Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
1 mai 2015 5 01 /05 /mai /2015 18:16

 

Source : http://www.mediapart.fr

 

Gérard Filoche : « Tôt ou tard vous aurez une explosion sociale »

|  Par Hubert Huertas

 

 

« Les 1er Mai, ils ont toujours eu des hauts et des bas depuis un siècle, mais le 1er Mai sera toujours là et vous verrez, tôt ou tard vous aurez une explosion sociale. » Gérard Filoche est l’invité d’Objections cette semaine. À un mois du congrès du PS, il pense que son parti fait face à « un enjeu historique ».

 

On ne refait pas Gérard Filoche. Il est entier. On le prend ou on le jette, et le PS n’arrive pas à choisir. Depuis trois ans, cet ancien inspecteur du travail, membre du bureau national du PS, tonne contre « les dérives du quinquennat » avec des accents proches du Front de gauche. Face à lui, Solférino hésite entre agacement et silence, et se contente le plus souvent de le qualifier d’archétype de la « vieille gauche ».

Filoche réplique à sa manière. La meilleure des défenses, c’est l’attaque : « L'ancien, le représentant du XIXe, c'est Macron… Le libéralisme, “Enrichissez-vous”, plus de règles, plus de code du travail, c'est Macron. Moi je suis moderne, moi je défend le droit du travail. Le droit du travail, c'est l'indice le plus développé de la civilisation. »

À propos du 1er Mai, qui n’est pas unitaire en 2015, et qui fait pâle figure en regard des mobilisations passées, Filoche relativise : « Les 1er Mai, ils ont eu des hauts et des bas depuis un siècle, il y a eu les grands, les géants, les petits, les unitaires et les divisés, mais le 1er Mai est toujours là, et il y en aura d’autres, de grands 1er Mai. La force du mouvement social resurgira tôt ou tard… Tôt ou tard, vous aurez une explosion sociale. C'est comme un tremblement de terre, vous aurez beau entasser les sédiments, vous aurez beau rogner le code du travail, vous aurez beau faire une loi Macron qui est une vraie rupture culturelle, vous ne l'empêcherez pas… »

N’assiste-t-on pas, dans toutes les élections, et dans le débat public, à une droitisation de la société ? « C'est pas que la société se droitise, c'est que la gauche fait pas son boulot. C'est que 70 % de la gauche s’abstient aux élections parce que la politique de Valls est en contradiction avec les attentes de millions et de millions de gens… »

Dans ce cas, pourquoi ceux qui sont à la gauche du PS ne profitent-ils pas électoralement d’un transfert de voix ? « L'électorat socialiste est fidèle au parti socialiste. Il pourrait être attiré par un autre secteur de la gauche, mais il faudrait que l'autre secteur de la gauche soit unitaire. Si l'autre secteur de la gauche tape à tour de bras sur le parti socialiste, il ne peut pas récupérer son électorat. Pour l'instant tout est figé parce que la division l’emporte sur l'unité. » 

Qui est responsable de la division, demande Mediapart ?

Réponse immédiate de Gérard Filoche : « Ah ça ! La politique de Valls et Macron sans aucun doute. On peut pas faire l'unité avec eux sur cette ligne. »

Pourquoi reste-t-il au PS ? « C’est mon parti, je suis légitime. 95 % des socialistes n’ont pas voté pour Manuel Valls. 95 % ne voteront jamais Macron. On n’a pas voté pour ce qui se fait en ce moment. Contrairement à ce qu’on entend, le congrès n’est pas plié. Il y a une incertitude, et du côté de Cambadélis on est fébrile aujourd’hui, car l’enjeu est historique. C’est maintenant qu’on peut changer les choses. On a une chance de sauver le quinquennat. »

Croit-il encore à la lutte des classes ? « La lutte des classes, c'est démodé ? Demandez au Medef s’il ne croit pas à la lutte des classes ! Tous les jours ils essaient de gratter quelque chose. Contre le SMIC, contre le contrat, contre les comités d'entreprise, contre les seuils sociaux. Tous les jours, le patronat mène la lutte des classes. La lutte des classes, c'est comme l'air qu’on respire. On ne peut pas l'éviter. »

 

 

Source : http://www.mediapart.fr

 

 

Partager cet article
Repost0
30 avril 2015 4 30 /04 /avril /2015 19:57
Environ 2 millions d'Allemands forcés de cumuler au moins deux emplois

 

 

En 2014, 5% de la population active allemande a occupé au moins un autre emploi à côté de son activité principale

En 2014, 5% de la population active allemande a occupé au moins un autre emploi à côté de son activité principale - Christof Stache AFP

© 2015 AFP

Environ 2 millions d'Allemands, soit 5% de la population active, sont forcés de cumuler au moins deux emplois pour vivre, un chiffre en nette augmentation ces dernières années, selon des données officielles publiées mercredi.

En 2014, 5% de la population active allemande a occupé au moins un autre emploi à côté de son activité principale, a annoncé l'Office fédéral des statistiques Destatis dans un communiqué. Cette proportion a augmenté de 13% par rapport à 2011.

Les chiffres esquissent un portrait robot de ces travailleurs: en majorité des femmes salariées, âgées de 35 à 55 ans.

Le cumul d'emplois touche en effet 5,4% des femmes actives, contre 4,6% des hommes. Par tranche d'âge, 35-44 ans (5,8%) et les 45-54 ans (5,5%) sont ceux qui occupent le plus fréquemment plusieurs activités.

Destatis explique que les femmes sont plus concernées que les hommes, car ce sont aussi elles qui occupent le plus d'emplois à temps partiel en Allemagne, un facteur déterminant qui pousse à la recherche d'une activité complémentaire.

Le deuxième emploi est la plupart du temps un travail salarié pour les Allemands concernés (60,5%), même si un peu plus d'un tiers (34,5%) d'entre eux s'établissent comme travailleurs indépendants.

En moyenne, l'emploi annexe correspond à 8,5 heures de travail par semaine.

Ces chiffres nuancent la réalité du marché de l'emploi en Allemagne, un pays souvent cité en exemple en Europe et qui jouit d'un quasi plein-emploi dans certaines régions. L'Allemagne connaît actuellement le plus faible taux de chômage (6,4% en mars, en données corrigées des variations saisonnières) depuis sa Réunification en 1990.

L'Allemagne a entrepris une importante libéralisation de son marché du travail entre 2003 et 2005, grâce aux réformes voulues par l'ancien chancelier Gerard Schröder. Le pays est actuellement le moteur économique du Vieux continent, mais diverses études rappellent régulièrement que les inégalités s'y accroissent depuis plusieurs années.

 

 

Source : http://www.20minutes.fr

 

 

Partager cet article
Repost0
30 avril 2015 4 30 /04 /avril /2015 16:28

 

Source : http://reseauinternational.net

 

McDonald va fermer 220 restaurants en Chine et aux États-Unis
McDonald va fermer 220 restaurants en Chine et aux États-Unis

 

McDonald Corp, la plus grande chaîne de restauration rapide du monde, va fermer 350 magasins dans le monde, dont 220 en Chine et aux États-Unis.

La société a précisé que cette décision est une réaction à une chute de 8,3% au premier trimestre des ventes en termes comparables en Asie-Pacifique, Moyen-Orient et Afrique, qu’elle impute à l’impact de ce qu’elle a appelé des problèmes de perception longs, fondés sur une large base chez les consommateurs au Japon, et à des performances négatives, mais en amélioration, en Chine.

Les ventes mondiales en termes comparables ont chuté de 2,3%, reflétant une fréquentation négative sur tous les principaux segments, résultant en une baisse de 28% du revenu d’exploitation consolidé global de l’entreprise.

Au cours du trimestre, a précisé McDonald, le bénéfice d’exploitation en Asie-Pacifique, au Moyen-Orient et en Afrique a diminué de 80% en raison de fermetures stratégiques de restaurants et autres charges, en tête des préoccupations au Japon et en Chine.

La société de restauration rapide compte fermer 130 magasins au Japon, mais elle n’a pas répondu aux questions du China Daily sur le nombre précis de magasins qui devraient être fermés en Chine.

Kevin Ozan, le directeur financier de McDonald, a déclaré que les ventes mondiales en termes comparables au mois d’avril devraient également « être négatives ».

McDonald est considéré comme le principal détaillant de services alimentaires du monde avec plus de 36 000 emplacements. Plus de 80% sont détenus et exploités en tant qu’entreprises indépendantes.

Yum Brands Inc, la société mère de Taco Bell, KFC et Pizza Hut, est également encore en difficulté en Chine, où les ventes ont diminué de 6% au premier trimestre, tandis que les ventes dans des établissements comparables ont chuté de 12%.

Ce résultat constitue une amélioration par rapport à la baisse de 16% dans des établissements comparables au cours du dernier trimestre de 2014, et la société compte toujours créer au moins 700 nouveaux restaurants en Chine.

Selon les analystes, les clients chinois ont mis du temps à oublier les scandales alimentaires récents, dont un concernait un important fournisseur de viande à des entreprises de restauration rapide, dont McDonald et Yum, qui a été fermé pour avoir possiblement violé de nombreuses règles relatives à la sécurité, notamment l’incorporation de morceaux de poulet et de bœuf qui étaient bien au-delà de leur date d’expiration.

Yum a lancé plusieurs initiatives pour séduire davantage de clients en Chine, comme Atto Primo, un restaurant haut de gamme à Shanghai, et l’offre d’un café de qualité dans 1300 restaurants de 10 villes.

Ben Cavender, directeur de l’étude de marché sur la Chine basé à Shanghai, a pour sa part dit qu’il s’attendait que les deux marques continuent à avoir des difficultés en Chine et à l’étranger.

Selon M. Cavender, « Cela est dû à l’évolution des goûts des consommateurs et à un changement global soit vers des aliments plus sains soit des marques de niche ».

Il estime qu’en Chine spécifiquement, les deux marques continuent à ressentir les effets du scandale, de même qu’un ralentissement de l’économie, et que toute entreprise qui gère un grand nombre de magasins peut être confrontée à devoir en fermer certains.

« Les ventes de café pourraient stimuler un peu KFC », a-t-il dit, « mais je ne pense pas qu’il les a encore pleinement mises en œuvre et ils ont aussi beaucoup de concurrence sur ce terrain ».

http://french.peopledaily.com.cn/Economie/n/2015/0427/c31355-8884312.html

 

 

Source : http://reseauinternational.net

 

 

 

Partager cet article
Repost0
30 avril 2015 4 30 /04 /avril /2015 16:08

 

Source : http://www.mediapart.fr

 

 

Secret des affaires : le monde orwellien rêvé par les multinationales

|  Par martine orange

 

 

Après quatre ans de travaux, la commission européenne est toujours dans l’impossibilité de donner une définition légale, précise et encadrée du secret des affaires. Les groupes de pression ont utilisé ce flou pour obtenir l’acception la plus large possible. De leurs exigences transpire le désir d'imposer une omerta sur leurs faits et gestes et remettre en cause nos libertés. 

Ils en parlent d’un air entendu, comme d’une évidence. Le secret des affaires est une notion qui semble ne poser aucun problème pour les lobbyistes qui abreuvent les hauts fonctionnaires de la commission européenne d’argumentaires et de revendications. Mais qu’est-ce que le secret des affaires ? Personne ne sait en donner une définition juridique précise. Un responsable de la loi sur les secrets des affaires en France évoque un « droit interstitiel », c’est-à-dire un droit qui recouvrirait tous les champs qui ne sont pas couverts par les textes existants.

Car les lois ne manquent pas pour protéger les entreprises. La protection de la propriété intellectuelle, la protection des brevets, la protection des savoir-faire et des procédés industriels ont été depuis longtemps inscrites dans les différents codes européens, même si l’usage diffère selon les pays. De même, la contrefaçon, le vol, l’espionnage industriel, l’introduction frauduleuse dans les systèmes d’information, le piratage sont sanctionnés partout en Europe. Quelle protection manque-t-il alors aux groupes aujourd’hui ? De quoi ont-ils donc besoin ?

 

Logo du Parlement européenLogo du Parlement européen © europa
 

Patrick Schriber, le représentant à Bruxelles du groupe américain de chimie DuPont de Nemours, a tenté d’en justifier l’utilité dans un long exposé lors de cette fameuse conférence du 29 juin 2012. Selon lui, les groupes font face à des menaces nouvelles, qui ne sont pas encore couvertes par la loi, qui justifient d’adopter des dispositions extrêmement sévères pour les protéger.

Dans la liste des dangers nouveaux, il cite d’abord Internet : « Internet, la cybercriminalité et la vulnérabilité des réseaux internes rendent l’accès aux données plus facile et plus rapide qu’auparavant », explique-t-il. Puis il met en avant les délocalisations. « Les délocalisations et le recours à la sous-traitance dans les groupes industriels créent des sources de vulnérabilité », poursuit-il. Enfin, il cite l’environnement concurrentiel dans lequel évoluent les entreprises. « La nécessité croissante de faire des offres conjointes pour répondre à des appels d’offres rend plus difficile d’évaluer la légalité d’une offre. La plus grande intensité concurrentielle à laquelle sont confrontées les industries poussent certains groupes à des extrêmes pour avoir accès à une technologie qui leur manque », termine-t-il. En d’autres termes, les multinationales demandent à être protégées d’un système qu’elles ont voulu et organisé, mais dont elles ne sont plus sûres, alors que leur domination technologique et commerciale est contestée par des pays émergents.

 

 

Sans se poser plus de questions, la commission européenne a repris mot pour mot l’argumentaire dans son projet de directive. « Les évolutions récentes, telles que la mondialisation, qui a accru le recours à la sous-traitance, à des chaînes de fournisseurs plus longues, qui a augmenté l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, contribuent à accroître le risque de ces pratiques [la violation des secrets d’affaires – ndlr] », est-il écrit dans l’article 3 du projet.

Pour faire face à ces nouveaux dangers, une législation sur le secret des affaires s’impose, répètent sans relâche les groupes de pression. Un des avocats de Baker & McKenzie, le cabinet américain travaillant officiellement pour la direction du marché intérieur, reprend la totalité de leur argumentaire dans l'un des documents obtenus par l’ONG Corporate Europe Observatory dans sa requête auprès de la commission européenne. « Le secret des affaires apparaît comme l’outil parfait pour la protection de la propriété intellectuelle parce qu’il n’existe pas de limitation générale pour les sujets concernés », explique-t-il. Toute la bataille des lobbyistes, pendant quatre ans, va consister à donner au secret des affaires l’acception la plus extensive possible, d’en repousser sans cesse les limites.

« Identifier ce qu’est un secret d’affaires est en soi une tâche difficile », reconnaît la direction du marché intérieur dans une présentation. Celle-ci va s’atteler à lui donner une définition. Mais à la différence du droit américain, qui sert directement d’inspiration à cette directive sur le secret des affaires, la commission européenne se refuse à fixer les cas précis qui pourraient relever de cette législation et préfère tracer un cadre très large. « Le secret des affaires ou les informations confidentielles sont généralement définis comme ayant les caractéristiques suivantes : être secret ou généralement inconnu, avoir une valeur commerciale, faire l’objet de mesures pour rester secret », retient au départ la direction du marché intérieur. La définition comprend alors essentiellement la protection des innovations, des produits, la lutte contre la contrefaçon.

 

Contre la transparence

« La liste est beaucoup trop courte », réagit alors la fédération internationale des parfumeurs. Pour se faire bien comprendre, la fédération européenne de la chimie envoie obligeamment à la commission européenne la description exhaustive de tout ce qu’elle aimerait voir relever du secret des affaires. Y figurent « les plans et les stratégies de recherche et développement ; les rapports et analyses, les comptes rendus de recherche ; les pilotes et les plans commerciaux ; les données opérationnelles, les concepts et les projets des nouveaux produits, le design d’un produit ou d’un procédé, la formulation ou la composition d’un produit ». Mais s’y ajoutent aussi « les méthodes de production et l’application des savoir-faire ; les dessins de production et de procédés ; les analyses méthodologiques ; les méthodes d’analyses pour les impuretés, l’outil industriel, le degré de pureté et l’identité des impuretés et des additifs, les plans stratégiques, les plans d’affaires, les outils informatiques, les logiciels, les données sur les vendeurs, les distributeurs, les clients, les informations sur les ventes ». On en passe (voir ci-dessous la liste fournie par la fédération de la chimie sur ce qu'elle veut voir inclus dans le secret des affaires). 

 

 

Les cas sont si nombreux que cela finit par être surréaliste. Dans un courriel adressé à la direction du marché intérieur, un des membres de la fédération de la chimie demande finalement une petite révision, car la liste semble trop longue. Il pense notamment que la température d’ébullition ou de transformation d’un produit ne soit pas incluse dans les données relevant du secret des affaires. On a eu chaud ! Le fait de savoir que l’eau bout à 100° aurait pu être considéré comme une dangereuse violation du secret des affaires.

Cette seule énumération donne la mesure de l’état d’esprit des multinationales. C’est un monde selon Orwell qu’elles réclament. L’époque où le biologiste et médecin américain Jonas Edward Salk, découvreur du vaccin contre la polio, annonçait qu’il mettait à la disposition du monde entier sa découverte sans la breveter, est bien révolue. La coopération scientifique et technique, qui est un des postulats de la recherche universitaire, tout comme l’économie ouverte et du partage défendue par de nombreux inventeurs du net n’appartiennent définitivement pas à leur monde. Pour les multinationales, tout leur appartient, tout doit rapporter, y compris le vivant qu’il faut s’empresser de breveter afin de pouvoir exiger des royalties sur ce que la nature a fait.

Même le néolibéralisme défendu depuis les années 1980 paraît désormais à des années-lumière de ce qu’elles défendent. Misant tout sur l’efficience des marchés, le libéralisme – en théorie du moins – se faisait l’ardent défenseur de la libre circulation de l’information et des idées. Désormais, les grands groupes ne prennent même plus la peine d’habiller leurs demandes de l’aspect de la liberté. Leur vision est celle d’un capitalisme totalitaire. Elles réclament une surveillance totale de tout et de tous.

Mais ce cadre légal que les groupes essaient d’imposer par le biais du secret des affaires ne sert pas seulement à se protéger contre une concurrence déloyale, le vol des données, l’espionnage industriel ou le pillage de savoir-faire par des concurrents indélicats, contrairement à ce qu’ils prétendent. Il y a longtemps que les groupes ont appris à gérer ces problèmes entre eux. Il suffit de lire à nouveau leurs notes et leurs argumentaires pour comprendre leurs arrière-pensées. Leur projet est autant dirigé contre leurs rivaux que contre les salariés, les associations, la presse ou l’opinion publique. Tous ceux qui demandent des comptes ou au moins un peu de transparence.

C’est contre cette transparence, cet accès aux données accordé par les différentes législations que les groupes de pression partent d’abord en guerre. Alors qu’ils sont prêts à traquer tout mouvement des consommateurs sur Internet, à accumuler des masses de données sur tous, à violer la vie privée, le secret de la correspondance et refuser le droit à l’oubli, ils réclament une omerta complète sur leurs faits et gestes, une remise en cause des maigres concessions qu’ils ont pu faire.

La fédération européenne de l’industrie chimique, une fois de plus, parle sans ambages. « Ce rapport met en lumière le besoin d’établir un juste équilibre entre la transparence et la confidentialité. Alors que le public a accès aux documents et que la transparence est généralement bénéfique, le type et l’étendue des documents accessibles au public devraient être soigneusement déterminés afin de protéger les intérêts économiques des groupes », écrit-elle. Avant de préciser sa pensée : « Concernant les documents demandés par une tierce partie, leur accès devrait être laissé à la discrétion des institutions qui contacteront le propriétaire du document avant de répondre. »

Passé ce préambule qui érige le secret comme principe fondamental du droit des affaires européen, les fédérations donnent là encore des listes exhaustives des données qui ne devraient plus être accessibles ou dont l'accès devrait être restreint, réservé aux administrations et parfois peut-être, si nécessaire, aux médecins. Tout y passe, de la composition des produits, y compris alimentaires, à celle des médicaments, des données de santé publique aux relevés des mesures environnementales, par exemple les émissions de substance chimique ou le rejet des fumées.

 

Les salariés, premiers suspects

Des pans entiers des législations existantes se retrouvent ainsi sous la menace du secret des affaires. Les législations sur l’information des consommateurs, la santé et l’environnement risquent d’être démaillées en un clin d’œil. Même la réglementation Seveso, adoptée en 1982 après une catastrophe industrielle immense en Italie, en 1976, leur paraît trop lourde. « La proposition européenne de décembre 2010 pour amender la directive sur les accidents industriels contient des propositions qui visent à garantir un accès large au public sur les informations de sécurité, d’accroître la participation aux décisions et l’accès à la justice. (…) Mais ces propositions vont plus loin que les traités existants. Elles suggèrent par exemple que l’information doit être en permanence accessible. (…) Il y a des droits à la protection des données et à la confidentialité des informations d’affaires qui doivent aussi être sauvegardés et une claire référence à ces droits est nécessaire », insistent les industriels de la chimie. 

 

Autre extrait de l'argumentaire de la fédération de la chimie
 
Autre extrait de l'argumentaire de la fédération de la chimie

On comprend l’intérêt qu’ils peuvent trouver dans ces rétentions d’informations. Sans données fiables sur les produits, sur les mesures environnementales par exemple, les contestations d’associations de consommateurs contre certains produits, ou d’associations environnementales ou même d’habitants contre certaines installations industrielles – les centres d’incinération de déchets par exemple – deviennent beaucoup plus difficiles. Quant aux réclamations devant la justice, elles seront encore plus compliquées, les mis en cause seront les seuls à avoir toute l’information disponible. Le projet de directive concède d’ailleurs la possibilité de huis clos absolu en cas de procès, comme le réclamaient les lobbyistes.

Le secret des affaires doit s'étendre aussi, selon eux, sur les contrats publics. Revenant sur le droit constitutionnel qui accorde aux citoyens le pouvoir de contrôler l'usage de l'argent public, les groupes de pression réclament que les contrats public soient frappés du sceau du secret défense. Il est vrai qu'en la matière, la France a déjà précédé la directive européenne. Bercy a obtenu que le contrat de partenariat public-privé signé avec la société Ecomouv ne soit pas rendu public, ni même porté à la connaissance de tous les parlementaires siégeant dans la commission d'enquête sénatoriale, au nom du « secret commercial ». Ainsi, nous avons le plaisir de rembourser 830 millions d'euros à ce consortium, sans que jamais le contrat n'ait pu être examiné publiquement.

Mais le plus grand recul concerne les salariés. Là encore, le droit du travail est mis en danger. Le droit de regard, le droit d’information des syndicats sont strictement encadrés, même en cas de plan social ou de cession. Si, par hasard, quelque projet de plan social vient à fuiter dans la presse, cela pourrait représenter à l’avenir une violation du secret des affaires.

Par principe, les salariés, de toute façon, sont suspects. Il faut lire les argumentaires présentés par les lobbyistes. Les entreprises leur dénient toute compétence, tout savoir-faire, toute expertise. À les lire, il ressort que les salariés ne sont que des pièces interchangeables. Leur travail, les contacts, leurs idées, leurs inventions, tout appartient à l’entreprise.

Dans leurs argumentaires, ces dernières insistent sur l’importance de s’assurer que, lorsqu'ils quittent l'entreprise, les salariés ne puissent pas partir avec leurs connaissances (il ne s’agit pas des fichiers commerciaux mais de tout ce qu’ils ont pu acquérir dans leur travail). Dans un mail interne, la fédération des parfumeurs précise que cette nécessité s’impose aux sous-traitants mais aussi aux étudiants et aux chercheurs universitaires qui ont pu travailler avec elles et qui seraient par la suite embauchés dans une autre firme.

Les entreprises souhaitent avoir un droit de regard sur tout. Mais il est difficile de demander une extrême flexibilité de l’emploi, de pouvoir utiliser les salariés comme des mouchoirs en papier, et en même temps de chercher à les empêcher d’utiliser leur savoir-faire ailleurs. Leur rêve serait sans doute de pouvoir effacer leurs compétences comme on efface un disque dur d’ordinateur.

Dans un tel contexte, les lanceurs d’alerte sont perçus comme les traîtres absolus à l’entreprise. Même s’ils dénoncent des pratiques illégales, ils sont d’abord des semeurs de troubles, ceux qui osent briser la loi du silence. La presse, qui sert souvent de relais à toutes les associations, syndicats, salariés, pour faire connaître abus et dysfonctionnements, est dans le viseur. Dans tous les cas, il faut la mettre sous surveillance, sous contrôle, la museler si nécessaire, avec sanctions à l’appui.

Le projet de directive est toujours en cours de discussion par la commission des lois (Juri) du Parlement européen. Il a déjà fait l’objet de plusieurs amendements, qui doivent cependant être acceptés par la suite. Parmi les avancées jugées significatives, les parlementaires ont estimé que la révélation de secret d’affaires dans le cadre de la protection de la santé et de l’environnement est considérée comme légale. De même, les lanceurs d’alerte ne devraient avoir l’obligation de révéler des agissements frauduleux ou illégaux qu’aux seules autorités compétentes pour bénéficier d’une protection, mais peuvent aussi s’adresser directement à la presse.

Plus généralement, selon les parlementaires, la révélation du secret des affaires ne devrait être considérée comme illégale que s’il existe une intention de porter un préjudice économique. L’acquisition de secret d’affaires à la suite d’une négligence ne serait pas reconnue comme illégale. Enfin, les parlementaires demandent un renversement de la charge de preuve. Ce doit être au plaignant, selon eux, de démontrer qu’un secret a été illégalement acquis ou révélé.

Ces avancées sont certes importantes. Mais le projet de directive continue à être inspiré par nombre d’idées et d’arrière-pensées des groupes de pression qui ont été à l’origine de ce texte. La description du secret des affaires reste toujours aussi large, aussi floue. Malgré toutes les tentatives pour en limiter le spectre, les parlementaires ne sont pas parvenus à s’entendre. Après plus de cinq années de travaux, personne n’est capable de donner une définition juridique claire et précise de ce qu’est le secret des affaires, ce qui laisse toujours la porte ouverte à tous les abus et excès de pouvoir.

 

 

 

 

Source : http://www.mediapart.fr

 

 

Partager cet article
Repost0
28 avril 2015 2 28 /04 /avril /2015 17:02

 

Source : http://www.agoravox.fr

 

 

Vrais chiffres chômage mars 2015, 30000 chômeurs de plus malgré 305400 radiés ce mois
par patdu49
mardi 28 avril 2015
 
 

Janvier + 28 100, Février + 25 600, Mars + 30 000

6 277 300 privés d'emploi et travailleurs occasionnels officieux, toutes catégories confondues, + 3 782 500 invisibles qui n'entrent pas ou plus dans les statistiques officieuses ( chiffres détaillés bas de page ).

total : + de 10 MILLIONS de chômeurs en France. (fourchette basse)

Radiations des listes A,B,C,(D,E) de Pôle Emploi par motifs, Février 2015 :

- Défauts d'Actualisation : 207 800, 44 % des sorties des listes. (- 1,4% sur 1 an)

- Radiations Administratives (les punis) : 46 200, 9,8 % des sorties. (- 11,4% sur 1 an)

- Autres Cas ( les morts, suicidés, emprisonnés .. ) : 51 400 et 10,9 % des sorties. (+ 1,2% sur 1 an)
 
soit 305 400 radiés des listes (64,7 %) ce mois pour autres motifs que :

- Stages parking : 45 700, 9,7 % des sorties. (+ 8,6% sur 1 an)

- Arrêts maladie, maternité, etc : 36 100, 7,6 % des sorties. (+ 5,9 % sur un an)

- Reprises d'emploi déclarées : 84 800, ne représentent que 18 % des sorties des listes de pôle emploi. ( -10,7% sur 1 an )

Demandeurs d'emploi par catégories :

A : 3 509 800 +0,4 % ( + 4,9 % sur 1 an ).

B : 684 000 -0,4 % ( + 4,5 % sur 1 an ) travailleurs pauvres moins de 78 heures.
C : 1 096 700 +1,4 % ( + 14,8 % sur 1 an ) travailleurs pauvres de + de 78 heures. 

D : 279 600 +1,1 % ( + 1,3 % sur 1 an ) stages parking, occupationnels etc.
E : 378 000 -0,3% ( - 3,7 % sur 1 an ) contrats aidés etc.

TOTAL : 5 948 100 ( données corrigées ), hors DOM TOM, soit + 5,5 % sur 1 an, 30 000 chômeurs de plus, par rapport à Février.

TOTAL, dom-tom compris : 6 277 300 ( page 15 du rapport de la DARES, lien en bas de page ) et encore, données corrigées, les chiffres bruts sont + alarmants encore.

Quelques chiffres qui parlent :

Chômage Longue durée (entre 2 et 3 ans) : + 8,4 % sur 1 an.
Chômage Très Longue Durée + de 3 ans : + 18,7 % sur 1 an.

Chômage des 50 ans et +, + 9,5 % sur 1 an.

+ d'1 chomeur inscrit à pôle emploi sur 2 (51,6 %) ne perçoit AUCUNE INDEMNITE, ni ARE (allocation retour à l'emploi), ni allocation de solidarité (ASS, AER)

Offres d'emploi disponibles, dernier chiffre connu : 323 233.

Le + scandaleux, LE CHÔMAGE INVISIBLE, complètement en dehors des statistiques :

Ne sont pas comptés dans ces 6 277 300 demandeurs d'emploi et travailleurs pauvres occasionnels :
 
1 282 500 foyers bénéficiaires du RSA, en effet sur 2 300 000 environ de foyers (dernier chiffre connu) , seuls 1 017 500 sont inscrits à Pôle Emploi, les autres bénéficient d'autres suivis (associations, collectivités locales, etc.) en sachant qu'un foyer bénéficiaire, comporte parfois + d'un demandeur d'emploi en son sein, donc si on parle en nombre d'individus c'est pire.

+ encore 1 100 000 au bas mot, sur les environs 2 millions de bénéficiaires de l'AAH ou d'une pension d'invalidité, qui ne sont pas inscrits à Pôle emploi, malgré une aptitude et un désir d'accès à emploi adapté.

+ encore 1 400 000 de SANS-DROITS, qui sont principalement :

- des jeunes de moins de 25 ans, primo demandeurs d'emploi, qui comme vous le savez n'ont même pas droit au RSA. (quasi unique en Europe), favorisant délits, crimes, trafics, prostitution, esclavagisme moderne etc.

- des sans droits, pour motif, dépassement des plafonds de ressources dans le foyer, exemple, votre conjoint(e) perçoit 650€ d'allocation chomage, ou 800€ d'allocation adulte handicapé, vous n'aurez même pas droit au RSA, car vous dépasserez le plafond couple qui est de 647€ par mois, si vous êtes NON SDF.

- des bénéficiaires de pensions de reversions ( veufs, veuves ) de 55 ans et +, qui dépassent les plafonds du RSA ( 452€ pour une personne seule ), et qui n'ont pas l'âge pour prendre leur propre retraite ou pour percevoir le minimum vieillesse ( 65 ans ) qui s'appelle aujourd'hui "A-S-P-A" (allocation solidarité aux personnes âgées), qui est récupérable sur le patrimoine, au décès.

- des bénéficiaires de pensions alimentaires qui dépassent les plafonds du RSA (plafonds 2 fois inférieurs aux seuils de pauvreté, une véritable honte)

- des étudiants, boursiers ou non, qui cherchent des petits jobs alimentaires, qui sont donc bien demandeurs d'emploi, en concurrence avec les autres (même si beaucoup sont aussi exploités en stages sous payés, voire gratuits).

- des auto-entrepreneurs, qui ne gagnent rien ou presque, et sont demandeurs d'emploi en parallèle.

- on peut parler également de retraités qui cherchent un emploi car leur retraite ne couvre pas les charges fixes pour survivre ( loyer, énergie, assurances, voiture, téléphone, eau, nourriture, santé (lunettes, dentiste ..) incalculable.

Faites le calcul vous même, on arrive au total, à + de 10 MILLIONS demandeurs d'emploi en France, et travailleurs pauvres occasionnels.
 
Sources : Rapport complet de la DARES de 20 pages (et non pas le simple communiqué de presse envoyé aux médias) : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/PI-Mensuelle-BUG13N.pdf

Rendez-vous le mardi 2 Juin 2015, pour avoir les vrais chiffres du chômage de Avril 2015.

 
Partager cet article
Repost0
28 avril 2015 2 28 /04 /avril /2015 16:26

 

Source : http://www.tdg.ch

 

 

Nestlé Waters est accusé d’assécher la Californie

 

Eau douce - Dans l’Etat américain, la filiale du géant veveysan fait face à une fronde dirigée contre l’industrie de l’eau en bouteilles

 

Depuis 1987, Arrowhead fait partie de Nestlé Waters. La société exploite des sources dans les forêts de San Bernardino.

Depuis 1987, Arrowhead fait partie de Nestlé Waters. La société exploite des sources dans les forêts de San Bernardino. Image: Reuters

 

 

A l’instar des autres grands embouteilleurs (Coca-Cola, PepsiCo, etc.), Nestlé (NESN 74.7 -0.40%) Waters se retrouve embourbé dans le dernier scandale en date qui frappe l’exploitation des ressources en eau aux Etats-Unis et plus spécifiquement en Californie.

La fronde, qui a pris la forme d’une pétition en ligne exhortant le géant veveysan à stopper immédiatement ses opérations de mise en bouteilles, est survenue suite à la parution d’un article dans la presse locale. D’après le quotidien californien The Desert Sun, le permis d’exploiter l’eau dans la forêt nationale du nord du comté de San Bernardino aurait expiré en 1988.

 

Sécheresse record

«Alors que la Californie est confrontée à une sécheresse record (ndlr: et des incendies qui menacent actuellement des habitations aux alentours de Los Angeles), il est inadmissible que Nestlé continue à embouteiller la précieuse eau de l’Etat, à l’exporter et à la vendre pour faire du profit», peut-on lire sur la pétition. En quelques jours, cette dernière est parvenue à récolter plus de 150 000 signatures.

Si Nestlé Waters ne fournit pas de réponse claire à cette problématique de licence en règle ou non – ni ce qui pourrait advenir en cas de non-attribution d’un nouveau permis d’exploitation pour ses neuf usines et ses 7000 employés californiens – il assure «intensifier ses efforts pour utiliser l’eau aussi efficacement que possible».

La multinationale rappelle également que sur les quelque 50 milliards de mètres cubes (13 000 milliards de gallons) d’eau consommés annuellement en Californie, ses propres opérations en consomment moins de 4 millions, soit un seul milliard de gallons.

 

Des populations en colère

Ce n’est pas la première fois que Nestlé Waters fait face à une fronde de la population contre ses opérations aux Etats-Unis (ou dans d’autres régions du monde). La filiale du géant veveysan est effectivement perçue d’un œil noir par certaines populations locales. Toujours en Californie, il y a environ un mois, Nestlé Waters s’est par exemple vu contraint de fermer son usine d’embouteillage suite à une manifestation.

Dans le film documentaire d’Urs Schnell Bottled Life, diffusé en 2012, Maude Barlow, conseillère en chef des Nations Unies pour les questions d’eau en 2008-2009, s’insurgeait: «Nestlé est un chasseur d’eau, un rapace. Il n'est pas intéressé à une utilisation durable de la nappe phréatique, des rivières ou des sources. Tout ce qu’il veut, c’est faire de l’argent. Il débarque dans une région et considère l’eau comme une entreprise minière.»

A noter que cette mauvaise réputation, ses principaux concurrents que sont PepsiCo, Coca-Cola, Danone, Suez et consorts la traînent tout autant.

 

Exploitation plus judicieuse

A l’occasion de la sortie du film, Jorge Viñuales, professeur de droit international de l’environnement à l’Institut de hautes études internationales et du développement à Genève (Iheid), rappelait dans nos pages que le problème pour l’eau n’était pas de la considérer comme une valeur marchande, mais plutôt de l’estimer à sa juste valeur.

«L’eau devrait clairement être vendue plus cher, assurait ce dernier. Et il faudrait que les grandes compagnies d’eau aient un regard à plus long terme pour exploiter les réserves de manière plus stable et satisfaisante pour tous.»

(TDG)

(Créé: 20.04.2015, 21h24)

 

 

Source : http://www.tdg.ch

 

 

 

Partager cet article
Repost0
28 avril 2015 2 28 /04 /avril /2015 15:23

 

Source : http://www.mediapart.fr

 

Le secret des affaires, un intense lobbying dans les couloirs de Bruxelles

|  Par martine orange

 

 

 

Droit de l’information, droit du travail, droit de l’environnement… la directive européenne sur le secret des affaires s’apprête à mettre à bas des pans entiers de la législation. Ce texte est le fruit d’une quinzaine de groupes et de fédérations qui, pendant quatre ans, ont mené un lobbying intense auprès de la direction du marché intérieur. Voyage dans les coulisses de Bruxelles, documents à l’appui.

 

La directive européenne sur le secret des affaires continue de cheminer dans l’ombre. Les consultations des différentes commissions chargées d’examiner le texte ne sont pas encore achevées. Mais les ébauches dont ont eu connaissance, à ce stade, les parlementaires européens et certaines ONG font froid dans le dos. Droit de l’information, droit du travail, droit de la santé, droit de la consommation, droit de l’environnement, ce sont des pans entiers de la législation et de la réglementation qui sont menacés. Par un retournement historique, là où, auparavant, l’Europe se faisait forte de promouvoir la transparence, l’information des consommateurs et des citoyens, la publicité des actions, elle met en place la loi du secret, de l’ombre et de l’opacité.

 

 

© Reuters
 

Un seul exemple des dérives de ce texte : la loi sur les lanceurs d’alerte. Alors que les responsables politiques ne cessent de promettre un cadre législatif plus protecteur pour les lanceurs d’alerte qui ont été, ces dernières années, à l’origine de la découverte de multiples scandales, la directive européenne est en train de mettre à bas tout le fragile édifice légal en cours de construction.

L’article 4. 2 (b) du texte, censé traiter du cas des lanceurs d’alerte, prévoit en fait que ceux-ci ne pourront bénéficier d’une protection qu’à la condition qu’ils n'aient dénoncé les pratiques illégales dont ils ont eu connaissance qu’auprès des autorités administratives ou judiciaires compétentes. En revanche, toute protection semble tomber s’ils avertissent la presse et l’extérieur. Du Mediator à UBS France, combien de cas n’auraient jamais été rendus publics, si ces informations, largement connues par des administrations totalement passives, n’avaient pas été relayées par la presse et dans l’opinion publique ?

« Pur fantasme », ont répliqué les partisans d'un texte sur le secret des affaires. À les entendre, aucune atteinte contre la protection des lanceurs d'alerte et contre le droit de la presse n'est à craindre avec l'adoption d'une telle directive. L'affaire Luxleaks vient rappeler que les craintes ne sont pas du tout infondées. Antoine Deltour, qui a apporté les documents démontrant le système de fraude fiscale à l'échelle industrielle mis en place par le cabinet d'audit Pricewaterhouse Coopers, et le journaliste Édouard Perrin qui a dévoilé cette affaire au grand public dans l'émission Cash Investigation, sont tous les deux poursuivis par la justice luxembourgeoise pour violation du secret des affaires notamment.

Sans attendre, de nombreuses ONG ont dénoncé les dérives de ce texte sur le secret des affaires, les risques qu’il fait peser sur des droits constitutionnels fondamentaux, ce qu’elles représentent comme une captation de l’appareil judiciaire et d’État par des intérêts d’argent. « Nous nous opposons fortement à la précipitation de la Commission européenne et du Conseil européen en vue de promouvoir une nouvelle directive européenne sur le secret des affaires parce que celle-ci contient une définition allant au-delà du raisonnable du “secret des affaires” qui permet que presque tout dans l’entreprise en relève ; parce que les remèdes légaux pour les groupes dont les secrets d’affaires auraient été illégalement acquis, utilisés ou divulgués, sont disproportionnés ; parce que les sauvegardes sont inadéquates pour assurer que les consommateurs européens, les journalistes, les lanceurs d’alertes, les chercheurs et les salariés pourront avoir un accès sûr à des informations importantes qui sont dans l’intérêt général », écrivent-elles dans un communiqué commun publié le 23 mars.

L'étude d'impact accompagnant la proposition législative de la commission sur les secrets d'affaires reconnaît elle-même que le texte limite la liberté d’information. Mais, ajoute-t-elle : « Dans l’équilibre des intérêts, la protection et la réputation des droits des autres ont déjà été reconnus par la Cour européenne des droits de l’homme, comme une raison valable, compatible avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, d’accepter une injonction donnée à une troisième partie pour éviter la publication d’information confidentielle relative au monde des affaires sans le consentement du propriétaire, au regard du préjudice particulier que pourrait subir l’entreprise si cette information été rendue publique. Le fait que cette troisième partie puisse être un journaliste ne change pas le raisonnement sur ce point. » Nous voilà donc prévenus : il y a des intérêts d’affaires supérieurs aux piliers fondamentaux de la démocratie.

Alors que les mâchoires du piège semblent se refermer, une énigme politique continue d’entourer ce texte. Car officiellement, ce projet de directive ne semble porté par personne. Aucun groupe politique ne le revendique vraiment. Pourtant, il continue d'avancer toujours plus loin, à un rythme administratif, sans que les observateurs comprennent qui sont réellement les partisans de ce texte, qui semblent parvenir à passer tous les obstacles, trouvent des appuis pour démolir des traditions juridiques et démocratiques, bâties pierre par pierre parfois depuis des siècles, pour assurer la liberté de tous. 

Pour tenter de comprendre comment est né ce monstre législatif, quelles sont les forces qui agissent en coulisses, l’ONG Corporate Europe Observatory, très au fait des pratiques de lobbying à Bruxelles, a demandé à la commission européenne de lui communiquer différents documents pendant toute la période de l’élaboration de ce projet de directive, comme le prévoient les textes européens sur l’accès aux documents administratifs.

Il y a plusieurs façons de pratiquer la censure. La première, la plus visible, qui énerve le plus l’opinion, est d’opposer un refus catégorique à toute communication de documents administratifs, d’apposer un secret-défense sur tout. La seconde est de donner des tombereaux de documents, de noyer les informations intéressantes sous des tombereaux de papiers insignifiants, dans l’espoir de dissuader toutes les curiosités face à la masse de travail requis.

La commission européenne a naturellement opté pour cette seconde voie. Après avoir tergiversé, elle a expédié des centaines de pages, de courriels internes, de présentations à Corporate Europe Observatory. En association avec le bureau of investigative journalism à Londres, un collectif s’est constitué au travers de l’Europe – auquel Mediapart s’est associé – pour dépouiller ces documents, repérer ceux qui ont vraiment un intérêt, comprendre les différents acteurs et leurs motivations. Tous les documents présentés ont été obtenus par Corporate Europe Observatory dans le cadre de cette requête d'accès aux documents à la commission européenne.

 

Un projet bâti sur quatre cas

Dans cette longue, et parfois très fastidieuse, lecture, un élément surprend d’emblée : du début à la fin, le projet de directive sur le secret des affaires est l'œuvre d'une poignée de personnes. Un groupuscule de quinze personnes environ – toujours les mêmes, sans aucune recrue extérieure au fil du temps –, issues du cabinet de lobbying américain Hill & Knowlton et des cabinets d’affaires américains White & Case et Baker & McKenzie, a conduit le sujet, dans la plus grande discrétion et l’indifférence générale. C’est ce petit groupe qui repère les membres qui comptent au sein de l’appareil administratif, leur fournit les argumentaires nécessaires, fait évoluer les textes dans un sens toujours plus large et plus répressif souhaité par certaines fédérations et grands groupes. C’est lui qui organise colloques et rencontres, études et questionnaires, où se manifestent ceux qui sont déjà convaincus par avance, sans qu’à aucun moment, la société civile soit consultée d’une façon ou d’une autre.

Plus surprenant encore : alors que la violation du secret des affaires est censée être une menace grandissante pour les entreprises, que les méfaits se multiplieraient de façon exponentielle, ce sont les mêmes cas – quatre au total – qui sont cités de colloques en réunions, de documents préparatoires en communiqués officiels, entre 2011 et 2014. Des cas qui sont d'ailleurs déjà couverts par les législations existantes sur le vol, l’espionnage industriel ou la protection de la propriété intellectuelle. À la fin des centaines de pages de documents fournis par la commission, on n’ignore plus rien des mésaventures d’Alstom Power qui s’est fait voler des technologies par un partenaire chinois, des mécomptes du chimiste américain DuPont de Nemours qui a vu copier sa formule du kevlar (un matériau synthétique) par un fabricant coréen, du préjudice subi par Michelin après le vol d’un pneu révolutionnaire sur un stand de course de Formule 1, des déboires rencontrés par une société américaine d'électronique, AMSC, qui s’est fait subtiliser un logiciel d’application pour les éoliennes. Comment expliquer, si le problème est si brûlant, qu’aucun autre cas ne puisse être cité depuis ?

Ainsi, la directive européenne sur le secret des affaires s’est construite à partir de cinq noms de groupes : DuPont de Nemours, Alstom, Michelin, Air Liquide, Intel, et d'une entreprise innovante AMSC. Des entreprises appuyées et relayées par six fédérations et associations : l'European chemical industry council (Cefic) – la fédération européenne de la chimie –, l'International Fragrance Association (IFRA) – fédération internationale des parfumeurs –, Business Europe (association européenne du patronat), la fédération européenne des semenciers céréaliers, une association de PME européennes (Europe 500) et la Trade Secret and Innovation Coalition ((TSIC) – coalition pour le secret des affaires et de l'innovation.

Tout apparaît essentiellement être en fait une affaire franco-américaine. Tous les autres pays paraissent beaucoup plus en retrait. « L’importance des groupes français dans ce dossier est vraiment surprenante. La France est le pays qui est le plus engagé dans ce dossier des secrets d’affaires. Par trois fois déjà, les gouvernements successifs ont tenté de faire passer un texte sur le sujet, alors que c’est un dossier totalement ignoré dans de nombreux pays européens. Cela en dit long sur l’état de délabrement des relations sociales en France, sur le climat de défiance instauré par le patronat à l’égard des salariés », constate Martin Pigeon, responsable de Corporate Europe Observatory.

Le moment où ces associations ont commencé à se mettre en mouvement sur le sujet reste indéterminé. La coalition pour le secret des affaires et l’innovation (TSIC) et la fédération européenne de la chimie semblent être en pointe dans le combat depuis le début, autour de 2008-2009. Un homme va être la cheville ouvrière de ce dossier du début à la fin, animant les actions de lobbying, arpentant sans relâche les couloirs de la commission. Il s’appelle Thomas Tindemans. Travaillant au départ dans le cabinet d’avocats d’affaires américain White & Case, qui a la TSIC comme client, il retrouvera le dossier en 2012, alors qu'il est parti diriger le cabinet de lobbying américain Hill & Knowlton, à Bruxelles.

Dès 2010 en tout cas, le contact entre les différentes fédérations, les responsables du lobbying qui militent en faveur d’une législation sur le secret des affaires et les fonctionnaires travaillant à la direction européenne du marché intérieur (DG Markets), dirigée alors par Michel Barnier, semble bien établi. À l'origine, cette direction pense surtout à une harmonisation législative au sein du marché unique, afin que la protection intellectuelle, le droit des brevets soient les mêmes partout au sein de l'Union européenne. Mais cette intention de départ va beaucoup dériver, sous l'influence des groupes de pression.

Le 16 mars 2010, Thomas Tindermans envoie une longue lettre à l'une des fonctionnaires européennes travaillant à la direction du marché intérieur, au nom de la coalition pour le secret des affaires et l’innovation. Après l’avoir remerciée pour la réunion « fructueuse » qu’ils ont pu avoir dans les murs de la commission, qui leur a permis d’exposer l’importance d'une législation européenne sur le secret des affaires, il enfonce le clou, avec un argument qui sera rabâché à longueur de documents : « Une protection réelle et un renforcement du secret des affaires amélioreraient la compétitivité européenne et encourageraient l’innovation à tous les niveaux de l’industrie », écrit-il. Avant d’ajouter : « Quelque chose doit être fait et nous espérons que nous pourrons vous accompagner dans la mise en forme d’une stratégie cohérente et efficace pour inscrire ce sujet dans l’agenda de la commission européenne sur les droits de la propriété intellectuelle. » Leur aide sera effectivement sans faille.

 

 

Deux mois plus tard, le même Thomas Tindermans n’en est plus aux lettres officielles. Il écrit directement par courriel aux différents fonctionnaires de la direction du marché intérieur, au nom du TSIC. Le ton est déjà très amical. Il ne s’agit plus de les convaincre de l’importance du secret des affaires, mais de la pertinence de mettre en œuvre une directive européenne sur le sujet. Les différentes législations en vigueur en Europe constituent « un défaut du marché unique », assure-t-il. Un argument massue pour une administration qui a fait de la « concurrence libre et non faussée » un impératif catégorique.

 

Michel Barnier.Michel Barnier. © Reuters
 

Mais si certains fonctionnaires semblent déjà très au fait de toutes les subtilités du secret des affaires, il n’en va pas de même à la direction générale. Un avocat du cabinet de White & Case ne peut s’empêcher d’écrire sa déception, le 30 septembre 2010, au lendemain d’une rencontre avec l'un des membres du cabinet de Michel Barnier. « Une chose m’a un peu surpris : le problème du secret des affaires semblait tout à fait nouveau pour lui. […] Est-ce un sujet sur lequel il avait été informé ? Dans tous les cas, je lui ai laissé une documentation, mais manifestement faire de l’information au sein de la commission serait plus utile », écrit-il à l'un des fonctionnaires de la direction du marché intérieur.

Une intense campagne de lobbying est déjà mise en place. Les fédérations abreuvent les responsables de la direction européenne de documents, de plaquettes, pour leur présenter l’importance pour elles d’une loi sur le secret des affaires, des dangers qui les menacent si rien n’est fait. Les arguments sont toujours les mêmes : ces fédérations mettent toutes en avant les milliards d’euros de chiffres d’affaires, les milliers d’emplois qu’elles représentent, les centaines de millions d’euros qu’elles réalisent chaque année dans la recherche et l’innovation, sans parler des PME innovantes qui sont l’avenir du secteur. Tout cela, préviennent-elles, risque d’être mis à mal, et l’Europe est menacée d’un déclassement irrémédiable dans l’économie mondiale si une loi d’airain sur le secret des affaires n’est pas instaurée pour les protéger.

 

« Vous avez un contrat avec nous, pas avec certains industriels intéressés »

Mais le dossier semble prendre un tout autre rythme quand Jean Bergevin, jusqu’alors responsable du commerce électronique et auteur notamment d’un livre vert sur les jeux d’argent en ligne au sein de la direction du marché intérieur, passe à la direction de la lutte contre la contrefaçon et le piratage en avril 2011. Cette nomination semble satisfaire de nombreux lobbyistes. « Un de nos amis, Jean Bergevin, a obtenu un nouveau poste et une nouvelle mission au sein de la commission. Je lui ai parlé de votre travail », écrit, en juillet 2011, un avocat de White & Case à Roger Milgrim, un professeur de droit américain, auteur d’un ouvrage sur le secret des affaires. Jean Bergevin est mis en copie de ce courriel afin de les inciter à prendre contact. Ce qu’ils ne manquent pas de faire.

 

 

Deux jours plus tard, Roger Milgrim écrit à Jean Bergevin pour l’inciter à correspondre avec lui : « Alors que la commission approfondit sa connaissance sur les problèmes des secrets d’affaires, la loi américaine, qui est extrêmement développée, pourrait lui apporter un éclairage », précise-t-il. Jean Bergevin lui répond dès le lendemain. Après l’avoir assuré que la commission européenne allait faire l’acquisition de son ouvrage, il ajoute : « Il sera très important pour nous de pouvoir comparer notre système des États membres avec celui des États-Unis. J’espère que vous m’autoriserez à vous informer de nos progrès et de demander parfois votre avis. »

À partir de ce moment-là, les échanges entre les responsables du marché intérieur, les différentes fédérations et les lobbyistes sont incessants. Les fédérations et notamment la fédération européenne de la chimie, très engagée dans ce dossier, multiplient les réunions où les fonctionnaires européens chargés du dossier sont naturellement cordialement invités. Un rendez-vous est organisé le 9 octobre 2011 entre la TSIC et Michel Barnier. Mais le commissaire européen se décommande. Un membre du cabinet White & Case s’empresse d’écrire à Jean Bergevin pour l’inviter à participer à un déjeuner avec les membres de la délégation. « Nous vous serions très reconnaissants si vous pouviez nous donner des informations sur la façon dont les choses avancent. Ce serait formidable si vous pouviez rassurer et encourager le groupe. Ce serait très utile si vous pouviez faire part au groupe que leur effort est apprécié, que la Commission accueille volontiers les pressions bien informées », écrit-il. Manifestement, l’entente est si cordiale que toute précaution de langage semble superflue.

Dans son désir de faire avancer le sujet, la fédération internationale des parfumeurs (IFRA) va même jusqu’à proposer un projet de directive tout fait, comprenant même la dimension pénale du dossier. « Je suis désolé mais pour des raisons évidentes, je ne peux pas accepter que mon équipe discute avec l’industrie une proposition de texte législatif », lui répond Jean Bergevin, responsable de la direction contrefaçon, chargé à ce titre de l’élaboration de la directive sur le secret des affaires. Cela n’empêchera pas par la suite d’entretenir les meilleures relations. En 2013, la même fédération proposera à Jean Bergevin une réunion de travail avec Edit Herczog, parlementaire européenne (socialiste) de Hongrie, et Malcom Harbour, parlementaire européen britannique (démocrate-chrétien) ainsi que quelques autres parlementaires, afin de les sensibiliser au sujet.

Impossible de tout citer dans cette masse de documents. Alors venons-en au grand moment d’élaboration de ce projet de directive : la conférence sur le secret des affaires, intitulée « Soutenir l’innovation, protéger les savoir-faire », du 29 juin 2012. Tous s’activent pour sa préparation. La direction du marché intérieur a demandé au cabinet américain Baker & McKenzie de lui préparer pour l’occasion une étude sur le secret des affaires. Un questionnaire et la méthodologie doivent être présentés et discutés avec les entreprises lors de cette rencontre afin d’aider la direction du marché intérieur à bien cerner le sujet. « Ce rapport est crucial car nous avons besoin de savoir quels secteurs et fédérations nous devons contacter », précise un responsable de la direction du marché intérieur.

De son côté, la société de communication et lobbying Hill & Knowlton, qui a repris tout le travail de coordination du cabinet White & Case, se démène pour assurer le succès de cette journée. Début mai, elle propose déjà plusieurs noms d’intervenants. Hasard, il s’agit des représentants à Bruxelles des groupes Alstom, DuPont de Nemours et Michelin ! Les mêmes que d’habitude. Par la suite, la liste s’étoffe. On y adjoint une entreprise innovante, AMSC, pour servir d’alibi aux grands groupes. 

Le cabinet Baker & Kenzie dépêche deux de ses associés, Thomas Respess et Lorenzo de Martinis, pour apporter l’éclairage du droit. Le cabinet réclame d’ailleurs son dû. « Nous pensons qu’il serait équitable d’avoir une claire reconnaissance du rôle leader de Baker & McKenzie pour la partie juridique de la conférence (…) La visibilité et non l’argent est censée nous récompenser », écrit Lorenzo de Martinis à un fonctionnaire européen. L’argent viendra après : car tous les intéressés ont pu noter que le cabinet d’avocats avait ses entrées au sein de la direction européenne.  

Dans cet aréopage qui fonctionne en circuit fermé depuis des mois, un seul membre semble un peu extérieur : un professeur de droit de l’université de droit de Bologne, Luigi Alberto Franzoni. Pas un seul représentant d’association de consommateurs, de défense de l'environnement, pas une seul ONG, bref, pas un seul membre de la société civile n’est convié à participer à cette réunion et donner son point de vue.  

Tout est si bien pris en main que même Jean Bergevin finit par s’énerver. À quelques jours de la conférence, il adresse un mail incendiaire aux responsables de Baker & McKenzie : « Manifestement, vous avez testé le rapport avec certains groupes et certaines associations. Celles-ci, si je comprends bien, auraient une version révisée que nous n’aurions pas vue ? De plus, vous proposez d’attendre leurs réactions, et en conséquence, il ne serait pas possible de présenter ce rapport en raison de leurs procédures internes !!! Je trouve cela très dommageable. Premièrement, vous avez un contrat avec nous et pas avec certains groupes industriels intéressés. Deuxièmement, cette approche est biaisée et manque totalement de transparence. »

Ce fut le seul nuage visible dans cette relation étroite entre la commission européenne et les partisans du secret des affaires. Michel Barnier, en tant que commissaire européen, fit un discours d’introduction pour souligner les défis à relever face au secret des affaires. Les intervenants tinrent de grands discours avec les mêmes exemples à l’appui, pour insister sur l’urgence d’élaborer une grande directive européenne. À l’issue de cette grande conférence, un communiqué fut publié par la commission européenne, insistant sur l’urgence de mettre en œuvre une législation européenne sur le secret des affaires. Selon les correspondances électroniques, 90 participants environ ont participé à cette conférence.

 

Le secret des affaires, complément du traité de libre-échange transatlantique

 

Résultats issus du questionnaire
Résultats issus du questionnaire © commission européenne
 

La collaboration est si étroite que les fédérations relisent les questionnaires qui doivent être soumis aux entreprises. Tous leurs amendements et suggestions sont acceptés par la direction du marché intérieur. Finalement, ce questionnaire ne sera que très succinctement utilisé par la commission européenne. Les fonctionnaires européens font aussi mention d’une enquête publique auprès des citoyens en décembre 2011. Mais aucune trace de cette enquête publique, aucun résultat ne figure dans les documents de la commission européenne. Tout continue à se dérouler en circuit fermé.

À partir de début 2012, le patronat européen commence à s’impatienter. Il demande une directive européenne sur le secret des affaires dans les meilleurs délais. Business Europe, la fédération patronale européenne, écrit pour souligner les points qu'il lui importe de voir figurer dans le texte. Elle est prête, comme toutes les autres fédérations professionnelles, à apporter, en cas de besoin, toutes ses lumières et son aide aux fonctionnaires de la direction du marché intérieur. « Business Europe m’a demandé pour avis ce qu’il pouvait faire pour soutenir le dossier au sein de la commission. Je leur ai répondu qu’il serait peut-être utile d’essayer d’éviter de donner une dimension extérieure aux discussions sur ce dossier à ce stade », écrit un haut fonctionnaire à Jean Bergevin, dans un courriel résumant la situation en juin 2013.

Dans le même courrier, il se fait également écho des demandes du patronat européen de joindre le secret des affaires à la discussion sur le traité commercial transatlantique (TAFTA). « Business Europe dit que l’Europe et les États-Unis pourraient s’entendre sur une stratégie commune contre les appropriations frauduleuses dans les pays tiers », note-t-il.

Le député européen écologiste Pascal Durand avait vu juste : la directive sur le secret des affaires est bien « indissociable de la négociation du traité de libre-échange transatlantique » (voir son entretien). Le 23 octobre 2013, la fédération patronale européenne et l’association nationale des manufacturiers américains adresseront une lettre commune aux négociateurs européen et américain du traité transatlantique, Karel De Gucht et Michael Froman. Après avoir rappelé l’importance de la protection des secrets d’affaires pour les entreprises, ils insistent : « Un accord sur les éléments servant “d’étalon or” pour la législation pour protéger les secrets d’affaires assurera que les lois aux États-Unis et en Europe refléteront les meilleures règles pour protéger les secrets d’affaires. »

 

 

 

 

Et ils listent leurs demandes législatives pour s’adapter, disent-ils, à l’ère numérique : « Reconnaître explicitement les secrets d’affaires comme propriété intellectuelle. Des peines réelles civiles et quand cela est nécessaire, pénales, et des remèdes en cas d’appropriation frauduleuse de secrets d’affaires (amendes, pénalités, dommages compensatoires et/ou emprisonnement aussi bien que des injonctions pour prévenir des appropriations frauduleuses réelles ou menaçantes. Un tribunal pour les auteurs qui auraient commis une violation du secret des affaires hors d’une juridiction particulière (c’est-à-dire hors d’Europe et des États-Unis) si les conséquences de ce crime économique sont dans cette juridiction. Des mesures appropriées pour protéger la confidentialité des secrets d’affaires et d’autres informations confidentielles en cas de procès civil ou pénal. Des règles et des procédures pour la production et la protection des preuves et des mesures pour éviter des procédures inutilement compliquées, coûteuses et dévoreuses de temps. »

Hasard, le projet de directive européenne sur le secret des affaires a retenu toutes ces exigences.

------------------------

Deuxième volet. Secret des affaires ou le monde selon Orwell

 

 

Boîte noire : Cette enquête est le fruit d'une collaboration avec l'ONG Corporate Europe Observatory, à Bruxelles, et le Bureau of Investigative Journalism, à Londres. Tous les documents cités ont été obtenus dans le cadre d'une requête présentée à la commission européenne par Corporate Europe Observatory.

 

 

 

Source : http://www.mediapart.fr

 

 

Partager cet article
Repost0
27 avril 2015 1 27 /04 /avril /2015 21:07

 

Source : http://www.latribune.fr

 
L'idée choc étudiée en Islande : et si on retirait aux banques la capacité de créer de la monnaie ?

Politique monétaire

 

 

L'Islande veut changer de système monétaire

L'Islande veut changer de système monétaire (Crédits : reuters.com)

Romaric Godin  | 

 

 

Un rapport parlementaire islandais suggère de donner à la seule banque centrale le monopole de la création monétaire. Une vraie révolution, si l'idée était appliqué...

Décidément, l'Islande est le pays de la créativité financière. Après avoir montré, en 2009, qu'il existait bien une alternative au transfert de la dette bancaire vers la dette publique, l'île nordique pourrait s'apprêter à réaliser une grande expérience monétaire.

Le 31 mars dernier, en effet, le président du comité des affaires économiques de l'Althingi, le parlement islandais, Frosti Sigurdjonsson, a remis un rapport au premier ministre, Sigmundur Gunnlaugsson, sur la réforme du système monétaire islandais. Et c'est une véritable révolution qu'il propose.

 

L'absence de maîtrise de la banque centrale sur le système monétaire

Le rapport cherche en effet à réduire le risque de bulles et de crises dans le pays. En 2009, l'Islande a connu une crise très aiguë qui a fait suite à une explosion du crédit alimenté par un système bancaire devenu beaucoup trop généreux dans ses prêts et beaucoup trop inconscient dans sa gestion des risques.

Ni l'Etat, ni la Banque centrale islandaise (Sedlabanki) n'ont pu stopper cette frénésie. « Entre 2003 et 2006, rappelle Frosti Sigurdjonsson, la Sedlabanki a relevé son taux d'intérêt et mis en garde contre une surchauffe, ce qui n'a pas empêché les banques d'accroître encore la masse monétaire. »

 

Comment fonctionne le système actuel

Dans le système actuel, ce sont en effet les banques commerciales qui créent l'essentiel de la masse monétaire, en accordant des prêts à discrétion. La banque centrale ne peut que tenter de décourager ou d'encourager, par le mouvement des taux ou par des mesures non conventionnelles, cette création. Mais la transmission de la politique monétaire aux banques n'est jamais une garantie.

Malgré la hausse des taux de la Sedlabanki, la confiance et l'euphorie qui régnait en Islande au début des années 2000 a soutenu le processus de création monétaire. Lorsque la demande existe, rien ne peut empêcher les banques de prêter. Lorsqu'elle disparaît, rien ne peut les contraindre à le faire. Et souvent, ces mouvements sont excessifs, ce qui créé des déséquilibres, puis des corrections par des crises où l'Etat doit souvent venir au secours des banques. Et lorsqu'il faut faire repartir l'activité, les banques centrales ont souvent des difficultés à être entendue.

Le cas de la zone euro en est une preuve. Il a fallu que la BCE use de moyens immenses, l'annonce d'un QE de 1.140 milliards d'euros, pour que le crédit commence à se redresser dans la zone euro et encore, de façon fort limitée pour l'instant.

 

Une idée ancienne

D'où cette idée centrale du rapport de Frosti Sigurdjonsson : ôter aux banques le pouvoir de création monétaire. Comme le souligne l'ancien président de l'autorité financière britannique, Aldair Turner, qui préface le rapport, « la création monétaire est une matière trop importante pour être laissée aux banquiers. »

Cette idée n'est, en réalité, pas neuve. Après la crise de 1929, des économistes étatsuniens avaient proposé en 1933 le « plan de Chicago » qui proposait d'abolir la capacité des banques à créer par elle-même de la monnaie. Il avait eu un grand succès, mais pas de traduction concrète véritable.

En 1939, l'économiste Irving Fischer, un de ceux qui avaient examiné de plus près la crise de 1929, avait proposé de transférer le monopole de la création monétaire à la banque centrale. James Tobin, Milton Friedman et d'autres ont également réfléchi sur ce sujet. Mais la proposition islandaise, que Frosti Sigurdjonsson présente comme « une base de discussion » pour le pays, est la première proposition de passage à un autre système qu'il appelle le « système monétaire souverain. »

 

Décider de la création monétaire dans l'intérêt de l'économie

Quel est-il ? Le rapport indique que l'Islande « étant un Etat souverain avec une monnaie indépendante est libre de réformer son système monétaire actuel, qui est instable et de mettre en place un système monétaire de meilleure qualité. » Dans ce système, seule la Banque centrale aura le monopole de la création monétaire, aucune couronne ne pourra circuler si elle n'a pas été émise par la Sedlabanki à l'origine.

Cette dernière pourra donc faire évoluer la masse monétaire en fonction de ses objectifs « dans l'intérêt de l'économie et de toute la société. » Frosti Sigurdjonsson propose qu'un « comité indépendant du gouvernement prenne des décisions sur la politique monétaire de façon transparente. »

La Banque centrale créera de la monnaie en accordant des prêts aux banques commerciales pour qu'elles prêtent ensuite des sommes équivalentes aux entreprises et aux particuliers, mais aussi en finançant des augmentations de dépenses publiques ou des exemptions d'impôts, ou encore par le rachat de dettes publiques. Pour empêcher la création monétaire par le système bancaire, deux types de comptes auprès de la banque centrale seront créés.

 

Comptes de transactions et d'investissements

Les premiers seront les « comptes de transactions. » Ces comptes représenteront les dépôts des particuliers et des entreprises. Les banques commerciales administreront ces comptes, mais ne pourront pas en modifier les montants. L'argent déposé sur ses comptes ne rapportera pas d'intérêt, mais sera garantie en totalité par la banque centrale.

Un deuxième type de comptes, les « comptes d'investissements », sera créé en parallèle. Les agents économiques pourront transférer des fonds des comptes de transaction vers les comptes d'investissements. L'argent placé sur ses comptes seront investis par les banques et seront bloqués durant une période déterminée.

Les banques pourront alors proposer à ceux qui placent leur argent dans ces fonds différents types de produits, notamment des produits risqués à haut rendement. Il s'agit concrètement de séparer autant qu'il est possible l'argent du crédit. Le risque lié au crédit ne disparaît pas, mais il est limité par l'obligation de ne prêter que l'argent déposé sur ces comptes d'investissements.

 

Plus de Bank Runs

Pour Frosti Sigurdjonsson, ce système permettra une gestion plus réaliste de la masse monétaire non plus dans l'intérêt des agents privés, mais dans celui de la collectivité. La garantie sur les dépôts permettra d'éviter une course aux guichets (Bank Run), sans réduire, du reste, la responsabilité de ceux qui auraient investi dans des produits à risque.

Avec ce système, une séparation bancaire entre banque d'investissement et banque de dépôts n'est pas nécessaire, puisque l'activité de banque de dépôts sera garantie par la banque centrale. Du reste, la garantie implicite de l'Etat dont bénéficient les grandes banques disparaîtra d'elle-même.

 

Gérer la transition

Pour la transition, Frosti Sigurdjonsson propose de transférer les dépôts détenus dans les banques commerciales vers les comptes de transaction. Ce transfert se fera par l'émission d'une créance sur les banques qui sera détenue par la Sedlabanki et qui sera payée sur plusieurs années par les banques.

Ce « passif de conversion » s'élèverait à 450 milliards de couronnes islandaises, soit 3,05 milliards d'euros. Cet argent issu des banques commerciales sera donc progressivement remplacé par de l'argent issue de la banque centrale. Dans cette phase de transition, les sommes versées par les banques pourraient servir soit à réduire la dette publique, soit à réduire, si besoin, la masse monétaire, par l'annulation d'une partie des fonds versés.

 

Les problèmes posés

Cette proposition ne règlera certes pas tous les problèmes. Certes, les prêts seront sans doute moins importants et la croissance de l'économie sans doute moins forte. Mais le projet est d'avoir une économie plus stable et, sur le long terme, tout aussi performante. Plutôt que de voir l'économie croître de 5 % par an, puis de corriger de 3 % ; on pourrait avoir une croissance stable de 2 % par an sans à-coup...

L'indépendance du comité de la Banque centrale sera très hypothétique, car l'Etat sera une courroie naturelle de la création monétaire et un risque d'excès n'est pas, ici, à exclure, même si l'Etat peut aussi bien prétendre représenter l'intérêt général que ce comité indépendant.

Mais une ambiguïté peut ici être problématique. Les liens avec les autres systèmes monétaires classiques pour une petite économie comme l'Islande sont encore à explorer. Matthew Klein, dans le Financial Times, a souligné également que ce nouveau système ne réduit pas le risque de financement d'investissements à long terme par des investissements à court terme qui avait été à l'origine de la crise de 2007-2008.

Enfin, il ne s'agit là que d'une proposition. Le premier ministre a bien accueilli le rapport. Mais ira-t-il jusqu'à lancer un tel chambardement de grand ampleur ? Les Islandais seront-ils prêts à franchir le pas ? La discussion est, du moins, lancée.

___

Lire (en anglais) le rapport du parlement islandais ici.

A VOIR SUR LE WEB
 

 

 
 
1 commentaire (parmi d'autres)

P52 a écrit le 23/04/2015 à 23:28 :

Apparemment l’article de Romaric Godin ne fait pas ressortir un point important de la proposition islandaise. Page 76, point 8.4 du PDF de la proposition :
Extrait traduit : « Après la prise de décision d'augmenter la masse monétaire, le MCC autorise la banque centrale islandaise à créer de la monnaie en augmentant le solde du compte de transactions du gouvernement. Cet argent nouvellement créé est accordé, plutôt que prêté, au gouvernement et comptabilisé comme revenus supplémentaires pour l'Etat) ». Ce qui est formellement interdit dans la zone euro (et pas seulement dans celle-ci) où la banque centrale ne peut pas financer l’État, surtout en lui remettant de l’argent qu’il n’a même pas à rembourser.

On lit ensuite que cet argent obtenu par l’Etat pourra être utilisé pour augmenter les dépenses publiques, réduire les impôts, réduire la dette publique, pour des «bonus» citoyens ", pour augmenter les prêts aux entreprises. C’est normalement un cadre très inflationniste. C’est pourquoi il y a aussi la nécessité que la banque centrale prenne en parallèle le contrôle totale de la création monétaire. Les deux mesures sont liées pour que le système soit viable. La proposition a deux objectifs principaux: Le premier est d’éliminer la possibilité de «dommages collatéraux» de l'économie qui pourraient résulter des risques que les banques prennent habituellement; le deuxième de permettre à l'offre de monnaie de l'Islande d’être augmentée sans dette être engagée dans le processus pour L’État. Pour cela je suppose que la banque centrale irlandaise va devoir gérer cette création monétaire de façon fine. C'est un petit pays, ce qui devrait faciliter les choses.

Si j’étais grec je m’intéresserais de près aux 110 pages du PDF « A better monetary system for Iceland ».

 

 

sur le même sujet

 

 

Source : http://www.latribune.fr

 

 

 

Partager cet article
Repost0
27 avril 2015 1 27 /04 /avril /2015 20:58

 

Source : http://www.humanite.fr

 

Droit à la CMU–C et recours si refus de soins
SANTE - SECURITE SOCIALE
Daniel Roucous
Jeudi, 23 Avril, 2015

 

 

Nathan Alliard/AFP
 
Le refus d'accès aux soins est discriminatoire, puni par le code pénal mais toujours pas sanctionné.
Plus d’un tiers des médecins refusent de soigner des bénéficiaires de la CMU C. C’est illégal et discriminatoire ! Voici les recours possibles et un rappel des conditions pour le droit à la CMU-C.

Le Défenseurs des droits et Médecins du monde alertent : « 37% des médecins refusent leurs soins aux titulaires de la CMU – C (couverture maladie universelle complémentaire). Leurs motifs : refus de dispense d’avance des frais à laquelle ont droit les bénéficiaires de la CMU-C, discrimination, non-respect des tarifs de l’assurance maladie. »

Puisque nous sommes dans les chiffres, il faut savoir que 4,5 millions de personnes sont bénéficiaires de la CMU – C et que 1,7 millions n’y ont pas recours par manque d’informations et parce que la demande est complexe (sources Défenseur des droits – rapport de mars 2014).

Le refus de soins à ces personnes les plus démunies est considéré comme discriminatoire par l’article L1110-3 du code de la santé publique. Il dit bien que « aucune personne ne peut faire l’objet de discrimination dans l’accès aux soins. Un professionnel de santé ne peut pas refuser de soigner une personne au motif qu’elle est bénéficiaire de la CMU-C ou de l’AME (aide médicale de l’Etat). »

C’est en principe réprimé par les articles 225-1 à 225-3 du code pénal.

C’est également contraire à l’article 7 du code de déontologie médicale énonçant que « le médecin doit soigner avec la même conscience toutes les personnes quelque soit… les sentiments qu’ils éprouvent à leur égard. »

Le problème est d’une part que les bénéficiaires de la CMU – C ne portent jamais plainte par ignorance et parce qu’ils n’osent pas, d’autre part qu’aucune sanction n’est prévue contre les médecins récalcitrants. Le projet de loi santé actuellement en débat ne prévoit rien pour sanctionner cette pratique !

Il existe des recours.

 
Les recours

En cas de refus de soins, les titulaires d’une attestation CMU-C, ACS (aide à l’accès à la complémentaire santé) et AME doivent :

- appeler le service de leur assurance maladie Santé Info vos droits au 0 810 004 333 ou 01 53 62 40 30 OU contacter leur caisse d’assurance maladie ou de MSA,

- écrire (modèle de lettre joint) au directeur de l’assurance maladie à l’adresse de leur caisse de sécurité sociale ou de MSA. L’article L111-3 du code de la santé publique confirme que « toute personne qui est victime d’un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ».

Possibilité de se faire aider par une assistante sociale ou un service social communal.

 

Le droit à la CMU-C et ses prestations

D’abord, il est important de savoir que la CMU-C concerne tout assuré social couvert par la CPAM (caisse d’assurance maladie) ou la CMU (couverture maladie universelle). Il n’est donc pas obligatoire d’avoir la CMU qui elle intervient lorsqu’on n’est plus ou pas couvert par l’assurance maladie.

Par exemple un demandeur d’emploi en fin de droit depuis 12 mois n’est plus couvert par l’assurance maladie et donc doit demander la CMU qui ne nécessite pas de conditions de ressources. En savoir plus sur http://www.cmu.fr

La CMU-C doit être demandée à la caisse d’assurance maladie ou de MSA au moyen d’un formulaire téléchargeable sur

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1471.xhtml

 

La condition essentielle pour en bénéficier est que le revenu annuel net imposable ne doit pas dépasser un certain montant. Celui-ci est actuellement de 8 644,52 euros pour un foyer fiscal d’une personne, 12 967 euros pour une foyer fiscal de 2 personnes, 15 560 euros pour une foyer fiscal de 3 personnes, 18 153 euros pour un foyer fiscal de 4 personnes (+ 3 458 euros par personnes en plus).

Cependant pas de conditions exigées pour :

- les personnes qui touchent le RSA,

- les étudiants sans ressources ou boursiers qui touchent l’aide d’urgence (se renseigner auprès du CROUS).

 

Attention, la CMU-C est attribuée pour un an. Il faut donc faire une demande chaque année si on répond à la condition de ressources.

 
Les prestations de la CMU-C sont :

- exonération du ticket modérateur sur les honoraires des médecins et spécialistes (secteur 1 comme secteur 2), les ORL, dentistes etc., les frais hospitaliers, les médicaments, les actes de radiologie, les frais d’analyses des laboratoires et les consultations des professions paramédicales (infirmières, kinés etc.)… autrement dit 100% de prise en charge par la sécu.

Par exemple : la consultation d’un médecin généraliste du secteur 1 est de 22 € + 1 € de participation forfaitaire. L’assurance maladie ou la CMU remboursent 15,10 € (70%). La CMU-C permet un remboursement à 100%.

- bénéfice du tiers payant (en principe) qui permet d’être dispensé d’avance des frais et honoraires à condition de respecter le parcours de soins (avoir un médecin traitant et passer par lui pour toutes autres consultations). De toute façon remboursement à 100% si médecin refuse le tiers payant.

Le médecin traitant est le médecin que vous avez choisi et que vous avez déclaré à votre caisse d’assurance maladie au moyen d’un formulaire spécifique que vous pouvez demander à votre caisse ou télécharger sur 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R10884.xhtml

- exonérations des franchises médicales et des forfaits,

- et surtout interdiction de la part du médecin ou de spécialiste de dépassement d’honoraires. Même chose pour les frais d’optique, d’audition, de médicaments etc. qui doivent s’en tenir au tarif sécu.

Références : articles L861-1 à L861-10 et R861-16 à R861-21 du code de la sécurité sociale.

 

+ d’infos sur la CMU-C : http://www.cmu.fr/cmu-complementaire.php

 

Source : http://www.humanite.fr

 

 

 

Partager cet article
Repost0
27 avril 2015 1 27 /04 /avril /2015 17:09

 

Source : http://www.reporterre.net

 

Impunité policière : le droit de manifester est en danger

27 avril 2015 / Nicolas de La Casinière (Reporterre)
 


 

Accentuée après la mort de Rémi Fraisse et les manifestations qui ont suivi, la répression se banalise, offre l’impunité aux policiers et menace dangereusement le droit de manifester.


- Nantes, correspondance

La procureure de Nantes, Brigitte Lamy, n’apprécie pas d’être désignée publiquement. Dire que son classement sans suite des plaintes de manifestants équivaut à protéger la police relève, selon elle, de l’injure publique. Elle vient de porter plainte personnellement contre une affichette publiée notamment par un compte Facebook « Nantes révoltée », présentant son nom et sa photo et portant ce commentaire éclaboussé de gouttes de sang : « Brigitte Lamy, procureure de la République à Nantes protège les policiers qui blessent et mutilent. »

Cette controverse fait suite à l’impunité apparente de policiers auteurs de tirs qui ont éborgné trois manifestants le 22 février 2014, quand 525 tracteurs défilaient dans Nantes aux côtés de 40 à 60 000 personnes, avant que de violents affrontements éclatent avec la police.

Outre trois victimes, dont deux journalistes, atteints aux jambes par des tirs de balles de caoutchouc dur, trois personnes ont donc perdu l’usage d’un œil après un choc violent vraisemblablement dû à des tirs de LBD 40 (Lanceurs de balle de défense, tirant des projectiles de 40 mm de diamètre). Personne n’ayant témoigné pour décrire des scènes où les manifestants se seraient blessés entre eux, la violence est à l’évidence d’origine policière.

Malgré une enquête confiée à l’IGPN, l’Inspection générale de la police nationale, et de nombreuses vidéos et témoignages, la procureure a donc décidé de classer en bloc les six plaintes contre X pour violences volontaires.

 
Circulez, il n’y a rien à voir

Explication de Brigitte Lamy pour opposer une fin de non recevoir à une de ces plaintes, celle de Quentin Torselli, le plus gravement atteint, puisque cet ancien charpentier obligé d’abandonner son métier vit désormais avec une prothèse de globe oculaire : « L’examen de cette procédure ne justifie pas de poursuite pénale au motif que : les faits ou les circonstances des faits dont vous vous êtes plaint n’ont pu être clairement établis par l’enquête. Les preuves ne sont donc pas suffisantes pour que l’affaire soit jugée par un tribunal. » Et : « Selon les cas, la nature exacte du projectile n’a pu être déterminée et, ou nous n’avons pas d’auteur identifié. »

Nathalie Torselli, la mère de Quentin, s’insurge : « Plus d’un an d’enquête, menée par l’IGPN de Rennes, pour aboutir au fait que Quentin s’est sans doute tiré un coup de flashball dans l’œil tout seul, comme un grand. Quid des vidéos et des témoignages accablants pour la police ? »

 

 

Le classement sans suite ne provoque pas irrémédiablement l’arrêt des procédures, mais il complique les démarches : les victimes doivent se constituer partie civile auprès du doyen des juges d’instruction pour relancer la machine. Et ce après un an de perdu à faire confiance à la justice pour suivre des pistes évidentes qui auraient mérité d’être menées à bout, même si l’identité des auteurs n’est pas flagrante en début d’enquête. Après tout, c’est le quotidien banal de toutes les instructions judiciaires : resserrer les présomptions sur les auteurs présumés quand un groupe est suspect et traduire devant un tribunal ceux qui paraissent les plus impliqués.

L’IGPN a visionné les images d’hélicoptère qui permettent de savoir de quel groupe policier chaque tir est parti. Dans chacune de ces unités, les policiers à qui l’on confie un LBD ne sont pas légion. On aurait pu aller jusqu’à cette phase de « recherche de la vérité » comme disent les juristes. Ces policiers n’ont pas eu à répondre devant des enquêteurs ou un juge de leur éventuelle responsabilité dans les mutilations avérées. Si on ne peut pas dire qu’il ont été « protégés », quel terme choisir ? Qu’ils ont « bénéficié de l’impunité » ?

Comme la procureure porte plainte en son nom propre, la procédure sera « dépaysée », menée par une autre juridiction que le tribunal de grande instance de Nantes.

 

Classements et non-lieux

Le 2 avril dernier, à Montbéliard, le juge d’instruction a rendu « une ordonnance de non-lieu à l’égard du fonctionnaire de police mis en examen pour avoir blessé (...) par un tir de flash-ball, le jeune Ayoub Bouthara ». Ce non-lieu blanchit le policier qui en février 2011 a tiré au flashball sur Ayoub, alors âgé de 17 ans, visé alors qu’il attendait un bus et que la police intervenait pour séparer deux bandes de jeunes qui s’affrontaient.

Selon le communiqué de la procureure Thérèse Brunisso, « l’information judiciaire n’a pas permis d’établir à l’encontre du policier d’infraction pénale, qu’il s’agisse de violences volontaires, la décision de tirer étant justifiée au regard des circonstances, aucune faute pénale d’imprudence, de négligence, d’inattention ou d’inobservation des règlements n’étant caractérisée ».

 

À

Toulouse, classement sans suite le 26 janvier 2015 pour Yann Zoldan, touché par un tir de flashball lors d’une évacuation d’un squat, avec une conclusion stupéfiante de l’IGPN : « Sur la base des témoignages extérieurs, du profil de la victime et des autres manifestants, M. Zoldan étant effectivement membre de la mouvance écologique radicale susceptible de se livrer à des actions violentes sur le territoire national, l’emploi du lanceur de balles de défense par le brigadier Benoît Kieffer, au demeurant excellent fonctionnaire, très apprécié de sa hiérarchie, doit s’envisager dans le cadre d’une riposte et relève de la légitime défense des personnes et des biens visée à l’article 122-5 du Code pénal, la blessure au visage de M. Zoldan ne se révélant en outre aucunement intentionnelle. »

 

 

Il faudrait savoir, c’est un accident ou de la légitime défense ? A moins que la réputation suffise : car après le fantasme policier de mouvance anarcho-autonome pour justifier l’opération de Tarnac, en 2009, voilà une nouvelle catégorie justifiant tout, la « mouvance écologique radicale susceptible de se livrer à des actions violentes ».

Après le tir policier, Yann a été évacué en sang aux urgences où il a entendu cette phrase terrible : « Rassurez-vous : vous avez la chance d’être encore en vie. À quelques centimètres près, vous étiez mort... » L’arme dite « sub-létale » ou « non-létale » a donc ce pouvoir de mort.

Pour Yann, « nous avons été désigné.e.s comme tuables, éliminables, comme d’autres personnes marginales ou opposant.e.s de l’histoire, des individu.e.s qui ne représentaient plus une valeur humaine (…) Chaque résistance vient dire j’existe et c’est bien cette existence que la police attaque ».

 

Criminalisation manifeste

À Toulouse toujours, Gaëtan Demay, étudiant en histoire de l’art et archéologie a été condamné à de la prison ferme pour le simple délit d’avoir manifesté. C’était le 8 novembre 2014 en hommage à Rémi Fraisse tué par les gendarmes à Sivens. Toutes les hypothèses de parcours de la manif ayant été refusées par la préfecture de Haute-Garonne, elle se trouve de fait interdite. Résultat : Gaétan a été condamné le premier avril en appel à deux mois de prison ferme, quatre avec sursis et 1100 euros d’amende.

La version de la police l’accuse de violence et outrage à agent, ce que l’étudiant nie, affirmant avoir été matraqué et jeté au sol alors qu’il envoyait un texto via son téléphone, un peu à l’écart de la foule. « Depuis vingt ans, le nombre de poursuites pour outrage et rébellion ne cesse d’augmenter. Ce délit est devenu une menace permanente que les policiers peuvent utiliser à tout moment. C’est un outil d’intimidation et de répression qui permet de justifier a posteriori l’usage de la violence et la mise en garde à vue lors d’interpellations musclées », notait déjà en 2012 la Ligue des Droits de l’Homme.

L’utilisation abusive de ces délits d’outrage et de rébellion peut même être d’un bon rapport pour les policiers qui bénéficient systématiquement d’un avocat rémunéré par l’administration et encaissent personnellement les montants des dommages et intérêts. En décembre 2013, un rapport officiel de l’Inspection générale de l’administration publié par le ministère de l’Intérieur « reconnaît l’existence de fonctionnaires habitués de démarches chez le juge mais n’est pas en mesure de quantifier précisément le phénomène ».

 
Rares policiers condamnés

Dans cet ensemble de procédures où la justice décide de ne pas donner suite, une seule décision inverse, la condamnation le 2 avril 2015 du policier Jean-Yves Césaire, pour violences volontaires aggravées et faux et usage de faux par le tribunal correctionnel de Bobigny à un an de prison avec sursis, deux ans d’interdiction de port d’arme et surtout un an d’interdiction d’exercer. Ce policier avait tiré sur Geoffrey Tidjani à Montreuil en 2010 alors qui participait à un simple blocus devant un lycée.

Seuls deux autres policiers ont été condamnés pour des faits similaires, l’un pour avoir éborgné Séjou en 2005 (il a reconnu les faits) et un autre condamné à deux ans avec sursis pour avoir tiré sur Steeve, 9 ans, à Mayotte…

 

 
Droit de manifester en danger

L’impunité qui très majoritairement solde les poursuites pour violences policières traduit un climat qui pourrait bien avoir pour but de rendre les manifestations dangereuses pour les participants et donc porter atteinte, par la peur, au droit constitutionnel de manifester...

 

*Suite de l'article sur reporterre.net

 

 

Source : http://www.reporterre.net

 

 

 

Partager cet article
Repost0

Présentation

  • : Démocratie Réelle Maintenant des Indignés de Nîmes
  • : Le blog des Indignés de Nimes et de la Démocratie Réelle Maintenant à Nimes
  • Contact

Texte Libre

INFO IMPORTANTE

 

DEPUIS DEBUT AOÛT 2014

OVERBLOG NOUS IMPOSE ET PLACE DES PUBS

SUR NOTRE BLOG

CELA VA A L'ENCONTRE DE NOTRE ETHIQUE ET DE NOS CHOIX


NE CLIQUEZ PAS SUR CES PUBS !

Recherche

Texte Libre

ter 

Nouvelle-image.JPG

Badge

 

          Depuis le 26 Mai 2011,

        Nous nous réunissons

                 tous les soirs

      devant la maison carrée

 

       A partir du 16 Juillet 2014

            et pendant l'été

                     RV

       chaque mercredi à 18h

                et samedi à 13h

    sur le terrain de Caveirac

                Rejoignez-nous  

et venez partager ce lieu avec nous !



  Th-o indign-(1)

55

9b22