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28 octobre 2014 2 28 /10 /octobre /2014 16:39

 

  Source : www.mediapart.fr

 

85,7 milliards d'euros de subventions implicites pour les banques européennes en 2013

|  Par martine orange

 

 

 

 

Au lendemain de la publication des stress tests bancaires par la Banque centrale européenne, les Verts européens ont publié leurs propres tests. Ils n’obtiennent pas du tout le même résultat. Pour eux, le système bancaire européen est toujours aussi risqué.

Au lendemain de la publication des stress tests bancaires par la Banque centrale européenne, le groupe des Verts au parlement européen publie ses propres tests sur les banques européennes. Étonnant : ils n’obtiennent pas du tout le même résultat. Pour les Verts européens, la situation des banques en Europe n'a pas du tout été assainie depuis la crise financière de 2008. « Le système bancaire n’a pas été réformé en profondeur. Il reste une source réelle de danger pour la zone euro », disent-ils.

Le groupe européen des Verts juge que le message envoyé par la BCE à l’occasion de ces tests de résistance est un très mauvais signal. La Banque centrale européenne laisse penser qu’« une réforme structurelle du secteur bancaire européen ne serait plus nécessaire », que les problèmes bancaires sont résolus. Or, il n’en est rien, soutiennent les Verts.

D’abord, notent-ils, les méthodes d’évaluation qui ont été utilisées pour évaluer la solidité des bilans bancaires sont biaisées : ce sont les modèles internes des banques qui ont servi pour estimer les risques encourus. « Les banques peuvent ainsi respecter les exigences de fonds propres réglementaires sans nécessairement réduire l'effet de levier », insiste leur étude. Même la banque d’Angleterre s’est montrée plus sévère en ce moment, soulignent-ils, puisqu’elle a inclus ce ratio dans ses évaluations, en ne se contentant pas d’un simple ratio de capital.

Ensuite, les tests ont été faits banque par banque, en niant totalement les interconnexions bancaires, soulignent-ils. Or ces liens constituent les risques les plus grands mais aussi les plus opaques du système bancaire international. Si la faillite de Lehman Brothers avait été limitée à ce seul établissement, elle n’aurait jamais provoqué la crise financière de 2008. Mais c’est parce que la banque américaine avait des engagements et était contrepartie pour des montants représentant des milliers de milliards que la panique a saisi tout le système. Personne ne connaissait l’étendue des risques et des désastres possibles. Après des mois de travail, les liquidateurs ont eu une meilleure vision : 5 milliards de dollars environ auraient suffi pour sauver Lehman Brothers.

Les risques pour les banques européennes sont encore plus élevés, insistent les Verts, car elles continuent de dépendre étroitement des marchés interbancaires et des marchés de financement de gros pour assurer leurs financements à court terme. Elles se retrouvent donc à la merci du moindre choc.

Enfin, les tests de la BCE n’incluent pas du tout la question de la finalité de l’activité bancaire. Les banques servent-elles à financer l’économie ? Ou participent-elles essentiellement au grand casino financier et aux jeux de la spéculation ?

Les Verts ont décidé de faire leur propre évaluation des principales banques dans six pays européens (Allemagne, France, Grande-Bretagne, Espagne, Belgique et Pays-Bas). Six indicateurs ont été retenus, les uns pour estimer le profil de risque de la banque (niveau d'endettement, nature du financement des activités), d’autres pour peser son utilité sociale (part respective des activités spéculatives et de financement de l'économie réelle, degré de dépendance aux montages financiers offshore, et montant des subventions implicites).

Résultat ? Rien n’a changé. « À l'image de la Deutsche Bank, BNP Paribas, ou Barclays, les mégabanques européennes ne répondent toujours pas aux exigences de base en matière de gestion des risques financiers et d'utilité sociale », constate leur étude. Elles sont toujours aussi gigantesques et opaques. Elles ont toujours des effets de levier importants et dépendent toujours des financements à court terme pour leur activité. Elles consacrent toujours autant d’énergie et de moyens aux activités spéculatives.

Tout cela serait impossible si ces grandes banques, au nom du too big to fail, ne bénéficiaient pas de la garantie implicite voire explicite des États. Celle-ci leur permet de lever de l’argent sur les marchés à un coût bien inférieur à celui de leurs concurrentes plus petites. Ces subventions implicites se sont élevées à 85,7 milliards d’euros pour les 57 plus grandes banques européennes en 2013, selon leurs calculs. 

 
© pechesbancaires.eu

Les Verts ont établi un critère de nuisance sociale, rapprochant d’un côté les activités spéculatives, et de l’autre les subventions implicites. Un classement a été établi à partir de ce critère. Les noms des dix premières banques est sans surprise : toutes les grandes banques européennes s’y retrouvent. Les banques françaises y figurent en très bonne place.

Alors que le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer, se félicitait dimanche des excellents résultats des stress tests pour les banques françaises, y voyant la pertinence du modèle français de la banque universelle, les parlementaires écologistes européens insistent au contraire sur la situation « caricaturale » des banques françaises. Elles travaillent avec des effets de levier toujours plus importants et dans des activités spéculatives. La loi sur la séparation des activités bancaires était pourtant censée mettre un terme à ces pratiques. « En 2013, l’effet de levier est de 24,3 pour le groupe BCPE, de 27,3 pour BNP, de 32,7 pour la Société générale et de 67 pour le Crédit agricole. En d’autres termes, cette dernière, pour 1 euro de fonds propres, emprunte 67 euros, à peu près autant que Dexia avant que cette dernière ne fasse faillite ! », note l’étude.

Un tableau reprenant les principaux critères a été construit pour les  principales banques dans chaque pays. Ils sont consultables sur le site pechesbancaires. eu.

 

© pechesbancaires.eu

Source : www.mediapart.fr

 

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27 octobre 2014 1 27 /10 /octobre /2014 18:34

 

Source : www.marianne.net

 

 

Révocabilité des élus : les vertus d'une mesure subversive
Samedi 25 Octobre 2014 à 12:00

 

Clément Sénéchal

 

Pour Clément Sénéchal, "l’épée de Damoclès de la révocabilité des élus aurait plusieurs vertus indéniables". Celle-ci, explique ce membre du Parti de gauche sur son blog, "obligerait à accorder une plus grande importance au programme, au débat d’idées, à la confrontation idéologique". Cette mesure "aurait aussi un impact certain sur la conduite individuelle : elle obligerait en effet l’élu à observer une stricte éthique du pouvoir".

SIPA
SIPA
Dresser l’inventaire des trahisons de François Hollande est périlleux tant il est interminable. Ce n’est toutefois pas inutile, dans la mesure où la plupart des grands médias rechignent à lire la politique sous l’angle du respect des promesses de campagne, puisqu’il impliquerait qu’ils se placent dans une perspective critique et trahissent la norme conservatrice et le relai aveugle de sa doxa qui régissent leur jeu (« Le spectacle se présente comme une énorme positivité indiscutable et inaccessible. Il ne dit rien de plus que “ce qui apparaît est bon, ce qui est bon apparaît”. L’attitude qu’il exige par principe est cette acceptation passive » nous rappelle Guy Debord). Mais de ces observations pouvoir tirer un geste politique dont le régime soit comptable, voici la vraie question.
 
Le crédit du pouvoir actuel souffre de quatre objections, au moins : François Hollande mène une politique néolibérale qui n’a rien de socialiste (et a ouvertement renié plusieurs points de son programme de candidat), son pouvoir a souffert de nombreuses affaires qui affectent gravement la promesse d’une République exemplaire, rien de tangible ne se passe sur le plan des « résultats » (le chômage progresse, la crise économique s’accentue), et les divers appareils de mesure de l’opinion, qu’il s’agisse des sondages, des atermoiements au sein du Parlement ou des élections intermédiaires (la dernière ayant, faut-il le rappeler, placé l’extrême droite en tête pour la France) témoignent d’une popularité en berne.
 
Mais que faire ? Rien. Dans l’état actuel des choses, nous ne pouvons rien faire. Rien faire contre Thévenoud, par exemple. Les règles du jeu institutionnel telles que définies actuellement condamnent à l’impuissance. La vie politique française est en effet organisée de telle manière que l’élection apparaît comme un talisman, une immunité démocratique qui place son titulaire à l’abri de la volonté populaire le temps de son mandat. Mais s’il veut être réélu, il ne peut faire n’importe quoi, il reste sous contrôle populaire, répondrez-vous. Oui, a minima. D’abord l’élection donne à l’élu un certain nombre de ressources cumulatives (financières, constitution d’un réseau, accès aux dossiers) qui lui permet de s’inscrire dans une guerre de position contre l’opposition. Par ailleurs, dans bien des cas peut se faire ressentir le besoin de démettre un élu dans le temps même de son mandat, c’est-à-dire avant son terme. Ainsi, dans la Ve République, ce que le peuple a fait, il ne peut le défaire. Et l’élu se retrouve trop souvent dans une position d’extériorité, voire de séparation, vis-à-vis des électeurs (la quintessence de cette séparation étant bien entendu le statut actuel du chef de l’État). En démocratie, l’élection n’est pourtant qu’une délégation temporaire, pas une attribution définitive ; une commande, pas un blanc-seing.
 
Ainsi, la succession des immunités ne saurait faire l’obligation démocratique. L’élu qui déçoit se sait protégé par la similarité des pratiques de ses homologues : qu’on réélise le même ou un autre, aucun ne sera davantage contraint à partir du moment de son élection. Et sur le long terme, l’indignation vaine des citoyens laisse mécaniquement la place à l’indifférence propre à la dépossession démocratique. Un système qui repose sur la vertu individuelle plutôt que sur des mesures de contrôle adaptées ne peut être que dysfonctionnel. C’est ce que disait déjà Robespierre : compter sur les institutions plus que sur les hommes.
 
La destitution du Président de la République : un leurre
 
Pourtant, un léger infléchissement semble se produire. Le Parlement a en effet adopté le mardi 21 octobre 2014 un projet de loi organique qui permet de destituer le président de la République en cas de « manquements graves » (un mouvement enclenché par la réforme constitutionnelle de 2008). Mais la mise en pratique de cette destitution confine à la gageure.
 
D’abord la notion de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat »est on ne peut plus floue. Ensuite, pour que cet impeachment à la française se produise, il faut le vote des deux tiers des députés, celui des deux tiers des sénateurs afin de réunir les deux chambres en Haute Cour, puis celui des deux tiers des députés et des sénateurs ensemble réunis en Haute Cour. Sachant que les députés de la majorité dépendent, du fait de l’inversion du calendrier électoral, directement du président de la République, cette hypothèse n’a aucune chance d’advenir. Surtout, seuls des parlementaires aujourd’hui peu représentatifs de la diversité du corps politique seront chargés de cet examen, alors même que le président de la République est élu au suffrage universel direct.
 
La révocabilité : une garantie démocratique élémentaire
 
Au-delà de ces gesticulations cosmétiques, il existe un instrument simple mais terriblement subversif pour restituer un lien organique entre les électeurs et leurs élus, afin que ces derniers se comportent non plus en propriétaires du pouvoir mais en commissaires du peuple. Il s’agit du référendum révocatoire, qui instaure la pratique du rappel des élus. Le diable est dans les détails et la simple légalisation de cette procédure chamboulerait profondément la vie démocratique de notre système politique.
 
Il est en effet temps de retrouver cette aspiration portée lors de la Révolution française, lorsque les sans-culottes, indignés par les prises de position libérales des girondins, manifestement contradictoires avec les engagements qui les avaient fait élire à la première Convention, se mobilisèrent pour leur destitution.
 
Lire la suite sur « Lésions politiques », le blog de Clément Sénéchal
Source : www.marianne.net

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26 octobre 2014 7 26 /10 /octobre /2014 22:32

 

Source : rue89.nouvelobs.com

 

 

Les 99% 10/10/2013 à 19h25
La richesse mondiale a doublé depuis 2000 (et 9 autres chiffres révoltants)
Clément Guillou | Journaliste Rue89
Mis à jour le vendredi 11 octobre 2013 à 9h05
 

De l’argent (Nick Ares/Flickr/CC)

Le groupe de services financiers Crédit suisse et la Croix-Rouge viennent chacun de sortir un rapport dont la lecture conjuguée est désespérante.

Le premier (en anglais, PDF) fait un bilan statistique de la richesse mondiale. On apprend qu’elle « a plus que doublé depuis 2000, atteignant un nouveau record historique de 241 000 milliards de dollars ».

Le deuxième (en anglais, PDF) parle des « impacts humanitaires de la crise économique en Europe » (42 pays étudiés dans l’Union européenne, les Balkans, l’Europe orientale). Il constate que « le nombre de personnes dépendant des distributions de nourriture de la Croix-Rouge dans 22 des pays concernés a augmenté de 75% entre 2009 et 2012 ».

Quelques chiffres à retenir de ces deux rapports.

46% du patrimoine mondial est détenu par 1% des ménages

La richesse mondiale a crû de 4,9% entre mi-2012 et mi-2013, la période examinée par Crédit suisse, et de 68% ces dix dernières années.

Le pourcent le plus fortuné des ménages commence à 753 000 dollars (557 000 euros) et amasse 46% du patrimoine mondial – part en hausse –, tandis que les deux tiers des ménages, dont le patrimoine reste stable, ne représentent que 3% de la richesse globale.

Il faut avoir un patrimoine de 4 000 dollars (environ 3 000 euros) pour être dans la moitié la plus riche du globe, et de 75 000 dollars (55 500 euros) pour être dans la tranche des 10% les plus riches.


Pyramide de la richesse mondiale. Lecture : « 22,9% de la population mondiale a un patrimoine de 10 000 à 100 000 dollars, et représente 13,7% de la richesse mondiale. » (Crédit Suisse)

25% de travailleurs pauvres en Allemagne

Le nombre de salariés allemands ne pouvant subvenir à leurs besoins est en constante augmentation, relève la Croix-Rouge : un quart d’entre eux ont des bas salaires – le montant n’est pas précisé, mais il n’y a pas de salaire minimum en Allemagne.

Près de la moité des contrats signés en Allemagne depuis 2008 sont à court terme, sans sécurité sociale, et 1,3 million de travailleurs ne peuvent subvenir à leurs besoins.

Une étude de la Fondation Bertelsmann publiée en décembre 2012 montre que la classe moyenne est passée de 65% de la population en 1997 à 58% quinze ans plus tard :

  • 5,5 millions d’Allemands sont devenus « pauvres » ;
  • 500 000 sont devenus « riches ».

Dans toute l’Europe, « la Croix-Rouge signale un nombre important de “nouveaux pauvres”, des gens qui travaillent mais ne peuvent pas assumer leurs besoins primaires à la fin du mois et doivent choisir entre acheter de la nourriture et payer leur loyer ».

31 millions : le nombre de millionnaires en dollars

Le nombre de millionnaires en dollars n’a jamais été aussi élevé. Ils sont :

  • 14 millions aux Etats-Unis ;
  • 10 millions en Europe ;
  • 6,5 millions en Asie-Pacifique.

Parmi les près de 100 000 ultra-riches au capital supérieur à 50 millions de dollars (37 millions d’euros), la moitié environ est aux Etats-Unis. La Chine arrive loin derrière, devant l’Allemagne, le Royaume-Uni, la France et le Japon.

L’économie actuelle est propice à l’accumulation de fortune : tandis que la richesse mondiale a crû de 4,9%, le nombre de millionnaires a progressé de 6,1% et celui d’ultra-riches de plus de 10%.

5 : nombre de pays en Europe où le chômage des jeunes dépasse 50%

Bosnie, Macédoine, Serbie, Espagne, Grèce : dans tous ces pays, plus d’un jeune de 15 à 24 ans sur deux, en situation de travailler, était au chômage en 2012. Dans les trois derniers, le chiffre a explosé pendant la crise.

En Europe de l’Est, le chômage des jeunes, déjà élevé avant la crise, a atteint des niveaux alarmants. Il a doublé en Croatie, en République Tchèque, en Pologne et dans les Pays baltes.

Le rapport de la Croix-Rouge dénonce l’austérité qui « ajoute de la pauvreté, alors que les autres continents la réduisent avec succès ».

« Les conséquences à long terme de cette crise ne sont pas encore connues. Les problèmes engendrés se ressentiront pendant des décennies même si l’économie s’améliore dans un futur proche [...] Nous nous demandons si, en tant que continent, nous comprenons vraiment ce qui vient de nous arriver. »

7e : la position de la France dans la hiérarchie des plus gros patrimoines moyens

Grâce à la valeur de l’immobilier (parisien, surtout), le patrimoine moyen français est très élevé : 296 000 dollars, soit 219 000 euros. C’est davantage qu’en Allemagne, en Belgique ou au Royaume-Uni.

L’immobilier compte pour deux tiers de la richesse et le niveau d’endettement des ménages est en France plutôt faible (12% des actifs).

Le Crédit suisse souligne que l’inégalité financière en France est plus grande que dans la plupart des pays européens : un quart des millionnaires européens réside en France. Cependant, les ultra-riches sont plus nombreux en Allemagne, en Suisse et au Royaume-Uni.

14% de la population française sous le seuil de pauvreté

En 2011, selon l’indice d’Eurostat repris par la Croix-Rouge, le pourcentage de ménages français sous le seuil de pauvreté (moins de 60% de la richesse médiane dans le pays) s’élevait à 14%. Une hausse de 1,3 point, soit 350 000 habitants de plus, par rapport à 2008.

Malgré la crise, cet indice a baissé dans quelques pays d’Europe occidentale : Portugal (18%), Royaume-Uni (16,2%) et Autriche (5,2%). Mais ils constituent des exceptions. Commentaire de la Croix-Rouge :

« Non seulement de plus en plus de gens tombent dans la pauvreté, mais les pauvres sont de plus en plus pauvres et il semble que l’écart entre les plus riches et les plus pauvres aille croissant. Ce qui signifie que la “distance sociale” requise pour refaire partie de la société s’agrandit. »

40 : part des Chinois dans la « classe moyenne » mondiale

La Chine a, par rapport à sa population, peu de très pauvres et peu de très riches. En revanche, en rangeant la population mondiale par déciles de richesse, on s’aperçoit qu’elle constitue 40% de la classe moyenne supérieure : celle des déciles 6 à 9.


Composition régionale de la distribution de richesse en 2013. Lecture : « Il y a 25 à 30% d’Africains dans les 10% de ménages les plus pauvres du monde. » (Crédit Suisse)

L’inégalité des richesses en Chine est ainsi relativement faible comparativement au reste des puissances émergentes. Sa classe moyenne, moteur de la croissance mondiale se distingue de celle de l’Inde, quasi-inexistante et coincée entre une majorité de la population très pauvre et un nombre non négligeable d’ultra-riches.

« C’est dû à l’absence quasi-totale de fortunes héritées et à une division relativement égale des terres agricoles et de l’habitat privé. Les inégalités sont cependant en forte hausse avec l’enrichissement d’entrepreneurs et d’investisseurs », explique Crédit suisse.

40% : l’augmentation du taux de suicide en Grèce au premier semestre 2011

Selon le ministère grec de la Santé, le taux de suicide en Grèce a grandi de 40% entre janvier et mai 2011 par rapport à la même période en 2010. Les premiers effets des plans d’austérité se faisaient sentir. Le taux de suicide des femmes a plus que doublé.

Bien d’autres pays européens ont vu leur taux de suicide augmenter pendant la crise, après un long ralentissement, explique la Croix-Rouge.

« Un signe clair que le nombre de personnes souffrant de dépression et d’autres maladies mentales est en augmentation. »

Dans la plupart des pays européens, l’Etat a coupé dans les dépenses de santé pendant la crise économique, obligeant les associations à remplir de nouvelles missions.

35% de la richesse russe est détenue par 110 personnes

« La Russie a le plus gros niveau d’inégalité financière dans le monde, hormis les petits pays des Caraïbes où résident des milliardaires », souligne Crédit suisse.

Dans le monde entier, il y a un milliardaire pour 170 milliards de dollars de richesse. En Russie, le rapport tombe à un milliardaire pour 11 milliards de richesse. Les 110 milliardaires russes selon Forbes – ils étaient huit en 2000 – accumulent 35% de la richesse du pays.

 

 

Source : rue89.nouvelobs.com

 

 

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26 octobre 2014 7 26 /10 /octobre /2014 17:27

 

 

Source : www.economiematin.fr

 

 24 Oct

 


La SNCF n'a pas attendu la Cour des Comptes pour savoir que le TGV n'était plus la machine à cash d'hier, et qu'il fallait réagir (lire TGV : Très grande vitesse mais très petite rentabilité). Dans un document confidentiel interne daté du 23 octobre 2014 que la rédaction d'EconomieMatin.fr a pu consulter, la direction envisage de prendre des mesures drastiques pour tenter de restaurer, au moins partiellement, la rentabilité du TGV. Au risque de se mettre à dos une bonne partie des voyageurs.


La marge opérationnelle de l'activité TGV s'est effondrée à 12 % en 2013, quand elle culminait encore à 28 % 2008 ? Qu'à cela ne tienne : la solution proposée par les équipes du marketing de la SNCF,  dans un document daté du 23 octobre 2014, soit le jour même où la Cour des Comptes rendait publique son rapport, est tout ce qu'il y a de plus basique : augmenter les tarifs, mais aussi imposer un "durcissement des conditions d'échange / remboursement pour la clientèle loisir".

 

Côté tarifs, ce sont les passagers de première classe qui sont prioritairement ciblés par les hausses envisagées dans ce document de travail (la mention PROJET figure expréssément sur la présentation), sans doute parce que ces billets sont le plus souvent pris en charge par l'entreprise, moins regardante à la dépense quant il s'agit de permettre à ses salariés de se déplacer en France pour des rendez-vous d'affaires. La simulation réalisée par les équipes du marketing propose la "refonte de la gamme" tarifaire en Première, par le biais de la "généralisation des Espaces Pro Première avec restauration incluse (hors Lille)". Difficile en effet de faire "avaler" au client qu'il doit prendre un plateau-repas sur un trajet de moins d'une heure trente...

25 % des passagers Pro Première pourraient passer en seconde

Mais plutôt qu'une hausse proportionnelle au prix du billet - calculé en partie en fonction de la distance - c'est une augmentation de la part fixe du billet (autrefois appelée "réservation" mais sans objet pour le TGV, innaccessible sans), qui est envisagée. De combien ? une "augmentation de 12 euros du tarif Pro 1ere occasionnel, et de 6 euros du tarif Pro fréquence sur les 7 relations concernées", autrement dit sur les principales lignes à grande vitesse, au nombre desquelles Paris-Lyon, Paris-Marseille, Paris-Strasbourg, Paris-Lille et Paris-Bordeaux. Gain espéré ? "Un CA brut additonnel de 15 millions d'euros par an et un gain net de 10 millons d'eurons si on suppose que 10 % de client pro 1ère occasionnels (soit 25 % en tout) passent en seconde du fait de cette augmentationévalue le document.  Un autre scénario envisage une hausse généralisée de 8 euros pour tous les billets de première, pour un gain net espéré de 15 millions d'euros par an, faisant abstraction des éventuels déclassements en seconde classe de certains passagers.

 

Pour faire passer la pilule de la hausse tarifaire en première, les équipes du marketing agitent donc la carotte du plateau repas inclus. A tous les horaires ? Le document ne le précise pas. Plateau dont le prix s'ajoute bien évidemment au prix du titre de transport, lui-même augmenté dans le projet. Et tant pis pour ceux qui ne voudront pas de restauration à bord, ils l'auront payée quand même, exactement comme en avion. 

 

Billets de train non remboursables une semaine avant le départ

 

Mais si la hausse des tarifs est une mesure attendue et rationnelle face au problème de rentabilité que rencontre le TGV, une autre mesure évoquée par le document de travail des équipes du marketing de la SNCF risque de faire couler beaucoup d'encre. Il prévoit un "durcissement des conditions d'échange remboursement pour la clientèle loisir [pour un] gain d'environ 25 millions d'euros par an (avec des hypothèses de disparitions de clients du fait du "non remboursable").  Ciblé ? Le tarif "loisir", autrement dit le tarif standard, sachant que les autres tarifs associés à des cartes de réduction ou à certaines périodes comme le tarif Week-end ont déjà des conditions d'échange et de remboursement restreintes. Mais là, c'est bien le tarif "plein pot" en seconde classe qui verrait ses conditions d'échange et de remboursement sévérement durcies.

 

Un des scénarii, sur les trois envisagés, propose carrément de rendre le remboursement des billets impossible sept jours avant la date du départ, l'échange provoquant une retenue de 15 euros, toujours à partir de J-7. Et à J-1 ? Terminé ! le billet ne serait plus ni échangeable, ni remboursable, mais définitivement perdu ! Un autre scénario propose d'aligner les conditions d'échange et de remboursement des billets au tarif loisir sur ceux d'IDTGV. A savoir, un remboursement impossible, seul l'échange étant possible jusqu'à 5 heures avant le départ contre une retenue de 12 euros en ligne, ou 17 euros si l'échange est réalisé par téléphone. Un troisième scénario propose lui de taxer à hauteur de 30 euros l'échange de billet de un à sept jours avant le départ du train, mais curieusement seulement de 20 euros le jour du voyage, jusqu'à une heure après son départ. 

Plus de bar à bord des TGV pour les voyages de moins de trois heures ? 


Outre les augmentations de tarifs, les durcissements de conditions d'échange et de remboursement, les équipes de la SNCF envisagent enfin de faire des économies sur... la restauration à bord, cette fois pour les passagers de seconde. "La suppression du bar sur les 39 000 courses de moins de 3 heures hors Paris-Lyon et WE aurait un impact positif d'environ 12 millions d'euros" précise le document de travail. Un sujet réguliérement évoqué, et jusqu'ici à chaque fois repoussé. Manifestement, le changement de concessionnaire en charge de la restauration à bord n'a pas créé le "choc de compétitivité" et de rentabilité attendu.

Cette ébauche d'évolution tarifaire n'est sans doute pas définitive, puisqu'il s'agit d'un projet, mais donne en tout cas des indications sur les orientations envisagées par la direction de la SNCF pour tenter de sortir le TGV de l'impasse financière dans laquelle il s'enfonce depuis cinq ans, rapidement.

ostill / Shutterstock.com

 

 

Source : www.economiematin.fr

 

 

 

 

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26 octobre 2014 7 26 /10 /octobre /2014 17:07

 

 

Source : www.mediapart.fr

 

Le rapport biaisé de la Cour des comptes sur le TGV

|  Par martine orange

 

 

 

Rien ne trouve grâce aux yeux de la Cour des comptes sur le modèle français du TGV. Ce n’est ni une réussite industrielle, ni un mode de transport performant, ni même moins polluant. Outrepassant sa mission de contrôle, elle préconise, sans débat public, le remède : réserver les lignes TGV aux plus riches sur quelques grandes villes. Pour les autres, il faut libéraliser le bus. Un rapport qui tombe à pic pour briser de nouveaux tabous. Parti pris.

Certaines techniques de communication ont été tellement utilisées qu’elles sont devenues très repérables. C’est le cas du dernier rapport de la Cour des comptes sur le TGV publié le 23 octobre. Quelques jours auparavant, des indiscrétions commençaient à bruisser sur ce rapport. Des chiffres, cités hors de tout contexte, filtraient opportunément pour dénoncer le coût prohibitif des lignes de TGV. Cette orchestration discrète laissait à penser qu’il y avait quelque anguille sous roche. Une manœuvre politique soigneusement orchestrée était en route.  

Le résultat est tout à fait à la hauteur des prévisions. La Cour des comptes a rendu un rapport à charge, assenant ses croyances sans apporter la moindre démonstration. Sortant tout à fait de sa mission de contrôleur des deniers publics, elle s’érige en spécialiste de la gestion ferroviaire, de la façon de faire circuler les trains, des dessertes à conserver ou non. Tout cela est conduit d’une façon insidieuse, voire tordue, pour instiller l’idée que le train ne relève plus du service public, de l’aménagement du territoire, qu’il est grand temps d’en finir avec ces « vieilles lunes », pour mettre en œuvre la grande libéralisation des transports routiers. 

 

 
© Reuters

Il y a beaucoup à dire sur la gestion actuelle de la SNCF. Tous les voyageurs ont pu noter la dégradation progressive de ce service public, la perte de tout repère, avec ces fermetures des dessertes secondaires, et surtout l'abandon total des trains de banlieue, l'incapacité à mettre en place un fret ferroviaire, la politique tarifaire opaque et illisible qui aboutit à des prix prohibitifs, et pour finir, ces trains qui n’arrivent même plus à l’heure. Il a fallu le tragique déraillement de Brétigny-sur-Orge, en juillet 2013, pour mettre enfin en lumière le sous-investissement massif dans les infrastructures et le recours systématique à la sous-traitance. Un bilan dans lequel Guillaume Pepy, qui dirige la SNCF depuis dix-sept ans, d’abord comme directeur général puis comme président, porte une lourde responsabilité, mais à qui il n’a jamais été demandé de comptes.

Mais ce n’est pas sous cet angle que la Cour des comptes revisite la politique de la SNCF. La mise en cause de la politique du tout-TGV, qui a abouti à laisser en déshérence une grande partie du réseau ferroviaire, à abandonner nombre de missions de service public, n’est qu’un prétexte pour ancrer des révisions plus fondamentales : finalement, le TGV n’est pas un instrument de service public et d’aménagement du territoire. En un mot, les Français doivent s’habituer à l’idée que c’est un luxe auquel ils ne peuvent plus prétendre.

Les lignes à grande vitesse étant rentables, il fallait trouver un autre angle d’attaque que la gestion économique pour ébranler le système et un autre poncif que le traditionnel régime spécial des retraites des cheminots. Pour les besoins de la démonstration, le rapport s’attaque d’emblée au succès du TGV. Les Français pensent qu’il s’agit d’une véritable réussite technologique, industrielle, et de services. Erreur, dit le rapport, qui titre son premier chapitre sur les limites du succès.

Le TGV a permis une reconquête du train face à la voiture, pense-t-on. Fausse idée, réplique la Cour des comptes. Cela n’a permis que d’enrayer sa chute, affirme-t-elle, sans donner de chiffre pertinent. C’est un élément important d’aménagement du territoire, soutiennent les défenseurs du train et en priorité les élus. Nouvelle erreur, affirme le rapport. « Les récents travaux de la commission Quinet indiquent par exemple qu’“il n’existe pas à l’heure actuelle de résultats suffisamment robustes pour conclure que les investissements en infrastructures ont un impact positif sur la croissance, en dehors de celui correspondant aux surplus du calcul économique” », est-il écrit. De toute façon, le TGV a un vice évident : il ne sert pas uniquement à l’économie. « Les deux tiers des voyages sont personnels et un tiers est professionnel », note le rapport. La notion de service public et d’intérêt général n’est décidément plus un critère pour la Cour des comptes.

Pour parachever le tableau, la Cour des comptes termine par la réussite industrielle. Et là aussi, tout cela n’est qu’un leurre, selon la Cour des comptes. Une fois, le rapport met en lumière les mérites indépassables de l’ICE allemand, en passant sous silence les accidents mortels qu’il a connus : pour ce train, le choix a été fait d’une vitesse plus limitée sur des lignes classiques. Une autre fois, il prend en exemple le Shinkansen japonais qui semble sans comparaison pour sa desserte très rapide entre deux points. Les choix technologiques et industriels ne sont pas les bons, selon la Cour des comptes. Elle reproche aux TGV d’aller à la fois trop et pas assez vite. Bref, le modèle français est nul pour la Cour des comptes, sans que ses assertions dépassent les arguments d’autorité.

Pour faire bonne mesure, il est même reproché à la SNCF d’avoir, par sa politique bridée de très grande vitesse, fait rater aux industriels français les grands marchés étrangers de transports à très grande vitesse, comme celui de l’Alta Velocitad en Espagne, Siemens ayant été préféré à Alstom. Jusqu’à preuve du contraire, la SNCF n’est pas le bureau d'études d’Alstom. Mais cela ne semble pas avoir d’importance. À ce stade, on entend presque le rapporteur s’exclamer : « L’ai-je bien descendu ? »

Une fois le mythe déconstruit, la Cour des comptes reprend l’état des lieux. Une question s’impose depuis un an. À quoi est dû ce grand décrochage de 2013 où la SNCF a enregistré une baisse de la fréquentation sans précédent ? Un tournant historique dans l’histoire de l’entreprise publique. 

La réponse à ce divorce est toute prête pour nombre de voyageurs : le train est devenu prohibitif. Il est plus cher sur certains trajets que l’avion avec des compagnies régulières. Le recours à la voiture devient préférable pour d’autres. Un vrai échec du service public.

Pour la Cour des comptes, cette grande rupture ne suscite qu’une seule vraie préoccupation : la baisse des profits. En quelques années, la rentabilité du TGV est passée de 28 % à 12 %, s’inquiète-t-elle. La SNCF se défend en répliquant qu’elle est pieds et poings liés aux péages qui lui sont imposés par Réseau ferré de France, responsable des infrastructures ferroviaires, et qui ont explosé depuis 2006.

La faute aux élus

À ce stade, on attendrait de la Cour des comptes une analyse fine de la formation des prix. Celle-ci note une envolée des coûts de construction des lignes à grande vitesse. Lors de la construction de la première ligne TGV, entre Paris et Lyon, le coût du kilomètre de voie ferrée était de 4,8 millions d’euros, note-t-elle. La future ligne Tours-Bordeaux, construite dans le cadre d’un partenariat public privé sur 40 ans, est réalisée au prix estimé de 26 millions d’euros par kilomètre.

Pourquoi une telle explosion des coûts ? À aucun moment, le rapport ne rappelle, ne serait-ce que par incidence, les multiples affaires d’entente entre les majors du BTP et de corruption qui, dans le passé, ont émaillé les constructions des lignes TGV. Affaires qui ont disparu des calendriers judiciaires.

 

Didier Migaud, président de la Cour des comptes 
Didier Migaud, président de la Cour des comptes © Reuters

Il ne s’arrête pas non plus sur le fonctionnement de Réseau ferré de France, une créature de la Cour des comptes et de Bercy, formée en 1997 pour répondre aux normes idéologiques des vertus de la séparation des réseaux et de leur exploitation au nom de la concurrence et pour permettre un habillement de la dette publique. Cette structure qui était censée gérer dans le temps l’endettement lié au coût des infrastructures du TGV, a totalement failli à sa mission – son endettement en vingt ans a été multiplié par six – et revient aujourd’hui sous la tutelle de la SNCF.

Plutôt que d’évoquer « le mur de la dette » qui va rendre impossible, selon la Cour des comptes, toute modernisation ou construction du réseau ferroviaire, on aurait aimé que le rapport plonge un peu dans l’étude de cette dette. D’où vient-elle ? Dans quelle mesure le mode de financement choisi avec un très fort effet de levier ne conduit-il pas à cette dégradation continue de la rentabilité ? Les nouveaux projets comme la ligne Tours-Bordeaux, passée en partenariat public-privé sur 40 ans, ne conduisent-ils pas à une situation explosive ? RFF profite-t-il de cette période de taux quasi nul pour renégocier son endettement et alléger ses frais financiers ?

Autant de questions qui importent dans la gestion des réseaux ferroviaires qui requièrent des investissements lourds sur de très longues durées. Ces questions ont été récurrentes dans toute l’histoire du chemin de fer : la famille Rothschild et autres barons du Second Empire, constructeurs des premiers réseaux ferroviaires, n’y ont eux-mêmes pas résisté et sont allés de faillite en faillite à la fin du XIXe, provoquant en 1923 la nationalisation et la création de la SNCF. Comme quoi, l’histoire n’est ni nouvelle ni liée à la gestion publique.

Mais la Cour des comptes passe très vite sur ces problématiques. Car elle a sa réponse déjà toute faite : la dégradation de la rentabilité des lignes TGV est liée à l’engouement des élus pour le tout-TGV qui, contre financement, imposent la construction de lignes non rentables. Les exemples sont nombreux d’aberration politique dans la construction de ligne TGV. Le cas le plus caricatural est celui de la gare TGV Lorraine construite au milieu de nulle part afin de ne déplaire ni à Metz ni à Nancy. Mais il y a en beaucoup d’autres. Tous les élus veulent leur ligne TGV, même si elles n’y ont aucun intérêt, comme la ligne TGV entre Poitiers et Limoges ou celle que François Hollande souhaite voir construire jusqu’en Corrèze, comme l’a raconté cette semaine Le Canard enchaîné.

Si la responsabilité des élus dans certaines aberrations est réelle, suffit-elle à toute explication ? D’abord, il y a d’autres critères que la rentabilité intrinsèque d’une ligne TGV, comme celui de service à tous les citoyens, de l’aménagement du territoire, d’une dynamique économique d’ensemble. Mais il est vrai que le rapport ayant par avance jugé que ces critères, non quantifiables, étaient dénués de tout intérêt, il n’est pas la peine d’y revenir.

Poussant les critiques plus loin, le rapport de la Cour des comptes en arrive à dénoncer toute la gestion du TGV. « Les TGV desservent 230 destinations et passent en moyenne 40 % de leur temps sur des lignes classiques », insiste la Cour des comptes. Un comble : les TGV desservent la France ! Plus grave, ils continuent au-delà des lignes grande vitesse pour reprendre les lignes normales et s’arrêter à toutes les gares. Un gaspillage en argent et en matériel, dénonce le rapport, sans avancer là encore le moindre chiffre pour étayer son jugement.

Comme il est devenu habituel désormais, la Cour des comptes en arrive aux recommandations. Car elle a une solution toute trouvée. Mettant en avant le « mur de la dette » auquel se heurte le système ferroviaire français, elle préconise « la modification radicale de l’une des caractéristiques premières du modèle français de grande vitesse, par une réduction significative des dessertes sur lignes classiques ainsi que des arrêts intermédiaires sur les lignes existantes ». D’où vient cet avis ? Est-ce le rapporteur qui s’est lui-même institué expert en chambre de la gestion ferroviaire et de l’aménagement du territoire ? S’appuie-t-il sur des avis extérieurs ? Si oui, lesquels ? Mais surtout, en quoi cela relève-t-il de la mission de la Cour des comptes ?

Ce n’est pas la première fois que celle-ci outrepasse ses missions. De contrôleur des investissements publics, elle s’érige de plus en plus souvent en censeur des politiques publiques, en conseil supérieur de la République, sans débat, sans aucun contrôle démocratique. Ses avis, que nous sommes priés de prendre pour parole d’évangile, vont toujours dans le même sens : une libéralisation totale conduisant au démantèlement de tout service public, à l’oubli de l’intérêt général.

Vive le bus

 

Bus à Berlin 
Bus à Berlin © Reuters

Car sous des allures de bon sens et de simplicité, dans une période de crise, ce schéma est lourd de sous-entendus. Supprimer un certain nombre d’arrêts sur les lignes de TGV permettrait sans doute d’améliorer la rentabilité de ces lignes pour la SNCF, mais aussi pour tout autre opérateur. Car c’est ce qui gêne dans le système d’exploitation actuel : le TGV n’est pas assez rentable pour attirer les concurrents ; il obéit encore à quelques impératifs d’aménagement du territoire. Gênant.

Reste un écueil pour faire passer cette « réforme ». En dehors du TGV, la France est devenue, en de nombreux endroits, un désert ferroviaire. La Cour des comptes a beau mettre en avant un schéma de « transports multimodaux », Intercités, TER, celui-ci n’existe pas et n’existera pas avant des années.

De toute façon, la bonne solution pour la Cour des comptes n’est pas tellement de moderniser les réseaux nationaux classiques qui ont été négligés pendant des années. Dans sa première recommandation, elle lève le voile sur ses intentions. La mesure pertinente selon elle est de « mieux intégrer la grande vitesse aux choix de mobilité des Français, (…) en levant les restrictions à la concurrence des modes de transport longues distances routiers ». Nous y voilà !

Cela ressemble à une concertation en haut lieu. La semaine dernière, le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, déplorait lui aussi l’absence de services d’autocars en France et annonçait dans la foulée la libéralisation de ce secteur, dans son grand plan de lutte contre les « maladies de la France ».

Les raisons avancées par le rapport pour revenir au transport routier sont multiples. La route, insistent ses auteurs, est l’infrastructure de premier choix pour les transports en France. Le bus est un mode de transport accessible aux pauvres alors que le TGV est réservé aux riches. À plusieurs reprises, le rapport déplore l’absence de ces services d’autobus moins chers et privés comme il en existe en Allemagne.

Malgré tout, il est un peu compliqué au moment où l’Europe se donne de nouveaux objectifs de lutte contre les effets de serre, où la France est censée accueillir en 2015 un grand sommet mondial contre le réchauffement climatique, où le gouvernement dit aussi vouloir mener une politique de transition énergétique, de défendre le bus par rapport au train, présenté partout comme un des modes de transports les moins polluants. Une étude de l’Agence de l’environnement et la maîtrise de l’énergie (Ademe), sortie en 2008, démontre la supériorité du TGV et du train en général sur tous les autres modes de transports en matière de consommation d’énergie et d’émission de CO2.

Il restait un chiffre en faveur du train. La casuistique des magistrats de la Cour des comptes permet de venir à bout de cet ultime argument. Le train est beaucoup plus polluant qu’on ne le croit, affirme le rapport. L’argument mérite d’être cité intégralement : « En ce qui concerne les émissions de CO2, les chiffres utilisés que ce soit par l’Ademe ou la SNCF dépendent en principe de l’origine de l’électricité consommée. Les bonnes performances du TGV sur le territoire national s’expliquent en effet non pas par son efficacité énergétique intrinsèque, mais par le mode de production d’électricité en France. L’étude de l’Ademe se fonde en effet sur l’usage de l’électricité produite par EDF qui produit peu de CO2. Or, comme la SNCF s’approvisionne de façon significative à l’étranger, elle utilise une électricité plus émettrice de CO2 que la moyenne française. En utilisant la moyenne européenne, le calcul montrerait que le TGV serait même nettement plus émetteur de CO2 que l’autocar. »

Tout cela, bien sûr, est affirmé sans chiffre, sans preuve. Même l’Ademe s’étrangle dans sa réponse, mettant sérieusement en question la méthodologie de la Cour des comptes qui, faut-il le rappeler, n’a aucune expertise dans ces domaines. Mais l’important n’est pas là : le doute est mis dans les esprits.

Car c’est bien là le but de ce rapport. Instiller les idées, préparer des argumentations, aussi peu étayées et approximatives soient-elles, mais qui, marquées, du sceau d’honorabilité de la Cour des comptes, donnera quitus pour les démantèlements à venir.

En se livrant à ce jeu, les magistrats de la Cour des comptes sortent de leur rôle. Ils ne sont plus contrôleurs mais prescripteurs de politique publique. Cette sortie de route se fait avec la connivence des pouvoirs publics, qui s’appuient sur cette caution pour justifier l’abandon général de tous les fondements républicains et un nouvel effondrement des institutions.

 

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25 octobre 2014 6 25 /10 /octobre /2014 15:26

 

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Le coût du capital, frein à l'activité

 

 

Auteurs d'une étude remarquée sur le coût du capital, les économistes Laurent Cordonnier, Thomas Dallery, Vincent Duwicquet, Jordan Melmiès et Franck Van de Velde reviennent pour Mediapart sur la nécessité d'envisager un retournement du rapport de force aujourd'hui favorables aux actionnaires. Car l'utilisation qui est faite des profits des entreprises menace à moyen terme leur formation même.

 



Le capital a un sens équivoque pour les économistes : il peut s'agir du capital productif (ensemble des machines, bâtiments, brevets, logiciels...) qui se situe à l'actif du bilan des sociétés non financières, ou il peut s’agir du capital financier (dettes et fonds propres) que l'on trouve au passif de ce même bilan. Le coût du capital est donc lui aussi l'objet d'interprétations ambivalentes. Sans même évoquer ici sa signification dans la théorie financière standard, on peut repérer deux sens à l'expression “ coût du capital ”: il y a d’une part le coût du capital au sens économique, représenté par la dépense annuelle des sociétés non financières pour se doter de capital productif ; et d’autre part le coût du capital financier, formé des dépenses annuelles en intérêts et en dividendes.

Pour saisir la charge que représente ce capital financier pour l’entreprise, nous avons construit un indicateur rapportant ce coût du capital financier au coût économique du capital productif (la FBCF). Au-delà des niveaux auquel on aboutit par ce genre de calcul (entre 20 et 50% ces dernières années, selon la méthode retenue), ce qui frappe le plus est l’évolution de ce ratio puisque, quelle que soit la mesure retenue, la charge des revenus financiers nets a plus que triplé entre la période 1960-1980 et la dernière décennie.

Les marchés financiers sont souvent présentés comme un instrument au service de l’allocation optimale des ressources (l’épargne canalisée vers les projets les plus efficaces). C’est ce dont on peut vraiment douter. Au bout du compte, le résultat essentiel de la financiarisation de ces trois dernières décennies aura été la détérioration du rapport qualité-prix du capital. Les entreprises paient davantage (en intérêts et dividendes) pour une moindre accumulation de capital productif (baisse du rythme de croissance de la FBCF).

Dans cette ère du capitalisme dominé par la finance, les entreprises ont appliqué assez systématiquement la maxime « downsize and distribute ». Exposées au renforcement des exigences actionnariales de rentabilité, les entreprises ont été sommées de sélectionner drastiquement leurs projets d'investissement, pour ne retenir que les plus rentables (ceux produisant les fameux 15% de rentabilité financière, quitte à délaisser des projets rentables, mais ne rapportant pas ces 15%). Elles ont réduit la voilure, en écrémant les projets d’accumulation au filtre de cette surperformance imposée. En plus de ce « downsize », les entreprises ont subi le second commandement de la gouvernance actionnariale, puisqu'elles ont été poussées à distribuer sous la forme de dividendes les profits qui n'étaient plus nécessaires pour financer les projets d'investissement jugés insuffisamment rentables.

La combinaison de ces deux injonctions a induit une modification profonde de l'utilisation des profits des entreprises. Alors qu’en 1979, pour tout euro d'investissement net, celles-ci distribuaient 50 centimes en dividendes nets, elles reversent aujourd'hui 2€ aux actionnaires. Le quart de l'excédent net d'exploitation était distribuée sous forme de dividendes nets à la fin des années 1970, contre plus des deux tiers aujourd'hui. Tous nos chiffres sont basés sur des dividendes nets (versés moins reçus), c'est-à-dire qu'ils ne trahissent pas l’envolée de la distribution de dividendes consécutives aux restructurations en groupes des sociétés, multipliant les remontées des dividendes depuis les filiales vers les maisons-mères.

On pourrait objecter que l'inflation des dividendes distribués ne serait que la conséquence d'une modification de la structure de financement des sociétés non-financières, laquelle reposerait aujourd’hui moins sur l'emprunt (bancaire et obligataire) et davantage sur l'émission d'actions. Or, s'il y a bien eu un effet ciseau entre versement d'intérêts et versement de dividendes, la baisse du montant d'intérêts nets versés par les sociétés, intervenue dès le milieu des années 1990, n'est pas imputable à un moindre financement par endettement, mais reflète essentiellement une diminution des taux d'intérêt réels, suite à l'assouplissement de la politique monétaire, une fois liquidée l’inflation des années 70-80. Dans la comptabilité nationale, les comptes financiers de l'Insee ne montrent pas d'augmentation claire du poids des actions au passif du bilan des sociétés non-financières. En conséquence, le versement de dividendes grimpe bien sous l’effet d’une ponction accrue de la part des actionnaires sur les profits des entreprises, ponction elle-même favorisée par un rapport de force à l’avantage des actionnaires.

Un capitalisme « raisonnable », si c’est une chose encore imaginable, supposerait que le versement de dividendes n’augmente qu’à due proportion de l’augmentation du montant des profits, et non par captation d’une part croissante des profits réalisés, ceci au détriment de l'investissement productif.

Au niveau macroéconomique, ce changement dans l'utilisation des profits des entreprises menace à moyen terme la formation même des profits. Pour qu'il y ait profit, il faut en effet qu'il y ait ventes. Or, la contrainte actionnariale prive la demande macroéconomique de deux de ses moteurs traditionnels, en ralentissant la dépense d'investissement et en poussant à la hausse les marges de profit.

Le redressement des taux de marge dans les années 1980 n’est que l'autre face de la baisse de la part des salaires dans la valeur ajoutée, laquelle freine la consommation d’origine salariale. La dynamique macroéconomique chancelante des pays confrontés à la pression actionnariale s’est alors mise en quête d’expédients pour trouver des moteurs auxiliaires à la formation de la demande. Selon les lieux et les époques, il s'est agi de stimuler la consommation sur la base d'effets richesse (liées à l'appréciation des actifs financiers et/ou immobiliers), de compter sur une dépense de consommation assise sur les profits distribués, d’encourager l'endettement des ménages (en faveur d'une consommation à crédit ou de la constitution d'un patrimoine immobilier… pouvant ensuite servir de collatéral dans un nouveau prêt à la consommation), de se reposer sur l'endettement public pour stimuler l'activité des entreprises, ou enfin de stimuler la production domestique en tentant de capter la demande des pays voisins par des stratégies néo-mercantilistes d'excédent commercial.

Par rapport aux pays anglo-saxons, la France n'a pas connu une montée comparable de l'endettement des ménages ; elle n'a pas pu compter beaucoup sur les effets richesse ou la consommation des profits, et cela d'autant moins que les dividendes versés par les entreprises françaises ont été perçus par des actionnaires non-résidents, dont les éventuelles dépenses de consommation ne sont pas venues soutenir la formation de la demande et des profits des entreprises françaises.

L'appréciation de l'euro, la modération salariale allemande et le moindre investissement en recherche et développement ont pesé sur les performances du commerce extérieur français et les marges de profit des entreprises dans les années 2000. La médiocrité des performances macroéconomiques françaises vient de ce qu’au moment où les dépenses d’investissement et la consommation salariale étaient mises sous l’éteignoir, les moteurs auxiliaires qui ont pu tirer, de manière temporaire et déséquilibrée, la croissance et les profits dans d'autres pays ne se sont pas enclenchés.  

L'élévation du coût du capital a donc pesé sur la santé de l'économie française et de ses entreprises. Un gouvernement se souciant résolument de l'entreprise devrait se poser la question de la réorientation des profits, des dividendes vers l'investissement. Cela peut passer par une réforme de la fiscalité sur l'investissement, mais aussi par une réforme de la gouvernance des entreprises.

Plutôt que d’envier les politiques d’austérité menées en Allemagne, la France serait peut-être mieux inspirée d’en importer le modèle de cogestion, en instaurant une représentation plus grande des salariés dans les conseils d'administration. Plus globalement, c'est la question de « l'investisseur » qui est posée. Derrière l'entreprise, il y a la figure d'un investisseur, mais l’investissement en capital productif n’est pas la même chose que l’investissement financier. L’investissement financier est un placement qui ne contribue à financer un investissement productif que s’il s’agit d’une émission primaire de titres. Les marchés secondaires de titres (les marchés boursiers) ne servent qu’à assurer la liquidité des placements entrepris par les détenteurs d’un patrimoine financier, liquidité qui s’accompagne souvent d’une grande volatilité des cours des titres en question, générant un risque de perte en capital (financier) contre lequel ces détenteurs veulent « s’assurer » en exigeant des versements de dividendes importants. La liquidité des marchés financiers, qui rend un service aux détenteurs d’actifs financiers (celui de pouvoir vendre à tout moment), est aussi ce qui permet à ces derniers d’exiger le versement d’une sorte de « taxe d’instabilité » par les entreprises, alors que cette instabilité à court terme est elle-même provoquée par leur souhait de bénéficier de marchés liquides. Ce que les investisseurs financiers se font payer par l’entreprise, c’est en somme le prix de leur propre fébrilité ! D'autant que le risque en capital qui provient de variabilité des cours ne se réalise pas en moyenne (les actionnaires qui vendent au point bas du cycle financier ont bien dû trouver une contrepartie qui achète bon marché), et qu’à long terme le cours des actions suit bon an mal an un trend haussier. Non, vraiment, les « investisseurs » au sens financier du terme ne sont pas les investisseurs au sens de l’entreprise. On peut même dire qu’ils s’en méfient et que – pour détourner une formule en vogue –  “ ils n'aiment pas l'entreprise ”.  Et c’est bien de là que vient leur pouvoir de réclamer une rente.


Laurent Cordonnier, Thomas Dallery, Vincent Duwicquet, Jordan Melmiès et Franck Van de Velde, auteurs de l'étude (décembre 2012) Le coût du capital et son surcoût. Sens de la notion, mesure et évolution, conséquences économiques.

 

 

Source : blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart

 

 

 

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25 octobre 2014 6 25 /10 /octobre /2014 15:11

 

Source : www.mediapart.fr

 

 

Irrégularités fiscales chez les députés : même le président de la commission des Finances est concerné

|  Par Mathilde Mathieu

 

 

 

D'après nos informations, le président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale figure parmi les parlementaires en délicatesse avec le fisc. Gilles Carrez devrait écoper d'un redressement lié au non-paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Interrogé par Mediapart, il plaide sa « totale bonne foi » et relativise : « Si les services fiscaux estiment que je dois basculer dans l’ISF, je ne vais pas discuter. Ce n’est pas un drame. » 

À l’Assemblée nationale, c’est l’un des meilleurs spécialistes de la fiscalité et l’un des chantres de la réduction des déficits publics. Le symbole n’en est que plus fort. D’après des informations recueillies par Mediapart, le président UMP de la commission des Finances, Gilles Carrez, est convoqué dans une dizaine de jours par l'administration fiscale de son département du Val-de-Marne, en vue d'un probable redressement fiscal. 

 

Gilles Carrez, président UMP de la commission des Finances de l'Assemblée nationale 
Gilles Carrez, président UMP de la commission des Finances de l'Assemblée nationale © Reuters

Compte tenu de ses biens immobiliers, les services de contrôle estiment qu'il devrait payer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dont Gilles Carrez ne s'acquitte plus depuis 2011. En France, tout contribuable est redevable de l'ISF quand son patrimoine dépasse la valeur nette de 1,3 million d'euros.

Interrogé par Mediapart, Gilles Carrez, député et maire du Perreux-sur-Marne, fait valoir « une totale bonne foi ». « Si les services fiscaux estiment que je dois basculer dans l’ISF, je ne vais pas discuter, dit-il. Je vais l'appliquer, je ne saisirai pas la juridiction administrative. Ce n’est pas un drame. »

Celui qui fut rapporteur général du budget sous Nicolas Sarkozy fait aujourd'hui partie des dizaines de parlementaires en délicatesse avec le Fisc, une « soixantaine » selon Le Canard enchaîné du 22 octobre, qui agrège des situations très variées allant de l'évasion et de la fraude fiscale au “simple” retard de paiement, en passant par la sous-évaluation plus ou moins intentionnelle d'appartements.

Jeudi, Le Monde a d'ores et déjà dévoilé les noms de deux d'entre eux, le député Lucien Degauchy (UMP) et le sénateur Philippe Marini (UMP), qui auraient minoré la valeur de leurs biens immobiliers – le premier a surtout détenu un compte en Suisse non déclaré.

Sollicité vendredi soir, Gilles Carrez n'esquive pas les questions de Mediapart. Il explique ainsi être propriétaire d'un pavillon au Perreux détenu avec son épouse, non pas directement mais au travers d'une SCI (une société civile immobilière). Pour calculer la valeur de son bien (qui conditionne son entrée ou non dans l'ISF), le député applique un abattement de 30 % autorisé quand il s'agit d'une résidence principale, en l'occurrence « un abattement de l'ordre de 150 000 euros ».

« Or il semblerait que quand vous êtes propriétaire en SCI, vous n’ayez pas le droit à l'abattement de 30 %, même si vous habitez votre maison comme nous depuis trente-huit ans, poursuit Gilles Carrez. J'avoue que j'ignorais complètement ce point, bien que j'aie été rapporteur du budget pendant dix ans. Nous allons en discuter (avec les services fiscaux) et s'il le faut, je réintégrerai les 30 %. Je passerai donc au-dessus (du seuil de) 1,3 million d'euros et je paierai l'ISF. Le taux étant à 0,5 %, ça n'est vraiment pas un drame, pas un problème financier. La seule chose qui m'ennuie, c'est que dans cette affaire, je suis complètement de bonne foi. »

Ce « point » ignoré par le président de la commission des Finances semble pourtant connu de bien des fiscalistes. Sur internet, nombre d'articles de presse, soupesant les intérêts et inconvénients de transformer son habitation en SCI, en font état noir sur blanc.

À l'arrivée, l'élu reconnaît qu'il pourrait être redressé sur une ou plusieurs années. « Si on me réintègre les 30 %, je pense que je devrais être assujetti à partir de 2012 ou 2013 », déclare Gilles Carrez, qui espère échapper à des pénalités pour mauvaise foi.

Le député UMP est justement l'auteur de l'amendement qui a instauré l'abattement de 30 % sur la résidence principale (auparavant limité à 20 %), co-signé à l'été 2007 avec Jean-François Copé. « Dans mon esprit, assure Gilles Carrez, c'était pour la résidence principale quelle que soit la modalité de détention. » SCI ou pas SCI, « ce qui était important, c'était qu'on y habite ! ». Coût estimé à l'époque pour cette mesure dont il devait bénéficier ? Environ 110 millions d'euros par an pour l'État. Même ses collègues centristes avaient dénoncé un « cadeau » aux plus fortunés, tandis que les socialistes hurlaient : « Vous continuez à vider l'ISF de sa substance, c'est inadmissible ! »

Quatre ans plus tard, le député a également défendu la réforme du gouvernement Fillon qui a fait passer le seuil d'entrée dans l'ISF de 800 000 euros à 1,3 million d'euros. Une mesure que Gilles Carrez jugeait « conforme à l'objectif poursuivi par l'impôt de solidarité sur la fortune : taxer uniquement les grandes fortunes ».

En toute transparence, il explique aujourd'hui à Mediapart en avoir profité : « J'ai payé l'ISF de 2007 à 2010, et puis quand le seuil est passé de 800 000 à 1,3 million d'euros, je me suis retrouvé un peu au-dessus d'un million mais très en dessous de 1,3 million. » Dès 2011, Gilles Carrez n'a donc plus déclaré d'ISF... jusqu'aux vérifications fiscales en cours.

Par ailleurs, le parlementaire s'inquiète d'une éventuelle méconnaissance par les services fiscaux du caractère semi-professionnel de son pavillon du Perreux. « Il comprend les locaux de la pharmacie exploitée par ma femme, précise Gilles Carrez. Mon assurance, d'ailleurs, distingue bien : j'ai 120 m2 côté logement, et puis 75 m2 plus 75 m2 de réserve côté pharmacie. Or la pharmacie, c'est un bien professionnel, ça n'a pas à rentrer dans l'ISF. Quand je verrai les services fiscaux, je mettrai ce point en évidence. »

Après trente minutes d'entretien, Gilles Carrez finit par s'agacer. « Tous ces noms (de parlementaires) qui vont être égrenés dans la presse, qu'on va donner en pâture, ça ne fera qu'entretenir le Front national », s'alarme le député, choqué de voir des noms “fuiter” à droite à gauche. « Mediapart en sait autant que le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne ! »

Les contrôles en cours sur les parlementaires sont la conséquence des travaux entrepris par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HAT), chargée d'éplucher les déclarations de patrimoine et d'intérêts de 9 000 hauts responsables publics. Quand ses services ont quelque suspicion, ils peuvent se tourner vers Bercy et demander d'accéder aux données fiscales – une démarche qui déclenche des vérifications en bonne et due forme, sous la houlette de la direction générale des finances publiques.

« Ce que je souhaite, c'est que le secret fiscal soit préservé, lui qui fonctionnait encore à peu près, en tout cas un peu mieux que le secret de l'instruction, insiste le président de la commission des Finances. Mais là, à partir du moment où des listes se baladent... À partir du moment où vous mettez en place des procédures de type HAT, avec une liaison avec les services fiscaux (d'ailleurs nécessaire), vous mettez dans la boucle des dizaines de personnes. Et il y en a une qui se fait un malin plaisir... » 

Certains hauts fonctionnaires de Bercy voient d'un très mauvais œil le partage d'informations avec la HAT, qui vient bousculer leurs habitudes. Créée en réponse à « l'affaire Cahuzac », l'autorité indépendante du pouvoir exécutif a pourtant démontré son utilité dans les affaires Benguigui, Le Guen ou encore Thévenoud« En trente-huit ans, avec ma femme, on n'avait jamais eu de contrôles fiscaux », confie Gilles Carrez. C'est désormais chose faite.

 

 

 

Source : www.mediapart.fr

 

 


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24 octobre 2014 5 24 /10 /octobre /2014 15:11

 

 

Source : www.marianne.net

 

 

Quand Macron était à la fois fonctionnaire et banquier
Jeudi 23 Octobre 2014 à 12:30

 

Journaliste économique à Marianne En savoir plus sur cet auteur

 

Emmanuel Macron devra-t-il bientôt s'expliquer sur sa "phobie administrative" ? "Marianne" n'a trouvé aucune trace de l’arrêté ministériel officialisant sa "mise en disponibilité" de l'Etat pour aller travailler chez Rothschild. Son cabinet explique que ce serait désormais l’usage du côté de l’Inspection générale des finances. Etonnant : Macron ne serait donc pas seul à aller grenouiller dans le privé en toute discrétion ?

 

Poree Audrey-POOL/SIPA
Poree Audrey-POOL/SIPA
«J’ai quitté l’Etat pendant quatre ans, je suis revenu, j’ai été mis en disponibilité et j’ai réintégré la fonction qui était la mienne ». Pour mettre fin aux polémiques sur l’absence de rachat de sa « pantoufle » (le fait pour un fonctionnaire parti dans le privé de rembourser sa formation), Emmanuel Macron livrait sur France Inter, le 16 octobre dernier, cette précision (voir vidéo ci-dessous). Problème : Marianne a fouillé dans le Journal officiel, et jusqu’au au sein des Bulletins officiels des ministères, et n'a trouvé nulle trace de l’arrêté ministériel officialisant cette « mise en disponibilité ».

 

 

Ce nouveau cas de phobie administrative n’est pas sans conséquence : un texte sans publication au JO n’a pas d’existence légale. Et comme le montre notre enquête, cela induit qu’Emmanuel Macron a été continuellement fonctionnaire depuis sa sortie de l’ENA, même lorsqu’il a officié quatre ans au sein de la banque Rothschild.
 
Interrogé par Marianne, Jacques Arrighi de Casanova, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d’Etat et membre de la commission de déontologie de la fonction publique nous expliquait d’ailleurs qu’« il est absolument impossible de quitter l’inspection des Finances pour partir dans le privé sans qu’un arrêté soit publié au JO ».
 
Contacté à plusieurs reprises lors de notre enquête, le cabinet de Macron nous a fait savoir, après le bouclage des pages de notre magazine, que l’Inspection générale des finances ne publiait plus les arrêtés ministériels concernant les carrières de ses membres.
 
Voilà qui est étonnant. Le cadre légal permettant aux hauts fonctionnaires de pantoufler a déjà été tordu dans tous les sens, si bien que cette pratique consistant à aller grenouiller dans le privé passe aujourd'hui pour ordinaire… Désormais, cela irait donc plus loin. Les inspecteurs des finances, cette caste de la haute administration, s’affranchissent et s’autonomisent à un point tel qu'ils n'ont même plus à faire savoir leurs pantouflages ! Pourtant, chaque citoyen devrait pouvoir se faire une idée de qui fait quoi et où ?

 

 

Quand Macron était à la fois fonctionnaire et banquier




>>> Retrouvez l'intégralité de notre enquête dans notre numéro en vente en kiosques à partir de vendredi 24 octobre au prix de 3 €. Vous pouvez le consulter dès aujourd'hui, jeudi midi, sur notre liseuse WebiOS  et Androïd, en découvrant nos offres d'abonnement numérique et intégral.

 

 

 

 

Source : www.marianne.net

 

 

 

 


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24 octobre 2014 5 24 /10 /octobre /2014 14:33

 

 

Source : www.mediapart.fr

 

Jacques Généreux (Parti de gauche): «Il faut violer les traités européens!»

|  Par Hubert Huertas et martine orange

 

 

 

« Ce sont des imbéciles heureux ! Ils croient que dans un pays en récession, le seul moyen de redémarrer, c’est de relancer la compétitivité. » L’économiste Jacques Généreux, membre du Parti de gauche, est l’invité du vingt-huitième numéro d’Objections. Alors que les chefs d'État sont réunis à Bruxelles, il estime que la France doit « désobéir »« Le seul moyen de faire bouger l’Europe. »


 

Jacques Généreux a longtemps cheminé à l'aile gauche du Parti socialiste. Avant de rompre, et de participer à la fondation du Parti de gauche. Avec son regard bleu, son ton calme, et son sourire aimable, il est moins explosif que Jean-Luc Mélenchon, mais aussi implacable, si ce n’est plus, avec le gouvernement et le président de la République.

Au moment où l’Assemblée vote le budget dans un contexte de récession, où trente-neuf "frondeurs" se sont abstenus, où Martine Aubry est sortie du bois, où l’Europe réfléchit à une politique de relance, et où Manuel Valls en appelle à oublier "les totems" de la gauche, Jacques Généreux « explique l’économie à tout le monde » (c'est le titre de son vingt-deuxième livre), et répond aux questions de Mediapart.

Que pense-t-il de la volonté affichée par Emmanuel Macron de "briser les tabous" ? « Toutes les sociétés humaines, sauf depuis trente ans, ont freiné la liberté donnée à l’argent de faire ce qu’il veut, parce que, si on libère cette force, la rivalité prédatrice qui se déchaîne dans les jeux d’argent détruit toute la société. Ce tabou est l’une des clés fondamentales sur lesquelles repose notre société, et c’est cela qu’ils veulent briser. »

La politique de Manuel Valls ? « On est passé d’une politique stupide à une autre politique stupide. La première (à partir de 2012) pratiquait la rigueur par la hausse massive des impôts en rêvant à la croissance. La croissance ne pouvait pas venir. Alors le grand tournant initié par Manuel Valls a consisté à reporter la réduction des déficits, mais à promettre en échange à Bruxelles qu’on réduirait la dépense publique pour financer la baisse du coût du travail. Or la politique de l’offre ne peut pas relancer la machine en période de stagnation. Les entreprises amélioreront leur rentabilité mais n’investiront pas. Sur quel marché pourraient-elles investir dans une économie en panne ? »

La sortie de Martine Aubry : « Nous sommes d’accord avec son diagnostic, puisque c’est le nôtre, et ravis que cette grande voix valide tout ce que nous disons depuis longtemps. Mais elle ne va pas assez loin quant aux remèdes, notamment sur l’Europe. »

Quel serait ce remède ? « Il faut ouvrir une crise. Il n’y a pas d’autre moyen pour que ça bouge. L’Union européenne ne sera réformée que lorsqu’elle s’effondrera dans sa forme actuelle. Il faut qu’un grand pays, la France par exemple, décide de désobéir radicalement. Il faut violer les traités européens. Si nous ne provoquons pas un choc de ce type, nous aurons un choc d’un autre type, une grande catastrophe financière, ou une grande catastrophe politique avec la montée des fascismes… »

 

 

 

Source : www.mediapart.fr

 

 


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23 octobre 2014 4 23 /10 /octobre /2014 17:45

 

Source : www.bastamag.net

 

 

 

Responsabilité sociétale ?

Les deux tiers des entreprises du CAC 40 mises en cause dans des atteintes aux droits humains

par Ivan du Roy 23 octobre 2014

 

 

 

Plus de la moitié des grandes entreprises allemandes, britanniques et françaises ont été mises en cause dans des atteintes présumées aux droits humains. C’est ce que constate une étude publiée le 21 octobre par une coalition européenne d’organisations indépendantes, European Coalition for Corporate Justice, qui travaille sur les responsabilités sociales et environnementales des entreprises. Cette coalition, basée à Bruxelles, regroupe des grandes ONG comme Amnesty International, le CCFD ou Greenpeace.

L’étude s’appuie sur une revue de presse au long cours : des dizaines d’articles et rapports impliquant des grandes entreprises dans des atteintes aux droits humains ont été recensés pendant huit ans, de 2005 à 2013. Cette revue de presse s’est concentrée sur les trois premières économies européennes et leurs grandes multinationales cotées : celles du CAC 40 en France, du DAX 30 en Allemagne et du FTSE 100 à Londres. Les auteurs de l’étude précisent bien qu’il ne s’agit pas forcément de violations des droits humains juridiquement avérées mais d’un recueil d’allégations sérieuses, dont certaines « ont été vigoureusement niée par les sociétés concernées ». Cette étude quantitative dresse cependant une première photographie de cet épineux sujet.

Les deux tiers des entreprises du CAC 40 concernées

Les entreprises allemandes, comme Adidas, Bayer ou Siemens, sont les plus nombreuses à être citées : 77% des entreprises cotées à la Bourse de Francfort sont ainsi mises en cause dans des atteintes présumées aux droits humains (soit 23 compagnies sur 30). Les Françaises suivent, avec 65% des sociétés du CAC 40 (24 compagnies sur 37) ciblées par des accusations, puis les Britanniques avec 51% de leurs multinationales cotées (43 compagnies sur 84), telles la banques Barclays, British American Tobacco ou Mark &Spencer. Au vu de ces résultats peu encourageants, les auteurs de l’étude rappellent « l’urgence » pour l’Union européenne et ses États membres « à veiller à ce que les entreprises s’acquittent effectivement de leur devoir » en matière de responsabilité sociétale et « à lever les obstacles à l’accès à la justice des victimes d’abus ». « Une question qui a été largement ignorée jusqu’à présent », souligne le document.

Côté CAC 40, les entreprises françaises les plus souvent citées sont Total, Sanofi, ArcelorMittal et BNP Paribas. Total a par exemple été accusé en mars 2013 d’avoir détruit des fermes et des cultures en Ouganda, lors d’une opération de prospection pétrolière à proximité d’un village de pêcheurs au bord du lac Albert (à la frontière avec la République démocratique du Congo). Autre exemple : en novembre 2011, un article du quotidien britannique The Independant met en cause Sanofi – et d’autres compagnies pharmaceutiques occidentales – qui auraient financé des essais cliniques pratiqués sur des patients indiens, survivants de la catastrophe de Bophal, au sein du Bhopal Memorial Hospital. Ces essais cliniques n’auraient pas respecté les standards internationaux et auraient provoqué la mort de plusieurs dizaines de patients.

Enfin, dernière illustration, BNP Paribas et sa filiale états-unienne Bank of West, ont été pointées du doigt en juin 2012 pour avoir financé des industriels de l’armement produisant des armes à sous-munitions – ces missiles et bombes qui dispersent des explosifs ou des mines sur plusieurs centaines de mètres. Du fait de leur extrême dangerosité pour les populations civiles, ces armes sont interdites depuis 2010 par une convention internationale, ratifiée par la France… Selon les principes directeurs de l’Onu de 2011, partagés par l’Union européenne, « les entreprises ont la responsabilité d’identifier, de prévenir et d’atténuer les effets négatifs éventuels de leurs activités », rappelle l’étude. Encore une obligation trop contraignante pour les entreprises ?

- Pour accéder au rapport de l’European Coalition for Corporate Justice.

 


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Source : www.bastamag.net

 

 

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