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18 avril 2015 6 18 /04 /avril /2015 19:13

 

Source : http://www.mediapart.fr

 

Un attentat aux libertés

|  Par Edwy Plenel

 

 

 

Le projet de loi relatif au renseignement, dont le vote final est prévu le 5 mai, instaure une surveillance généralisée de la population, sans contrôles efficaces ni contre-pouvoirs forts. Comme l’ensemble des défenseurs des libertés, des associations et professions concernées, des autorités administratives impliquées, des acteurs de la révolution numérique, Mediapart dit non à cette loi scélérate. Et vous donne rendez-vous en ligne lundi 4 mai pour une journée de mobilisation.

 

Un attentat à nos libertés fondamentales est en cours. Ses auteurs sont ceux qui nous gouvernent, tous embarqués aux côtés de l’auteur principal, le premier ministre, jusqu’à celle qui devrait protéger nos droits et nos libertés, la garde des Sceaux, dont le profond silence vaut approbation. Leurs complices sont ceux qui nous représentent, droite et gauche confondues, empressés, à quelques rares et courageuses exceptions, d’approuver ce crime officiel, au point de l’aggraver par leur zèle législatif.

Des amendements cosmétiques n’y changeront rien : cette loi instaure une société de surveillance généralisée. Profitant des potentialités techniques de la révolution numérique et des opportunités politiques de l’émotion sécuritaire, elle autorise l’État profond, cette part d’ombre du pouvoir exécutif qui, à l’abri du secret-défense, n’a pas de visage et ne rend jamais de compte, à espionner tout un chacun, n’importe qui, n’importe quand, n’importe où.

L’avènement de cette loi signifiera qu’en France, désormais, de façon légale, l’État de police l’emportera sur l’État de droit. Que le pouvoir en place pourra faire surveiller des citoyens et leurs entourages sans restrictions solides, sans contrôles indépendants, sans autorisations judiciaires. Que le soupçon remplacera la preuve. Que des opinions deviendront des délits. Que des fréquentations s’avéreront coupables. Que des curiosités se révéleront dangereuses. Que des différences ou des dissidences à l’égard des pensées dominantes ou des politiques officielles seront potentiellement criminelles.

Il suffit de lire l’avis circonstancié que vient de rendre à l’unanimité la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) pour en être convaincu (il est ici sur Mediapart). De ne pas se laisser rebuter par sa longueur ni par son juridisme pour entendre l’alarme inquiète qui l’habite derrière son langage précautionneux. Ce texte fait litière radicale de la vulgate gouvernementale selon lequel ce projet de loi, d’une part, donnerait enfin un cadre légal respectable aux activités occultes des services de renseignement et, d’autre part, instaurerait un contrôle efficace de ces mêmes activités.

D’emblée, la CNCDH souligne au contraire que la façon dont ce projet de loi a surgi en dément totalement les intentions vertueuses proclamées. Elle souligne que ce texte est passé en conseil des ministres « à peine deux mois » après les crimes terroristes de janvier et « quelques jours seulement avant la tenue d’élections cantonales dont la campagne a été marquée par une forte présence du populisme et de l’extrémisme ». Qu’il a, de plus, été élaboré quelques mois après l’entrée en vigueur d’une énième loi antiterroriste, « consécutive à l’affaire Nemmouche », elle-même faisant suite à deux autres lois antiterroristes récentes, « consécutives, elles, à l’affaire Merah ».

Tandis que chômage, précarité, insécurités sociales et injustices économiques, mal-vivre et mal-être sont relégués en fond de décor de la notre vie publique, sans urgences ni priorités de nos gouvernants, plus de vingt-cinq lois relatives à la sécurité intérieure ont été adoptées ces quinze dernières années, entre 1999 et 2014. Déplorant « cette prolifération de textes législatifs relevant davantage de l’opportunité politique que du travail législatif réfléchi », la CNCDH « rappelle l’importance d’une politique pénale et de sécurité pensée, cohérente, stable et lisible, dont la qualité ne se mesure pas à son degré de réactivité aux faits divers et aux circonstances du moment »

Traduite par la procédure accélérée imposée par le gouvernement, la « plus grande précipitation » a été voulue pour ce projet de loi, selon les mots de la CNCDH qui rappelle sa « ferme opposition » à cette procédure. Aucune urgence effective ne la justifie. C’est en fait une arme de pouvoir, un moyen de faire taire les oppositions, de prendre de court les protestations, d’entraver le fonctionnement normal du Parlement, de restreindre « considérablement le temps de réflexion et de maturation nécessaire au débat démocratique ».

Cette procédure arbitraire dévoile l’intention de ses promoteurs : jouer sur l’émotion pour imposer la régression. Le pouvoir exécutif réclame un chèque en blanc pour l’État profond, de surveillance et de police, sans expertise ni bilan, sans critique ni autocritique. Aucun débat préalable, aucune enquête parlementaire, aucune audition contradictoire pour évaluer les récents fiascos sécuritaires des services chargés de la lutte antiterroriste, alors même que les itinéraires de Merah, de Koulibali et des frères Kouachi le justifieraient amplement, révélant des failles de surveillance et des manques de vigilance. 

Pis, la CNCDH relève « la pauvreté » de l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi, son caractère succinct, ses formulations vagues, sa façon de procéder « par simple affirmation en s’exonérant de toute référence documentaire ». Car cette loi n’est pas seulement un mauvais coup, elle est aussi de mauvaise qualité, mal rédigée, imprécise ou incomplète. Voulu, ce flou cache évidemment mille loups : c’est un moyen d’échapper à l’exigence d’extrême précision pour toute disposition permettant de porter atteinte au droit au secret privé et familial, une ruse pour ne pas se plier à l’encadrement rigoureux d’un pouvoir de surveillance qui, toujours, s’accompagne du risque de l’arbitraire.

Appelant en conclusion à des « amendements du Gouvernement et Parlement [qui] permettent de renforcer la garantie des libertés publiques et des droits fondamentaux », la CNCDH ne va pas jusqu’au terme logique de son réquisitoire : le retrait ou la suspension de cette loi attentatoire à nos droits fondamentaux, au respect de nos vies privées et familiales, à nos libertés d’opinion, d’expression et d’information, à notre droit de savoir et de communiquer.

Car c’est bien « une surveillance de masse », écrit-elle, qu’autorise ce projet, par la collecte généralisée et la conservation durable de données collectées sur nos ordinateurs, nos téléphones, nos tablettes, tous les instruments électroniques qui, désormais, sont le quotidien de nos vies. À plusieurs reprises, son avis affirme que le dispositif de la loi contient « une violation flagrante de l’article 8 » de la Convention européenne des droits de l’homme énonçant le « droit au respect de la vie privée et familiale ».

« Le risque d’un “État panoptique” est à prendre au sérieux », ajoute-t-elle, autrement dit d’un État ayant à sa libre disposition des instruments technologiques qui lui donnent accès à une transparence totalitaire sur la vie privée des individus, leurs pensées secrètes, leurs personnalités intimes. Pis, en étendant le recours aux techniques de renseignement aux intérêts de la politique étrangère comme aux intérêts économiques et industriels, sans compter la surveillance préventive des violences collectives, le projet de loi offre un champ « potentiellement illimité » aux curiosités intrusives des services de renseignement.

Quant à la « Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement » que la loi entend instaurer, son indépendance, son impartialité, sa technicité et sa compétence sont radicalement mises en doute par la CNCDH pour qui elles « ne sont pas garanties ». Son contrôle, conclut-elle, « risque fortement de ne pas être effectif ». Ultime reproche, et non des moindres, de cette commission qui réunit l’ensemble des acteurs français de la promotion et de la défense des droits humains : en faisant basculer dans le champ de la police administrative des mesures répressives qui devraient bénéficier de garanties judiciaires, ce projet de loi « porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ».

 

Faire payer à la liberté les frais d’une sécurité menteuse

Autrement dit, ce projet de loi est anticonstitutionnel, violant notre loi fondamentale, celle dont le président de la République est normalement le gardien. « Toute Société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution », énonce l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Comment François Hollande ou Christiane Taubira, qui ni l’un ni l’autre ne sont juristes, peuvent-ils rester inertes face à ce réquisitoire aussi rigoureux qu’implacable d’une commission éminemment représentative de la société dans sa diversité, dont l’efficace présidente, Christine Lazerges, est de ces professeurs de droit qui se font fort de « raisonner la raison d’État » ?

Si, d’une manière ou d’une autre, ils ne se mettent pas en travers de ce coup d’État à froid contre nos droits fondamentaux, leurs noms resteront définitivement associés à la pire régression de nos libertés individuelles et collectives depuis l’État d’exception de l’aveuglement colonial, ces pouvoirs spéciaux imposés à leur majorité par, déjà, des gouvernants de gauche. L’auraient-ils oublié ? Une République en est morte, gangrénée par des factieux et des tortionnaires, des hommes qui se voulaient gardiens sans contrôle d’une sécurité devenue un absolu au mépris de la liberté, promue fin en soi quels qu’en soient les moyens.

Voulu par le premier ministre Manuel Valls, qui s’en est fait symboliquement le rapporteur devant l’Assemblée, porté par le député socialiste Jean-Jacques Urvoas, qui se comporte en représentant des services bien plus qu’en élu de la Nation, ce projet de loi est bien un Patriot Act français tant ses intentions et la méthode pour les imposer sont similaires à celles des néoconservateurs américains en 2001, après le 11-Septembre. Il s’agit bien d’autoriser une surveillance étatique de la société sans limites sérieuses ou solides en jouant sur l’affolement provoqué par les attaques terroristes.

Avec ses mots feutrés, la CNCDH souligne ce chantage dont la représentation nationale et l’opinion publique sont actuellement l’objet : « Tout se passe comme si la simple invocation d’une plus grande efficacité pouvait justifier l’adoption, sans aucune discussion, des mesures les plus attentatoires aux libertés. » C’est pourquoi elle prend la peine de « réaffirmer avec force que les États ne sauraient prendre, au nom d’intérêts considérées à juste titre comme primordiaux, n’importe quelle mesure ». « La plus grande victoire des ennemis des droits de l’homme (terroristes ou autres), ajoute-t-elle, serait de mettre en péril l’État de droit par l’émergence et la consolidation d’un État prétendu de sécurité qui se légitimerait par l’adoption de mesures de plus en plus sévères et de plus en plus attentatoires aux droits et libertés fondamentaux. »

Nous y sommes, et c’est pourquoi, d’ici le 5 mai, toutes les bonnes volontés doivent converger pour faire échouer ce projet de loi. Et, s’il est néanmoins adopté, continuer sans relâche à se mobiliser pour qu’il échoue sur d’autres obstacles, le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’homme ou, tout simplement, la société elle-même, soulevée par ce « droit de résistance à l’oppression » que lui reconnaît, depuis 1789, l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme.

Car, outre l’abandon par la gauche de gouvernement du terrain des libertés, de leur élargissement et de leur conquête, le plus stupéfiant dans cette régression démocratique est le spectacle d’un pouvoir qui prétend défendre la société contre elle-même. Il n’y a en effet aucune voix discordante parmi tous les acteurs sociaux : des avocats aux magistrats, des journalistes aux blogueurs, des Autorités administratives indépendantes au Défenseur des droits, des associations de défense des droits de l’homme aux organisations syndicales, des acteurs du numérique aux réseaux sociaux, etc., tous ont fait part unanimement de leur refus d’une loi liberticide (lire ici).

Mais, pour les sachants qui prétendent nous gouverner, leurs cabinets et leurs communicants, cette expertise citoyenne ne compte pas, y compris quand elle s’exprime jusqu’à l’Assemblée nationale, au sein d’une commission sur le droit et les libertés à l’âge du numérique composée de parlementaires et de représentants de la société civile (lire là son avis). Pour eux, la société qui proteste a forcément tort. Elle est mal informée, mal éduquée, mal intentionnée. Il y a là une pédagogie antidémocratique au possible, où les représentants ignorent superbement ceux qu’ils sont supposés représenter, où le pouvoir exécutif s’affirme comme le tuteur autoritaire d’une société ignorante ou menaçante, dans tous les cas mise à distance et sous contrôle.

« La France a connu à plusieurs reprises, au cours de ce siècle, ces paniques provoquées par certains attentats, savamment exploitées par la réaction et qui ont toujours fait payer à la liberté les frais d’une sécurité menteuse. » Ainsi commence, en 1899, l’article du fondateur de la Ligue des droits de l’homme, Francis de Pressensé, contre les lois d’exception votées en 1893 et 1894 sous le choc des attentats anarchistes qui ensanglantaient alors la Troisième République.

Il s’intitulait « Notre loi des suspects », et s’en prenait à ceux qui, en l’ayant adoptée, abaissaient la République, son idéal et ses principes : « Un Président-parvenu qui joue au souverain, un premier ministre sournoisement brutal qui essaye d’adapter à sa lourde main la poignée du glaive de la raison d’État, un Parlement où tout est représenté, sauf la conscience et l’âme de la France. » Forgés par la haute bataille du dreyfusisme qui les occupait alors, Francis de Pressensé et ses pareils, dont Jean Jaurès, en concluaient qu’il revenait à la société, aux citoyens qui la composent, bref au peuple souverain, de relever cette conscience et cette âme, abandonnées et meurtries par la politique professionnelle.

Nous avons tous rendez-vous aujourd’hui avec la même exigence : le devoir de nous dresser contre ce crime légal, officiel, gouvernemental et, peut-être, parlementaire, puis présidentiel si la loi est adoptée puis promulguée. Un devoir qu’au temps des combats fondateurs de la République, à la fin du XIXe siècle, avait rejoint un jeune conseiller d’État qui, à la suite de Francis de Pressensé, dressait un réquisitoire contre les lois de 1893-1894 aussi informé que celui de la CNCDH contre le projet de loi qui nous occupe. Par obligation de réserve, il signait anonymement « Un Juriste ». Mais l’on sait, depuis, qu’il s’agissait de Léon Blum, le futur leader du socialisme français, l’homme du Front populaire, dont c’était le premier acte politique.

« Telle est l’histoire des lois scélérates, concluait-il avec des mots que nous n’hésitons pas à reprendre aujourd’hui : il faut bien leur donner ce nom, c’est celui qu’elles garderont dans l’histoire. Elles sont vraiment les lois scélérates de la République. J’ai voulu montrer non seulement qu’elles étaient atroces, ce que tout le monde sait, mais ce que l’on sait moins, avec quelle précipitation inouïe, ou quelle incohérence absurde, ou quelle passivité honteuse, elles avaient été votées. » 

Mesdames et Messieurs les députés, d’ici le 5 mai, vous avez le choix entre la honte ou l’honneur. La honte d’être complices d’un attentat aux libertés. L’honneur d’être fidèles à la République véritable.

 

 

 

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17 avril 2015 5 17 /04 /avril /2015 21:42

 

Source ; http://cadtm.org

 

CADTM

 

Des économistes du FMI analysent les faits : les pays qui ont fait défaut sur leur dette ont vu leur situation s’améliorer

15 avril par Jérémie Cravatte

 

 

 

Dans leur rapport « A distant mirror of Debt, Default and Relief », Carmen M. Reinhart et Christoph Trebesch analysent une cinquantaine de cas de crises de la dette dans des économies dites « émergentes » et « avancées ». Leurs conclusions sont éloquentes : les pays qui ont procédé à une réduction de leur dette (via un défaut et/ou une restructuration) ont vu leurs revenus nationaux et leur croissance |1| augmenter, la charge de leur dette diminuer et leur accès aux marchés financiers s’améliorer.

Reinhart et Trebesch, qui ont tous deux travaillé dans les services d’études du Fonds monétaire international (FMI), ont publié ce rapport en octobre 2014 pour l’Université de Munich. Il se penche sur les conséquences pour de nombreux pays d’une réduction de leur dette souveraine. Nous en résumons ici les éléments principaux.

Deux périodes sont étudiées : celle allant de 1920 à 1939, qui concerne les défauts de paiement dans l’entre-deux-guerres, et celle allant de 1978 à 2010 qui concerne la crise de la dette dans plusieurs pays dits émergents. Comme souligné par les auteur.e.s, de nombreux parallèles entre ces deux périodes, mais également avec la crise de la dette actuelle en Europe, peuvent être faits |2|.

Les réductions de dette étudiées pour les pays de l’entre-deux-guerres concernent des créanciers publics (Angleterre et États-Unis) |3|, ont été négociées ou unilatérales selon les cas et ont culminé dans un « défaut généralisé » en 1934 (la chronologie de ces événements est disponible dans le tableau 1 en annexe de l’article).

Les réductions de dette étudiées pour la période 1978-2010 concernent principalement des créanciers privés et se sont faites en plusieurs étapes (le détail de celles-ci est disponible dans le tableau 2 en annexe de l’article).

Le rapport retient certains indicateurs à observer après une réduction de la dette : le PIB par habitant.e ; la notation des dettes souveraines sur les marchés internationaux ; la charge du service de la dette (intérêts + capital arrivant à échéance) et le stock de cette dette.

 

Les résultats se résument comme suit :

 

- L’importance de la réduction de dette s’élève en moyenne à 21 % du PIB pour les économies « avancées » et à 16 % du PIB pour les économies « émergentes » |4| (voir le graphique ci-dessous). Les auteur.e.s expliquent cependant que pour plusieurs raisons – dont le fait que les calculs se basent le plus souvent sur des dettes préalablement renégociées – ces chiffres sous-estiment l’envergure réelle des réductions.

 

 

- L’augmentation du PIB par habitant.e dans les années qui suivent la réduction est en moyenne de 16 % pour les économies « avancées » (après une chute prolongée d’en moyenne 7% les années précédant la réduction) et de 9 % pour les économies « émergentes ». Sur 47 cas étudiés, seuls 6 pays n’ont pas vu de changement significatif et 2 ont vu une diminution de leur PIB par habitant.e |5|. Il y a des preuves évidentes de reprise économique marquée suivant les épisodes d’effacement ou d’échelonnement de dette |6|.

 

- L’amélioration du « rating » sur les marchés (la note accordée à la dette souveraine du pays par les agences de notation) est en moyenne de 38 % à la quatrième année qui suit la réduction de dette dans les pays « émergents » |7|. Les auteur.e.s ne donnent pas de données concernant les économies « avancées » mais montrent que leurs notes n’ont pas été dévaluées malgré les défauts à répétition de cette période |8|. Comme les auteur.e.s le soulignent, ces résultats dénotent face aux nombreux commentateurs influents sur la question qui prétendent qu’un défaut amène forcément à compromettre sa « réputation » et à se couper des marchés internationaux. On sait, au contraire, que les gouvernements qui ont fait défaut ont récupéré leur capacité d’emprunter encore et encore |9|.

 

- La diminution du service de la dette en rapport aux revenus nationaux est en moyenne de 34 % pour les années 1920 et de 24 % pour les années 1930. Pour les épisodes concernant les pays « émergents », on observe une diminution du service de la dette en rapport aux exportations d’en moyenne 37 % dans les trois années précédant le défaut et de 19 % dans les trois années suivant le défaut |10|. Comme le rappellent les auteur.e.s, plusieurs tentatives de réductions préalables (jusqu’à 18 pour le Pérou) et des suspensions de paiement précédent souvent une restructuration ou un défaut « final », ce qui explique que le service de la dette diminue avant celui-ci. Pour le CADTM, il s’agit bien sûr ici d’un des objectifs majeurs d’une réduction de dette : diminuer la part des richesses allouées au paiement de la dette.

- La diminution du stock de la dette (externe) en rapport au PIB est en moyenne de 19 % sur les 9 ans entourant le défaut de paiement de 35 pays « émergents » et « avancés » étudiés. Cette moyenne cache des extrêmes allant d’une réduction cumulée de 125 % à une augmentation de 37 % (voir le graphique ci-dessous). En fait, on observe une réduction pour 27 cas et une augmentation pour 8 cas |11|.

 

 

Enfin, notons que d’autres mesures complémentaires à la réduction de dette ont été prises par certains pays, comme la dévaluation de la monnaie, le contrôle des changes ou la lutte contre la fuite de capitaux.

 

CONCLUSION

Comme les auteur.e.s l’expliquent, elle et il avaient montré dans d’autres travaux que les importantes crises financières des économies « avancées » ou « émergentes » partagent de nombreux points communs. Ils ont montré dans ce rapport-ci qu’il en est de même pour les résolutions de crise de la dette et leurs conséquences – même lorsque celles-ci sont séparées de cent ans |12|.

cette étude montre clairement que la catastrophe tant décriée par les tenant.e.s du discours dominant en cas de défaut ou de restructuration ne se base pas sur les faits

Si les différentes conséquences décrites plus haut peuvent bien entendu être corrélées à d’autres facteurs que la réduction de la dette seule, cette étude montre clairement que la catastrophe tant décriée par les tenant.e.s du discours dominant en cas de défaut ou de restructuration ne se base pas sur les faits.

L’étude ne se penche malheureusement pas sur les différences à observer entre les cas où la réduction fut le résultat d’un acte unilatéral ou d’une négociation avec les créanciers. Elle ne spécifie pas non plus si ces réductions ont eu lieu dans le seul but de rendre la dette économiquement « soutenable », c’est-à-dire payable, ou pour d’autres raisons. Les auteur.e.s passent par ailleurs sous silence le fait que nombre de ces réductions de dette ont été accordées pour des raisons géo-stratégiques. Pensons à la Serbie des années 2000, au Chili de Pinochet ou l’Argentine des années 1980 : tous ont été remerciés pour services rendus aux intérêts des grandes puissances et des multinationales (le « consensus de Washington »)...

Pour le CADTM, les pays – tant du « Sud » que du « Nord » – devraient auditer leurs dettes souveraines pour en définir les origines et en identifier les caractères illégaux, odieux et/ou illégitimes en vue d’annulations unilatérales. Ces annulations doivent bien entendu servir à améliorer les conditions de vie de la population et devraient être accompagnées de mesures anticapitalistes complémentaires.

 

 

Notes

|1| Si besoin est, précisons que le CADTM ne prône pas la « croissance », mais nous retenons ici les indicateurs utilisés et analysés par les économistes dans leur rapport.

|2| Nous ne les développerons pas ici, voir : Reinhart & Trebesch, A distant Mirror of Debt, Default and Relief, octobre 2014, pp. 3-5

|3| Notons que ce défaut ne concernaient pas exclusivement les alliés anglo-saxons, mais également les dettes de réparation de l’Allemagne envers la France, l’Italie, la Belgique, etc. Ces dettes, instituées par le Traité de Versailles, avaient déjà été restructurées en 1924 (Dawes Plan) et en 1929 (Young Plan).

|4| ibid., pp. 27-31

|5| ibid., pp. 31-35

|6| ibid., p.34

|7| Le seul cas où cette évolution a été négative est l’Équateur post-allégement de 1995 (-10%). Mais, comme le spécifient les auteur.e.s, cela ne reflète pas un accès tari aux marchés financiers sinon le fait qu’une nouvelle crise de la dette était déjà sur les rails. Voir : ibid., p.7

|8| ibid., pp. 35-39

|9| ibid., p.35

|10| ibid., pp. 39-42

|11| ibid., pp. 43-48

|12| ibid., p.49

 

 

Source ; http://cadtm.org

 

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17 avril 2015 5 17 /04 /avril /2015 21:04

 

Source :http://www.mediapart.fr

 

 

Les eurodéputés gonflent l'enveloppe budgétaire pour leur personnel

|  Par Ludovic Lamant

 

 

Conservateurs et sociaux-démocrates se sont entendus jeudi pour augmenter de 7 % l'enveloppe budgétaire qui rémunère leurs assistants en 2016. La décision en agace plus d'un à Bruxelles, en période de rigueur budgétaire et alors que le FN est soupçonné de piocher dans cette enveloppe pour se financer.

 

De notre envoyé spécial à Bruxelles.- Les eurodéputés s'apprêtent à augmenter de 18 000 euros par an l'enveloppe à disposition de chaque élu pour la rémunération de ses assistants. Cela représente une hausse, pour ce poste budgétaire, d'environ 13 millions d'euros pour 2016. Cette augmentation de 7 %, réclamée à l'origine par le PPE (droite, premier groupe du parlement, dont l'UMP), est désormais aussi soutenue par les sociaux-démocrates du S&D (dont le PS). À eux deux, ces groupes sont majoritaires dans l'hémicycle.

 

Les débats sur le budget 2016 ne font que commencer au parlement européen, et vont se poursuivre jusqu'à l'automne. Mais un « vote indicatif », qui s'est tenu en commission budget jeudi à Bruxelles, a annoncé la couleur : il montre un soutien sans faille aux grandes orientations négociées ces dernières semaines – dont le principe d'une hausse de l'enveloppe budgétaire pour les assistants (24 voix pour, sept contre, deux abstentions). Une nouvelle série de votes sur le sujet aura lieu à la fin du mois.


Rapportée à l'ensemble du budget de fonctionnement du parlement (1,823 milliard prévu pour 2016), cette hausse n'est qu'une goutte d'eau. Mais cette décision pourrait faire du bruit, alors que la rigueur budgétaire reste de mise dans de nombreux États membres. Elle provoque déjà le courroux de nombreux élus joints par Mediapart. « Je suis franchement contre », juge Marielle De Sarnez, élue UDI-MoDem au parlement. « Il n'y en a pas besoin sur le fond, et ce n'est pas le moment, pour les institutions publiques en général, d'augmenter leurs dépenses de fonctionnement. »


Pour Younous Omarjee, un eurodéputé français apparenté Front de gauche, « les institutions européennes appellent les États à faire des efforts de discipline budgétaire et obligent les peuples européens à toujours plus de sacrifices. Ces gens-là doivent donc avoir un sens de la vertu budgétaire sans doute plus grand que d'autres. Je m'étonne que ce sens leur échappe totalement, pour les lignes budgétaires de 2016, qui sont en augmentation globale et en augmentation significative sur des postes budgétaires inappropriés. » Le budget du parlement pour 2016 est annoncé en hausse de 1,6 % – une progression légèrement supérieure aux projections d'inflation sur l'année.



De son côté, Karima Delli assure que « les écologistes ne voteront pas cette augmentation, en temps de crise, comme nous l'avions déjà refusée en 2011 ». « Je trouve que ce n'est pas responsable du tout », renchérit Jean Arthuis, eurodéputé UDI-MoDem qui, lui, préside la commission budget. Mais il se dit contraint de valider l'augmentation, vu les rapports de force politique et le poids de la majorité PPE-S&D : « Il y a un accord entre les principales formations, qui à elles deux sont majoritaires. » Même discours chez le libéral belge Gérard Deprez, le rapporteur du texte : « À titre personnel, je n'en vois pas l'utilité, mais je me dois, en tant que rapporteur, de créer les conditions d'une majorité sur mon texte. » D'après Deprez, beaucoup de choses pourraient être modifiées dans les mois à venir, mais le principe d'une hausse de 1 500 euros par mois pour les assistants, lui, ne bougera plus – à moins d'une « tornade parlementaire ».

 

 

L'Allemand Manfred Weber, à la tête du PPE, l'un des chauds partisans de la hausse, le 15 mars à Strasbourg.L'Allemand Manfred Weber, à la tête du PPE, l'un des chauds partisans de la hausse, le 15 mars à Strasbourg. © Flickr - parlement européen.
 
 

Cette décision s'annonce d'autant plus sensible que cette enveloppe budgétaire reversée aux assistants est au cœur de l'affaire qui secoue le Front national à Bruxelles et Strasbourg. Chaque député dispose d'une enveloppe de 21 370 euros par mois, dans laquelle il puise à sa guise pour rémunérer deux types d'assistants : des « accrédités » qui travaillent les dossiers à Bruxelles et Strasbourg, avec un statut européen, et des « locaux », qui travaillent dans la circonscription de l'élu, à distance, avec des contrats de travail de droit conforme à l’État membre. Chaque élu utilise l'enveloppe à sa guise – avec un plafond fixé à trois accrédités par élu, pour des raisons de place dans les locaux. On recense 2196 « locaux » et 1703 « accrédités » pour 751 élus, selon les calculs de Gérard Déprez.


En mars, le président du parlement européen, Martin Schulz, avait saisi l'office européen anti-fraude, l'Olaf, et prévenu la ministre de la justice française d'« une possible utilisation frauduleuse de fonds européens » par le FN, et de soupçons d'emplois fictifs. Au cœur de l’affaire : les salaires versés à une vingtaine d’assistants d’eurodéputés FN, qui pourraient être des emplois fictifs. Depuis, une enquête a été ouverte à Paris. Le FN est soupçonné de piocher dans cette enveloppe pour financer son parti en France. Certains des assistants, notamment « locaux », pourraient travailler à temps plein pour le parti, tout en étant payés… par le parlement.

 

Le budget meubles en hausse de quatre millions d'euros

Les eurodéputés s'apprêtent, malgré ces soupçons, à augmenter un peu plus le volume de cette enveloppe budgétaire, à partir de janvier prochain. L'eurodéputé allemand Manfred Weber, à la tête du groupe PPE, milite depuis des semaines pour une hausse – à l'origine de 3 000 euros mensuels – pour pouvoir embaucher « du personnel compétent ». Les « indemnités de secrétariat », comme on les appelle dans le jargon strasbourgeois, ont déjà été augmentées en 2010 puis en 2011. L'objectif, à l'époque, était de renforcer les ressources des eurodéputés qui se sont vu confier davantage de responsabilités à travers le traité de Lisbonne.

Plusieurs personnalités allemandes de premier plan sont à la manœuvre dans ce dossier. Outre Weber, Rainer Wieland, un vice-président membre du PPE (CDU) ou encore Klaus Welle, le tout-puissant secrétaire général de l'institution (proche de la droite allemande) sont très offensifs, en lien avec des élus sociaux-démocrates du SPD. « J'ai vu dans les négociations se former une coalition allemande du PPE et du S&D sur des objectifs très précis. C'est un exemple typique de leur influence sur la vie du parlement, et l'orientation des décisions de notre assemblée européenne », confirme Younous Omarjee (élu apparenté Front de gauche). Si certains élus allemands, très présents du lundi au vendredi à Bruxelles, manquent peut-être de personnel, ce n'est pas forcément le cas de l'ensemble des 751 élus de l'institution.

Côté socialistes, le ton est plus mesuré. Les sociaux-démocrates, disent-ils, n'étaient pas très enthousiastes sur le principe d'une augmentation, mais s'y sont convertis. « Il n'y a pas d'accord PPE-S&D pour le moment. Il y a simplement la volonté de trouver une majorité sur le budget », assure Isabelle Thomas, une eurodéputée socialiste française, en commission budget. L'élue défend le principe d'une hausse, y compris, assure-t-elle, pour pouvoir augmenter les rémunérations de ses assistants et faire qu'ils n'aillent pas voir ailleurs au cours de son mandat. Mais elle précise : « Cela fait partie d'un paquet plus général. Nous voulons obtenir des contreparties à ces augmentations. »

Des contreparties ? Voici l'idée : libéraux et socialistes demandent au bureau du parlement européen de réformer le règlement sur les assistants, pour mieux encadrer l'activité des assistants « locaux ». Une manière, assurent-ils, de renforcer la transparence, d'éviter les abus et de répondre à l'affaire des assistants FN. « On pourrait par exemple décider qu'une partie de l'enveloppe budgétaire devra forcément être utilisée pour des assistants accrédités », propose le libéral belge Gérard Deprez.

Cela permettrait peut-être de mettre fin à des situations comme celle du frontiste Bruno Gollnisch, qui n'embauche aucun assistant à Bruxelles, mais trois assistants en circonscription… De manière générale, certains élus des pays d'Europe de l'Est multiplient les contrats d'assistants bon marché dans leur circonscription, et se retrouvent parfois avec une équipe d'une dizaine d'assistants locaux dont le travail est très difficile à mesurer depuis Bruxelles. « Nous voulons aussi budgéter des embauches pour contrôler les assistants locaux, à partir de l'an prochain », poursuit Isabelle Thomas. 

Tant que le bureau n'aura pas proposé une réforme du règlement, ces députés assurent qu'ils ne valideront pas la hausse. De quoi faire avaler la pilule à certains citoyens qui semblent de plus en plus fatigués par l'Europe ? Pas sûr. D'autant que les prévisions du budget 2016 contiennent d'autres points qui s'annoncent difficiles à justifier devant l'opinion publique. D'après nos informations, le budget de renouvellement des meubles des députés va passer de trois millions d'euros (2015) à sept millions (2016), selon la première mouture du texte. « C'est une demande du secrétaire général du parlement, qui n'a pas suscité beaucoup d'enthousiasme chez les députés », assure l'élu belge Gérard Deprez. « Les mêmes qui demandent à Alexis Tsipras, le premier ministre grec, de sabrer dans son programme de réforme les aides pour les plus pauvres, estiment très douloureux et impossible de ne pas augmenter massivement l'enveloppe pour l'achat de meubles pour les bureaux des députés européens », s'insurge Younous Omarjee.

« Nous sommes un parlement qui n'a pas de gouvernement en face de lui. C'est donc un gouvernement par les règles et les procédures, c'est le règne de la technocratie et de la complexité », se lamente Jean Arthuis, qui « découvre » les rouages de la machine bruxelloise depuis son élection à Strasbourg en mai 2014. Conformément à un « gentleman's agreement » entre les différentes institutions de l'UE, le parlement fixe lui-même les grandes lignes de son budget, chaque année. Le budget de fonctionnement du parlement représente environ 20 % du budget administratif de l'UE. 

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17 avril 2015 5 17 /04 /avril /2015 19:56

 

Source :http://www.mediapart.fr

 

Autoroutes : l'accord avec l'Etat ne créera pas d'emplois

|  Par Mathilde Goanec

 

 

L’État, Vinci, Eiffage et Sanef-Abertis sont enfin parvenus à un accord : trois milliards arrachés aux sociétés autoroutières pour un plan de relance des travaux sur le réseau et la promesse de créer des milliers d'emplois. Trop beau pour être vrai : en fait de création de postes, il s'agit surtout d'arrêter l'hémorragie.

 

Quand la courbe du chômage est si mauvaise, et que l’on joue sa réélection dessus, tous les coups sont permis. Quitte à s’arranger avec la réalité, les mots, les chiffres. La semaine dernière, le gouvernement est enfin arrivé à un accord qualifié de « gagnant-gagnant » avec les sociétés concessionnaires des autoroutes françaises, Eiffage, Sanef-Abertis et Vinci. Après plusieurs mois de négociations, les ministères de l’écologie et de l’économie ont effectivement obtenu un lissage de la hausse des tarifs sur huit ans, en échange d’un prolongement de deux à trois ans des contrats de concession mais surtout de 3,2 milliards d’euros pour financer de grands travaux. Des milliards qui vont « contribuer à la relance de l’activité économique et permettre la création d’emplois dans le secteur des travaux publics ». Il s’agirait même de « 10 000 emplois » générés, selon Matignon. Une aubaine. Sauf que c’est faux.

 

Selon la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), directement concernée, il ne s’agit pas de créer des emplois, mais d’en préserver, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. « La conjoncture est difficile, on a perdu 8 000 emplois en 2014. Cet accord va nous permettre d’en sauver 12 à 15 000, assure le responsable de communication de la fédération. Mais dire qu’on va en créer, c’est une erreur, c’est certain. » La vingtaine de chantiers prévus sont répartis un peu partout en France, et devront débuter à la fin de l’année. « Au moins un département sur cinq sera concerné par un chantier d’envergure », assure un autre document de la FNTP, qui espère compenser ainsi la diminution des projets due à la baisse de dotations des collectivités territoriales et du flou qui entoure leurs nouvelles attributions. Par ailleurs, les sociétés concessionnaires elles-mêmes devraient profiter de cette relance, puisque Vinci et Eiffage sont deux acteurs de poids des travaux publics. Une disposition de l’accord devrait cependant réserver 55 % des appels d’offres à des PME.

 

 

Carte des travaux autoroutiers à venir, à la suite de l'accord entre les sociétés autoroutières et l'Etat.Carte des travaux autoroutiers à venir, à la suite de l'accord entre les sociétés autoroutières et l'Etat. © DR
 

Cette annonce en fanfare a donc fait grincer des dents, d’autant plus que le domaine des autoroutes subit, depuis sa privatisation, une érosion continue de ses effectifs, largement passée sous silence. « C’est dilué mais massif », affirme un ancien cadre haut placé, qui a suivi l’évolution du secteur depuis la vente du réseau autoroutier. La branche employait, avant 2006 et la cession de la plus grosse partie des autoroutes au privé, 20 000 personnes. Huit ans plus tard, ils ne sont plus que 13 000. 

 

Jean-Philippe Catanzaro, coordinateur autoroutes de la fédération des transports de la CFTC, a fait partie de toutes les négociations sur l’emploi depuis la privatisation. Il était lui-même employé jusqu’à récemment par Escota, filiale de Vinci, qui gère 500 km d’autoroutes dans le sud de la France. « Dès le départ, chez Vinci, l’objectif était clair, il fallait dégraisser le mammouth, selon les dirigeants. Et c’est vrai qu’avec les 35 heures, on était clairement en sureffectifs. Syndicalement, on était tous d’accord pour accompagner le processus, avec le meilleur cadre possible pour les salariés. La plupart, agents de cabine depuis 30 ans en trois-huit, étaient souvent bien contents de partir avec un bon chèque. » La division en trois entreprises concessionnaires, abritant plusieurs filiales, pour des emplois éparpillés sur tout le territoire, expliquerait aussi la faible mobilisation face à cette hémorragie.

Les premières années sont donc passées sans cris ni fureur, grâce à cette alliance syndicale et patronale. Le dispositif CATS de cessation d’activité avant d’avoir atteint l’âge de la retraite, aidé en partie par l’État, a permis de se séparer d'une grosse partie de la masse salariale. Les usagers des autoroutes ont pu s’en rendre compte. Dans les cabines des péages gérés par Vinci notamment, il n’y a plus personne et le réseau est désormais largement automatisé. Rien que pour Escota, entre 2007 et 2013, 43 % de l’effectif est parti en fumée.

Puis les directeurs ont changé, les PDG aussi, et tout s’est accéléré. « Aujourd’hui, ceux qui partent n’ont pas le choix. Ils peuvent rester, mais cela ne va pas être agréable de continuer à travailler dans les entreprises... » Jean-Philippe Catanzaro assure que le personnel n’a plus « aucune visibilité sur son avenir », et que les « gens ont peur ». Licenciements et ruptures conventionnelles sont désormais largement privilégiés. Les différentes réorganisations internes ont accentué la polyvalence et la reconversion vers des postes plus qualifiés, mais aussi les risques psychosociaux, comme le montrent plusieurs expertises commandées par les comités d’entreprise : détresse psychologique, dépression, voire burn out, la réduction des postes passe de plus en plus mal, après des années de statu quo.

 

La réduction de l'emploi participe à la hausse des bénéfices

Si le personnel de péage a été fortement touché par l’automatisation, il s’agit aujourd’hui de couper dans la partie « structure », l’administratif en langage autoroute, et la « viabilité », tous ceux qui s’occupent du nettoyage, des espaces verts mais également de la veille et de la sécurité sur les voies. Dans un rapport comptable interne de Vinci sur l’une de ses filiales, l’objectif est clairement énoncé : en 2014, la rentabilité brute d’exploitation atteint son plus haut niveau historique, un record qui s’explique par une forte diminution des charges de personnel. Le géant du bâtiment, à lui seul, aurait contribué à réduire de moitié les personnels travaillant dans la branche autoroute. « Ce n’est pas le gros plan social qui va faire scandale, ça ne se voit pas, complète notre source, un ancien cadre. D’ailleurs, jusque récemment, ça ne posait pas trop de problème. On ne va pas se mentir, supprimer de l'emploi, ça permet de gagner de l'argent, mais il y a des limites à la recherche de la rentabilité. Là, on touche à l’os. »

 

Un employé d'une société d'autoroute relevant un arbre de la voie
Un employé d'une société d'autoroute relevant un arbre de la voie © reuters
 

Cette baisse considérable sur le front de l’emploi intervient alors même que les trois groupes se partageant le réseau français accumulent les bénéfices, tirés notamment de la manne autoroutière : en 2014, Vinci a engrangé près de 2 milliards de bénéfices, Sanef-Abertis 655 millions d'euros (6,2 % de plus que l’année précédente) et Eiffage, de son côté, a annoncé un bénéfice net de 275 millions d'euros pour 2014, en hausse de 7 % sur un an.

Par ailleurs, ces sociétés bénéficient aussi du CICE (crédit d’impôt compétitivité et emploi). En mars 2014, le Journal du Net établissait que Vinci faisait bien partie des entreprises tricolores pouvant appliquer cet avantage fiscal, destiné initialement à « alléger le coût du travail » pour favoriser les embauches. Le journal Les Échos, lors de la mise en place de la mesure, avait estimé que les groupes Vinci et Eiffage pouvaient, tous deux, bénéficier d’une enveloppe de plusieurs dizaines de millions d’euros, sans que l'on puisse obtenir davantage de précisions sur les montants exacts. Dans le domaine autoroutier, cet argent aurait été affecté à la recherche, l’investissement sur la transition énergétique ou encore l’amélioration du service client. Effet pervers, la modernisation des gares de péage a ainsi accéléré l’automatisation et donc la baisse du nombre d’agents en poste. Par ailleurs, selon les syndicats, les entreprises n’auraient pas non plus joué le jeu de la revitalisation des bassins d’emploi abandonnés. Alors qu’il s’agit le plus souvent des zones autour des péages, isolées, rurales, donc peu pourvoyeuses en embauches.

Qu’a donc obtenu l’État en compensation de ce tour de passe-passe ? En plus du financement du plan de relance autoroutier à 3,2 milliards, les sociétés autoroutières se sont engagées à abonder à hauteur de 300 millions sur les trois prochaines années à l’Agence de financement des infrastructures de France, chargée de coordonner le financement des grands projets d’infrastructures (à sec depuis l’échec de l’écotaxe). Elles devront également apporter 200 millions d’euros à un fonds d’investissement dans les infrastructures géré par la Caisse des dépôts. En échange de cette manne financière, silence radio concernant la demande répétée de l’intersyndicale sur l’intégration d’un volet social dans les contrats qui seront passés entre l’État et les sociétés concessionnaires. Le cabinet de Ségolène Royal n'aurait même pas accusé réception. « L’État n’a pas vendu assez cher son réseau, car il avait, à l’époque, besoin d’argent frais rapidement. Le vice originel est là, poursuit le cadre interrogé par Mediapart. Car désormais, les deux parties sont dépendantes l’une de l’autre. Au vu des sommes que le gouvernement retire des concessions, il ne peut pas se permettre de mettre à mal les sociétés qui en sont propriétaires. » Quitte à se priver de tout moyen de pression sur l'emploi.

 

 

 

Source :http://www.mediapart.fr

 

 

 

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14 avril 2015 2 14 /04 /avril /2015 21:05

 

 

 

L'exubérance irrationnelle des marchés
Vous avez aimé la crise financière de 2008, vous allez adorer la prochaine

 

 

Surabondance de liquidités, écrasement des taux d’intérêt, sophistication des outils financiers, garde-fous illusoires. Autant d’éléments qui poussent, à nouveau, “au crime”.

 

crise financière

par Philippe Plassart

 

C’est un signe révélateur. Jusqu’au bout, les marchés n’ont pas voulu intégrer le risque d’un défaut de paiement de la Grèce. Grisés par les liquidités, ils font preuve d’un optimisme inébranlable. Rien ne vient entamer ce dernier, pas même les mauvaises nouvelles qui ne manquent pourtant pas. Déstabilisation de la péninsule arabique, signes de ralentissement de l’économie mondiale, etc., peu importe, l’indice VIX qui mesure la volatilité des marchés, autrement dit leur degré de stress et de peur, reste à son étiage. Très loin de ses sommets atteints pendant la crise de 2007 et 2008. “L’idée même du risque semble avoir disparu de la tête des investisseurs. Comme s’ils avaient souscrit une assurance tous risques auprès des banques centrales”, observe Christopher Dembik, analyse chez Saxo Bank. Pourtant, quelque chose ne va pas.

“L’idée même du risque semble avoir disparu de la tête des investisseurs. Comme s’ils avaient souscrit une assurance tous risques auprès des banques centrales”

“Les marchés d’actions surperforment et voient la vie en rose, alors que l’économie réelle continue de donner des signes de souffrance. Ce n’est pas cohérent, une partie se trompe” analyse Véronique Riches-Flores, économiste indépendante. Les marchés n’ont pas de mémoire. Ils ont oublié les crises passées – la crise boursière de 1987, la crise monétaire de 1993, la faillite et le sauvetage in extremis du fonds LTCM, ainsi que la crise de la balance des paiements des pays asiatiques en 1998, l’éclatement de la bulle Internet en 2001, et surtout la plus terrible d’entre elles, celle des subprimes et de la titrisation en 2007-2008, au cours de laquelle la planète financière avait failli exploser. Or les germes d’une prochaine crise – impossible, bien sûr, à dater, mais potentiellement plus dévastatrice – sont probablement déjà semés. Et il n’y a pas pire sans doute que ce sentiment actuel de fausse sécurité qui conduit à fermer les yeux sur ces risques.

 

Un déversement de liquidités sans précédent

Pour éviter un effondrement financier, feu Milton Friedman préconisait un largage de liquidités “par hélicoptère”. Les banques centrales ont suivi la recommandation du maître. Sans doute, à leur décharge, n’avaient-elles d’autre choix. La réserve fédérale américaine a ainsi injecté près de 3 500 milliards de dollars, et la Banque centrale européenne veut racheter 1 100 milliards d’euros d’actifs d’ici septembre 2016. Quant aux autres banques centrales (Angleterre, Japon), elles ne sont pas non plus en reste. Au total, le bilan des banques centrales a doublé, passant d’un peu moins de 3,5 % à quasiment 6,5 % du PIB mondial. Problème : cet argent censé soutenir l’économie n’est pas arrivé, jusqu’à présent, à ses destinataires, les ménages et les entreprises, via une relance du crédit. “Le canal bancaire sur lequel comptent les banques centrales ne fonctionne pas bien. Tant il est vrai que le financement de l’économie n’est plus au cœur de l’activité bancaire” analyse Jézabel Couppey-Soubeyran, spécialiste d’économie bancaire et financière.

“Problème : cet argent censé soutenir l’économie n’est pas arrivé, jusqu’à présent, à ses destinataires, les ménages et les entreprises, via une relance du crédit”

Où est passé alors cet argent ? Dans les marchés financiers. Le cours des actions a doublé en cinq ans à Wall Street, en deux ans à Tokyo, et les bourses européennes leur emboîtent le pas depuis que la Banque centrale européenne a annoncé, à son tour, la mise en œuvre de mesures non conventionnelles. Or ces mouvements haussiers sont largement déconnectés de la réalité économique et d’une croissance qui n’a rien de flamboyant. “On a confondu création monétaire et création de richesses” tranche l’économiste Charles Gave.

 

Une zone de taux d’intérêt inédite

Cet afflux de liquidités a eu pour effet d’écraser les taux d’intérêt à des niveaux historiquement bas, désormais proches de zéro sur quasiment toute la courbe. Une évolution souhaitée par les banques centrales elles-mêmes. “Cela fait plus de six ans que la Réserve fédérale fournit de l’argent gratuitement. Et la BCE l’a suivie. Or quand l’argent ne coûte rien, on ne peut faire que des bêtises”, déplore l’ex-banquier Jean-Michel Naulot. Pire, sur certaines échéances, les taux sont même devenus négatifs. Une situation qui peut être vue comme aberrante puisqu’elle revient à faire payer au prêteur le prix de sa sécurité. “Comment un système économique peut-il fonctionner sans une prime à l’incertitude liée au passage du temps ? Cela n’est tout simplement pas possible. On n’est plus dans un monde logique” estime Charles Gave.

“Quand l’argent ne coûte rien, on ne peut faire que des bêtises”

Quoi qu’il en soit, cette zone de taux d’intérêt inédite et ses anomalies ont pour effet de biaiser bon nombre de calculs économiques et financiers. Et donc de perturber la rationalité des acteurs. “Les investisseurs qui recherchent du rendement n’en trouvent plus par les voies traditionnelles. Priçant mal le risque, ils se tournent vers des actifs de moins en moins sûrs : junk bonds , actions spéculatives”, observe Christophe Nijdam, secrétaire général de l’ONG Finance Watch.

 

La finance, toujours un champ de mines

En 2009, les dirigeants du G20 avaient, on s’en souvient, affiché leur volonté de remettre la finance “à sa place”, c’est-à-dire au service de l’économie. Six ans, plus tard, force est de constater que la sphère financière, toujours hypertrophiée, tourne plus que jamais – et de plus en plus vite – sur elle-même, sans autre considération que son propre intérêt. “La finance mondiale reste un champ de mines”, diagnostique l’expert Paul Jorion. Et un champ en expansion continu. Le marché des dérivés s’élève désormais à près de 700 000 milliards de dollars, soit l’équivalent de dix fois le PIB mondial.

“Le marché des dérivés s’élève désormais à près de 700 000 milliards de dollars, soit l’équivalent de dix fois le PIB mondial”

Quant au “shadow banking”, cette finance de l’ombre qui échappe à la régulation, elle a continué à se développer, souvent au sein même de la finance officielle. Des instruments nouveaux, à fort potentiel déstabilisateur, sont apparus, tel le trading à haute fréquence (THF) qui n’existait quasiment pas avant la crise de 2008, et qui représente désormais la moitié des transactions. Par ailleurs, des segments de marchés connaissent de forts engouements comme celui des “repos” et des “prêts de titres” dans lequel des titres, par exemple de dettes, peuvent servir de garantie à de nouveaux emprunts. Des mécanismes où la fertilité de l’innovation financière le dispute à sa complexité. Un cocktail qui n’est pas sans rappeler les montages de titrisation qui avaient précédé la crise des subprimes et dans lesquels bon nombre de professionnels s’étaient eux-mêmes perdus.

 

Les failles d’une régulation inachevée

Autre promesse non tenue, celle de réguler le secteur de la finance. “On a fait deux pas en avant et un pas en arrière. En tout état de cause, le chemin parcouru n’a pas été suffisant” analyse Christophe Nijdam. “Les activités spéculatives des banques n’ont toujours pas été interdites” s’alarme pour sa part Jean-Michel Naulot. Le lobby des banques et des établissements financiers a opposé il est vrai une résistance farouche à toutes les tentatives d’encadrement. Si bien que les célèbres ratios prudentiels de Bâle III, censés mettre le secteur à l’abri d’une rechute, apparaissent à l’examen bien édulcorés. “Les banques ont gardé la main sur l’évaluation de leurs propres risques, ce qui les conduit naturellement à minimiser ces derniers. Résultat, les coussins de fonds de propres exigés apparaissent insuffisants.

“Les activités spéculatives des banques n’ont toujours pas été interdites”

Quoi qu’il en soit, le dispositif complet de prévention des risques ne sera pas opérationnel avant 2019 et 2020”, analyse Jézabel Couppey-Soubeyran. Un cadre qui laisse de toutes les façons sceptique Paul Jorion “Les niveaux de réserves ont été choisis sur la base d’une probabilité gaussienne d’accidents, c’est-à-dire ayant une répartition en cloche. Or les chocs financiers ne relèvent pas de cette catégorie du fait de leur caractère systémique. On l’a bien vu avec la faillite de l’assureur américain AIG en 2008. Celui-ci avait constitué des réserves à hauteur de 4 milliards de dollars. Or il a essuyé d’emblée des pertes de 85 milliards.” Garde-fous bien fragiles, les ratios prudentiels, en rassurant donc à bon compte, accroissent surtout dangereusement le sentiment d’une fausse sécurité.

 

Les signes d’exubérances irrationnelles

Surabondance de liquidités, écrasement des taux d’intérêt, sophistication des outils financiers, garde-fous illusoires. Autant d’éléments qui poussent, à nouveau, “au crime”. Certains acteurs ont renoué avec les pratiques à très haut risque. Selon le régulateur britannique, plus d’un hedge fund sur dix utilise actuellement un effet de levier supérieur à 50, ce qui veut dire qu’ils gèrent des positions de marché correspondant à 50 fois le montant des fonds qu’ils ont en gestion ! De l’acrobatie sans filet. “Je retrouve actuellement à New York les mêmes signaux que ceux que j’avais observés pendant la période qui avait précédé la crise de 2007-2008 : un relâchement assez général de la vigilance, des prises de risques inconsidérées, des pratiques d’allocations de crédit qui ne font pas sens”, témoigne Édouard Tétreau, associé gérant de Mediafin.

“Surabondance de liquidités, écrasement des taux d’intérêt, sophistication des outils financiers, garde-fous illusoires. Autant d’éléments qui poussent, à nouveau, “au crime””

Et comme en 2007, le foyer de ces excès semble logé aux États-Unis. Selon le prix Nobel Robert Shiller, grand expert de la formation des bulles spéculatives, le PER (price earning ratio) ajusté du cycle économique s’élève, à Wall Street, à 27, un niveau jamais atteint sauf en… 1929, 2000 et 2007. D’autres signes “d’exubérance irrationnelle” se manifestent, comme la multiplication d’“entreprises zombies” capables, par exemple dans les biotechs ou les réseaux sociaux, de drainer des capitaux sans aucun résultat, observe Christopher Dembik. Mais c’est surtout le retour spectaculaire des subprimes et des activités de repackaging et de titrisation des dettes qui fait remonter le souvenir de la crise. “40 % des crédits à la consommation distribués sur le marché américain le sont à destination de ménages… insolvables”, s’alarme Édouard Tétreau.

 

La menace bien réelle d’une crise systémique

Ne sommes-nous pas alors partis pour revivre une crise, du type de celle des Sicav monétaires qui, en août 2007, avait brutalement interrompu le marché interbancaire international ? Une crise de nature systémique donc, dans laquelle la chute d’un acteur de la chaîne entraîne tous les autres comme dans un jeu de dominos. L’interconnexion entre les acteurs – et donc leur dépendance les uns aux autres – n’a pas cessé de croître ces dernières années, et recommence à donner des sueurs froides à certains observateurs.

“Un même titre peut être revendiqué actuellement en moyenne par deux acteurs et demi, ce qui pose le problème de leur attribution en cas de course soudaine à la liquidité”

De véritables nœuds se sont formés. Sur le marché des “prêts de titres” et de “repos”, estimé à 20 000 milliards, un même titre peut être revendiqué actuellement en moyenne par deux acteurs et demi, ce qui pose le problème de leur attribution en cas de course soudaine à la liquidité. Les failles des chambres de compensation des marchés dérivés constituent une autre source d’inquiétude. Une demi-douzaine de banques de données ont certes été constituées, mais elles ne disposent pas de registres standardisés, si bien qu’en cas d’urgence à dénouer les positions, aucun opérateur n’y retrouvera ses petits. Panique assurée.

 

Quel sera le détonateur ?

Quel sera cette fois le détonateur de la crise ? Viendra-t-il des compagnies d’assurance-vie allemandes qui ont pris tous les risques pour tenir leurs promesses de rendement à 3 % dans un contexte de taux zéro ? Des craquements du vaste marché des “students loans” américains dont le manque de traçabilité commence à effrayer les professionnels les plus aguerris ? Ou bien de la bombe à retardement de la prochaine hausse des taux d’intérêt ? “Lorsque les taux sont à zéro comme aujourd’hui, le risque de sensibilité des titres à la remontée des taux est à son maximum, rappelle Christophe Nijdam. Une hausse des taux de 0 % à 1 % entraîne mécaniquement, pour une obligation à trente ans de 100, une perte en capital de 26 %, quasiment le double de l’impact d’une hausse de 4 à 5 %.”

“Une hausse des taux de 0 % à 1 % entraîne mécaniquement, pour une obligation à trente ans de 100, une perte en capital de 26 %, quasiment le double de l’impact d’une hausse de 4 à 5 %.”

Un carnage qui pourrait déstabiliser bien des portefeuilles obligataires, y compris institutionnels. La hausse des taux impactera aussi le marché des dérivés composés à 85 % de dérivés de taux… Stupeur et tremblements. Mais la crise viendra sans doute de là où personne ne l’attend, tel le battement de l’aile du papillon qui provoque l’ouragan à des milliers de kilomètres. Lorsqu’en octobre 2006 dans un comté perdu de l’État de Californie, le prix des maisons avait affiché ses premières baisses après plusieurs années de boom immobilier, personne n’avait prêté beaucoup d’attention à l’information. Ce fut pourtant le point de départ de ce qui allait devenir quelques mois plus tard la plus grave crise depuis 1929.

 

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14 avril 2015 2 14 /04 /avril /2015 20:42

 

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Les trois crises qui placent l'Europe dos au mur

|  Par Ludovic Lamant

 

 

 

« Grexit », « Brexit », affrontements en Ukraine : l'Union est confrontée, au même moment, à trois crises redoutables. Leur intensité est inégale. Mais l'impression d'ensemble ne laisse guère de doute : les risques d'une déconstruction de l'Union européenne n'ont jamais été aussi forts. Face à ce délitement, que propose la commission Juncker ? Un vrai-faux plan d'investissement et quelques traités de libre-échange...

 

« Gagner du temps. » Au lendemain de l'accord du 20 février, c'était la principale avancée retenue par les soutiens de Syriza, en défense du texte conclu à Bruxelles : les Grecs et leur ministre des finances Yanis Varoufakis avaient « gagné du temps », « obtenu de l'oxygène ». Quatre mois de répit, jusqu'à fin juin, pour éloigner le spectre de la faillite, poursuivre des négociations ardues et obtenir, enfin, la réponse à l'obsession du moment : peut-on mener d'autres politiques que des « ajustements structurels », de plus ou moins forte intensité, au sein de la zone euro ?

La Troïka des créanciers (FMI, BCE, commission européenne) n'a toujours pas disparu. À peine a-t-elle changé de nom : place au « groupe de Bruxelles ». Le scénario d'une banqueroute plane toujours. Mais Athènes a obtenu quelques garanties qui lui permettent de continuer à espérer. Et surtout de patienter, en attendant une hypothétique victoire d'un autre parti anti-austérité, Podemos, fin 2015 en Espagne, pour se trouver moins isolé à la table des discussions bruxelloise. « Le temps presse », leur a répondu mardi Valdis Dombrovskis, l'un des commissaires européens chargés du dossier.

La formule choisie côté grec – « gagner du temps » – n'est pas forcément rassurante pour la suite des événements. Elle rappelle le titre d'un essai virulent d'un sociologue allemand, Wolfgang Streeck, publié l'an dernier en France (en 2013 outre-Rhin) : Du temps acheté, sous-titré La crise sans cesse ajournée du capitalisme démocratique. « Buying time, gagner du temps en français – autant dire retarder un événement imminent afin de se donner la possibilité de tenter d'empêcher qu'il ne se produise », écrit Streeck.

 

 

Dans ce texte stimulant (déjà chroniqué sur Mediapart), le sociologue, soucieux de replacer la crise actuelle dans un cadre temporel plus large, juge que l'Union a passé quatre décennies à « acheter du temps à l'aide d'argent » pour retarder l'implosion. Elle a joué sur l'inflation, puis sur l'endettement public, enfin sur l'endettement privé, comme autant de leviers pour désamorcer les conflits sociaux et entretenir l'illusion d'un capitalisme redistributif, qui profiterait à tous.

Mais ces « pis-aller » n'ont pas suffi à masquer la véritable nature du virage néolibéral du capitalisme amorcé dans le courant des années 1970 et la victoire, pour le dire vite, de Hayek sur Keynes. Tout au plus ont-ils permis d'« étirer la crise du capitalisme démocratique », celle-là même qui connaîtrait son dénouement dans la crise actuelle, que traverse la zone euro depuis 2008. « Des combines toujours nouvelles sont trouvées, afin d'offrir une seconde jeunesse au capitalisme à crédit dont l'année 2008 marqua l'échec », poursuit Streeck.

L'Europe en serait réduite, pour sauver les apparences, à multiplier ces « combines », faute de mieux, en attendant l'effondrement. Ou tout au moins, comme semble l'espérer Streeck, les soulèvements populaires contre ce capitalisme qui s'est, progressivement, affranchi de toutes garanties démocratiques. L'accord intervenu fin février à Bruxelles a renforcé l'intellectuel allemand, partisan d'un éclatement de l'euro, dans ses convictions : « L'instant de vérité est arrivé pour une politique d'intégration européenne qui a échappé à tout contrôle, dont le moteur est le capital financier. Pour que l'Europe ne se transforme pas en un marécage d'incriminations réciproques entre nations (…), il faut démanteler ce monstre qu'est l'union monétaire », écrit-il dans une tribune publiée en mars dans Le Monde.

La charge est rude. Rien ne dit que l'option Syriza – construire des alternatives à l'austérité, en conservant l'euro – ne finira pas par déboucher. Mais ce discours catastrophiste trouve d'autant plus d'échos, ces jours-ci, que le contexte est sinistre. Au-delà du problème « de type grec », pour parler comme Godard, l'Europe semble prendre l'eau de tous côtés, retardant comme elle peut l'heure de sa dissolution. Christine Lagarde, la patronne du FMI, a beau juger dans un entretien à plusieurs journaux européens samedi que « le projet européen est plus solide que jamais » (se félicitant par exemple des avancées de l'union bancaire), l'UE semble confrontée, sans doute pour la première fois de son histoire, à trois crises concomitantes qui la font trembler sur ses fondations.

1 - Au-delà du « Grexit »: le processus d'intégration en panne
On connaît l'équation : une monnaie commune, pour 19 économies traversées par des déséquilibres macroéconomiques massifs et des politiques fiscales concurrentes. La crise n'a fait qu'aggraver ces différences. Que faire ? Une piste consiste à renforcer l'intégration de la zone, en transférant un peu plus de compétences – budgétaires en particulier – à Bruxelles, pour mieux « coordonner » ces politiques. C'est ce que tentent, de manière chaotique, au prix de passages en force démocratiques, les dirigeants européens depuis le début de la crise.

Fin 2012, une première feuille de route « des quatre présidents » (BCE, commission, conseil européen, Eurogroupe) tentait de répondre, de manière plus ambitieuse, aux failles structurelles de la zone euro, en renforçant l'intégration de la zone monétaire. En début d'année, Jean-Claude Juncker, à la tête de la commission, y est allé lui aussi de sa « note sur l'Union économique et monétaire ». Présenté en marge d'un sommet européen ultradominé par la participation du Grec Alexis Tsipras, ce texte, à peine relayé dans les médias, a été accueilli dans l'indifférence quasi générale par les capitales.

Ces débats sur une zone euro plus intégrée sont toujours dans l'air à Bruxelles. Mais la légitimité démocratique manque et les citoyens, dans leur écrasante majorité, n'en veulent pas. Il suffit de se rappeler les résultats aux européennes de mai 2014, où les partis qui ont fait ouvertement campagne pour une Europe plus intégrée sont restés minoritaires. La crise grecque n'arrange rien : elle rappelle l'urgence de réformer la zone euro, pour que l'édifice ne s'effondre pas, mais illustre aussi les ratés d'une gestion de crise « intégrée », depuis Bruxelles et Francfort (le bilan sans appel de la « Troïka »). Plus que jamais, l'intégration de la zone monétaire, le cœur de l'UE, est menacée.

2 - Le « Brexit » et le spectre de la déconstruction
Le ministre des affaires étrangères islandais a envoyé le 12 mars une lettre à Bruxelles : Reykjavík souhaite, expliquait-il, interrompre le processus de négociations en vue d'une adhésion à l'UE. L'intéressé n'a pas pris soin de consulter le parlement islandais, si bien que la procédure est caduque. Mais c'est un signal, parmi tant d'autres : l'UE ne fait plus rêver ses voisins. Et certains de ses États membres, dont la Grande-Bretagne, débattent désormais au grand jour d'une sortie de l'Union.

Les législatives britanniques du 7 mai permettront d'y voir plus clair. Plusieurs partis, dont celui du premier ministre David Cameron, et celui de l'eurodéputé Nigel Farage, promettent, en cas de victoire, d'organiser un référendum sur le maintien de la Grande-Bretagne dans l'UE – dès 2016 pour le UKIP de Farage. Sur l'île, de nombreuses formations pro-européennes, des Lib-Dem aux Verts, réclament elles aussi la tenue d'une consultation populaire, sur un éventuel « Brexit ». Le débat, qui n'est pas nouveau à Londres, a redoublé d'intensité depuis l'éclatement de la crise de la zone euro (dont la Grande-Bretagne n'est pas membre).

Ailleurs, des revendications indépendantistes – Écosse, Catalogne, Flandre belge – continuent d'entretenir le spectre d'un délitement de l'UE, depuis son cœur. Des forces centrifuges sont à l'œuvre. À Bruxelles, on répète que si l'une de ces régions obtenait son indépendance, elle serait exclue, du même coup, de l'Union. La victoire du non au référendum écossais de 2014 en a apaisé certains. En Belgique, l'arrivée au pouvoir à l'automne 2014 de la NVA semble avoir mis entre parenthèses, pour un temps, les revendications indépendantistes de cette formation flamande. En Catalogne, des élections régionales – qui poseront une nouvelle fois en grand la question de l'indépendance – sont prévues pour septembre, et les équilibres sont incertains. 

 

Le président de la Catalogne Artur Mas, partisan de l'indépendance, le 14 janvier 2015, à Barcelone..
Le président de la Catalogne Artur Mas, partisan de l'indépendance, le 14 janvier 2015, à Barcelone.. © Reuters / Gustau Nacarino.
 

3 - L'Europe en crise sur ses frontières
Des scènes de guerre se déroulent dans l'est de l'Ukraine, à la frontière d'une Union incapable de trouver la parade face à Moscou. En réaction, les pays d'Europe de l'Est se réarment. La Pologne a augmenté de 13 % son budget militaire l'an dernier, et devrait l'accroître d'encore 20 % cette année. En Lituanie, après une progression de 6 % l'an dernier, c'est carrément une hausse de 50 % qui est attendue pour 2015, si l'on en croit les chiffres publiés lundi par l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI).

Au même moment, des milliers de migrants meurent chaque année en Méditerranée, piégés par leur rêve européen. Les tensions aux frontières de l'UE ne cessent de se renforcer. À Mediapart en 2013, le philosophe italien Sandro Mezzadra proposait de penser l'Europe depuis ses frontières, sur un chemin de crête qui relierait Kiev à Ceuta et Melilla, pour « rouvrir le projet européen ». Pour en finir avec une Europe barricadée, figée dans ses certitudes économiques, en panne d'imaginaire politique.

A-t-il des chances d'être entendu ? Face à cette triple crise, que propose la commission Juncker ? Pour l'essentiel, un vrai-faux plan d'investissement de 315 milliards d'euros, en cours de discussion à Bruxelles (dont la plupart des économistes dénoncent aujourd'hui le manque d'ambition face à l'ampleur du défi). Et quelques traités de libre-échange, dont celui en chantier avec les États-Unis – et un autre avec l'Ukraine –, pour relancer la croissance. Cela s'annonce un peu court, pour redonner des couleurs, au plus vite, au projet européen.

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14 avril 2015 2 14 /04 /avril /2015 20:33

 

Source : http://rue89.nouvelobs.com

 

 

Valls attaque 14/04/2015 à 12h16
Loi sur le renseignement : nos libertés se négocient dans une Assemblée vide
Andréa Fradin | Journaliste
 

Le premier ministre Manuel Valls à l’Assemblée nationale, lundi 13 avril 2015 (AFP PHOTO/FRANCOIS GUILLOT)

 

« Trois mois après les attaques terroristes de janvier, notre pays a connu, la semaine dernière, une nouvelle agression d’un autre ordre. Elle n’a pas tué, mais elle voulait nous nuire. Je parle bien sûr du piratage et de la prise de contrôle, pendant plusieurs heures, d’une chaîne de télévision : TV5 Monde. »

A la tribune, Manuel Valls n’attend pas une minute pour planter le décor : le projet de loi sur le renseignement s’inscrit dans un contexte de guerre. Dans les rues parisiennes, comme sur Internet.

 

Un Premier ministre et quatre ministres

Pour suivre les débats

Ouverte ce 13 avril, la discussion du projet de loi sur le renseignement se poursuivra jusqu’au 16. Pour ne rien manquer des débats, vous pouvez faire un tour sur la retransmission en direct de la séance publique de l’Assemblée nationale, et sur le dossier consacré au texte. Sur chaque séance, vous trouverez en lien le compte-rendu complet des débats du jour (ici le 13).

Pour creuser davantage, n’hésitez pas à jeter un oeil à la « feuille jaune » et à la « feuille verte » mises en lien sur la page de l’ordre du jour de l’Assemblée. La première permet d’avoir une idée de l’ordre des interventions à venir, la seconde de l’agenda des prochains jours.

Nos confrères du site spécialisé NextInpact assurent aussi un compte-rendu précis des discussions.

Nous sommes le 13 avril 2015, il est un peu plus de 16 heures, et la discussion sur le texte vient tout juste de s’ouvrir dans un hémicycle quasiment vide.

Certes, les huit députés de départ sont passés à une petite quarantaine. « Pas mal pour un lundi après-midi », me glisse un confrère rompu aux usages de l’Assemblée nationale.

Mais beaucoup, journalistes comme observateurs curieux, se désolent, sur Twitter, de voir des bancs aussi clairsemés. Ces derniers semblent en revanche bien plus nombreux, à guetter le débat derrière leur écran.

Tout en haut, perchés dans la tribune de presse exiguë tout aussi vide, on se sent un peu moins seul.

Un ami m’envoie même un message irrité :

« Ahhhhhh je deviens fou avec cette PJLRenseignement, y en a plein ma timeline ! »

 

Bastien Bonnefous @Bonnefous

Pour l'instant, 8 (oui 8) députés présents dans l'hémicycle avant le discours de Manuel Valls sur le projet de loi renseignement...

 

« Critiques excessives et absurdes »

Peut-être conscient d’être ainsi scruté sur les réseaux, à défaut de l’être dans l’hémicycle, le Premier ministre défend ce texte bec et ongles. Tape fort sur ceux qui s’y opposent ; les tenants des « malentendus disproportionnés », des « contresens », des « fantasmes », et autres « critiques excessives et absurdes ». Devant lui, rien de moins que trois ministres régaliens : Jean-Yves Le Drian (Défense), Christiane Taubira (Justice) et Bernard Cazeneuve (Intérieur). « Ce n’est pas si courant », notera quelques heures plus tard le rapporteur du texte, Jean-Jacques Urvoas.

Pratiquement tous insistent sur l’inexistence du risque d’une surveillance massive, et sur l’importance des services de renseignement, mal aimés dans une France qui les imaginent forcément en charge « d’activités perfides et de missions infamantes », regrette Jean-Jacques Urvoas. Qui n’hésite pas à ramener ces espions à une fonction dont l’image est moins propice aux fantasmes :

« Ce sont des administrations reposant sur des fonctionnaires civils et militaires. »

 

L’indécision de Taubira

Bien plus discrète, la garde des Sceaux ne prendra brièvement la parole qu’aux alentours de 20 heures, juste avant la suspension de séance. Mise en cause par les députés de l’opposition pour des propos rapportés dans Le Canard enchaîné quelques jours plus tôt (« J’avale des couleuvres de plus en plus épaisses. La loi sur le renseignement, qui permet une intrusion dans la vie privée, est aux antipodes de mes idées. [...] »), Christiane Taubira n’en pipera finalement mot... Mais débutera son intervention par un très remarqué :

« Il est évident que les techniques de recueil de renseignement sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée, aux droits des personnes en matière de vie privée et de vie familiale, de porter atteinte à l’inviolabilité du domicile, ainsi qu’au secret de la correspondance. »

Cette prise de position, rapidement modérée par la ministre (« nous avons eu le souci, constamment, [...] de veiller à trouver la bonne mesure entre les nécessités opérationnelles et la protection des droits et des libertés »), fait alors l’objet d’un cafouillage très symbolique de son ministère : publié sur Twitter, l’extrait est par la suite supprimé, non sans se faire au passage remarquer.

 
 
Voir l'image sur Twitter

HAHA bis. Mal joué @justice_gouv qui a effacé le seul tweet qui citait @ChTaubira, mais quel tweet!

 

Ce n’est pas un hasard : cette question de l’équilibre – le texte penche-t-il vers une logique sécuritaire démesurée ? ou suffisamment protectrice de nos libertés ? – est au cœur de toutes les interventions des députés.

 

Drôle d’attelage

L’attelage est d’ailleurs curieux. En la matière, la cote du texte ne s’accroît pas à mesure qu’on s’approche de la droite, et de l’extrême droite des bancs de l’Assemblée. Des élus de la majorité saluent le texte, d’autres, comme l’ancienne ministre Aurélie Filippetti, ou le député des Français d’Afrique du Nord et de l’Ouest Pouria Amirshahi, en appellent à davantage de garanties. Les écolos se font plutôt discrets, à l’exception de Sergio Coronado, très remonté contre le texte.

A l’extrême gauche, Jean-Jacques Candelier (PCF) évoque la NSA et se dit « fermement opposé à l’instauration de toute forme de surveillance de masse » ; à l’extrême droite, Marion Maréchal-Le Pen cite le juge anti-terroriste Marc Trévidic, et refuse de voter un texte dans lequel la « sécurité [des Français] se fera au prix de leur liberté. » Perpétuant ainsi l’étrange tradition libertaire du Front national sur les questions relatives à Internet.

C’est plus compliqué à droite. Beaucoup, comme Eric Ciotti ou Frédéric Lefebvre, ne se montrent pas franchement hostiles à un renseignement plus ample. Le dernier confiera même :

« En soi, le Patriot Act ne me choque pas. »

Mais l’occasion est trop belle pour ne pas en profiter. Tout en affirmant sa volonté de voter le texte, le premier tacle le groupe socialiste pour ne pas avoir soutenu le texte de Nicolas Sarkozy proposé au lendemain de l’affaire Merah. Provoquant l’indignation à gauche de l’hémicycle :

« Vous êtes pathétique ! Ce n’est pas à la hauteur du débat ! »

 

« Inacceptable, on dépasse les bornes ! »

D’autres à droite prennent carrément la direction opposée. Et reprochent au gouvernement la dangerosité du texte. C’est le cas de l’avocat Pierre Lellouche ; d’un Hervé Morin, ancien ministre de la Défense ; ou bien encore d’un Alain Marsaud, ancien chef du service central de lutte antiterroriste au parquet de Paris.

Tous trois se présentent comme de fins connaisseurs des services de renseignement, jamais avares d’anecdotes en la matière, et dénoncent pourtant, pour citer le dernier :

« Un texte qui peut être dangereux s’il est mal utilisé. »

Dans la salle des Quatre-Colonnes, à la faveur d’une interruption de séance, ils se montrent remontés contre le gouvernement, accusé de rester sourd aux critiques.

En séance, Pierre Lellouche se plaint à grand bruit du peu de temps accordé à l’UMP pour parler « de libertés individuelles ». Et du traitement réservé par le gouvernement aux opposants aux texte :

« Que ces derniers se voient en permanence asséner soit qu’ils n’ont pas lu le texte, dixit le Premier ministre, soit qu’ils nagent dans le fantasme – et le mot fantasme a été une nouvelle fois repris par le ministre de l’Intérieur –, soit qu’ils pourraient être soupçonnés d’être complaisants à l’égard des terroristes, franchement, c’est inacceptable, on dépasse les bornes ! »

 

Côté jardin, l’apaisement

Le discours se montre moins tranché du côté des conseillers de l’exécutif. Assis derrière leurs ministres respectifs pour les plus privilégiés, dans un petit box qui surplombe une entrée de l’hémicycle pour les autres, ou dans une salle qui leur est réservée un peu plus loin dans les couloirs de l’Assemblée, ces derniers veillent, badge de couleur épinglé sur la poitrine.

Certains arrondissent les angles et précisent les points encore flous, à la faveur d’un « brief » improvisé dans le jardin des Quatre-Colonnes, encore baigné de soleil. Le ton est moins offensif qu’en séance, le dialogue ouvert et les derniers amendements déposés par le gouvernement expliqués.

 

Sueurs froides

21h30, le débat reprend. Les ministres reviennent en hâte, accompagnés de leur cortège, et personne ne s’arrête dans une salle des Quatre-Colonnes désertée.

Le débat tranche dans le vif : les premiers amendements sont abordés. Il est question de restreindre les raisons justifiant l’espionnage : certains redoutent que des opposants politiques, des partis, des associations ou bien encore des journalistes se fassent attraper dans les mailles du filet.

Sueurs froides dans les rangs de la majorité : sur la quarantaine d’élus présents, beaucoup sont opposés au projet. Y compris à gauche, où frondeurs et écolos sont pour partie déterminés à ne pas donner un blanc-seing au gouvernement. Le premier amendement est rejeté de justesse. « C’est chaud ! », lâche l’un des porteurs de la proposition, le député UMP Lionel Tardy.

L’affluence sera peut-être davantage au rendez-vous ces prochains jours, à en croire les habitués des couloirs de l’Assemblée. Il est près d’une heure du matin ; la séance est levée. Reprise des discussions ce mardi, après 16 heures

 

 

Source : http://rue89.nouvelobs.com

 

 

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14 avril 2015 2 14 /04 /avril /2015 20:19

 

Source : http://www.reporterre.net

 

La loi sur le renseignement vise aussi les zadistes, les écolos et les antinucléaires

14 avril 2015 / Lucas Mascarello (Reporterre)
 


 

 

Le gouvernement Valls présente une loi antiterroriste, qui vise en fait à surveiller, sans contrôle judiciaire, tous les citoyens. Parmi les cibles : les mouvements sociaux et écologistes, les zadistes et les antinucléaires.

Lundi 13 avril, le projet de loi sur le renseignement sur le renseignement était examiné en première et unique lecture à l’Assemblée nationale. Le texte doit être voté dans une procédure d’urgence. Mais il constitue une atteinte aux libertés publiques, selon de nombreuses associations et partis qui se sont rassemblées devant l’Assemblée, lundi en fin de matinée, au moment où Manuel Valls s’apprêtait à défendre le texte dans l’hémicycle.

On retrouvait notamment le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, Amnesty International, la Ligue des droits de l’homme, la Quadrature du Net, rassemblées à l’appel de l’Observatoire des libertés et du numérique. On pouvait voir également plusieurs personnalités politiques et des anonymes protester contre cette loi supposée antiterroriste, mais qui donnera à l’exécutif la possibilité d’une surveillance massive.

 

 

« Cette loi est une loi liberticide », prévient Maryse Artiguelong de la Ligue des droits de l’homme, « et c’est déplorable qu’un gouvernement qui a dit le 11 janvier ne pas faire de Patriot Act à la française, mette en place ce projet de loi ».

Trois mois après l’attentat contre Charlie Hebdo, c’est pourtant bien un vaste dispositif de surveillance que tente d’instaurer le gouvernement. Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes à La Quadrature du Net, appelle les citoyens « à refuser ce qu’a fait la NSA [National security agency] aux États-Unis, ce qu’Édouard Snowden a dénoncé et ce qui met en danger la vie privée de l’ensemble des citoyens » avant de mettre en garde contre « l’argument selon lequel on ne va chercher que ce qui concerne les potentiels terroristes, qui est absolument faux ».

En effet si le texte passe en l’état, il touchera l’ensemble des citoyens et la surveillance sera étendue à tous les domaines de la vie sociale.

 
Des moyens de surveillances inédits

Concrètement, cette loi permet aux services de renseignements de mettre en place des moyens de surveillances beaucoup plus intrusifs. Pose de micros dans un appartement ou un véhicule, écoute téléphonique, installation de balises GPS pourront se faire sans l’accord d’un juge. La demande sera directement faite au Premier ministre, charge pour lui d’accepter ou non.

D’autre part, les services de renseignements pourront utiliser des « IMSI-catchers ». Ce sont de fausses antennes relais. Les téléphones s’y connectent et il devient très facile d’espionner les conversations. Les métadonnées des ordinateurs seraient également collectées et renseigneront sur les flux entrants et sortants. Pour finir en beauté, l’ensemble du net français serait surveillé par l’intermédiaire de « boites noires » installées directement chez les fournisseurs d’accès.

Toutes ces données, une fois collectées seront analysées par des algorithmes qui détermineront les comportements suspects. C’est donc bien une collecte généralisée de la navigation sur internet qui se joue actuellement.

Adrienne Charmet tient à rappeler « que l’intégralité de ce qui va être collecté par les services de renseignements sera classée ’secret défense’ ». Autrement dit, en plus d’échapper au contrôle d’un juge, le citoyen qui voudra contester une surveillance abusive se heurtera à la levée du secret. Pas gagné…

 

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Adrienne Charmet
 
Une loi liberticide qui touche tout le monde

La surveillance d’internet par l’intermédiaire des « boites noires » concernerait l’ensemble du trafic français. De fait, c’est l’ensemble des citoyens qui seraient sous surveillance. Pour Adrienne Charmet, « tout le monde peut se retrouver à un moment ou à un autre à avoir ses données collectées massivement par les services de renseignement ».

Comme garde-fou, la Commission de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) sera chargée de contrôler tous les moyens techniques mis en œuvre pour le recueil de renseignements. Jusqu’à présent, les écoutes étaient encadrées par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Pour Anthony Caillé, secrétaire général de la CGT police, « ce projet de loi est confié aux seules mains du Premier ministre puisque la commission nationale que monsieur Urvoas [député rapporteur du projet de loi]veut bien intégrer comme étant le seul contre-pouvoir à ce projet n’est pas décisionnaire ». En d’autres termes, l’unique instance de contrôle n’aura qu’un avis consultatif.

 
Surveiller les ZAD et les anti-nucléaires

Dans ce contexte, Laurence Blisson, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature considère que « l’action des services de renseignements doit rester exceptionnelle, parce que, dans une démocratie, elle est de l’ordre de la dérogation. Elle doit être encadrée et contrôlée par une autorité indépendante, par un juge ». Or le champ d’intervention des services de renseignements étant très large, on peut craindre des opérations visant les mobilisations citoyennes et politiques...

 

*Suite de l'article sur reporterre

 

 

Source : http://www.reporterre.net

 

 

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13 avril 2015 1 13 /04 /avril /2015 18:07

 

Source : http://www.marianne.net

 

Tribune
Votes blancs et nuls : à qui profite la confusion ?

Jérémie Moualek
 

Jérémie Moualek est chercheur en sociologie politique (Centre Pierre Naville – Université d’Evry). Il poursuit actuellement une thèse sur le vote blanc et nul.

 

 

 

Pour l'universitaire Jérémie Moualek, "au lendemain du second tour des élections départementales, un message politique semble avoir échappé aux grands médias nationaux : 8,3 % des votants ont fait l'effort de se déplacer dimanche dernier pour déposer un bulletin blanc ou nul dans l'urne". Soit plus d'1,6 million d'électeurs ! Et il s'interroge : " Est-ce parce qu'il révèle une crise de l'offre politique qui met à mal les formations politiques dominantes que le vote blanc et nul est ainsi masqué ?"
 
Bob Edme/AP/SIPA
 

>>> Article paru dans Marianne daté du 3 avril

Au lendemain du second tour des élections départementales, un message politique semble avoir échappé aux grands médias nationaux : 8,3 % des votants ont fait l'effort de se déplacer dimanche dernier pour déposer un bulletin blanc ou nul dans l'urne ; 1 678 359 votes blancs et nuls : autant de voix passées sous silence !

Déjà important au premier tour (4,89 % des votants ; 1 047 333 voix) et déjà largement ignoré, le vote blanc et nul atteint là des proportions non entrevues depuis le début des années 90 (9,5 % des votants au second tour des législatives de 1993). Supplantant aussi les chiffres des seconds tours des derniers scrutins départementaux (2,61 % des votants en 2008 ; 7,09 % des votants en 2011, mais avec une abstention bien plus forte qu'en 2015), ce comportement électoral ne cesse en réalité de faire davantage d'émules à mesure que les élections se succèdent. Et ce, au point de dépasser régulièrement les scores de bon nombre de formations politiques (comme Europe Ecologie-Les Verts, le Parti communiste, Debout la France ou le MoDem lors de ces départementales).

Pourtant, l'attention médiatique portée à ces votes semble inversement proportionnelle à la progression du phénomène politique qu'ils représentent. Comment expliquer ce paradoxe ? La confusion suscitée par la loi du 1er avril 2014 « reconnaissant » le vote blanc — « compté » mais toujours pas « comptabilisé » (dans les suffrages exprimés) — peut-elle constituer un élément de réponse ? L'heure est à présent au bilan et aux (dé)comptes de cette loi entrée en vigueur il y a an et expérimentée lors de trois scrutins différents (européennes, sénatoriales et départementales).

Jusqu'aux européennes de 2014, le vote blanc a longtemps fait partie intégrante d'une catégorie « blancs et nuls » qui opérait un mélange entre des bulletins émis intentionnellement et des erreurs. Victime d'une confusion statistique, le vote blanc était privé d'une visibilité propre. Désormais, la récente loi permet l'apparition d'une catégorie qui lui est uniquement consacrée. Mais, tandis que l'ensemble « blancs et nuls » semblait trop « large » pour être totalement « pertinent », ce nouveau regroupement semble être trop « restrictif » pour être représentatif des intentions des électeurs. En effet, les bulletins blancs acceptés dans cette catégorie doivent avoir été confectionnés en suivant des règles strictes (en termes de dimensions, etc.) et l'enveloppe vide — comptée comme un vote nul depuis 1852 avant que la loi ne modifie son statut — rebute un bon nombre d'électeurs qui craignent que la légèreté (matérielle) de leur vote ne les trahisse auprès des assesseurs capables alors de deviner la nature de celui-ci.

La loi ne prévoyant pas la mise à disposition de bulletins blancs réglementaires, certains électeurs semblent alors pécher par incompétence ou — surtout — se voient obligés de « parer au plus pressé » (en écrivant « vote blanc » sur leur bulletin, en mettant un mouchoir, une feuille vierge au mauvais format ou de couleur, etc.) passant ainsi dans la catégorie des votes nuls. D'autres, refusant de faire allégeance aux normes électorales et/ou lassés de ne pas voir le vote blanc être considéré comme un suffrage exprimé, choisissent de se réapproprier leur vote en lui donnant une signification personnelle et en l'utilisant comme un étendard de leur propre volonté. Nombre de citoyens continuent, en effet, de céder à la tentation de livrer des « bulletins blancs à message » : autrement dit, des votes nuls dont l'étude montre, d'ailleurs, qu'ils constituent un message très réfléchi.

Ainsi, le vote blanc revêt bien des couleurs ! Et la distinction effectuée avec le vote nul (qui rassemble donc en très grande majorité des votes blancs « dans l'esprit ») ne provoque qu'une sous-estimation de cette dissidence électorale, divisée aujourd'hui en deux colonnes réduisant du même coup son pourcentage global et nous obligeant alors à réaliser des additions imparfaites (comme, ci-après, pour le second tour des départementales) :

Vote blanc (1 150 937 ; 5,71 %)
+ vote nul (527 422 ; 2,62 %)
= 8,33 % des votants (1 678 359)

Tout en étant un refus de choisir dans l'offre politique proposée, le vote blanc et nul est aussi un refus citoyen de renoncer à voter. Il s'avère être un « droit de choisir de ne pas choisir » qui fait du bulletin de vote bien davantage qu'un instrument destiné à désigner un gagnant. Et, même s'il peut être parfois synonyme d'indifférence, ce geste électoral est plus souvent un moyen d'exprimer une forme d'exigence démocratique à travers l'émission de « bulletins porte-voix ». Est-ce parce qu'il révèle une crise de l'offre politique qui met à mal les formations politiques dominantes qu'il est ainsi masqué ? Jusqu'à quand tous ces électeurs, passés encore sous silence lors de ces élections départementales, qui expriment volontairement leur insatisfaction politique seront-ils encore obligés de « voter en touche » ?

>>> Retrouvez Jérémie Moualek sur son site « Voter en touche »

 

 

Source : http://www.marianne.net

 

 

 

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13 avril 2015 1 13 /04 /avril /2015 16:54

 

Source : http://www.bastamag.net

 

Assurance chômage

Comment les chômeurs les plus vulnérables ont sombré dans la pauvreté à cause des « droits rechargeables »

 

par , Morgane Remy

 

 

  

Une allocation chômage de 9 euros par jour après avoir travaillé à plein temps au Smic… Cette situation ubuesque est loin d’être isolée et concerne des dizaines de milliers de demandeurs d’emploi. Elle est le résultat de l’entrée en vigueur des « droits rechargeables » : ils devaient permettre aux chômeurs les plus précaires, naviguant entre CDD et intérim, de bénéficier de l’ensemble des droits ouverts par leur carrière professionnelle. Ils se sont transformés en calvaire. Enquête.

Depuis le 1er avril dernier, un choix cornélien, digne d’une mauvaise plaisanterie, s’offre à certains demandeurs d’emploi : ils ont la possibilité de renoncer à de nouveaux droits leur procurant pourtant une durée d’indemnités chômage plus longue. Il est même très probable que beaucoup adoptent cette solution. Ce « droit d’option » pourrait leur permettre de retrouver une allocation chômage décente, proportionnelle à leur dernier salaire.

Tout avait pourtant commencé par un véritable progrès. Dans son article 10, la loi de sécurisation de l’emploi votée en 2013 prévoyait la mise en œuvre de « droits rechargeables ». Leur principe était simple : plus une personne travaillait, plus elle accumulait de droits à l’assurance-chômage. Ainsi, un demandeur d’emploi qui acceptait un poste sur un temps court ne perdait pas ses droits précédents, et pouvait y recourir plus tard. L’objectif affiché était de sécuriser les chômeurs aux parcours complexes, composés de CDD et de missions d’intérim : les droits rechargeables les autorisaient à travailler pendant de courtes périodes sans craindre de perdre leurs anciennes allocations.

 
« L’assistante sociale est dépitée pour moi »

Ces « droits rechargeables » auraient clairement pu être classés dans la catégorie des avancées sociales… du moins jusqu’à leur application. Les nouveaux chômeurs se voient dorénavant attribuer leurs allocations chronologiquement. Le droit correspondant à la période de travail la plus ancienne est alloué en premier. Si vous avez commencé par un mi-temps pour ensuite travailler à plein temps, avant de vous retrouver au chômage, vous percevrez une allocation correspondant au temps partiel initial, donc bien inférieure. « Le problème ne vient pas des droits rechargeables mais du non épuisement des droits », explique Pierre-Edouard Magnan, délégué fédéral du Mouvement national des chômeurs et des précaires (MNCP). Lorsqu’ils disposent d’un droit à allocations, les chômeurs sont contraints de le consommer jusqu’au bout… même quand il s’agit d’une allocation de 500 euros pendant plus d’un an, alors que l’indemnité suivante se chiffre à 900 euros.

Telle est la situation de Caroline, 25 ans, au chômage depuis le 2 décembre : « Je travaillais comme coordinatrice d’animation, à temps plein. J’avais un salaire et l’appartement qui va avec. Les droits de 500 euros correspondent à de petits boulots que j’avais réalisés avant. Aujourd’hui, je ne peux juste plus assumer mon loyer : j’ai deux mois d’impayés. » La jeune femme a fait appel à une assistante sociale, et, dans l’attente d’un nouvel emploi, espère compter sur le fonds social pour les jeunes. « La situation n’est pas prévue… L’assistante sociale est dépitée pour moi », soupire Caroline. L’Unédic avait pourtant bien conscience de ces situations. Dans son « dossier de référence de l’assurance chômage », l’institution reconnaît que le montant de l’ancien droit est le plus souvent inférieur au nouveau [1].

 
Le vice caché des droits rechargeables

Malgré l’intention initiale du rechargement des droits – sécuriser les chômeurs les plus vulnérables –, leur « non épuisement » est venu se nicher tel un ver dans la pomme. Ce vice caché ne doit rien au hasard. En mars 2014, l’Unédic doit intégrer dans sa convention sur l’assurance-chômage des « droits rechargeables », prévus dans la loi de sécurisation de l’emploi de 2013. Une marge de manœuvre est alors laissée à cette association privée, en charge de la gestion de l’assurance-chômage. Elle doit choisir comment mettre en œuvre les droits rechargeables et inscrire leurs modalités d’application dans sa convention 2015-2016. Autour de la table se trouvent alors les membres décideurs de l’Unédic, que sont les syndicats de salariés et du patronat.

La majorité de ces derniers – Force Ouvrière, la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération français des travailleurs chrétiens (CFTC), le Mouvement des entreprises de France (Medef) et la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) – votent la convention et les droits rechargeables non épuisables et chronologiques. « Nous aurions aimé que le droit le plus fort soit donné en premier, mais cela n’a pas été possible », témoigne Chantal Richard, secrétaire confédérale en charge de l’insertion, de la pauvreté et du chômage au sein de la CFDT.

D’où vient donc cette impossibilité ? Pour trouver la réponse, c’est dans les comptes de l’Unédic qu’il faut aller chercher. L’endettement net prévu fin 2015 atteindra pas moins de… 24,9 milliards d’euros ! Celui-ci étant consolidée au sein de la dette souveraine de la France, elle est soumise à la rigueur budgétaire imposée par Bruxelles. Dans ce cadre, l’institution a annoncé 825 millions d’euros d’économies nettes en 2015 et 775 millions d’euros en 2016 [2]. Or, selon un document que nous nous sommes procuré sur « l’impact global » du rechargement des droits, la mesure coûterait 40 millions d’euros en 2015, 150 millions d’euros en 2016 et 380 millions d’euros en année de croisière, dans l’optique ou les chômeurs iraient tous jusqu’au bout de leurs droits. L’équation budgétaire semble alors difficile à résoudre en ces temps d’austérité. Économiser de l’argent tout en mettant en place de coûteux droits rechargeables ? Mais comment donc ?

 
Epidémie de mauvaises surprises

En les faisant rentrer au forceps dans le budget. Entre les trois scénarii « droits rechargeables » présentés par l’Unédic [3], les droits chronologiques non épuisables s’avéraient être la solution la plus économique. Payer le reliquat des anciens droits avant les plus récents évite de payer les allocations les plus importantes d’abord… que les chômeurs ne percevront peut-être jamais s’ils retrouvent rapidement un emploi. « Nous nous opposions notamment au caractère non-épuisable de ces droits rechargeables et nous avons été sortis des négociations », explique Denis Gravouil, secrétaire général, responsable de la fédération des intermittents du spectacle de la Confédération général du travailleur (CGT).

Consciente de la potentialité du problème, l’Unédic étudie et chiffre les conséquences sociales de la mise en œuvre des droits non épuisables. Un document de juin 2014 établit ainsi que 500 000 chômeurs recevraient moins d’allocation le temps d’épuiser le reliquat. Malgré cela, peu de syndicats s’attendaient à un problème d’une telle ampleur. Exception faite de la CGT chômeurs du Morbihan. Auto-baptisée CGT chômeurs rebelles du Morbihan, elle alerte dès juillet 2014 sur le risque social que les droits non épuisables peuvent faire reposer sur certains chômeurs qui, comme Caroline, se retrouveront face à une situation inextricable. Mais c’est à partir du 1er octobre, date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif, que se déclare l’épidémie de mauvaises surprises et de consternations. Déjà sur le pied de guerre, les rebelles du Morbihan lancent un appel à la mobilisation, suivis de la CGT chômeurs d’Indre et Loire. Plusieurs centaines de personnes victimes des droits non épuisables font alors appel à eux.

 
9 euros d’allocations chômage par jour…

Partout en France, le désarroi s’exprime dans les agences Pôle emploi ou au 39 49, numéro unique de l’institution. Les témoignages grêlent. Paul reçoit ainsi une allocation tellement faible, qu’elle est inférieure aux minima sociaux. Après avoir gagné 1 400 euros par mois lors de son dernier CDD, ce chauffeur routier de 47 ans se retrouve avec…. 260 euros d’indemnisation. Soit 9 euros par jour ! « Heureusement, j’ai pu retrouver un poste, mais je ne pouvais pas compter sur l’allocation chômage pour vivre », témoigne-t-il. Le principe même de l’assurance chômage, qui doit garantir une aide solidaire proportionnelle au revenu perdu, semble remis en cause. Certains cas sont encore plus lourds, avec quelques euros seulement de revenus par jour. « Pour comprendre la détresse de certaines personnes, il faut réaliser que les allocations peuvent être durablement inférieures aux minima sociaux et n’ouvrent le droit à aucune aide complémentaire, comme des transports à prix réduits par exemple », note Rose-Marie Pechallat qui anime le forum Recours-radiation.

Face à ces infortunes, les conseillers Pôle emploi ne disposent que peu de moyen pour intervenir, leur empathie n’ayant alors d’égale que leur impuissance. « Même si ma conseillère Pôle emploi est très sympathique, elle est désarmée. Elle m’a même dit : “ C’est n’importe quoi ce système et vous en faites les frais ” », témoigne Max, trentenaire lyonnais et ancien professeur vacataire de l’éducation nationale. Il touchait un salaire compris entre 1200 et 1500 euros par mois. Quand il s’inscrit à Pôle emploi, il réalise qu’il touchera son reliquat des droits rechargeable et ne percevra que 800 euros d’allocation.

 
Endettée auprès de Pôle emploi

Judith, quant à elle, a été mal orientée. « Mon conseiller a vraiment essayé de m’aider, témoigne-t-elle. Grâce à lui, j’ai même commencé à toucher l’allocation de solidarité spécifique le temps de passer aux droits rechargeables. » Si l’intention était louable, cette éducatrice spécialisée du Doubs en paie aujourd’hui le prix. « Je n’avais pas vraiment droit à cette allocation, et je m’en suis rendu compte en appelant Pôle emploi, poursuit Judith. C’est par téléphone qu’ils m’ont appris que je leur devais 1 300 euros de trop perçu, et que je ne toucherai plus que 18 euros par jour. » A 34 ans, en création d’entreprise, Judith ignore encore comment elle honorera cette dette. Comme Caroline ou Paul, les chômeurs concernés tentent de faire appel aux syndicats ou aux associations de chômeurs et précaires, comme le MNCP. Ces derniers sollicitent alors le médiateur Pôle emploi, recours légal auquel peuvent aussi s’adresser les particuliers

« Nous avons reçu entre 200 et 300 demandes par mois depuis novembre et près de 800 ont pu aboutir à une solution », souligne Jean-Louis Walter, qui occupe ce rôle d’amortisseur. Face à l’afflux de sollicitations, dès novembre, le médiateur alerte l’Unédic. En janvier, tous les syndicats salariés réalisent l’ampleur de la situation et s’emparent de la question. Ils acceptent tous de négocier un avenant. Mais à ce stade, seule la nécessité de trouver un accord pour corriger le tir fait consensus.

 
« Eteindre la colère des gens »

En mars 2015, les négociations s’ouvrent pour définir les modalités d’un avenant à la convention d’assurance-chômage. Immédiatement, le « droit d’option » est posé sur la table par certains syndicats. Déjà prévu dans le cas de jeunes ayant travaillé en contrat de professionnalisation ou d’alternance, il offre aux chômeurs l’opportunité de renoncer à leurs droits rechargeables non épuisables, afin de toucher directement leurs droits les plus récents. « L’avantage de cette solution, c’est qu’elle éteint instantanément la colère des gens », explique Pierre-Edouard Magnan, le délégué du MNCP.

Elle permet aussi de ne pas remettre en cause structurellement la convention, et possède le mérite d’être moins coûteuse que le lissage des droits proposé par la CFTC, ou que le paiement en premier du droit le plus fort. Malgré tout, il ne s’agit pas d’un jeu à somme nulle. Ainsi, dans les conditions de l’avenant, le coût du droit d’option a été estimé à 193 millions d’euros par l’Unédic pendant les deux premières années. Le 25 mars après-midi, les partenaires se retrouvent pour négocier… et tombent d’accord. L’avenant est prêt le soir même. « L’objectif de l’avenant est de prendre une mesure à coût zéro ou presque », explique Franck Mikula, secrétaire national emploi et formation de la Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC). En clair, il est hors de question d’augmenter les cotisations. Au contraire, celles-ci doivent baisser, pour un coût annuel de 20 milliards d’euros, afin, en théorie, de favoriser l’emploi.

 
« Au final, ce sont encore les demandeurs d’emploi qui payent »

Alors, où trouver les 193 millions du droit d’option ? Une autre syndicaliste, Chantal Richard, secrétaire confédérale en charge de l’insertion, de la pauvreté et du chômage de la CFDT, nous répond : « La diminution de l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) de 50 à 45 % permet de gagner 129 millions d’euros en deux ans. La fin de l’Aide différentielle de reclassement (ADR), 20 à 30 millions d’euros, et la restriction des allocations pour les personnes démissionnant pendant leur période d’essai, 40 millions. » On additionne : 199 millions d’euros disponibles. « Au final, ce sont encore les demandeurs d’emploi qui payent », analyse Franck Mikula. « On déshabille Pierre pour habiller Paul. Pourtant, ce ne sont pas les chômeurs qui sont responsables de la situation de l’emploi en France. »

Les chômeurs ? Anne a 27 ans et pointe à Pôle emploi. En 2014, elle avait décroché un poste de médiatrice à temps plein en CDD et faisait des heures supplémentaires comme projectionniste. Elle pensait toucher 1000 euros de chômage et s’est retrouvée avec une allocation mensuelle de... 273 euros. Hébergée car elle n’a plus les moyens de payer son appartement, elle avoue ne plus savoir comment s’en sortir. Peut-être en recourant au droit d’option ? Puisqu’elle a travaillé au moins quatre mois, et que son reliquat de droit (273 euros) est inférieur de plus de 30 % à ce qu’elle aurait pu toucher avec l’ancien mode de calcul (soit environ 1000 euros), elle a effectivement le droit « d’opter » à partir du 1er avril. Elle devra en faire la « demande expresse » auprès de Pôle Emploi, qui lui fournira deux calculs : ses anciens droits, et ses droits rechargeables. Elle disposera alors de 21 jours pour se prononcer. Quel que soit son choix, il sera irrévocable.

 
Droit d’option : une « usine à gaz » ?

Un droit d’option également applicable pour celles et ceux qui touchent une allocation de moins de 20 euros par jour, afin d’éviter que certains chômeurs ne se retrouvent avec une allocation inférieure aux minima sociaux. Au total, 119 000 personnes sont concernées. « Ces personnes auront ainsi un droit plus fort, mais moins longtemps », résume Stéphane Lardy, secrétaire confédéral emploi, Unédic et formation professionnelle de FO. Pierre Cavard, directeur des études et analyses de l’Unédic précise : « Tout le monde n’a pas intérêt à recourir au droit d’option, notamment ceux qui craignent de rester longtemps au chômage. »

L’Unédic prévoit d’ailleurs que seules 52% des personnes concernées « optent » et renoncent à leurs droits rechargeables. Dans un document du 19 mars, l’organisme souligne pragmatiquement que « si l’initiative du contact avec Pôle emploi est laissée au demandeur d’emploi, les taux de recours seront certainement inférieurs, ainsi que les conséquences financières qui en découlent ». De fait, l’initiative du contact est effectivement laissée au demandeur d’emploi. En parallèle, certains s’inquiètent du manque de préparation de Pôle Emploi. « Les conseillers vont encore se trouver désarmés ! », souligne Denis Gravouil, le négociateur de la CGT. Frank Mikula de la CFE-CGC partage cette analyse : « L’information du demandeur d’emploi va devenir fondamentale, et leur choix sera cornélien. Pôle Emploi devra informer sans conseiller… Je crains de nouveaux litiges. »

 
« J’ai arrêté de pleurer, je n’ai plus qu’à bosser »

D’autre part, certaines situations ne sont toujours pas résolues, notamment parce que ce droit d’option n’est pas rétroactif. Même s’ils bénéficient maintenant de droits entiers, certains demandeurs d’emploi devront « éponger » tant bien que mal les six mois de reliquats de droits qu’ils viennent de vivre. Ou pire : fin 2014, Ramiro, peintre en bâtiment de 43 ans, décide de lancer sa propre affaire. Pôle Emploi lui explique alors qu’il bénéficie de 20 000 euros d’ARCE, un capital de création d’entreprise. Conforté dans sa démarche, le Tourangeaux négocie une rupture conventionnelle et entame sa demande d’ARCE : « Surprise ! J’ai en fait seulement droit à 3 700 euros de capital ! Cette somme est calculée avec mes droits rechargeables, sur un ancien travail à mi-temps que j’avais fait avant. » Le peintre est dépité. Il explique sobrement : « Je comptais sur cet argent, parce que j’ai dû investir plusieurs dizaines de milliers d’euros pour le matériel de ma société : je suis à découvert et j’ai dû faire des prêts à la consommation. Je peux à peine manger. » Ramiro se résigne. Pour lui, le droit d’option ne sert à rien. « J’ai arrêté de pleurer, je n’ai plus qu’à bosser », témoigne-t-il avec amertume.

Droits rechargeables non épuisables et droit d’option. Le résultat d’une telle équation semble douteux pour Denis Gravouil, qui parle d’« une usine à gaz ». Effectivement, cette nouvelle tuyauterie alambiquée renvoie assez peu l’image d’un « choc de simplification ». Quant aux droits rechargeables, loin de l’avancée sociale à laquelle ils prétendaient, ils évoquent aujourd’hui un sac de nœuds suspect, tant ils ont désormais mauvaise presse. Cette médiatisation et, surtout, la mobilisation collective ont tout de même réussi à faire bouger les lignes.

Eva Thiébaud et Morgane Remy

Photo : CC Unedic

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