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20 octobre 2013 7 20 /10 /octobre /2013 16:18

 

 

cadtm.org

L’article 60 du projet de loi de finances pour 2014 : un article toxique pour les collectivités locales

19 octobre par Patrick Saurin

 


Le projet de loi de finances pour 2014 comporte dans son article 60 une disposition particulièrement scandaleuse. En effet, sous le couvert de la mise en place d’un fonds de soutien aux collectivités qui ont souscrit des produits toxiques, le gouvernement socialiste n’hésite pas à remettre en cause un des principes essentiels de notre droit, le principe de non-rétroactivité des lois, et à désavouer les juges dans le seul but d’aider les banques à spolier les collectivités publiques et la population.

Dans cette étude, nous commencerons par rappeler le contexte dans lequel s’inscrit la loi de validation que constitue l’article 60 avant d’évaluer les conséquences de cette disposition. Nous présenterons ensuite les grandes lignes du régime juridique des lois de validation ainsi que la jurisprudence des quatre grandes institutions chargées d’en définir les contours, à savoir le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’Homme, le Conseil d’État et la Cour de cassation, puis nous mettrons l’article 60 à l’épreuve de cette jurisprudence. Enfin, en conclusion, nous proposerons aux collectivités et aux contribuables quelques pistes d’actions.

- 1. Les données du problème

Victimes des prêts toxiques, 200 collectivités ont engagé plus de 300 procès contre les banques qui leur ont fait souscrire ce type de produits. Les sommes en jeu sont considérables. Dans une tribune publiée dans Le Monde du 3 juin dernier, Michel Klopfer estimait le risque lié aux emprunts toxiques entre 15 et 20 milliards d’euros. Pour comprendre les motivations du gouvernement, il faut rappeler qu’en janvier 2013, celui-ci a créé la Société de Financement local (SFIL), dont le capital est détenu à 75 % par l’État, à 20 % par la CDC et à 5 % par la Banque Postale. La SFIL a pour objet la reprise d’un portefeuille de 90 milliards d’euros de prêts déjà consentis à des collectivités par DEXMA (une entité de DEXIA). Sur ce stock, près de 10 milliards d’euros d’encours sont considérés comme « sensibles » (comprendre « toxiques ») et concernent environ 1 000 collectivités. Il s’agit pour l’essentiel de prêts structurés dont le taux est indexé sur des cours de monnaies telles que le franc suisse, le dollar ou le yen. Le risque de ce stock de 10 milliards d’euros de prêts toxiques est donc désormais assumé par la SFIL, c’est-à-dire par l’État. Or ces derniers mois, des collectivités qui avaient assigné les banques pour contester les prêts toxiques qu’elles leur avaient fait souscrire ont obtenu gain de cause en justice. Cela a été le cas notamment du conseil général de Seine Saint-Denis qui, le 8 février 2013, dans trois affaires l’opposant à Dexia, a vu le tribunal de grande instance de Nanterre décider la nullité de la clause d’intérêt de trois contrats pour défaut de mention du taux effectif global (TEG) dans les fax de confirmation des prêts. Le TGI « annule la stipulation conventionnelle d’intérêts, dit que le taux légal doit être substitué au taux conventionnel depuis la conclusion du contrat de prêt, le taux légal subissant les modifications successives que la loi lui apporte. » Cela signifie que le taux légal doit s’appliquer rétroactivement depuis la 1ère échéance… Pour information, le taux légal pour 2013 est de 0,04 %. Le risque est donc grand pour le gouvernement de voir l’encours de 10 milliards de prêts toxiques connaître le même sort que les trois prêts du département de Seine Saint-Denis. L’État portant désormais le risque de Dexia, c’est lui, à travers la SFIL, qui sera condamné à supporter les coûts considérables liés aux prêts toxiques.

Pour se soustraire à cette obligation, le ministère de l’économie et des finances a eu l’idée d’insérer dans l’article 60 de son projet de loi de finances pour 2014 une disposition qui prévoit que « sont validés les contrats de prêt ou les avenants à ces contrats conclus antérieurement à la publication de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale, en tant que la validité de la stipulation des intérêts serait contestée par le moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global prescrite par l’article L. 313-2 du code de la consommation… » Pour les collectivités et les contribuables locaux cet article, s’il est adopté, sera lourd de conséquences.

- 2. Les conséquences de l’article 60 du projet de loi de finances pour 2014

Le 18 juin dernier, à l’occasion de la présentation de son dispositif, le ministère des finances a invoqué « sa volonté d’apporter une solution pérenne et globale au problème des emprunts structurés les plus sensibles » |1|. Mais ces arguments de façade peinent à dissimuler le risque majeur de ce projet pour les collectivités : leur faire porter une part non négligeable des surcoûts liés aux prêts toxiques tout en les privant de leur droit d’agir en justice.

De plus, une telle disposition est proprement scandaleuse dans la mesure où elle remet en cause un des principes essentiels de notre droit, le principe de non-rétroactivité des lois. Même si l’article 2 du code civil prévoit que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ce principe n’est pas absolu en matière civile, le législateur peut y déroger. Deux exceptions sont possibles. La première se rapporte aux lois d’interprétation qui ont pour finalité de clarifier le sens d’une disposition législative antérieure, sans y ajouter. Pour éviter que le législateur ne soit tenté de compléter des dispositifs sous couvert d’interprétation, la Cour de cassation s’est reconnu le pouvoir de contrôler la réalité du caractère interprétatif de la loi. La seconde exception concerne les lois de validation qui ont pour objectif de valider rétroactivement un acte dont une juridiction est saisie ou susceptible d’être saisie, afin de prévenir les difficultés pouvant naître de l’éventuelle censure dudit acte. C’est le cas qui nous intéresse ici avec les procès relatifs aux contrats de prêts dépourvus de TEG, sachant que les lois de validation doivent respecter un certain nombre de conditions.

Le Service des études juridiques du Sénat relève que l’objet des validations s’est diversifié : « portant traditionnellement sur des actes administratifs, la validation peut également concerner des procédures ou encore des actes relevant des relations de droit privé, y compris en matière contractuelle. » |2| Il note que des validations ont pu porter au cours de ces dernières années sur « des contrats de prêts immobiliers », « des conventions passées par des collectivités territoriales ou leurs groupements » |3|.

- 3. Le régime juridique des lois de validation

Aujourd’hui, la définition du régime juridique des lois de validation relève du Conseil constitutionnel, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et de celles du Conseil d’État et de la Cour de cassation. Selon le Service des études juridiques du Sénat, trois conditions cumulatives doivent être réunies pour qu’une loi de validation soit déclarée constitutionnelle : la non-immixtion dans l’exercice du pouvoir juridictionnel par le respect des décisions de justice devenues définitives ; le respect du principe de non-rétroactivité de la loi en matière pénale ; l’existence d’un motif d’intérêt général. À ces trois conditions est venu s’ajouter un nouveau critère, celui du caractère nécessairement circonscrit de la validation. |4|

La juriste Anne-Laure Cassard-Valembois a étudié de façon approfondie les spécificités de la jurisprudence relative aux lois de validation et elle a identifié six conditions nécessaires à la compatibilité de ces lois avec les principes de droit. Selon elle :
« Aujourd’hui, la constitutionnalité des lois de validation est admise sous réserve premièrement de ne pas porter atteinte aux principes de séparation des pouvoirs et de l’indépendance des juridictions, c’est-à-dire de respecter les décisions de justice passées en force de chose jugée ; deuxièmement de ne pas méconnaître le droit à un recours juridictionnel effectif ; troisièmement de ne pas enfreindre le principe de non-rétroactivité en matière pénale ni son corollaire qui interdit de faire renaître des prescriptions légalement acquises ; quatrièmement qu’elle soit justifiée par un but d’intérêt général suffisant qui ne saurait se réduire à un simple intérêt financier ou par des exigences constitutionnelles ; cinquièmement qu’elle ne porte pas sur un acte inconstitutionnel sauf à ce que le motif de la validation soit lui-même de rang constitutionnel ; sixièmement que sa portée soit strictement définie. » |5|

Pour ce qui concerne les prêts toxiques, trois motifs sur les six peuvent être invoqués pour soulever un motif d’inconstitutionnalité : l’absence d’intérêt général, une atteinte substantielle au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction, enfin le fait que l’acte validé contrevienne à un principe de valeur constitutionnelle sans que l’intérêt général visé par la validation soit établi. Les autres motifs ne peuvent être invoqués car, à ce jour, il n’y a pas eu de décision définitive sur les contentieux liés à ces prêts (même si l’on peut souligner que des décisions favorables aux collectivités ont été rendues par des tribunaux de grande instance et une cour d’appel), ces affaires relèvent du civil et non du pénal |6|, enfin la validation, pour discutable qu’elle soit, présente un caractère circonscrit à des contrats de prêts ou à des avenants bien définis.

Examinons maintenant la façon dont les quatre juridictions précitées ont apprécié ces motifs |7| et essayons d’appliquer leurs critères au cas de la validation rétroactive des contrats dépourvus de TEG prévue par l’article 60 du projet de loi de finances de 2014.

- 4. L’article 60 du projet de loi de finances pour 2014 confronté à la jurisprudence relative aux lois de validation

a. Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a encadré la rétroactivité de ces lois de validation qui ne doivent pas remettre en cause des décisions de justice passées en force de chose jugée et doivent répondre à un but d’intérêt général « suffisant ». Un des contentieux qu’il a eu à connaître est particulièrement intéressant pour notre propos car il y est question de banques et de contrats de prêts.

La décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 1996

Le 1er avril 1996, des sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel pour mettre en cause la constitutionnalité de l’article 47 et du I de l’article 87 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. Le I de l’article 87 déclarait régulières les offres de prêts immobiliers émises avant le 31 décembre 1994 ayant méconnu les dispositions relatives à l’échéancier des amortissements prévues par le 2° de l’article L. 312-8 du code de la consommation. S’appuyant sur une réponse ministérielle de 1982 à une question écrite, certains établissements de crédit n’avaient pas fourni à leurs emprunteurs de tableau d’amortissement et s’étaient limités à indiquer « d’une part le montant global des échéances annuelles ainsi que le montant de la dette de l’emprunteur à la fin de chaque période annuelle et d’autre part, le montant total des intérêts et le montant des total des frais accessoires qui auront été payés après complet amortissement ».

Or, sur ces dossiers, par deux arrêts des 16 mars et 20 juillet 1994, la Cour de cassation a infirmé cette interprétation fondée sur la réponse ministérielle. Dans le premier arrêt, elle a considéré « qu’un tableau qui se contenterait de détailler les dates des échéances et leur montant global, sans préciser la part du remboursement affecté dans chacune d’elles à l’amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts, ne satisferait pas aux exigences légales. » Dans son second arrêt, elle a jugé que « l’échéancier des amortissements, joint à l’offre préalable, doit préciser, pour chaque échéance, la part de l’amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts, et que le non-respect de ces dispositions d’ordre public est sanctionné non seulement par la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur, mais encore par la nullité du contrat de prêt. »

Dans sa décision n° 96-375 DC du 9 avril 1996, le Conseil constitutionnel n’a pas suivi les sénateurs dans leur demande. Il a retenu l’argument du gouvernement qui justifiait l’article 87 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1996 par le souci d’ « éviter un développement des contentieux d’une ampleur telle qu’il aurait entraîné des risques considérables pour l’équilibre financier du système bancaire dans son ensemble et, partant, pour l’activité économique générale », ainsi qu’il le souligne dans les motifs de sa décision. Même si dans sa décision il fait référence à « l’équilibre financier du système bancaire dans son ensemble », pour le Conseil constitutionnel, un motif purement financier n’est pas de nature à fonder une validation législative.

L’article 60 au regard de la décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 1996

Dans les motifs à l’appui de l’article 60, l’argument évoqué par le gouvernement selon lequel « la généralisation d’une jurisprudence récente, relative à des prêts structurés, risquerait […] de déstabiliser le secteur bancaire français, ce qui entraînerait à la fois une restriction de l’accès au crédit par les collectivités locales et des coûts d’intervention très élevés pour l’État actionnaire de certains de ces établissements bancaires », est difficilement soutenable. En effet, si l’on estime que le traitement du surcoût des prêts toxiques représente 10 milliards d’euros, et si l’on décide que les banques devraient y consacrer 2 milliards par an pendant 5 ans, cette contribution représente 13 % du résultat net annuel des 6 principaux groupes bancaires français au vu de la moyenne des exercices 2010, 2011 et 2012. Une telle contribution est tout à fait supportable pour les banques. Nous sommes loin d’une déstabilisation du système bancaire, sachant que ne sont considérés dans notre approche que les 6 principaux groupes français sans la prise en compte des autres petits groupes bancaires français, des prêteurs étrangers et des banques de contrepartie. Pourtant, il ne serait pas incongru de réclamer une contribution aux acteurs de ces deux dernières catégories du fait de leur implication et de leur rôle dans la crise. Enfin, rappelons que l’aide de 20,75 milliards apportée par l’État aux banques à la suite de la crise des liquidités survenue fin 2008 après la faillite de Lehman Brothers a été remboursée en moins de 3 ans par les banques.

b. La Cour européenne des droits de l’Homme

La Cour a développé sa réflexion à l’occasion de plusieurs arrêts importants.

L’arrêt du 23 octobre 1997 (National and Provincial Building Society e.a. c/Royaume-Uni)

Dans cette décision, elle a admis qu’une validation pouvait intervenir « à condition de répondre à certains critères tels que le caractère prévisible de l’intervention du législateur aux fins de validation, l’importance des enjeux financiers, le fait que la validation intervienne au tout début de l’émergence des contestations et de la cristallisation d’un contentieux, la bonne ou la mauvaise foi des requérants. » |8| Si l’on examine successivement ces critères, il apparaît que certains font défaut dans le cas de la validation des contrats de prêts dépourvus de TEG.

L’article 60 au regard de l’arrêt du 23 octobre 1997

Le caractère prévisible de l’intervention du législateur ne ressort pas de ce dossier qui a suscité des contentieux depuis de nombreuses années. En réalité, c’est la condamnation de Dexia le 8 février 2013 et la reprise de l’encours des prêts toxiques de cette banque par la Société de Financement Local, une structure à 100 % publique, qui a amené le gouvernement à vouloir trancher rétroactivement sur la question du TEG.

L’importance des enjeux financiers n’est pas établie par le gouvernement, ainsi que nous l’avons démontré précédemment.

Ensuite, nous relevons que la validation n’intervient pas au tout début de l’émergence des contestations et de la cristallisation d’un contentieux, puisque la question des prêts toxiques a fait l’objet de plusieurs avis de chambres régionales des comptes, de plusieurs décisions de tribunaux de grande instance et même d’un arrêt d’une cour d’appel.

Enfin, pour ce qui est du critère relatif à la bonne ou la mauvaise foi des requérants, la bonne foi des emprunteurs ne saurait être contestée, celle-ci reposant sur le climat de confiance entretenu depuis de nombreuses années par les collectivités avec les banques et la loyauté des relations qui avait prévalu avec ces dernières jusqu’alors. À l’inverse, nous relevons que nombre d’actions engagées par les collectivités contre les banques, Dexia en particulier, mettent en avant la mauvaise foi caractérisée des établissements financiers. On peut donner l’exemple de Dexia qui avait baptisé TOFIX toute une gamme de financement dont la caractéristique était de proposer, après une courte période de taux fixe, un taux révisable établi à partir d’index risqués, la parité de devises en particulier.

L’arrêt du 28 octobre 1999 (Zielinski et Pradal et Gonzales et a. c/France)

Dans cet arrêt, le juge européen a décidé qu’une validation avait violé l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales quant à l’équité de la procédure. Selon cet article : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. » Le service des études juridiques du Sénat a listé six constats qui ont amené le juge à cette conclusion : « le caractère tardif de l’engagement de la procédure de validation par rapport au déroulement des procédures juridictionnelles, la volonté de faire obstacle à des jurisprudences majoritairement favorables aux requérants, la bonne foi des requérants, le caractère non prévisible du recours à la validation, le caractère non justifié de la régulation par la loi de divergences de jurisprudence qui auraient en tout état de cause été réduites par la Cour de cassation, et enfin le caractère insuffisant du motif financier invoqué. » |9|

L’article 60 au regard de l’arrêt du 28 octobre 1999

Les six constats relevés par la Cour européenne des droits de l’homme se retrouvent selon nous dans la validation des contrats de prêts toxiques dépourvus de TEG.

Nous avons précédemment souligné le caractère tardif de l’engagement de la procédure de validation, intervenant après plusieurs années de différends entre les banques et les collectivités. Ceux-ci ont donné lieu à plusieurs décisions de justice favorables à ces dernières, notamment les trois décisions du tribunal de grande instance de Nanterre du 8 février 2013 dans le litige opposant le conseil général de Seine-Saint-Denis à Dexia, et l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 juillet 2012 dans le litige opposant la ville de Saint-Étienne à Royal Bank of Scotland.

La bonne foi des requérants ne saurait être contestée au vu de la complexité des contrats que les banques leur ont fait signer en profitant du climat de confiance qui présidait depuis de nombreuses années aux relations entre les banques et les acteurs publics locaux.

La volonté de faire obstacle à des jurisprudences majoritairement favorables aux requérants est indéniable après les trois arrêts du tribunal de grande instance de Nanterre du 8 février 2013 en faveur du conseil général de Seine-Saint-Denis et la décision de la cour d’appel de Paris du 4 juillet 2012.

Nous avons évoqué plus haut le caractère non prévisible du recours à la validation dont la survenance soudaine ne trouve d’autre explication que dans les décisions du tribunal de grande instance de Nanterre du 8 février 2013 en faveur des collectivités et leurs conséquences sur la SFIL, repreneuse de l’encours de crédits toxiques de Dexia.

Le caractère non justifié de la régulation par la loi de divergences de jurisprudence – qui auraient en tout état de cause été réduites par la Cour de cassation – est avéré si l’on sait que plus de 300 procès ont été engagés à ce jour par 200 collectivités. Après plusieurs décisions de TGI, un arrêt de Cour d’appel, la Cour de cassation aurait été amenée immanquablement à trancher au fond la question de la validité des contrats de prêts toxiques. En rattachant l’article 60 au projet de loi de finances 2014, le gouvernement a tout simplement voulu prendre la haute juridiction de vitesse et dire le droit à sa place.

Enfin, nous avons développé plus haut le caractère insuffisant du motif financier invoqué.

L’affaire Zielinski, Pradal, Gonzales et al. que nous évoquons est particulièrement intéressante car, à l’instar de la situation générée par l’article 60, l’État était à l’époque partie au procès, intéressé et bénéficiaire direct des lois rétroactives devant influer sur l’issue du procès. Ainsi que le souligne Catherine Sandras, « il y a eu violation de l’article 6, § 1er car les lois rétroactives portaient atteinte à un procès équitable, au principe de l’égalité des armes » |10|. Selon cette juriste, « l’égalité des armes exige que chacune des parties au procès puisse présenter sa cause civile ou pénale ; mais relevant de l’article 6, dans des conditions qui ne la placent pas dans une position désavantageuse par rapport à la partie adverse » |11|.

c. Le Conseil d’État

Le Conseil d’État a rendu plusieurs arrêts qui lui ont permis de définir un certain nombre de conditions pour apprécier la constitutionnalité d’une loi de validation. Selon les juges administratifs, l’intervention doit être justifiée par des « motifs d’intérêt général suffisants » ou d’ « impérieux motifs d’intérêt général », pour reprendre la formulation du juge européen.
d. La Cour de cassation

À l’instar du Conseil d’État, la Cour de cassation, a repris à son compte le critère de la Cour de Strasbourg relatif à l’existence d’ « impérieux motifs d’intérêt général ».
e. Arguments pour démontrer le caractère inconstitutionnel de l’article 60

Nos précédents développements mettant en regard les jurisprudences du Conseil constitutionnel, de la Cour européenne des droits de l’Homme, du Conseil d’État et de la Cour de cassation et l’article 60 démontrent que cet article est contestable à plusieurs titres. La validation qu’il recouvre, non seulement n’est pas justifiée par d’« impérieux motifs d’intérêt général », mais contrevient à l’exigence d’un procès équitable, avec cette circonstance aggravante que l’État, partie au procès, porte une atteinte grave au principe de la séparation des pouvoirs.

Dans son rapport public de 1999 intitulé Réflexions sur l’intérêt général, le Conseil d’État rappelle que l’intérêt général est « une notion centrale de la pensée politique et du système juridique français » |12|. Après avoir observé que « l’intérêt général est, par nature, rarement consensuel et [que] sa définition résulte d’inévitables confrontations d’intérêts entre lesquels il faut, en fin de compte choisir » |13|, la juridiction suprême de l’ordre administratif prend soin de souligner qu’ « il revient précisément au juge de défendre une conception de l’intérêt général qui aille au-delà de la simple synthèse entre intérêts particuliers ou de l’arbitrage entre intérêts publics, géographiques ou sectoriels, qui, chacun, revendiquent leur légitimité. » |14| Dans le dossier des prêts toxiques, en raison de l’intérêt de l’État partie prenante de ce dossier, le juge devra veiller à ce que l’intérêt général ne soit pas l’expression des intérêts les plus puissants, il ne devra pas faire primer le marché sur la cohésion sociale, l’éthique et l’équité.
- 5. Que faire en l’état actuel des choses ?
Les collectivités et les citoyens doivent continuer à attaquer en justice les banques coupables de leur avoir fait souscrire des emprunts toxiques. L’article 60 du projet de loi de finances de 2014 ne met pas un terme à leur action. Plusieurs moyens existent pour écarter ce texte.

Tout d’abord une saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés ou 60 sénateurs est possible avant la promulgation de la loi. Cette éventualité semble peu probable de la part d’élus socialistes aux ordres de leur gouvernement. Quant aux élus de droite, même s’ils engageaient cette démarche, ce serait par pure opportunité, non pas pour rétablir une situation de droit, mais pour jeter une nouvelle pierre dans le jardin déjà bien encombré du gouvernement socialiste.

Si le Conseil constitutionnel n’est pas été saisi et si la loi n’est pas adoptée, une collectivité ou un citoyen (agissant en justice dans le cadre de l’autorisation de plaider) peuvent l’une et l’autre, à l’occasion d’une action en justice contre une banque au sujet d’un ou plusieurs prêts toxiques, poser la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). En effet, depuis le 1er mars 2010, l’article 61-1 alinéa 1er de la Constitution prévoit :
« Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. »

Cette question peut être posée en première instance (c’est-à-dire devant le TGI), en appel (devant la Cour d’appel) ou en cassation (devant la Cour de cassation). La juridiction saisie de l’instance examine si la question est recevable et si les critères fixés par la loi organique sont remplis. Si ces conditions sont réunies, la juridiction transmet la QPC au Conseil d’État ou à la Cour de cassation. La haute juridiction saisie procède à un examen plus approfondi de la QPC et décide ou non de saisir le Conseil constitutionnel. Celui-ci doit juger dans un délai de trois mois. Le refus d’une juridiction de première instance ou d’une cour d’appel de transmettre la QPC peut être contesté à l’occasion d’un recours ou d’un pourvoi en cassation visant la décision rendue au fond. Le refus, par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, de saisir le Conseil constitutionnel n’est susceptible d’aucun recours.

Enfin, lorsque le contribuable a épuisé toutes leurs voies de recours internes, il lui reste une dernière possibilité qui est de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme. Il faut préciser que les collectivités territoriales n’ont pas la possibilité de saisir cette Cour, même si elles peuvent invoquer les principes de la Convention européenne des droits de l’Homme lorsqu’elles agissent contre l’État devant les juridictions internes.

Les collectivités locales et leurs administrés ont droit à un procès équitable, c’est pour cela que l’article 60 du projet de loi de finances pour 2014 doit être invalidé.

Pour conclure notre propos, revenons sur un dossier vieux de quelques mois à peine. Dans son rapport du 29 mai 2013 relatif à une proposition de loi constitutionnelle et une proposition de loi organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales |15|, Olivier Dassault n’hésitait pas à invoquer à l’appui de son propos un des grands théoriciens de notre droit, Jean-Étienne-Marie Portalis qui, présentant l’article 2 du Code civil devant le Corps législatif en 1803, déclarait :

« C’est un principe général que les lois n’ont point d’effet rétroactif. À l’exemple de toutes nos assemblées nationales, nous avons proclamé ce principe. Il est des vérités utiles qu’il ne suffit pas de publier une fois, mais qu’il faut publier toujours et qui doivent sans cesse frapper l’oreille du magistrat, du juge, du législateur parce qu’elles doivent constamment être présentes à leur esprit. » |16|

Aujourd’hui, plus de deux siècles après la mise en place du Code civil, chacun peut convenir que le principe de non-rétroactivité puisse souffrir des exceptions. Toutefois la vocation de ces exceptions n’est pas de satisfaire aux intérêts des puissants, qu’il s’agisse des grandes entreprises, des contribuables aisés ou des banques, mais de répondre à un principe d’intérêt général dont la finalité est précisément de dépasser les intérêts égoïstes. La défense de ce principe est essentielle car, ainsi que le soulignaient les sages du Conseil d’État dans leur Rapport public de 1999 :

« Les grandes notions clés de droit public, que sont le service public, le domaine public, l’ouvrage public et le travail public ont un point commun : elles ne peuvent être définies que par référence à la notion première d’intérêt général et trouvent en elle leur raison d’être. » |17|

S’il pouvait lire le rapport d’Olivier Dassault et le projet de loi de finances pour 2014, le malheureux Portalis se retournerait dans son caveau du Panthéon.

Notes

|1| Communiqué de presse du Ministre des Finances, de la Ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, de la Ministre déléguée auprès de de la Ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, du 18 juin 2013, N° 668 / 154, http://proxy-pubminefi.diffusion.fi....

|2| Le régime juridique des validations législatives, Services des études juridiques, Division des recherches et études, Sénat, janvier 2006, p. 7.

|3| Id.

|4| Ibid., p. 9.

|5| Anne-Laure Valembois, « La constitutionnalisation de l’exigence de sécurité juridique en droit français », Cahiers du Conseil constitutionnel n° 17, mars 2005.

|6| Il faut noter toutefois que certaines collectivités ont agi au pénal au motif de l’escroquerie en bande organisée.

|7| Dans le développement qui suit nous nous appuyons sur l’étude du Services des études juridiques et sur l’article d’Anne-Laure Valembois déjà mentionnés.

|8| Ibid., p. 15.

|9| Ibid.

|10| Catherine Sandras, « les lois de validation, le procès en cours et l’article 6, § 1er de la Convention européenne des droits de l’Homme », Revue trimestrielles des droits de l’Homme, N° 51, juillet 2002, p. 637.

|11| Ibid.

|12| Conseil d’État, Réflexions sur l’intérêt général – Rapport public 1999.

|13| Ibid.

|14| Ibid.

|15| Assemblée Nationale, N° 1089 et 1090, Rapport fait par Monsieur Olivier Dassault, 23 mai 2013.

|16| Ibid., p. 5.

|17| Conseil d’État, Réflexions sur l’intérêt général – Rapport public 1999.

Patrick Saurin est un des porte-parole de SUD BPCE et il est membre du CADTM.

 

 

 

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19 octobre 2013 6 19 /10 /octobre /2013 17:12

 

 

mediapart.fr

Achille Mbembe : « Il n’y a pas de monde sans circulation libre des hommes » 

|  Par Joseph Confavreux

 

 

Pour Achille Mbembe, la répétition des drames liés à la fermeture des frontières, comme à Lampedusa, marque la poursuite d’une « idéologie de la sélection entre différentes espèces humaines ». Mais elle masque aussi le « devenir-nègre du monde », c’est-à-dire aussi bien la marchandisation des hommes sous l’effet de l’accumulation capitaliste que la possibilité d’une « montée collective en humanité ».

 

Achille Mbembe, d’origine camerounaise, vit entre l’Afrique du Sud, où il enseigne l’histoire et la science politique à l’Université du Witwatersrand de Johannesburg, et les États-Unis, puisqu’il est également professeur à Duke University. Il fait aussi quelques escales régulières à Paris, cette fois-ci à l’occasion de l’ouvrage qu’il vient de publier aux éditions La Découverte, Critique de la raison nègre.

 

Pour lui, la figure historique du Nègre est une clé de compréhension de la marchandisation des hommes à l’âge des politiques néolibérales et sécuritaires, parce que « le Nègre est (…) le seul de tous les humains dont la chair fut faite chose et l’esprit marchandise ». Mais c’est une figure duale qui devint aussi « le symbole d’un désir conscient de vie, une force jaillissante, flottante et plastique, pleinement engagée dans l’acte de création » et qui fournit, par là, le complément nécessaire d’une critique marxiste de l’exploitation, trop longtemps aveugle à la dimension raciale des classes sociales.

Achille Mbembe examine donc les conditions, ambitieuses, de possibilité d’un monde commun et partagé. Pour lequel, il faudra d’abord « restituer à ceux et celles qui ont subi un processus d’abstraction et de chosification dans l’histoire la part d’humanité qui leur a été volée ». Mais aussi admettre que la « proclamation de la différence n’est qu’un moment d’un projet plus large », alors que « pour ceux qui ont subi la domination coloniale ou pour ceux dont la part d’humanité a été volée à un moment donné de l’histoire, le recouvrement de cette part d’humanité passe souvent par la proclamation de la différence ».

Dans le livre que vous venez de publier, vous écrivez que « la transformation de l’Europe en “forteresse” et les législations anti-étrangers dont s’est doté le Vieux Continent en ce début de siècle plongent leurs racines dans une idéologie de la sélection entre différentes espèces humaines que l’on s’efforce tant bien que mal de masquer ». Ce qui s’est passé au large de Lampedusa et de Malte la semaine dernière est-il voué à se répéter à l’infini ?

Achille Mbembe 
Achille Mbembe

Il est nécessaire de rappeler que l’Europe n’est pas la destination privilégiée des migrants africains. Depuis quinze ou vingt ans, les destinations de ces migrants se sont énormément diversifiées. Ils vont en Chine, aux États-Unis, vers d’autres parties du monde... Ce qui me pose question, c’est le fait qu’autant de gens ne veulent pas vivre en Afrique. L’Afrique doit créer les conditions pour que ces gens puissent vivre normalement chez eux.

Cela passe par l’ouverture des frontières à l’intérieur du continent lui-même, afin qu’il devienne un vaste espace de circulation régionale. Au cours des quinze dernières années, l’Afrique est devenue la destination d’une nouvelle vague d’immigrants venant de Chine, du Portugal ou d’ailleurs. Pendant que l’Europe ferme ses portes, il faut donc que l’Afrique ouvre les siennes, et en priorité à ses fils et à ses filles. Il est quand même étonnant qu’on n’ait entendu quasiment aucune voix de dirigeants africains à l’occasion de ces drames.

Percevez-vous une évolution dans les relations entre l’Europe et l’Afrique, notamment avec les régimes de « satrapes » dont vous aviez fait la critique dans votre précédent ouvrage, Sortir de la grande nuit. Essai sur l’Afrique décolonisée ?


 

Le continent africain est en passe de devenir la dernière frontière du capitalisme. Au cours des quinze dernières années, les taux de croissance les plus élevés de l’économie mondiale ont été réalisés là-bas. Une classe moyenne est en train d’émerger et constituera, en 2040, un marché plus important que celui de la Chine. Il faut donc accompagner cette évolution interne en abolissant les frontières héritées de la colonisation, afin de créer des marchés régionaux qui puissent rendre possible un développement endogène.

Mais cette grande transformation qui a cours en Afrique est en décalage avec des rapports euro-africains qui n’évoluent guère. Cet écart ne peut pas durer, d’autant que les relations avec d’autres puissances, comme la Chine, l’Inde, voire la Turquie, évoluent nettement, rapidement et positivement.

Vous enseignez aux États-Unis. Qu’en est-il de la relation américano-africaine ?

La variable historique la plus importante est l’existence d’une diaspora africaine importante depuis la fondation des États-Unis modernes. À cette diaspora ancienne faite d’esclaves et de descendants d’esclaves se sont ajoutées de nouvelles vagues de migrations, dont les membres sont présents dans la plupart des grandes institutions. Mais la géopolitique américaine par rapport à l’Afrique me semble, par contre, prendre un cours inquiétant, dans la mesure où, que ce soit avec Obama ou avant lui, elle est fortement marquée par une recrudescence du militarisme. Le nombre de bases américaines, formelles ou informelles, sur le continent a augmenté et le risque est de plus en plus fort que les États-Unis perçoivent l’Afrique seulement comme un champ de la lutte contre le terrorisme.

Vous plaidez, dans votre ouvrage, pour une politique soucieuse du « sort de l’homme noir dans le monde moderne », mais qui ne fasse pas de la « négritude » l’alpha et l’oméga des luttes qu’il reste à mener, en dépit de l’importance des écrits et des combats de Senghor ou Césaire. Quelle serait cette politique ?

La politique post-Césaire, post-Fanon, post-Senghor ou post-Du Bois pourrait ressembler à ce qu’esquissait quelqu’un comme Édouard Glissant. À partir du moment où on n’a qu’un seul monde, et qu’il nous est commun, la question se pose de savoir comment le partager. Cette politique serait donc une politique de partage, parce que nous sommes tous des ayants droit de ce monde. Cela implique la reconnaissance du fait qu’une des conditions premières de la possibilité de mener une existence digne, aujourd’hui, est de pouvoir circuler librement.

Il n’y a pas de monde sans circulation de tous les hommes, sans possibilité de circulation, en Afrique même et ailleurs. Il faut donc revisiter cette question de la frontière, non plus comme une barrière mais comme un lieu de rencontres, non plus comme un cimetière mais comme un lieu de vie. À l’ère de la circulation débridée du capital et des politiques de clôture et de fermeture pour les hommes, c’est ce paradoxe qu’il faut résoudre.

Votre livre est une charge contre les effets d’un système capitaliste qui transforme les hommes en marchandises, comme il transformait les esclaves en choses. Mais le FMI, l’OCDE ou le Medef sont des adeptes d’une ouverture contrôlée des frontières, parce qu’ils sont conscients des projections démographiques européennes…

L’Europe, d’ici à vingt-cinq ans, aura certes besoin de gens et devra ouvrir ses frontières. Sans quoi, elle ne pourra pas assurer les retraites ou financer son niveau de vie. Le capital dresse moins de murs que les politiques européennes. Mais le grand désir du capitalisme n’est pas la circulation des hommes. Même quand le capitalisme a eu besoin d’hommes et de bras, en allant chercher 13 à 15 millions d’esclaves transférés d’Afrique aux États-Unis, cette circulation n’était pas libre, elle était enchaînée. Et aujourd’hui, la prime reste donnée à la circulation des marchandises, à celle du capital, avec un degré de vélocité jamais atteint dans l’histoire humaine.

Votre dernier livre s’intitule Critique de la raison nègre. C’est un beau titre, mais pouvez-vous en préciser l’idée ? 

 

 

Ce titre est un clin d’œil à la Critique de la raison pure d’Emmanuel Kant, qui renvoie à deux processus. La capacité de l’homme à devenir maître de lui-même et à prendre la parole dans le champ public en rentrant en communication avec les autres hommes, sur la seule base de la raison, en excluant les passions, les émotions et toutes ces autres facultés qui, d’après Kant, ne permettent pas à l’homme de devenir libre.

Je pose ces mêmes questions pour le sujet nègre. Comment, historiquement, le « nègre » a-t-il été, ou non, capable de dire « Je »  et quels sont les facteurs qui ont empêché cette naissance à la liberté ? Et quelles ont été les modalités de ces luttes pour la liberté aux États-Unis, dans les Caraïbes, en Afrique, mais aussi en France et dans ses colonies ?

L’histoire nègre implique, selon vous, des restitutions et des réparations contemporaines. Sous quelles formes ? 

L’économie de la réparation est par définition plurielle. Elle a une dimension symbolique qui a trait à la restitution, à ceux qui ont été amputés de leur humanité, de leur part essentielle, pour qu’ils puissent être des hommes comme tous les autres. Mais il y a aussi des instances et des contextes où la réparation doit être économique.

Les combattants kényans Mau-Mau ont récemment obtenu réparation de la Grande-Bretagne en raison des atrocités commises pendant la lutte pour la décolonisation. En Afrique du Sud, il a fallu mettre en place un ensemble de politiques dont les bénéficiaires sont ceux qui, historiquement, ont été désavantagés. La panoplie des exemples dépend des contextes historiques précis.

Mais ce qui m’intéresse surtout, c’est d’introduire une réflexion un peu plus vaste sur la question de la responsabilité historique et de la justice universelle, à un moment où on se rend de plus en plus compte que le monde que nous avons, il n’en existe qu’un, qu’il nous est commun, et qu’il faut donc le partager.

Pour bâtir ce « monde au-delà des races » que vous appelez de vos vœux, il faut se tenir à égale distance d’une posture « victimaire » et du déni de responsabilité ou de la bonne conscience d’une partie de l’Occident ? 

Il me semble important de ne pas s’arrêter aux processus de différenciation pour ne pas reproduire des logiques qui ont conduit à ce que l’on est en train de dénoncer. La position victimaire endosse la différence au point de chercher à jouir des dividendes de celle-ci. Mais le déni ou la bonne conscience sur le mode « tout ça c’est du passé » sont des marques de fabrique de l’Occident qui sont les privilèges des puissants et des dominants.

Le terme « nègre », dans votre ouvrage, ne désigne pas seulement une couleur de peau. Quel usage en faites-vous ?

C’est en effet un terme qui dépasse le phénomène de racialisation et renvoie au processus lié à l’émergence du capitalisme. Le Nègre est une fabrication du premier capitalisme, entre le XVe et le XVIIe siècle. La pulsion première du capitalisme est de transformer l’homme en objet. Et le terme de « nègre » désigne ce processus où un homme est réduit à l’état de marchandise. En cet âge néolibéral, je crois que la puissance du terme « nègre » se trouve là, comme révélateur d’un projet économique qui cherche à tout transformer en quelque chose qui puisse être vendu et acheté, y compris les émotions, les affects, les passions… Un des arguments du livre est de dire qu’il existe un « devenir-nègre du monde » qui dépasse l’affectation d’une couleur à une population donnée. 

 

 

Pourquoi faudrait-il en passer par un « devenir-nègre du monde » pour penser le capitalisme aujourd’hui ? Karl Polanyi avait déjà décrit, dans l’entre-deux-guerres, la marchandisation de nombreux champs de l’activité humaine, jusque-là épargnés, sous l’effet du capitalisme…

Le passage par le terme de « nègre » cherche à réintroduire la dimension de la race dans la discussion. La plupart des critiques du capitalisme, que ce soit Marx ou Polanyi, ont très peu pris en considération le fait que, pour que le capitalisme fonctionne, il a besoin de ce que j’appelle les « subsides raciaux ».

Pour que le capitalisme puisse fonctionner dans des pays comme l’Afrique du Sud ou les États-Unis, il n’a pas seulement fallu déposséder les gens de leur force de travail. On a eu besoin de la race comme de ce supplément sans lequel la classe n’est pas possible, dans un rapport de co-constitution. Une des faiblesses de la pensée de gauche est de ne pas comprendre qu’il n’y a pas de classe sans la race, et vice versa.

Il faut donc un premier moment de déracialisation, afin que tout le monde puisse être considéré comme humain, afin que tous ceux qui ont été affublés du terme « nègre » puissent devenir des hommes comme tous les autres. C’est un moment de reconnaissance absolument essentiel.

Mais il faut un second moment qui fasse partie d’une critique sociale des processus de capitalisation, dont le sujet fondamental est une humanité subalterne, transformée en classe superflue, qui n’est même plus exploitable du point de vue de la rationalité capitaliste. Ce moment de dépassement de la race nous permet de comprendre que cette nouvelle « race » superflue, qui est produite aujourd’hui par le système néolibéral, est de toutes les couleurs.

Ne craignez-vous pas que l’emploi du mot « nègre », à partir de ce qu’a été notamment la condition des esclaves, ne soit trop métaphorique pour mener une critique efficace du capitalisme ?


Karl Marx 
Karl Marx

Non, je ne pense pas qu’il s’agisse d’une métaphore, puisqu’il s’agit de prendre au sérieux le fait qu’une partie importante de cette forme de l’exploitation qu’on appelle capitaliste a eu besoin de fabriquer des races. La production de la race est une part des dynamiques du capitalisme que ni Braudel ni Marx n’ont pris au sérieux.

L’histoire du capitalisme a produit de la race en ayant recours à l’économie épidermale. Si vous examinez la fabrication du « noir » ou du « nègre » aux États-Unis, c’est un processus très concret, qui passe par une législation qui assigne des positions sociales, des positions dans le champ urbain en définissant qui peut épouser qui, qui peut habiter où… Il s’agit d’une dimension consubstantielle au capitalisme.

À l’époque, c’était une histoire de couleur de peau, aujourd’hui ça l’est un peu moins, même si ça l’est encore. Aujourd’hui il s’agit de créer une humanité subalterne qui n’est même plus exploitée, qui est complètement mise à l’écart du marché, qui n’a pas de travail, qui ne peut pas consommer…

En Afrique, comme au cœur même des États-Unis, la nouvelle réalité est la fin du travail, du moins salarié. À l’époque de Marx, le grand drame était l’exploitation et la grande préoccupation du marxisme était de savoir comment arriver à être payé de manière juste pour l’équivalent du travail offert. Aujourd’hui, le grand drame de millions de gens est de ne même plus pouvoir être exploités dans un rapport salarial. Même si vous voulez être exploité, vous n’en avez plus la possibilité !

Cela pose de nouvelles questions pour la pensée de l’émancipation. Que signifie l’émancipation lorsque les discours qui l’accompagnent sont fondés sur le travail salarié, alors qu’une grande partie de la population vit à l’écart de ce travail salarié ? En Afrique du Sud, où je vis, 40 % de la population est sans travail, non parce qu’elle ne veut pas travailler, mais parce qu’il n’y a pas de travail. Je suis récemment allé à Detroit : toutes les industries ont été délocalisées…

Cette nouvelle réalité, sur le plan planétaire, de la fin du travail, ou en tout cas du travail formel et salarié, entraîne une informalisation accélérée du marché du travail, qui est une réponse à la financiarisation et à la dématérialisation, devenues les modes dominants de reproduction du capital de nos jours.  

Je ne suis pas certain que le manque de travail soit synonyme de fin de l’exploitation, puisqu’un régime d’exploitation peut cohabiter voire se nourrir d’un régime où le travail manque. Mais il est intéressant de dire que cela exige de repenser l’émancipation. Sous quelles formes ? Vous écrivez dans votre ouvrage que la création artistique ou religieuse a souvent été pour le Nègre, le dernier moyen de se sentir vivant lors des processus historiques de déshumanisation et d’esclavage ; et vous faites l’éloge d’un Césaire aussi poétique que politique. Faites-vous de cette alliance entre poésie et politique une piste de résistance ou d’émancipation à l’intérieur de ce que vous nommez le « devenir-nègre » du monde ? 

Oui. Je ne suis pas anti-marxiste mais, travaillant sur le type d’existence historique qui est le nôtre, je pense que le marxisme a besoin d’un certain supplément. Et l’histoire nègre fournit ce supplément, puisqu’on retrouve dans l’histoire nègre les éléments, les ressources, qui permettent de réanimer les pensées traditionnelles d’émancipation pour leur donner un élan aujourd’hui. Comment repenser l’émancipation dans un contexte de fongibilité plus ou moins généralisée de l’être en codes, en flux, en objets ? C’est à cela que je tente de répondre. 

 

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18 octobre 2013 5 18 /10 /octobre /2013 17:59

 

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«Taxe Tobin» européenne : Bercy manœuvre pour un texte a minima

|  Par Ludovic Lamant

 

 

François Hollande en avait fait une priorité pour « réorienter » l'Europe. Mais Paris freine aujourd'hui des quatre fers dans la mise en place d'une taxe sur les transactions financières. En coulisses, le projet est en train d'être dépecé.

 

De notre envoyé spécial à Bruxelles

Le sort qui sera réservé à l'amendement est encore incertain. Mais Bercy a déjà fait connaître sa position, alors que les députés français ont commencé l'examen du budget 2014 : c'est un « non » catégorique à l'extension de l'actuelle taxe sur les transactions financières – celle mise en place par Nicolas Sarkozy, et effective depuis août 2012 – aux opérations de marché dites « intra-day »

Ce type d'opérations, réalisées au cours d'une même journée, sont pourtant au cœur des pratiques spéculatives de la finance, que le candidat socialiste François Hollande avait promis de refréner. Mais Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve, ministres des finances et du budget, ne veulent rien entendre. Leur entourage a fait savoir mercredi leur opposition à cet amendement, adopté la semaine dernière en commission des finances. 

« Le gouvernement est plus à l'écoute d'Europlace (association qui promeut les activités de la Bourse de Paris, ndlr) et d'Euronext (qui gère la Bourse parisienne, ndlr) que de sa majorité socialiste à l'assemblée », s'indigne Alexandre Naulot, d'Oxfam-France. Après la réforme bancaire l'an dernier, très en deçà des ambitions formulées par le PS pendant la campagne, ce recul sur la taxe « Tobin » marque-t-il un nouveau désaveu pour le pouvoir ?

À Bruxelles, le renoncement français sur la « taxe Tobin » n'a surpris personne. Plusieurs bons connaisseurs du dossier, joints par Mediapart, confirment que Paris est à la manœuvre, depuis le début de l'année, pour torpiller toute version ambitieuse de cette taxe à l'échelle européenne. Et ce, à l'encontre des discours officiels du chef d'État, qui en a fait l'un des piliers de sa politique pour « réorienter» l'Europe depuis son entrée en fonction en mai 2012. 


Pierre Moscovici © Reuters. 
Pierre Moscovici © Reuters.

« Le maillon faible aujourd'hui, c'est clairement Bercy », affirme Andreas Botsch, un spécialiste du dossier auprès de la confédération européenne des syndicats (CES), qui observe « un changement de cap » de la politique française depuis quelques mois. « On a l'impression que Bercy est dans la main de deux, voire trois grandes banques françaises, et c'est tout. »

Pour Jean-Paul Gauzès, un eurodéputé français du PPE (droite), « c'est vraiment à Paris que l'avenir de la taxe se joue en ce moment », avant de prédire « la mort prochaine » du dispositif. « Quand je vois la manière dont Bercy s'est comporté sur la loi de séparation des activités de banques d'affaires et de dépôt, on peut faire l'hypothèse que la taxe n'ira pas bien loin…», grince, de son côté, Philippe Lamberts, un eurodéputé belge du groupe des Verts.

La bataille pour une « taxe Tobin » européenne n'est pas encore tout à fait terminée, des arbitrages doivent encore être rendus, mais, plus de deux ans après la présentation du projet par la commission européenne, c'est une évidence : la taxe, si elle finit par voir le jour, s'annonce bien moins ambitieuse que prévu. 

Une mouture encore en discussion doit entrer en vigueur en janvier, à l'échelle de 11 États membres qui se sont portés volontaires pour cette expérimentation – dont l'Allemagne, la France et l'Italie. Mais plusieurs sources bruxelloises misent désormais sur un report au printemps, quelques jours avant les élections européennes. D'autres, plus rares, tablent carrément sur un enlisement du dossier.

À l'origine pourtant, l'horizon européen paraissait plutôt dégagé pour la « TTF », le surnom de cette taxe dans la bulle bruxelloise. L'exécutif de José Manuel Barroso pouvait compter sur la détermination de Paris et Berlin, qui l'avaient désignée comme l'une des priorités de leur politique européenne. Avec la crise financière, l'idée s'était imposée qu'il fallait mettre aussi à contribution les banques. Ce vieux serpent de mer du monde associatif paraissait soudainement à portée de main.

« Nous allons bien finir par avoir une sorte de taxe, vu les déclarations de soutien conjuguées de la commission, de Paris, et de Berlin sur le sujet depuis deux ans », pronostique Kenneth Haar, conseiller pour CEO, une plateforme d'ONG qui milite pour la transparence dans les institutions européennes. « Mais des États membres travaillent d'arrache-pied pour multiplier les exemptions. Il y a les Anglais, bien sûr, mais aussi les Français, qui voudraient mettre de côté une partie des dérivés. »

Un patient travail de dépeçage, en somme, qui ne s'effectue pas tant à Bruxelles que dans certaines capitales de l'UE, dont Paris. « On est partis au mieux pour une taxe Canada Dry », résume l'eurodéputé belge Philippe Lamberts. 

Durant l'année 2012, le lobbying massif de l'industrie financière à Bruxelles, allié au gouvernement britannique de David Cameron, a mené une bataille incessante contre le texte. Si bien qu'en l'absence d'unanimité à 27, onze capitales ont décidé d'y aller seules – une « coopération renforcée », dans le jargon des traités. Lors des premières réunions à onze, c'est Berlin, sans doute influencé par les positions britanniques, qui se montrait sur la défensive. Mais depuis, les rapports de force internes se sont inversés.

Une surprise de Berlin ?

« Au départ, le tandem France-Italie se montrait le plus offensif, et l'Allemagne était le moins allant des pays présents dans le groupe, et maintenant, c'est la France qui freine tout le monde », raconte une source proche du dossier. Rome a déjà mis en place une « taxe Tobin » à l'échelle nationale – plus ambitieuse que sa symétrique française – et a donc tout intérêt à ce que cette fiscalité se généralise en Europe.

Dans la version proposée fin 2012 par la commission, la « TTF » à 11 États devrait concerner, dans des mesures différentes, les actions, mais aussi les obligations – d'État comme d'entreprises – et les dérivés. Les fameuses activités spéculatives dites « intra-day », que Bercy tient à protéger, seront bien concernées – si le texte européen est appliqué à la lettre. Par contre, le marché des changes, lui, serait épargné. La « taxe Tobin » française, elle, se contente de taxer les actions et une infime partie du « trading haute fréquence ».

« Pour les Français, l'enjeu s'est vite résumé à cette équation : il faut trouver un actif supplémentaire à taxer, qui fasse qu'ils aillent plus loin que la taxe Sarkozy, mais sans pour autant qu'ils se tirent une balle dans le pied », explique un autre négociateur bruxellois. Se tirer une balle dans le pied, c'est-à-dire aller jusqu'à taxer les obligations d'État. 

Car les hauts fonctionnaires du Trésor en sont persuadés : taxer les échanges sur les bons du Trésor pourrait avoir un effet sur les taux auxquels la France emprunte de l'argent et finance sa dette. Un risque qu'il faudrait absolument éviter, alors que l'économie française, encore fragile, peine à trouver le chemin de la sortie de crise. Sur ce point précis, Paris aurait réussi à convaincre Italiens et Espagnols, frappés de plein fouet par la crise.  

Les Français voudraient également en finir avec le « principe de résidence » prévu par la commission. Selon le projet de l'exécutif européen, une institution financière basée en Europe, par exemple la BNP, devra payer une taxe sur l'ensemble de ses transactions, quel que soit le lieu dans le monde où la transaction a lieu. Ils plaident aussi pour une approche plus fine de la taxation du marché des dérivés.

En cherchant à calmer les ardeurs européennes en matière de fiscalité, Pierre Moscovici ne fait pas qu'écouter les voix des banques : il semble déterminé à ne prendre aucun risque qui puisse mettre en péril la fragile « relance » de l'économie française, qu'il est persuadé d'avoir aperçue. Comme tétanisé à l'idée d'une rechute.

En juillet dernier, le patron de Bercy a préparé les esprits à cette reculade, qualifiant d'« excessif » le projet de TTF en discussion à Bruxelles, lors d'un colloque organisé par Paris Europlace. Dans le livre qu'il vient de publier, Combats (Flammarion), Pierre Moscovici en rajoute une couche, écrivant, comme l'a remarqué Libération jeudi : « La proposition de la commission est une base de travail, mais soyons nets : elle ne sera pas acceptable pour tout le monde, elle ne défend pas autant qu'il le faudrait l'industrie financière française et européenne. » 

Les Français, incapables de remporter une bataille à Bruxelles depuis des mois, sont-ils sur le point de parvenir à se faire entendre, et de vider de presque toute ambition le projet de « TTF », pour « défendre l'industrie financière » ? Pour ne pas perdre la face sur le plan politique, certains experts français réfléchissent à faire entrer une partie du marché des changes – où la spéculation est, là aussi, intense – dans l'orbite de la taxe. Mais il y a peu de chances qu'ils convainquent les Allemands sur ce point. 

L'avenir de la « taxe Tobin » européenne n'est toutefois pas plié. Dans le grand jeu de marchandage européen, Berlin pourrait obliger les socialistes français à renouer avec leurs promesses d'antan. Car Angela Merkel est en train de négocier la formation de son futur gouvernement de coalition avec les sociaux-démocrates du SPD. Et ces derniers veulent voir figurer une « TTF » européenne ambitieuse au rang des priorités d'un éventuel accord de gouvernement.

« On se trouve maintenant dans une situation où c'est Berlin qui pousse le plus fort sur le sujet en Europe, sous la pression des sociaux-démocrates », décrypte Andreas Bosch, de la CES. 

Il faudra donc attendre de connaître la personnalité du futur ministre des finances allemands pour être fixé – dans les grandes lignes – sur le sort de la TTF. Si le conservateur Wolfgang Schaüble est reconduit à son poste, lui qui n'avait pas exclu des « alternatives » à la « taxe Tobin » pour répondre aux inquiétudes de l'industrie financière, ce ne sera pas forcément une bonne nouvelle pour les défenseurs du dispositif. À l'inverse, si la chancelière concède le poste à un social-démocrate comme Sigmar Gabriel, le feuilleton pourrait rebondir plus vite que prévu.

 

 

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18 octobre 2013 5 18 /10 /octobre /2013 17:51

 

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Evasion fiscale: l'associé de Bolloré rattrapé par la justice belge

|  Par Martine Orange

 

 

 

Responsable de la partie plantations du groupe, Hubert Fabri a été inculpé pour évasion fiscale, faux bilans et blanchiment. L’enquête judiciaire mène dans les structures cachées du Liechtenstein. Un deuxième volet s’intéresse de très près aux entités suisses du groupe.

 

L’information est passée inaperçue. Le 11 octobre, le journal belge L’Avenir annonçait sous la plume du journaliste Jean-Pierre de Staercke que l’homme d’affaires Hubert Fabri, responsable de la holding belge Socfinco et d’autres filiales belges, avait été inculpé d’évasion fiscale. Cette annonce nous a été confirmée par le Parquet de Bruxelles : l’homme d’affaires belge, résidant désormais en Suisse, est inculpé d’évasion fiscale, faux bilans et blanchiment. D'autres responsables belges sont aussi inculpés par la justice. Selon la procédure belge, la chambre du conseil doit statuer sur le renvoi en correctionnelle le 17 décembre.


Dans cet ebook, toute notre enquête de 2009. Cliquer sur l'image pour y accéder. 

L’affaire pourrait avoir des répercussions bien au-delà de la Belgique : Hubert Fabri est en effet le principal associé de Vincent Bolloré. L’homme d’affaires belge dirige et gère toutes les activités de plantations du groupe, héritage de l’empire Rivaud, à travers une myriade de sociétés et de filiales, chapeautée par une holding au Luxembourg, la Société financière des caoutchoucs ou Socfin. Il siège au conseil du groupe Bolloré depuis que Vincent Bolloré a pris le contrôle de Rivaud en 1996. Mais Vincent Bolloré garde un œil vigilant sur cette partie du groupe dont il est premier actionnaire, en contrôlant 38,7 % du capital. Il est administrateur des principales entités de l'édifice, et surtout siège au conseil très restreint (5 personnes) de la Socfin.

Cette branche agricole, spécialisée dans la production du caoutchouc et de l'huile de palme en Afrique et en Asie, est une des activités les plus rentables mais aussi les plus obscures du groupe (voir notre enquête sur la face cachée de l’empire Bolloré). C’est à elle que s’intéresse le juge belge, Jean-Claude Van Espen, spécialisé dans les affaires financières. Même si sa préoccupation principale était les sociétés belges du groupe, il a dû faire son chemin dans l’écheveau entremêlé du groupe, où les sociétés ont des noms volontairement si proches que cela ne peut qu’entraîner la confusion (voir l’organigramme). Il lui a fallu faire appel à une vaste coopération internationale, tant les limites de cet empire agricole sont étendues. Des commissions rogatoires ont été lancées au Luxembourg, en France, en Suisse, à Guernesey, au Liechtenstein.

 

 

Selon nos informations, l’enquête est partie aussi d’une coopération transfrontalière. Fin août 2008, les autorités fiscales allemandes ont transmis aux autorités belges un certain nombre d'informations fiscales. Au début de cette année là, les services secrets allemands, décidés à lutter contre la fraude fiscale, ont payé un informateur qui leur a fourni des milliers de données en provenance du Liechtenstein. Berlin exploite alors toutes les données qui concernent les sociétés et les contribuables allemands qui ont cru trouver un refuge dans ce paradis fiscal et transmet toutes les données pouvant intéresser ses voisins.

La France a reçu de nombreuses informations en provenance de l’Allemagne. Le ministère du budget, dirigé alors par Éric Woerth, avait annoncé l’ouverture de 92 enquêtes, sans donner de  précision, au nom du secret fiscal. Depuis, ces enquêtes semblent être tombées dans les oubliettes de l’histoire. Les autorités fiscales belges ont reçu elles aussi des renseignements d’Allemagne. Dans le lot, elles trouvent un signalement de sociétés très discrètes basées à Vaduz, et dépendantes de la Socfin.

Le groupe Rivaud a eu de très longue date une attirance prononcée pour les cieux si cléments du Liechtenstein. Dès le début des années 1960, les familles de Ribes – partie française – et Fabri – partie belge – y ont installé des fondations discrètes pour y cacher une partie de leur fortune familiale – le reste allant à Guernesey, Panama, Vanuatu, etc. – et y organiser le contrôle de leur groupe (voir notre enquête dans les brouillards du Liechtenstein). Mais c’est une autre entité, créée en 1966 toujours à Vaduz, qui a attiré l'attention des autorités fiscales allemandes puis de la justice belge : la société de finance et de commerce (Socficom).

Dans son bilan de 2002, Socfin, la holding de tête basée au Luxembourg, décrivait ainsi l’activité de sa filiale. « Socficom est une société enregistrée à Vaduz. Ses activités consistent en des opérations commerciales, financières et juridiques pour son propre compte ou pour le compte de tiers ainsi que toutes les opérations qui en découlent et principalement le recrutement et la mise à disposition de personnel spécialisé. »


Inconnues suisses

 

Quand ils reçoivent le signalement des autorités allemandes, les services fiscaux belges se rappellent qu’ils avaient déjà reçu une lettre de dénonciation sur le même sujet en avril 1997 : «Socfinco (holding belge, ndlr), filiale de Socfin (holding luxembourgeoise), gère des plantations dans de nombreux pays d’Asie, d’Afrique et d’ailleurs », expliquait cette lettre. « Elle emploie plus d’une centaine de techniciens expatriés qui travaillent sur ses chantiers. Mais ce personnel n’est pas sur le pay-roll (les effectifs) de la société : il est employé  par une société nommée Socfincom dont le siège est au Liechtenstein. Ce montage est une pure fiction car les comptes de la dite société Socficom sont tenus par les comptables de la Socfin elle-même, sous la supervision du directeur administratif du groupe. (...) Cet ingénieux système permet évidemment à Socficom de facturer à la filiale belge Socfinco toutes sortes de charges, pas seulement les frais de personnel et donc de faire sortir les bénéfices vers le Liechtenstein », accusait-elle.

Cette lettre était restée sans suite. Mais le schéma qu’elle décrivait semble avoir à peine bougé. Socficom est toujours l’entité qui sert à rémunérer un certain nombre de cadres du groupe, officiellement expatriés pour participer au développement de plantations dont « nombre reçoivent des aides européennes et internationales », rappellent des enquêteurs fiscaux. Elle est toujours sous contrôle étroit : à la différence de bien d’autres structures, elle n’est pas dirigée par un prête-nom mais par le directeur comptable du groupe, Daniel Haas.

La justice belge, selon les informations publiées par L’Avenir, reprocherait à Hubert Fabri et aux autres responsables du groupe d’avoir mis en place un système de rémunérations déguisées, servant non seulement à des cadres expatriés comme le dit le groupe mais à des responsables belges pour échapper au fisc. Elle reproche aussi à Hubert Fabri d’avoir créé des sociétés écrans et des montages fiscaux afin de transférer des avoirs en dehors de la Belgique. Des millions d’euros auraient ainsi échappé au fisc belge et à la sécurité sociale.

Interrogé, un des avocats d’Hubert Fabri, Michel Legros, se refuse à tout commentaire. Selon nos informations, le groupe se défend en soulignant que cette structure au Liechtenstein pour les expatriés existe depuis toujours, qu’il l’a déclarée, et qu’après plusieurs contrôles, le fisc n’y aurait rien trouvé à redire.

De son côté, Vincent Bolloré nous a fait répondre « qu’il n’était en rien concerné pas ce dossier ». Bien que premier actionnaire et administrateur du groupe, l'homme d'affaires s'en tient toujours à cette version à chaque fois que la Socfin ou sa gestion des plantations est en cause (voir notre article Des collectifs africains dénoncent le pillage du groupe Bolloré) : il est actionnaire minoritaire et non gestionnairedonc non responsable de ce qui s'y passe. Une analyse que contestent même les points de contact nationaux (PCN) français, belge et luxembourgeois, structures paritaires chargées de veiller à la mise en place des principes OCDE face aux multinationales. Saisis par quatre ONG sur la gestion de la Socapalm, ceux-ci ont décidé de confier l'enquête à la structure française, la plus apte selon eux à le faire : les sociétés belges et luxembourgeoises en cause étant des sociétés partenaires du groupe Bolloré n'employant pas de salariés.

Dans leur rapport, ils écrivaient : « Le PCN a pris en compte le fait que le groupe Bolloré est un actionnaire minoritaire de la Socapalm. En revanche, malgré la position du groupe Bolloré, le PCN a estimé que le groupe Bolloré et les trois sociétés visées par la saisine sont des partenaires commerciaux de la Socapalm (...) et qu'elles entretiennent des relations d'affaires conformément à la notion introduire lors de la révision des principes directeurs de mai 2011. » Bref, le groupe Bolloré ne pouvait, d'après leur analyse, se considérer comme dégagé de toute responsabilité sur la gestion de cette plantation, au vu de sa position et de ses liens. On serait tenté d'élargir le propos à l'ensemble de la branche.

D'autant que l'enquête judiciaire n'est pas achevée. Selon nos informations, il y a un deuxième volet mais qui n’a pas encore abouti. Le juge belge Jean-Claude Van Espen se penche avec attention sur les filiales suisses de la Socfin. Dans le lot, figure une entité très intrigante au nom si proche d'autres qu'elle se fond dans le paysage :  Socfinco FR.

Créée en 2010 à Fribourg, elle a des missions identiques à celles de la société au Liechtenstein : « réaliser toutes opérations commerciales techniques et financières pour son compte ou pour le compte de tiers, engager ou recruter du personnel en Suisse ou à l’étranger ». Les principaux dirigeants de la Socfin, dont l'irremplaçable Daniel Haas, siègent au conseil au côté de locaux. À quel besoin répond cette nouvelle entité dont l'objet est si proche de la précédente ? Est-on en face d’une de « ces petites caisses » qu’affectionnaient tant les anciens dirigeants du groupe Rivaud ? Pourquoi Vincent Bolloré siège-t-il au conseil mais pas Hubert Fabri ?

Autant de questions jusqu’alors sans réponse. Le juge a lancé des commissions rogatoires en Suisse. Hubert Fabri a utilisé tous les recours à sa disposition pour empêcher les autorités suisses de répondre aux demandes de coopération de la justice belge. Le dossier est maintenant dans les mains de la haute cour fédérale, dernier recours possible. Si les autorités suisses donnent leur accord à la transmission de données, les réponses viendront peut-être.

 

 

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18 octobre 2013 5 18 /10 /octobre /2013 17:40

 

 

mediapart.fr

Dassault perd contre Mediapart et la liberté de la presse gagne

|  Par Edwy Plenel

 

 

Le tribunal de Paris a débouté, vendredi 18 octobre, Serge Dassault de toutes ses demandes contre Mediapart. L’industriel, milliardaire, sénateur et patron de presse voulait obtenir la censure des enregistrements où il confirme lui-même ses pratiques de corruption électorale. Cette décision est un coup d’arrêt aux atteintes portées au droit de la presse dans l’affaire Bettencourt.

 

Le jugement de référé rendu par la dix-septième chambre correctionnelle du tribunal de Paris, en formation exceptionnellement collégiale (Marc Bailly, qui présidait, Anne-Marie Sauteraud et Julien Senel), est une belle victoire pour le droit de la presse obtenue par nos avocats, Mes Jean-Pierre Mignard et Emmanuel Tordjman. Après les récentes dérives judiciaires qui ont abouti à l’incompréhensible censure de nos articles sur l’affaire Bettencourt (lire ici), puis à notre absurde renvoi devant le tribunal par les juges de Bordeaux (lire là), cette décision remet la justice sur ses rails : mettre en balance l’intérêt public d’une information avec son origine éventuellement délictueuse, et ne pas prétexter de la seconde pour ignorer le premier, et bafouer ainsi le droit fondamental à l’information. En voici le texte intégral :

 

 

Mediapart avait publié le 15 septembre le premier volet d’une enquête, toujours en cours, sur le système Dassault dans la ville de Corbeil-Essonnes. Intitulé : « Serge Dassault : l’aveu de la corruption », cet article de Fabrice Arfi, Michaël Hajdenberg et Pascale Pascariello révélait trois extraits d’une conversation, tenue en novembre 2012, à la mairie de Corbeil entre le sénateur UMP et deux interlocuteurs venus protester contre la non-redistribution par l’un des acteurs clés du « Système Dassault » de 1,7 million d’euros destinés à assurer, en 2010, les votes des quartiers populaires pour le candidat à la mairie soutenu par Dassault, Jean-Pierre Bechter.

L’un des protagonistes repentis de ce système expliquera en détail à Mediapart, dans un deuxième article mis en ligne dès le lendemain, 16 septembre (« Le système Dassault raconté de l’intérieur »), que ce rendez-vous était un prétexte pour obtenir, de la bouche même de Serge Dassault, la confirmation de la corruption électorale et briser ainsi le mur du silence. Enregistré à son insu en caméra caché, l’industriel milliardaire, patron de presse et élu de la nation tient des propos qui ne laissent pas de place au doute, confirmant son implication personnelle dans la commission de ces délits et sa parfaite connaissance de leur illégalité.

« Là, je ne peux plus rien donner, dit Serge Dassault. Je ne peux plus rien sortir, c’est interdit. (…) Je suis surveillé. Je suis surveillé par la police. (…) L’argent a été donné, complètement. Moi, j’ai donné l’argent. Je ne peux plus donner un sou à qui que ce soit. Je ne peux plus sortir l’argent pour qui que ce soit. Y a plus de Liban. Y a plus personne là-bas, c’est terminé. Moi, j’ai donné l’argent. (…) Si c’est mal réparti, dit-il, ce n’est pas de ma faute. Je ne vais pas payer deux fois. Moi, j’ai tout payé, donc je ne donne plus un sou à qui que ce soit. Si c'est Younès, démerdez-vous avec lui. Moi, je ne peux rien faire. »

Face à ces informations évidemment d’intérêt public – au point que la police, sur réquisition judiciaire, nous a immédiatement demandé communication des trois enregistrements mis en ligne –, Serge Dassault a assigné Mediapart, le 23 septembre, afin d’obtenir leur censure pure et simple. À l’audience du 8 octobre (lire ici son compte rendu par Antoine Perraud), il a exigé, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, le retrait « de toute publication, écrite ou audiovisuelle, de tout ou partie des enregistrements (…) sur le site Mediapart et/ou sur toute autre publication papier, électronique ou autre », éditée par Mediapart ou « avec son assistance directe ou indirecte ». De surcroît, il demandait au tribunal de nous interdire d’en faire état à l’avenir, en nous enjoignant « de ne pas publier toute retranscription écrite ou audiovisuelle de tout ou partie des enregistrements ».

Jurisprudence Dassault contre jurisprudence Bettencourt

Serge Dassault, par ailleurs propriétaire d’un groupe de presse influent, celui du Figaro, et son avocat, Me Jean Veil, entendaient ainsi obtenir une réédition pure et simple de la récente et stupéfiante décision de la cour d’appel de Versailles qui, dans l’affaire Bettencourt, au nom de la protection de la vie privée, a fait fi de toute la jurisprudence protectrice de la liberté de la presse et des informations d’intérêt public. Rappelant que Mediapart s’est pourvu en cassation contre cet arrêt inique (lire ici notre parti pris, « Une justice injuste »), nos avocats, Mes Mignard et Tordjman leur ont opposé une vigoureuse défense du droit de savoir des citoyens (télécharger ici leurs conclusions en format PDF).

En prétextant de l’atteinte à la vie privée, à raison du caractère clandestin des enregistrements, Serge Dassault se livre en effet à un détournement de procédure qui porte atteinte aux droits de la défense des journalistes. Car, ne contestant aucunement le contenu des propos litigieux, il n’entend pas nous poursuivre en diffamation. Or, s’il le faisait, les enregistrements seraient évidemment acceptés comme preuve de la vérité de nos informations et de la bonne foi de notre enquête, tout comme les enregistrements Bettencourt ont été admis comme preuves par la justice dans l’instruction menée à Bordeaux. Vouloir les censurer au prétexte de leur origine et indépendamment de tout débat sur les conditions de leur révélation – information d’intérêt public et sérieux de l’enquête journalistique –, c’est évidemment vouloir tuer la preuve, et donc priver la presse d’un moyen de défense essentiel et le public d’une information tout aussi essentielle.

En déboutant Serge Dassault de « toutes ses prétentions » et en le condamnant, de surcroît, à nous payer 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal a fait droit à nos arguments et s’est explicitement placé sur le terrain du droit de la presse. Au lieu de l’aveuglement dont a témoigné la cour d’appel de Versailles dans l’affaire Bettencourt, refusant tout débat sur le contenu, et donc la légitimité, de nos informations, le tribunal de Paris – comme il l’avait fait d’ailleurs, en juillet 2010 au début du feuilleton judiciaire des enregistrements Bettencourt (voir ici notre dossier Bettencourt) – a fait prévaloir « l’intérêt qui s’attache à l’information du public sur les questions d’intérêt général ». Du coup, ses attendus sonnent comme un réquisitoire tant ils soulignent l’intérêt public – et par conséquent la gravité – des faits révélés par le contenu des enregistrements.

« Il n’est pas contestable, écrit le tribunal, que l’article (de Mediapart), relatif au rôle qu’aurait joué M. Dassault, grand industriel français, patron de presse, sénateur et maire de la commune de Corbeil-Essonnes de 1995 à 2008, dans la mise en place d’un système “d’achat de vote” pour assurer l’élection de l’un de ses proches en qualité de successeur à la tête de cette mairie, relève de plusieurs questions majeures d’intérêt général dépassant, du fait de la personnalité du demandeur et de la nature des pratiques évoquées, les seuls enjeux électoraux locaux et mettant en cause la probité publique, la sincérité du scrutin, les rapports entre les élus et les administrés et diverses questions sur le lien social dans certaines communes françaises. »

Rappelant que Serge Dassault « ne conteste pas l’authenticité de l’enregistrement non plus que la réalité des paroles prononcées par lui », le tribunal souligne « qu’il y évoque l’illégalité de remises de fonds et l’impossibilité de les réitérer du fait de sa surveillance “par la police”, de sorte qu’au-delà de la question de la portée exacte qui peut leur être conférée à défaut d’évocation de toute motivation à ces versements, la circonstance même que ces propos ont été tenus constitue bien une information précise en lien avec les questions d’intérêt général traitées par l’article à telle enseigne qu’un support des trois extraits litigieux a été remis par Mediapart aux services de police, sur réquisition des enquêteurs chargés de l’affaire de “corruption électorale” à Corbeil-Essonnes. »

Bref, conclut le tribunal avant de débouter Serge Dassault, les propos publiés par Mediapart, sous forme écrite et audiovisuelle, « ne sont en aucune manière relatifs à la vie privée de M. Dassault ». Mieux encore, « les conditions dans lesquelles ils ont été enregistrés, pendant vingt-quatre minutes, dans un bureau de la mairie de Corbeil-Essonnes, par des personnes ayant obtenu un rendez-vous et cherchant, selon le demandeur, à lui extorquer des fonds, n’étaient pas de nature à permettre la révélation d’éléments appartenant à la vie privée du demandeur ».

Déviée de son cours dans l’affaire Bettencourt, celui de la protection du droit de savoir du public, la justice vient d’y revenir par ce jugement dans l’affaire Dassault, laquelle ne fait évidemment que commencer.

 

 

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17 octobre 2013 4 17 /10 /octobre /2013 17:19

CADTM

 

cadtm.org

 L’Empire Ottoman face à une « troïka » franco-anglo-allemande : retour sur une relation de dépendance par l’endettement

17 octobre par Louise Abellard

 


Au XIXe siècle, alors même qu’était réaffirmé le principe de souveraineté des États hérité de la paix de Westphalie, se déployaient de puissants dispositifs de dépendance liés à la dette. Comme d’autres États et Empires de la « semi-périphérie » (Empire russe, Égypte, Chine), l’Empire ottoman se trouva progressivement engagé dans une intense relation de subordination envers les « grandes puissances » de l’époque, France, Angleterre, (Allemagne, de manière secondaire). C’est l’usage de l’endettement public externe qui lia l’Empire au « centre » ; d’abord financière, la subordination fut rapidement étendue aux champs administratif et diplomatique.

C’est au cours de son dernier siècle d’existence que l’Empire Ottoman se trouva emporté par sa dette dans un cycle de dépendance au « centre ». Jusqu’alors, de 1299 à 1854 - soit durant plus de cinq siècles, l’histoire de l’Empire avait plutôt été celle d’une forte indépendance financière. Le financement des dépenses impériales s’était opéré de manière interne : par la perception de taxes d’abord, prélevées au sein de chaque province et de chaque millet (communauté religieuse institutionnalisée), par l’endettement interne ensuite, auprès des banques ottomanes implantées dans le quartier de Galata à Constantinople. Progressivement, ce système s’était cependant révélé instable. L’économie de l’Empire Ottoman, périphérie du « système-monde » capitaliste, reposait majoritairement sur la production agricole. En conséquence, le niveau des taxes collectées était à la fois faible et peu prévisible – rythmé par les récoltes - tandis que les dépenses de l’Empire étaient fixes et importantes, au fil des nombreuses guerre engagées contre les territoires voisins. Le Trésor avait ainsi régulièrement connu d’importants déficits publics - particulièrement à partir de 1760, avec des pics en 1820 et 1830. L’ajustement fiscal n’avait pu être réalisé sur les revenus des ressortissants Européens actifs dans l’Empire - agents de commerce pour la plupart, donc porteurs de revenus plus élevés- ceux-ci bénéficiant de traitements spéciaux dans le cadre des Capitulations conclues dès le XVIe siècle entre le sultan et les diplomaties européennes. Dans le contexte de « fermeture des frontières » de l’Empire qui marqua le XIXe (fin de l’expansion territoriale, premières indépendances nationales, multiplication des conflits territoriaux) |1|, les ressources fiscales connurent un déclin important. L’ajustement budgétaire ne pouvait donc être réalisé que par endettement interne. Des obligations furent émises au rythme des besoins, souscrites par des investisseurs ottomans. Il s’agissait de titres d’emprunt à long terme - consolidés ou esham-ı cedid – qui, devant être remboursés à l’acquéreur tout au long de sa vie, se révélèrent particulièrement coûteux – d’autant qu’ils étaient souvent transmis de père en fils, prolongeant ainsi la durée de remboursement. Ils furent abandonnés au profit du papier monnaie - Kaimes ou Kaime-i-muteber-i nakdiyye - à partir des années 1840. Ces derniers, émis de manière extensive en temps de guerre, perdirent rapidement de la valeur, provoquant une inflation conséquente.

C’est donc dans la perspective d’accéder à un crédit plus abondant et moins cher que le Trésor ottoman considéra le recours aux capitaux extérieurs. Encouragé par les diplomaties européennes (correspondance épistolaire, rencontres régulières avec le gouvernement, proposition d’assistance dans la transition), le sultan Abdülmecit I initia la conversion en 1854. Des obligations ottomanes furent émises à destination d’investisseurs non-ottomans cette année-là, puis en 1855 et 1858, pour des montants respectifs de 3 millions, 5 millions et 3 millions de £. Jusqu’en 1877, 17 opérations d’emprunt furent effectuées, qui permirent de lever un montant équivalent à 3.21 milliards de Francs français. Les capitaux disponibles étant à l’époque principalement anglais et français (allemands à partir de 1880), l’émission fut effectuée sur les marchés britannique et français.

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Titre de dette ottoman datant de 1890, libellé en langues et devises anglaises, françaises et, pour la première fois également allemandes.

Paradoxalement, l’afflux de capitaux n’apporta qu’un relatif soulagement dans la gestion ressources/dépenses - la majeure partie des sommes levées disparaissant dans le rachat des titres de dette internes et le remboursement des emprunts précédents. L’endettement prit ainsi la forme d’une spirale auto-entretenue et auto-accélératrice. D’après nos calculs, en 1875 - soit 20 ans après l’entrée dans un système d’endettement externe - le niveau de la dette ottomane détenue à l’étranger s’élevait à 200 millions de £, soit 909% du revenu national (évalué à 22 millions de £ pour l’année 1874-75). Les créanciers étrangers possédaient donc 9 fois plus de richesse que ce qui pouvait être produit en une année au sein de l’Empire. On voit donc dans quelle situation de dépendance financière l’Empire se trouvait déjà après seulement 20 années de recours aux capitaux étrangers. Dans ce contexte, face à la très forte demande de liquidité de la part de l’Empire et malgré la relative abondance de l’offre de crédit jusqu’en 1877, les termes de l’emprunt furent particulièrement – et de plus en plus - défavorables : en 1863, après 10 ans, le service de la dette représentait 12 millions de £, soit presque 25% du revenu de l’Empire. Le quart du budget national devait donc servir au paiement des intérêts de la dette chaque année. En 1875, ce montant avait grimpé jusqu’à atteindre 55% du revenu national : plus de la moitié des revenus nationaux quittaient chaque année le circuit économique ottoman.

Envers qui cette dépendance s’était-elle développée ? Envers des investisseurs privés européens d’abord : italiens, belges, hollandais (respectivement à hauteur de 2,62%, 7,20% et 7,95% de l’ensemble des titres), mais surtout britanniques (à 29%) et français (à 40%). Britanniques et français restèrent majoritaires dans la possession de titres au cours de toute la demi-décennie qui précéda la chute de l’Empire. A partir des années 1880-1890, ils furent rejoints par les créanciers allemands, alors que l’Empire d’Allemagne se découvrait de nouveaux intérêts sur le territoire ottoman. Ceux-ci acquirent - selon les émissions - 20 à 40 % des obligations ottomanes. En moyenne, seuls 8% de l’ensemble des titres étaient détenus par des ressortissants ottomans.

En parallèle, la dépendance s’était aussi établie envers les diplomaties, principalement française et anglaise : directement, puisque les émissions de titres sur les marchés français et anglais étaient soumises à approbation officielle des ministres des finances respectifs. Mais aussi indirectement, puisque le soutien officiel des diplomaties britannique et française s’avérait indispensable pour toute opération d’émission. Il fallait apparaître solvable et digne de confiance aux yeux des créanciers. L’Empire se trouva ainsi contraint au maintien de relations diplomatiques cordiales.

Enfin, la dépendance fut engagée sur le plan commercial : dans un schéma précoce de ce qu’on appellerait aujourd’hui la “dollarisation”, l’Empire dû intensifier ses relations commerciales avec des entreprises françaises, anglaises et allemandes - concessions sur des projets d’infrastructure ferroviaire, contrats d’exploitation des ressources du sel, du tabac selon un schéma monopolistique... - permettant d’obtenir ainsi les devises nécessaires au remboursement des emprunts. L’historien Şevket Pamuk chiffre ainsi à 5% le taux annuel d’augmentation du commerce extérieur ottoman au milieu du XIXe |2|. 1904 vit aussi l’apparition des premiers « emprunts-liés », directement destinés à étendre le champ des intérêts commerciaux et industriels français dans l’Empire |3| . Selon ce schéma, la provision de crédit de la part d’investisseurs français était conditionnée (par l’intervention directe des diplomates français en poste - on voit donc bien l’existence d’une solidarité d’intérêt entre entreprises et diplomatie) à des commandes de matériel militaire et industriel français (armement, artillerie, équipement naval, accord de contrats de construction d’infrastructures ferroviaires dans l’Empire). La dette jouait ainsi le rôle de bras d’extension des intérêts commerciaux et militaires français dans l’Empire ; Elle générait une dépendance directe envers les produits de l’industrie française.

Par l’entrée dans un système d’endettement externe, l’Empire ottoman se trouva donc confronté au développement d’une dépendance envers un « triptyque finance-industrie-diplomatie » |4|, sorte de « troïka européenne », franco-anglo-allemande.

Or, le développement d’intérêts étrangers grandissants dans l’Empire ottoman nécessita bientôt l’institutionnalisation de garanties. Il s’agissait pour l’empire de garantir l’afflux permanent de capitaux, de “rassurer les marchés” pourrait-on dire aujourd’hui. Comment se montrer crédible face aux créanciers européens ? L’idée d’un nécessaire recours à l’expertise européenne émergea parmi les élites ottomanes, alimenté par un discours européen plutôt paternaliste. C’était dans l’expérience européenne qu’il fallait trouver les clés d’une bonne gestion des finances publiques, et remédier à la « désorganisation » ottomane (absence de prévisions budgétaires, jeunesse du ministère des Finances, extravagance dans la gestion des recettes publiques...).

A partir de février 1863, représentants du divan (gouvernement) ottoman et banquiers européens, soutenus par leurs diplomaties respectives, s’accordèrent donc sur la création d’un établissement de banque centrale, la Banque Impériale Ottomane. Le gouvernement se soumettait ainsi à un nouveau de cadre de contrainte : à cet établissement fut transféré le droit exclusif de frapper la monnaie au nom de l’Empire, d’encaisser les revenus convergeant des provinces vers Constantinople et les capitales provinciales, d’encaisser les produits du commerce avec l’extérieur.

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Bureaux de la Banque Impériale Ottomane à Constantinople

Elle conservait les revenus impériaux dans ses coffres. En tant que “contrôleur de l’Empire”, elle devait être informée à l’avance du budget et du niveau d’endettement de l’Empire pour l’année à venir. Elle effectuait les remboursements sur la dette interne et le transfert à l’Empire des fonds nécessaires au remboursement de la dette externe. Grâce à son statut parallèle d’établissement commercial, elle pouvait accorder -ou refuser d’accorder- au gouvernement ottoman des avances de trésorerie. Surtout, elle était le seul établissement mandaté pour négocier les conditions attachées à chaque émission de titres. Si souveraines qu’aient pu être par nature les prérogatives accordées, la Banque Ottomane était gérée exclusivement par des représentants anglais et français. Selon un schéma étrange, cette banque centrale était capitalisée pour moitié de capitaux français, pour moitié de capitaux anglais. Les bureaux opérationnels n’étaient pas ceux de Constantinople, mais de Londres et Paris. A la tête de l’institution, dans les comités, au sein l’assemblée générale des actionnaires n’opéraient (pratiquement) que des ressortissants français et anglais (4% seulement des membres de l’assemblée générale étaient ottomans). Le sultan ne détenait dans la pratique qu’un droit d’information via l’envoi d’un “haut délégué”. La Banque Ottomane était donc finalement une banque centrale très peu ottomane ! Elle possédait un degré d’indépendance maximal à l’égard du gouvernement ottoman : non seulement le gouvernement ottoman n’exerçait aucun contrôle sur son action, mais les décisions étaient prises par des ressortissants étrangers établis en Europe. Gérant à la fois les émissions de titres, les remboursements et les revenus consacrés aux remboursements, la Banque Ottomane assurait aux créanciers le remboursement de l’argent investi dans les délais prévus. Elle jouait donc le rôle d’’intermédiaire clé entre les créanciers et le gouvernement et servait de canal de pénétration des intérêts français et anglais au sein de l’Empire ottoman.

Mais la Banque Ottomane ne fut pas le seul produit institutionnel de la relation de dépendance. A la suite du défaut de paiement de l’Empire sur sa dette en 1875, la dette fut seulement partiellement restructurée (de 191, elle passa à 106 millions de £). Plutôt que d’abandonner les droits sur leurs créances, les créanciers exigèrent un remboursement total, échelonné dans le temps : une commission des finances composée d’experts nommés par les “grandes puissances” devait être mise en place afin d’organiser le recouvrement de l’ensemble des pertes subies. La proposition fut acceptée par le divan : affaibli par le défaut de paiement, en besoin aigu de financement (insurrections en province herzégovine puis bulgare, guerre contre la Serbie puis la Russie), le gouvernement ottoman prit également au sérieux les menaces d’envoi de forces navales et de pressions commerciales contre l’Empire. Une institution fût érigée en 1881 sous le nom d’Administration de la Dette Publique Ottomane. Par décret impérial, plusieurs revenus de l’Empire lui furent “absolument et irrévocablement” transférés (revenus des douanes, taxe sur les spiritueux, droits de timbre, droits de pêche, taxe sur la soie, monopoles du sel et du tabac, parmi d’autres). Ces revenus devaient être alloués par l’Administration au versement de compensations aux créanciers sur les titres émis avant le défaut ; Une partie devait être allouée au paiement des emprunts en cours – c’est-à-dire contractés entre 1888 et 1914. Ce sont au total 5 % des revenus impériaux - jusqu’à 12 % dans les années 1900 - qui disparaissaient chaque année vers les coffres européens (en grande partie sous forme de compensation pour la prise de risque, par nature attachée à tout investissement)  |5| ! L’Administration était dirigée par des européens (Français, Anglais, Hollandais, Allemands et Italiens) représentants directs de leurs créanciers nationaux. Complètement autonome du pouvoir ottoman, elle était donc un instrument de garantie absolue pour les créanciers, qui obtenaient l’assurance du remboursement des sommes anciennement et nouvellement investies. D’une certaine façon, les porteurs de titres obtenaient avec l’Administration un droit direct sur la gestion des finances ottomanes, à leur profit, jusqu’au remboursement total du “préjudice” subi (à la disparition de l’Empire). Progressivement, les prérogatives de l’Administration furent même étendues au rôle de garant pour le règlement des contrats d’infrastructure (chemin de fer particulièrement). On retrouve donc encore une fois cette solidarité d’intérêt entre les 3 bras de la « troïka » (financiers, hommes d’État, industriels).

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Locaux de l’Administration de la Dette Publique Ottomane, Constantinople
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Le service du Grand Livre, service de comptabilité de l’Administration, était composé d’une majorité d’occidentaux

La dépendance de l’Empire au “centre” fut donc multiple et grandissante : dépendance dans la politique monétaire, par la perte de contrôle sur la frappe de la monnaie ; dépendance dans la politique budgétaire, par le cadre imposé sur les dépenses et le transfert des recettes impériales à deux institutions totalement indépendantes. A partir de la dernière décennie du XIXe siècle, les agents de l’Administration de la Dette Publique remplacèrent même les agents impériaux aux postes de collecte des taxes dans les provinces, rendant la perte de souveraineté particulièrement visible au quotidien. Mais également dépendance dans la politique d’endettement, par « l’externalisation » de la négociation, de la gestion et du remboursement des titres publics. De manière plus diffuse, la dépendance résultait parallèlement du transfert de légitimité accordé à ces institutions indépendantes : de la crédibilité de leur action dépendait l’accès de l’Empire au crédit. A compter des années 1860, l’Empire ottoman perdit tout contrôle sur sa politique économique, au profit de la représentation d’intérêts européens dans l’Empire. De manière la plus extrême, l’on assista donc au déploiement d’un « dispositif de dépendance » résultant de la dette, qui vint progressivement grignoter le caractère souverain reconnu à l’Empire depuis le Traité de Paris de 1856. L’Empire ottoman ne put s’extraire de ce dispositif pendant tout son dernier demi-siècle d’existence, jusqu’à sa dislocation en 1923.

S’intéresser aux dernières années d’existence de l’Empire ottoman et à son évolution financière livre des clés de compréhension des mécanismes de dépendance intrinsèquement attachés à la dette, qui semblent contenir une certaine dimension intertemporelle. Comme une sorte de contre-exemple – et contrairement au Mexique quelques années plus tard – le cas ottoman donne à voir une succession de décision prises au sommet de l’Empire pour s’assurer l’afflux d’un crédit devenu indispensable, au prix de la renonciation à des pans entiers de souveraineté (souveraineté dans la prise de décision, la conception et la conduite des politiques monétaire, budgétaire, fiscale, d’endettement, mais aussi de la politique diplomatique, industrielle et commerciale). La dette apparaît ainsi de manière éclatante comme instrument de subordination, selon des mécanismes toujours à l’œuvre aujourd’hui.

Notes

|1| La formule est de Bernard Lewis. cf. Bernard Lewis, The Emergence of Modern Turkey (2nd edition), Oxford University Press, Paris, 1968, p.26.

|2| cf. Şevket Pamuk, “The evolution of financial institutions in the Ottoman Empire, 1600-1914”, Financial History Review 11., Cambridge, 2004, pp.7-32, p.27.

|3| Il faut rappeler qu’en cette période de pré-première guerre mondiale, l’heure était à l’exacerbation des discours nationalistes et au renforcement des entreprises nationales.

|4| La formule est de Jacques Thobie. cf. Jacques Thobie, La France, l’Europe et l’est méditerranéen depuis 1850, Economie Finance Diplomatie, Isis, Istanbul, 1993.

|5| 21 millions de £ furent ainsi retranchés des revenus ottomans entre 1881 et 1902 (21 ans). Dans les années 1900, ce sont environ 2.7 millions de £ qui furent saisis chaque année. cf. Donald C. Blaisdell, European Financial Control in The Ottoman Empire, A study of the Establishment, Activities, and Significance of the Administration of the Ottoman Public Debt, AMS Press, New York, 1966, p.117

Louise Abellard est étudiante chercheuse en économie et sciences politiques, membre du CADTM France

 

 

 

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17 octobre 2013 4 17 /10 /octobre /2013 16:45

 

 

mediapart.fr

Les économistes «atterrés» se divisent sur les vertus d'un fédéralisme européen

|  Par Ludovic Lamant

 

 

Faut-il imaginer un fédéralisme démocratique pour sortir de la crise, ou revenir, au contraire, à l'échelle de l'Etat Nation? La fracture se creuse, au sein des économistes hétérodoxes, à l'approche des élections européennes.

 

A gauche, la fracture n'est pas neuve. Mais elle se creuse à l'approche des élections européennes de mai 2014. La publication mercredi d'un nouveau livre des économistes « atterrés », ces universitaires critiques de l'austérité dans l'Union (Changer l'Europe!, Les liens qui libèrent), confirme l'intensité des débats. Voici, en peu de mots, l'alternative: faut-il, pour provoquer la rupture, imaginer un fédéralisme européen d'un autre genre, plus démocratique, ou au contraire, revenir à la case départ, celle de l'Etat Nation, la seule à même de redonner des marges de manoeuvre pour une politique de gauche?

Au printemps, l'un des animateurs du mouvement lancé en 2010, Cédric Durand, en avait déjà surpris plus d'un, en proposant à la gauche de « suspendre la question européenne », pour se concentrer, à l'échelle nationale, sur des chantiers prioritaires à ses yeux - l'emploi, le social (En finir avec l'Europe, La Fabrique). A l'inverse, dans l'un des chapitres du dernier livre des « atterrés », deux d'entre eux, Michel Dévoluy et Dany Lang, se prononcent pour une « planification fédératrice », avec des mécanismes démocratiques rénovés à l'échelle du continent, pour la sortie de crise.  

« C'est un sujet de discorde », confirme Michel Dévoluy, un professeur à l'université de Strasbourg, qui reconnaît « ne pas être certain d'être majoritaire au sein du collectif », lorsqu'il préconise davantage d'intégration en Europe. « Mais l'adhésion est totale sur le diagnostic des difficultés que traverse l'Europe », prend-il soin de nuancer.

 

 

Les « atterrés » sont en effet unanimes pour dénoncer les évolutions institutionnelles impulsées depuis le début de la crise, vers ce qu'ils nomment un « fédéralisme tutélaire », qui place les capitales sous l'autorité d'institutions technocratiques, non élues. Dans le viseur, le « semestre européen »,  le « pacte pour l'euro plus », les règlements du « six pack » puis du « two pack », ou encore le « TSCG », autant de textes peu connus des citoyens, qui renforcent les pouvoirs de la commission, et son influence sur la politique économique des Etats membres. Il s'agit officiellement de mieux coordonner les politiques des uns et des autres au sein de la zone euro.

Aux yeux des « atterrés », cette mainmise des institutions converties au néolibéralisme, à commencer par la commission de José Manuel Barroso, condamne d'avance toute possibilité de relance, ou de mesure progressiste. « Le fédéralisme d'aujourd'hui entraîne la régression sociale », assure Dany Lang, maître de conférence à l'université Paris-13. Ce qui, dans la foulée, « mine la formation d'un sentiment d'appartenance à une entité soucieuse du bien-être collectif ». C'est déjà ce que décrivait Razmig Keucheyan dans le livre dirigé, au printemps, par Cédric Durand, préférant, lui, le terme de « césarisme bureaucratique » - un détour par Gramsci pour mieux insister sur la « dérive autoritaire » de l'UE en temps de crise.

Comment dès lors, provoquer la rupture? D'après les économistes membres des « atterrés » joints par Mediapart, trois scénarios sont en concurrence au sein du collectif. Autant de sensibilités que l'on retrouve au sein de la gauche en général. Première piste, la plus radicale: faire une croix pure et simple sur Bruxelles, puisque l'horizon y est bouché, et sortir de l'euro, puisque toute politique « euro-keynésienne » (un budget européen pour une relance globale, une taxe sur les transactions financières, etc) serait condamnée d'avance (lire notre compte-rendu du livre dirigé par Cédric Durand).

A l'opposé exact, d'autres plaident, à l'instar de Dévoluy et Lang, pour une « planification fédératrice ». Le projet: face au court-termisme des politiques néolibérales, il faudrait « réinscrire nos économies dans une perspective de long-terme ». Grands travaux adossés à un véritable budget européen, refonte de la politique agricole commune (PAC) plus écolo, séparation des activités de dépôts et d'investissement, harmonisation par le haut des systèmes de protection sociale... Tout cela s'articulerait autour d'un « fédéralisme démocratique », en particulier à l'échelle de la zone euro, dotée d'un budget propre et d'un parlement.

A ceux qui jugeraient ces positions totalement utopiques, vu les dynamiques en cours à Bruxelles, Michel Dévoluy assure que l'UE n'a pas toujours été convertie au néolibéralisme... Pour preuve, aux premières heures de l'Union, la communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), qui instaurait par exemple un contrôle des prix pour soutenir la politique industrielle. « La rupture date de l'acte unique de 1986 », confirme de son côté Dany Lang.

Reste une « position centriste », selon l'expression d'Henri Sterdyniak, de l'OFCE, qui la défend: elle consiste à s'opposer à tout renforcement du fédéralisme « pour un temps au moins ». Un  repli stratégique, dans l'attente que les rapports de force, en Europe, évoluent. Voici le raisonnement, résumé par Benjamin Coriat, professeur à Paris-13: « Sur le principe, je crois qu'une majorité d'entre nous est favorable au renforcement du fédéralisme. L'harmonisation fiscale, la politique industrielle, la transition écologique... tout cela passe par l'Europe. C'est le scénario idéal. Mais pour l'heure, les rapports de force sont tels, que si l'on accepte de renforcer le fédéralisme, on renforce des institutions qui ne parlent que d'ajustement structurel. Pour le moment, on peut donc dire que nous y sommes plutôt opposés ».

Pour Philippe Askenazy, chercheur à l'école d'économie de Paris, « tout le monde s'accorde sur la dérive technocratique, anti-démocratique et néo-libérale de l'Union ». Cet « atterré » historique précise: « S'il y a débat, c'est que justement on ne peut trancher avec des arguments économiques ». C'est l'une des particularités de ce débat, y compris au sein des économistes critiques: leur entrée est souvent davantage politique, voire citoyenne, entre les adversaires du « repli » et les partisans enthousiastes de l'Etat Nation.

Ainsi, Michel Dévoluy explique qu'il est un « internationaliste, que l'Etat Nation n'a jamais séduit ». Même entrée « citoyenne » pour Askenazy: « Les replis sur le national me semblent aller contre le sens de l'histoire. Les dérives de la construction européenne ne doivent pas faire oublier le projet initial après deux guerres mondiales (...) Je me place bien plus comme citoyen que comme économiste sur ce sujet ».

A l'inverse, Christophe Ramaux, autre « atterré », enseignant à Paris-1, est lui favorable à un retour aux Etats nations - qu'il associe à des « Etats sociaux » à protéger, les seuls aptes à s'opposer à la « domination du capital » -  et, logiquement, à un retour aux monnaies nationales. « La démocratie, ce sont les Etats nations, cela suppose par exemple que l'on parle la même langue », estime-t-il. « La démocratie à l'échelle européenne, cela pourrait exister, mais pas avant deux siècles. Et l'horizon de deux siècles ne m'intéresse pas », tranche-t-il. Ramaux veut investir le concept de Nation, « pour ne pas laisser le champ libre à l'extrême droite », « d'un autre contenu, citoyen, républicain ».  

Le débat, qui risque de s'intensifier dans les mois à venir, déborde de loin le champ de l'économie.

 

On signale aussi le débat entre Cédric Durand et Pascal Canfin, secrétaire d'Etat au sein du gouvernement Ayrault, sur ces questions, dans les locaux de Mediapart en juin dernier. A retrouver en vidéo ici.

 

 

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17 octobre 2013 4 17 /10 /octobre /2013 16:32

 

 

blogs.mediapart.fr

 Autoroute A65 : le réel parle, les masques tombent

Les associations l’avaient dit et redit, et ce plusieurs années avant que ne soit coupé le premier arbre, la construction de l’autoroute A65 entre Langon et Pau est fondée sur des prévisions de trafic irréalistes qui ne peuvent qu’aboutir à la faillite d’Aliénor, la société concessionnaire, et à la récupération de la dette (environ 900 millions d’euros) par la collectivité.

Depuis l’inauguration de l’équipement, en décembre 2010, les faits parlent et le fiasco se dessine : Aliénor, qui vient de publier ses comptes, enregistre un résultat net négatif de 35,1 millions d’euros en 2012 (après -34,6 millions d’euros en 2011) soit 91,6% de son chiffre d’affaire (si si, vous avez bien lu). Selon l’analyse financière produite par Patrick Dufau de La Mothe[1], à ce rythme, la société sera en situation de faillite dans le courant 2014, ce qui nécessitera une recapitalisation par les actionnaires (Eiffage et la SANEF) ou bien, s’ils ne veulent pas, l’activation de la clause de déchéance prévue contractuellement et faisant retomber la dette sur l’Etat, la Région Aquitaine et les départements de Gironde, des Landes et des Pyrénées Atlantiques.

Durant les années où elles combattaient ce projet absurde, les associations n’ont eu de cesse d’avertir quant à ce risque financier, ne suscitant que l’indifférence des médias locaux et le mépris des élus. Les premiers n’ont pas fait leur travail, les seconds ont mentis.

Nous savons de source interne à la rédaction que durant les années de débats et controverses sur l’autoroute, aucun journaliste de Sud-Ouest (qui détient localement le monopole de la presse écrite) n’a eut pour mission de travailler en profondeur le dossier financier de ce projet.[2] S’il y en avait eut un, il aurait pu (dû) réclamer avec les associations la transparence sur ce projet, et notamment la publication de l’analyse financière prévisionnelle permettant de juger de la rentabilité de l’infrastructure.

Car, il faut le vivre pour le croire, alors que toutes les analyses de l’Etat faites en amont concluaient à la non rentabilité du projet, le seul document disant le contraire, celui rédigé par le concessionnaire, n’a jamais été rendu public (ce qui est pourtant une obligation légale), ni à nous, associations, ni aux élus locaux engageant par leur vote du contrat de concession la solidarité de leur collectivité avec le projet. Nos recours auprès de la Commission d’Accès au Documents Administratifs n’y ont rien fait, pas plus que ceux auprès du Conseil d’Etat, qui dans un attendu qui ne laisse de surprendre jugeait en 2008 que :

« il ressort de l’examen des pièces du dossier que le Conseil Régional d’Aquitaine a délibéré sur le projet de convention relative au financement des concours publics pour la réalisation de l’Autoroute A65 au vu d’un rapport qui comportait l’ensemble des éléments d’appréciation utiles, en particulier sur la clause de déchéance du concessionnaire ; qu’ainsi les requérants ne sont fondés à soutenir ni que le conseil régional d’Aquitaine se serait prononcé sur le fondement d’informations insuffisantes et incomplètes, en violation des dispositions précitées, ni qu’il aurait de ce fait méconnu ses compétences ».

Le rapport de Patrick Dufau de La Mothe, confirme aujourd’hui que cet arrêt de la plus haute juridiction administrative du pays était, au mieux, du travail bâclé. Nous y apprenons en effet que le conseil régional d’Aquitaine «  a demandé une première fois en 2011 à Nathalie Kosciusko Morizet, puis une deuxième fois en 2012 à Frédéric Cuvillier, en leur qualité de ministre des transports, les documents contractuels, les comptes prévisionnels initiaux, comme ceux issus de l’avenant N°1 qui prolonge la concession de 5 ans. Elle n’a rien reçu… ! »

Les élus régionaux aquitains ont donc bien voté en 2006 sans être informés sur les risques qu’ils faisaient prendre à leur collectivité. Les présidents et vice-présidents de cet exécutif, ainsi que ceux des conseils généraux concernés, ont pourtant toujours certifiés avoir connaissance de ces éléments. A l’irresponsabilité sous-jacente à cette décision, que nous pressentions, s’ajoute donc maintenant la preuve du mensonge.

 

Sur le sujet, vous pouvez soutenir le film "L'intérêt général et moi", en cours de production: http://fr.ulule.com/linteret-general/

 


[1] L’expert comptable qui avait produit l’analyse financière des associations en 2008, aujourd’hui conseiller régional Europe Ecologie de la région Aquitaine,

[2] Les seuls à avoir fait ce travail d’investigation sont des journalistes du Monde, de France 2 et de CANAL +, soit aucune rédaction locale.

 

Fichier attachéTaille A65_rapport_PFL.pdf

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16 octobre 2013 3 16 /10 /octobre /2013 21:41

 

mediapart.fr

France : l’accès aux soins toujours aussi difficile pour les plus pauvres

|  Par La rédaction de Mediapart

 

 

Dans son rapport annuel 2012, Médecins du monde dresse un bilan critique de l'accès aux soins pour les plus pauvres en France et note une affluence croissante dans ses centres de soins.

 

Médecins du monde dénonce, dans son rapport annuel sur l'accès aux soins des plus démunis, rendu public mercredi 16 octobre, « une aggravation de la misère et des inégalités sociales et territoriales ».

Ce rapport est accompagné d'un « baromètre 2013 », dans lequel l'ONG donne de nombreux chiffres détaillant les conditions d’accès aux soins des plus pauvres. Ainsi, Médecins du Monde a accueilli plus de 35 000 personnes dans ses centres d’accueil en 2012 – dont 98 % vivent sous le seuil de pauvreté – un chiffre en progression de 33 % par rapport à 2008. 

Lire le rapport de Médecins du monde

 

 

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16 octobre 2013 3 16 /10 /octobre /2013 21:23

 

 

marianne.net

Ce que gagnent vraiment les pauvres
Mercredi 16 Octobre 2013 à 12:30

 

Magazine Marianne

 

Du salaire des cadres, on nous rebat les oreilles. Celui des pauvres ne provoque que silence et indifférence. C'est une armée de l'ombre composée de quelque 8 millions d'individus. Comment vivent-ils ? Gros plan sur quelques-uns de ces oubliés de la République.

 

Ce que gagnent vraiment les pauvres

 

ÉRIC, KIOSQUIER

4,50 € de l'heure

Eric Ayani est kiosquier à Paris depuis quinze ans. Il a d'abord pris une échoppe dans le XVIIIe. Puis une autre dans le XVIIe, avant d'atterrir en juillet 2012 devant le no 1 du boulevard des Capucines, dans le VIIIe. Une place de choix, pensait-il, entre l'Opéra et les grands magasins, haut lieu touristique. Las. «Ici, c'est très agréable, dit-il, en parcourant d'un regard circulaire la grande place qui entoure son kiosque. Mais mon chiffre d'affaires ne représente que 30 % de celui que je réalisais boulevard Malesherbes...» Lequel chiffre d'affaires n'était déjà plus très fameux. «La vente de la presse est en baisse partout. Je pensais qu'avec les touristes je vendrais des journaux étrangers, mais tout le monde regarde les infos sur Internet», regrette Eric Ayani, qui termine chaque mois avec juste de quoi faire bouillir la marmite. Mais pas question de lâcher prise. Il s'active seul de 9 heures à 22 heures, sept jours sur sept, et vient d'acheter un store à 3 000 € pour agrandir la surface et vendre cartes postales, sacs et tee-shirt griffés Paris, magnets, minitours Eiffel et boissons fraîches. «Le frigo, c'est Coca qui nous l'a offert», rit-il. Avec ce bric-à-brac pour touristes, il espère «gagner 1 500 € par mois», après avoir payé le loyer, le téléphone, le comptable, sa Sécurité sociale, Internet et l'électricité... et trimé 13 heures par jour.

 

ALAIN, 55 ANS, COUVREUR

5 € de l'heure

Le 13 septembre dernier, Alain Jouin, couvreur, n'a pas hésité à rejoindre la manifestation inédite des artisans du BTP en colère contre la hausse de la TVA et la concurrence déloyale qui leur pique les clients. Comme beaucoup de ses collègues du bâtiment, sa trésorerie est à sec, il court après les chantiers. Et, pour couronner le tout, l'Urssaf lui réclame 6 000 € qu'il n'a pas et refuse d'échelonner sa dette. «Je ne gagne rien, lâche-t-il. J'ai même du mal à payer ma décennale [assurance professionnelle].» Couvreur depuis l'âge de 16 ans, Alain s'est mis à son compte en 1996. Depuis dix-sept ans, il se lève à 6 heures, grimpe sur les toits dès 7 heures, et remballe le matériel dans sa petite camionnette vers 18 heures-18 h 30. «Au début je me payais l'équivalent de 1 200 € par mois.» Mais petit à petit Alain s'appauvrit. Les banques ne lui prêtent plus et les clients sont de plus en plus exigeants. Pour se payer correctement - il fait ses comptes -, il faudrait «dans l'idéal» qu'il réalise un chiffre d'affaires de 10 000 € par mois. Et là, notre couvreur est loin du compte. «Avec le chantier que je termine, j'ai juste une avance de 3 000 €. Après, j'ai quatre volets roulants à poser pour 4 000 €. Mais il faut enlever 2 000 € de camelote ! Je suis stressé pour la fin du mois...»

 

GÉRALDINE, 40 ANS AUXILIAIRE DE VIE

750 € net/mois

Géraldine est auxiliaire de vie à La Baule depuis bientôt dix ans. Elle travaille 100 heures par mois, gagne 9,73 € brut de l'heure, 30 centimes de plus que le Smic horaire, mais seulement 750 € net par mois. «Je suis à temps partiel, mais en réalité je suis disponible 5 jours sur 7 de 8 h 30 à 20 h 30 et un week-end sur deux payé 8 € de plus.»

Seules les heures effectivement passées auprès des «clients» lui sont rémunérées. Pas un sou de plus pour les heures creuses, ces entre-deux, où elle doit rester disponible en cas d'urgence, ni pour le temps passé à courir de l'un à l'autre, surtout le matin pour «faire les toilettes» et le soir pour surveiller le coucher. C'est un travail fatigant, très physique et très prenant moralement. On a des parkinson, des alzheimer, des personnes très malades ou en fin de vie, explique-t-elle. Alors quand je reçois ma petite paie, je suis un peu révoltée. Mais que voulez-vous, ici, il y a si peu de travail.»

 

L'intégralité du dossier Ce que gagnent vraiment les pauvres à lire dans Marianne n°860 , en vente du 12 au 18 octobre 2013.

 

 

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