L’inflation, c’est l’impôt sur le capital du pauvre. Les plus riches y échappent, en investissant leur capital en actions ou en immobilier. Il reste qu’en l’absence d’impôt sur le capital accepter un peu plus d’inflation est la seule façon réaliste de réduire la dette publique européenne actuelle. Autrement, nous allons consacrer pendant des années plus de ressources en intérêts de la dette qu’à investir dans l’enseignement supérieur, ce qui est absurde.

Pour réguler ce « capitalisme financier devenu fou », vous militez pour « de nouveaux outils », mais aussi la rénovation des « systèmes de prélèvements et de dépenses » au cœur de l’Etat social. Un chantier sans fin ?

La difficulté aujourd’hui est qu’il faut à la fois inventer de nouveaux outils - à commencer l’impôt progressif sur le capital -, moderniser et rénover profondément les institutions fiscales et sociales existantes. La France est un cas d’école : nos impôts ont atteint un degré de complexité qui en menace gravement l’intelligibilité et l’acceptabilité sociale ; notre système de retraites est émietté en une multitude de régimes peu légitimes, etc. La tâche peut paraître sans fin, mais nous n’avons pas d’autre choix que de mener ces différents chantiers de front. Notre modèle social européen est fragile et ne survivra que si l’on fait preuve d’audace.

 

Thomas Piketty -

 

Mais n’est-il pas illusoire de plaider pour un impôt progressif sur le capital à l’heure des multinationales et des paradis fiscaux, et alors que les Etats ne parviennent déjà pas à les taxer avec les outils existants ?

C’est une question de volonté politique. Quand ils le souhaitent, les pays riches savent faire respecter leurs décisions, par exemple quand ils envoient un demi-million d’hommes de troupe pour « libérer » le Koweït puis l’Irak. Concernant les paradis fiscaux, le problème est qu’il existe un gouffre souvent abyssal entre les proclamations victorieuses des gouvernements et la réalité de ce qu’ils font.

Un autre impôt transversal et régional est sur le point d’aboutir : la taxe sur les transactions internationales. Peut-il être cumulable avec l’impôt progressif sur le capital ?

Les taxes sur les transactions financières peuvent jouer un rôle utile, comme celles sur la pollution (taxe carbone). Mais elles ne permettent pas de répartir la charge fiscale suivant le niveau de fortune. C’est le même problème de ciblage qu’avec l’inflation.

- Propos recueillis par Christian Losson, Cécile Daumas et Florent Latrive



Source et photo : Libération.fr

Dessin : r-sistons

Consulter le dossier Riches, revenu maximal admissible (RMA), revenu universel‏

 

 

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13 octobre 2013 7 13 /10 /octobre /2013 16:32

 

 

resistancesdupaysdauge.org

 

13 oct, 2013  Par

 

 

Tel est le titre d’un article paru le 3 octobre dernier dans le journal Liberté dans lequel l’APRC (Association des Professionnels de la Relation Client)fait la promotion du secteur d’activité dont les acteurs sont présents dans l’agglomération caennaise et à Lisieux (cliquer sur l’image pour en prendre connaissance). La CGT FAPT se doit de répondre afin de rétablir quelques vérités.

Même si nous n’avons rien contre l’idée d’organiser des portes ouvertes dans nos entreprises pour faire découvrir nos métiers, il est impératif de rappeler la vérité suite aux annonces faites dans cet article. On ne peut pas nier que les métiers sont diversifiés en centre d’appels, mais les places sont chères et les opportunités d’évolution sont rares pour les téléconseillers, alors que ces derniers représentent plus de 80% des salariés d’un centre d’appels.

Le secteur des centres d’appels crée des emplois dans la région, c’est une réalité, mais à quel prix ? Chez Webhelp le 2 000éme CDI vient d’être signé, seulement 550 CDI sont en poste dans l’entreprise, ou sont passés les 1 500 autres ? La réalité c’est que le secteur détruit plus d’emploi qu’il n’en crée ! Le chiffre du turn-over parle de lui-même… et concerne aussi les directions qui s’enchainent au fil des années (déjà 4 directeurs en 7 ans d’existence d’Armatis ; le nouveau n’étant plus M. El Hedjaj depuis plus d’1 an !). Le centre d’appel serait il un outil des politiques pour faire baisser fictivement le chômage, financé avec les impôts du contribuable ?

En parallèle la précarité est partout en centre d’appels, surtout pour les téléconseillers, avec des salaires proches du SMIC, des conditions de travail pénibles : difficulté pour concilier vie privée et vie professionnelle à cause des horaires variables, des cadences qui augmentent régulièrement, objectifs inatteignables entrainant des primes ridicules (58€ / mois en moyenne pour un téléconseiller chez Armatis en 2012 ; plafonnées à 188€ brut), toyotisme (ou post fordisme), pauses café chronométrées, il faut demander l’autorisation pour aller aux toilettes chez Webhelp (quand on essaye pas d’inclure ce temps dans la pause café chez Armatis)… d’où le monstrueux turn-over décrit précédemment.

Par ailleurs, dans les centres internalisés la situation n’est pas beaucoup plus rose : chez EDF bleu ciel les conditions de travail se dégradent au fur et à mesure que l’entreprise recrute d’anciens managers de centres d’appels externalisés comme Armatis et Webhelp. Le directeur régional d’Orange se plait à rappeler 400 Collaborateurs à Caen recrutés en interne pour la plupart : la vérité c’est que les salariés d’Orange qui vous répondent au téléphone maintenant n’ont pas eu le choix : leurs « vrais postes » (comme techniciens de terrain) ont été supprimés !

Pour terminer, la vérité sur les primes chez Webhelp est qu’elles sont plafonnées à 145€ pour la plupart des téléconseillers, les primes pouvant aller aisément à 1000€ dont parle la chargé de communication existent, elles ne concernent que les télévendeurs et sont extrêmement difficiles à atteindre et touchent moins de 10 salariés chaque mois !

Nous sommes navrés de voir que l’APRC s’inspire d’un modèle élitiste, en créant le prix du meilleur téléconseiller qui sera remis en fin d’année. Le travail n’est pas une compétition.

Les sections syndicales d’Armatis, Webhelp, et Orange pour la CGT FAPT du Calvados

 

 


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13 octobre 2013 7 13 /10 /octobre /2013 16:20

 

mediapart.fr

Pour en finir avec la dictature des banquiers

|  Par Philippe Riès

 

 

Non traduit en français, The Bankers' New Clothes de Anat Admati et Martin Hellwig débusque les croquemitaines de la propagande bancaire et plaide avec conviction pour une augmentation massive du capital des banques et leur éclatement en entités plus petites.

A une audience francophone, le titre du livre de Anat Admati et Martin Hellwig, The Bankers New Clothes, évoquera inévitablement Les habits neufs du président Mao où Simon Leys mettait à nu, dés 1971, la violence délirante du régime du «Grand Timonier» quand les bobos germanopratins de Tel Quel se faisaient promenés, tous frais payés, dans les images d’Epinal de la propagande chinoise. La dictature des banquiers n’a pas directement à son actif les dizaines de millions de morts du totalitarisme maoïste mais six années de crise financière, économique et sociale apportent une démonstration suffisamment convaincante de sa nocivité.

 

 

Le parallèle ne s’arrête pas là. De même que Mao repose toujours dans son mausolée, sur le lieu de ses crimes, la haute banque est sortie de la crise historique qu’elle a provoquée couverte d’une impunité presque complète. Que dans le meilleur des cas, elle achète, aux Etats-Unis, avec l’argent des actionnaires et des contribuables, en payant des amendes astronomiques. En Europe, elle n’a même pas ce désagrément. Et comme tout système totalitaire, la dictature bancaire s’appuie sur un impressionnant appareil de propagande tout en faisant de l’opacité un principe cardinal de son fonctionnement. Démolir cette propagande, dissiper ce brouillard obscurantiste, c’est l’objectif que se sont assigné Admati et Hellwig, elle professeur de finance à Stanford, lui directeur de l’Institut Max Planck à Bonn. 

Il s’agit donc d’écarter, pièce par pièce, ces «habits neufs» d’un empereur qui, comme dans le conte d’Andersen, se promène nu à travers les rues jusqu’à ce qu’une voix enfantine proclame une vérité que les courtisans serviles comme le bon peuple soumis refusaient de reconnaître. Le travail est avant tout didactique, les auteurs ayant divisé l’ouvrage entre une démonstration aussi épurée que possible, appuyée sur des exemples concrets, et un considérable appareil de notes (un bon tiers de la pagination) faisant office d’offre de preuves.

Le cœur de la démonstration est assez simple. Dans son essence, le métier de banquier consiste à collecter des ressources à court terme (les dépôts mais aussi de la dette) pour les «transformer» en emplois à plus long terme, par exemple des crédits immobiliers. Cet exercice implique un risque bien connu, celui de «transformation», si la banque se trouve confrontée subitement à des demandes de retraits immédiats sur les dépôts qui excède sa capacité à réaliser les actifs (crédits) équivalents. Le banquier fait payer ce risque à l’emprunteur (et bien sûr celui de ne pas être remboursé) à travers l’écart entre ce qu’il verse au déposant (parfois rien du tout) et ce qu’il facture à l’emprunteur (souvent beaucoup trop). Et pour ce prémunir contre le risque de liquidité, il conserve en fonds propres (le capital de la banque) une proportion raisonnable de ses engagements (vis à vis de ses créanciers à court terme).

Ce que démontrent très bien Admati et Hellwig, c’est que l’évolution presque séculaire de l’industrie bancaire, avec la complicité active des politiques et des régulateurs, a consisté à réduire, jusqu’à des niveaux voisins de zéro, le pourcentage de capital que les banques devaient conserver par rapport à leurs engagements. De quelque 30% au début du 20ème siècle, il était tombé à 2% dans certaines grandes banques internationales avant que le problème ne soit bien tardivement (et pour de mauvaises raisons) reconnu par le fameux Comité de Bâle dans les années 80. La justification de cette tendance, un des plus funestes de ces «nouveaux habits» revêtus par les banquiers, est bien sûr que cet énorme effet de levier permet aux banques d’accorder toujours plus de crédits avec toujours moins de capital, au nom, bien entendu, de la croissance et de l’emploi. Les politiciens applaudissent, les régulateurs somnolent et les banquiers se remplissent les poches.

Mais comme l’expliquent les auteurs, «le côté obscur de l’endettement» se manifeste quand l’effet de levier se détend. «Supposons, écrivent-ils, que les actifs de la banque représentaient initialement une valeur de 100 dollars et que son capital était de 2 dollars. Avec une perte de un dollar, les actifs valent 99 dollars et le capital un dollar. Supposons maintenant que, en l’absence d’une nouvelle augmentation de capital, la banque veuille ramener son niveau de fonds propres à 2 pour cent du total de ses actifs. Il lui faut alors réduire ses actifs à 50 dollars, pratiquement la moitié de leur valeur actuelle de 99 dollars, et rembourser 49 dollars de dette pour que l’unique dollar de capital vaille de nouveau 2 pour cent de ses actifs. Ceci explique l’intensité du désendettement par la vente d’actifs quand le capital de départ est si faible».

A contrario, si le capital de départ équivaut à 20% des engagements, «la vente de 5% des actifs serait plus que suffisante pour retrouver un ratio de fonds propres par rapport aux actifs de 20%». Dix fois moins que dans l’exemple précédent. Avec des conséquences évidentes quant à la déstabilisation que provoque la contagion née de la cession massive et rapide d’actifs, comme le démontrent toutes les crises bancaires.

La cause première de la préférence des banquiers pour l’endettement par rapport aux fonds propres est évidente : avec la dette, ils travaillent avec «l’argent des autres». C’est «pile, je gagne, face, tu perds». Dans les périodes d’ascension du cycle économique, et plus encore quand elles donnent naissance à des bulles spéculatives, l’effet de levier permet aux banquiers de faire des fortunes, à une échelle et à une vitesse exceptionnelles. Quand la crise vient, les pertes sont pour les autres, les actionnaires et surtout les contribuables.

Qu’est-ce qui autorise et même encourage les banquiers à jouer avec «l’argent des autres» ? En résumé, les garanties et les subventions apportées par les Etats. «La source principale de subventions pour les banques est le soutien que le gouvernement apporte pour protéger les banques, leurs déposants et parfois même leurs autres créanciers et leurs actionnaires», résument Admati et Hellwig. Les banques et leurs créanciers bénéficient de garanties explicites et implicites de la part des gouvernements. Les déposants sont protégés par l’assurance des dépôts, elle même garantie par les contribuables. Les autres créanciers, et même les actionnaires de la banque, bénéficient du capital additionnel apporté par le gouvernement pour empêcher la banque de faire faillite, par exemple en cas de crise». «Paradoxalement, ces subventions encouragent les banques à être plus fragiles», résument les auteurs. Et de comparer les banques aux pétroliers géants ou aux usines chimiques, qui exposent le public à des risques considérables, mais sans avoir à en payer le prix sous la forme de fonds propres plus élevés.

L'argent des autres

La manière dont ces subventions explicites et implicites peuvent conduire de la faillite des banques à la banqueroute des Etats a été parfaitement illustrée en Islande et en Irlande. Parce que la préférence pour l’endettement facilite la course au gigantisme des banques, dont la taille du bilan, dans le cas de ces deux petits, était plusieurs fois le multiple du PIB national. Ces banques n’étaient pas seulement «too big to fail» mais même trop grosses pour être sauvées avec les seuls moyens du bord. Reprenant un argument déjà exposé ici-même, et qui paraît tomber sous le sens, «une approche de réforme est donc de trouver le moyen de casser les banques en entités plus petites, plus faciles à gérer et moins complexes», écrivent les auteurs. «Bien que les grandes banques prétendent que grand veut dire beau et rejettent toute prétention à réduire leur taille, on cherche en vain la preuve que la croissance d’une banque au-delà de 100 milliards d’actifs apporte des gains en efficacité». Pour mémoire, rappelons que le bilan de la seule BNPParibas approche les deux mille milliards d’euros, soit plus que la création de richesse annuelle par la France.

Mais la modification essentielle du paysage bancaire, la plus efficace selon les auteurs pour désamorcer ces Fukushima financiers en puissance que sont toujours les principaux établissements bancaires, c’est bien en effet de substituer le capital à la dette, de les contraindre à revenir à un ratio de fonds propres de 30 % de leurs engagements. Et c’est avec une précision chirurgicale que ces experts du système financier éviscèrent systématiquement tous les croquemitaines dont les banquiers, aidés par leurs porte-paroles dans la classe politico-médiatique, agitent le spectre à chaque fois qu’on suggère à ces étranges capitalistes qu’il leur faut d’avantage…de capital.

Exemple : le capital est «trop cher» et le coût en serait supporté par les clients, sous forme de taux d’intérêt plus élevés. Question, posée par les auteurs : «Si le capital était si cher, pourquoi les entreprises non-financières y font-elles à ce point appel ?». Et de donner comme référence Apple, première capitalisation mondiale, financée exclusivement sur ses fonds propres. Ah, mais c’est que les banques sont «spéciales». C’est bien le cœur du problème comme l’avait analysé déjà le grand économiste autrichien Ludwig von Mises (lire ici). Leur imposer des ratios de fonds propres bien plus élevés a justement comme objectif de les rendre «normales», pour le plus grand bien de l’économie et de la société. Ah, mais c’est difficile pour les banques de lever des fonds propres. Vraiment ? Grâce à la politique des principales banques centrales qui leur fournissent des ressources gratuitement, les banques accumulent les profits. Quoi de plus simple que de les verser au capital ? Bon, vous avez peut-être raison, mais ce n’est pas le bon moment. Comme l’écrivent Admati et Hellwig, après une crise de l’amplitude de celle créée par les banques, «si ce n’est pas maintenant, alors quand ?».

Un des passages les plus réjouissants de l’ouvrage est la démolition de l’argument favori des banquiers selon lequel des exigences trop hautes en capital sont «mauvaises pour le ROE». Ah, le «return on equity», ce Graal des banquiers, qui nous rappelle qu’avant la crise les dirigeants d’une certaine banque française se fixaient sans sourciller un objectif de rendement des fonds propres de 25% par an, dans une économie en croissance nominale de 4%. Et qui parurent surpris quand un trader «voyou», un «terroriste», manqua, littéralement, de faire sauter la banque. «Le ROE en lui-même est une mesure de performance défectueuse. Le ROE effectif traduit des développements économiques tel que le niveau des prix de l’immobilier, tout autant que la chance – par exemple, comment ont tourné les transactions spéculatives sur les produits dérivés», jugent Admati et Hellwig. Tiens, tiens. Mais en plus, en cas de retournement du cycle, un haut niveau de capital est au contraire excellent pour le ROE. Pourquoi les banquiers sont-ils tellement obsédés par le ROE? Tout simplement parce que leur propre rémunération en dépend.

En réalité, comme l’expliquent les auteurs, des banques beaucoup plus fortement capitalisées seraient à même de remplir beaucoup mieux, sur la longue durée, leur rôle dans le financement de l’économie. Pour toutes sortes de raison. Un niveau de risque moins élevé permettant de lever des ressources moins onéreuses. Une plus grande confiance entre banques évitant l’évanouissement brutal du marché interbancaire comme au lendemain de la chute de Lehman Brothers. Sans compter, les bénéfices incalculables pour la société de ne pas avoir à éponger régulièrement les conséquences de l’inconséquence bancaire. «Quand ils sont analysés correctement dans une perspective sociétale, les bénéfices à long terme d’exigences de fonds propres bien plus élevées sont considérables, alors qu’il est difficile de leur trouver un coût».

En dépit des évidences, force est constater, avec les auteurs et bien d’autres experts, que rien de significatif n’a été fait, six après le début d’une crise globale qui était et demeure intrinsèquement bancaire, pour mettre les banquiers au pas. Admati et Hellwig dressent un réquisitoire argumenté contre les prétendues réformes dites de «Bâle III» qui non seulement n’entreront pas intégralement en vigueur avant 2019, seront même à cette date très insuffisantes, mais persistent dans la manipulation comptable de l’évaluation des actifs bancaires, et notamment des titres de dette publique, qui a fait de «Bâle II» un couteau sans lame, comme la crise l’a amplement démontré. La situation globale du système bancaire international est tout aussi dangereuse, voire d’avantage, qu’elle ne l’était avant l’été 2007. Tout cela ayant bien sûr à voir avec ce qu’ils appellent «la politique de la banque», c’est-à-dire, incompétence ou/et corruption, la captation des classes politiques et des régulateurs par l’industrie bancaire.

Conclusion : «Nous pouvons avoir un système financier qui travaille beaucoup mieux pour l’économie que le système actuel, sans rien devoir sacrifier. Mais ceci exige que les politiciens et les régulateurs se concentrent sur l’intérêt public et prennent les mesures nécessaires. L’ingrédient crucial – toujours manquant – est la volonté politique».

 

 

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12 octobre 2013 6 12 /10 /octobre /2013 21:02

 

 

natura-sciences.com

La France est auto-suffisante en certains produits bio !

Paru le 08.10.13 - Dernière modification le 12.10.13

 

 

75 % des produits bio consommés en France sont désormais produits en France. Sur quels produits, la production suffit-elle à répondre à la demande actuelle ? Lesquels importe-t-on encore ? Lesquels exporte-t-on ?


importations bio

Seulement 66 % des fruits et légumes bio consommés en France ont été produits sur le territoire.

 

Les importations de produits bio sont passées de 38 % en 2009, à 32 % en 2011, avant d’atteindre 25 % en 2012. Pour les viandes, les œufs et le vin bio, presque 100 % des produits consommés en France sont produits sur le territoire, selon les chiffres de l’Agence bio. Le lait et les produits laitiers tiennent également une bonne place, avec respectivement 91 % et 93 % des produits bio consommés d’origine France. Le pain et la farine ne s’en sortent pas mal non plus avec 91 % de « made in France ».

Les produits qui s’en sortent plus mal sont les fruits et légumes produits à 66 % dans le pays, les surgelés à 61 %, les boissons végétales à 53 % et l’épicerie salée et sucrée avec, respectivement 50 % et 46 % de la consommation produite en France. Enfin, les deux produits les plus importés sont les jus de fruits et de légumes et les produits marins avec seulement 20 % et 23 % de production française.

Au final, la France se distingue en bio par ses filières avicoles bio qui sont les plus développées de l’Union Européenne. Elle y tient aussi la deuxième place pour les oléagineux bio, le vin et son troupeau de vaches allaitantes.

Jusqu’où diminuer les importations en bio ?

Parmi les 25 % d’importations, on retrouve 10 % de produits « exotiques » non cultivés sur notre territoire : quinoa, ananas, café, thé, cacao etc. D’autre part, 5 % sont des produits pour l’heure peu disponibles en France pour lesquels il faut augmenter l’offre : riz, soja, agrumes, aquaculture etc. Enfin, 10 % sont des produits achetés dans d’autres pays, mais dont l’offre française est déjà développée : fruits et légumes « discount », pâtes, produits laitiers, etc. Grâce au développement de la production française, il serait donc encore possible de diminuer les importations de 10 à 15 %.

Pendant ce temps, les exportations bio augmentent

Entre 2011 et 2012, les exportations ont augmenté de 62 %, portant les ventes au stade de gros de 192 millions d’euros à 309 millions d’euros, soit 8 % du chiffre d’affaires du secteur. « Les terroirs bio de France font l’objet d’un intérêt chez nos voisins », explique Elisabeth Mercier, Directrice de l’Agence bio.

Les exportations sont très majoritairement des vins bio (58 %), des spécialisations des secteurs de l’épicerie (18 %) et des fruits et légumes (13 %). Par exemple, des choux et des choux-fleurs de Bretagne sont vendus en Europe du Nord et des salades du Languedoc sont vendues en Allemagne. « Les biscuitiers français vendent 30 à 40 % de leurs biscuits à l’étranger, car la qualité France est reconnue », affirme Elisabeth Mercier. Des flux d’exportations de produits laitiers biologiques tendent également à se développer.

Auteur : Matthieu Combe

 

 

 


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12 octobre 2013 6 12 /10 /octobre /2013 18:06

 

rue89.com

 

Sauver le soldat Alcatel 12/10/2013 à 11h05
Menacé par Montebourg, le chinois Huawei renforce son lobby
Pierre Haski | Cofondateur Rue89

 

 

C’est une belle prise pour l’équipementier télécom chinois Huawei dans sa bataille contre les tentatives de mise à l’écart en Europe, et particulièrement en France, afin de sauver les Alcatel et Nokia en difficulté. Huawei a engagé Serge Abou, un Français, longtemps l’ambassadeur de l’Union européenne à Pékin, pour conseiller son action de lobbying à Bruxelles, auprès des institutions européennes.

L’information est donnée par le South China Morning Post, le quotidien de Hong Kong, qui précise que, en raison des règles de la fonction publique européenne, Serge Abou ne peut que « conseiller » Huawei mais aucunement représenter la firme chinoise à Bruxelles.

 


Serge Abou, ancien ambassadeur de l’Union européenne en Chine, conseiller de Huawei (capture South China Morning Post)

 

Huawei, huitième lobbyiste à Bruxelles

Le recrutement de ce poids lourd de la machine européenne qu’il connait parfaitement -il a été au cabinet du Président de la Commission, Romano Prodi, avant de représenter l’UE à Pékin pendant six ans, jusqu’en 2011- devrait aider Huawei à renforcer son action de lobbying sur le continent.

L’an dernier, rappelle le SCMP, Huawei, devenu ou en passe de devenir selon les informations, premier équipementier télécom au monde, a dépensé 3 millions d’euros en actions de lobbying à Bruxelles, ce qui en fait le huitième par montant engagé selon le « registre de transparence “ européen. Ce qui donne une idée de l’enjeu.

Cette semaine encore, Arnaud Montebourg, le ministre français du redressement productif, a fait une nouvelle sortie contre Huawei dans sa défense acharnée de l’équipementier franco-américain Alcatel-Lucent qui vient d’annoncer un nouveau plan de suppression de plusieurs milliers de suppressions de postes.

Le réveil est tardif. En 2007, nous écrivions déjà sur Rue89 :

‘Avez-vous déjà entendu le nom de Huawei ? Si la réponse est négative, vous feriez bien de le retenir. Surtout si vous êtes un salarié du groupe Alcatel-Lucent... Huawei est un équipementier télécom chinois qui grandit à un rythme quatre à cinq fois plus rapide que la Chine elle-même, c’est-à-dire très très vite.’


Alcatel-Lucent est fatigué : pub vivante pour portable Alcatel en Chine, en 2000 (Pierre Haski/Rue89)

Espionnage et dumping

Huawei fait face dans plusieurs pays -Etats-Unis, Grande-Bretagne, Australie, France évidemment...- à des accusations de deux types :

  • Espionnage : Huawei est né dans le giron de l’Armée ppopulaire de libération chinosie en 1988, et sa gouvernance reste entourée d’une grande opacité. En France, un rapport parlementaire sur la cyberdéfense rédigé l’an dernier par le sénateur Jean-Marie Bockel proposait carrément d’‘ interdire sur le territoire national et européen le déploiement et l’utilisation d’équipements [...] qui présentent un risque pour la sécurité nationale, en particulier les routeurs ou d’autres équipements informatiques d’origine chinoise. ’ Et de citer nommément Huawei et l’autre équipementier chinois ZTE.
  • Dumping commercial : Huawei pratique des prix très bas par rapport à ses concurrents occidentaux, qui ne s’expliquent pas seulement par la différence de salaires entre la Chine et l’Europe. Le Commissaire européen au commerce Karel de Gucht envisageait au début de l’année l’ouverture une enquête sur les pratiques de dumping supposées de Huawei et ZTE en Europe.

Le travail des lobbyistes

C’est face à ces deux accusations, qui pourraient l’écarter du marché européen, le premier au monde, que Huawei se défend en faisant appel à Serge Abou et d’autres lobbyistes (en France, la société chinoise a recruté à la tête de sa filiale François Quentin, ancien dirigeant de Thalès).

Mais il n’est pas si facile d’exclure un aussi gros intervenant d’un marché comme l’Europe ou même la France. On entre vite dans les contradictions de la mondialisation.

Prenez Alcatel-Lucent : la société franco-américaine aujourd’hui mal en point est très présente en Chine, et a même été retenue comme fournisseur de technologie 4G par les opérateurs chinois...

Ecartez Huawei de France, où il est fournisseur agréé de Free et de SFR, et il est probable que c’est la fin des contrats d’Alcatel-Lucent en Chine, où l’équipementier a installé une partie de sa production, héritage d’un rachat ancien de la filiale de l’américain Bell.

Ce simple exemple montre que les plaidoyers ‘nationaux’ d’Arnaud Montebourg ne suffiront pas à sauver les emplois d’Alcatel-Lucent en France et dans le monde, face à des entreprises chinoises présentant à la fois une technologie de pointe moins chère, et faisant miroiter à leur tour des emplois en Europe.

Il faudra un dossier solide, tant sur l’accusation d’espionnage que sur celle de dumping, pour écarter Huawei. L’Europe aura désormais sur son chemin l’un des siens, Serge Abou, pour contrer ses tentations de protection, sinon protectionnistes.

 

 

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11 octobre 2013 5 11 /10 /octobre /2013 17:07
Répression de la fraude fiscale : encore loin du compte !
Vendredi 11 Octobre 2013 à 18:00

 

Thibault Le Berre‏

 

Un rapport de la Cour des comptes, publié le 10 octobre, pointe de très nombreuses faiblesses de l’arsenal Français pour lutter contre la fraude fiscale. L’effort national n’a pas atteint ce point crucial.

 

ANTOINE BRULE/SIPA
ANTOINE BRULE/SIPA

Dans son discours de politique générale, le 3 juillet 2012, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault appelait « à l’effort national ». Coupes dans les dépenses publiques, allongement de la durée de cotisations pour obtenir une retraite, hausse de la TVA… Le gouvernement s’emploie par de nombreux moyens à équilibrer le budget de l’Etat français. Tellement que même le Fonds Monétaire International lui recommande de lever le pied.


Pourtant un levier, et non des moindres puisqu’il pourrait rapporter entre 60 et 80 milliards d’euros par an selon un rapport du syndicat national Solidaires finances publiques, a mal été utilisé selon le référé de la Cour des comptes publiés le 10 octobre : La lutte contre la fraude fiscale.


Cette somme permettrait chaque année de combler les déficits des régimes généraux des retraites et de la sécurité sociale et cela tout en conservant plus de 30 milliards à investir dans d’autres projets.


Les sages de la rue Cambon souligne tout de même que l’Etat n’est pas resté inactif : Loi du 26 juillet 2013 relative à la séparation et la régulation des activités bancaires, extension de la compétence de la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) et signature de la convention de l’OCDE contre les paradis fiscaux. Mais la Cour décrit aussi des moyens de lutte contre la fraude fiscale peu efficaces : Multitude des organismes, manque de coopération et d’échanges entre eux, défaut de motivation de certains.


Le constat débute par une dénonciation de la liste française des Etats non-coopératifs. «Cette liste qui ne se fonde que sur la signature d’accords d’assistance et sur les évaluations de l’OCDE, demeure très restreinte, ce qui prive largement d’effets l’ensemble de la législation qui s’y réfère. En particulier, la liste française des paradis fiscaux (…) en date du 6 avril 2012 (…) ne comprend pas les pays vers lesquels les fraudeurs fiscaux (personnes physiques et morales) se tournent prioritairement pour réaliser leurs opérations ».


Pour la Cour des comtes la Direction générale des finances publiques(DGFIP) est « démunie » face à la fraude fiscale internationale et à besoin d’une collaboration des autres services de l’Etat. Mais selon la Cour « trop souvent, les administrations restent chacune dans leurs logiques et ne partagent leurs informations que lorsqu’elles ne savent pas ou ne peuvent pas les traiter ». La répression de la fraude fiscale doit s’appuyer plus fortement sur Tracfin, cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et la Direction centrale du renseignements intérieur (DCRI), selon le rapport. Ainsi, il est demandé qu’un texte rende possible à la DCRI de transmettre les informations dont elle dispose à l’administration fiscale. Cela permettrait d’exploiter des listes comme celle de la banque HSBC.


Les sages de la rue Cambon mettent aussi en avant un manque de moyen de l’administration fiscale afin que cette dernière puisse se coordonner et travailler efficacement. La Direction nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) mise en place pour coordonner la fraude fiscale et sociale, faute d’un personnel administratif suffisant, seulement 11 personnes, «  n’a pu s’imposer comme acteur de coordination » de tous les services de lutte contre la fraude fiscale et « a concentré son action contre la fraude sociale plus que sur la fraude fiscale », précise le rapport.


Une autre mesure est préconisée par les sages de la rue Cambon : donner la possibilité au parquet de poursuivre de façon autonome certaines fraudes fiscales complexes. Aujourd’hui, la fraude fiscale est le seul délit dont le monopole appartient à l’administration.


Ces changements demanderont des moyens et une volonté imprimer par le gouvernement. Cependant, cela semble bien dérisoire face aux recettes qui peuvent être récupérées. Recette qui devraient permettre de laissé souffler une partie de la population et de restaurer une certaine légitimité politique.

 

 

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mediapart.fr

L'Etat est en plein désordre pour lutter contre la fraude fiscale

|  Par Martine Orange

 

 

 

Réquisitoire de la Cour des comptes sur la lutte contre la fraude fiscale : refus de coopérer entre les services, inadaptation des moyens et des procédures... En dépit des intentions, la fraude fiscale internationale paraît toujours être une matière secondaire pour l'administration.

Depuis 2009, les gouvernements successifs assurent que la lutte contre la fraude fiscale est en tête de leurs préoccupations. Pas un sommet international, pas une réunion européenne ne se passe sans que les autorités françaises rappellent leur détermination à la combattre. La fraude fiscale représente une perte pour l’État de 50 à 80 milliards d’euros par an, a encore indiqué un rapport d’une commission sénatoriale le 9 octobre. La Commission européenne évaluait récemment le coût de la seule fraude à la TVA à 32 milliards d’euros par an en France.

Les actes, cependant, paraissent avoir du mal à suivre les paroles. Dans son dernier rapport publié le 10 octobre (lire ici), la Cour des comptes dresse un tableau consternant des moyens mis en place par l’État pour lutter contre la fraude fiscale : des troupes désorganisées et mal équipées, chacune luttant pour conserver son pré carré et ses prérogatives, incapables de coopérer et d’échanger des renseignements. Pas toutes convaincues non plus, semble-t-il, que la lutte contre la fraude fiscale soit une urgence… Il y a des déroutes planifiées.

Depuis trois ans, les textes et les engagements internationaux signés par la France n’ont pourtant pas manqué. L’État a signé la convention OCDE contre les paradis fiscaux, le traité pour les échanges automatiques de données, mais ces derniers en sont encore au stade préliminaire.

La France a aussi instauré une liste des États non coopératifs, redéfinie chaque année par arrêté ministériel. Mais d’emblée, il y a de curieux oublis, comme le souligne la Cour des comptes. « Cette liste qui ne se fonde que sur la signature d’accords d’assistance et sur les évaluations de l’OCDE, demeure très restreinte, ce qui prive largement d’effets l’ensemble de la législation qui s’y réfère. En particulier, la liste française des paradis fiscaux (…) ne comprend pas les pays vers lesquels les fraudeurs fiscaux (personnes physiques et morales) se tournent prioritairement pour réaliser leurs opérations. »

Ces derniers choisissent prioritairement les pays où la coopération judiciaire n’existe pas, où les structures commerciales sont opaques, où le secret bancaire est solidement établi, rappelle le rapport. Aucun nom n’est cité mais on peut au choix parler de la Suisse, du Luxembourg, des îles Anglo-Normandes, de Singapour, de Panama, des îles Caïmans et de tant d’autres.

 Au-delà des textes, il y a aussi la volonté de les faire appliquer. La fragmentation des compétences qu’a choisie l’État – héritage du passé ? – ne peut que poser question. Pas moins de huit services sont censés être impliqués dans la lutte contre la fraude fiscale. Il y a Tracfin, chargé dès sa création de lutter contre la fraude et le blanchissement. Il y a la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI). Il y a la direction générale des finances publiques (DGFIP), la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), la direction  nationale de vérification des services fiscaux (DNVSF), la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), la délégation nationale à la lutte contre la fraude fiscale (DNLF), sans parler de l’Autorité de contrôle prudentiel et de l’autorité des marchés qui ont elles aussi mission de surveiller la lutte contre la fraude fiscale.

À lire entre les lignes, chaque service semble suivre sa voie et veiller sur ses prérogatives, en se gardant bien d’échanger des informations ou de mutualiser moyens et connaissances. Cette situation ne peut que bénéficier aux éventuels fraudeurs, en laissant des trous béants dans les dispositifs. « Trop souvent, les administrations restent chacune dans leur logique et ne partagent les informations que lorsqu’elles ne savent pas ou ne peuvent pas les traiter. Cette situation est d’autant plus dommageable qu’un certain nombre d’informations prises individuellement sous un angle administratif ne laissent supposer aucune anomalie, alors qu’une approche globale peut aider à mettre au jour des fraudes », écrit la Cour des comptes.

Ainsi, Tracfin « considère qu’il ne peut pas répondre aux demandes de l’administration fiscale ». Ce qui est, selon la Cour des comptes, une lecture erronée du livre des procédures fiscales. De son côté, la direction générale des finances publiques, soucieuse manifestement des formes et des habitudes, se garde bien de demander des informations à Tracfin. S'il acceptait une coopération élargie, Tracfin pourrait par exemple, pointe le rapport, traiter des listes comme celle de HSBC, ce que les autorités fiscales ne peuvent pas faire compte tenu de leur provenance. Le fisc français a été obligé de rendre le listing HSBC aux autorités suisses, celles-ci contestant son utilisation puisqu’il s’agissait d’un listing volé.

De même, la DCRI dispose d’informations financières sur la fraude internationale. Elle était notamment parfaitement au fait des pratiques d’UBS en France, comme l’a raconté Antoine Peillon dans son livre Ces 600 milliards qui manquent à la France. Mais elle ne les exploite quasiment jamais et ne les transmet pas à l’administration fiscale. « Aucun texte ne lui permet de le faire », note le rapport. Encore un oubli malencontreux.

Une désorganisation calculée

Mais c’est au sein même du ministère des finances que la situation est la plus caricaturale. À la lecture du rapport, on ne peut s’empêcher de se demander si l'on souhaite vraiment mettre en place une organisation efficace pour permettre une coopération dans la lutte contre la fraude fiscale.

Le premier constat de la Cour des comptes est édifiant : les moyens informatiques qui permettraient d’échanger les données, de les exploiter dans des systèmes unifiés n’existent pas. « L’architecture des systèmes informatiques utilisés dans le cadre du contrôle fiscal repose sur des bases de données et des applications très nombreuses, anciennes, peu ergonomiques et souvent non interconnectées », note le rapport.

Un accord au sommet a été signé en 2011 entre la direction des douanes et celle des finances publiques pour permettre d’échanger des données, afin de mieux lutter notamment contre la fraude à la TVA. « Deux ans après la signature du protocole, l’accès croisé à certaines bases de données visées par ce document n’est toujours pas mis en place  et une "solution temporaire" permet simplement à une cinquantaine d’agents de la douane d’avoir accès à la base DGFIP, et à quelques agents de la DGFIP d’avoir accès aux bases de données douanières », relate le rapport. Des milliers d’informations restent ainsi inexploitées, comme les déclarations de transferts de capitaux à l’étranger recueillies par les douanes, par exemple.

Mais c’est surtout la conviction que la fraude fiscale est un vrai problème qui semble le plus faire défaut au sein du ministère des finances. Une délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) a bien été créée. Le ministère des finances lui a donné tous les moyens pour exister : 11 personnes ! Face aux puissances tutélaires de Bercy que sont les directions générales des finances publiques ou du Trésor, la suite était écrite par avance : « Faute de moyens et de poids administratif, la DNLF n’a pas su s’imposer comme acteur de la coordination entre tous ces services et notamment ceux du ministère des finances et a concentré son action sur la fraude sociale plus que sur la fraude fiscale », note le rapport.

Chaque direction a pu ainsi continuer selon ses habitudes. Le rapport de la Cour des comptes s’étend particulièrement sur les pratiques de la direction nationale des enquêtes fiscales qui, rappelle-t-il, a le monopole des perquisitions fiscales, et fournit les informations pour les contrôles fiscaux des services opérationnels. Encore faudrait-il qu’elle soit convaincue de la pertinence de son action. « Le volume d’informations adressées par la DNEF à  la direction de vérification des services fiscaux a été divisé par deux de 2005 à 2009 (…) Compte tenu des fraudes visées par les services de la DNEF, notamment les carrousels TVA, l’anticipation et la réactivité sont des facteurs déterminants », rappelle la Cour des comptes.

Ce défaut de volonté de lutter contre la fraude fiscale internationale se vérifie à tous les niveaux : la politique de répression des services fiscaux est ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus répréhensibles, accuse la Cour des comptes. Elle poursuit : « Près du tiers des plaintes visait en 2008 des entrepreneurs du bâtiment, et plus particulièrement "ceux originaires d’un même pays méditerranéen" parce qu’ils mettent en œuvre des schémas de fraude simples et de fait, se défendent peu. En revanche, les dépôts de plainte par la DVNI ou la DNVSF, qui vérifient les grandes entreprises ou des particuliers "à fort enjeu", sont extrêmement rares. »

Et si d’aventure, les grandes entreprises ou les particuliers « à fort enjeu » sont contrôlés et reconnus coupables de fraude fiscale, cela se termine en général par une transaction, tellement plus discrète, tellement plus confortable. « Pour éviter une confrontation avec des contribuables dotés de conseils juridiques puissants, les services fiscaux préfèrent souvent cette voie », indique le rapport. « L’ampleur de ces pratiques est difficile à mesurer faute d’un suivi adéquat (…) Dans la plupart des cas, la transaction permet de clore un contentieux entre l’administration et un contribuable (…) Dans ces circonstances, la possibilité d’une sanction pénale est très théorique », note le rapport.

Cette politique permettant d’éviter tout tracas judiciaire aux fraudeurs fiscaux en col blanc semble être une ligne de conduite partagée dans toute l’administration ou ses émanations. La Cour des comptes relève ainsi la grande compréhension de l’autorité de contrôle prudentiel (ACP), chargée de contrôler les banques, en matière de fraude fiscale. « La réponse apportée par l’ACP aux défaillances des établissements financiers n’est pas toujours assez ferme. Dans plusieurs dossiers (...) l’ACP a constaté des opérations suspectes qui auraient dû faire l’objet de déclarations de soupçon de la part des établissements bancaires, voire de dénonciation au Procureur. Or l’ACP, en application d’une interprétation erronée (d’un article du code monétaire et financier) attend l’issue de la procédure contradictoire du contrôle bancaire pour faire une déclaration à Tracfin, en incitant éventuellement les établissements à se mettre en règle », signale le rapport.

Ce temps précieux n’est pas perdu pour tout le monde. Les traces peuvent être effacées, les fraudes dissimulées, les fraudeurs partis vers des territoires encore plus opaques. Et au pire, la banque coupable s’en tire pour quelques centaines de milliers d’euros d’amende. « Le manque de réactivité de l’ACP limite les possibilités ultérieures de mise en jeu de la responsabilité pénale de l’établissement pour complicité », insiste le rapport. Un pur hasard, naturellement.

L’attention de l’Autorité des marchés financiers sur les sujets de fraude fiscale ne paraît guère plus aiguisée. Parmi ses missions, il lui incombe de contrôler les conseillers en investissement financier. « Parmi les 4 192 professionnels recensés, seuls 18 ont fait l’objet de contrôle par l’AMF en 2012 », relève le rapport.

Considérant que la fraude fiscale ne peut être tenue comme un sujet subalterne, réglé à la seule discrétion de l’administration, la Cour des comptes recommande que la justice soit désormais totalement impliquée dans ces dossiers, afin qu’il y ait enfin des vraies sanctions pénales. Elle préconise que les parquets puissent poursuivre d’emblée les fraudes complexes, et ne plus être limités dans leur action aux seuls faits de blanchiment de fraude fiscale. Elle souhaite que les perquisitions fiscales ne soient plus le monopole des seuls services fiscaux mais puissent aussi être menées par des juges. Si ces recommandations étaient suivies, ce serait une vraie révolution dans ce pays qui a toujours affiché une grande tolérance à la fraude fiscale et à la délinquance en col blanc.

 

Lire aussi

 

 

 

 

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11 octobre 2013 5 11 /10 /octobre /2013 16:39

 

rue89.com

 

Les 99% 10/10/2013 à 19h25
La richesse mondiale a doublé depuis 2000 (et 9 autres chiffres révoltants)
Clément Guillou | Journaliste Rue89

 

 


De l’argent (Nick Ares/Flickr/CC)

 

Le groupe de services financiers Crédit suisse et la Croix-Rouge viennent chacun de sortir un rapport dont la lecture conjuguée est désespérante.

Le premier (en anglais, PDF) fait un bilan statistique de la richesse mondiale. On apprend qu’elle « a plus que doublé depuis 2000, atteignant un nouveau record historique de 241 000 milliards de dollars ».

Le deuxième (en anglais, PDF) parle des « impacts humanitaires de la crise économique en Europe » (42 pays étudiés dans l’Union européenne, les Balkans, l’Europe orientale). Il constate que « le nombre de personnes dépendant des distributions de nourriture de la Croix-Rouge dans 22 des pays concernés a augmenté de 75% entre 2009 et 2012 ».

Quelques chiffres à retenir de ces deux rapports.

46% du patrimoine mondial est détenu par 1% des ménages

La richesse mondiale a crû de 4,9% entre mi-2012 et mi-2013, la période examinée par Crédit suisse, et de 68% ces dix dernières années.

Le pourcent le plus fortuné des ménages commence à 753 000 dollars (557 000 euros) et amasse 46% du patrimoine mondial – part en hausse –, tandis que les deux tiers des ménages, dont le patrimoine reste stable, ne représentent que 3% de la richesse globale.

Il faut avoir un patrimoine de 4 000 dollars (environ 3 000 euros) pour être dans la moitié la plus riche du globe, et de 75 000 dollars (55 500 euros) pour être dans la tranche des 10% les plus riches.

 


Pyramide de la richesse mondiale. Lecture : « 22,9% de la population mondiale a un patrimoine de 10 000 à 100 000 dollars, et représente 13,7% de la richesse mondiale. » (Crédit Suisse)

 

25% de travailleurs pauvres en Allemagne

Le nombre de salariés allemands ne pouvant subvenir à leurs besoins est en constante augmentation, relève la Croix-Rouge : un quart d’entre eux ont des bas salaires – le montant n’est pas précisé, mais il n’y a pas de salaire minimum en Allemagne.

Près de la moité des contrats signés en Allemagne depuis 2008 sont à court terme, sans sécurité sociale, et 1,3 million de travailleurs ne peuvent subvenir à leurs besoins.

Une étude de la Fondation Bertelsmann publiée en décembre 2012 montre que la classe moyenne est passée de 65% de la population en 1997 à 58% quinze ans plus tard :

  • 5,5 millions d’Allemands sont devenus « pauvres » ;
  • 500 000 sont devenus « riches ».

Dans toute l’Europe, « la Croix-Rouge signale un nombre important de “nouveaux pauvres”, des gens qui travaillent mais ne peuvent pas assumer leurs besoins primaires à la fin du mois et doivent choisir entre acheter de la nourriture et payer leur loyer ».

31 millions : le nombre de millionnaires en dollars

Le nombre de millionnaires en dollars n’a jamais été aussi élevé. Ils sont :

  • 14 millions aux Etats-Unis ;
  • 10 millions en Europe ;
  • 6,5 millions en Asie-Pacifique.

Parmi les près de 100 000 ultra-riches au capital supérieur à 50 millions de dollars (37 millions d’euros), la moitié environ est aux Etats-Unis. La Chine arrive loin derrière, devant l’Allemagne, le Royaume-Uni, la France et le Japon.

L’économie actuelle est propice à l’accumulation de fortune : tandis que la richesse mondiale a crû de 4,9%, le nombre de millionnaires a progressé de 6,1% et celui d’ultra-riches de plus de 10%.

5 : nombre de pays en Europe où le chômage des jeunes dépasse 50%

Bosnie, Macédoine, Serbie, Espagne, Grèce : dans tous ces pays, plus d’un jeune de 15 à 24 ans sur deux, en situation de travailler, était au chômage en 2012. Dans les trois derniers, le chiffre a explosé pendant la crise.

En Europe de l’Est, le chômage des jeunes, déjà élevé avant la crise, a atteint des niveaux alarmants. Il a doublé en Croatie, en République Tchèque, en Croatie, en Pologne et dans les Pays baltes.

Le rapport de la Croix-Rouge dénonce l’austérité qui « ajoute de la pauvreté, alors que les autres continents la réduisent avec succès ».

« Les conséquences à long terme de cette crise ne sont pas encore connues. Les problèmes engendrés se ressentiront pendant des décennies même si l’économie s’améliore dans un futur proche [...] Nous nous demandons si, en tant que continent, nous comprenons vraiment ce qui vient de nous arriver. »

7e : la position de la France dans la hiérarchie des plus gros patrimoines moyens

Grâce à la valeur de l’immobilier (parisien, surtout), le patrimoine moyen français est très élevé : 296 000 dollars, soit 219 000 euros. C’est davantage qu’en Allemagne, en Belgique ou au Royaume-Uni.

L’immobilier compte pour deux tiers de la richesse et le niveau d’endettement des ménages est en France plutôt faible (12% des actifs).

Le Crédit suisse souligne que l’inégalité financière en France est plus grande que dans la plupart des pays européens : un quart des millionnaires européens réside en France. Cependant, les ultra-riches sont plus nombreux en Allemagne, en Suisse et au Royaume-Uni.

14% de la population française sous le seuil de pauvreté

En 2011, selon l’indice d’Eurostat repris par la Croix-Rouge, le pourcentage de ménages français sous le seuil de pauvreté (moins de 60% de la richesse médiane dans le pays) s’élevait à 14%. Une hausse de 1,3 point, soit 350 000 habitants de plus, par rapport à 2008.

Malgré la crise, cet indice a baissé dans quelques pays d’Europe occidentale : Portugal (18%), Royaume-Uni (16,2%) et Autriche (5,2%). Mais ils constituent des exceptions. Commentaire de la Croix-Rouge :

« Non seulement de plus en plus de gens tombent dans la pauvreté, mais les pauvres sont de plus en plus pauvres et il semble que l’écart entre les plus riches et les plus pauvres aille croissant. Ce qui signifie que la “distance sociale” requise pour refaire partie de la société s’agrandit. »

40 : part des Chinois dans la « classe moyenne » mondiale

La Chine a, par rapport à sa population, peu de très pauvres et peu de très riches. En revanche, en rangeant la population mondiale par déciles de richesse, on s’aperçoit qu’elle constitue 40% de la classe moyenne supérieure : celle des déciles 6 à 9.

 


Composition régionale de la distribution de richesse en 2013. Lecture : « Il y a 25 à 30% d’Africains dans les 10% de ménages les plus pauvres du monde. » (Crédit Suisse)

 

L’inégalité des richesses en Chine est ainsi relativement faible comparativement au reste des puissances émergentes. Sa classe moyenne, moteur de la croissance mondiale se distingue de celle de l’Inde, quasi-inexistante et coincée entre une majorité de la population très pauvre et un nombre non négligeable d’ultra-riches.

« C’est dû à l’absence quasi-totale de fortunes héritées et à une division relativement égale des terres agricoles et de l’habitat privé. Les inégalités sont cependant en forte hausse avec l’enrichissement d’entrepreneurs et d’investisseurs », explique Crédit suisse.

40% : l’augmentation du taux de suicide en Grèce au premier semestre 2011

Selon le ministère grec de la Santé, le taux de suicide en Grèce a grandi de 40% entre janvier et mai 2011 par rapport à la même période en 2010. Les premiers effets des plans d’austérité se faisaient sentir. Le taux de suicide des femmes a plus que doublé.

Bien d’autres pays européens ont vu leur taux de suicide augmenter pendant la crise, après un long ralentissement, explique la Croix-Rouge.

« Un signe clair que le nombre de personnes souffrant de dépression et d’autres maladies mentales est en augmentation. »

Dans la plupart des pays européens, l’Etat a coupé dans les dépenses de santé pendant la crise économique, obligeant les associations à remplir de nouvelles missions.

35% de la richesse russe est détenue par 110 personnes

« La Russie a le plus gros niveau d’inégalité financière dans le monde, hormis les petits pays des Caraïbes où résident des milliardaires », souligne Crédit suisse.

Dans le monde entier, il y a un milliardaire pour 170 milliards de dollars de richesse. En Russie, le rapport tombe à un milliardaire pour 11 milliards de richesse. Les 110 milliardaires russes selon Forbes – ils étaient huit en 2000 – accumulent 35% de la richesse du pays.

 

 

 

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10 octobre 2013 4 10 /10 /octobre /2013 20:09

 

lesechos.fr

08/10/2013

 


Etre révolutionnaire ou mourir

 

 

 

LE CERCLE. Pour lutter contre l'arrivée des extrêmes... mener une révolution politique, économique et sociale. Une interview de Bernard Stiegler fait froid dans le dos, qui anticipe, fataliste, l’arrivée de Marin Le Pen et du Front National au pouvoir. Des discussions récentes avec des instituts de sondage ne font malheureusement que confirmer ces prédictions.

 

Oui, on se rapproche de ce moment fatidique ; oui, toutes les tendances le confirment ; oui, le FN ne fait plus peur, il est majoritaire chez les plus jeunes. Certains avouent même en off que les sondages les plus alarmistes ne sont pas publier pour ne pas affoler ou conforter le petit peuple. Crise oblige, les bouc-émissaires sont là, qu’ils soient juifs (c'est moins à la mode) musulmans (surtout), ou bien encore roms. Un discours ‘légèrement’-raciste-anti-européen-anti-capitaliste-par-opportuniste passe de mieux en mieux et séduit même.

Alors, que faire ? Se résigner et attendre que l’impossible devienne possible. Souhaiter que l’impossible arrive même, pourquoi pas, espérant que ce coup de canon provoquera un sursaut civique, une vraie révolution démocratique, une prise de conscience salvatrice. Guerre civile ? Désagrégation de notre patrie protectrice ? Chute de notre modèle protecteur ? Il faudra bien alors se réinventer, en bons schumpétériens que nous sommes.

Bref, la prétendue amorphe génération X va-t-elle regarder, subir et attendre les bras croisés, affalée devant son poste de télévision ? Se montrera-t-elle pire encore que son aînée, faussement révolutionnaire ? Il me semble que ce serait mal connaître notre touchante Génération Marge Brute, qui bien qu’élevée dans des draps de satin, commence à avoir des fourmis dans les membres.

Car une révolution s’opère, dans les mentalités d’abord mais aussi dans nos pratiques. Discrète, peu visible encore. Cette révolution, elle est économique avant d’être politique, elle combat la société de consommation, ses innombrables excès et dérèglements, société dans laquelle nous sommes nés et dont nous ne voulons plus. Une utopie, un désir creux porté par quelques-uns ? Pas sûr. Regardez autour de vous comme les pratiques changent. Ecoutez autour de vous comme les discours changent. Non, vous n’entendez rien ? Ne bougez surtout pas alors, provoquez-une discussion pour convaincre ceux qui, proches de vous, n’ont pas le temps ou l’occasion de s’arrêter pour regarder, s’informer et réfléchir.

Car l’économie de la contribution, du logiciel libre, des Fab Labs, des réseaux énergétiques décentralisés est en train de naître, sous nos yeux, qui promet de participer, pas à pas, à la création d’un nouveau modèle. Quel est-il ? Comment fonctionnera-t-il ? Permettra-t-il de tous nous nourrir ? La question n’est pas là, on verra, faisons-nous confiance.

Cette économie encore balbutiante montre ses premiers résultats. Dans les sciences, la santé ou l’éducation et toute la sphère de la connaissance d'une manière générale, des approches nouvelles révolutionnent nos pratiques (regardez les MOOCS - Massive Online Open Courses) et convaincront progressivement les plus indécis qu’un nouveau modèle peut exister, contributif.

Ce qui se passe n’est pas une utopie, portée par quelques sachants ou illuminés, selon notre angle de vue, mais une vraie révolution qu'il faut accompagner, quotidiennement et ne surtout pas lâcher, par peur, paresse ou conformisme.

On peut dès aujourd'hui, et par anticipation, demander pardon aux générations futures pour ce qui s’est passé ; demander pardon de n’avoir rien fait ; demander pardon d’être restés dans notre confort imbécile et égoïste. On peut aussi choisir ce combat joyeux et porteur d’espoir, sans véritablement savoir où il nous mènera.

Albert Jacquard avait prononcé il y a quelques années des mots simples qui lui ressemblaient : On subit ou on oriente. Etre révolutionnaire, c’est orienter ; être conservateur, c’est subir. Il faut choisir, moi j’ai choisi.

 

 

 

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10 octobre 2013 4 10 /10 /octobre /2013 19:36

 

 

lemonde.fr

Au Qatar, les chantiers de Vinci interdits aux syndicalistes trop curieux

LE MONDE | 10.10.2013 à 12h28 • Mis à jour le 10.10.2013 à 15h28 | Par Benjamin Barthe (Doha, envoyé spécial)

 
 
Au moins 44 ouvriers népalais employés sur des chantiers de construction des sites de la Coupe du monde 2022 au Qatar sont morts entre le 4 juin et le 8 août.

Deux semaines après la parution d'une enquête du Guardian affirmant que les conditions de travail au Qatar relèvent de l'"esclavage moderne", l'ambiance reste tendue dans cet émirat du golfe Persique, qui doit héberger la Coupe du monde de football en 2022. Mercredi 9 septembre, une délégation syndicale internationale a été refoulée d'un chantier de l'entreprise QDVC, une joint-venture entre Qatari Diar, la division BTP du fonds souverain qatari, et la société française Vinci Construction.

La dizaine de membres de l'Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB), venus enquêter à Doha, n'a pas été autorisée à visiter le site où QDVC participe à la construction du tramway de Lusail. Cette ville nouvelle en lisière de Doha, qui commence à sortir des sables, abritera le stade de 90 000 places où se disputera la finale du Mondial. Après avoir consulté par téléphone sa hiérarchie, un jeune ingénieur français a expliqué à ses interlocuteurs, venus sans rendez-vous en bonne et due forme, qu'ils ne pouvaient pas pénétrer sur le chantier "pour des raisons de sécurité".

La justification n'a pas convaincu les syndicalistes, qui en amont de leur arrivée au Qatar, et avant même le "coup" du Guardian, avaient pris contact avec Vinci Construction. "Nous les avons approchés par plusieurs canaux et nous nous sommes heurtés à un refus catégorique de visite, affirme Gilles Letort, de la CGT. C'est la raison pour laquelle nous avons débarqué sur le site sans prévenir."


MANIFESTATION AUX CRIS DE "FIFA CARTON ROUGE"

Le géant du BTP français, qui a récemment remporté un contrat pour la construction du métro de Doha et qui espère se voir attribuer quelques-uns des méga-chantiers du Mondial 2022, n'a pas été le seul importuné par la visite de l'IBB. Il a fallu que la petite troupe manifeste devant le siège du comité organisateur de la Coupe du monde, en criant "FIFA carton rouge", pour que celui-ci consente à les recevoir. Une opération d'agit-prop qui détonne dans ce pays, où les travailleurs immigrés (99 % de la main-d'œuvre dans le secteur du bâtiment) n'ont le droit ni de faire grève ni de former des syndicats.

En réaction, le président du Comité national qatari des droits de l'homme, Ali Al-Merri, s'est désolidarisé de cette mission d'enquête, pourtant organisée par ses services. "L'amélioration des conditions des travailleurs n'est pas leur objectif véritable, a-t-il déclaré. Nous leur avons pris des rendez-vous (...), mais ils veulent voir n'importe quel responsable à n'importe quel moment."

Jeudi, à l'issue d'une conférence de presse donnée par la délégation syndicale, M. Merri a salué les   efforts du gouvernement pour améliorer la situation des travailleurs immigrés et dénoncé la "propagande" de la délégation.

A la place du ministre du travail qatari, Ali Ahmed Al-Khalifi, qui s'est dit indisponible, les syndicalistes ont été reçus par l'un de ses subordonnés, le sous-secrétaire Hussein Al-Mollah. Celui-ci, qui avait taxé les accusations du Guardian de "conspiration", a assuré à ses interlocuteurs que les entreprises présentes au Qatar respectaient "à 99 % le code du travail", ajoutant "nous intervenons lorsque le travailleur dépose une plainte".

 

SALAIRES DE MISÈRE, PASSEPORTS CONFISQUÉS

Des déclarations qui ont fait sourire les ouvriers indiens et népalais réunis mercredi soir par l'IBB, dans l'arrière-salle d'un restaurant de Doha. Salaires de misère (autour de 150 euros par mois en moyenne), logements exigus et insalubres, passeports confisqués par l'employeur, accidents du travail ignorés, primes non versées ? De quoi remplir un immense cahier de doléances.

Jeudi, les enquêteurs de l'IBB devaient visiter le site de Mcheireb, un autre chantier pharaonique, piloté par l'entreprise australienne Brookfield, qui a jugé plus opportun de leur ouvrir ses portes.

Benjamin Barthe (Doha, envoyé spécial)
Journaliste au Monde

 


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10 octobre 2013 4 10 /10 /octobre /2013 18:09

 

mediapart.fr

Transparence: les derniers coups de rabot du Conseil constitutionnel

|  Par Mathieu Magnaudeix

 

 

 

En validant mercredi les grands principes de la loi sur la transparence, le Conseil constitutionnel s'épargne un procès en ringardisme et sauve la mise de l'exécutif. Mais il censure des dispositions importantes et amoindrit encore la portée de cette loi écrite après les aveux de Jérôme Cahuzac.

 

La décision du Conseil constitutionnel était attendue jeudi. Elle est en fait tombée mercredi matin : le président du Conseil, Jean-Louis Debré, a discrètement avancé le calendrier. Même le gouvernement n'était pas au courant. « Nous avons pris tout le monde de vitesse afin que le Conseil ne soit pas l'objet de pressions, avec des caméras en bas attendant notre décision », explique Debré, interrogé par Mediapart.

Depuis une semaine, la presse, Mediapart compris, se faisait l'écho des inquiétudes de l'exécutif. Au vu de leurs échanges informels avec le Conseil constitutionnel, l'Élysée et Matignon craignaient une censure de la loi sur la transparence de la vie politique. Ce qui aurait fait très mauvais genre pour un texte concocté en urgence après les aveux de Jérôme Cahuzac, le 2 avril dernier.

Finalement, s'il y a bien eu censure partielle, les grandes têtes de chapitre de la loi sur la transparence, définitivement votée en septembre, ont été validées. Déclarations de patrimoines et d'intérêt pour 7 000 élus et hauts fonctionnaires ; création d'une Haute autorité dotée de pouvoirs pour les contrôler ; publication de la “réserve parlementaire” ; protection des lanceurs d'alerte ; interdiction des micro-partis qui permettent de contourner la loi sur le financement politique, etc. : l'architecture générale de ce que la droite a appelé les « lois Cahuzac » reste intacte.

• Le communiqué de presse du Conseil constitutionnel.

• Les deux décisions de mercredi (l'une concerne la loi ordinaire, l'autre la loi “organique”)

Bon prince, le Conseil a même accepté d'interdire « toute autre activité professionnelle ou salariée » à ses propres membres. Sitôt la loi promulguée, Nicolas Sarkozy, membre de droit en tant qu'ancien chef de l'État, ne pourra donc plus exercer le métier d'avocat ni monnayer sa présence dans des conférences rémunérées. Il est probable que l'ancien chef de l'État choisisse plutôt de ne plus mettre du tout les pieds au Conseil constitutionnel. « Si un membre continue d'exercer des activités professionnelles, il ne vien[dra] plus », confirme Jean-Louis Debré.

La décision de ce mercredi ressemble à s'y méprendre à un compromis entre l'exécutif et le Conseil constitutionnel. François Hollande aurait payé très cher la remise en cause d'une ou de plusieurs mesures phare de la loi. Quant au Conseil constitutionnel, il évite ainsi d'alimenter le procès en ringardisme qui lui est souvent fait. Un haut fonctionnaire assure que le sort de la loi sur la transparence a été évoqué « en haut lieu » ces derniers jours. Le chef de l'État et Jean-Louis Debré en ont-ils discuté ? « Il n'y a jamais de négociation ou de discussion avec l'exécutif, jure Debré. Nous nous contentons de vérifier la constitutionnalité de la loi. » « Les membres du Conseil constitutionnel ont eu un mouvement d'humeur, mais ils n'avaient pas beaucoup d'arguments juridiques à nous opposer », veut croire un connaisseur du dossier.

Selon Najat Vallaud-Belkacem, c'est un François Hollande « réjoui » qui a salué la nouvelle en conseil des ministres ce mercredi. Sur Twitter, le ministre des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, a applaudi :

 

Alain Vidalies         @AVidalies

La validation du mécanisme de la par le Conseil constitutionnel place la France au premier rang des démocraties en Europe.

 

Mais même si les apparences sont sauves pour le gouvernement, le Conseil constitutionnel, dont la décision est sans appel, a partiellement censuré la loi. « Quinze dispositions au cœur des lois relatives à la transparence de la vie publique » ont ainsi disparu, s'alarme l'association Regards Citoyens. « Il y a des motifs de déception et des reculs », abonde Myriam Savy, de l'ONG Transparency International France (TI France).

Le renoncement le plus frappant concerne les activités annexes des parlementaires. Une semaine après les aveux de Jérôme Cahuzac, le 10 avril, le chef de l'État annonçait l'interdiction de cumuler un « mandat parlementaire avec certaines activités professionnelles pour prévenir tout conflit d'intérêts », allusion à l'ancienne activité de consultant pour les labos pharmaceutiques de Jérôme Cahuzac. « Est-il acceptable qu’un parlementaire (soit) à la fois consultant ou avocat d’affaires ? Je dis non, ça sera terminé », disait alors Jean-Marc Ayrault aux députés.

Les parlementaires n'avaient pas caché leurs réticences. Un compromis avait été trouvé, qui limitait (un peu) l'activité d'avocats d'affaires et interdisait toute activité de conseil. Mercredi, le Conseil constitutionnel a fait sauter ces « interdictions » au motif qu'elles « excédaient manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté du choix de l'électeur, l'indépendance de l'élu ou prévenir les risques de confusion ou de conflits d'intérêts ». Un député ou un sénateur pourra donc continuer à être avocat d'affaires (ce fut le cas de Jean-François Copé) ou à créer des sociétés de conseil pour monnayer le carnet d'adresses qu'il s'est constitué en tant que ministre (comme François Fillon, Luc Chatel ou certains socialistes).

Pour Myriam Savy, de TI France, c'est à la fois « un recul et une importante source potentielle de conflits d'intérêts ». « Les parlementaires pourront continuer à facturer du conseil à qui ils le souhaitent en tant, par exemple, qu'avocats d'affaires ou lobbyistes, et pourront même débuter une nouvelle activité professionnelle en cours de mandat », s'insurge l'association Regards Citoyens, qui y voit « un sacré coup porté par le Conseil à l'exemplarité et la revalorisation des élus »

Peau de chagrin

Deuxième recul : seules les déclarations d'intérêts des élus seront publiées. La loi prévoyait de contraindre 7 000 hauts responsables de l'État à lister leurs activités, fonctions, rémunérations etc. dans un document vérifié par la Haute autorité et ensuite publié sur son site: ministres et membres des cabinets, collaborateurs du président de la République, de l’Assemblée et du Sénat, députés y compris européens, hauts fonctionnaires nommés en conseil des ministres, maires de communes de plus de 20 000 habitants, patrons d’entreprises publiques, etc.

Sauf que pour le Conseil constitutionnel, publier les déclarations d'intérêt des « personnes qui n'exercent pas des fonctions électives ou ministérielles mais des responsabilités de nature administrative (…) est sans lien direct avec l'objectif poursuivi et porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ». Du coup, seul un gros millier de déclarations d'intérêt seront publiées : celles des députés, des sénateurs et des présidents d'exécutifs locaux.

« La publicité aurait permis aux citoyens et aux journalistes d'accéder aux informations. Faute de publicité, il faudra que la Haute autorité assure le contrôle seule, mais en aura-t-elle les moyens? » s'interroge Myriam Savy. Autre limite : la Haute autorité n'aura connaissance que de l'activité professionnelle des conjoints, mais pas des parents et des enfants. « De la transparence au rabais », juge Tangui Morlier, de l'association Regards Citoyens.

Autre cas de « censure » : les déclarations de patrimoine des “barons” locaux (présidents de conseils généraux, régionaux, maires des grandes villes, etc.) resteront sous clé et ne pourront pas être consultées en préfecture comme le prévoyait la loi. Là encore, le Conseil constitutionnel invoque « une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ». Sans que l'on saisisse ce qui rend les grands élus locaux si différents des parlementaires…

Enfin, le Conseil constitutionnel limite les pouvoirs d'injonction de la Haute autorité : elle ne pourra pas “enjoindre” un élu en situation de conflit d'intérêts d'y mettre un terme si cela implique qu'il démissionne. Pour les parlementaires, elle devra d'abord s'adresser au bureau des Assemblées. Elle restera tout aussi désarmée face aux élus locaux, aux hauts fonctionnaires… ou aux ministres. Si elle avait existé au moment de l'affaire Bettencourt, et si elle avait estimé qu'il y avait un conflit d'intérêts en raison de son rôle supposé dans l'embauche de sa femme par Liliane Bettencourt alors qu'il était ministre du budget, la Haute autorité n'aurait pu demander à Éric Woerth de quitter son poste de ministre. « La Haute autorité pourra bien demander au Parquet d'intervenir, mais pas sûr que cela aille jusqu'au bout », s'inquiète Tangui Morlier, de Regards Citoyens.

Il empêche aussi la Haute autorité de « rendre publiques des appréciations sur les déclarations de patrimoines » des candidats à l'élection présidentielle « dans les derniers jours de la campagne électorale ». Un candidat dont la déclaration serait mensongère pourrait passer entre les mailles du filet si la Haute autorité s'en rend compte peu de temps avant l'élection...

La décision du Conseil constitutionnel passée, vient l'heure du bilan. Six mois après les aveux de Jérôme Cahuzac, que reste-t-il des annonces faites par François Hollande les 3 et 10 avril, lors de deux allocutions télévisées solennelles au plus fort du séisme ? Peu de choses. La réforme du conseil supérieur de la magistrature qui devait « être votée au Parlement dès cet été » pour renforcer l'indépendance de la justice ? Enterrée en juillet, faute de majorité des 3/5es au Congrès. La « publication et le contrôle des patrimoines des ministres et des parlementaires » ? Le contrôle sera assuré par la Haute autorité, à condition qu'elle en ait les moyens, ce qui n'est pas encore évident, même si le gouvernement s'y engage. La publication, elle, n'est plus que très partielle, uniquement possible dans la préfecture du département concerné, et désormais rendue impossible pour certains élus.

L'interdiction « de tout mandat public » pour les « élus condamnés pour fraude fiscale ou corruption » ? Elle n'aurait sans doute pas passé le cap du Conseil constitutionnel et s'est transformée en peine d'inéligibilité de dix ans (le double de ce qui existe aujourd'hui).

Quant aux parlementaires, ils pourront continuer à mélanger allègrement les genres et les intérêts. Même si la loi contient des avancées salutaires, on est loin de la grande rénovation démocratique promise.

Ci-dessous, les deux déclarations vidéo de François Hollande, les 3 et 10 avril 2013. Le 2 avril, Jérôme Cahuzac a avoué avoir détenu un compte en Suisse.

 

 

 

 

 

 

 

 


 

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