Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
15 mars 2014 6 15 /03 /mars /2014 19:24

 

Source : news.radins.com

 

Les alternatives à EDF et GDF Suez progressent

Ajouté le14 mars 2014

 

La concurrence s'accélère dans le domaine de l'électricité et du gaz. La hausse des tarifs réglementés d'EDF a fait progresser les opérateurs alternatifs.

EDF et GDF Suez perdent des clients

Concernant l'électricité, le rythme d'ouverture du marché s'accélère avec 133.000 clients supplémentaires en offre de marché, contre 67.000 au troisième trimestre, a indiqué l'observatoire trimestriel de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Cette hausse s'explique incontestablement par la hausse de 5 % des tarifs réglementés d'EDF. Une nouvelle hausse similaire est d'ores et déjà prévue pour l'été 2014.

Les fournisseurs alternatifs assurent désormais 18 % de la consommation d'électricité en France. Ils ont déjà ont conquis 2,47 millions de ménages, sur un total de 31,2 millions.

Des tarifs de gaz moins chers

Le rythme d'ouverture à la concurrence du gaz naturel est resté soutenu, avec 238.000 clients supplémentaires au quatrième trimestre, contre 240.000 sur les trois mois précédents. Résultat : les fournisseurs alternatifs assurent 39 % de la consommation de gaz.

Le fournisseur alternatif belge Lampiris, conseillé par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, a déjà séduit plus de 70.000 consommateurs. Cette offre permet de bénéficier d'une remise de 13 à 15% par rapport aux tarifs réglementés, soit une économie de 156 € sur la facture moyenne annuelle d'un foyer se chauffant au gaz.

Par Sylvain Leleu


En savoir plus sur http://news.radins.com/actualites/les-alternatives-a-edf-et-gdf-suez-progressent,7621.html#hfyucAkpqIaECHto.99

 

 

Source : news.radins.com

 

 

                                                                             *********************************

 

Source : www.lemonde.fr

 

UFC-Que Choisir promeut le gaz moins cher

Le Monde.fr | 15.10.2013 à 17h49 | Par Jean-Michel Bezat

 

 

Les tarifs réglementés du gaz concernent près de 9 millions de foyers clients de GDF Suez et d'une poignée de régies locales, sur environ 11 millions de ménages français abonnés au gaz, soit près de 92 % du marché des particuliers.

 

C'est une première en France : l'association de consommateurs UFC-Que Choisir s'est associée avec le fournisseur de gaz belge Lampiris pour proposer une offre qui sera "au minimum" 13 % moins chère que le tarif réglementé offert actuellement par GDF Suez, seul à pouvoir proposer ces tarifs encadrés (mais pas forcément moins élevés que ceux de ses concurrents EDF, Direct Energie, Eni, Alterna et Antargaz).

Cette initiative intervient à la veille d'une hausse probable des prix, début novembre, pour les 9 millions de foyers clients de GDF Suez. Cette hausse pourrait être de l'ordre de 0,5 %. L'offre de l'association de consommateurs a été limitée à 100 000 souscriptions (via gazmoinscherensemble.fr) et le prix est garanti pendant un an, a expliqué Alain Bazot, président de l'UFC-Que Choisir, mardi 15 octobre, au cours d'une conférence de presse.

M. Bazot estime que GDF Suez, l'opérateur historique, a " sclérosé " le marché du gaz, pourtant un peu plus dynamique que celui de l'électricité. Huit consommateurs sur dix (clients particuliers) sont restés clients de l'ex-Gaz de France, qui a fusionné avec Suez en juillet 2008 pour donner naissance à GDF Suez. A l'inverse, une entreprise sur deux (48 %) a quitté les tarifs réglementés.

 

Confirmant les enquêtes du médiateur de l'énergie ou de la Commission de régulation de l'énergie, M. Bazot rappelle que "la moitié des gens ne savent même pas qu'ils peuvent changer de fournisseur" et "le consommateur ne sait pas comment s'y prendre". Et ce, plus de six ans après l'ouverture à la concurrence du marché des consommateurs résidentiels, le 1er juillet 2007.

 

CAHIER DES CHARGES EXIGEANT

L'UFC-Que Choisir indique que Lampiris a été le seul opérateur à avoir répondu à l'appel d'offres lancé cet été par l'UFC-Que Choisir, les cinq autres s'étant, selon lui, "déballonnés" devant un cahier des charges trop exigeant à respecter.

Qu'apportera Lampiris France, filiale du groupe belge, très peu implanté en France mais bien connu en Belgique ? Un prix plus attractif, d'abord. Hors rabais, le tarif permettra une économie "comprise entre 124 et 132 euros selon la zone tarifaire" pour une consommation moyenne de 17 000 kilowattheures par an, répondent les responsables de l'UFC.

Ces 13 % sont, semble-t-il, supérieurs aux baisses consenties aujourd'hui par les concurrents de GDF Suez, qui oscillent entre 4 % et 9 %. Mais les clients l'ignorent souvent, tout comme ils ignorent qu'ils peuvent revenir au tarif réglementé si celui-ci redevient plus attractif. L'UFC n'exclut pas non plus d'obtenir un "rabais supplémentaire" si l'offre de Lampiris est souscrite par de nombreux consommateurs.

Lampiris proposera aussi une meilleure protection juridique, assure l'association. Le cahier des charges va, selon elle, au-delà des obligations fixées par la loi. Dans l'offre "Gaz moins cher ensemble", les recommandations des autorités compétentes (Médiateur de l'énergie, Commission des clauses abusives) s'appliquent de fait.

C'est le fournisseur qui a la " responsabilité unique " et qui ne peut donc renvoyer son client vers le gestionnaire du réseau de distribution, GrDF, en cas de problème. S'il y a un litige (raccordement, facture trop élevée…), l'UFC-Que Choisir s'engage aussi à s'impliquer directement auprès des consommateurs s'estimant lésés. Lancée mardi, la période pour s'inscrire court jusqu'au 25 novembre. A ce stade, le signataire ne s'engage à rien, l'offre définitive étant dévoilée le 26 novembre. Ce n'est qu'entre le 7 décembre et le 31 janvier 2014 qu'ils pourront y souscrire.

La facture de gaz des consommateurs a augmenté de 80 % depuis 2005 pour atteindre un montant moyen de 1 200 euros, selon l'UFC. Puisque concurrence il y a désormais, plaide M. Bazot, le consommateur doit trouver "un nouveau réflexe". Car il n'y a, selon lui, "aucun avantage" à être chez GDF Suez.

 

"PRINCIPE D'INDÉPENDANCE"

Répondant par avance à toute critique sur d'éventuels liens avec l'entreprise Lampiris, l'association souligne que l'opération se fait "dans le respect total de son principe d'indépendance". Elle rappelle qu'elle a "mis en concurrence l'ensemble des fournisseurs sans la moindre discrimination" et qu'elle ne touchera pas d'argent. Un commissaire aux comptes a été nommé pour veiller à la bonne tenue des opérations.

La précarité énergétique ne cesse de gagner du terrain et le gouvernement n'est toujours pas parvenu à enrayer ce phénomène qui touche plus de 8 millions de personnes modestes. Ce sont celles qui doivent consacrer au moins 10 % de leurs revenus pour leurs seules dépenses d'énergie - sans compter les ménages qui sont sous ce seuil des 10 % parce qu'ils coupent tout bonnement le chauffage faute de moyens pour payer leur facture.

Cette précarité est plus qu'un inconfort : avoir froid chez soi, c'est s'exposer à la maladie et à la dépression. Selon le site d'information Mediapart, la Fondation Abbé Pierre met actuellement la dernière main à une étude sur les effets dévastateurs de cette précarité.

En 2012, le gouvernement s'était engagé à agir pour réduire cette précarité énergétique frappant les consommateurs de gaz, d'électricité ou de fioul domestique. Un an plus tard et "après des mois d'un débat national qui a fait des recommandations fortes sur la dimension sociale de la transition énergétique, les discours du président et du gouvernement reprennent les mêmes intentions, sans plus de mesures concrètes que celles, partielles, mises en œuvre en début d'année", notamment l'extension des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz, regrette la Fondation Abbé Pierre. En 2012, elle a lancé l'opération "Toits d'abord" pour aider à la construction de logements sociaux bien isolés, avec le concours financier d'EDF.

Jean-Michel Bezat
Journaliste au Monde

 


Source : www.lemonde.fr

 



Partager cet article
Repost0
15 mars 2014 6 15 /03 /mars /2014 16:54

 

Source : www.mediapart.fr

 

Comptes de l’UMP : ce qui pourrait intéresser la justice

|  Par Mathilde Mathieu et Ellen Salvi et Marine Turchi

 

 

Une enquête préliminaire a été ouverte par le parquet de Paris à la suite des révélations du Point sur les contrats passés entre l’UMP et le groupe Bygmalion, détenu par des proches de Jean-François Copé. Mais la justice pourrait ratisser plus large encore.

 

« C’est une affaire pour la presse, mais pas pour la justice », « il n’y a aucun acte illégal là-dedans », « rien de pénalement répréhensible à faire bosser ses amis »… Voilà ce que répétaient en boucle les responsables UMP à Mediapart depuis le début de l’affaire Copé, révélée par Le Point. C’est pourtant bien à la justice que le parti d’opposition va devoir désormais rendre des comptes. Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire le 5 mars sur les liens financiers entre l’UMP et le groupe Bygmalion, fondé en 2008 par deux proches de Jean-François Copé, Bastien Millot et Guy Alves.

Selon Le Monde, les investigations, confiées à l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales, visent à identifier d'éventuelles infractions de « faux », « abus de biens sociaux » et « abus de confiance ». « L’UMP accueille avec sérénité l’ouverture de cette enquête qui permettra de tordre le cou aux allégations calomnieuses et mensongères du Point, a fait valoir le parti dans un communiqué. L’intégralité des comptes de l’UMP (que Jean-François Copé a placés sous scellés le 3 mars – ndlr) est à la disposition de la justice française. »

Le directeur de cabinet de Jean-François Copé, Jérôme Lavrilleux, a quant à lui déclaré au Monde n’avoir « rien à cacher et rien à nous reprocher » et qu’il n’y avait « aucun problème et pas matière à stresser ». En accédant à ces comptes, les enquêteurs vont donc chercher à déterminer si le patron de l’UMP a effectivement favorisé certains de ses amis au détriment du parti qu’il dirige depuis novembre 2010. Et qui a reçu près de 20 millions d’euros de fonds publics en 2013. Mais ils pourraient ratisser plus large encore.

 

Jean-François Copé le 5 mars lors d'un meeting à Strasbourg.Jean-François Copé le 5 mars lors d'un meeting à Strasbourg. © Reuters

 

  • De Bygmalion au Sarkothon

Déjà prestataire de tous les grands événements organisés par l’UMP (universités d’été, journées parlementaires, conseils nationaux…), le groupe Bygmalion a joué un rôle clé dans l’organisation de la campagne de 2012, via l’une de ses filiales, Events & Cie. Selon Le Point, cette dernière aurait empoché 8 millions d’euros au total pendant la course à l’Élysée.

Les enquêteurs devront vérifier si certaines des prestations ont été surfacturées, comme l’expliquait l’hebdomadaire. Une entreprise délicate. L’un des acteurs clés de la campagne de 2012, un copéiste, nous déclare : « Chez Bygmalion, ils étaient corvéables à merci. Cela a un prix : celui que le client est prêt à payer. Je ne suis pas choqué. Comment parler d’une surfacturation de 10 % ou 20 % ? » L’ancien trésorier de l’UMP, le filloniste Dominique Dord, interrogé par L’Express, en conviendrait presque : « J'avais alerté Nicolas Sarkozy : tu es sûr que tu ne laisses pas les copains de Jean-François (Copé) se gaver ? Il m'avait répondu : non ! Les surfacturations ? C'est improuvable ! Combien vaut un meeting qu’on organise dans des conditions d'urgence absolue ? Combien vaut le savoir-faire ? Certaines prestations sont très difficiles à évaluer. »

Si des surfacturations étaient établies, la justice ne manquerait pas, en tout cas, d’aller voir plus loin et de s’interroger sur l'hypothèse d'une contrepartie, rendue par l’heureux prestataire à celui qui lui a permis d'engranger de tels contrats.

 

Le communicant Bastien Millot, proche de Copé depuis de longues années, fut son directeur de cabinet et son conseiller. 
Le communicant Bastien Millot, proche de Copé depuis de longues années, fut son directeur de cabinet et son conseiller. © Vimeo

Outre cette question de surfacturations, les investigations porteront également sur l’éventualité de fausses factures et de prestations fictives. Le 6 mars, LePoint.fr pensait avoir mis la main sur l’une de ces prestations, facture Events & Cie à l’appui. Le site accusait la filiale d’avoir fait payer au conseil général des Alpes-Maritimes des jours de formation pour Olivier Bettati, formation que cet ex-adjoint de Christian Estrosi à Nice, et candidat dissident aux municipales, n’aurait jamais suivie.

« Selon nos informations, la formation est fictive, permettant à la société et au bénéficiaire de se partager ce montant », écrivait le site, avant de se raviser quelques heures plus tard en modifiant son propos : « Cela devient de l'enrichissement illégal quand la formation est fictive – ce qui est souvent le cas. » Contacté dans la foulée par Mediapart, Olivier Bettati annonçait qu’il allait porter plainte contre LePoint.fr. « Ces formations sont réelles ! » assurait-il, avant de décrire par le menu les locaux du centre de formation dans lequel il dit d’être rendu « deux fois en novembre et trois fois en décembre ». Bygmalion a également indiqué vouloir porter plainte.

Ce n’est pas la première fois que la société de Bastien Millot et Guy Alves se retrouve dans le viseur de la justice. En avril 2013, le parquet de Créteil avait ouvert une enquête préliminaire pour « favoritisme », « détournement de fonds », « prise illégale d'intérêts », « faux et usage de faux », dans le cadre d’une affaire impliquant la commune de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) et son maire UMP-UDI, le chiraquien Henri Plagnol, qui a côtoyé Jean-François Copé au gouvernement entre 2002 et 2004.

Entre décembre 2009 et décembre 2012, la ville a passé cinq contrats avec Idéepole, une autre filiale de Bygmalion, pour un montant global de 330 000 euros. L’agence devait réaliser plusieurs supports de communication municipaux (magazine, guides annuels, identité visuelle…). Or, selon un adjoint dissident cité par Le Parisien, près de 250 000 euros « ne correspondent pas à des prestations réalisées ».

En décembre 2012, une plainte a également été déposée par Anticor 06 pour « délit de favoritisme » contre le député et maire UMP de Menton, le filloniste Jean-Claude Guibal. Dans sa plainte, l’association anti-corruption estime qu’« une certaine opacité entoure l’attribution de (...) deux marchés », confiés par la ville – sans mise en concurrence – à deux sociétés : celle de Bastien Millot et Guy Alves, mais aussi COM1+, appartenant à Guillaume Peltier, vice-président de l’UMP et co-fondateur de La Droite forte. Selon les détails publiés par Marianne, Bygmalion a mené un « audit de communication accompagné de recommandations stratégiques » tandis que COM1+ a réalisé une « évaluation », un « accompagnement » et un « suivi des politiques publiques municipales ».

Parmi ses clients, Bygmalion compte aussi Génération France, le micro-parti de Jean-François Copé, créé à l’automne 2006 et dont Guy Alves fut trésorier au moins jusqu’en 2007. Pendant un temps, la société et le micro-parti ont même été domiciliés à la même adresse. Bygmalion a conçu le site internet de Génération France, mais aussi développé son application mobile et édité ses livres.

Tandis que les finances de l’UMP s’enfonçaient dans le rouge, le micro-parti de Copé, lui, battait des records de dons, passés de 116 065 euros en 2008 à 428 731 euros en 2010. Dans le même temps, les dépenses en « propagande et communication » de Génération France ont littéralement chuté (164 399 euros dépensés en 2008 contre 25 519 euros seulement en 2010). Comment échapper à cette question : le “parti de poche” a-t-il profité, après 2010 et l’arrivée de Jean-François Copé à la tête de l’UMP, de prestations directement financées par la maison-mère ?

Enfin, les enquêteurs pourraient s’aventurer du côté du “Sarkothon” et de ses coulisses, puisque les 11 millions d’euros de dons captés par l’UMP au lendemain du rejet du compte présidentiel de Nicolas Sarkozy sont incontournables dans la colonne “recettes” du parti.

  • Le juteux marché des formations

Bygmalion a aussi commercialisé des formations pour élus et militants UMP. Lorsque le parti lance, en 2011, son vaste plan de 22 formations décentralisées des militants, c’est à la société de Bastien Millot que Copé fait appel. Interrogé par Mediapart en juillet, il avait expliqué ne pas avoir effectué « la moindre prestation » pour l’UMP depuis « fin 2011 ».

Bygmalion a-t-il alors raflé le marché des formations proposées aux élus de droite par l'Association nationale pour la démocratie locale (ANDL) ? Cet organisme qui centralisait historiquement les formations des élus RPR puis UMP – payées sur les budgets des collectivités locales et souvent facturées plus de 1 000 euros par jour – a été confié en septembre 2011 par Copé à sa numéro deux, Michèle Tabarot.

D’après son site, « plus de 2 000 élus UMP, UDI et Divers Droite » ont participé en 2012 à des formations dispensées par l’ANDL (prise de parole, finances publiques locales, etc.). « Rien n'a jamais été signé avec l'ANDL, même si sa présidente est une amie », a assuré Bastien Millot au Point.

 

Jean-François Copé et la secrétaire générale de l'UMP, Michèle Tabarot, députée et maire du Cannet (Alpes-Maritimes).Jean-François Copé et la secrétaire générale de l'UMP, Michèle Tabarot, députée et maire du Cannet (Alpes-Maritimes). © Reuters

Plusieurs fillonistes et sarkozystes affirment à Mediapart que la nouvelle patronne de l’ANDL avait pour mission de « mettre en sommeil » l’organisme et de « réorienter » les formations vers Bygmalion. Seront-ils prêts à détailler ce mécanisme devant la justice ? Ces accusations ont en tout cas été niées par le groupe. « Cela ne s’appuie sur rien. Nous allons chercher nos clients nous-mêmes », s’était déjà défendu Bastien Millot lorsque nous l’avions interrogé en juillet, en assurant qu’il n’y avait pas « d’envolée du chiffre d’affaires » de Bygmalion.

La société a également travaillé pour le groupe UMP à l’Assemblée nationale, présidé par Jean-François Copé jusqu’en novembre 2010 (puis par son bras droit Christian Jacob). Ces prestations ont pu être directement financées par les fonds du groupe (dont les comptes n’ont jamais été rendus publics), ou ponctuellement prises en charge par l’Assemblée nationale (qui mettait jusqu’en 2012 un petit budget à disposition des parlementaires pour des séances de “media training”). Sa filiale Edition avait réalisé en 2008 des plaquettes personnalisées pour chacun des 320 députés UMP, qui présentaient leur bilan.

 

  • Du Cannet à Levallois

Bygmalion – et notamment sa filiale Idéepole – ont aussi décroché plusieurs marchés de collectivités locales UMP, souvent dirigées par des copéistes. C’est le cas du Cannet, ville de la secrétaire générale de l’UMP, Michèle Tabarot. En 2011, la mairie a attribué deux marchés publics (à hauteur de 60 000 euros) à Bygmalion pour la « recherche de mécénat », le « conseil en communication » et la « relation presse » du tout nouveau musée Bonnard. « Bygmalion a été la mieux-disante au regard des critères de la consultation engagée », avait justifié Michèle Tabarot, interrogée par Mediapart en juin.

On retrouve aussi le groupe Bygmalion en Seine-et-Marne, département où est élu Jean-François Copé. Il a réalisé le magazine municipal et le site web à Coulommiers et la communication des fêtes médiévales à Provins, les villes de deux lieutenants de Jean-François Copé : le secrétaire général adjoint de l’UMP, Franck Riester, et le patron des députés UMP, Christian Jacob. À Montereau, le député et maire UDI Yves Jégo a sollicité Bygmalion pour gérer les relations presse de son festival, en 2012.

Idéepole a également assuré des prestations pour la ville de Maisons-Alfort (le magazine municipal), dont le maire, Michel Herbillon, proche de Copé, est devenu secrétaire général adjoint de l’UMP en février 2013. À Levallois, ville de Patrick Balkany, Bygmalion s’est vu attribuer un marché de « conseil et d’accompagnement » en communication de 192 000 euros. Candidat à sa propre succession, l’élu sarkozyste a aussi confié à l'entreprise de communication la « création graphique » de certains documents de campagne.

Outre Menton et Saint-Maur-des-Fossés citées plus haut, d’autres collectivités ont fait appel aux services de Bygmalion. À Dreux (Eure-et-Loir), le maire Gérard Hamel, secrétaire national de l’UMP, a accordé à la société en juillet 2012 un marché de « conseil en communication politique de la ville » à hauteur de 107 640 euros. Le 5 mars, l’opposition de gauche lui a demandé « toute la transparence » sur ce service de « conseil en communication ». La ville de Dreux « n'a effectivement payé que 48 000 euros » pour « des prestations effectivement réalisées », avait indiqué le directeur de communication de la mairie, Éric Madelon. Pour l'opposition municipale de gauche, « le montant (de la facture est) anormalement élevé au regard de prestations floues ».

Bygmalion a réalisé le magazine municipal de plusieurs communes de Seine-et-Marne – dont Melun et Esbly –, de l'Oise (Beauvais, où Bastien Millot a été adjoint) et du Val-d’Oise, comme Soisy-sous-Montmorency et Saint-Gratien. Le groupe a également fourni des prestations à la ville d’Annecy (magazine municipal) et à deux départements, le Rhône (communication du musée gallo-romain de Lyon-Fourvière) et la Côte-d’Or (magazine du conseil général). Des élus proches de Jean-François Copé ont aussi fait appel à Bygmalion pour concevoir leur site internet personnel.

Y aurait-il un renvoi d’ascenseur pour les élus travaillant avec Bygmalion ? Plusieurs fillonistes et sarkozystes relèvent la chronologie troublante de certaines nominations à l’UMP. Exemple avec le député et maire du Val-de-Marne, Michel Herbillon. Le 3 janvier 2013, sa ville attribue un marché à Bygmalion. Un mois plus tard, il devient l’un des secrétaires généraux adjoints de l’UMP à l’occasion de l’élargissement de la direction du parti.

De fait, les postes ne manquent pas dans la direction pléthorique de l’UMP. Partagée entre fillonistes et copéistes, elle compte 20 vice-présidents, 12 secrétaires généraux adjoints, 13 délégués thématiques, 52 conseillers politiques et 263 secrétaires nationaux. Un candidat sarkozyste raconte que les dirigeants de Bygmalion lui ont gracieusement proposé leurs services pour l’aider dans sa campagne municipale. Les amis de Jean-François Copé savent que les candidats d’aujourd’hui sont susceptibles d’octroyer demain des marchés de communication.

 

  • Sarkozy à l’horizon
Nicolas Sarkozy à Nice, le 10 mars. 
Nicolas Sarkozy à Nice, le 10 mars. © Reuters

Mais au-delà du camp Copé, l’ouverture de cette enquête préliminaire pourrait inquiéter jusqu’à Nicolas Sarkozy. Car pour comprendre la trésorerie de l’UMP, les enquêteurs devront s’immiscer dans le compte de campagne présidentielle de l’ancien chef de l’État. C’est inévitable : pour 2012, dans la colonne dépenses du parti, 4,9 millions d’euros correspondent à des frais de campagne de Nicolas Sarkozy directement réglés par l’UMP (salaires de “petites mains”, frais de meeting et de communication, etc.). Bygmalion a facturé tantôt à l’un, tantôt à l’autre, sans que la clef de répartition soit toujours compréhensible.

 

En 2012, pour le meeting à Villepinte, Bygmalion a facturé 444 206€ à Sarkozy. La même somme avait été prise en charge par l'UMPEn 2012, pour le meeting à Villepinte, Bygmalion a facturé 444 206€ à Sarkozy. La même somme avait été prise en charge par l'UMP © DR

Après le meeting de Marseille du 19 février 2012, Franck Louvrier, conseiller communication à l’Élysée, serait intervenu pour imposer une seconde société d’événementiel, Agence Publics, plus proche de Nicolas Sarkozy.

Pour l’ancien chef de l’État, la perspective de voir des magistrats et policiers spécialisés plonger leur nez dans ses petites affaires est autrement plus inquiétante que de subir les vérifications comptables de la Commission nationale des financements politiques et du Conseil constitutionnel. Les “Sages” ont certes rejeté son compte, lui infligeant une amende et le privant du remboursement par l’État d’environ 11 millions d’euros, mais eux n’avaient pas les pouvoirs d’enquêter pour identifier d’éventuelles infractions pénales. La Commission nationale a bien le pouvoir de saisir la justice quand elle soupçonne la commission d’un délit, mais n’en a rien fait en 2012. Cette fois, pour Nicolas Sarkozy, c’est une autre musique.

 

Lire aussi

 

 

Source : www.mediapart.fr

 

Partager cet article
Repost0
15 mars 2014 6 15 /03 /mars /2014 16:41

 

Source : blogs.mediapart.fr/blog/pierre-caumont

 

Que la République garde Christiane Taubira !

Christiane Taubira est non seulement une femme d’une rare pugnacité mais une garde des Sceaux d’une grande probité pour une rigueur tout aussi grande, ce qui est rare, en ces temps où, de manière générale, la corruption prospère.

Interrogée sur France-Info sur la question des écoutes concernant Nicolas Sarkozy et son ami et avocat Thierry Herzog, des écoutes qui impliqueraient aussi un haut magistrat de la Cour de cassation, Gilbert Azibert (lequel aurait instruit les deux intéressés des progrès de la Justice sur l’affaire Bettencourt), une question d’autant plus brûlante depuis que l’UMP crie au complot (sous la houlette de Brice Hortefeux notamment ou encore de Luc Chatel, ex-ministre très capillaire de l’Éducation nationale) et que quatre cents avocats ainsi que le bâtonnier du barreau de Paris protestent contre le fait qu’un de leur confrère a été placé sur écoute, arguant de la confidentialité des rapports entre les avocats et leurs clients, la garde des Sceaux vient de le rappeler : confidentialité ne rime pas avec impunité, et s’il était avéré que l’avocat de Nicolas Sarkozy avait effectivement violé la loi, à plus forte raison la Justice se devait de tendre l’oreille.  

Et pour répondre au président du Syndicat de la Magistrature, lequel s’insurge contre cette intrusion d’un juge d’instruction dans la relation sacro-sainte entre un avocat et son client en alléguant que les motifs sont insuffisants pour justifier pareille intervention, la garde des Sceaux, imperturbable, s’étonne de ce que le magistrat puisse avancer cet argument-là dans la mesure où, n’ayant pas accès aux pièces justifiant la décision du juge d’instruction, il n’est pas en mesure d’évaluer le bien-fondé de l’action de ce dernier. Et Christiane Taubira de manifester sa surprise devant la réaction de ce même magistrat, qui en appelle au chef de l’État, lequel, justement, n’a pas à juger du bien-fondé des initiatives de juges d’instruction depuis la séparation entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif. Car il s’agit bien de cela, en définitive, de la question de l’indépendance de la justice. À tous ceux qui n’en auraient pas encore pris la mesure Christiane Taubira déclare solennellement que l’on a changé d’époque et que la Justice, dans le cadre du droit et des règles qui encadrent les règles de procédure, travaille en toute indépendance. À tous ceux qui s’inquiètent de la décision de placer sur écoute un avocat avec son client, elle le répète, inlassablement, que la loi encadre toutes les règles de procédure, et que, au cas où la décision du juge d’instruction ne serait pas fondée, une instance judiciaire se chargerait d’annuler purement et simplement son action. Christiane Taubira le déclare, la loi a tout prévu en la matière, aussi, qu’on laisse la Justice faire son œuvre en toute sérénité sans passer son temps à jeter le soupçon sur telle ou telle action dès lors qu’elle met en péril un clan politique. De quoi tout cela est-il le signe manifeste, sinon que sous le règne de la droite, et tout particulièrement sous le règne deNicolas Sarkozy et de son clan, pour ne pas dire de sa clique, la Justice a toujours été muselée s’agissant des affaires sensibles, autrement dit, des affaires touchant de près les concernés. Que dit Christiane Taubira ? Que la gauche, depuis qu’elle est au pouvoir, s’emploie à retirer la muselière de la Justice, non pas pour qu’elle morde à tout-va les justiciables, petits et grands,  mais pour que, enfin, elle ait la truffe à l’air libre pour flairer sans entrave ce qui doit l’être. Et Nicolas Sarkozy, plus que tout autre, a de quoi affoler la truffe des juges si l’on en juge par le nombre d’affaires dans lesquelles est impliqué l’ancien président de la République, comme le rappelle opportunément l’article de Fabrice Arfi :

  http://www.mediapart.fr/journal/france/070314/sarkozy-un-homme-en-bande-organisee, de l’affaire Karachi à l’argent sale de Kadhafi, en passant par l’abus de faiblesse de Liliane Bettencourt ou encore les dessous de l’affaire Bernard Tapie. Il y a tellement d’affaires cachées par Nicolas Sarkozy qu’elles finissent par déborder de toutes parts. La part cachée devient de plus en plus visible chez l’ex-président de la République, et les enregistrements clandestins de son conseiller occulte, Patrick Buisson, participent d’ailleurs à faire remonter tout cela à la surface. Il n’y a que les affidés de Nicolas Sarkozy pour refuser de mesurer la partie immergée de l’iceberg, il n’y a que les gens de l’UMP dont le sort est lié à leur ancien chef pour verser dans le déni et affirmer que rien de cela n’est vrai, que tout cela n’est que complots et affabulations, comme Nathalie Kosciusko-Morizet, qui défend l’ancien président comme s’il était un chevalier blanc. Nicolas Sarkozy, s’il n’est pas le Dark Vador de la scène politique française, n’en est pas moins un personnage passablement trouble et inquiétant dont la part d’ombre est si ample qu’elle constitue déjà une sorte de trou noir où tombe la mémoire des responsables politiques de droite de ce pays.

 

 

(1 commentaire parmi d'autre dont je partage plutôt le point de vue...)

10/03/2014, 17:52 | Par Roger Bacon

En désaccord profond sur la politique économique et sociale de ce gouvernement dit de gauche (sans le soutien faut il le préciser du front de gauche...qui prive donc ladite gauche d'une de ses "jambes"), je ne peux que soutenir la Garde des sceaux Christiane  Taubira , authentique républicaine,courageuse,qui, sans démagogie , allie  humanisme et fermeté dans un équilibre de bon aloi...

 

Source : blogs.mediapart.fr/blog/pierre-caumont

 


 

Partager cet article
Repost0
15 mars 2014 6 15 /03 /mars /2014 16:21

 

Source : blogs.mediapart.fr/blog/patrick-saurin

 

POURQUOI LES EMPRUNTS TOXIQUES SONT DES EMPRUNTS SPÉCULATIFS

Patrick Saurin*

 

 

 * Porte-parole de Sud BPCE, membre du Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers-Monde (CADTM)
et du Collectif d’audit citoyen de la dette publique

 

 

« Si les hommes prudents ont pour caractère propre le fait d’avoir bien délibéré, la bonne délibération sera une rectitude en ce qui concerne ce qui est utile à la réalisation d’une fin, utilité dont la véritable conception est la prudence elle-même. » (Aristote, Éthique à Nicomaque, VI, 10, 1142b)

 

 

La question de savoir si les emprunts toxiques ont un caractère spéculatif est essentielle, car si la réponse apportée est affirmative, ces emprunts doivent être considérés comme illégaux avec toutes les conséquences qui en découlent.

Pour tenter d’apporter une réponse à cette question, nous allons procéder par étapes. Nous donnerons tout d’abord une définition de la spéculation, puis nous dresserons un état des lieux de la réglementation concernant les acteurs publics locaux sur ce sujet, ensuite nous ferons le point sur la jurisprudence actuelle en la matière avant de dresser l’état des lieux de la doctrine, enfin nous analyserons les contrats proposés par les banques à ces acteurs publics pour vérifier s’ils ont un caractère spéculatif. Au terme de nos investigations, nous serons en mesure de répondre à notre question.

1.     Définir la spéculation

La spéculation peut être définie par trois éléments qui se cumulent et se complètent. La spéculation se traduit par la prise d’un risque consistant à parier sur l’évolution future d’une valeur ou d’un actif en vue d’en tirer profit. Risque, pari et profit escompté sont les trois principes sur lesquels repose la spéculation. Celle-ci peut être financière, lorsqu’elle concerne des titres de propriétés et de créances, monétaire lorsqu’elle s’applique à la parité des monnaies où à des taux d’intérêt, enfin elle peut également porter sur des marchandises ou des matières premières. Ces trois secteurs peuvent bien sûr se combiner.

Selon les tenants du système capitaliste, la spéculation serait utile. Tout d’abord, le spéculateur assumerait des risques que les autres intervenants sur les marchés ne veulent pas porter. Ensuite, la spéculation permettrait d’assurer une certaine liquidité des marchés. Enfin, elle donnerait la possibilité à certains acteurs de « se couvrir », c’est-à-dire de se protéger contre une évolution défavorable des prix des actifs, des prix des marchandises, des taux de change et des taux d’intérêts.

Mais la spéculation compte également un grand nombre de détracteurs qui la critiquent à la fois pour des raisons morales, c’est une activité non-productive qui permet de gagner de l’argent sans produire de la valeur, mais aussi parce qu’elle contribue à l’instabilité des marchés et des crises qui en résultent. Aujourd’hui, le capitalisme ayant imposé ses valeurs, quand bien même elle continue à porter son odeur de soufre, la spéculation s’est imposée dans le fonctionnement des économies dont elle est devenue un des rouages essentiels. Le temps est révolu où Nicholas Kaldor pouvait écrire : « Tous les biens ne sont pas susceptibles d’être les supports d’une spéculation ; en réalité, la gamme des objets sur lesquels elle peut s’exercer, à une échelle non dépourvue de signification, est relativement limitée. »[1] Aujourd’hui, tout est susceptible de donner lieu à spéculation : de la dette des États (comme on a pu le voir avec la Grèce) aux CDS (credit default swap) en passant par les droits à polluer. L’importance et la gravité des conséquences que génère la spéculation contraste singulièrement avec la débilité et la trivialité des arguments avancés pour la justifier. Ainsi, après avoir rapidement relevé que si la « spéculation » est « un horrible mot que beaucoup d’imprécateurs voudraient extirper de la réalité, sinon du vocabulaire financier »[2], Bertrand Jacquillat s’empresse de développer avec emphase et prolixité :

« D’autres voient dans la spéculation consistant à acheter des valeurs financières dans l’espoir de les revendre avec profit, un mécanisme parfaitement sain, et dans les spéculateurs qui font leur miel de leur capacité à prévoir le futur, l’expression d’un comportement normal, qui tout à la fois prévoit, prend des précautions et achète (ou vend) en calculant ses risques. Les économistes justifient l’existence des spéculateurs par leur fonction régulatrice. Grâce à leurs anticipations, ils contribuent à réduire l’amplitude des variations de prix […]. Leur présence vivifie les marchés des contrats à terme […]. »[3]

Histoire d’enfoncer le clou, Jacquillat lâche cette formule sans appel : « Et puis tout le monde n’est-il pas un peu spéculateur […] ? », avant d’appeler à son secours… Émile Zola, qui opposait dans le 18e volume des Rougon-Macquart « la richesse d’hier, celle des fortunes domaniales représentant « la stagnation même de l’argent », à l’« argent moderne de la spéculation », l’« argent liquide qui coule, qui pénètre partout », « empoisonneur et destructeur », mais aussi « ferment de toute végétation sociale. »[4] On aura compris que c’est ce dernier passage qui importe à notre financier et homme de lettres, soucieux de démontrer que la spéculation est indispensable en vue d’assurer la meilleure efficience possible du système capitaliste.

Pourtant, la crise des subprimes de 2007 qui s’est prolongée dans la crise financière de 2008 lui donne tort sur toute la ligne.  Cette crise financière, loin d’être éteinte aujourd’hui, présente les dangers et les méfaits de la spéculation et aurait dû contribuer à sa remise en cause. Malheureusement, il n’en a rien été. Paul Jorion préconise de stopper la spéculation[5], en rappelant que deux articles du code pénal l’interdisaient jusqu’en 1885, date de leur abrogation sous la pression des milieux d’affaires de l’époque. L’article 421 disposait : « Les paris qui auront été faits sur la hausse ou la baisse des effets publics, seront punis d’un emprisonnement d’un mois au moins, d’un an au plus », et l’article 422 précisait : « Sera réputée pari de ce genre, toute convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s’y trouver au temps de la livraison. » Paul Jorion cite également un autre article du code civil, l’article 1965 selon lequel « La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari »[6].

La crise actuelle a révélé au grand jour la nocivité des activités spéculatives, mais il n’y a pas eu pour autant de réactions qui se seraient traduites par une limitation de la spéculation, à défaut de son interdiction. Si l’Assemblée nationale a jugé nécessaire de mettre en place une « commission d’enquête parlementaire sur les mécanismes de la spéculation affectant les économies », le rapport issu de ce travail[7] se résume à un constat circonstancié sans effet puisqu’il n’a donné lieu qu’à une série de propositions consistant en autant de vœux pieux. Pour preuve, dans son avant-propos, le président de la commission d’enquête, Henri Emmanuelli, après s’être félicité du souci partagé par les personnalités entendues et les membres de la commission de « rechercher les moyens de mettre le système financier au service de la production de richesse », reconnaissait désabusé : « Ce n’est hélas pas le cas aujourd’hui ! »[8]

Le lobby des forces favorables au maintien de la spéculation s’est révélé particulièrement puissant. Le 23 mai 2013, Fabrice Armand, avocat associé du cabinet d’affaires international, écrivait dans le Cercle Les Echos un article au titre sans équivoque : « Ne donnons pas une définition juridique de la spéculation »[9]. Ce juriste, vent debout contre une réforme bancaire qui n’a pas réformé grand-chose, remettait en cause la distinction prévue par la loi entre les activités bancaires économiquement utiles et celles qui ne le sont pas, en s’indignant que l’on puisse qualifier de spéculation tout ce qui n’est pas couverture. Il préconisait de remplacer par activités « risquées », l’expression activités « spéculatives », probablement trop parlante à ses yeux.

 

2.    État des lieux de la réglementation

Les acteurs publics locaux sont régis par un certain nombre de principe contenus notamment dans le code général des collectivités locales et dans des circulaires.

a)      Le code général des collectivités locales

Trois articles précisent les compétences respectives de la commune, du département et de la région. Selon l’article L. 2121-29, « le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local », l’article 3211-1 indique que « le conseil général ... statue… sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi. » Enfin, l’article L. 4221-1 énonce que « le conseil régional ... statue… sur tous les objets d'intérêt régional dont il est saisi. »

Par ailleurs, dans la mise en place et l’exécution de leur budget, les collectivités locales sont soumises à un certain nombre de principes : annualité, unité, universalité, spécialité, équilibre réel, auquel est venu est venu s’ajouter le principe de sincéritéquiinterdit la surestimation des recettes et la sous-estimation des dépenses[10] et le principe de prudence qui impose des obligations en matière d’amortissement et de provisions.

b)     La circulaire n° NOR : INTB9200260C du 15 septembre 1992

Au début des années 90, la circulaire n° NOR : INTB9200260C du 15 septembre 1992 est venue préciser les conditions de mise en place des « contrats de couverture du risque de taux d’intérêt offerts aux collectivités locales et aux établissements publics locaux ». Ce texte précise que les collectivités locales ont la possibilité de « recourir à un contrat de couverture du risque du taux d’intérêt, opération juridiquement distincte et indépendante du ou des contrats en cours (éléments couverts) »[11], en soulignant plus loin « ces contrats sont totalement dissociés de l’opération d’emprunt couverte »[12]. La circulaire ajoute cette précision importante : « Ces décisions présentent un coût direct […] et un coût indirect […]. Ces coûts doivent être dimensionnés à la taille et aux capacités financières de la collectivité. »[13]

La circulaire de 1992 prend soin d’énoncer que :

« les collectivités territoriales ne peuvent légalement agir que pour des motifs d’intérêt général présentant un caractère local. »

« L’engagement des finances des collectivités locales dans des opérations de nature spéculative ne relève ni des compétences qui leur sont reconnues par la loi, ni de l’intérêt général précité. Les actes ayant un tel objet sont déférés par le représentant de l’État au juge administratif, sur la base notamment de l’incompétence et du détournement de pouvoir. »[14]

Il est également précisé que « le contrat doit avoir pour effet de réduire le risque de variation de valeur affectant l’élément couvert (les frais financiers d’un emprunt déterminé) ou un ensemble d’éléments homogènes (les frais financiers de plusieurs emprunts existants présentant les mêmes caractéristiques de taux d’intérêt) ».[15]

La circulaire précise enfin que les contrats dont l’assiette excède l’encours réel de la dette « constituent des opérations spéculatives n’entrant pas dans les attributions traditionnelles des collectivités locales. »[16] 

Au vu de ce qui précède, on peut légitimement considérer que des opérations de couverture dont les coûts excessifs ne sont pas « dimensionnés à la taille et aux capacités financières » des collectivités et qui, loin de réduire le risque de variation de l’élément couvert l’augmentent (certaines soultes pouvant être supérieures au montant des emprunts), soient considérées comme spéculatives. Dans la circulaire de 1992, les prêts structurés ne sont pas interdits en tant que tels – ils n’existaient pas à cette époque –, mais nous pensons être fondés à soutenir que certains principes avancés à propos des instruments de couverture sont susceptibles de s’appliquer à l’ensemble des opérations concernant la dette des collectivités publiques, à savoir le recours à l’emprunt, la mise en place des instruments de couverture et les opérations de renégociation et de refinancement[17]. Ces trois principes que nous avons identifiés sont la stricte limitation à l’action des collectivités pour des motifs d’intérêt général présentant un caractère local, l’interdiction de réaliser des opérations de nature spéculatives, enfin l’interdiction de générer un risque excessif eu égard à la taille et aux capacités financières des collectivités.

c)      La circulaire n° NOR : IOCB1015077C du 25 juin 2010

La circulaire n° NOR : IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités locales et à leurs établissements publics, venue abroger la circulaire du 15 septembre 1992, a un objet moins restrictif que cette dernière. En effet, outre les instruments de couverture, elle fait allusion à la gestion active de la dette et évoque les prêts structurés, même si elle se limite seulement à en déconseiller certains aux collectivités. La circulaire de 2010 reprend plusieurs principes et dispositions avancés par celle de 1992 selon lesquels :

« les collectivités territoriales ne peuvent légalement agir que pour des motifs d’intérêt général présentant un caractère local.    

L’engagement des collectivités locales dans des opérations de nature spéculative ne relève ni des compétences qui leur sont reconnues par la loi, ni de l’intérêt général précité. Les actes ayant un tel objet sont déférés par le représentant de l’État au juge administratif, sur le fondement notamment de l’incompétence et du détournement de pouvoir. »[18]          

La circulaire considère également que « les opérations de couverture des risques financiers répondent à des motifs d’intérêt général, même si elles présentent un aléa inhérent aux instruments financiers eux-mêmes », en précisant aussi que « le contrat doit avoir pour effet de réduire le risque de variation de valeur affectant l’élément couvert (les frais financiers d’un emprunt déterminé) ou un ensemble d’éléments homogènes (les frais financiers de plusieurs emprunts existants présentant les mêmes caractéristiques de taux d’intérêt) ».          

Il est précisé enfin que les contrats dont l’assiette « excède l’encours réel constituent des opérations spéculatives n’entrant pas dans les attributions traditionnelles des collectivités locales. »

Klopfer considère que la circulaire de 2010 marque une régression par rapport à celle de 1992, « en baptisant […] du terme gratifiant « d’instruments de couverture » les produits totalement spéculatifs que sont les ventes d’option par la collectivité à la banque, effectuées de surcroît sur plusieurs dizaines d’années, et en écrivant, à l’époque, que de tels instruments de couverture (sic) « répondent à un motif d’intérêt général (resic) même s’ils présentent un aléa » ».[19]

Pourtant, dans le même temps, la circulaire de 2010 se fonde sur l’avis du Conseil national de la Comptabilité du 10 juillet 2007[20] en précisant que les contrats dont l’assiette « excède l’encours réel constituent des opérations spéculatives n’entrant pas dans les attributions traditionnelles des collectivités locales. »[21], prendre un risque sur une base de calcul supérieure à l’encours de dette, suffirait à donner à l’opération de couverture réalisée par la collectivité un caractère spéculatif.

Dans les états de dette de certains acteurs publics locaux, nous avons relevé deux cas de figure qui contreviennent à la lettre ou pour le moins à l’esprit de la circulaire.

Le premier est édifiant sur la candeur du législateur face à la scélératesse des banques. N’ayant pas le droit de jouer sur des montants supérieurs à l’encours de la dette, les banques ont contourné l’interdiction en multipliant non pas la dette, mais le taux ! Les banques ont inventé des produits structurés avec multiplicateur ou à effet de levier pour lesquels le calcul des intérêts est effectué en appliquant des formules non linéaires, de sorte que l’évolution des taux supportés est plus que proportionnelle à l’index lui-même du fait d’un coefficient multiplicateur pouvant aller jusqu’à 10[22]. Comme le dit Michel Klopfer, pour une collectivité , « swapper cinq fois le montant de sa dette réelle (ce qui est totalement interdit depuis 20 ans) ou prendre un multiplicateur de 5 sur le taux d’intérêt aboutit rigoureusement au même résultat mathématique : faire passer un taux d’intérêt de 4 à 20 %. »[23]

La seconde situation, non évoquée par la circulaire mais tout aussi dangereuse que la première, ne concerne pas l’assiette, mais la soulte, l’indemnité due par la collectivité en cas de résiliation du contrat. L’état de la dette de la ville de Dijon annexé au compte administratif 2012 nous en donne une bonne illustration avec trois prêts n° 200709-1, 200709-2 et 200804, souscrits auprès du Crédit Foncier de France qui présentent selon l’état de la dette 2012 un coût de sortie chiffré respectivement à 3 294 207,79 euros, 809 422,45 euros et 18 126 219,04 euros, des sommes plus de deux fois supérieures au capitaux restant dus de ces prêts qui s’élèvent respectivement à  1 369 684,17 euros, 336 546,20 euros et 7 536 620,90 euros ! Ici, le coût du risque est plusieurs fois supérieur au montant couvert… cherchez l’erreur !

Même si, dans un jugement du 28 janvier 2014[24], le TGI de Paris a pu considérer que la circulaire du 15 septembre 1992 était « en elle-même dépourvue de valeur normative », il n’empêche que le principe exposé dans cette circulaire, selon lequel « L’engagement des collectivités locales dans des opérations de nature spéculative ne relève ni des compétences qui leur sont reconnues par la loi, ni de l’intérêt général précité » a une réelle valeur normative puisqu’il se réfère à la loi, au code général des collectivités locales, et qu’il a de plus été réaffirmé dans la circulaire du 25 juin 2010 abrogeant celle du 15 septembre 1992.

Les motifs avancés par les banques pour justifier le fait qu’elles aient proposé des prêts structurés risqués aux collectivités reposent sur des arguments spécieux. Les banques prétendent que la circulaire de  1992 ne concerne que les contrats de couverture, son objet étant libellé comme suit : « Contrats de couverture du risque de taux d’intérêt offerts aux collectivités locales et aux établissements publics locaux ». Quant à la circulaire de 2010, elle n’interdit pas formellement les emprunts structurés risqués, mais se borne à les déconseiller. Pourtant, le fait que ces deux circulaires ne fassent pas explicitement référence aux emprunts n’autorise pas pour autant les collectivités territoriales et leurs établissements publics à souscrire des emprunts risqués reposant sur des montages et des index spéculatifs. Le fait que certains acteurs publics tels les hôpitaux ou les organismes de logement social ne soient pas mentionnés par ces deux textes n’habilite pas non plus ces acteurs publics à souscrire ce genre de produits.

3.     La jurisprudence à ce jour

Elle est constituée par les avis et rapports de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et par les décisions rendues par les juridictions civiles.

a)      La position du juge financier

Dans un rapport public de juillet 2011 intitulé La gestion de la dette publique, la Cour des comptes relève :

« Si les premiers contrats de produits dérivés souscrits par les collectivités territoriales et leurs établissements poursuivaient une finalité de couverture, les produits proposés à compter de 2006 ne se sont plus limités, pour les contrats d’échanges de taux à un échange d’un taux fixe contre un taux variable, ou inversement.

Les collectivités sont ainsi progressivement devenues vendeuses d’options, ce qui leur a permis d’encaisser une prime, mais les a obligées en contrepartie à accorder à un tiers la faculté d’opter en fonction de la cotation des indices retenus. Dès lors, c’est la collectivité qui garantit les positions prises par un tiers et qui, de manière paradoxale, « assure » sa contrepartie contre une évolution défavorable des taux.

Compte tenu des risques supplémentaires ainsi pris, les produits dérivés ne sont alors plus souscrits par la collectivité à des fins seulement de couverture mais plutôt d’optimisation financière et peuvent alors, dans certains cas, être considérés comme des produits spéculatifs. »[25]

En clair, la Cour des comptes reconnaît le caractère clairement spéculatif de certains contrats. Elle confirme cette appréciation plus loin dans le rapport en soulignant :

« Il faut tout d’abord déplorer que les engagements pris ne visent pas à supprimer expressément toute intention de spéculation sur les marchés. Ainsi, les signataires de la charte et les rédacteurs de la circulaire qui en reprend le contenu se sont focalisés sur la nature des indices et l’ingénierie financière mises en œuvre, alors qu’il aurait sans doute été également pertinent d’approfondir la question de l’intention ayant motivé la signature des contrats et les positions prises, notamment lorsque cette intention est clairement spéculative. »[26]

Une chambre régionale des comptes a été amenée à se prononcer sur un litige relatif à des prêts structurés. Lorsque le maire a constaté que les intérêts annuels de la dette de Sassenage s’élevaient à 636 992,41 euros en 2011, alors qu’ils étaient de 170 000 euros en moyenne les années précédentes, il a refusé de régler à Dexia les intérêts des deux prêts toxiques. Il a également intenté une action en justice contre la banque devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour solliciter la nullité des deux contrats d’emprunt en cause. Dexia a alors saisi le préfet pour lui demander de procéder à un mandatement d’office des sommes litigieuses mais, préalablement à toute décision, le représentant de l’État a préféré saisir la chambre régionale des comptes pour qu’elle se pro­nonce sur le double fondement juridique invoqué par Dexia : le caractère de « dépenses obligatoires » des intérêts concernés, et le caractère insincère du budget 2012 du fait de la non-inscription au compte 66 des intérêts des emprunts.

Le 31 mai 2012, réunie en formation plénière, la chambre régionale des comptes d’Auvergne Rhône-Alpes a rendu un avis particulièrement encourageant pour tous les acteurs publics locaux en conflit avec les banques qui leur ont fait souscrire des prêts toxiques. En effet, après avoir rappelé  « qu’une dépense ne peut être regardée comme obligatoire et faire l’objet d’un mandatement d’office que si elle correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contes­tée dans son principe ou son montant et découlant de la loi, d’un contrat, d’un délit, d’un quasi-délit ou de toute autre source d’obligations », la chambre a considéré que « la dépense litigieuse de 636 992,41 € (les intérêts non réglés au titre de 2011) doit être regardée comme sérieusement contestée dans son principe et dans son montant ». En conséquence, « la dépense nécessaire à l’acquittement de ladite dette ne présente pas un carac­tère obligatoire ». La juridiction financière a rendu son avis, prend-elle soin de préciser, « sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le bien-fondé de la contesta­tion des sommes correspondant à la dette litigieuse ». En clair, elle ne se prononce pas sur le fond du litige, cette mission relevant des juridictions civiles. Enfin, sur le deuxième moyen de Dexia invoquant le caractère insincère du budget 2012 de la commune de Sassenage, la chambre a considéré que ce budget avait été voté en équilibre réel et qu’il n’y avait pas lieu, en conséquence, de proposer des mesures de redressement de l’équilibre budgétaire.

Cet avis autorise donc les acteurs publics locaux for­tement impactés par les prêts toxiques à ne pas régler aux banques prêteuses les intérêts contestés au titre de ces emprunts. De plus, ils savent désormais que le fait de ne pas inscrire le montant de ces intérêts au compte « charges financières » de leur budget ne remet pas en cause la sincérité de celui-ci. Nul doute qu’une telle décision donnera des idées à plus d’un élu.

 

b)     La jurisprudence du Tribunal de commerce

Dans une affaire opposant la Caisse d’Épargne de Midi-Pyrénées à la Société Patrimoine SA – Languedocienne d’HLM à propos d’un swap résilié par cette dernière, le Tribunal de Commerce de Toulouse a rendu en mars 2008 une décision favorable à cette entreprise de logement social[27]. Les juges ont relevé un défaut d’information pour condamner la banque et ordonner l’annulation de deux contrats portant sur des swaps, au motif que l'Écureuil n'avait pas cru bon de préciser que ses emprunts étaient « spéculatifs ». La banque a été condamnée à payer la somme de 600 000 euros en attendant qu'une expertise évalue le dommage complet causé par ces fameux  swaps. Après avoir fait appel de cette décision, la Caisse d'Épargne a préféré finalement un arrangement à l'amiable afin d’éviter un nouveau procès. Un litige du même type est intervenu entre la même Caisse d’Épargne et l’Office Public d’Habitat des Hautes Pyrénées et a été dénoué de la même façon. Dans la partie « Gestion des risques » de son rapport de gestion au 30 juin 2008 publié dans le Bulletin des annonces légales, NATIXIS évoque ces  affaires dans les termes suivants :

« Litiges concernant des opérations de swap avec les Sociétés HLM : Par décision en date du 27 mars 2008, le Tribunal de Commerce de Toulouse a prononcé la résiliation de deux contrats de swap de 7,5 et 12,5 M€ de notionnel passés avec la Société Patrimoine Languedocienne, SA d’HLM (SPL), et a reconnu la responsabilité solidaire de la Caisse d’épargne Midi Pyrénées (CEMP) et de Natixis dans la mise en place de ces swaps. Le tribunal a nommé un expert chargé d’évaluer le préjudice qui a fait l’objet d’un paiement provisionnel. Natixis a fait appel de ce jugement.

Prenant appui sur les considérants de ce jugement de première instance, la Société d’Economie Mixte de Construction de la ville de Tarbes (SEMI Tarbes) a assigné la CEMP et Natixis en juin 2008 en vue d’obtenir la résiliation d’un contrat de swap d’un notionnel de 20 M€ et l’indemnisation du préjudice prétendument subi du fait de la conclusion de ce contrat.
Les contrats de swap concernés ont été́ mis en place afin de couvrir l’exposition de la SPL et de la SEMI Tarbes à la variation du taux du Livret A, sur lequel les emprunts de ces deux sociétés sont indexés, étant précisé que la variabilité́ de ce taux est effective depuis 2004. En s’appuyant notamment sur un avis de la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes relatif au traitement comptable de ce type de contrat, le Tribunal de Commerce de Toulouse a décidé que les swaps ont un caractère spéculatif. Les juges ont prononcé l’annulation des contrats de swap mis en cause au motif que la CEMP et Natixis auraient manqué à leurs obligations de conseil relatives aux instruments spéculatifs. »[28]

Ainsi, comme la banque le reconnaît dans son rapport, c’est bien à propos de la vente d’instruments spéculatifs qu’elle a été sanctionnée par le tribunal de commerce de Toulouse.

c)      La jurisprudence des tribunaux de grande instance et des cours d’appel

À la suite de la crise de 2007-2008, les acteurs publics locaux qui avaient souscrit des prêts structurés ont été confrontés à des situations intenables du fait d’une augmentation considérable des taux d’intérêt conjuguée à des soultes prohibitives rendant impossible une sortie de ces emprunts dans des conditions acceptables. Devant l’intransigeance des banques, refusant de renégocier les emprunts, de nombreuses collectivités ont refusé de payer leurs échéances et ont assigné leurs prêteurs en justice. Fin 2013, on estimait à 300 le nombre de procès engagés par près de 200 collectivités.

Même si à cette date aucune décision définitive n’est intervenue dans les litiges relatifs aux prêts toxiques et aux instruments de couverture, les banques ont subi plusieurs condamnations. Parmi les motifs justifiant ces décisions, on relève le défaut de la mention du taux effectif global, le manquement à l’obligation d’information, le manquement au devoir de conseil. Plus intéressant pour le sujet qui nous occupe, dans des affaires concernant des swaps de taux, des banques ont été condamnées pour avoir proposé des produits spéculatifs à une collectivité à la fois par un tribunal de grande instance et par une cour d’appel.

Un cas de figure exemplaire concerne la commune de Saint-Étienne. Le 21 février 2011, la ville saisit le tribunal de grande instance de Paris pour demander l’annulation de deux swaps[29] d’un montant de près de 18 millions, souscrits sans plafond entre 2006 et 2007[30] auprès de la Royal Bank of Scotland. Dans le même temps, elle décide de suspendre le paiement des intérêts trimestriels dus au titre de ces contrats. Cédric Grail, directeur général adjoint de la ville, déclarait : « Nous considérons ces contrats comme nuls ». Le 26 avril de la même année, la banque a fait assigner la ville devant le juge des référés. Le 24 novembre 2011, le TGI de Paris a rendu un jugement en référé déboutant Royal Bank of Scotland qui exigeait de la ville le paiement de ces intérêts. Dans les attendus de leur décision, les juges estiment que « les mécanismes de financement ou swaps vendus aux collectivités territoriales se sont révélés être des produits spéculatifs à haut risque et dont la légalité est aujourd’hui sérieusement contestée devant les juges du fond ». Et ils concluent : « Dès lors, il ne nous apparaît pas que la cessation du versement des échéances de ses emprunts par la ville de Saint-Étienne doive être considérée comme constituant un trouble manifestement illicite. »

Le 6 décembre 2011, la Royal Bank of Scotland a interjeté appel de cette décision. Dans un arrêt du 4 juillet 2012, la cour d’appel de Paris l’a une nouvelle fois déboutée. Après lui avoir reproché d’éluder le mécanisme, de dénaturer les dispositions et tenter de s’affranchir d’une condition de l’article 809 du Code de procédure civile sur lequel repose sa demande, la cour souligne que la force légale du contrat ne vaut « que pour autant que la licéité de la convention ne soit pas entachée d’une contestation sérieuse », et elle indique aussitôt :

« Que tel n’est pas le cas en l’espèce dès lors qu’il n’est pas contesté que les prêts en cause sont soumis, après une première période de taux fixe, à un taux variable, sans qu’aucun plafond de ce taux ne soit prévu, ce qui contrevient à l’interdiction pour ces collectivités de souscrire des contrats spéculatifs et renvoie aux conditions de passation de ces prêts au regard notamment de cette contrainte légale et de l’obligation de conseil de la Royal Bank. »

Ce passage est capital, car il est dit que les produits structurés sans aucun plafond peuvent être considérés comme des contrats spéculatifs, et que leur signature contrevient à l’interdiction faite aux collectivités de souscrire de tels contrats. La cour en profite pour rappeler à la banque son obligation de conseil en la matière. Du fait de cette obligation, la banque n’aurait pas dû proposer à la collectivité de signer de tels contrats et, en y contrevenant, elle a engagé sa responsabilité.

Même si en l’espèce le litige concernait des instruments de couverture, et non un emprunt, nous pensons que cette jurisprudence peut être étendue aux contrats d’emprunts structurés qui comportent des swaps ou dont les index, à l’instar de ceux des swaps, sont susceptibles de générer des taux exorbitants du fait de l’absence de plafond. C’est bien ce qui ressort de la décision de la Cour d’appel du 4 juillet 2012 qui précise :

« … dès lors qu’il n’est pas contesté que les prêts en cause sont soumis, après une première période de taux fixe, à un taux variable, sans qu’aucun plafond de ce taux ne soit prévu, ce qui contrevient à l’interdiction pour ces collectivités de souscrire des contrats spéculatifs… »

C’est bien au plafond du taux des prêts que la Cour se réfère dans son arrêt lorsqu’elle évoque l’interdiction pour les collectivités de souscrire des contrats spéculatifs.

4.     État des lieux de la doctrine

La doctrine désigne l’ensemble des écrits rédigés par des juristes et des experts qui expliquent, interprètent, analysent, commentent et discutent des questions de droit posées par la législation ou des décisions de justice rendues par les tribunaux. Sans prétendre à l’exhaustivité, nous allons passer en revue quelques débats portant sur des aspects essentiels des produits structurés.

Les banques jouent sur la difficulté de distinguer couverture et spéculation. Comme le reconnaissent Delphine Lautier et Yves Simon : « il est difficile de déterminer sans ambiguïté la nature des opérations effectuées sur les marchés dérivés. Distinguer spéculation, arbitrage, couverture et investissement n’est pas simple. »[31]

Pour Emmanuel Fruchard qui possède une expérience de la finance de marché,

« La mention de la « nature spéculative » est un point primordial. En effet, les opérations de gestion de la dette peuvent être réparties en deux groupes :

-          les opérations de couverture, qui visent à réduire le risque présent ou futur en équilibrant les charges et produits dans les années à venir ; par exemple en évitant qu’un scénario de taux d’intérêt, très bas ou très élevés, ne déséquilibre les finances de la collectivité ;

-          les opérations spéculatives, qui visent à faire gagner de l’argent (ou à réduire la charge d’intérêt, ce qui revient au même). »[32]

Beaucoup de juristes considèrent que les emprunts structurés comportant une première période à taux bonifié suivi d’une seconde période au cours de laquelle le taux est déterminé à partir d’indices risqués, appartiennent sans l’ombre d’un doute à la catégorie des opérations spéculatives.

C’est ce constat sans appel que font Bruno Wertenschlag, Olivier Poindron, Isabelle Kébé et Étienne Favre[33] dans un dossier spécial du Courrier des maires intitulé « Gestion de la dette : les relations banques-collectivités », lorsqu’ils écrivent :

« … les contrats faisant supporter un taux fonction de l’évolution d’indices « exotiques » (comme par exemple les « produits de change », consistant en un pari sur l’évolution du cours de devises), en tant qu’ils présentent une volatilité très élevée, et que les ressources des collectivités locales sont par hypothèse en euro, constituent des opérations spéculatives, contraires à l’intérêt public local. »[34]

Hervé Alexandre, professeur à l’Université Paris-Dauphine partage également ce point de vue lorsqu’il avance :

« Là où la stratégie de couverture devient moins évidente, c’est lorsqu’une collectivité territoriale ajoute un produit dérivé de change à une dette. […] Associer un produit de change à une dette contractée dans sa propre devise n’est rien d’autre que de la spéculation, le delta de la couverture étant proche de 0. […]… l’absence de lien direct entre la dette et le produit dérivé contracté fait de cette position une position spéculative et non pas de couverture. »[35]

Jean-Louis Vasseur, avocat associé de la SCP Seban & Associés, est tout aussi catégorique :

« S’agissant de produits structurés comportant des instruments complexes et risqués pour une collectivité, ceux-ci peuvent être considérés comme spéculatifs… »[36]

Selon un autre spécialiste, Frédéric Marty, le caractère spéculatif des produits souscrits par les collectivités ne fait aucun doute. Pour lui, les contrats d’échange de taux d’intérêt (swap de taux) permettent à une collectivité « de parier sur la baisse des taux d’intérêts, à laquelle elle sera désormais intéressée », sur la base « d’un argument « spéculatif » »[37].

Le point de vue des analystes de l’agence de notation FitchRatings est également sans appel :

« les nombreux contrats apparus ces dernières années et qui conditionnent, par exemple, le niveau futur des charges financières au taux de change de devises étrangères, sont clairement spéculatifs. De plus, le lien entre l’intérêt général à « caractère local » avec les contrats indexés sur des devises étrangères n’est pas flagrant. »[38]

Et ces auteurs de relever cette autre incongruité :

« Il est paradoxalement plus contraignant pour une collectivité de souscrire des produits de couverture que des produits spéculatifs. »[39]

Pour Michel Klopfer, consultant réputé en finances locales, les banques portent l’essentiel de la responsabilité des problèmes générés par les emprunts toxiques « en tant que concepteurs initiaux de montages totalement spéculatifs qui ont amené des organisations publiques (collectivités, hôpitaux, organismes de l’habitat…) à leur vendre des options de taux et/ou de change… »[40]

Les consultants de Fitchratings avaient déjà relevé la perversité du montage des banques consistant en « l’association d’un prêt amortissable classique à taux fixe ou à taux variable et d’un contrat ou d’une combinaison de contrats dérivés qui incluent quasi systématiquement la vente d’un contrat d’option : contrat d’achat ou de vente à terme d’un actif sous-jacent pour un montant (valeur d’exercice) fixé au début du contrat. »[41]

La vente de cette option ne vient pas couvrir un risque mais « dégager les ressources permettant de bonifier le taux d’intérêt durant les premières années. »[42]

L’avocat Hugues Bouchetemble, se montre plus réservé. Il relève que la Cour de cassation qui ne retenait auparavant que « l’opération « structurellement » spéculative, qui, par son seul mécanisme, expose l’investisseur à un risque de perte supérieur à son investissement initial »[43], l’a par la suite étendu cette notion aux opérations « conjoncturellement » spéculatives, « pour lesquelles le risque de l’investisseur n’excède pas la limite de son apport initial […] mais l’exposent néanmoins à un fort aléas boursier »[44] , une extension que l’avocat juge contestable. Mais, lorsqu’il fait  le constat que les décisions de justice considèrent comme opération non spéculative un swap passé par une collectivité dans l’intention de couvrir un aléa en échangeant un taux variable contre un taux fixe et lorsqu’il observe que la circulaire du 15 septembre 1992 considère que le swap n’est pas une opération non spéculative lorsqu’il a pour effet de réduire le risque de variation de l’endettement et qu’il existe une corrélation entre l’élément couvert et le contrat de swap, Hugues Bouchetemble avance :

« Dans ces conditions, si ces critères devaient être maintenus par la Cour de cassation, les swaps fondés sur des sous-jacents, ou des emprunts structurés fondés sur des indices totalement décorrélés du contrat d’emprunt (autres que taux ou devises pour un emprunt multidevises) pourraient être considérés comme des opérations spéculatives. Il pourrait en être de même lorsque l’indice est corrélé à l’opération de financement, mais que le montant payable par la banque n’est pas déterminable à l’avance, notamment lorsque la collectivité, pour des raisons d’opportunité, alors qu’elle est endettée à taux fixe, décide de s’exposer à un taux variable. »[45]

Il ressort de cet état des lieux de la doctrine que la plupart des juristes de premier plan considèrent une grande partie des produits structurés comme des emprunts spéculatifs auxquels doit s’appliquer la réglementation régissant les instruments de couverture.

 

5.     Analyse des contrats d’emprunts structurés

 

Nous l’avons précisé au début de ce travail, la spéculation peut être définie par trois éléments qui se cumulent et se complètent : un risque, un pari et un profit escompté. Or, si l’on examine les contrats de prêts structurés proposés aux acteurs publics locaux à l’aune de ces trois éléments, la nature spéculative de ces contrats apparaît au grand jour.

Sans rentrer dans le détail de tous les types d’emprunts structurés – pour information, en 2008 Dexia commercialisait 223 contrats différents[46] – un examen synthétique de leurs caractéristiques essentielles, susceptibles d’être associées au sein d’un seul et même produit, fait ressortir leur nature spéculative[47]. Citons notamment :

-          des contrats de swaps le plus souvent sans plafond ;

-          des contrats d’option faisant notamment dépendre le taux de la parité entre des monnaies (l’euro et le franc suisse par exemple) ;

-          des contrats à terme construits sur des CMS (constant maturity swaps), des opérations d’échanges périodiques d’intérêts entre un taux long glissant et un taux court ;

-          le recours à des indices dits « exotiques », comme les matières premières (le pétrole par exemple), les actions, voire les indices propriétaires ;

-          le recours à l’effet de levier ou multiplicateur permettant de multiplier jusqu’à 5, 7 voire 10 le taux d’intérêt lorsque le sous-jacent sur lequel est indexé ce taux atteint un niveau donné ;

-          l’effet de change qui voit le taux indexé sur la parité de deux monnaies ou sur l’écart entre les parités de plusieurs monnaies ;

-          l’effet de pente qui voit l’emprunteur payer un certain taux tant que l’écart entre deux taux de maturité différente (par exemple un taux 2 ans et un taux 10 ans) n’atteint pas un certain niveau. Si ce seuil est atteint, l’emprunteur paie un autre taux avec une augmentation de marge ;

-          les produits de courbe dont le taux est déterminé par la différence entre deux indices exprimés dans des devises différentes et/ou sur des marchés différents, et n’ayant pas forcément la même maturité ;

-          les produits structurés à barrière avec lesquels l’emprunteur paie un taux fixe bonifié (par rapport aux conditions du marché), lequel est désactivé dès que l’index franchit un seuil prédéterminé, l’emprunteur payant alors l’index augmenté d’une marge ;

-          les produits à effet de structure cumulatif (ou snowball, « boule de neige ») qui présentent la particularité de comporter un effet cliquet, dans la mesure où le taux payé à chaque échéance est déterminé à partir du taux de l’échéance précédente, avec cette singularité que le taux appliqué ne peut qu’augmenter ou au mieux se stabiliser.

Ce catalogue à la Prévert est édifiant sur la capacité imaginative des banques à proposer à leurs clients des produits spéculatifs dont elles vont tirer des marges très confortables.

 

6.     Les emprunts toxiques sont-ils des emprunts spéculatifs ?

En associant un ou plusieurs contrats dérivés et un contrat de prêt amortissable au sein d’un seul et même produit structuré, les banques ont pensé soustraire les produits spéculatifs qu’elles proposaient à la circulaire du 15 septembre 1992 qui ne concernait que des contrats « totalement dissociés de l’opération d’emprunt couverte ». Les banques n’ont jamais eu l’intention de reconsidérer leur offre et de ne proposer que des produits non-spéculatifs, elles ont seulement essayé de contourner la réglementation. Ainsi que nous l’avons démontré dans cette étude, analyse confirmée par la jurisprudence et par la doctrine, les banques ont bel et bien fait souscrire aux acteurs publics locaux des contrats spéculatifs, en violation de la règlementation et des principes de prudence et de sécurité régissant l’action de ces acteurs.

En effet, même si la circulaire de 2010 se contente de déconseiller certains emprunts structurés aux collectivités locales sans aller jusqu’à les interdire, et même si ces collectivités sont autorisées à souscrire des contrats de couverture du risque de taux d’intérêt, le fait qu’elles ne puissent légalement agir que pour des motifs d’intérêt général présentant un caractère local leur interdit de fait de souscrire des contrats spéculatifs (emprunts, instruments de couverture, ou synthèse des deux à travers les produits structurés).

Dans la conception française, pour reprendre les propos des auteurs qui ont rédigé les « Réflexions sur l’intérêt général » du Rapport public 1999 du Conseil d’État, « l’intérêt général se situe, depuis plus de deux cents ans, au cœur de la pensée politique et juridique française, en tant que finalité ultime de l’action publique. »[48]Pour ces juristes, « la notion d’intérêt général […] apparaît comme la condition de légalité de l’intervention des pouvoirs publics. Une fois cette condition satisfaite, elle leur fournit les moyens spécifiques de leur intervention en fondant les principales prérogatives de puissance publique. »[49] Considérée comme condition préalable à l’action des pouvoirs publics, la notion d’intérêt général prime donc sur la liberté contractuelle des collectivités dont elle détermine les modalités d’exercice et leur interdit de s’engager dans des opérations de nature spéculative. De plus, les collectivités doivent respecter le principe de prudence dans la mise en place et l’exécution de leur budget. Il y a plus de deux millénaires, ce principe existait déjà dans la Grèce ancienne, car Aristote, que nous citions en exergue, considérait comme des « hommes prudents », « les personnes qui s’entendent à l’administration d’une maison ou d’une cité. »[50]

 

 


[1] Nicholas Kaldor, « Spéculation  et stabilité économique » (1939), Revue française d’économie, Volume 2, N° 3, 1987, p. 118.

[2] Bertrand Jacquillat, Les 100 mots de la finance, Puf, Que-sais-je ?, Paris, 2011, p. 15.

[3] Ibid.

[4] Ibid.

[5] http://www.pauljorion.com/blog/?p=57581

[6] Cette disposition s’inscrit en continuité avec l’article 138 de l’ordonnance de Louis XIII du 15 janvier 1629, dite Code Michau, qui indiquait : « Déclarons toutes dettes contractées pour le jeu nulles, et toutes obligations et promesses faites pour le jeu, quelque déguisées qu’elles soient, nulles et de nul effet, et déchargées de toutes obligations civiles ou naturelles.»

[7] Accessible par le lien : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-enq/r3034.pdf

[8] Ibid., p. 12.

[9] http://lecercle.lesechos.fr/entreprises-marches/finance-marches/finances/221173392/donnons-definition-juridique-speculation

[10] Ce principe implique l’exactitude, la cohérence et l’exhaustivité des informations fournies. Les dépenses ne doivent pas avoir été sous-évaluées et les recettes surestimées. La collectivité doit pratiquer les amortissements (immobilisation des sommes correspondant à la dépréciation d’un bien et nécessaires à son renouvellement) et les provisions (notamment pour les risques afférents aux litiges, les garanties d’emprunt et les aides financières directes accordées à des entreprises en difficulté).

[11] Circulaire n° NOR : INTB9200260C du 15 septembre 1992, p. 4.

[12] Ibid., p. 6.

[13] Ibid., p. 4.

[14] Ibid., p. 7.

[15] Ibid.

[16] Ibid., p. 8.

[17] D’un point de vue comptable, une opération de refinancement de dette consiste dans le remboursement d’un emprunt auprès d’un établissement de crédit suivi de la souscription d’un nouvel emprunt. Le refinancement se distingue de la renégociation de dette, qui consiste en une simple modification des caractéristiques financières du contrat initial. La renégociation d’une dette n’entraîne donc aucun flux de trésorerie contrairement au refinancement.

[18] Circulaire n° NOR : IOCB1015077C du 25 juin 2010, p. 13.

[19] Michel Klopfer, « Emprunts toxiques : quelles pistes de sortie après la décision du Conseil constitutionnel de décembre 2013 », à paraître.

[20] Dans son « avis n° 32 relatif à la comptabilisation des options de taux d’intérêt », le Conseil national de la comptabilité « estime que ne peuvent être qualifiées d’opérations de couverture que les opérations qui présentent les caractéristiques suivantes : – les options achetées doivent avoir pour effet de réduire le risque de variation de valeur affectant l’élément couvert ou un ensemble d’éléments homogènes (risque de taux d’intérêt, dépréciation de capital, etc.)… »

[21] Circulaire n° NOR : IOCB1015077C du 25 juin 2010, p. 14.

[22] Emmanuel Fruchard donne l’exemple d’un contrat construit sur un différentiel entre un taux de swap long terme de 10 ans et un taux de swap de 2 ans. (Emmanuel Fruchard, Après les emprunts toxiques : comprendre les contrats de prêts aux collectivités locales, La Lettre du Cadre Territorial, dossier d’experts, n° 744, Territorial éditions, Voiron, 2012, pp. 171-172 ; cf. également pp. 80-81.). À l’occasion de son audition par la commission d’enquête parlementaire le 18 octobre 2011, Michel Klopfer revient sur le mécanisme des premières périodes de bonification des produits structurés en déclarant : « Les cadeaux initiaux ont été amortis à coups de multiplicateurs de 5 ou de 10. Voilà ce qui s’est passé. » (Assemblée nationale, Rapport n° 4030, commission d’enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux, 6 décembre 2001, p. 394).

[23] Michel Klopfer, « Emprunts toxiques : quelles pistes de sortie après la décision du Conseil constitutionnel de décembre 2013 », op. cit.

[24] Décision du 28 janvier 2014, 9ème chambre 1ère section n° RG : 10/03746.

[25] Cour des comptes, La gestion de la dette publique, rapport public thématique, juillet 2011, pp. 40-41.

[26] Ibid., pp. 70-71.

[27] Tribunal de commerce de Toulouse 27 mars 2008, Société Patrimoine Languedocienne c/ Caisse d’Epargne Midi Pyrénées e

t Société Ixis Corporate Investment Bank, JCP Entreprises, 20 novembre 2008, n° 2387, p. 22.

[28] Bulletin des annonces légales obligatoires, n° 119, 1er octobre 2008.

[29] Le swap de taux est une opération au terme de laquelle une banque s'engage à prendre en charge les intérêts dus par son client à une autre banque, le client de son côté s'engageant à payer des intérêts calculés sur la base d'un nouveau taux. Ce type de produit est utilisé par les collectivités dans le cadre de la gestion de leur dette.

[30] Il s’agissait de deux swaps « snowball » (« boule de neige »), dont la particularité est de reposer sur des taux d’intérêt cumulatifs : c’est-à-dire que les augmentations de taux d’intérêt s’additionnent et peuvent atteindre des niveaux très élevés.

[31] Delphine Lautier, Yves Simon, Les 100 mots des marchés dérivés, Puf, Que-sais-je ?, Paris, 2011, p. 66.

[32] Emmanuel Fruchard, op. cit., p. 19.

[33] Bruno Wertenschlag et Olivier Poindron sont respectivement avocat associé et consultant chez Fidal, Isabelle Kébé et  Étienne Favre sont respectivement présidente-directrice générale et chef de mission équipe marché chez FCL.

[34] Bruno Wertenschlag, Olivier Poindron, Isabelle Kébé et Étienne Favre, « Gestion de la dette : les relations banques-collectivités », Le Courrier des maires et des élus locaux, Cahier n° 53, mars 2012, n° 255, p. VII.

[35] Hervé Alexandre, « Banques, collectivités et prêts toxiques : des responsables ou des coupables ? », Option Finance, n° 1192, 15 octobre 2012, p. 9.

[36] Jean-Louis Vasseur, « Emprunts toxiques : les recours possibles devant le juge civil », Revue Lamy des collectivités territoriales, n° 83, octobre 2012, p. 62.

[37] Frédéric Marty, Crise financière et hausse du coût de la dette des collectivités locales », Cahier de recherche  GIREF, 03-2008, p. 7.

[38] FitchRatings, « La dette structurée des collectivités locales : gestion active ou spéculation ? », 16 juillet 2008, p. 3.

[39] Ibid.

[40] Michel Klopfer, « Emprunts toxiques : quel partage du coût de sortie entre contribuable local et contribuable national ? », Gestion & Finances Publiques, n° 5, mai 2013, p. 3.

[41] FitchRatings, ibid., p. 4.

[42] Ibid.

[43] Bugues Bouchetemble, « La responsabilité des prestataires des services d’investissement en matière de produits dits « toxiques ». Le cas des collectivités territoriales, Droit & Patrimoine, n° 206, septembre 2011, p. 26.

[44] Ibid.

[45] Ibid., p. 27.

[46] Rapport n° 4030 de l’Assemblée nationale, p. 302.

[47] Pour une présentation plus précise des différents emprunts structurés, voir en particulier le Rapport n° 4030 de l’Assemblée nationale (pp. 14-27), Patrick Saurin, Les prêts toxiques : une affaire d’État. Comment les banques financent les collectivités locales, Demopolis & CADTM, Paris, 2013, pp. 33-58 et Emmanuel Fruchard, Comprendre les contrats de prêts aux collectivités locales, op. cit.

[48] Didier Truchet, Jean-Éric Shoettl, Edmond Honorat, Bernard Thiry, Alexander Schaub, Jean-Jacques Laffont et Jean Barthélémy, « Réflexions sur l’intérêt général », Rapport public 1999 du Conseil d’État.

[49] Ibid.

[50] Aristote, op. cit., VI, 5 1140b.

 

 

Source : blogs.mediapart.fr/blog/patrick-saurin

 

 

 

Partager cet article
Repost0
13 mars 2014 4 13 /03 /mars /2014 18:55

 

 

Source : www.lemonde.fr

 

 

Dette pourrie : six ans après, que sont devenues les villes intoxiquées ?

Le Monde.fr | 13.03.2014 à 15h25 • Mis à jour le 13.03.2014 à 17h08 | Par Mathilde Damgé

 
 

Six ans après, où en sont les 5 500 communes exposées à des emprunts toxiques ?

C'était en 2008. Alors que la crise des subprimes vient de plonger la planète dans la crise, la France découvre, stupéfaite, que les fameux « subprimes » ne sont pas réservés aux Etats-Unis : des milliers de communes françaises sont touchées par les emprunts toxiques.

Six ans plus tard, alors que ces emprunts pourraient coûter 15 à 20 milliards d'euros, Les Décodeurs ont voulu savoir où en étaient ces communes : ont-elles réduit leur exposition ? Ou, au contraire, ont-elles réussi à s'en sortir ?

Pour le savoir, nous avons enquêté, commune par commune. Mais nous nous sommes rapidement heurtés à un obstacle majeur : le manque de volonté des communes à communiquer leurs chiffres. Aussi, nous vous proposons de nous aider à établir une carte de France des communes encore exposées à des prêts toxiques.

 
 

Cliquez sur ce lien pour comprendre en vidéo comment trouver si votre commune à une dette toxique et nous aider à compléter notre carte

Les emprunts qui ont jeté plus de 5 000 communes dans une spirale d'endettement ont été passés au crible de notre enquête, à dix jours des élections municipales.
Une bombe à retardement pour le contribuable

5 500 communes Peu après les municipales, éclate le scandale des emprunts toxiques : les nouvelles majorités découvrent dans les comptes de leurs communes des lignes de dette aux montants et aux taux potentiellement faramineux, qui proviennent de produits financiers risqués, vendus à des collectivités peu regardantes pendant des années par des banques peu scrupuleuses.

Si le sujet est technique, les conséquences sont graves. Des milliers de communes voient leurs taux d'intérêt exploser, et se retrouvent dans des situations financières impossibles, qui les forcent à augmenter drastiquement leur fiscalité et les empêchent d'investir.

Lire : Tout comprendre des emprunts toxiques en 10 questions

Dès que le scandale éclate, les villes commandent des audits pour savoir à quoi s'en tenir et une commission d'enquête parlementaire est lancée à l'initiative du socialiste Claude Bartolone, député et à la tête du conseil général de Seine-Saint-Denis, département marqué au fer rouge par les emprunts toxiques.

Son travail et la révélation par Le Monde du fichier Dexia, donnant le détail des prêts souscrits auprès de cette banque en 2009, suscitent l'intérêt des citoyens et des décideurs politiques, qui rendent obligatoires des mesures de transparence sur l'état de la dette des communes. 

Des communes qui refusent de répondre

20 milliards Quatre ans après, et alors que le coût de ce désastre financier pourrait s'élever à une vingtaine de milliards d'euros, où en est-on ? Pour le savoir, nous avons contacté les vingt villes qui avaient le plus gros montant d'emprunts toxiques dans le fichier Dexia afin d'obtenir les documents, désormais officiels, qui livreraient exactement le montant de dette toxique en 2008 et celui six ans plus tard. Un travail qui n'a pas toujours été simple.

Lire : Comment enquêter sur les emprunts toxiques d'une commune

Premier étonnement, le risque n'a pas été circonscrit avec efficacité partout. Mais, surtout, deuxième étonnement : la moitié des communes n'a pas répondu ou n'a pas fourni les documents faisant foi - alors qu'elles en ont l'obligation, se contentant de présenter les informations de la façon la plus avantageuse.

Lire : Ces villes qui refusent de parler d'emprunts toxiques

Aidez-nous à enquêter !

Face à ce manque de données, une seule solution possible : faire appel à nos lecteurs. Tout citoyen doit en effet pouvoir avoir accès à ces documents. Si vous souhaitez nous aider à réaliser cette enquête et à connaître le niveau d'exposition aux emprunts toxiques de votre communes, on vous explique en vidéo comment demander des comptes à votre commune.

 

 

Ressources :

 A suivre demain : les personnalités politiques impliquées dans les emprunts toxiques, les villes de gauche et les villes de droite.

 

Cliquez pour consulter la carte.

 Mathilde Damgé
De l'éco, du décryptage et une pincée de data

 

 

Source : www.lemonde.fr

 

 


Partager cet article
Repost0
13 mars 2014 4 13 /03 /mars /2014 18:01

 

 

Source : www.reporterre.net

 

Société

Mille Vaches : la justice cogne, le gouvernement soutient l’agro-industrie

Hervé Kempf et Fabrice Nicolino

jeudi 13 mars 2014

 

 

 

Douche froide pour les opposants à la ferme-usine des Mille vaches, en Picardie : le tribunal administratif d’Amiens a refusé la suspension des travaux. La bataille juridique et sur le terrain va continuer. Mais les promoteurs de l’agro-industriel ont des alliés de poids : M. Hollande et son gouvernement.

 


 

C’est un coup de massue pour les opposants au projet de ferme-usine des Mille vaches, à Drucat, dans la Somme. En janvier, après une occupation spectaculaire et réussie, ils se réjouissaient d’avoir obtenu des rendez-vous avec les cabinets des ministres de l’Ecologie et du Logement. Les autorités allaient mettre un frein à ce projet industriel et criticable sur les plans environnemental et agricole.

Las ! Le tribunal administratif d’Amiens a rendu le 12 mars son jugement, suite à l’audience tenue le 17 février. Les opposants - Confédération paysanne, Novissen, L 124, et plus de cent particuliers - demandaient la suspension en référé du permis de construire. Réponse : demande rejetée.

Le permis de construire n’est pas validé - le jugement ne porte pas sur le fond du dossier -, mais les travaux peuvent continuer sur le site, où l’immense bâtiment - 19 500 m2 - se renforce jour après jour.

 

 

Les opposants ne cachent pas leur déception. "On a un sentiment d’injustice absolue", dit Laurent Pinatel, porte-parole de la Confédération paysanne. "On est très déçus", dit Michel Kfoury, président de Novissen. Du côté de l’entreprise Ramery, très importante dans le Nord-Pas-de-Calais, on joue la discrétion : une simple déclaration de Michel Welter, le responsable du projet Mille vaches à la SCEA Côte de la Justice, filiale de Ramery : « Il n’y a pas de quoi fanfaronner mais oui, nous sommes contents de pouvoir continuer à travailler ».

L’avocat des opposants, Me Grégoire Frison, ne revient pas de la décision du tribunal : "Nos moyens étaient très forts, les irrégularités de ce dossier sont extrêmement nombreuses".

Il avançait deux arguments :
- il n’y a pas eu d’étude d’impact spécifique au permis de construire, alors qu’il était nécessaire. Les promoteurs du projet se sont contentés de reprendre l’étude d’impact du dossier d’Installation classée pour la protection de l’environnement ;
- le projet de méthaniseur bénéficie des avantages des activités agricoles, alors que la société Ramery n’est pas une entreprise agricole et que le méthaniseur traitera aussi des déchets non agricoles.

Arguments non retenus, au motif que le bâtiment n’est pas assez grand pour nécessiter une étude d’impact.

La bataille continue. Les opposants vont probablement décider de porter l’affaire auprès du Conseil d’Etat.

 

 

Ils ont le sentiment de justice à deux vitesses, comme le souligne la Confédération paysanne. La plainte déposée à la suite des menaces proférées à l’encontre de Michel Kfoury n’est pas toujours pas instruite, tandis que Laurent Pinatel est convoqué à la gendarmerie d’Abbeville mardi prochain (il avait déjà passé sept heures en garde à vue en novembre pour l’action menée sur le terrain en septembre).

Deux autres recours juridiques sont par ailleurs pendant devant la justice administrative, l’un portant sur d’autres aspects du permis de construire, l’autre sur le dossier d’installation classée.

Il y a aussi de l’espoir du côté de la ministre du Logement, Cécile Duflot, dont les services pourraient peser sur la procédure du permis de construire modificatif.

Et l’action sur le terrain est aussi envisagée. "On ne lâchera rien, dit Laurent Pinatel. S’il faut repartir en action, on repartira. C’est comme pour les OGM : l’action continue des paysans et des citoyens ont permis de remporter des victoires".

Le gouvernement aux pieds de la FNSEA

 

*Suite de l'article sur reporterre


 

Source : www.reporterre.net

 

 


 

Partager cet article
Repost0
12 mars 2014 3 12 /03 /mars /2014 15:39

 

Source : www.euractiv.fr

 

L'idée d'un référendum sur l'euro fait surface aux Pays-Bas

 

Publié 12 mars 2014

 

Wouter Bos, ancien président du parti socialiste néerlandais, veut organiser un référendum sur une éventuelle sortie de la zone euro. 

L'organisation d'un référendum sur l'euro est « la seule manière d'apporter une légitimité démocratique à l'intégration européenne », a déclaré Wouter Bos lors d'un débat sur la crise économique européenne dimanche (9 mars). (cf. ci-dessous)

Selon l'ancien président du parti socialiste néerlandais (PvdA), le référendum permettrait de clarifier le débat auprès des citoyens.

« Voter oui, c'est voter pour l'euro, pour une autorité bancaire et pour une aide d'urgence [aux États membres]. Voter non, c'est endosser les conséquences qui s'ensuivent » et donc accepter une sortie de la zone euro.

Wouter Bos a occupé la présidence du PvdA de 2002 à 2010 et était également ministre des Finances de 2007 à 2010. Il s'est ensuite retiré du monde politique en 2012.

« Je peux maintenant me permettre d'exprimer des idées audacieuses », a-t-il justifié.

Diederik Samsom, le dirigeant actuel du PvdA, a déclaré lundi qu'il ne soutenait pas l'idée de son prédécesseur. Selon lui, un référendum pourrait avoir lieu en cas de modification des traités européens, mais il a rejeté l'idée de l'organiser dans un futur proche.

L'éventualité d'un référendum ne cesse de faire surface sur la scène politique néerlandaise. L'année dernière, la figure de proue populiste Geert Wilders a mis au défi les socialistes d'organiser une consultation publique sur le maintien du pays dans l'UE.

Au Royaume-Uni, le premier ministre britannique, David Cameron, a promis d'organiser un référendum de ce type après 2015 si son parti remporte les élections législatives.

La proposition de Wouter Bos ne concerne toutefois que l'appartenance à l'union monétaire et à la zone euro.

 

Les eurosceptiques surveillent de près le gouvernement

Le PvdA, membre de l'Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen, a constitué un gouvernement de coalition avec les libéraux conservateurs, le VVD, qui est affilié à l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

Les partis traditionnels néerlandais sont toutefois confrontés à une forte pression des eurosceptiques. Les récents sondages créditent l’eurosceptique Parti pour la liberté (PVV) de 17 à 19 % des intentions de vote pour les prochaines élections européennes.

Geert Wilders mène campagne contre l'euro et l'UE depuis des années. En février, il a présenté une étude sur une sortie des Pays-Bas de l'UE (appelée « Nexit », en référence à l'expression britannique « Brexit »). Il a affirmé que cette hypothèse serait bénéfique pour l'économie néerlandaise.  Selon la plupart des observateurs, l'homme politique néerlandais devrait dominer le débat sur le maintien ou non dans la zone euro.

Une bonne partie de l'opinion publique s'est opposée aux paquets de mesures d'aide mis en place par l'UE pour lutter contre la crise financière. Bon nombre de citoyens ont également manifesté contre la contribution nationale au budget de l'UE.

En 2005, 61 % des Néerlandais avaient rejeté le traité sur la constitution européenne. Les Pays-Bas étaient le deuxième pays à rejeter ce texte, 55 % des Français l'avaient fait trois jours auparavant.

 

Source : www.euractiv.fr

 

 

 

Partager cet article
Repost0
12 mars 2014 3 12 /03 /mars /2014 15:18

 

 

Source : www.bastamag.net

 

Culture pétrolière

Total, nouveau sponsor du gouvernement en matière culturelle, artistique et éducative

par Agnès Rousseaux 12 mars 2014

 

 

 

 

Nouvelle grande idée socialiste : et si on faisait financer les politiques publiques par les entreprises du CAC 40 ? Une option qui semble séduire de plus en plus de ministres, face aux coupes budgétaires. Le groupe pétrolier Total va donc sponsoriser un programme d’éducation artistique et culturelle en direction de la jeunesse, que vient de lancer le ministère de la Culture. La multinationale a également contribué au financement de la réforme de l’Éducation nationale. Une façon de se racheter une image. A défaut de s’acquitter de l’impôt sur les sociétés...

Après les carburants, le gaz et les lubrifiants, le groupe Total se lance dans la culture. Avec les encouragements du ministère, qui lui ouvre grand ses portes. Il faut dire que le groupe pétrolier a des arguments. 4 millions d’euros exactement. Une contribution que Total a généreusement décidé d’offrir à la jeunesse de France. Cela tombe bien : c’est justement la priorité du gouvernement. Cette convergence d’intérêts vient d’aboutir à la signature d’une convention de partenariat pour développer l’éducation artistique et culturelle des jeunes.

Après avoir abondé la tirelire de l’État en 2013 pour soutenir le financement de la reforme des rythmes scolaires (lire notre article), Total, cinquième compagnie pétrolière mondiale et plus gros bénéfice du CAC 40, veut continuer à « intervenir auprès des jeunes tout au long de la chaîne éducative jusqu’à leur entrée dans la vie active », « avec les autres acteurs de l’insertion ». Le 28 janvier, Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication, Valérie Fourneyron, ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative, et Christophe de Margerie, PDG de Total, ont posé pour une photo-souvenir officielle et témoigné de « l’engagement partagé » des trois partenaires en faveur de la jeunesse. « Nous avons tous notre responsabilité pour accompagner les parcours d’autonomie des jeunes, a déclaré Valérie Fourneyron. Ce travail main dans la main entre nos deux ministères et Total va permettre de donner une nouvelle impulsion à l’éducation populaire, artistique et culturelle. »


Quand les choix de Total influencent la politique culturelle

A quoi serviront ces 4 millions d’euros ? A soutenir des projets proposés par les Directions régionales des Affaires culturelles (DRAC). Et à financer une quarantaine de projets d’éducation artistique et culturelle, à hauteur de 50 000 euros chacun sur deux ans. Des projets qui touchent « 22 000 enfants dans 22 régions de France, en zones rurales, urbaines sensibles et mixtes », menés sur le temps scolaire, périscolaire ou de loisirs. Un partenariat qui « accompagne efficacement la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré », estiment les co-signataires [1].

Quelle est la contre-partie pour Total ? « L’objectif de Total n’est pas de se mettre en avant », explique à Basta ! le chargé de communication du groupe. Mais les associations financées devront apposer le logo de Total sur leurs outils de communication. « Une exigence de transparence », estime l’entreprise... Nous n’en saurons pas plus : la convention signée est confidentielle. « A la demande du ministère », précise Total.

 

 

Les critères de choix des projets sont très vagues. Ceux-ci sont sélectionnés par un jury de quatre membres : un représentant du ministère de la Culture, un autre du ministère de la Jeunesse et deux représentants de Total (le directeur du mécénat et le responsable du pôle Culture de la Fondation Total). La sélection des projets est effectuée « selon les priorités partagées des ministères et de Total ». Le Jeu d’initiation ludique à la lecture de l’image, Pause Photo Prose, qui compte parmi les projets soutenus, inclura-t-il une formation au décryptage des messages publicitaires dont nous abreuve le groupe pétrolier ?

 

Le soutien à la Jeunesse, nouveau produit marketing pour multinationale ?

« On ne donne pas juste de l’argent sans savoir ce qui va se passer après », précise le service com’ de Total. Les projets doivent fournir des fiches de suivi et d’évaluation, des bilans de gestion, au ministère... et à Total, qui vérifie si les projets remplissent toujours les critères. Une pratique habituelle de mécénat d’entreprise, sans doute. Mais si Total veut faire du mécénat, en quoi le ministère de la Culture a-t-il besoin d’y apporter son crédit et son soutien ? Le budget national de l’éducation artistique et culturelle est d’environ 40 millions d’euros par an. Total peut-il intervenir dans ces politiques culturelles et éducatives, à hauteur de 10% du budget alloué par l’État, sans que cela n’entrave l’indépendance de celles-ci ? Le gouvernement souhaite poursuivre ces partenariats avec le secteur privé : « Aux côtés des acteurs publics, plusieurs grands mécènes ont d’ores et déjà fait part de leur volonté d’accompagner à très grande échelle les projets d’Éducation artistique et culturelle », précise la ministre Valérie Fourneyron. « Nous n’avons pas envie de nous arrêter là », après ce « premier pas stimulant ».

Ce type de partenariat n’est pas nouveau. Le 7 juin 2013 un partenariat de trois ans a été signé entre Total et la ministère de la Jeunesse, pour assurer le financement de projets associatifs et soutenir la réforme des rythmes scolaires. En 2009, Total est devenu le premier partenaire privé du Fonds d’expérimentation pour la jeunesse (FEJ) et a pris l’engagement de verser 50 millions d’euros sur six ans pour co-financer avec les pouvoirs publics des projets portés par des associations, sur l’accès au logement, l’insertion professionnelle, le décrochage scolaire ou la mobilité internationale. Ce fonds est géré par un conseil de gestion, où siègent le groupe Total et l’UIMM, la branche professionnelle de la métallurgie, pilier du Medef, qui contribue également financièrement (lire notre article).

Ce partenariat a été lancé par Martin Hirsch, alors Haut Commissaire à la Jeunesse. « Qu’il s’agisse d’argent privé ou public, l’objectif est identique : il faut changer le quotidien des jeunes. J’ai proposé à Total une approche pragmatique, exactement comme lorsque les entreprises développent un nouveau produit dans leur département "innovation et recherche" (sic) », expliquait celui-ci en 2009.

 

Faire de la com’ ou payer des impôts ?

Une question reste en suspens : ce mécénat est-il un moyen pour Total de déduire ces dons de ses impôts ? « Non, répond le service de presse du groupe. Car Total ne fait pas de bénéfices en France, donc ne paie pas d’impôts sur les sociétés ». En raison de son activité déficitaire sur le sol national, Total n’a pas payé d’impôt sur les sociétés en 2013 en France, malgré les 8,4 milliards d’euros de bénéfices engrangés par le groupe [2]. François Hollande avait annoncé en 2011 alors qu’il était candidat vouloir remédier à cette situation et instaurer une taxation particulière pour les groupes pétroliers. Qui n’a jamais vu le jour. « Mon rêve, ce serait de payer plus d’impôts en France », réclame pourtant le PDG de Total, Christophe de Margerie – qui rêve sans doute surtout de faire davantage de bénéfices. Ce qui ne l’a pas empêché de vouloir délocaliser certains services de la multinationale, comme la gestion de trésorerie et le service communication, à Londres, où la fiscalité est plus avantageuse. Ou de maintenir des filiales dans les paradis fiscaux comme les Bermudes [3].

Quatre millions d’euros, c’est une goutte d’eau dans la trésorerie du groupe. Moins que le salaire annuel de son PDG – 4,9 millions d’euros en 2012, en hausse de 18% ! Mais une goutte d’eau qui peut rapporter gros côté communication. Total en a bien besoin. Elle est depuis au moins cinq ans l’entreprise nationale la moins appréciée par les Français, selon le baromètre Posternak/Ifop [4]. Jouer les mécènes en distribuant des millions, plutôt que de payer des impôts fera-t-il vraiment remonter la côte de popularité ?

Agnès Rousseaux

@AgnesRousseaux

 

Notes

[1Cette somme permettra selon la convention de financer des projets d’éducation artistique et culturelle (un million d’euro), d’abonder de nouveau le Fonds d’Expérimentation pour la Jeunesse (un million d’euro), et de soutenir des projets proposés par les Directions Régionales des Affaires Culturelles (DRAC) (deux millions d’euro).

[2L’entreprise, qui a réalisé 12,4 milliards d’euros de bénéfices en 2012, n’a payé que 300 millions d’euros d’impôts sur les sociétés en France en 2012. C’était la première fois depuis trois ans qu’elle payait cette impôt. En 2013, l’entreprise n’a de nouveau pas payé d’impôt sur les sociétés, en raison de son activité déficitaire en France. Total a payé 14 milliards d’impôts dans le monde, dont 900 millions d’euros d’impôts et taxes en France (mais pas d’impôts sur les sociétés), en 2013, pour un bénéfice après impôts de 8,4 milliards d’euros.

[3Lire ici.

[4Baromètre Posternak/ IFOP/ La Matrice, 2014


Cet article vous a intéressé ? Basta ! a besoin de ses lecteurs pour poursuivre son travail, faites un don.

 

 

Source : www.bastamag.net

 

Partager cet article
Repost0
12 mars 2014 3 12 /03 /mars /2014 15:08

 

Source : www.bastamag.net

 

 

Biodiversité

L’Europe interdit la biopiraterie mais ne sanctionnera pas les multinationales spoliatrices

par Sophie Chapelle 12 mars 2014

 

 

 

Les brevets déposés sur les végétaux font l’objet d’une compétition acharnée entre les multinationales. « Un médicament sur deux vient d’une plante », rappelle le chercheur Pierre Johnson [1]. « Cherchez l’erreur : 90 % du patrimoine biologique mondial se trouve dans les pays dits "en voie de développement", quand 97 % des brevets sont détenus par les pays industrialisés », alertait Catherine Grèze, eurodéputée EELV, en septembre 2012 dans les colonnes de Basta !. Face à cette « colonisation des savoirs », le Parlement européen vient d’adopter le 11 mars un nouveau règlement pour lutter contre la « biopiraterie », c’est-à-dire l’appropriation d’une ressource génétique (ou d’un savoir lié à une ressource) par une entreprise ou un laboratoire sans accord ni rémunération du pays ou de la communauté locale qui les détient.

Par ce règlement, l’Union européenne veut interdire « toute utilisation de ressources génétiques qui auraient été acquises illégalement », se réjouit Sandrine Bélier, eurodéputée EELV et rapporteure du texte. « Il s’agit du premier mécanisme en faveur de la biodiversité adopté par l’Union européenne depuis 1992 ». Le cadre juridique adopté reste néanmoins « imparfait », reconnaît l’eurodéputée. Le Conseil européen a en effet refusé toutes les propositions de sanctions en cas d’accès illégal aux ressources. Ainsi, tout ce qui pouvait préciser la mise en œuvre du règlement a été écarté. Derrière ces blocages provenant notamment de l’Allemagne, Sandrine Bélier, jointe par téléphone, pointe « le poids du lobby pharmaceutique et agroalimentaire » et déplore d’avoir « assez peu entendu le gouvernement français ». Chaque État-membre va donc devoir désormais préciser les règles de contrôle sur son territoire pour que le règlement soit appliqué.

Bien que le texte manque d’ambition, il va permettre à l’Union européenne de ne pas arriver les mains vides lors de la prochaine réunion de la Convention internationale sur la biodiversité, à Séoul en octobre 2014. A cette occasion, le protocole de Nagoya, premier instrument international contraignant de protection de la biodiversité, pourrait entrer en vigueur. A condition que cinquante États le ratifient d’ici là.

 

Notes

[1Pierre Johnson, Biopiraterie : Quelles alternatives au pillage des ressources naturelles et des savoirs ancestraux ?, Paris, Éditions Charles Léopold Mayer,‎ 2012, 238 p.


Cet article vous a intéressé ? Basta ! a besoin de ses lecteurs pour poursuivre son travail, faites un don.

 

 

Source : www.bastamag.net

 


 

Partager cet article
Repost0
12 mars 2014 3 12 /03 /mars /2014 14:46

 

 

Source : www.mediapart.fr

 

Villepin: un jour de travail pour toucher 100 000 € de retraite

|  Par La rédaction de Mediapart

 

 

L'ancien premier ministre aurait effectué une journée de travail éclair comme diplomate en septembre dernier, après vingt ans d'absence, pour s'ouvrir de coquets droits à la retraite.

L'ancien premier ministre Dominique de Villepin aurait effectué une journée de travail dans le corps diplomatique, après 20 ans d'absence, pour ouvrir ses droits à la retraite et toucher 100 000 euros, selon une information du quotidien britannique The Telegraph confirmée ce mercredi par Le Parisien.

L'ancien premier ministre de Jacques Chirac aurait bel et bien effectué ce retour éclair en septembre dernier, s'ouvrant ainsi les droits pour toucher cette coquette somme. Selon le quotidien britannique, l'ex-premier ministre aurait sollicité un arrangement avec le ministère des affaires étrangères. Dominique de Villepin aurait invoqué une erreur administrative qui justifierait cette requête.

Joint par le journal, Daniel Arlaud, porte-parole de l'ancien locataire de Matignon, a expliqué « que cette erreur administrative avait déjà fait l'objet d'une requête de la part de M. De Villepin auprès des services compétents ». Selon les documents auxquels ont eu accès les journalistes du Telegraph, il s'agirait bien des services du ministère des affaires étrangères.

Il semblerait également que la manœuvre ne soit pas illégale selon des sources ministérielles. Toutefois la décision serait subordonnée à une signature du ministre des affaires étrangères en personne, Laurent Fabius. Un porte-parole du Quai d'Orsay a précisé que Dominique de Villepin n'aurait bénéficié d'aucun passe-droit ou autre traitement de faveur, cette procédure étant classique dans le processus de droit à la retraite des hauts fonctionnaires. Le ministère a en revanche refusé tout commentaire sur la somme incriminée, la nature de l'erreur administrative ou même de plus amples détails sur le mécanisme de retraite spécifique.

Dominique de Villepin a été titularisé aux ministère des affaires étrangères en juin 1980, après son diplôme de l'ENA (la fameuse "promotion Voltaire", celle de François Hollande et Ségolène Royal) et a terminé sa carrière diplomatique en 1993, comme directeur-adjoint aux affaires africaines et malgaches à Paris. Il a aussi occupé pendant trois ans le poste de président du conseil d’administration de l’Office national des forêts (ONF) de 1996 à 1999.

Dominique de Villepin exerce désormais les fonctions de consultant via sa société Villepin International, qui a déclaré, en 2013, 1 676 900 euros de revenus.

 

Voir les articles du Parisien et celui du Télégraph


 

Source : www.mediapart.fr

 


Partager cet article
Repost0

Présentation

  • : Démocratie Réelle Maintenant des Indignés de Nîmes
  • : Le blog des Indignés de Nimes et de la Démocratie Réelle Maintenant à Nimes
  • Contact

Texte Libre

INFO IMPORTANTE

 

DEPUIS DEBUT AOÛT 2014

OVERBLOG NOUS IMPOSE ET PLACE DES PUBS

SUR NOTRE BLOG

CELA VA A L'ENCONTRE DE NOTRE ETHIQUE ET DE NOS CHOIX


NE CLIQUEZ PAS SUR CES PUBS !

Recherche

Texte Libre

ter 

Nouvelle-image.JPG

Badge

 

          Depuis le 26 Mai 2011,

        Nous nous réunissons

                 tous les soirs

      devant la maison carrée

 

       A partir du 16 Juillet 2014

            et pendant l'été

                     RV

       chaque mercredi à 18h

                et samedi à 13h

    sur le terrain de Caveirac

                Rejoignez-nous  

et venez partager ce lieu avec nous !



  Th-o indign-(1)

55

9b22