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15 juillet 2014 2 15 /07 /juillet /2014 18:47

 

Source : www.reporterre.net

 

Etats-Unis : la crise revient

Jean Gadrey

mardi 15 juillet 2014

 

 

 

Selon le dogme officiel, la reprise de l’économie s’amorcerait. La prédiction repose sur la conviction que l’activité repart aux Etats-Unis, la première économie mondiale. Mais celle-ci accumule les mêmes ingrédients qui avaient conduit à l’effondrement de 2008...


Dernier épisode de cette série « Yes, they can ». Ils (les 1 %) pourraient bien être à l’origine d’un effondrement financier plus grave que le précédent. Propos d’un Cassandre direz-vous, alors que le taux de chômage officiel est de 6,1 % et que, de 2010 à 2013, la croissance annuelle est restée comprise entre 2 % et 2,8 %, ce qui ferait rêver nos dirigeants ? Il y a bien eu cette mauvaise nouvelle d’une chute brutale de 2,9 % du PIB américain au premier trimestre 2014, mais la Maison Blanche a promis un beau rebond dès le deuxième trimestre. Il n’est pas exclu que cela se produise. Là n’est pas le problème.

Car derrière ces chiffres on en trouve d’autres, non conjoncturels, qui portent sur des tendances de fond. L’obsession de la conjoncture rend aveugle. Après tout, la crise qui a (vraiment) démarré en 2008 avait été précédée, elle aussi, par une belle croissance et un faible taux de chômage officiel. Or les données qui suivent ressemblent pour certaines à celles dont on disposait en 2007.

 

MARCHE DU TRAVAIL ET SALAIRES

Le rôle du marché du travail et des salaires est crucial, même si d’autres facteurs interviennent. Commençons par l’évolution des salaires horaires réels (déduction faite de l’inflation) entre le début de 2009 et la fin de 2013, par déciles (source : Economic Policy Institute, Issue Brief n° 374, janvier 2014). Ils ont plongé pour tous les déciles, surtout ceux du bas de l’échelle, la seule exception concernant les 5 % les plus élevés. Et pendant ce temps, la productivité horaire du travail (avec toutes les limites de cette mesure) progressait de 4,8 % sur cette période…

Cette chute des années 2009-2013 fait suite à plusieurs décennies de salaires horaires réels quasiment stagnants. Cela date en fait des années 1970. Voici un graphique épatant (EPI briefing paper n° 378, juin 2014) représentant l’évolution de la productivité horaire du travail et celle de la rémunération horaire moyenne des salariés non cadres depuis 1948 :

 

LE TAUX DE PARTICIPATION AU MARCHE DU TRAVAIL A PLONGE APRES 2008

Cet indicateur (rapport entre l’emploi et la population de 16 ans et plus) est à manier avec précaution car il peut diminuer pour de bonnes raisons, en particulier, aux Etats-Unis, du fait de l’arrivée à l’âge de la retraite de la génération des « baby boomers » nés entre 1946 et 1964. Cela joue sans aucun doute, mais ne peut pas expliquer la brutalité de sa chute de près de 5 points entre 2007 et 2010. Depuis, il stagne plus ou moins. Même le taux de participation à l’emploi des 25/54 ans, qui a progressé de 1,5 points depuis 2010, reste inférieur de 3,5 points à son sommet de 2007.

FORTE HAUSSE DU NOMBRE DE CHOMEURS DECOURAGES OUMISSING WORKERS

 

On doit à l’excellent Economic Policy Institute de Washington une estimation de la vive croissance, depuis 2010, du nombre de « travailleurs manquants » qui ne sont ni en emploi ni à la recherche d’un emploi en raison de la dégradation du marché du travail. Je passe sur la méthode pour privilégier un graphique qui compare le taux de chômage officiel et ce qu’il serait si l’on comptait les travailleurs manquants. L’écart n’a cessé de se creuser et il correspond à 3,5 points de chômage en plus en mai 2014. En passant, cela peut expliquer le paradoxe d’un taux de participation à l’emploi en chute libre et d’un faible taux de chômage officiel.

On a d’une part des facteurs socio-démographiques (les baby boomers partant à la retraite), d’autre part la qualité déplorable des emplois dits non qualifiés et des petits boulots, décourageant la recherche d’emploi. La part des travailleurs pauvres dans la population active (avec la définition américaine très restrictive de la pauvreté « absolue ») est passée de 5 % en 2000 à 7,1 % en 2012, dernier chiffre connu.

 

EXUBERANCE BOURSIERE

Je l’ai déjà évoquée dans un billet précédent mais il faut y revenir. En cinq ans, le Dow Jones, le principal indice boursier de New York, a plus que doublé. A 17 000 points, il dépasse de très loin son précédent sommet historique (14 000 points en 2007). Même la mauvaise nouvelle, fin juin, de la forte baisse du PIB au premier trimestre n’a pas stoppé l’envol. C’est « l’exubérance irrationnelle des marchés », selon la formule d’Alan Greenspan. Des marchés qui ont été également dopés par le maintien sous « perfusion monétaire » de l’économie (et surtout de la finance), par la Fed depuis des années. Mais cette perfusion est en train de prendre fin...

 

*Suite de l'article sur reporterre

 

 

Source : www.reporterre.net

 

 

 

 

 


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15 juillet 2014 2 15 /07 /juillet /2014 17:37

 

Source : www.bastamag.net

 

 

 

Conflit d’intérêt

L’ex-ministre des Finances du Luxembourg embauché par la Deutsche Bank

par Agnès Rousseaux 15 juillet 2014

 

 

 

 

 

Luc Frieden, ancien ministre des Finances du Luxembourg, vient de l’annoncer ce 10 juillet : il met fin à sa carrière politique, pour devenir à la rentrée vice-président de la Deutsche Bank, la plus grosse banque allemande. Actuellement député, il a été ministre sans interruption pendant quinze ans, de 1998 à 2013. D’abord ministre de la Justice, du Budget et de la Défense, puis ministre des Finances de 2009 à décembre 2013.

Cette reconversion dans la finance suscite de nombreuses critiques au Luxembourg. Ses détracteurs estiment que le code de déontologie n’a pas été respecté. Peut-on être recruté par une grande banque privée moins d’un an après avoir quitté le gouvernement, et après quinze ans passés au poste de ministre du Budget... d’un paradis fiscal ? Au sein de la Deutsche Bank, Luc Frieden sera chargé de conseiller le comité de direction sur les affaires européennes et internationales, et sur les réglementations. Réglementations qu’il a lui-même contribué à mettre en œuvre. « Ces cinq dernières années, il a représenté le Luxembourg lors du Conseil européen des ministres des Finances (ECOFIN et de l’Eurogroupe) et a participé à la stabilisation de la zone euro et la mise en forme de l’union bancaire européenne », précise dans un communiqué la Deutsche Bank, qui se réjouit de sa « vaste expérience dans les affaires gouvernementales et la finance internationale » ! En 2013, Luc Frieden a également présidé le Conseil des gouverneurs du FMI et de la Banque mondiale.

Longtemps pressenti pour succéder à Jean-Claude Juncker à la tête du gouvernement luxembourgeois, Luc Frieden, membre de la droite démocrate-chrétienne, a été écarté du fait de fait d’accusations sur son rôle dans différentes « affaires ». Il était soupçonné d’avoir favorisé Qatar Airways dans le cadre de la vente de parts de la compagnie aérienne publique Cargolux [1], et d’avoir détenu des informations concernant une série d’attentats au Luxembourg entre 1984 et 1986 (dossier Bommeleeër, lire ici).

En tant que ministre, il a préparé un plan d’action pour « renforcer l’attractivité de la place financière luxembourgeoise », estimant que « le développement de la place financière, épine dorsale de l’économie luxembourgeoise, est une priorité ». Après quinze années de bons et loyaux services au sein du gouvernement dirigé par Jean-Claude Juncker, nul doute que ce grand ami de la finance aura encore l’oreille attentive du futur président de la Commission européenne...

A lire aussi :
- En Suisse :
Nomination controversée : un ex-dirigeant d’UBS devient responsable de l’autorité de contrôle suisse
- En France :
Nomination controversée d’une responsable de la banque UBS à l’Autorité des marchés financiers

 

 


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Source : www.bastamag.net

 

 

 

 

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15 juillet 2014 2 15 /07 /juillet /2014 17:31

 

Source : www.bastamag.net

 

 

Droits humains

« Le pouvoir exorbitant des multinationales peut être l’un des nouveaux visages du despotisme »

par Ivan du Roy, Olivier Petitjean 15 juillet 2014

 

 

 

 

 

Une loi sur le « devoir de vigilance » des multinationales est en préparation. L’objectif : rendre responsables les grands groupes français des atteintes aux droits humains et à l’environnement qui pourraient être constatées dans leurs filiales et leurs chaînes d’approvisionnement. Soutenue par des députés du PS, écologistes, du Front de gauche, et par plusieurs organisations de défense des droits humains, la proposition de loi est combattue par le Medef. « Si les entreprises sont aussi vertueuses qu’elles le prétendent, cela doit pouvoir se vérifier », estime son initiateur, le député socialiste Dominique Potier. Entretien.

Dominique Potier est député socialiste de la 5e circonscription de Meurthe-et-Moselle depuis les élections de juin 2012, remportées face à Nadine Morano. Agriculteur-exploitant de profession, il a signé l’« Appel des 100 » députés socialistes pour plus d’emploi et de justice sociale. Avec ses collègues Danielle Auroi (EELV) et Philippe Noguès (PS), il est à l’origine d’une proposition de loi sur le « devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre » (lire le texte de loi).

« Il s’agit de responsabiliser ainsi les sociétés transnationales afin d’empêcher la survenance de drames en France et à l’étranger et d’obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages portant atteinte aux droits humains et à l’environnement », prévoit la proposition de loi. Très soutenue par les ONG de défense des droits humains, elle est combattue par le Medef. Dominique Potier et ses collègues espèrent que le projet sera débattu d’ici la fin de l’année, malgré les réserves du gouvernement et la réticence du ministère de l’Économie et des Finances.

Basta ! : Travailler sur la responsabilité des multinationales est plutôt rare dans l’Hémicycle. Pourquoi vous êtes-vous saisi de ce sujet ?

Dominique Potier : C’est par fidélité à mes engagements passés au sein de la mouvance du « christianisme social » de la gauche. Avant d’être député, j’ai été militant au sein du Mouvement rural de Jeunesse chrétienne (MRJC) et du Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD). Lors des élections de 2012, j’avais signé le « Pacte pour une terre solidaire », une plateforme de 16 propositions élaborées par le CCFD (à consulter ici), qui portent notamment sur la lutte contre les paradis fiscaux, la souveraineté alimentaire, la protection des migrants et sur la responsabilisation des multinationales en matière de droits de l’homme. Suite à mon élection, j’ai repris contact avec eux pour donner effet à ces propositions, ce qui nous a conduit à cibler la question de la responsabilité des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants.

Vous êtes l’un des seuls hommes politiques français à vous être exprimé publiquement sur l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh, en avril 2013, ou le recours au travail esclave dans la chaîne d’approvisionnement en crevettes de Carrefour en Thaïlande (juin 2014) [1]

La semaine où j’ai demandé au groupe PS de poser une question orale sur le Rana Plaza, c’était la troisième fois que nous abordions dans l’Hémicycle l’affaire des affrontements entre supporters du PSG et forces de l’ordre sur l’esplanade du Trocadéro [en mai 2013, ndlr]. C’est une illustration de l’insoutenable légèreté de notre vie politique, qui fait d’un incident un fait majeur, et qui ne perçoit pas les véritables scandales, révélateurs d’un monde à la dérive, comme le Rana Plaza.

Sur le plan médiatique, en revanche, il y a eu, au moment du drame, puis à l’occasion de son premier anniversaire il y a deux mois, énormément de reportages, souvent de bonne qualité, sur le secteur textile au Bangladesh. Je ne pense pas qu’il reste beaucoup de Français qui n’aient pas été informés, à un moment ou un autre, sur les conditions de travail dramatiques et les salaires de misère des ouvrières qui fabriquent des vêtements pour les grandes marques occidentales. Ces reportages ont parfois fait le lien avec notre proposition de loi, mais pas suffisamment. Or celle-ci constitue bien un début de réponse à de telles situations, puisqu’elle vise à responsabiliser les donneurs d’ordres et les sociétés mères vis-à-vis des atteintes aux droits fondamentaux à l’autre extrémité de leurs chaînes d’approvisionnement. Nous avions d’ailleurs commencé à travailler sur cette proposition de loi avant l’effondrement du Rana Plaza : le problème avait déjà été identifié, notamment par les ONG, mais ce drame a servi de révélateur.

Comment expliquer ce silence des politiques alors que trois marques françaises – Carrefour, Auchan et Camaïeu – étaient impliquées dans le drame du Rana Plaza ?

Cela renvoie à une question fondamentale : pourquoi la gauche ne s’investit-elle plus sur ces sujets ? Pourquoi ne s’intéresse-t-elle plus aux plus fragiles, ici ou ailleurs ? Nous avons le même problème quand il s’agit d’évoquer le quart-monde en France. En octobre dernier, Claude Bartolone a organisé une journée sur la pauvreté à l’Assemblée nationale, mais très peu de députés se sont déplacés pour écouter les militants et les personnes précaire venus témoigner. La gauche semble avoir oublié ce qui était l’un de ses moteurs d’indignation et de révolte les plus fondamentaux. Avec quelques autres, j’ai fondé un cercle politique inspiré de la pensée des philosophes Emmanuel Mounier, Paul Ricœur et Emmanuel Levinas appelé « Esprit civique ». Nous venons de rédiger un manifeste qui évoque ce « décrochage » de la gauche vis-à-vis des plus vulnérables.

L’autre facteur qui explique ce silence est le sentiment d’impuissance, dès lors que nous semblons avoir accepté la vision dominante de l’ordre international, faite de compétition et de mondialisation à marche forcée. Nous acceptons d’emblée le terrain que nous impose le néolibéralisme, comme s’il n’existait pas d’autre logique possible. On se contente de mettre en avant une notion assez floue et assez naïve de « patriotisme économique ». La réponse à la mondialisation, ce n’est pas de ne penser qu’à soi. En ce début de 21ème siècle la question n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre l’entreprise ou la mondialisation, l’enjeu est de rendre ces dynamiques « vivables » autour d’un concept étonnamment moderne, celui de la loyauté.

Il y a aussi une incapacité de penser l’Europe et le monde au sein de la gauche, qui va de pair avec la perte d’attention pour les plus fragiles. Qui parle de Lampedusa aujourd’hui ? Pas le Parti socialiste. De même, on réduit les crédits alloués à l’Agence française de développement (AFD). Certes, il y a beaucoup à dire sur le fonctionnement de l’AFD. Nous avons d’ailleurs introduit dans la loi Canfin des dispositions qui pourraient amener des changements importants. Mais dans une optique de stratégie de coopération avec l’Afrique sub-saharienne, ces crédits auraient dû être doublés en réponse au défi de l’immigration.

En quoi la proposition de loi que vous avez présentée contribue-t-elle à « civiliser » la mondialisation ? Les grandes entreprises françaises prétendent toutes qu’elles promeuvent déjà les droits de l’homme, et qu’elles ont déjà mis en place toutes les procédures pour veiller à leur respect.

La proposition de loi ne vise pas ceux qui font bien, mais ceux qui trichent. Il s’agit de pouvoir identifier les fautes de ceux qui ne respectent pas les règles, et de les éliminer du jeu. Et pour cela, il faut rendre possible une sanction judiciaire. Il suffit de penser à ce qui se passe sur la route. Vous trouverez toujours des gens pour affirmer qu’il n’y a nul besoin de radars et de contrôles, et que l’on peut faire confiance aux automobilistes pour se respecter les uns les autres. La réalité, c’est qu’il y a bien des chauffards, et qu’il faut pouvoir les identifier. Si les entreprises sont aussi vertueuses qu’elles le prétendent, cela doit pouvoir se vérifier. Lorsqu’elles affirment vendre du bœuf, on doit pouvoir vérifier que ce n’est pas du cheval. Il en va de même lorsqu’elles assurent offrir des conditions de travail dignes à leurs fournisseurs.

Plus concrètement, la proposition de loi vise à instaurer un « devoir de vigilance » des grandes entreprises quant à leur responsabilité sociale et environnementale. Ce devoir de vigilance pourra être mis en cause en cas d’atteinte grave et continue aux droits fondamentaux. Contrairement à ce que prétend un certain patronat, il ne s’agit pas de multiplier les procès pour des motifs futiles ou des accidents inopinés. En cas de problème grave – le Rana Plaza ou le scandale de la crevette thaïlandaise de Carrefour en sont des exemples –, le juge pourra demander à l’entreprise de prouver qu’elle a effectivement mis en œuvre son devoir de vigilance. En cas de manquement, elle pourra être reconnue fautive.

La mise en œuvre de ce devoir de vigilance prend différentes formes. Suite au drame du Rana Plaza par exemple, plusieurs entreprises se sont associées à un « Accord sur la sécurité des usines » [lire notre article], qui inclut des engagements concrets de la part des donneurs d’ordre. Une entreprise qui souscrit à ce type d’accord et le met effectivement en œuvre prouvera alors qu’elle a exercé son devoir de vigilance. C’est ce qu’avait souligné l’économiste Armand Hatchuel dans Le Monde : plutôt que de devoir se justifier individuellement, les entreprises seront encouragées à s’acquitter de leurs obligations en adhérant à des formes de sécurité collective par filière ou par pays.

Il existe déjà des dispositifs similaires dans le domaine de la santé et la sécurité au travail : l’employeur a un devoir d’assurer la sécurité de ses employés, sous peine, en cas de manquement grave, que la faute inexcusable de l’employeur soit reconnue. S’agit-il du même principe ?

Tout à fait. Nous avons travaillé avec des juristes, et tous ont signalé l’existence de principes similaires dans d’autres domaines ou dans d’autres législations nationales. Sur le plan philosophique, l’essentiel du droit français et européen s’est bâti sur la défense de l’individu contre le despotisme. D’où l’importance du droit de propriété et des droits individuels en général. Aujourd’hui, le monde a changé, le danger a changé de visage. Le pouvoir exorbitant des multinationales, associé à une grande irresponsabilité juridique, peut être l’un de ces nouveaux visages. Il nous faut donc inventer un nouveau droit à l’échelle internationale qui puisse protéger les populations – des groupes et pas seulement des individus – face à la toute-puissance des multinationales. On retrouve le même enjeu à propos de la souveraineté alimentaire et la propriété des terres, ou encore du droit du vivant. Il s’agit de réinventer un droit qui protège nos biens communs à l’échelle de la planète, pour éviter leur privatisation, leur fragmentation. Cela doit être un combat majeur de la gauche.

Ceux qui critiquent la proposition de loi estiment qu’elle va nuire à la compétitivité des entreprises françaises au niveau international, particulièrement si la France avance seule, et qu’il serait plus pertinent d’agir à l’échelon européen. Que leur répondez-vous ?

L’Europe avance sous l’impulsion des nations qui la composent. L’histoire montre qu’il peut y avoir des cercles vertueux, notamment si l’on tient compte du poids des opinions publiques. On peut imaginer que l’Allemagne, l’Angleterre, l’Espagne suivent le mouvement, et que nous obtenions une majorité à l’échelle communautaire, comme cela a été le cas sur le travail détaché. Mais nous entendons toujours les mêmes discours, selon lesquels nos entreprises vont perdre en compétitivité dès lors que leurs concurrents anglo-saxons ou asiatiques ne seront pas soumis aux mêmes règles. C’est le contraire qui est vrai. Pour diverses raisons – plus grande sensibilité à l’opinion publique, héritage des traditions humanistes dans la culture des dirigeants –, les entreprises françaises et européennes font un peu mieux que leurs compétiteurs en terme de respect des droits fondamentaux. Ou font au moins semblant de se préoccuper de leurs impacts. Il est possible d’en faire une arme. La France et ses entreprises pourraient dire : « Nous sommes dans la mondialisation, en respectant des règles qui tirent la mondialisation vers le haut, et nous avons un peu d’avance dans ce domaine. »

Les représentants des grandes entreprises ne cachent pas leur opposition résolue à la proposition de loi, et semblent avoir l’oreille d’une partie du gouvernement. Où en est-on politiquement quant à la possibilité de son adoption ?

C’est une loi qui peut rassembler la majorité. Elle est soutenue par quatre groupes parlementaires. Ce qui est une bonne nouvelle dans la situation actuelle. Nous pensons que son examen par l’Assemblée pourra avoir lieu d’ici la fin de l’année.

Cette proposition de loi ne vient-elle pas à contre-courant au vu de la politique économique actuelle du gouvernement, qui multiplie les concessions aux entreprises ? Nous avons l’impression que celui-ci attend tout de « l’entreprise » (conçue en un sens très réducteur), au détriment de cette « autre économie » qui fait partie de la tradition de la gauche : coopératives, économie sociale et solidaire, associations, services publics…

Il faut nuancer. Ce gouvernement a fait adopter plusieurs lois qui constituent des avancées très importantes pour cette autre économie dont vous parlez. Il suffit de penser aux lois Hamon sur la consommation et sur l’économie sociale et solidaire, ou à la loi d’avenir agricole. Malheureusement, ce n’est pas ce qui est le plus audible aujourd’hui. On entend surtout un discours anti-impôts, un discours sur la compétition. On prend ainsi le risque de la régression sur le plan culturel. Tout ceci est en train de ruiner l’espérance des gens, comme l’ont montré les élections européennes.

En même temps qu’un effort de rigueur sur les finances publiques dans la mesure où c’était nécessaire, la gauche aurait pu aussi chercher à mobiliser les forces citoyennes du pays, celles de l’économie sociale et solidaire, du milieu associatif, et même de certains milieux d’entrepreneurs. Beaucoup de Français sont déjà dans des choix de vie de ce type. Moi-même, je suis membre d’une coopérative agricole. Il y a une prise de conscience grandissante de l’impasse du modèle consumériste actuel. Mais au lieu de demander à cette France innovante de se positionner en acteurs de changement, nous essayons vainement de montrer que nous sommes les « bons élèves » de l’austérité, sans chercher à mettre en avant un modèle alternatif de développement.

Le Conseil des droits de l’homme de l’Onu vient de lancer un processus pour élaborer des normes internationales contraignantes sur la responsabilité des multinationales en matière de droits humains. Que pensez-vous de la position de la France qui, comme toute l’Union européenne, a voté contre ce processus ?

Je n’ai pas connaissance de tous les termes du débat, mais je suis a priori favorable à un tel processus, et je souhaite que la position de la France ne soit pas définitive.

Propos recueillis par Olivier Petitjean et Ivan du Roy

Photo : CC Peter Kirkeskov Rasmussen

 

Notes

[1Lire la tribune de Dominique Potier et d’Edouard Martin dans Libération, et notre article Commerce de la crevette : des sous-traitants de Carrefour accusés de recourir au travail esclave.


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Source : www.bastamag.net

 

 

 

 

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15 juillet 2014 2 15 /07 /juillet /2014 16:36

 

 

Source : blogs.mediapart.fr/blog/raoul-marc-jennar

 

 

Il y a 225 ans. Hier et aujourd'hui. Chassons l'Imposteur !

14 juillet 1789, le peuple de Paris s’empare de la Bastille, symbole du despotisme monarchique. La Révolution française commence. Même si une analyse plus fine pousse à voir ses prémisses dans la convocation des Etats-Généraux et la rédaction des cahiers de doléance, l’acte révolutionnaire, c’est le surgissement populaire qui ne va plus s’arrêter et conduira à l’abolition des privilèges, à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, à la proclamation de la République le 21 septembre 1792 – une date jamais célébrée – à l’approbation de la Constitution de l’an I, le 24 juin 1793. Menacée de l’intérieur par les royalistes et de l’extérieur par une coalition de six monarchies européennes, la jeune République survivra au prix d’immenses souffrances. On connaît la suite : le 9 Thermidor et le 18 Brumaire mettront fin à l’idéal égalitaire proclamé en 1793. Le Directoire puis l’Empire marqueront un recul sensible des exigences laïques, sociales et démocratiques.

En 1989, lors du bicentenaire de la Révolution, rien ne fut négligé par le pouvoir PS d’alors pour réécrire l’Histoire. Réduire l’événement à ce qui convenait le mieux à un PS transformé par le tournant de 1983 : magnifier la séquence bourgeoise de 1789-1792 et diaboliser la figure de Robespierre en faisant de celui qui avait le premier compris les limites de l’égalité formelle proclamée en 1789 le précurseur de Staline et de Pol Pot. Robespierre exprime une conscience aigüe de la permanence de la lutte des classes. C’est pour cela que toute une littérature en a fait un monstre sanguinaire.

Et aujourd’hui ?  Après avoir subi les attaques violentes d’une droite sans complexe, le peuple de France subit celles, plus violentes encore, d’une droite complexée qui n’ose pas encore dire son vrai nom et qui aveugle encore beaucoup tant l’abandon total de l’espérance socialiste par le PS suscite l’incrédulité et l’incompréhension.

Depuis 1983, ce sont des personnalités du PS qui ont été à la pointe de toutes les régressions démocratiques et sociales : le tournant de la rigueur encore appelé « plan Delors », la dérégulation financière organisée par Fabius, l’adhésion enthousiaste aux accords de l’OMC par Rocard, Cresson et Bérégovoy, les privatisations massives de Jospin et Strauss-Kahn,  l’adhésion de Hollande en 2005 et en 2012 aux atteintes à la souveraineté populaire par les traités européens, l’ANI que tous les présidents depuis Pompidou avaient refusé au patronat, les dizaines de milliards offerts sans contrepartie aux plus importantes des entreprises, le soutien des parlementaires PS nationaux et européens à des accords internationaux négociés dans le plus grand secret et qui ont tous pour objectif de soumettre les peuples au pouvoir du secteur privé...

Lorsque le peuple s’est opposé à leur volonté, comme en 2005, ils ont commis ce crime contre la démocratie d’ignorer la volonté du peuple.

« Le monde a changé et il faut s’adapter aux réalités nouvelles » nous disent les artisans de ce monde de plus en plus éloigné des idéaux socialistes. Car ce monde ouvert à la concurrence de tous contre tous,  ce monde de plus en plus inégalitaire, qui démantèle les uns après les autres les acquis démocratiques et sociaux, ils l’ont voulu, ils l’ont négocié, ils l’ont décidé. La social-démocratie française a été à la pointe de la mondialisation néo-libérale avec des Delors, des Pascal Lamy, des Strauss-Kahn, des Moscovici. En France, en Europe et dans le monde, ces gens-là ont donné aux firmes privées tout ce qu’elles demandaient. Ils ont créé les conditions de la dictature de la finance mondiale. Et ils continuent dans les négociations de l’Accord sur les Services (ACS ou TISA) et du Partenariat transatlantique (GMT ou TAFTA). Pour dissimuler leurs méfaits, ils usent du secret et du mensonge devenus de véritables méthodes de gouvernement.

Depuis 1983, face à la volonté de revanche et à la rapacité sans limites du monde des affaires et de la finance, la force politique historiquement en charge des plus faibles et de ceux qui ne vivent que de leur travail a déserté. Pire, elle a trahi. Ceux qui se prétendent les héritiers de Jaurès sont des imposteurs. Et le premier d’entre eux est à l’Elysée.

 « Il a été élu par le peuple », me dira-t-on. Certes, mais sur la base d’un engagement global qu’il renie chaque jour depuis le lendemain de son élection. Si son statut est légal, il a perdu toute légitimité. Au regard de son engagement, il y a forfaiture morale et politique. Il est devenu l’Imposteur.

Combien de temps encore allons-nous supporter cela ? Sommes-nous volontaires pour la servitude ou volontaires pour la révolte ?  

Aujourd’hui, pour commémorer le 14 juillet 1789, on amuse la galerie avec un défilé militaire sur les Champs-Elysées. Alors que la liberté et l’égalité réclament qu’on se souvienne du peuple insurgé, de sa volonté de briser les chaînes du despotisme et de l’obscurantisme, de son refus de la fatalité, de sa soif de justice. 

Ne serait-il pas plus approprié, pour honorer la mémoire de nos grands aînés de 1789, de 1793, de 1830, de 1848, de 1871, de 1936 et de la Résistance, de réclamer la révocation de celui qui incarne au plus haut niveau cette trahison des idéaux démocratiques et sociaux ?

Pour être dignes de nos aînés et des idéaux qu’ils ont portés dans le sang et les larmes, en ce 14 juillet, exigeons le départ de l’Imposteur ! Et préparons une VIe République, une République sociale, digne des ambitions de 1793.

Raoul Marc JENNAR

 

 

Source : blogs.mediapart.fr/blog/raoul-marc-jennar

 

 


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14 juillet 2014 1 14 /07 /juillet /2014 21:10

 

Source : cadtm.org

CADTM

 

BNP Paribas sanctionnée par les autorités des États-Unis :il faut aller plus loin

13 juillet par Eric Toussaint , Patrick Saurin

 

 


Fin juin 2014, afin d’éviter une condamnation, BNP Paribas a reconnu sa culpabilité et a passé un accord avec la justice des États-Unis. BNP Paribas accepte de payer 8,9 milliards $ d’amende.

Dix réflexions et une conclusion

1 - Il est possible de faire payer d’importantes amendes à une banque. Dans cette affaire, BNP Paribas déclare elle-même que l’amende, bien qu’elle soit d’un montant élevé, n’affectera pas la bonne santé et la solidité de la banque ! |1|

2 - Alors que les gouvernants se complaisent à affirmer qu’ils ne peuvent pas prendre des mesures à l’échelle nationale ou internationale, les États-Unis imposent seuls contre 99 % des États membres des Nations Unies des sanctions contre Cuba |2|. C’est notamment en vertu de ces sanctions inacceptables que les autorités des États-Unis ont obtenu de BNP Paribas le paiement de l’amende en question. Qu’attendent d’autres États pour prendre unilatéralement à leur tour des sanctions contre des banques ou d’autres entreprises, pour de bonnes raisons cette fois ?

3 - Qu’attendent des États comme la France, la Belgique ou l’Espagne pour sanctionner et condamner l’Union des Banques Suisses (= la principale banque helvétique) ou HSBC (= la première banque britannique) pour l’organisation de l’évasion fiscale à grande échelle ? L’implication de ces deux banques dans l’évasion de grandes fortunes est avérée |3| mais, les autorités des pays mentionnés plus haut ne s’en prennent pas directement à UBS, à HSBC malgré les preuves dont elles disposent |4|.

4 - Qu’attendent les États français et belge, actionnaires majoritaires de la banque Dexia SA pour lui interdire de mener des activités en Israël via sa filiale Otzar Hashilton Hamekomi  ? Il est avéré que cette filiale - Dexia Israël - finance des colonies illégales dans les territoires palestiniens occupés par Israël |5|. Richard Falk, le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la « situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 », a présenté un rapport le 29 octobre 2013 à l’Assemblée générale des Nations Unies |6|. Celui-ci est accablant pour Dexia SA et ses actionnaires : la Belgique et la France. Constatant le financement des colonies illégales dans les territoires palestiniens par Dexia SA à travers sa filiale Dexia Israël, le Rapporteur de l’ONU exhorte ces deux États à mettre fin aux activités de la banque dans les territoires occupés, à sanctionner les responsables au sein de Dexia, et souligne la possibilité pour la Cour pénale internationale (CPI) d’enquêter sur l’implication du personnel belge et français de Dexia dans des crimes de guerre. Le rapport affirme également que la Belgique et la France pourraient être tenues pour responsables des dommages causés par Dexia SA et condamnées au versement de compensations et de dommages de guerre.

5 - D’autres affaires concernent BNP Paribas. Un rapport interne de l’Inspection générale de BNP Paribas |7|, daté du 25 octobre 2011, explique qu’entre 2008 et 2011, BNP Paribas Wealth Management à Monaco |8| a reçu et encaissé plusieurs dizaines de milliers de chèques provenant de quatre pays africains (Gabon, Sénégal, Burkina Faso et Madagascar). L’enquête préliminaire a montré qu’en réalité, 21 pays africains étaient concernés. Ces chèques, émis par des ressortissants français, étaient détournés à leur insu vers des comptes à Monaco, le but de cette manœuvre étant d’échapper au contrôle des changes ainsi qu’au fisc, peut-être aussi de blanchir l’argent du crime organisé. Que vont faire les autorités compétentes ? L’instruction entamée par le procureur général de Monaco aboutira-t-elle à une condamnation ?
Que font les autorités françaises et belges (l’Etat belge est un des actionnaires principaux de BNP Paribas avec 10 % du capital) par rapport au scandale des filiales de BNP Paribas dans les paradis fiscaux et des centres offshores ? En 2011, elles étaient au nombre de 219 ! |9|

Jusqu’ici, BNP Paribas s’est chaque fois tirée d’affaire. C’est le cas, en Australie, où les autorités ont versé carrément dans la farce : elles ont réprimandé BNP Paribas pour mauvaise conduite potentielle (« potential misconduct », sic !) concernant la manipulation des taux d’intérêt interbancaire australien de 2007 à 2010. BNP Paribas s’est contenté de licencier des traders et a déclaré qu’elle ferait un don d’un million de dollars australiens pour promouvoir la littérature sur la bonne gouvernance financière |10|.

En France, on suivra de près la plainte déposée le 3 mars 2014 par 400 emprunteurs contre une filiale de BNP-Paribas. Celle-ci leur a octroyé des prêts immobiliers en francs suisses dont les remboursements en euros se sont accrus avec la dépréciation de la monnaie européenne face à la monnaie helvétique. Les plaignants réclament 40 millions d’euros de dommages et intérêts.

6 - Apparemment, les autorités des États-Unis frappent les banques là où cela fait mal : au portefeuille. Mais en réalité les amendes qu’elles imposent aux banques ne permettent pas de mettre fin à leurs comportements délictueux, voire criminels. Aux États-Unis comme en Europe et dans la plupart des pays de la planète, les autorités appliquent la doctrine « Too Big To Jail » (Trop Grandes pour être emprisonnées ou même condamnées). Pour éviter d’être condamnées et afin de pouvoir continuer leurs activités, il suffit jusqu’ici aux banques de payer une amende. Eric Holder, procureur général des États-Unis, interrogé en juin 2013 par une commission du Sénat de son pays, a résumé clairement le fond de la doctrine « Trop grandes pour être condamnées ». Il a déclaré en substance à propos des grandes banques que « ces institutions sont si grandes qu’il est difficile de les poursuivre en justice, et si on le faisait, on se rendrait compte qu’effectivement, les inculper pour activités criminelles pourrait avoir des répercussions négatives pour l’économie nationale, voire mondiale ». Cela démontre, s’il en était besoin, que les banques ne sont pas des justiciables comme les autres, mais des entités auxquelles les autorités permettent de se soustraire à la loi. Cette exception s’explique par la puissance des banques et les liens étroits qu’elles entretiennent avec les pouvoirs en place.
En effet, bien que les autorités des États-Unis ont démontré en 2012 qu’HSBC avait blanchi 661 millions de dollars pour les cartels de la drogue du Mexique et de Colombie, elle a pu poursuivre ses activités, aucun de ses dirigeants ou de ses employés n’a été condamné, HSBC s’est contentée de payer une amende.

Longue est la liste des arrangements financiers pour payer des amendes : il est prouvé que Goldman Sachs, Deutsche Bank, Barclays ont manipulé le marché de l’électricité en Californie. Il leur a suffi de payer une amende pour se soustraire à des poursuites. UBS et Crédit Suisse ont admis avoir donné illégalement les moyens à leurs clients aux États-Unis de dissimuler leur fortune. Il leur a suffit de payer une amende pour être exonérées elles aussi.

Goldman Sachs (5e banque aux États-Unis) fait l’objet en 2014 d’une plainte pour fraude déposée par la SEC (l’autorité de surveillance des marchés financiers aux États-Unis) concernant Abacus 2007-AC1, un produit structuré synthétique commercialisé par Goldman Sachs en 2007. Selon la SEC, Goldman Sachs a menti aux acheteurs de ce produit concernant le rôle joué par le hedge fund Paulson & Co. La banque a affirmé que ce hedge fund était lui-même acheteur, alors qu’en réalité il pariait contre elle. Les pertes des acheteurs ont été considérables, à la mesure des gains énormes de Goldman Sachs et de Paulson & Co. On s’attend également à une simple amende. 

JPMorgan (1re banque des États-Unis) a payé en janvier 2014 une amende de 2,6 milliards de dollars pour éviter une condamnation dans l’affaire Bernard Madoff. Rappelons que ce filou de Wall Street a réussi à arnaquer des clients fortunés pour plus de 50 milliards de dollars et a été condamné à 150 ans de prison en 2009. Les autorités ont la preuve que JPMorgan avait de très sérieux doutes sur l’honnêteté de Madoff dès 1994. Elles accusaient la banque de ne pas les avoir informées et d’avoir laissé Madoff mener comme si de rien n’était son business profitable. Il faut dire que la banque prélevait des commissions sur les opérations effectuées par Madoff qui était un de ses clients mais qu’elle refusait d’investir ses propres fonds dans les affaires de celui-ci. JPMorgan n’a informé les autorités des doutes à l’égard de Madoff qu’après son arrestation… 

Au cours des années 2010-2013, les autorités des États-Unis ont également passé des accords avec les banques pour leur éviter une condamnation en justice dans le scandale des crédits hypothécaires et des expulsions illégales de logement. Il a suffi aux banques de payer une simple amende. Depuis l’éclatement de la crise en 2006-2007, plus de 14 millions de familles ont été expulsées de leur logement. Au moins 500 000 l’ont été de manière illégale. En tout, depuis 2008, JPMorgan, Bank of America, Citigroup, Wells Fargo, Goldman Sachs et Morgan Stanley (ce sont les principales banques des États-Unis) ont accepté de payer environ 86 milliards $ pour échapper à des condamnations en matière de crédits hypothécaires |11|. Bank of America a accepté des amendes s’élevant à environ 44 milliards $, JPMorgan, 26,4 milliards $, Well Fargo, 9,5 Milliards $, Citigroup, 4,7 milliards $, Goldman Sachs, un peu moins d’un milliard $ et Morgan Stanley, 330 millions $. Pour donner un élément de comparaison, rien que pour l’année 2012, les bénéfices nets des 6 banques concernées se sont élevés à 59,5 milliards $ (après paiement des amendes de cette année-là bien sûr). Elles ont fait mieux en 2013. Après avoir défalqué de leurs profits 18 milliards $ pour faire face aux amendes de la même année, leurs bénéfices nets ont progressé de 21 % en 2013 pour atteindre 74 milliards $ |12|. Cela montre que ces amendes présentées au public comme exceptionnellement lourdes n’empêchent pas les banquiers de sabrer le champagne pendant que des millions de familles sont victimes de leurs abus. Malgré les preuves des escroqueries et des abus auxquelles les banques se sont livrées, malgré les millions de victimes dans les classes populaires, aucune charge criminelle n’a été retenue à leur encontre, aucune arrestation n’a été réalisée. Les accords qui sont intervenus entre les autorités et les banques exemptent ces dernières de leur responsabilité à répondre financièrement ou légalement d’accusations similaires survenues au cours de la période antérieure. Comble d’ignominie, Jamie Dimon, le patron de JPMorgan (qui a promis en 2013 de payer une amende de 13 milliards $), a vu, cette année-là, sa rémunération augmenter de 74 % pour atteindre 20 millions $ !

7 - Il n’y a pas qu’aux États-Unis que les banques bénéficient d’un climat d’impunité. En France, le gouvernement vient de faire voter en procédure accélérée par le Sénat (le 13 mai dernier) et par l’Assemblée nationale (le 10 juillet) un projet de loi d’amnistie bancaire qui valide rétroactivement les contrats d’emprunts toxiques illégaux car dépourvus de taux effectif global (TEG) |13| ou possédant un TEG inexact en privant les collectivités impactés de tout recours. Mais non content d’exonérer les banques prêteuses, le gouvernement français se refuse à attaquer les grandes banques, étrangères pour la plupart, qui ont accompagné les banques prêteuses dans ces montages spéculatifs qui ont spolié les collectivités locales.
Ces dernières années, les banques françaises ont fait souscrire aux collectivités françaises des emprunts toxiques spéculatifs |14|. Or, pendant qu’elles faisaient prendre aux collectivités des risques démesurés, ces banques prenaient bien soin de s’assurer contre leur propre risque en souscrivant des assurances auprès de banques de contrepartie sous la forme de contrats de swap. Or, dans la mesure où ces contrats d’emprunt sont considérés non conformes à la réglementation, les instruments de couverture |15| souscrits par les banques prêteuses auprès des banques de contrepartie doivent être en conséquence déclarés eux aussi illégaux. En effet, les instruments de couverture sont affectés par contrecoup du vice affectant les contrats d’emprunts auxquels ils sont adossés et liés de manière consubstantielle. Si l’on considère non conforme à la réglementation le contrat relatif à l’instrument de couverture (passé entre la banque prêteuse et la banque de contrepartie), le mécanisme du dénouement des instruments de couverture ne peut s’appliquer de la façon prévue par le contrat. La banque de contrepartie ne peut se prévaloir d’une demande de versement de flux financiers relatifs à une opération non conforme, il lui appartient de supporter l’intégralité des coûts de débouclage de l’opération |16|.

En France, les banques de contrepartie doivent être tenues co-responsables des montages délictueux auquel elles ont participé avec les banques prêteuses. Ces banques de contrepartie, parmi lesquelles on compte notamment Goldman Sachs, JPMorgan, Morgan Stanley, HSBC, Deutsche Bank, UBS, Crédit Suisse, etc., portent une lourde responsabilité dans la crise financière qui a débuté en 2007. Les faire payer ne serait que justice. Les autorités françaises doivent prendre sans tarder des mesures contraignantes pour que ces grandes banques assument enfin leurs responsabilités.

8 - Les crimes commis par de grandes banques privées ces dernières années sont d’une gravité extrême : escroquerie à l’encontre des clients (notamment dans la ventre de produits structurés et de crédit hypothécaires), des (petits) actionnaires et des actionnaires publics ; organisation systématique de l’évasion fiscale à très grande échelle ; manipulation en bande organisée des taux d’intérêts ; manipulation en bande organisée des marchés de change ; faux et usage de faux ; délits d’initiés ; destructions de preuves ; enrichissement abusif ; manipulation du marché physique des matières premières et des aliments ; blanchiment d’argent du crime organisé ; complicité dans des crimes de guerre… |17| Face aux crimes commis par les grandes banques, il faut mettre en pratique une solution radicale : retirer la licence bancaire aux banques coupables de crimes, bannir définitivement certaines de leurs activités, poursuivre en justice les dirigeants et les grands actionnaires. Il faut aussi obtenir des réparations de la part des dirigeants et des grands actionnaires. Il faut interdire aux banques de réaliser toute transaction avec un paradis fiscal. Le non respect de l’interdiction doit être assorti de sanctions très lourdes jusqu’au retrait de la licence bancaire et le paiement de lourdes amendes (une amende équivalente au montant de la transaction réalisée). Il faut restaurer la responsabilité illimitée des grands actionnaires. En cas de faillite, le coût de la faillite doit pouvoir être récupéré sur l’ensemble du patrimoine des actionnaires (personnes physiques ou entreprises/personne morale). Les dettes publiques accumulées en raison des sauvetages bancaires tels qu’ils ont été réalisés sont typiquement des dettes illégitimes, elles doivent être annulées.

9 - Le métier de la banque est trop essentiel à la société pour être laissé dans les mains du secteur privé, il est nécessaire de socialiser le secteur bancaire dans son intégralité et de le placer sous contrôle citoyen. Socialiser le secteur bancaire signifie :

  • l’expropriation sans indemnité des grands actionnaires (les petits actionnaires seront indemnisés) ;
  • l’octroi au secteur public du monopole de l’activité bancaire à une exception près : l’existence d’un secteur bancaire coopératif de petite taille ;
  • la création d’un service public de l’épargne, du crédit et de l’investissement structuré en un réseau de petites implantations proches des citoyens ;
  • la définition avec participation citoyenne d’une charte sur les objectifs à atteindre et sur les missions à poursuivre ;
  • la transparence (de la comptabilité) des comptes qui doivent être présentés au public de manière compréhensible. 

10 - La socialisation du secteur bancaire et son intégration aux services publics permettront :

  • de soustraire les citoyens et les pouvoirs publics de l’emprise des marchés financiers ;
  • de mettre un terme aux pratiques spéculatives en dédiant les activités financières au service de l’économie réelle ;
  • de financer les projets des citoyens et des pouvoirs publics ;
  • de dédier l’activité bancaire au bien commun avec entre autres missions celle de faciliter la transition d’une économie capitaliste, productiviste à une économie sociale et écologique.

Conclusion : À l’instar des autorités américaines, les autorités politiques des autres États doivent à leur tour prendre des mesures unilatérales contre les banques qui ont commis des exactions et des malversations. Si les mandataires politiques continuent à se montrer passifs en faisant preuve d’une indulgence coupable à l’égard des banques, il appartient aux citoyens de s’emparer du débat et d’exiger de ceux qui les représentent de prendre les mesures qui s’imposent.

Notes

|1| C’est ce qu’a déclaré Jean-Laurent Bonnafé, directeur général de BNP Paribas (voir le Huffington Post – Le Monde du 1 juillet 2014 http://www.huffingtonpost.fr/2014/07/01/bnp-paribas-action-amende-etats-unis-bourse_n_5546557.html ; Le Soir, « BNP Paribas n’est pas inquiété par les sanctions américaines », 2 juillet 2014 ;

|2| ’L’assemblée générale des Nations unies a voté mardi 29 octobre 2013 pour la 22e fois en faveur d’une résolution qui condamne l’embargo américain contre Cuba, en vigueur depuis plus de 50 ans. Comme l’an dernier, 188 pays ont voté en faveur de cette résolution. Seuls les États-Unis et son allié israélien ont voté contre. La Micronésie, les Iles Marshall et Palau, trois nations du Pacifique qui votent habituellement comme les États-Unis, se sont abstenues cette année. ’Les dégâts humains qu’engendre le ’blocus’ sont incalculables. Il provoque des souffrances et constitue une violation massive, flagrante et systématique des droits de l’homme’, a déploré Bruno Rodriguez, le ministre cubain des Affaires étrangères. Cuba a dû subir des pertes de plus de 1 000 milliards de dollars à cause de l’embargo depuis sa mise en place en 1962 sous l’administration de John F. Kennedy, selon Bruno Rodriguez.’ RTBF, ’L’embargo américain contre Cuba condamné par l’assemblée générale de l’ONU’, 29 octobre 2013, http://www.rtbf.be/info/monde/detail_l-embargo-americain-contre-cuba-condamne-l-assemblee-generale-de-l-onu?id=8124177
Voir le texte de la résolution adoptée par l’ONU : http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/68/L.6&referer=http://www.un.org/en/ga/info/meetings/68schedule.shtml&Lang=F
Voir le compte-rendu réalisé par le département de l’information de l’ONU : http://www.un.org/News/fr-press/docs/2013/AG11445.doc.htm A noter que les autorités françaises et belges (l’Etat belge possède 10 % des actions de BNP Paribas France) n’ont même pas profité de l’affaire soulevée par l’amende payée par BNP Paribas pour dénoncer l’embargo exercé par les États-Unis contre Cuba.

|3| Sur l’organisation de l’évasion fiscale par UBS, lire Eric Toussaint, ’De grandes banques organisent massivement l’évasion fiscale à l’échelle internationale’ 11 mai 2014, http://cadtm.org/De-grandes-banques-organisent ; sur HSBC et l’évasion fiscale voir Eric Toussaint, ’HSBC : une banque au lourd passé et au présent sulfureux’, 21 avril 2014, http://cadtm.org/HSBC-une-banque-au-lourd-passe-et

|4| Les autorités des Etats-Unis et d’Allemagne, pour lesquelles nous n’avons aucune sympathie, ont quant à elles mis à l’amende UBS et le Crédit Suisse dans des affaires d’évasion fiscale.

|5| Voir Robin Delobel, Eric Toussaint et Renaud Vivien, ’Dexia complice de violations très graves des droits humains dans les territoires occupés par Israël’, 29 mai 2014, http://cadtm.org/Dexia-complice-de-violations-tres

|6| Lire ce rapport sur : http://www.intal.be/files/20131021_Richard_Falk_-_A_68_376_SR_oPt_report_2013_-_English.pdf Voir également le site de la campagne « Palestine occupée - Dexia impliquée qui regroupe en Belgique 85 organisations dont le CADTM Belgique http://www.intal.be/fr/campagne/palestine-occupee-dexia-impliquee

|7| Voir http://www.asso-sherpa.org/le-procureur-de-monaco-decide-douvrir-information-judiciaire-x-dans-laffaire-de-blanchiment-de-capitaux-africains/#.UxSW6s5fmls

|8| Site officiel de la banque : https://www.wealthmanagement.bnpparibas.mc/public/fr/home

|9| Le Crédit Agricole compte 116 filiales dans les paradis fiscaux et des centres offshores, la Société Générale, 81 et la BPCE, 79. Source : Philippe Lamberts et Gaspard Denis, http://www.philippelamberts.eu/les-7-peches-capitaux-des-banques/

|10| Financial Times, « BNP Paribas sacks staff for interbank rate-fixing attempt », 29 janvier 2014.

|11| SNL, “Credit crisis and mortgage-related settlements for select bank holding companies” http://www.ababj.com/images/Dev_SNL/CreditCrisis.pdf consulté le 11 juillet 2014

|12| Bloomberg, ’Big Six U.S. Banks’ 2013 Profit Thwarted by Legal Costs’, 9 Janvier 2014, http://www.bloomberg.com/news/2014-01-09/big-six-u-s-banks-2013-profit-thwarted-by-legal-costs.html Voir aussi Thinkprogress, ’Profits At The Biggest Banks Bounce Back To Post-Crisis Record High’, 21 janvier 2014, http://thinkprogress.org/economy/2014/01/21/3184401/banks-profits-2013-record/#

|13| Le taux effectif global est un élément essentiel des contrats. Ce taux doit refléter l’ensemble des coûts et des frais d’un contrat ramené à une année. Il doit non seulement figurer sur le contrat mais être exact.

|14| Sur cette question, voir : Patrick Saurin, Les prêts toxiques : une affaire d’État. Comment les banques financent les collectivités locales, Demopolis & CADTM, Paris, 2013.

|15| Ces instruments de couvertures sont pour l’essentiel des contrats de swap ou d’échange de taux qui permettent aux banques prêteuses d’échanger par exemple le taux révisable du contrat d’emprunt contre un taux fixe et de se prémunir par anticipation contre des évolutions de taux qui leur seraient défavorables.

|16| Lorsqu’un emprunt est remboursé par anticipation, l’instrument de couverture qui protège l’emprunteur n‘a plus de raison d’être et il doit être mis un terme au contrat par lequel cet instrument a été mis en place, on parle ici de débouclage de l’opération. Or ce débouclage se traduit très souvent par un coût de sortir pour la partie qui a souscrit la couverture et qui est dans notre cas la banques prêteuse. Mais celle-ci a pris soin de prévoir dans son contrat de prêt, en cas de remboursement anticipé de celui-ci, le paiement par l’emprunteur d’une indemnité appelée soulte et dont le montant est égal au coût de sortie que la banque prêteuse doit payer à la banque de contrepartie. C’est donc l’emprunteur, la collectivité en l’espèce, qui supporte au final l’intégralité du risque.

|17| Voir Eric Toussaint, Bancocratie, Aden 2014, 455 pages. A commander sur www.cadtm.org

Patrick Saurin est porte-parole de Sud BPCE, membre du CADTM et du Collectif pour un audit citoyen de la dette publique. Il est l’auteur du livre Les prêts toxiques une affaire d’État. Comment les banques financent les collectivités locales, Demopolis & CADTM, Paris, 2013.

Éric Toussaint porte-parole du CADTM international et est membre du conseil scientifique d’ATTAC France. Il est auteur des livres Bancocratie, Aden, Bruxelles, 2014 ; Procès d’un homme exemplaire, Editions Al Dante, Marseille, 2013 ; Un coup d’œil dans le rétroviseur. L’idéologie néolibérale des origines jusqu’à aujourd’hui, Le Cerisier, Mons, 2010.

Source : cadtm.org

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14 juillet 2014 1 14 /07 /juillet /2014 21:04

 

Source : cadtm.org

 

 

CADTM

Remplacer la bancocratie par la démocratie sociale et économique

Recension du livre Bancocratie d’Eric Toussaint

 

13 juillet par Renaud Duterme

 

 

Lors de la crise de 2007-2008, la finance fut désignée de toute part comme l’ennemi à abattre. Les bonus, les paradis fiscaux, la spéculation furent considérés comme les maux de la société. Ce qu’Éric Toussaint nous montre dans cet ouvrage, c’est que derrière ces concepts obscurs se cachent des acteurs concrets, en particuliers les grandes institutions financières, banques en tête.

Il dévoile ainsi les responsabilités de ces banques qui sont à l’origine de la plus grave crise économique depuis 1929. À travers une perspective historique, il passe en revue les mécanismes créés par le monde bancaire, avec l’aval de nombreux gouvernements, qui ont été à l’origine de profits considérables. L’auteur dénonce également les agissements coupables des grandes banques qui, de par leur importance dans l’économie, ont bénéficié d’une quasi impunité dans de nombreux domaines (spéculation à l’origine de crises, blanchiment d’argent, organisation de l’évasion fiscale, etc.). Par ailleurs, le livre contient de nombreuses alertes quant aux multiples risques de nouvelles débâcles dans les années à venir, lesquelles approfondiront à coup sûr la crise actuelle |1|. À la lecture de l’ouvrage, il apparaît qu’un tel scénario a toutes les chances de se réaliser puisque dans leur gestion de la crise, les gouvernements et les banques centrales, loin d’avoir muselé le secteur financier, ont accru sa puissance, notamment à travers les politiques de faibles taux d’intérêt et de sauvetages bancaires.

Si ce livre, aussi complet qu’accessible, sera utile pour tout un chacun, il intéressera particulièrement tous ceux et celles désireux de mettre un terme à la toute puissance des banques. Comme Éric Toussaint aime à le souligner, « le secteur bancaire est trop important pour être laissé aux mains du privé ». Ainsi, outre de nombreuses mesures permettant de limiter drastiquement le pouvoir des grandes banques, il propose sans détour la socialisation du secteur, à savoir une gestion publique du système financier, à laquelle la sphère politique mais aussi les salariés, les clients et les représentants d’association participeraient. En d’autres termes, remplacer la bancocratie par la démocratie sociale et économique.

 

Notes

|1| À noter qu’Éric Toussaint, parmi d’autres auteurs et contrairement à la plupart des économistes grand public, avait anticipé la crise immobilière américaine plusieurs années auparavant. Une explication est donnée dans son livre « La finance contre les peuples ».

Renaud Duterme est enseignant, actif au sein du CADTM, il est l’auteur de Rwanda, Une Histoire volée, paru en 2013 aux éditions Tribord et co-auteur avec Eric De Ruest de La dette cachée de l’économie, parue en 2014 chez Les Liens Qui Libèrent.

 

 

Source : cadtm.org

 

 

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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 17:05

 

Souce : www.mediapart.fr

 

Illégal et hors de prix, l'incinérateur de Marseille a tout faux

|  Par Louise Fessard

 

 

 

Jugé illégal le 4 juillet 2014 par le tribunal administratif de Marseille, l'incinérateur de Fos-sur-Mer se révèle également un boulet financier. La justice administrative va se pencher d'ici fin 2014 sur une partie des 173 millions d'euros réclamés par l'entreprise concessionnaire à la communauté urbaine de Marseille.

Un incendie a ravagé une partie du centre de traitement des déchets de Fos, le 1er novembre 2013. 
Un incendie a ravagé une partie du centre de traitement des déchets de Fos, le 1er novembre 2013. © Institut écocitoyen

Nouveau coup dur pour l’incinérateur de Fos-sur-Mer, qui accueille depuis avril 2010 les 410 000 tonnes de déchets annuels de la communauté urbaine de Marseille. L’usine avait été implantée sur le domaine du grand port maritime de Marseille, malgré l’opposition des communes voisines. Or le tribunal administratif de Marseille vient, le 4 juillet dernier, de donner en partie raison à la commune de Fos-sur-Mer et à deux associations locales de défense de l’environnement qui contestaient cette implantation.

Le tribunal a annulé, vendredi 4 juillet, deux délibérations de la communauté urbaine Marseille Provence métropole (MPM) de février 2009 autorisant son président à signer la délégation de service public avec l’industriel Evéré, qui a construit et gère l’usine de traitement des déchets.

En 2003, après l’échec de deux projets d’incinérateurs dans les quartiers est et nord de Marseille, Jean-Claude Gaudin décide de délocaliser son usine géante chez ses voisins, au bord d’un étang de Berre déjà sinistré par l’industrie pétrochimique et métallurgique. Et pour contourner un éventuel droit de préemption de la commune voisine, Fos-sur-Mer, opposée au projet, ses services choisissent de l’implanter sur un domaine privé du Grand port maritime de Marseille (GPMM). À quelques kilomètres de Port-Saint-Louis-du-Rhône et de Fos-sur-Mer, mais à 70 kilomètres du Vieux-Port.

Le 13 mai 2005, la communauté urbaine conclut un bail à construction avec le GPMM, avant de céder ce bail au concessionnaire Evéré, filiale du groupe espagnol Urbaser. C’est ce tour de passe-passe juridique que le tribunal administratif a jugé illégal. Pour les juges, le terrain, qui a été affecté au service public du traitement des déchets ménagers, est automatiquement entré dans le domaine public du GPMM, comme le soutenaient depuis 2003 les opposants au projet. Or la loi ne permet pas de bail à construction sur un domaine public. Le bail à construction de l’usine de traitement des déchets de Fos-sur-Mer est donc « illégal », ce qui « entache d’illégalité les autres stipulations du contrat », indique le tribunal. Voilà donc les délibérations de MPM à l’eau.

Guy Teissier (UMP), nouveau président de MPM, a immédiatement annoncé dans un communiqué son intention « de faire appel de cette décision et, en attendant, d’en demander le sursis à exécution ». Mais la communauté urbaine de Marseille se retrouve dans une impasse. Comment régulariser cette usine dont le coût a explosé à 411 millions d'euros ? En juin 2008, le tribunal administratif avait déjà annulé pour vice de forme la première délibération de mai 2005 autorisant l’implantation de l’usine sur le port. Le 19 février 2009, sous la présidence d’Eugène Caselli (PS), les élus communautaires avaient alors été priés de voter une nouvelle délibération dans les formes.

Un échappatoire impossible cette fois, puisque c’est le bail à construction lui-même qui est jugé illégal. « Le centre technique multifilières (c'est son petit nom – ndlr) continuera à accueillir et traiter les déchets ménagers, mais la décision du juge administratif nous contraint à tirer les conséquences sur la gestion de cet équipement », a indiqué Guy Teissier, le 4 juillet dernier. Ses équipes sont perplexes. « On ne va pas raser le centre, mais on ne voit pas comment s’en sortir », indique-t-on du côté de MPM. Pour Evéré cependant, «cette décision n’impacte pas directement le contrat de délégation de service public qui reste en vigueur».

René Raimondi (PS), maire de Fos-sur-Mer, est, lui, très amer de cette victoire tardive qui « aura des conséquences minimes par rapport à nos ambitions d’arrêter l’incinérateur ». « C’est un gâchis incroyable, le tribunal administratif se prononce cinq ans après avoir été saisi, s’indigne l’élu, président du syndicat d'agglomération nouvelle (San) Ouest Provence. Comment un justiciable peut-il avoir gain de cause alors que l’usine tourne depuis quatre ans ? » Il veut désormais « explorer toutes les pistes » avec l’avocat de la commune, Me Jean-Daniel Chetrit. « Même si nous gagnons l’appel, le préfet passera outre, car il n’y a plus d’autre solution pour traiter les déchets de Marseille, avance de son côté Daniel Moutet, président de l'association de défense du Golfe de Fos. Mais nous aurons prouvé qu’il n’était pas légal d’aller mettre ses déchets chez le voisin. »

Des surcoûts gigantesques

Un autre contentieux lié à l’incinérateur risque d’arriver d’ici quelques mois devant le tribunal administratif de Marseille et de peser lourd sur les finances déjà exsangues de la communauté urbaine. Selon le tribunal administratif, l'audience est « prévue cette année ».

La filiale d'Urbaser, qui avait remporté le marché en 2005 face aux multinationales Suez et Veolia avec un modèle économique qui s'est révélé irréaliste, réclame une rallonge de 173 millions d’euros à la collectivité. Au terme des vingt ans d'exploitation prévus par le contrat, les demandes d'Evéré atteignent même 273 millions d’euros, selon une expertise remise au juge d'instruction Duchaine dans l'un des volets de l'affaire Guérini. L’entreprise argue de « retards provoqués par les 38 recours juridiques », de « l'état du sol et du sous-sol » et de « changements liés à des réflexions menées avec MPM ».

La communauté urbaine de Marseille a déjà été, le 13 septembre 2011, condamnée en référé à verser une provision de 8,6 millions d’euros. L’expert, désigné en décembre 2009 par le tribunal administratif, devrait bientôt rendre sa dernière note de synthèse sur la première facture de 107 millions d’euros présentée par Evéré. D’après nos informations, cette note ne serait pas du tout favorable à Marseille Provence Métropole. « Tout ce qui est aléa revient à MPM, tout ce qu’on ne sait pas, c’est MPM qui paye, et tout ce qu'a demandé Evéré, c’est Evéré », indique une source.

En bref, les habitants de MPM, qui ont vu leur taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) s’envoler de 12,29 % en 2001 à 16,42 % en 2014, n’ont pas fini de payer leur incinérateur. Taxés à 18,1 %, les Marseillais paient déjà le double de la moyenne nationale (9,3 % en 2012).

Un comble pour financer un équipement dont la partie méthanisation n’a jamais bien fonctionné et qui creuse chaque année un peu plus son déficit. Depuis 2011, l’entreprise Evéré perd chaque année entre 24 et 22 millions d’euros. L’incendie qui a détruit une partie du site de Fos dans la nuit du vendredi 1er au samedi 2 novembre 2013 ne va pas arranger ses comptes. Depuis lors, toute la chaîne de tri des déchets et de méthanisation, en partie détruite, est à l’arrêt. Seule l'incinération a repris fin 2013 et brûle depuis à plein pour engloutir les déchets produits par les 18 communes de Marseille Provence Métropole. Les travaux de reconstruction, qui devraient démarrer début septembre selon Evéré, s’étaleront sur au moins 18 mois. «Notre volonté est toujours la même que celle affichée les jours qui ont suivi le sinistre : retrouver, dans les meilleurs délais, la configuration multifilière de notre centre avec ses 3 modes de valorisation réunis sur un même site : tri, valorisation organique et valorisation énergétique», indique l'entreprise. Reste également à régler le problème des milliers de tonnes de déchets des fosses qui ont pris feu lors de l'incendie et ont été noyées par les pompiers.

Selon le rapport du 30 novembre 2013 de l’expert mandaté par les assurances et que s'est procuré Mediapart, « la thèse d’un incendie d’origine volontaire demeure la seule plausible pour expliquer la survenance de cet incendie », même si aucune trace d’accélérateur « autre que l’huile hydraulique naturellement présente dans la centrale hydraulique » n’a pu être retrouvée. L’auteur, un ingénieur incendie expert auprès de la cour d’appel de Montpellier, écarte toute « cause accidentelle crédible notamment sur sa capacité de propagation pour dégénérer en incendie généralisé ».

Il souligne que l’incendie est survenu « en pleine nuit dans les seuls bâtiments du site à être à l’arrêt, éteints et vides de tout personnel ». Et rappelle que, malgré la clôture du site, « l’accès à l’intérieur de ce bâtiment ne pose aucune difficulté particulière », que ce soit pour un employé ou un simple piéton entré « à partir de la gare de trains dans l’extrémité Nord ».

De son côté, le parquet d’Aix-en-Provence indique que l’enquête préliminaire sur l’origine de l’incendie et l’expertise judiciaire sont toujours en cours. Marseille Provence Métropole s'est constituée partie civile, après la plainte contre X pour incendie volontaire déposée en décembre 2013 par Evéré. Et un dossier judiciaire de plus pour un incinérateur qui n'en manquait déjà pas…

 

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Souce : www.mediapart.fr

 

 

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11 juillet 2014 5 11 /07 /juillet /2014 19:06

 

Source : www.bastamag.net

 

 

Lobbying

Comment l’industrie du tabac reprend l’offensive grâce aux traités de libre-échange

par Elsa Fayner 10 juillet 2014

 

 

 

 

 

Les Etats membres de l’Union européenne pourront-ils continuer à développer leurs politiques de santé publique, notamment en matière de lutte anti-tabac ? Le Traité transatlantique, actuellement négocié avec les Etats Unis, inquiète : il permettrait aux entreprises de poursuivre un pays si elles estiment que leur activité commerciale est malmenée par une législation. Cette perspective intéresse particulièrement les industriels du tabac, qui redoublent de pression et n’hésitent pas à porter plainte devant des tribunaux privés au nom de la liberté de commerce.

Les emballages d’un vert olivâtre sombre sont couverts de photos et d’avertissements. « Ne laissez pas vos enfants respirer votre fumée », « Fumer rend aveugle ». Tous les paquets de cigarettes australiens se ressemblent depuis 2012. Seul élément distinctif : la marque et le nom du produit, tous inscrits avec les mêmes caractères pour éviter design attractif et effet marketing. Faisant front commun, les cigarettiers – dont British American Tobacco, Japan Tobacco International, Imperial Tobacco (qui possède en France l’ex-SEITA) et Philip Morris – ont dénoncé là une atteinte à la propriété intellectuelle et à la liberté de commerce ainsi que le risque de contrefaçon, les paquets étant plus faciles à copier.

Ils ont porté plainte devant la Haute Cour d’Australie, pour obtenir la suspension de la loi et des compensations de plusieurs milliards de dollars [1]. La plainte a été rejetée. Le leader mondial du secteur avec la marque Marlboro, Philip Morris, a alors eu une autre idée. Passant par sa filiale basée à Hong-Kong, le fabricant a attaqué le gouvernement australien, au motif cette fois que la législation viole le contrat bilatéral passé entre l’Australie et Hong Kong. Ce n’est donc pas la justice australienne qui doit se prononcer, mais un tribunal arbitral privé international. Le jugement devrait intervenir début 2015.

Quand les multinationales pratiquent le treaty shopping

Ce n’est pas la première fois que le cigarettier américain, implanté en Suisse, utilise ce mécanisme d’arbitrage entre un État et une entreprise. En 2009, l’Uruguay décide que 80% de la surface des paquets de cigarettes sera allouée à des mises en garde contre les dangers du tabac. D’abord débouté par un tribunal uruguayen, Philip Morris International saisit aussitôt un tribunal arbitral de la Banque mondiale qui devrait statuer à la fin de l’année 2014. Le fabricant fonde cette fois sa plainte sur un traité de promotion et de protection des investissements en vigueur entre la Suisse et l’Uruguay. Problème : l’Uruguay a peu de moyen pour se défendre. Ce type de procédures coûte en moyenne 8 millions de dollars en frais juridiques ! Heureusement, un étrange sauveur s’est présenté : l’ancien maire de New-York, Michael Bloomberg, via sa fondation (qui intervient notamment en matière de santé publique), a pris en charge les frais. Autant dire que la menace d’avoir à débourser de telles sommes est dissuasive pour de nombreux pays.

Ce mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États – investor-state dispute settlement en anglais, ou ISDS - n’est pas nouveau. Il est inclus dans des traités bilatéraux depuis les années 50. Mais c’est depuis les années 90 qu’il s’y trouve massivement. On compte aujourd’hui 3 000 accords le proposant, selon le New York Times. Les entreprises comme Philip Morris pratiquent désormais du treaty shopping : elles font leur marché pour trouver le traité de libre-échange qui leur permette de poursuivre le pays visé. Et pour ce shopping des multinationales, l’Union européenne constitue un véritable supermarché !

Garanties aux investisseurs

C’est ce type de dispositif que l’Union européenne entend mettre en place à grande échelle. Le mandat de négociation du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), délivré en juin 2013 par les ministres du commerce européens à la Commission, stipule que « l’accord devrait viser à inclure un mécanisme de règlement des différends investisseur-État efficace et à la pointe, assurant la transparence, l’indépendance des arbitres et la prévisibilité de l’accord, y compris à travers la possibilité d’interprétation contraignante de l’accord par les Parties. » Il s’agit, pour attirer les investisseurs, comme dans tous les accords de ce type, de leur donner certaines garanties : ils ne peuvent pas être expropriés, ne peuvent pas être traités de façon discriminatoire, etc. Ces clauses conduisent à des réclamations devant un tribunal arbitral international, et non pas devant les justices nationales ou européenne.

Début 2014, la ministre déléguée au Commerce extérieur, Nicole Bricq, répète que la France n’est « pas favorable à l’inclusion d’un tel mécanisme », avant de passer la main à Fleur Pellerin en avril. L’Allemagne y est également opposée. Des parlementaires européens et nationaux, des universitaire et des ONG s’inquiètent. Des investisseurs spéculatifs réclament ainsi plus de 1,7 milliard d’euros de compensations financières à la Grèce, l’Espagne et Chypre devant des tribunaux d’arbitrage pour des mesures prises par ces pays en réponse aux crises économiques, explique un rapport publié le 10 mars par les ONG Transnational Institute (TNI) et Corporate Europe Observatory (CEO) [2]. Pour les auteurs, ces poursuites constituent « une mise en garde salutaire contre les coûts potentiellement élevés de l’accord commercial proposé entre les USA et l’UE ».

Le tabac, un produit comme les autres ?

Pour tempérer ces inquiétudes, la Commission européenne a lancé une consultation publique en ligne – close le 6 juillet – pour « encadrer » les « droits contestés ». Mais, dès le 24 juin, le commissaire européen au commerce, Karel de Gucht, justifie l’intérêt d’inclure un dispositif de protection des investissements dans le futur traité : « Si nous savons que les décisions d’investissement des entreprises sont complexes, nous savons aussi que la certitude quant à la sécurité à l’encontre d’une expropriation de leur nouvelle usine, bureau, ou centrale électrique est une exigence très basique », déclare-t-il devant les membres de l’organisation British American Business à Londres [3]. Revenant sur la notion juridique d’expropriation, qui « ne couvre pas seulement la confiscation pure et simple des droits de propriété de l’investisseur par l’État » mais également « d’autres mesures prises par le gouvernement qui auraient un effet équivalent », le commissaire européen souligne qu’il faut « prendre soin de fixer des limites très claires afin de protéger pleinement le droit des gouvernements de réglementer dans l’intérêt public ». Bannir tout marketing des paquets de cigarettes constituerait-il, aux yeux des investisseurs, une « expropriation indirecte » ?

 

 

En attendant plus de « clarté juridique », les grandes entreprises font pression de part et d’autre de l’Atlantique. Dans une lettre adressée aux négociateurs américains, le géant de l’énergie Chevron rappelle que « la protection des investissements » est « l’une de [leurs] principales problématiques au niveau international » [4]. De son côté, Philip Morris International a mandaté un cabinet d’avocats, Akin Gump Strauss Hauer & Feld LLP, pour influencer les négociations des deux grands traités commerciaux dans lesquels les États-Unis sont actuellement engagés : le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), avec l’Union européenne, et l’Accord de partenariat transpacifique (TPP), avec les régions Asie et Pacifique.

Protéger les industriels du tabac ou la santé ?

Les cigarettiers défendent la même chose dans les deux négociations en cours : que le tabac soit considéré comme n’importe quel autre produit, et que le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États soit maintenu. Car l’industrie du tabac a eu chaud en 2013. Le bureau du Représentant des États-Unis pour le commerce extérieur s’était alors montré audacieux. Pour protéger la santé des citoyens, il a proposé que certains produits puissent être exclus de l’Accord de partenariat trans-pacifique. A commencer par le tabac.

Il demandait également que le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États soit adapté au tabac : avant de lancer une procédure devant un tribunal arbitral, les autorités de santé devaient pouvoir se rassembler pour discuter et tenter de trancher. Les défenseurs des intérêts des grandes entreprises n’avaient pas tellement apprécié, comme l’attestent les courriels et documents que l’ONG FairWarning s’est procurés (voir ici, en anglais). La proposition avait été retirée.

La liste de Philip Morris

En Europe, le quotidien britannique Guardian révélait de son côté l’existence de documents confidentiels émanant de Philip Morris International. En vue de l’examen alors imminent de la directive européenne antitabac, le cigarettier avait classé les députés européens en fonction de leur sensibilité aux arguments du lobby du tabac, avec un commentaire pour chacun : « à rencontrer d’urgence », « surveiller de près ses éventuelles initiatives antitabac », etc. Dans un communiqué de presse, Philip Morris qualifiait ces attaques d’erronées.

 

 

Les résultats n’ont pas été tout à fait au rendez-vous. La directive adoptée le 3 avril dernier oblige notamment les fabricants à recouvrir 65 % de la surface des paquets avec des messages de type « le tabac tue » ou des images décourageantes. La mention « slim » (cigarettes fines) reste en revanche autorisée, tandis que la cigarette électronique a été ménagée. Ces mesures devront être appliquées d’ici 2016 par les États-membres. Certains pays comme l’Irlande ou le Royaume-Uni envisagent d’aller plus loin en instaurant, dans leurs législations nationales, le paquet neutre sans logo ni couleur de la marque du fabricant. Mécontent de la directive, Philip Morris affirme fin juin avoir porté l’affaire devant des tribunaux anglais qui se sont avérés être « un forum rapide et efficace pour les plaignants privés », selon les informations des Echos. La Cour Européenne de Justice ne peut être saisie que par des juridictions nationales des États-membres, et non directement par les ressortissants de ces États.

Soupçons de corruption

Les lobbyistes du tabac perdraient-ils du terrain à Bruxelles ? L’Union européenne est signataire de la Convention de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac. Elle oblige les institutions à limiter les interactions avec l’industrie du tabac et à assurer la transparence de ces rencontres. Le Parlement européen se montre particulièrement enclin à la suivre, depuis que le commissaire européen à la santé John Dalli a été poussé à la démission en 2012 en raison de soupçons de corruption par des lobbyistes du tabac qu’il aurait secrètement rencontrés. Le rapporteur européen de la récente directive sur le tabac, Linda McAvan, a ainsi publié la liste des réunions qu’elle a pu avoir avec les industriels, les ONG et les agences gouvernementales (voir ici).

Pour les lobbys du tabac, ce nouvel obstacle n’est cependant pas insurmontable. Ils ont réussi à participer à la « simplification » réglementaire souhaitée par Bruxelles, en encourageant notamment la mise en place d’études d’impact au niveau de la Commission avant leur transmission au Parlement [5]. Un moyen pour l’industrie de se placer en amont du vote des eurodéputés. Comme les tribunaux arbitraux leur permettraient de s’y substituer.

Des tribunaux sous l’égide de la Banque mondiale

Jusqu’à présent, le mécanisme de règlement des différends entre un État et une entreprise étrangère se réfère grosso modo à deux conventions. L’une émane du Cirdi, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, qui se trouve à Washington. Sous l’égide de la Banque mondiale, ce tribunal se compose de trois avocats. L’entreprise et l’État en désigne chacun un. Le troisième doit faire l’objet d’un consensus. Cette instance traite 62 % des conflits. L’autre convention de référence est celle de la Cnudci, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international.

D’un point de vue statistique, les États obtiennent gain de cause légèrement plus souvent (43 % des cas) que les investisseurs (31 %), selon un décompte des Nations-unies portant sur 2013. Mais « 27% des cas ont fait l’objet d’un règlement de gré à gré, ce qui peut également impliquer des indemnités ou d’autres concessions en faveur de l’investisseur », précise un rapport publié le 6 mars par des organisations européennes (lire notre article). Il faut dire que les juristes américains, européens et canadiens occupent le devant de la scène. Un rapport publié en novembre 2012 par Corporate Europe Observatory, analysant l’année 2011, montre que, en termes de nombre de litiges dont il s’occupe, le cabinet britannique Freshfields Bruckhaus Deringer est de loin celui qui est le plus actif. Il est suivi de White & Case et de King & Spalding, tous deux américains.

Faire fumer les Africains par tous les moyens

Est-ce exactement ce que prévoit le Traité transatlantique ? Concrètement, la démarche de Philip Morris contre l’Australie, en passant par Hong-Kong, sera-elle possible ? A la question, posée par la RTBF le 5 juin, Karel de Gucht a répondu de manière ambiguë : « Avec ce que nous proposons, ce ne serait plus possible parce qu’on peut seulement lancer un dossier depuis un lieu où on a ses principales activités. » Le commissaire ne ferme donc pas la porte aux poursuites si celles-ci sont lancées du bon endroit. Le texte du Traité est pour l’instant en cours de négociation. C’est seulement une fois l’accord trouvé que son contenu sera soumis au débat, puis au vote du Parlement européen.

Pendant ce temps, les industriels du tabac ne lâchent pas l’affaire. Ils ont menacé en mai de poursuivre Bahreïn, qui veut tripler les taxes sur le tabac. En Afrique, au moins quatre pays – la Namibie, le Gabon, le Togo et l’Ouganda – ont reçu des avertissements des fabricants pour des lois qui violeraient les traités internationaux, explique Patricia Lambert, de Tobacco Free Kids, une ONG américaine qui promeut les politiques de lutte contre le tabagisme, citée par le New York Times. Cinq pays ont attaqué de leur côté l’Australie devant l’OMC (Organisation mondiale du commerce) : Cuba, la République dominicaine et le Honduras en tant que grands fabricants de cigares, l’Indonésie et l’Ukraine en tant que gros exportateur de cigarettes. British American Tobacco a reconnu aider l’Ukraine à s’acquitter des frais de justice [6].

En Australie, Philip Morris a annoncé début avril la fermeture de son usine, qui produisait des cigarettes depuis 60 ans, et sa délocalisation en Corée du Sud. La consommation de tabac et de cigarettes n’a jamais été aussi basse dans le pays. Il reste 16% de fumeurs adultes quotidiens. L’industrie du tabac a engagé un bras de fer mondial pour éviter que ce mauvais exemple ne se propage.

Elsa Fayner

Photo (une) : CC Matthias Weinberger

Pour aller plus loin :
- Tobacco Tactics, site de veille sur le lobbying des industriels du tabac.

- Mapping the tobacco lobby in Brussels, article de Corporate Europe Observatory.

- Profiting from injustice, rapport sur l’arbitrage, de Corporate Europe Observatory.

 

Notes

[1Lire ici, en anglais.

[2Télécharger le rapport.

[3lire ici, en anglais.

[4Selon l’ONG CEO, qui s’est procuré le courrier (voir en vidéo, à 5min33).

[5Selon le rapport de SmokeFree Partnership, qui regroupe l’Institut national du cancer (France), Cancer research au Royaume-Uni et la Société respiratoire européenne.

[6Selon Reuters.


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Source : www.bastamag.net

 

 

 

 

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10 juillet 2014 4 10 /07 /juillet /2014 18:22

 

Source : www.mediapart.fr

 

Les 500 plus riches de France se portent de mieux en mieux

|  Par La rédaction de Mediapart

 

 

Leur patrimoine, évalué à 390 milliards d'euros, a progressé de 15 % en 2013. Il y a désormais 67 milliardaires en France, un record.

Les 500 personnes les plus fortunées de France n’ont jamais été si riches et ont vu leur patrimoine augmenter de 15 % en 2013, rapporte jeudi 10 juillet le magazine Challenges.

Selon le classement annuel de l’hebdomadaire, les 500 premières fortunes du pays concentrent désormais la somme de 390 milliards d’euros. Parmi elles, on trouve désormais 67 milliardaires, soit 12 de plus que l’année précédente et un nouveau record.

La première fortune de France reste celle de Bernard Arnault, actionnaire du groupe LVMH qui a augmenté son patrimoine de 2,7 milliards d’euros en un an, atteignant désormais les 27 milliards d’euros. Il est suivi par l’héritière du groupe L’Oréal Liliane Bettencourt (26 milliards d’euros) et par le fondateur du groupe Auchan Gérard Mulliez (20 milliards d’euros).

À lire sur le site de Challenges.(voir ci-dessous)

 

Source : www.mediapart.fr


 

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Source :  www.challenges.fr

 

 

Il n'y a jamais eu autant de milliardaires en France
Eric Treguier Publié le 09-07-2014 à 16h44Mis à jour le 10-07-2014 à 16h59

EXCLUSIF Ils sont 67 parmi les 500 grandes fortunes de l'Hexagone. Après une hausse de 25% en 2012, leur patrimoine a encore progressé de 15%. Grâce à la bonne santé de leur entreprise, mais pas seulement...

 

De gauche à droite, Bernard Arnault (numéro 1 du classement), Liliane Bettencourt (numéro 2) et Gérard Mulliez (numéro 3) (c) Sipa
De gauche à droite, Bernard Arnault (numéro 1 du classement), Liliane Bettencourt (numéro 2) et Gérard Mulliez (numéro 3) (c) Sipa

 

 

 

Et si Thomas Piketty avait raison? Si les inégalités se creusaient à nouveau en France? Comment, en effet, ne pas être frappé, dans un pays où le pouvoir d’achat de l’immense majorité stagne ou régresse, par la progression du patrimoine des plus riches? Selon l’économiste français, le 1% de la population ayant le plus de patrimoine détient aujourd’hui 25% de la richesse nationale, contre 23% en 1970. Une concentration que confirme notre 19e classement, établi après une enquête contradictoire: le montant total des 500 premiers patrimoines professionnels français a augmenté de plus de 15% en un an, pour atteindre 390 milliards d’euros. Cet enrichissement global se traduit également par une progression du nombre de milliardaires. Ils sont désormais 67, soit 12 de plus que l'an passé.

La France n'est pas une exception : le magazine Bilan, qui suit les 100 plus riches résidents suisses – dont 15 Français –, estime que leur fortune a augmenté de 12% en un an. Le constat est sans appel: les entreprises familiales vont bien, et parfois même, très bien. A la manière d’Altrad, leader européen de l’échafaudage et de la location de bétonnières, qui boucle son centième rachat. "Nous avons une croissance  à deux chiffres depuis trente ans", confirme son PDG  et fondateur, Mohed Altrad (61e fortune, avec 1 milliard d’euros).

Le rôle indirect des banques centrales

Ces confortables valorisations ne sont pas seulement dues à la bonne santé des entreprises. Pour relancer une machine économique qui tourne au ralenti, les banques centrales ont, depuis quelques années, fait tourner leur planche à billets et prêté à taux nul, ou même négatif. Conséquence : nos économies sont submergées de milliards qui vont s’investir de préférence sur les beaux actifs réels, comme les participations dans les sociétés, cotées ou pas, l’immobilier et… les biens de luxe.

Cela explique en partie la belle progression des ventes du groupe LVMH dont l’actionnaire, Bernard Arnault, conforte cette année sa place de première fortune française, à 27 milliards, soit 2,7 milliards de plus que l’an dernier. Cela explique aussi celle du patrimoine des actionnaires de Chanel, Alain et Gérard Wertheimer (5e, avec 14,5 milliards). Mais dans leur cas, il faut aussi tenir compte de la réévaluation que nous avons faite suite à la révélation par Challenges de leurs comptes consolidés.

Fortune faite, ils achètent des palaces

Les taux d’emprunt très attractifs ont aussi permis aux opérations de fusions-acquisitions et d’investissement de reprendre de plus belle, menées aussi bien par des dirigeants tels que Xavier Niel (9e, avec 8,5 milliards) avec Kima, ou Marc Simoncini (431e, avec 100 millions) avec Jaïna, que par des fonds financiers. Leurs cibles ? Des start-up prometteuses ou des groupes à l’actionnariat familial fragmenté, désuni ou désireux de passer la main. C’est ainsi qu’Arkopharma a été cédé au fonds Montagu pour 300 millions, ou que Jean-Claude Marian a accepté de céder une partie de ses titres Orpea.

Mais une fois l’entreprise vendue, que faire de son argent ? Car céder sa société, c’est aussi passer du statut fiscalement confortable de dirigeant actif, et donc exonéré d’ISF, à celui d’actionnaire oisif, lourdement taxé sur la fortune. La solution ? Vite retrouver une activité. Et si possible agréable… comme l’hôtellerie. Les riches en sont fous, qu’ils soient promoteurs (Christian Terrassoux, Patrice Pichet), restaurateurs, (Robert Zolade), ex-producteurs à la télévision (Stéphane Courbit, Arthur), transporteurs (Norbert Dentressangle, Deret), ex-assureurs (Hubert Guillard, famille Bessé), bijoutier (Robert Mouawad), ou encore ex-vendeur de ceintures herniaires (Jean-Claude Lavorel). Il y a encore quelques années, les riches étaient fascinés par les terroirs des grands vignobles. Aujourd’hui, ce sont les étoiles des hôtels.

Eric Tréguier, avec Damien Pelé

 

À lire aussi

 

 

 

 

 

Source :  www.challenges.fr

 

 


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10 juillet 2014 4 10 /07 /juillet /2014 14:35

 

Source : www.mediapart.fr

 

Paradis fiscaux : le face-à-face Juncker-Joly tourne court

|  Par Ludovic Lamant

 

 

D'un côté, le futur président de la commission, qui a dirigé pendant 18 ans le Luxembourg, un paradis fiscal. De l'autre, l'eurodéputée écolo, en guerre contre l'opacité financière. Les deux se sont confrontés mercredi.

De notre envoyé spécial à Bruxelles.   « Il a créé le paradis fiscal le plus nuisible d'Europe. » Eva Joly résume sans détour le principal talon d'Achille de Jean-Claude Juncker, à l'approche d'un vote mardi 15 juillet à Strasbourg, qui doit propulser pour cinq ans le Luxembourgeois à la tête de la commission européenne. Depuis le début de la semaine, Juncker enchaîne les auditions devant les différents groupes du parlement européen, pour les convaincre de voter pour lui. L'ancien patron de l'Eurogroupe est devenu fin juin, malgré la bruyante opposition de Londres, le candidat officiel des chefs d'État et de gouvernement des 28. Il lui reste désormais à obtenir une majorité côté parlement, soit au moins 376 voix sur un total de 751 eurodéputés. Sauf grosse surprise, il devrait y parvenir.

Eva Joly a profité de cette opération séduction de Juncker au parlement pour tenter d'y voir plus clair sur ses convictions en matière de lutte contre les paradis fiscaux. Le point est capital : Juncker, une fois devenu président, ira-t-il dans le sens des annonces de la commission ces derniers mois, plutôt encourageantes, pour lutter contre le dumping fiscal, ou va-t-il noyer le dossier, pour protéger les intérêts du Luxembourg ?

« Je lis parfois que je serais un allié du grand capital, qui ne va rien faire qui puisse desservir les intérêts de la place financière du Luxembourg… C'est invraisemblable, s'est étranglé Juncker, dans un français toujours impeccable. On va faire tout ce qu'il faudra faire. » Mais dans le détail, les promesses de Juncker en la matière ne sont pas légion.

Jean-Claude Juncker le 8 juillet 2014 à Bruxelles. © European Union 2014 - European Parliament. 
Jean-Claude Juncker le 8 juillet 2014 à Bruxelles. © European Union 2014 - European Parliament.


L'ex-premier ministre luxembourgeois, écarté l'an dernier du pouvoir au Luxembourg après 18 années de règne, a d'abord apporté son soutien aux enquêtes déjà lancées par la commission sur la fiscalité avantageuse proposée par certains États membres à des multinationales. L'exécutif de José Manuel Barroso se penche actuellement sur des accords fiscaux douteux qui existent entre Apple et l'Irlande, Starbucks et les Pays-Bas et enfin la filiale financière de Fiat et… le Luxembourg (lire ici).

« Les problèmes gravitant autour des “tax ruling” (ces accords secrets entre États et multinationales – Ndlr) sont sérieux et je veux la transparence la plus intégrale. Je n'ai jamais organisé, en tant que personne, un “tax ruling” », a-t-il affirmé, en référence à son passé de chef de gouvernement luxembourgeois. Il s'est engagé à « faire du droit comparé positif », pour en finir avec cette concurrence fiscale à l'échelle du continent. « Trois procédures ont été engagées par la commission et d'autres suivront », a-t-il poursuivi. D'autres pays pourraient être visés, dont la Belgique. « Il faut revoir le paysage de la fiscalité des entreprises », a-t-il martelé.

Au-delà de ces déclarations de principe, bien accueillies par les élus écologistes, Juncker est resté flou. Interrogé par l'ex-candidate à la présidentielle française, Eva Joly, pour savoir s'il était « favorable à la transparence financière, pays par pays, pour l'ensemble des multinationales européennes et celles qui exercent en Europe », Juncker a répondu de biais, en assurant qu'il voudrait « beaucoup de transparence sur les entreprises qui vendent des armes ».

Eva Joly lui soumettait une vieille revendication de la société civile, qui consiste à obliger chaque multinationale opérant sur le sol de l'Union européenne (UE) à déclarer, entre autres critères, le nombre de personnes qu'elle emploie, pays par pays, les bénéfices qu'elle engrange dans chaque État, ou encore le montant d'impôt qu'elle y paie. Grâce à une directive européenne bientôt en application, les banques sont déjà soumises à cet exercice. L'idée serait de l'élargir à toutes les multinationales, afin d'identifier au plus près les techniques d'« optimisation fiscale » des uns et des autres – en rapportant, par exemple, le volume des bénéfices réalisés au Luxembourg à la main d'œuvre véritablement employée sur place.

Sur ce point, Eva Joly reste très dubitative quant aux engagements de Juncker : « Il arrive à maintenir une ambiguïté très forte. Sous couvert de promesse, je n'ai pas obtenu de véritable engagement sur la transparence des multinationales. Il est habile, il contourne, il prend la tangente », expliquait-elle à la sortie de l'audition. « Bien sûr que nous sommes pour la transparence sur les entreprises qui vendent des armes, mais ce n'est pas le seul enjeu, il n'a pas répondu ».

Juncker s'est tout de même engagé, lors du débat, sur un autre point qui pourrait, à terme, peser lourd : il a soutenu le principe d'un registre sur lequel il serait obligatoire d'inscrire les noms des bénéficiaires des trusts et autres sociétés opaques – des bénéficiaires qui sont en général très difficiles à identifier. Ce texte a été voté en mars dernier par les eurodéputés du précédent parlement (il fait partie de la nouvelle directive ant-blanchiment d'argent) et il entre désormais dans sa dernière phase de négociations à Bruxelles.

Le soutien de Juncker sur ce dossier est une avancée, alors que des États comme les Pays-Bas ou le Luxembourg devraient tout faire, dans les mois à venir, pour enterrer ce texte. « Si ce registre est mis en place, ce sera un coup fatal pour les paradis fiscaux », assure Eva Joly, qui rappelle par ailleurs que « le mouvement est fort, dans la société civile, pour créer un tel registre. »

Le groupe des Verts au parlement (51 élus dont six Français) devait analyser à huis clos, dans la foulée de l'audition de mercredi, les engagements de Juncker. Sur le fond, le collectif est divisé, entre ceux qui s'apprêtent à voter pour Juncker (parce qu'ils estiment logique que le chef de file du parti qui a remporté les élections européennes s'empare de la présidence de la commission) et ceux qui le rejetteront (parce que Juncker est un chrétien démocrate, donc un adversaire politique).

 

 

 

 

Source : www.mediapart.fr

 

 

 

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