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5 avril 2016 2 05 /04 /avril /2016 15:37

 

Source : http://www.marianne.net

 

 

 

Décryptage

"Panama Papers" : n'oublions pas le rôle clé de nos banques

Propos recueillis par
 
 
 
L'affaire d'évasion fiscale à grande échelle, "Panama Papers", révèle un rouage indispensable et pourtant souvent oublié des montages financiers frauduleux : les banques. Xavier Harel, journaliste, auteur de "La grande évasion, le vrai scandale des paradis fiscaux" revient entre autres pour "Marianne" sur le rôle clef joué par ces dernières. Décryptage.
 
Le Panama, l'une des principales places mondiales de la finance dans la tourmente - Alejandro Bolivar/SIPA
 

Marianne : Un nouveau scandale planétaire d’évasion fiscale a éclaté le 3 avril. Il prend racine au Panama, où un cabinet spécialisé dans la domiciliation de sociétés offshore a permis à ses innombrables (et illustres) clients de dissimuler leurs avoirs au fisc depuis plus de 30 ans. Comment un petit pays comme le Panama est-il devenu l’une des principales places de la finance mondiale ?

Xavier Harel : Le Panama c’est intrication des intérêts du public et du privé. Ramon Fonseca Mora, l’un des deux associés du cabinet mis en cause – la firme Mossack Fonseca - n’est autre que le vice-président du Parti panamiste, le parti nationaliste au pouvoir. Conseiller de l’actuel président, [Juan Carlos Varela ndlr], il assistait au Conseil des ministres, et faisait régulièrement des allers retours, en hélicoptère, entre la présidence et son cabinet, mais son nom est apparu au Brésil dans et il a été contraint, il y a quelques jours, de quitter son poste. Ce mélange des genres est l’illustration parfaite de la démission des Etats souverains, et de la fuite en avant de leurs législations…

 

 

Qu’est ce qui pourrait expliquer, dans l’histoire du pays, cette évolution ?

Xavier Harel : Le Panama est un pays particulier, notamment gouverné au milieu des années 80 par un président qui était aussi à la tête d’un cartel de drogue. [Le général Noriega, au pouvoir entre 1984 et 1990 a été condamné, entre autres, aux Etats Unis à quarante ans de prison pour trafic de drogue ndlr]. C’est un pays connu pour être un véritable repaire de gangsters, une place liée au blanchiment d’argent sale. Il y a évidemment de l’argent sale blanchi ailleurs, en Europe, en Suisse ou au Luxembourg par exemple mais l’essentiel de l’argent caché dans ces territoires provient d’une source licite, et a pour objectif d’échapper à l’impôt. Au Panama, l’argent est en grande partie issu d’activités criminelles, d’où cette législation opaque, mise en place au plus haut niveau. Les sociétés offshore panaméennes ont longtemps eu la réputation d’être inviolables. Le Panama était une place financière ultra verrouillée qui n’a d’ailleurs signé aucun accord d’extradition avec les autres pays. Tous les grands bandits de la planète ont une résidence secondaire au Panama.

L’évasion fiscale comment ça marche au juste ? Les clients prennent-ils directement contact avec Mossack Fonseca ou d’autres cabinet d’avocats ou font-ils appel à des intermédiaires ?

"Panama Papers" : le nom de 511 banques apparaît dans les documents révélés Xavier Harel : Prenons l’exemple de Monsieur Dupont. Ce n’est pas lui qui se rend à Panama, ou qui appelle la société Mossack Fonseca pour créer une société offshore. Le plus souvent c'est son banquier ou son avocat qui lui suggère cette solution.  C’est d’ailleurs l’un des enseignements les plus intéressants de cette histoire, comme le souligne le journaliste Christian Chavagneux, sur le du magazine Alternatives économiques. Parmi les intermédiaires qui participent à ces montages frauduleux écrit-il, "les banques jouent un rôle clé : selon l’enquête du consortium [international des journalistes d’investigation (ICIJ)], cela concerne des grands noms (Deutsche Bank, Crédit suisse, , BIL, Société générale, 511 établissements en tout !) essentiellement par leurs filiales situées au Luxembourg." Qu’est ce que cela signifie ? Que face à l’offre panaméenne, une grande partie des demandes d’ouvertures de sociétés offshore émane des filiales luxembourgeoises de grandes banques. Monsieur Dupont, client de HSBC, ou de la Société Générale se verra donc bientôt proposer par sa banque la création d’une "petite panaméenne". Dans certains cas Monsieur Dupont n’aura même aucun contact direct avec le cabinet panaméen, la banque s’occupera de tout.

Les grands pays développés qui luttent officiellement contre l’évasion fiscale prennent par conséquent une part active dans l’essor du fléau qu’ils affirment combattre ?

Xavier Harel : Il y a deux problématiques : les territoires, et les acteurs. Les territoires ce sont le Panama, la Suisse, le Luxembourg etc. Les acteurs ce sont ceux qui font circuler l’argent et qui permettent aux fraudeurs d’entrer dans ces territoires. Ce qu’on oublie souvent c’est que les banques constituent la principale porte d’accès de ces paradis fiscaux. Les banques, ce sont évidemment celles des grands pays développés, des pays riches, ou des pays émergents. Or toute la pression dans la lutte contre l’évasion fiscale porte sur les Etats, chaque état voulant contraindre l’autre à faire des efforts, pour que sa législation soit plus transparente, pour qu’il lève le secret bancaire. La pression ne porte donc pas du tout sur les établissements bancaires qui sont pourtant au cœur du système. Concernant le Panama, on notera par ailleurs que le GAFI, [le Groupe d’Action Financière Internationale auquel appartiennent notamment les représentants des Etats membres de G7 ndlr] dont la mission est de lutter contre le blanchiment de capitaux  le pays de sa liste grise. Ca montre bien toutes les limites de l’exercice. 

Vous évoquez le cas du Luxembourg. En novembre 2014 éclatait déjà le scandale , [des accords avantageux conclus entre l’administration du Grand-Duché et de grandes multinationales] En quoi le Luxembourg est-il un exemple emblématique ? 

Xavier Harel : Reprenons l’exemple de Monsieur Dupont. Il est Français et a décidé d’investir son argent en Allemagne. Sur son compte, il a dix millions d’euros qui lui rapportent 200.000 euros d’intérêts par an. Entre la France et l’Allemagne, dans le cadre de la libre circulation des capitaux en vigueur dans la zone euro, ça ne pose aucun problème de fiscalisation : les deux pays échangent automatiquement leurs informations. Le problème concerne les pays comme le Luxembourg qui pratiquent le secret bancaire. On le voit avec Panama Papers ou Lux Leaks, le Luxembourg demeure une place forte de l'évasion fiscale au cœur de l'Union européenne même si le pays s'est engagé à lever le secret bancaire et à mettre un terme aux régimes dérogatoires dont bénéficient, sur son sol, les entreprises étrangères. Tout est donc question de volonté politique… L'autre problème c'est que l'un des plus ardents défenseurs de ce système, l'ancien premier ministre luxembourgeois Jean Claude Juncker, est aujourd'hui à la tête de la Commission européenne. Il n'est pas inutile de rappeler qu'avant le passage à l'euro, le Luxembourg a torpillé pendant plus de dix ans tous les efforts de l'UE pour organiser l'échange automatique d'information. Mais il y a au Parlement européen des membres très actifs sur le sujet, comme Margrethe Vestager Hansen, commissaire danoise à la Concurrence, qui a fait bouger les lignes en s’attaquant à Google notamment [accusé de privilégier ses propres services via son moteur de recherche]. Tout est donc question de volonté politique…

Article actualisé à 10h45

 

 

 

Source : http://www.marianne.net

 

 

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5 avril 2016 2 05 /04 /avril /2016 15:19


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Quatre ans après avoir été blanchi par Sarkozy, le Panama redevient un paradis fiscal

 
 
 
 
Le ministre des Finances Michel Sapin a annoncé ce mardi 5 avril que la France allait "réinscrire le Panama sur la liste des pays non-coopératifs" en matière fiscale. Une conséquence de l'enquête dite des "Panama Papers" qui clôt une parenthèse ouverte en 2012 au cours de laquelle le petit paradis fiscal ne se sera pas joué que de la France…

 

Michel Sapin avait annoncé en décembre dernier la mise sous surveillance du Panama. - Sipa/illustration

 

A la réflexion, le Panama a peut-être bien sa place sur la liste des paradis fiscaux… Quatre ans jour pour jour après que la France l’en a retiré, le ministre des Finances Michel Sapin a assuré ce mardi 5 avril que la petite république d’Amérique centrale allait être réinscrite sur la liste française “des Etats et territoires non-coopératifs (ETNC) en matière fiscale”. Le moins qu’on puisse dire, au vu des révélations du scandale des "Panama Papers"…

"La France a décidé de réinscrire le Panama sur la liste des pays non-coopératifs, avec toutes les conséquences que ceci aura pour ceux qui auront des transactions" avec lui, a déclaré Michel Sapin à l'Assemblée nationale, jugeant que ce pays avait fait croire, à tort, qu'il était "en capacité de respecter les grands principes internationaux".

François Baroin et Valérie Pécresse blanchissent le Panama

Le Panama était sorti de la fameuse liste quatre ans jour pour jour avant les “Panama Papers”, le 4 avril 2012. Ce jour-là, François Baroin, ministre de l’Economie et des Finances de Nicolas Sarkozy et Valérie Pécresse, sa ministre du Budget, signent l’arrêté qui blanchit le pays. Une signature qui a valeur d’or pour le Panama : en signant son accord fiscal avec la France, le 12e accord signé avec un pays de l’OCDE, il satisfait les conditions pour sortir d’une autre liste noire, celle de l’OCDE.

 

 

Mais le Panama avait-il vraiment fait la preuve de sa capacité à respecter  les grands principes internationaux ? Pas tout à fait, avait souligné à l’époque pour Marianne Nicole Bricq, alors rapporteure générale socialiste du Budget au Sénat, qui rappelait que "le Forum mondial a jugé, en septembre 2010, que le Panama satisfaisait seulement trois critères sur dix" (or l’accord avec la France avait été signé quelques mois plus tard, à la mi-2011). Mais comme nous l’avions également rapporté à l’époque, l’accord avait été obtenu de Nicolas Sarkozy après une intense pression du Panama à l’encontre des entreprises françaises faisant des affaires sur son territoire.

Le Panama n'enfume pas que Paris

A la décharge de la France, onze autre pays avaient auparavant signé un accord du même type. Et depuis, le Panama a également entourloupé le Groupe d'action financière (GAFI), un organisme intergouvernemental de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, créé par le G7 en 1989. Pas plus tard que le 19 février dernier, au terme de son assemblée plénière à Paris, le Gafi avait même “félicité” le Panama pour “les progrès significatifs réalisés”, annonçant que le pays ne ferait plus l’objet d’une surveillance spécifique. De quoi faire se pavaner le ministre panaméen de l’Economie et des Finances, Dulcidio De La Guardia, qui déclarait sans rire :

“C’est un triomphe de tous les Panaméens, d’un pays qui a travaillé ensemble, secteur public et privé, et réussi les consensus nécessaires pour sauvegarder les meilleurs intérêts de notre Nation. Cela a permis l’adoption et l’application d’une nouvelle réglementation qui positionne le Panama à l’avant-garde en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux”.

L'Europe et la France font marche arrière

Pendant ce temps-là, l’Europe et la France commençaient tout de même à se dire que le Panama se moquait peut-être du monde. Le 17 juin dernier, la Commission européenne avait ainsi publié une liste de 30 paradis fiscaux dans laquelle elle l’intégrait. Ce qui avait eu le don d’énerver le président panaméen Juan Carlos Varela, lequel avait menacé : "Nous n'allons pas permettre que l'on porte préjudice à l'image du Panama et si un pays nous garde dans ce genre de liste, l'an prochain à cette date nous appliquerons une loi de rétorsion".

De son côté, Paris avait déploré le 21 décembre dernier, par la voix de Michel Sapin, que "la coopération aux demandes d’information des autorités françaises (ne soit) aujourd’hui pas satisfaisante". Annonçant une surveillance particulière "pour l’année 2016, la France sera très attentive à l’évolution des échanges avec Panama", le ministre des Finances assurait que "la France veillera à la mise en œuvre effective des engagements de coopération pris en octobre dernier au Forum mondial, par cet Etat (et) tirera, courant 2016, les conséquences de l’évolution des pratiques du Panama". Des pratiques que les “Panama Papers” ont fait éclater au grand jour.

 

 


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5 avril 2016 2 05 /04 /avril /2016 14:05

 

Source : http://www.bastamag.net

 

 

Alternatives

Des paysans bio en soutien au mouvement Nuit Debout

par

 

 

« Ça nous interpelle, ce mouvement, qui s’interroge sur l’avenir et sur la manière de construire un projet », confie Dominique Marion, paysan bio depuis 1977 près de Royan (Charente-Maritime), en regardant l’assemblée générale qui se termine. Depuis le 31 mars, tous les soirs, la place de la République à Paris se remplit à l’appel de « Nuit Debout », pour des soirées et des nuits d’assemblées, de discussions, de débats dans la foulée de l’opposition au projet de réforme du Code du travail et pour la convergence des luttes [1]. Lundi, des paysans bio de toute la France se sont joints à l’occupation le temps d’un cercle de parole. Dans d’autres villes de France, le mouvement Nuit Debout continue d’essaimer et de grandir, jour après jour.

 

#NuitDebout France

#NuitDebout #OnVautMieuxQueÇa #LoiTravail #LoiTravailNonMerci
#36mars

Voir en plein écran

 

Venus à Paris à l’occasion de leur assemblée générale, 150 paysans et salariés du réseau de la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab), en ont profité pour découvrir ce qui se jouait depuis quelques jours dans la capitale. « Il n’y a pas de changement de société sans implication citoyenne, c’est le message qu’on a voulu passer. Ça a été entendu, avec les gestes des jeunes ici, qui secouent les mains. » A quelques pas du cercle de l’assemblée générale, les codes de communication hérités des indignés sont inscrits sur un panneau. C’est comme ça qu’on échange depuis quelques jours sur la place de la République. « Pour beaucoup de paysans bio, c’est un choc de culture », sourit Dominique Marion.

Le public de Nuit Debout est en effet jeune, et urbain. « Mais dans le bio aussi, on voit un certain nombre de jeunes qui ne viennent pas du milieu agricole et qui s’installent en bio », souligne Stéphanie Pageot, présidente de la Fnab, productrice laitière en Loire-Atlantique. « On est venu apporter notre soutien, car on considère que le débat démocratique doit s’améliorer et que le citoyen doit s’impliquer sur les territoires, sur l’alimentation, l’agriculture. Ces questions ont leur place dans les débats citoyens qui ont lieu ici. Nous voulons aussi montrer qu’on se bouge tous les jours, qu’on fait des choses dans le domaine des biens communs », explique l’éleveuse laitière qui s’investit aussi contre l’aéroport de Notre-Dames-des-Landes dans sa région. « Je milite pour la préservation des terres agricoles. Comme ici, il y a à Notre-Dame-des-Landes une convergence des luttes ». Ce soir-là, l’assemblée générale des intermittents de la capitale s’est aussi transportée place de la République.

 

Rachel Knaebel

Photo : CC Convergence des luttes / Facebook

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4 avril 2016 1 04 /04 /avril /2016 23:33

 

 

#NîmesDebout 

« Nos rêves contre leurs privilèges ! »

 

#NuitDebout à Nîmes - Samedi 9 Avril - Square de la Bouquerie - A partir de 16h

 

C'est la goutte d'eau…


Si le projet de « loi Travail » a tant mobilisé, c’est parce qu’en poussant toujours plus loin l’Injustice, il a fini par faire brutalement céder les dernières digues qui nous protégeaient, encore à peine, de l’Insupportable.

Nos gouvernants, enfermés dans leur obsession de perpétuer un système à bout de souffle, ont œuvré consciencieusement depuis 30 ans, dans une unique direction :

Les « réformes », toujours plus rétrogrades -puisque désespérément conformes à la logique néolibérale- se sont succédé les unes aux autres…

 

Le résultat est là ! Quantifiable, factuel, sans appel :

Tous les pouvoirs ont désormais été cédés aux actionnaires et aux patrons, ces privilégiés qui accaparent les richesses collectives !


Ce système nous est imposé, gouvernement après gouvernement, détruisant lentement les dernières traces de Démocratie subsistant encore. Le projet de loi Travail pourrait bien être retiré, et Valls sauter avec, nous ne rentrerons pas chez nous pour autant : ce monde qu’ils construisent avec acharnement contre nous, nous n’en voulons pas ! Un élan populaire est en train de naître. Lycéen-ne-s, étudiant-e-s, salarié-e-s (syndiqué-e-s ou non), chômeurs en colère, discriminé-e-s en tout genre, syndicalistes réprimé-e-s, paysan-ne-s et écolos zadistes, ça fuse de partout et c’est beau à voir !


La démocratie ne se décrète pas, elle ne se consomme pas. Elle se fait.

Face aux diktats et aux décrets c’est donc partout et surtout localement que nous devons porter nos espoirs avec résolution et fermeté. Des solutions existent, nous avons des sources d’inspiration, des idées, des expériences, des savoirs et des savoir-faire, de l’énergie, de la bienveillance et de la joie. Ce tournant est à notre portée !

 

Au-delà de leur opposition à la destruction du Code du Travail, nous invitons à nous rejoindre le 9 avril tous ceux qui aspirent à construire en commun un projet politique ambitieux, progressiste et émancipateur.

 

Le samedi 9 avril (#40mars) on se pose, on discute et on décide ensemble des actions à mener pour faire de la Nuit Debout le début d’un mouvement à la hauteur des enjeux.


Au programme : Assemblée, informations sur les luttes locales, animation, projections vidéos, atelier panneaux et plein de surprises.

Amenez l’apéro, le pique nique, les feutres, papiers, cartons, instruments de musique, bonne humeur …

 

sur Facebook : https://www.facebook.com/NimesDebout/

sur Twitter : @NîmesDebout

par mail : nuitdeboutnimes@gmail.com

 

 

 

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4 avril 2016 1 04 /04 /avril /2016 19:08

 

Source : http://www.bastamag.net

 

 

Travail contre austérité

Sauver des vies en temps de crise : le difficile quotidien des infirmiers

par , Sophie Chapelle

 

 

 

Les infirmiers aspirent à soigner leurs patients avec cohérence et intelligence, à les accompagner, à les écouter, à sauver des vies. Dans l’hôpital du XXIe siècle, ils font pourtant face aux exigences aberrantes des méthodes de gestion, qui demandent de faire toujours plus et toujours mieux avec des moyens en constante diminution. A l’écoute du malade se substitue ainsi la rationalisation des pratiques, au prix du bien-être des patients, de la santé et de l’estime de soi chez les personnels. Des infirmières témoignent de leurs conditions de travail, de leurs doutes, mais aussi de leurs aspirations pour un véritable service public de la santé.

C’était en janvier dernier, dans un petit hôpital de l’Orne. Ronan se rend aux urgences à cause d’un risque de phlébite détecté lors d’un scanner, suite à une lourde opération. Après cinq heures d’attente, il ressort avec une simple ordonnance de médicaments et de piqûres quotidiennes. « On m’a fait une prise de sang. Je suis ensuite resté deux heures sans voir personne. Les soignants passaient mais ne m’expliquaient pas ce qui allait se passer, raconte Ronan. C’était désagréable, presque anxiogène. J’avais l’impression d’un manque de cohérence dans les actions du personnel qui m’accueillait. »

On pourrait multiplier les exemples à l’envi : d’année en année, les récits d’attente aux urgences dessinent le portrait d’un système hospitalier en souffrance, dont les déséquilibres ne cessent de s’accroître. D’un côté, des personnels soumis à des cadences et des charges de travail intenables. De l’autre, des patients qui font eux aussi les frais des réductions d’effectifs et de moyens matériels. Entre les deux, les infirmiers sont en première ligne pour subir les conséquences de ces transformations.

 

Plus de rotations, toujours moins de personnel

« On court sans cesse derrière le temps », témoigne Anne-Lise, infirmière dans une clinique à but non lucratif, principalement auprès des personnes âgées. « Une infirmière ne se contente pas de vérifier les traitements et de les poser sur une table. Il faut les donner aux patients un par un, avec un verre d’eau, après les avoir installés dans leur lit. » Dans le public comme dans le privé, un lit ne reste jamais vide. A peine libéré, un nouveau malade vient s’installer. « On est en permanence sous pression, et pas toujours disponible pour accueillir chacun des arrivants. » Austérité budgétaire oblige, il faut faire toujours plus avec, dans le meilleur des cas, des moyens constants.

« Médecins comme infirmiers, nous sommes tous surbookés », se désole Chantal, infirmière dans une clinique mutualiste du département du Rhône, qui exerce depuis quarante ans. A cause du sous-effectif chronique de certains services, les infirmiers gèrent de plus en plus de patients. « Parfois à midi, on n’a même pas le temps de prendre de pause », raconte Anne-Lise. L’infirmière pointe aussi du doigt un système informatique de plus en plus chronophage : « Il faut valider chaque soin sur l’ordinateur. Si je fais un pansement, il faut le décrire, indiquer si la personne a souffert. Ça prend plus de temps qu’avant, quand on écrivait sur papier ! »

 

Plus de responsabilités, mais la reconnaissance ne suit pas

Dans l’hôpital soumis aux critères de la gestion néo-libérale, les pratiques sont rationalisées, strictement encadrées. « C’est l’ordinateur qui indique à quelle heure nous devons donner le traitement, en fonction des prescriptions médicales indiquées par le médecin », décrit Jocelyne, infirmière depuis 33 ans dans un hôpital public. « En théorie, tout est prescrit, nuance Chantal. Mais c’est impossible dans l’urgence permanente qui caractérise l’organisation d’un gros service ». Dans le même temps, le nombre de cadres infirmiers, qui coordonnent les équipes, tend aussi à diminuer. Certains gèrent parfois deux services. Ce sont alors les infirmiers, au quotidien pourtant bien chargé, qui récupèrent une partie du travail de coordination.

Être infirmier, c’est soigner, accompagner les personnes qui vont mourir, accueillir les familles, expliquer les examens pratiqués. C’est également percevoir l’angoisse des malades, chercher à l’atténuer. « Il y a aussi l’agressivité de celui qui attend un soin, sans voir la pénurie de personnel, celle de familles qui voient l’état d’un proche se dégrader, développe Chantal. Cette agressivité est plus fréquente, du fait de problèmes psychiatriques ou sociaux, de la paupérisation de la population. » « Il suffit parfois de discuter un peu pour désamorcer la situation, poursuit Anne-Lise. Mais c’est difficile. »

 

« S’il se passe quelque chose, c’est l’infirmière qui est accusée »

« Dans notre métier, il y a tout ce qui est technique, précise Chantal. Mais si tu surveilles mal les gens, si tu n’es pas réceptif et à l’écoute, tu passes à côté de choses énormes. » Ici, l’erreur n’est pas permise. Il faut rester concentré, vigilant : un mauvais calcul de dose ou un appareil mal réglé peut entrainer la mort. « Il faut pouvoir prendre en charge 15 à 20 personnes qui sont autant de cas différents, suivre leur état, réagir très vite si nécessaire. Autant de responsabilités qui ne sont pas reconnues. » Avec un salaire mensuel moyen de 1 600 euros net en début de carrière, la rémunération n’est pas la motivation première des infirmiers hospitaliers.

Pour Jocelyne, la pression était moindre au début de sa carrière, il y a trente ans : « La nuit dans notre service, il y avait toujours un interne de garde. En cas de problème il venait rapidement. Il a été supprimé il y a deux ans. » Désormais, Jocelyne et ses collègues appellent un médecin qui est de garde à son domicile. « Par téléphone, il nous dit quoi faire. C’est compliqué car c’est nous qui sommes devant le patient, avec une lourde responsabilité. S’il se passe quelque chose, c’est l’infirmière qui est accusée. Quand tu commences ce métier, tu ne sais pas si tu finiras en prison ». « Il faut savoir dire non, complète Chantal. Si tu te plantes, tu es responsable devant la loi. »

 

40 % de burn-out chez les personnels de santé

Tandis que les journées de travail à rallonge se généralisent dans les hôpitaux, le métier d’infirmier est éprouvant physiquement. « Quand tu passes douze heures debout, à courir dans les couloirs ou à piétiner dans une chambre, il faut être très résistant », raconte Chantal. Sans compter les nombreuses tâches de manutention : lever les gens, les coucher, les changer de position, souvent sans matériel adapté, tel que des lève-malade. « Lors de stages, je me suis déjà bloquée deux fois le dos en portant des patients », insiste Romane, étudiante en deuxième année d’école d’infirmier, qui a croisé de nombreux soignants avec une hernie discale.

Au fil des jours, la fatigue s’accumule. « On travaille plus vite, explique Anne-Lise. On réduit le temps relationnel qui est pourtant primordial, surtout pour les personnes âgées qui ont moins de visites. Parfois, j’ai l’impression de faire des choses plus que de prendre soin des gens. » Formé pour sauver des vies et guérir les malades, l’infirmier est en prise avec la souffrance et la mort. « Je ne parle à personne des horreurs que j’ai vues, raconte Chantal. Il faut les laisser à l’hôpital. Mais les souvenirs sont traumatisants. Je vois beaucoup de jeunes infirmières épuisées physiquement et psychologiquement. Elles ont la sensation de ne pas faire les choses correctement. » Chez les professionnels de la santé, le taux de burn-out avoisinerait les 40 % [1].

 

« Les directeurs pensent gagner de l’argent, en fait nous perdons du temps »

Les infirmiers s’accordent sur une détérioration des conditions de travail ces dernières années. Outre la baisse des effectifs, les directions rognent sur le matériel. « Auparavant, la direction nous faisait tester le matériel avant de passer des commandes plus larges. Désormais, elle choisit pour nous, illustre Jocelyne. On a parfois du matériel de mauvaise qualité. Par exemple, on nous a changé les protections [les couches, ndlr], mais les nouvelles se déchirent facilement. Les directeurs pensent gagner de l’argent, en fait nous perdons du temps, car il faut changer les gens plus souvent. »

Même chose pour l’entretien. « Le secteur hospitalier recourt de plus en plus à des boites privées qui ne connaissent rien à l’hygiène, mais qui coûtent mois cher », dénonce Chantal. Une situation qui contribuerait à l’augmentation des infections nosocomiales, contractées au cours d’une hospitalisation. « Quand on fait des remarques à nos responsables sur notre rythme de travail, on nous répond qu’on peut aller voir ailleurs, dénonce Anne-Lise. On sait bien que c’est pareil partout ! Mais c’est le système qui est responsable. On est en difficultés, et personne ne répond à cette situation. » « Vues les mesures qui sont prises, il est clair que l’Agence régionale de la santé (ARS) veut progressivement fermer les petits hôpitaux ruraux », assure Jocelyne.

 

Le modèle du privé appliqué au public

Autre enjeu : depuis 2004, la tarification à l’activité – ou « T2A » – est devenue dans l’hôpital public le mode de financement principal des activités de médecine, chirurgie et obstétrique, sur le modèle du privé [2]. Le prix des actes est fixé chaque année par le ministre de la Santé. « Cela n’a pas d’impact sur nos actions, estime Jocelyne, qui travaille en hôpital public. On ne fait pas un soin en fonction de ce que cela rapporte, et on demande toujours l’accord préalable du patient. »

Le système peut cependant avoir des effets pervers. « Chaque examen rapporte plus ou moins d’argent à l’hôpital, observe Chantal, qui a fini par quitter le secteur privé, choquée par les pratiques. « Les cliniques privées gagnent beaucoup d’argent, par exemple avec les opérations d’hallux valgus [déformation des os du pied, ndlr] ou la pose d’anneaux pour les problèmes d’obésité. Plus tu opères, plus tu gagnes de l’argent. Avant, pour une opération à cœur ouvert, un patient passait trois jours en réanimation. Aujourd’hui, il n’y passe plus qu’un seul jour. »

 

« Prendre soin des gens »

Pris par le manque de temps et la logique de l’urgence permanente, les infirmiers doivent parfois renoncer à certains actes pourtant essentiels au bien-être des patients. « Aujourd’hui, on a les moyens techniques pour soulager, mais on n’a pas toujours les moyens humains, estime Chantal. Quand tu passes toutes les deux heures, tu n’arrives plus à soulager le patient. Alors tu le maltraites malgré toi. Par exemple, nous sommes de plus en plus formés à l’hypnose pour soigner les enfants. C’est très efficace. Mais on n’a pas le temps de le mettre en pratique ! Faute de personnel, ce sont des compétences inexploitées. C’est très frustrant ! »

« La maltraitance, je l’ai vue en maison de retraite, complète Romane, qui a déjà travaillé en Ephad [3]. « Nous étions trois aides soignants pour quarante patients. On faisait ce qu’on appelle du "tête-mains-cul" : en clair, on ne fait pas de toilette complète au patient car on n’en a pas le temps. » Quant à l’acharnement thérapeutique pratiqué par certains médecins, « c’est une souffrance pour le patient et pour les soignants, poursuit Chantal. Ce qui sauve dans ces cas là, c’est une équipe où l’on parle, des médecins humains qui savent renoncer quand il le faut. Calmer la douleur, administrer des tranquillisants. Prendre soin des gens, avec intelligence et cohérence. »

 

« Pour sauver l’hôpital public, il faut créer des emplois »

En dépit des difficultés budgétaires et organisationnelles, Chantal n’a jamais cessé d’aimer son métier. « Aider la personne malade à retrouver la santé, faire un bout de chemin avec elle, trouver le petit truc qui fait du bien à celui qui est en détresse, sauver des vies... Tout cela est valorisant. » « On reçoit beaucoup de gratitude quand on soigne, appuie Romane. Je rentre chez moi en ayant l’impression d’avoir fait le mieux possible, et de faire quelque chose d’utile. Je ne renoncerai pas : j’irai au bout de mes études d’infirmières. »

La priorité pour améliorer les conditions de travail, et assurer un meilleur service public de la santé ? « Il faut du personnel : des infirmières, des médecins, des aides soignants, souligne Chantal. Si le gouvernement veut sauver l’hôpital public, il doit créer des emplois. » « Dans l’hôpital public, on accueille des gens qui n’ont aucune couverture sociale, poursuit Jocelyne. Ils ont le droit d’être soignés. Pourtant, les cliniques privées n’en veulent pas. Quand on transfert des services vers les cliniques, ou qu’on tente de fermer des hôpitaux publics, c’est tout cela qui est en jeu. C’est un choix de société. »

 

Simon Gouin et Sophie Chapelle

Photo : source

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4 avril 2016 1 04 /04 /avril /2016 18:56

 

Source : http://cadtm.org

 

 

UNEDIC : Au nom de la dette, détruire le service public de l’emploi pour mieux diminuer l’indemnisation du chômage

4 avril par Pascal Franchet

 

CC - Flickr - fdecomite

 

Les négociations pour une nouvelle convention d’assurance chômage sont ouvertes depuis le 22 février. Le MEDEF multiplie les blocages. Les enjeux se clarifient au fil des déclarations du gouvernement et du patronat. L’indemnisation des chômeurs est dans le collimateur du patronat et du gouvernement. Après avoir fait campagne autour du thème « inverser la courbe du chômage », le gouvernement Hollande-Valls livre sa véritable conception libérale de la gestion du chômage. En cela, il ne diffère en rien de ses homologues européens |1| ou de ses prédécesseurs au pouvoir.

 

L’enjeu n’est pas nouveau. Il s’agit une fois de plus de « baisser le coût du travail » en visant cette fois l’indemnisation du chômage.
C’est notre salaire socialisé qu’ils veulent baisser, celui qui permet, entre autres, de faire face aux crises du capitalisme avide de profits. C’est bien la dette sociale garantie par le droit et due par les patrons envers les travailleurs qu’ils veulent diminuer |2|.

 

Le discours est éculé : « les charges sociales tuent l’emploi », la « rigidité du Code du travail est un frein pour la croissance », « aujourd’hui en France, le coût du travail au niveau du salaire minimum est encore un ennemi pour l’emploi |3|. » Ce discours, purement idéologique, vise à faire oublier que les systèmes de protection sociale sont des amortisseurs économiques et sociaux qui contrebalancent les crises du capitalisme.

Comme le disait avec cynisme Denis Kessler, ex n°2 du Medef : il s’agit de « défaire méthodiquement le programme du Conseil de la Résistance ».
Aujourd’hui, les héritiers de Kessler s’appellent Hollande, Valls, Macron et El Khomri !


La méthode aussi a fait ses preuves.

On creuse sciemment un déficit que l’on compense par l’emprunt puis au nom de la charge de la dette, on décide des réformes.

Pendant des années, les recettes (cotisations appelées contributions) sont restées au même taux. Les cotisations patronales n’ont pas bougé depuis 2003 alors que le nombre de chômeurs a explosé |4| passant de 3 595 300 en janvier 2003 à 6 409 500 en janvier 2016, toutes catégories confondues.
Les demandeurs d’emploi sont 3,59 millions à ne pas avoir eu d’activités et 2,18 millions à n’avoir exercé qu’une activité à temps partiel, synonyme de précarité. Le « recrutement » de bénévoles et le travail gratuit explosent, détruisant autant d’emplois rémunérés. S’il existe un chômage de masse, c’est que la folie du système financier a généré une crise économique sans précédent et que les plans de licenciement parmi les plus massifs de l’histoire se sont succédés depuis 2008 dans l’industrie et les services.

 

Jamais, la précarité n’a été aussi importante dans l’économie de notre pays. 12,3 % des emplois sont précaires, ce qui représente 3,2 millions de personnes, principalement des contrats à durée déterminée (7 % du total des emplois) et des intérimaires (2,1%). De plus en plus de secteurs d’activité transfèrent vers l’assurance chômage ce qui était autrefois rémunéré par du salaire direct (vacances d’été dans l’éducation nationale, intercontrats dans les bureaux d’études, créations dans la culture, ...). Un million de travailleurs vivent avec à peine plus de 800 euros par mois notamment du fait du temps partiel contraint |5|.

 

En aucun cas, les privés d’emploi ne sont comptables du chômage mais c’est bien à eux que patronat et gouvernement veulent faire payer l’addition.

Pire encore, des mesures d’exonérations massives sont venues aggraver la situation financière de l’assurance chômage. En 2014, le gouvernement de François Hollande accorde au patronat une baisse considérable des cotisations sociales. En totalité sur les salaires payés au SMIC et de façon dégressive jusqu’à 2,5SMIC.


Le vecteur de la baisse de l’indemnisation. C’est bien Pôle emploi qui est visé.

Le 8 février 2016, l’ensemble des syndicats de Pôle Emploi appelait les agents à la grève contre la double menace de privatisation et de régionalisation de Pôle Emploi. Ils revendiquaient un véritable service public de l’emploi et l’arrêt de la casse de leurs services.

Au travers des différents projets en cours, il s’agit de transformer l’accès des chômeurs à l’emploi et à l’indemnisation en un véritable parcours du combattant, de faire d’une gestion déstructurée et dématérialisée la règle et de finaliser le processus mis en œuvre avec la création de Pôle Emploi : sous prétexte de regrouper les agences ANPE et ASSEDIC en un réseau unique, supprimer deux tiers des agences. L’accès physique de proximité à des agents spécialisés dans l’indemnisation disparaît rapidement, ce qui conduit déjà des allocataires indemnisables à renoncer à exercer leurs droits sociaux.

Depuis 2008, la réforme ordonnée par Sarkozy du service public de l’emploi avec la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC a accouché d’une boite noire : Pôle Emploi. Découpé en morceaux, livré au secteur privé, le service public de l’emploi a connu plusieurs vagues de suppressions d’emploi.

Il a été systématiquement déstructuré et est aujourd’hui en grande difficulté pour remplir ses missions. Des pans entiers de ses activités ont été externalisés et privatisés. Des agences ont été fermées, d’autres n’ouvrent que façon sporadique.

Les bénéficiaires de cette braderie ne sont pas les demandeurs d’emploi mais des requins comme Cap Gemini, Vinci, Tessi et Ingeus |6|. Au passage, les nouvelles organisations du travail ont conduit à la casse des métiers spécifiques du placement et de l’indemnisation. Au bout de la chaîne, c’est le demandeur d’emploi qui en fait les frais.

Depuis cette loi de fusion de 2008, l’UNEDIC finance 64% du budget de Pôle Emploi |7|, somme prélevée sur les contributions. Ce montant représente un transfert de charges de l’État sur Pôle Emploi, puisque avant la fusion, c’est l’État qui finançait l’ANPE.

Après la fusion et les privatisations, la régionalisation est à l’ordre du jour, ce qui consacrerait la disparition de Pôle Emploi et la fin de l’égalité de traitement selon le lieu de vie du privé d’emploi…

Le gouvernement l’a montré depuis 2012, son ennemi, ce n’est pas la finance, ce sont les droits et garanties des salariés : le Code du travail et les conventions collectives. La France n’est sans doute pas encore la Grèce mais la démarche est similaire : tout ce qui fait obstacle à plus de profit doit disparaître ! C’est la principale leçon de l’expérience grecque.

Au nom d’une dette jugée désormais insoutenable, il est urgent, selon le gouvernement et le patronat, de baisser les prestations servies, que ce soit en jouant sur le montant ou sur la durée de l’indemnisation.
Le gouvernement devrait annoncer sous peu une réforme en profondeur de l’assurance-chômage et des organismes en charge de la gestion du chômage (l’Unedic et Pôle Emploi). Ce qui est en jeu c’est le niveau d’indemnisation du chômage et le nombre de privés d’emploi indemnisés. Il existe là un risque de rupture de la continuité de la politique de l’État en matière d’emploi.


Les chiffres du chômage

Pour janvier 2016, le gouvernement se congratule d’une baisse de 0,3% du nombre des demandeurs d’emploi. Ce chiffre ne reflète pas la tendance affirmée depuis 1 an, soit une hausse de 4,4% (+ 153,3% depuis 2008 !). Il ne signifie pas non plus un retour à l’emploi mais illustre une conséquence directe des transferts de charges de la CNAV vers l’assurance chômage (retraite à 62 ans) et des politiques menées à Pôle Emploi : réorganisation de l’accueil, fermeture généralisée l’après-midi des agences depuis janvier 2016, avancement de la date limite d’actualisation, dématérialisation des démarches, sous-effectifs pour traiter les données et suspicion accrue envers les chômeurs. Selon la Dares, le service statistique du Ministère du Travail, si on cumule les catégories A, B (chômage total et activité réduite) et les catégories D et E (stages et contrats aidés), il y aurait 6 490 500 inscrits à Pôle emploi en janvier 2016. (6 494 100 en février dont 3 591 000 en catégorie A |8|)


Selon un scénario bien rodé, les réformes attendues ont été préparées en 6 actes.
Ou comment modifier sans débat public les missions de Pôle Emploi !


1er acte = le conseil des ministres du 11 mars 2015

Il reprend les grandes lignes du plan Rebsamen du 9 février 2015 (Prévenir, aider, accompagner : Nouvelles solutions face au chômage de longue durée). Sans moyens et avec quelques termes bien choisis, le peu regretté Rebsamen, adepte du « contrôle renforcé des demandeurs d’emploi », fait monter la pression sur les partenaires sociaux.


2e acte = les « perspectives financières 2015-2018 »

La masse salariale diminuant et la croissance n’étant pas au rendez-vous, les ressources de l’UNEDIC sont insuffisantes. Avec moins de ressources et plus de chômeurs indemnisables, il lui faut emprunter pour combler le déficit de l’assurance chômage et rembourser les obligations qui arrivent à échéance. Le déficit de 2014 se situe à 3,7Mds€. Celui de 2015 devrait atteindre 4,6 Mds d’€. Les prévisions d’endettement se situent à 35,1 Mds d’€ fin 2018 (l‘équivalent de 11,5 mois de cotisations). Ces « prévisions financières pour 2015-2018 » visent en fait à nous faire admettre 3 fausses évidences :

  • 1. Le niveau d’indemnisation doit baisser
  • 2. Pôle Emploi coûte cher à l’Assurance Chômage
  • 3. Le coût de la dette risque de doubler d’ici 3 ans, avec une potentielle remontée des taux. La crise est loin d’être finie, tous les ingrédients sont réunis.


3e acte, un rapport qui tombe à pic, celui de la Cour des Comptes (CDC)10

Ce rapport, remis le 12 janvier 2016, est opportun pour les politiques destructrices du service public de l’emploi et de l’assurance chômage. Il a pour but de diaboliser l’UNEDIC et de suggérer des pistes de réforme au gouvernement. Il y insiste sur le déficit permanent de l’Unedic depuis 2009 et son endettement (21,5 Mds€ fin 2O14, 25,9 Mds prévus fin 2015 et 35 Mds€ en 2018 contre 5,3 Mds€ en 2008). Il estime que la question de la soutenabilité des finances de l’UNEDIC est posée. Les recettes ne suivent pas l’évolution des dépenses. En effet, le taux de contribution est stable depuis 2003 (4% pour les employeurs, 2,4% pour les salariés) et le nombre de chômeurs indemnisés a augmenté de 750 000 depuis le début de la crise.

Pour la CDC, Il s’agit là d’une fuite en avant. Elle en profite pour fustiger à nouveau les intermittents, les intérimaires et les CDD comme si l’assurance chômage ne constituait pas un ensemble ! Elle dénigre les résultats de Pôle Emploi. Elle formule des recommandations et suggère des réformes. Sans les citer toutes en voici quelques-unes :

  • - Baisser le ratio 1 jour cotisé /1 jour indemnisé de 1 à 0,9
  • - Diminuer la durée d’indemnisation
  • - Appliquer la durée maximale d’indemnisation (trente-six mois) aux personnes de plus de 55 ans (au lieu des plus de 50 ans à l’heure actuelle)
  • - Augmenter la durée d’affiliation requise
  • - Vendre ce qui reste du patrimoine immobilier.
  • - Revoir le financement par l’Unedic de Pôle emploi
  • - Porter la durée des conventions de 2 à 3 ans
  • - Revoir le champ des employeurs affiliés (faire cotiser les non-titulaires de la fonction publique, Pôle emploi, Réseau Ferré de France, les hôpitaux) en prenant la précaution de ne pas intégrer trop de charges.
  • - Rediscuter le taux de solidarité des fonctionnaires de 1%, jugé trop modeste.
  • - Revoir le plafond des cotisations

Plusieurs de ses recommandations sont reprises par le gouvernement. Incidemment, la CDC renvoie à la négociation la hausse des cotisations (0,1% de plus rapporterait 500 millions €) tout en rappelant qu’à défaut d’accord, l’État peut procéder par décret.
Mais cette voie (augmenter les cotisations) est exclue par le gouvernement et le patronat.

 

En résumé, ceux qui doivent payer sont les salariés et les privés d’emploi !

La CDC conforte aussi l’idée que le principal responsable du chômage, c’est le chômeur lui-même et c’est donc lui qui doit faire les frais de la réduction des moyens de l’UNEDIC. Pourtant, toujours selon le même rapport, seuls 42% des chômeurs des catégories A, B et C sont aujourd’hui indemnisés (4 sur 10), et leur part a tendance à baisser. En 2013, les 3/4 des allocataires percevaient moins de 1200 euros par mois. Les privés d’emploi indemnisés ont perçu en 2013 une allocation brute médiane de 954 €. Alors, privilégiés, les chômeurs ?


4e acte, les vœux de François Hollande à la jeunesse du 11 janvier 2016 |9|

Le chef de l’État s’est engagé à ce que la moitié d’une classe d’âge fasse un service civique, c’est-à-dire une mission non soumise à cotisations chômage, indemnisée entre 573 et 680 euros par mois pour des contrats de 6 mois ou d’un an d’au moins 24 heures par semaine.

Un Contrat Première Embauche qui ne dit pas son nom ? En tout cas, une mesure qui accroît le déséquilibre des régimes de protection sociale.


5e acte, le discours de François Hollande du 18 Janvier 2016 |10|

Le chef de l’État a annoncé des mesures qui ne vont pas dans le sens d’une augmentation des recettes de l’UNEDIC ni de l’amélioration du sort des demandeurs d’emploi, à savoir la pérennisation des exonérations sociales liées au CICE et la multiplication des cadeaux au patronat, sans contrepartie ni engagement de leur part.

Le gouvernement s’est déclaré en faveur d’une dégressivité des allocations (déjà expérimenté sous Martine Aubry en 1992 et abandonné en 2001). Il n’exclut pas non plus de revoir le plancher d’indemnisation à 49% de l’ancien salaire contre 57% actuellement…Il prévoit aussi diverses mesures concernant la formation de 500 000 demandeurs d’emplois supplémentaires. Pôle emploi, l’AFPA et les régions seront en première ligne. Avec quels moyens, le discours ne le dit pas…

6e acte, régionaliser l’accompagnement et la formation ?

Non seulement le gouvernement cherche à se défausser sur les régions de la gestion du chômage (colloque du 2 février 2016), mais il envisage fortement de faire disparaître purement et simplement Pôle Emploi et son personnel. Le projet de régionalisation de la gestion du chômage, annoncé lors de ce colloque, s’il était et mené à terme, non seulement aggravera la situation des salariés de Pôle Emploi, mais représente un recul grave du principe d’universalité qui fonde le service public de l’emploi et de l’indemnisation. Un risque majeur avec ce transfert aux régions de la gestion du chômage est la rupture de continuité de la politique de l’État en matière d’emploi, une complexité accrue de l’accès à l’indemnisation, et une gestion différenciée entre régions riches et régions pauvres. Pôle Emploi risque fort de passer à la trappe. Les chômeurs ont tout à y perdre ! Le dé-tricotage du maillage territorial et l’externalisation (privatisation) de l’inscription et de la demande d’allocations à des prestataires privés, risque d’énormément complexifier l’accès à l’indemnisation. Mais n’est-ce pas le but poursuivi ?


Vers une transformation des missions de l’UNEDIC ?

Le point commun aux déclarations gouvernementales, aux différents rapports de l’UNEDIC et à celui de la Cour des Comptes, c’est la question de la dette et son poids important dans les charges de l’UNEDIC. Au nom de cette dette, la CDC veut faire adopter des réformes d’ampleur qui ne pourront qu’aggraver la situation des privés d’emploi et des personnels de l’assurance chômage. L’opinion publique est préparée à accepter ces réformes, par une propagande patronale sur les Droits et Devoirs des demandeurs d’emploi. Les missions de Pôle Emploi se transforment en dehors de tout débat public : la politique publique de l’emploi (le placement) et l’assurance chômage (l’indemnisation) sont dévoyés au profit d’un projet de société où Pôle Emploi serait au service des grandes entreprises pour faciliter la mobilité professionnelle de la main d’œuvre. Que le demandeur d’emploi soit consentant ou pas à ses réorientations professionnelles. Le chef du gouvernement abonde dans ce sens. Ce n’est pas pour rien que François Hollande a reçu dans la plus grande confidentialité fin 2013 son ami social-démocrate Peter Hartz, ex-directeur du personnel de Volkswagen ’ordonnateur de la flexibilisation du travail en Allemagne |11|.

 

Entre 10.000 et 20.000 personnes meurent des conséquences du chômage chaque année en France. Selon une étude de l’Inserm |12|, le chômage serait un facteur de surmortalité. Elle serait trois fois supérieure chez les personnes en recherche d’emploi à celle des personnes en activité. Pire encore, d’après son auteur, ces résultats sont probablement « une sous-estimation de la réalité ». Ils se basent en effet sur un échantillon de personnes plus favorisées que la moyenne et ne tiennent pas compte des effets de la crise économique. Pour l’heure, aucune autre étude plus précise n’a été publiée sur le sujet.


Ailleurs, ce qui nous guette !

Pour nous, Le constat est sans appel : dans tous les pays de l’UE où des réformes similaires à celle que prévoit la casse du droit du travail ont été mises en place, cela s’est traduit par une hausse du chômage et de la précarité, en particulier pour la jeunesse.

Les droits à la protection sociale ont été réduits à une peau de chagrin. Les allocations de chômage ont diminué et sont perçues moins longtemps par moins de privés d’emploi. Le droit de se défendre tout simplement a disparu ou est devenu inaccessible pour la majorité des salariés.

 

 

Les licenciements ont été facilités et les conditions de travail se sont dégradées avec la disparition des normes juridiques et des services pour faire respecter les lois.

Derrière ces faits opposables aux attendus de la réforme du droit du travail, il y a des réalités humaines devenues insoutenables.

Ces réalités donnent une idée des enjeux de notre combat commun ! Les profits se sont envolés, les actionnaires sont comblés !

La loi du marché et les profits boursiers ont remplacé les droits des salariés.
Que ce soit au nom de la « concurrence libre et non faussée » de l’UE (anciens pays de l’Est), des politiques ultralibérales des gouvernements (Allemagne, Grande-Bretagne, Italie, Espagne) ou des diktats de la Troïka venue au secours des banques au nom de la dette publique (Grèce, Irlande, Portugal), c’est une véritable guerre, contre la jeunesse et les salariés européens, qui est menée aujourd’hui.


Quelques illustrations à propos des réformes des lois sur le travail qui impactent l’indemnisation du chômage |13|


Les « contrats atypiques »
- En Italie : les para suboridini et au Portugal : les recibosverdes sont des contrats flexibles de travailleurs « prestataires de services », avec protection sociale restreinte et à la charge du salarié, licenciable du jour au lendemain. (20% des travailleurs au Portugal)

- En Allemagne : les mini-jobs sont des contrats de 53 h maxi (par mois) payés 450€, cumulables entre eux ou avec les indemnités chômage.(6,6 millions de salariés)

- En Grande-Bretagne : les contrats 0 heure imposent une disponibilité complète du salarié, sans garantie horaire et salariale (1,5 million de salariés, surtout des jeunes et des femmes).


Les contrats jeunes et les Contrats courts
- en Grèce : les moins de 25 ans ont un salaire inférieur de 20 % au SMIC, une période d’essai de 2 ans et pas d’indemnités chômage en fin de contrat.

- en Espagne : les PME embauchent les jeunes avec une période d’essai d’un an et peuvent licencier sans justification. Les CDD peuvent durer 3 ans.

- République Tchèque : les CDD peuvent durer trois ans avec deux renouvellements.

- Roumanie : la durée maximale des CDD va jusqu’à 5 ans.
Grande-Bretagne : les recours aux tribunaux du travail, en cas de contestation d’un licenciement, sont payants, de 300€ pour un dépôt de dossier à 1200€ pour une audience.

- Pologne : il est possible de faire travailler des personnes sans contrat de travail, sans protection sociale, avec un contrat relevant du code civil : pas de licenciement parce que pas d’embauche !

- Portugal, en Espagne, en Grèce : motifs de licenciement plus nombreux, procédure facilitée et baisse des indemnités.

- Grande-Bretagne : les contrats «  employés-actionnaires  » proposent aux salariés de renoncer à leurs droits en cas de licenciement, en échange d’actions de l’entreprise !

- Italie : le Jobs Act de 2015 instaure des CDI à protection croissante (en fonction de l’ancienneté) et restreint les droits à une réintégration lors d’un licenciement abusif.

- Dans tous ces pays, les heures supplémentaires sont moins payées, ou même payées en heures normales, les compensations sont « allégées ».

- Dans tous ces pays, les exonérations des cotisations patronales sont de plus en plus nombreuses voire supprimées lors de certaines embauches.


D’où vient la dette de l’UNEDIC ?

L’argument central du patronat et du gouvernement est la dimension jugée insoutenable de la dette de l’UNEDIC. Au nom de celle-ci, sont justifiées des réformes régressives pour les demandeurs d’emploi et pour les personnels de Pôle Emploi. Malgré l’opacité de la présentation des comptes, malgré aussi les mensonges affichés, allons y jeter un coup d’œil pour comprendre cette mécanique. Réapproprions- nous cette question et posons les termes des réponses nécessaires. Plus que jamais, un audit citoyen est nécessaire !


I. Relativiser l’importance de la dette de l’UNEDIC

L’UNEDIC est une partie intégrante de la Sécurité Sociale
L’UNEDIC : un cumul de 4 non-sens

La première aberration du système mis en place le 1er janvier 1959, est la création d’une part salariale alors que les seuls responsables du chômage sont les employeurs. Dès 1900, dans l’esprit des caisses de résistances ouvrières du 19e siècle, Édouard Vaillant et Marcel Sembat déposent un projet de loi, non retenu, pour créer une assurance obligatoire, financée par les seuls employeurs, contre le chômage et la misère. Pour eux, il était hors de question d’envisager une cotisation des salariés. Le chômage et la misère étant inhérents au capitalisme, il appartenait au patronat de les financer.

La seconde est le statut juridique choisi (association remplissant une fonction de protection sociale hors de la Sécurité sociale pour faire reculer l’influence de la CGT |14|).

Prévue pour compléter les dispositifs de l’aide publique (héritage de l’assistance), l’UNEDIC affirmait une vocation beaucoup plus large comme l’affirme son caractère obligatoire, national et interprofessionnel. Destinée à couvrir ses affiliés du risque social qu’est le chômage, elle ne remplira cette fonction que très partiellement.

La troisième, qui détermine l’évolution de l’indemnisation du chômage et de la précarité, est la forme de gestion choisie : le paritarisme. C’est une rupture avec la gestion majoritaire des représentants des salariés en vigueur à la Sécurité sociale.

Les ordonnances scélérates de 1967 mettront fin à la gestion majoritaire des salariés dans les caisses, suivant l’exemple de l’UNEDIC |15|. La marche vers le paritarisme consacre la cassure entre les salariés et la protection sociale.

En fait de paritarisme, les représentants des salariés sont devenus minoritaires du fait de la présence de « personnes qualifiées » désignées par le ministre de tutelle. Les dernières élections ont eu lieu en 1983, mais ont été tronquées du fait de l’existence de quotas prédéfinis de représentation.
Le paritarisme est un non-sens. Les groupes sociaux qu’il représente (salariat et patronat) ont des intérêts radicalement opposés. La CGT-FO cogérera l’organisme avec le patronat jusqu’en 1992 et la CFDT prendra le relais ensuite.

Les nouveaux syndicats créés depuis 1958 n’y sont pas représentés. Plus grave encore, les demandeurs d’emploi, les précaires, les intérimaires, c’est-à-dire les premiers concernés, n’ont pas droit au chapitre.

La quatrième est la séparation entre l’indemnisation du chômage et la gestion de la précarité et de la misère, cette dernière découlant comme la première du marché du travail et de la responsabilité collective des employeurs. Le financement de la précarité et de la misère se fait par l’impôt qui repose en majeure partie sur les salariés et les retraités.


DIVISER POUR MIEUX REGNER

Patronat et gouvernement fustigent l’UNEDIC pour l’importance de sa dette tout comme ils dénoncent le régime des intermittents ou celui des intérimaires, refusant de les apprécier au sein d’un même et unique système d’assurance-chômage.

De même, ils traitent de l’UNEDIC comme une entité indépendante de l’ensemble de la Sécurité sociale alors même que la Commission Européenne, conforme à la définition de la dette publique donnée par le traité de Maastricht, fait masse de la dette de l’ensemble des organismes de protection sociale. La protection sociale des salariés et de leurs ayant-droit est un tout !


DES COMPARAISONS QU’ON N’OSE PAS AFFICHER !

Si la dette de l’UNEDIC parait importante au regard de ses seules ressources (environ 85%), intégrée dans celle de l’ensemble de la protection sociale, elle prend une autre dimension eu égard au budget de cette dernière et comparée à celle de l’État ou à celle des entreprises.

 

Comparée à la dette de l’État, la dette cumulée de la protection sociale est infime en regard de ses ressources (chiffres 2013, source INSEE)

 

  Etat + ODAC (1) ASSO (2)
Dette en Mds 1531,3 211,7
% du PIB 79,5 11,99
Ressources en Mds 386,4 463,6
Dette/ressources 3,96 0,45

1) ODAC = Organismes Divers d’Administration Centrale
2) ASSO = Administrations de sécurité sociale (dont UNEDIC)


La dette des organismes de protection sociale est ainsi près de 9 fois inférieure à celle de l’État ! |16|

La dette de la protection sociale est aussi en meilleur état que celle des entreprises
- Entreprises non financières en 2013 = 63,7% DU PIB (source = Banque de France)
- Entreprises financières en 2011 = 97% du PIB en 2011 (source = Images économiques du monde 2013 : Crises et basculements des équilibres mondiaux)

La dette de la protection sociale est plus de 5 fois inférieure à celle des entreprises non financières et plus de 8 fois inférieure à celle des entreprises financières.

Nota = quand on parle d’endettement des entreprises, il faut mesurer plus précisément l’usage de cet endettement et distinguer la part de l’investissement productif et celle de l’investissement financier. Toutes les études montrent que cette dernière est prépondérante au détriment de l’investissement productif et donc de l’emploi.
L’accès facilité au crédit pour les banques privées par la BCE (le quantitative easing) nourrit davantage l’acquisition d’actifs financiers, y compris à risque, que la sphère productive.

En résumé, quand l’État et le patronat critiquent la dette de l’UNEDIC, ils feraient mieux de commencer par balayer devant leur porte !


II. La dette de l’UNEDIC, comment ça marche ?
Une opération juteuse pour les créanciers

L’UNEDIC utilise 3 instruments (titres) pour emprunter
1. Les billets de trésorerie pour les besoins courants de liquidité
Ce sont des titres de créances négociables-TCN- (durée maximale = 1 an). En 2012, il y avait autant de billets de trésorerie que d’emprunts obligataires. Non garantis par l’État, ils avaient un coût en cas de non-utilisation (commissions versées aux banques en plus du taux d’intérêt (taux moyen =0,13%). Ce taux peut sembler bas, mais il ne faut pas perdre de vue que les banques peuvent se financer auprès de la BCE à un taux encore plus bas (0,05% aujourd’hui) |17|. C’est un multiplicateur de 2,6 (0,13/0,005).

2. Les obligations pour financer les déficits
L’UNEDIC émet des obligations via un programme EMTN (Euro Medium Term Notes). Fin 2014, son plafond est de 26Mds€. Ce programme est soumis à autorisation de l’État qui se porte garant. Son taux moyen se situe autour de 1,6%. Ces titres bénéficient de la garantie de l’État. Là, le multiplicateur est de 32 ! (1,6/0,005). Un euro emprunté auprès de la BCE rapporte 32 euros ! Pendant la durée de vie de l’obligation, l’UNEDIC ne paye que les intérêts. Au terme, elle rembourse le capital.

3. Les bons à moyen terme négociables pour réduire la durée de l’emprunt
Ce sont des titres d’une durée supérieure à 1 an. Utilisés depuis juin 2014, l’UNEDIC annonce qu’elle cible des durées entre un et trois ans.

La faiblesse des taux d’intérêts et la garantie donnée par l’État conditionnent la solvabilité du paiement de la dette de l’UNEDIC. Les agences de notation calquent la note attribuée à l’UNEDIC sur celle de l’État.
Le total des intérêts versés chaque année ajouté au remboursement du capital constitue le service de la dette.

A la lecture des informations disponibles sur le site de l’UNEDIC et dans le rapport de la CDC précité, l’UNEDIC emprunte pour 3 raisons :

  • 1. Combler les déficits annuels. Pour cela, elle a recours à l’émission d’obligations à moyen terme (de 1 à 5 ans) et à long terme (durée supérieure à 5 ans). Elle conclut des contrats avec des banques dans le cadre d’un programme validé par l’État et qui fait l’objet, chaque année, d’un décret ministériel associé à la loi de finances.
  • 2. Disposer de liquidités : Comme pour l’État ou l’ACOSS (la banque de la sécu), les rentrées de l’UNEDIC ne se font pas selon le même calendrier que les dépenses. Les allocations (environ 3 milliards chaque mois) sont versées en début de mois, alors que l’URSSAF recouvre progressivement pendant le mois les cotisations auprès des employeurs. L’UNEDIC a recourt, comme les entreprises, à des billets de trésorerie à court terme pour financer ce décalage dans le temps entre les entrées et les sorties de liquidités.
  • 3. Mais de plus en plus, faire « rouler sa dette », l’UNEDIC emprunte pour rembourser ses emprunts ! Nous le déduisons du fait que les emprunts émis sont supérieurs aux besoins de financement |18| et qu’aucun projet d’investissement financé par l’emprunt n’est annoncé. C’est déjà ce que fait l’État : il emprunte pour combler son déficit, payer les intérêts de la dette et rembourser les obligations arrivant à échéance.
  • C’est ce qu’on appelle « faire rouler la dette ».


III. Les causes de la dette de l’UNEDIC


a) Un sous-financement orchestré

Depuis 2003, le pourcentage des cotisations de l’assurance chômage n’a pas bougé restant à 6,4% (4%% pour la part patronale et 2,4% pour la part salariale). Dans la même période, le chômage a explosé. Depuis des années, les représentants de la CGT revendiquent une remise à niveau des cotisations patronales. Comme l’indique la Cour des Comptes dans son rapport rendu en janvier 2016, une augmentation de 0,1 point de cotisation rapporterait 500 millions de ressources supplémentaires à l’assurance chômage. Ce qui appliqué chaque année depuis 12 ans rapporterait 6 Mds d’€ de ressources supplémentaires. A périmètre égal, les comptes de l’UNEDIC seraient excédentaires…

Début 2014, le gouvernement a signé le pacte de responsabilité limitant la marge de manœuvre concernant l’augmentation des cotisations sociales. Cet accord est systématiquement mis en avant par le patronat pour justifier la faiblesse des cotisations. En attendant, l’UNEDIC, tout comme l’État, emprunte auprès des banques privées pour financer ses déficits.

Les premiers bénéficiaires de ce gel des cotisations sont les entreprises qui licencient tout en réalisant des bénéfices (Goodyear, PSA, Air-France,…)


b) La précarité plombe les comptes de l’UNEDIC

Les contrats courts sont encouragés et ils représentent un coût considérable pour l’UNEDIC. Le recours aux emplois précaires coûte annuellement, selon les services de l’UNEDIC, 9,3 milliards d’euros et les ruptures conventionnelles pèsent pour 5 milliards d’euros par an dans le déficit du régime |19|. Une surcotisation neutralisant ce surcoût annulerait le déficit des comptes de l’UNEDIC.


c) Une destination non conforme de l’emprunt

La politique publique de l’UNEDIC est aujourd’hui totalement dépendante des marchés financiers privés. L’essentiel de la justification de l’emprunt est le financement des déséquilibres de ses comptes. Mais la stratégie financière de l’UNEDIC va au-delà, puisqu’elle emprunte également pour rembourser sa dette, au nom des taux bas appliqués par la Banque Centrale Européenne aux prêts consentis aux banques privées.

Cette pratique (emprunter pour rembourser l’emprunt) accroît la dépendance de l’UNEDIC envers les banques privées. Pour un particulier, cette pratique conduit au surendettement et à l’insolvabilité.

C’est une spirale qui pourrait s’avérer nocive en cas de remontée des taux d’intérêt. Ce système-dette est un risque majeur pour l’indemnisation des privés d’emploi. Les marchés financiers ont, avec cette dépendance entretenue, un réel pouvoir sur les choix de l’UNEDIC.


IV. Les autres raisons d’interroger la dette de l’UNEDIC


Une dette garantie par la remise en cause des droits des chômeurs

Dans les dépliants destinés aux investisseurs et présents sur le site de l’UNEDIC, on trouve des choses pour le moins curieuses.

Ainsi dans la note de présentation aux investisseurs (créanciers) de septembre 2014 |20|, l’UNEDIC valorise les aspects négatifs de l’accord conclu le 14 mai 2014 qui prévoit : des mesures visant à assurer la pérennité financière de l’Assurance chômage = 1,8Mds d’économies pour la période 205/2016. Message en clair pour les créanciers = ce sont les chômeurs qui paient et qui paieront la dette !


Des mensonges pour faire croire à la transparence de la dette

Dans la note actualisée et en anglais de la présentation aux investisseurs |21| (futurs créanciers), on trouve 2 « camemberts », affichant l’un la détention de la dette de l’UNEDIC par type de créancier, l’autre la détention de cette dette par zone géographique.

 


On pourrait applaudir cette transparence si elle était réelle mais ce n’est pas le cas !

En effet, la dette de l’UNEDIC est majoritairement composée d’obligations. En France, l’anonymat des détenteurs de ces obligations est réglementé par le Code Monétaire et financier ainsi que par le Code du Commerce (notamment art. L. 228-2 du code de commerce, décret d’application n° 2002-803 du 3 mai 2002 publié au Journal officiel du 5 mai 2002, art. L. 212-4 du code monétaire et financier relatif à la nominativité obligatoire) |22|. L’argent public est donc soumis aux règles qui gèrent les contrats privés !

Que ce soit pour la dette de l’État ou pour celle de l’UNEDIC, la Banque de France procède à des estimations à partir de 2 sources d’information.

Les statistiques de la balance des paiements fournies par la Banque de France qui portent sur la détention de la dette de l’État par les non-résidents. Ces statistiques ne donnent toutefois pas d’indication quant au détail de la répartition géographique à l’intérieur de la catégorie « non-résidents » ;

L’étude annuelle publiée par le Fonds monétaire international (FMI) (coordinated portfolio investment survey) qui fournit davantage de détails sur la répartition de détention par pays mais qui porte sur un périmètre qui est plus large que celui des seules dettes gouvernementales (dette publique et dettes bancaires).

Ces données ne sont que des estimations qui dissimulent le fait qu’on ne connait pas l’identité des créanciers. Imaginons un créancier slovène qui gère ses comptes depuis la City de Londres. Ce détenteur d’obligations sera considéré comme britannique. Qu’un créancier soit français ou allemand, ou chinois nous importe peu, c’est d’abord et avant tout un créancier.

La seule chose que sait l’UNEDIC est l’identité des banques qui achètent ses titres d’obligations sur le marché primaire pour le compte de leurs clients qui à leur tour, les revendent sur le marché secondaire à d’autres investisseurs.

La majorité des banques (si ce n’est la totalité) qui achètent ces obligations sur le marché primaire ont des succursales dans les paradis judiciaires et fiscaux où prospère l’argent sale de la prostitution, de la drogue, de l’évasion fiscale, etc…

Les privés d’emploi sont en droit d’exiger une réelle transparence. Les citoyens ont le droit de savoir qui sont les bénéficiaires de la dette d’un organisme en charge d’une mission publique !

Le paiement des intérêts annuels ou du capital des obligations arrivant à échéance, se fait par l’intermédiaire de dépositaires centraux internationaux, au cas particulier, Euroclear, dont le siège est à Bruxelles et qui, elle, connaît l’identité des créanciers.


L’UNEDIC a recours à l’univers trouble des dépositaires centraux internationaux

Le financement externe de l’UNEDIC est, depuis 2003, soumis aux règles des dépositaires centraux internationaux |23|.

Ces organismes ont été créés par des consortiums de banques. Un dépositaire central international est un organisme où sont comptabilisés les titres, valeurs mobilières ou titres de créances négociables, détenus, en propre ou au nom de leurs clients, par les intermédiaires financiers que sont les banques et les courtiers.

Il en existe 2 qui sont Euroclear et Clearstream. Ce dernier est devenu célèbre grâce au travail d’investigation mené par le journaliste et écrivain Denis Robert.

Selon une tribune parue dans Le Monde du 9 mai 2001, signée par Eva Joly, Renaud Van Ruymbeke,
Jean de Maillard, Bernard Bertossa et Benoît Dejemeppe, les affaires Clearstream ont mis en lumière :
- des comptes non publiés de clients occultes et la floraison de comptes non publiés ouverts par les filiales des grandes banques dans les paradis fiscaux ;
- la dissimulation de la circulation de l’argent sale (drogue, corruption, trafics d’armes)
- le rôle de ces organismes comme « boites noires de la mondialisation financière ».

Au cas particulier de l’UNEDIC, Euroclear-France est en charge du système de règlement/livraison d’émission des obligations. Il est totalement anormal qu’un organisme chargé d’une mission de protection sociale se soumette aux règles (et aux vices) du capitalisme financier.


L’UNEDIC est soumise aux agences de notation

L’UNEDIC est notée par les 3 principales agences de notation : Moody’s, Standard & Poor’s ; Fitch. De la note attribuée, dépend la confiance des marchés financiers et le niveau des taux d’intérêt des titres émis par l’UNEDIC. L’UNEDIC rémunère les prestations de ces agences.

Ces 3 agences ont, selon un rapport du Sénat de juin 2012, « une part de responsabilité considérable dans le déclenchement de la crise financière de 2008 » pour avoir noté « trop généreusement des actifs financiers risqués adossés à des crédits hypothécaires accordés à des ménages faiblement solvables » avant de « dégrader brutalement leur note, ce qui a produit un effondrement du marché ».

On peut également citer la banque Lehman Brothers, sur-notée 3 jours avant sa faillite en septembre 2008, les notations surévaluées du géant américain de l’énergie, Enron, en 2001, celles du groupe alimentaire Parmalat, devenue célèbre pour sa faillite frauduleuse en 2003 ou encore le comportement manipulateur de ces agences envers la Grèce.


Une présentation tendancieuse des comptes

Dans les éléments d’analyse financières qui figurent sur le site de l’UNEDIC, il n’est pas neutre de voir indiquée de façon globalisée la somme allouée au paiement des opérateurs agissant pour le compte de Pôle Emploi sous le titre Pôle Emploi. On voudrait souligner que Pôle Emploi coûte cher qu’on ne s’y prendrait pas autrement ! Lors de la création de Pôle Emploi, l’État a transféré sur la trésorerie de l’UNEDIC le budget de fonctionnement de l’ANPE, c’est-à-dire qu’une partie des cotisations sert à financer ce qui était auparavant financé par l’État.

Par contre, on ne voit nulle part figurer le coût du recours aux prestataires privés comme CAP GEMINI, TESSI ou INGEUS ou encore aux opérateurs privés de placement, rémunérés en partie à la prime,


Un retour vers le passé : une autre dette est possible !

L’assurance chômage n’a pas toujours eu recours aux banques privées. De sa création jusqu’en 1978, les comptes étaient à l’équilibre ou excédentaires. Le taux de couverture est passé de 25,9% à sa création en 1959 à 76,2% en 1978.

Toujours excédentaires en 1979 et 1980, les comptes virent au rouge en 1981 et 1982, avec un déficit de 6 milliards de francs sur un total de ressources de 65 milliards de francs. Les causes sont doubles : progression du chômage et augmentation du nombre de préretraites.

Le CNPF (ancêtre du MEDEF) et la CGPME refusent toute augmentation des cotisations et dénoncent la convention adoptée en 1979. L’État intervient alors en facilitant l’accès à l’emprunt :
En septembre 1981, l’UNEDIC put emprunter 6 milliards de francs auprès des assurances, des mutuelles et autres institutions de prévoyance. Elle put le faire à des taux très préférentiels (l’État détenait la majorité des parts dans ces organismes, les privatisations et braderies des entreprises publiques ne sont intervenues qu’à compter de 1986).

Avec ce mode de financement public, le coût de l’emprunt (intérêts) n’impactait ainsi que très faiblement les comptes de l’UNEDIC.


Pour un audit intégral et citoyen de la dette de l’UNEDIC !

Le moins qu’on puisse dire est que l’UNEDIC a recours à des pratiques qui méritent d’être éclaircies ! Les salariés, leurs représentants et surtout les privés d’emploi ont le droit de savoir la destination des sommes allouées à cette partie de la protection sociale financée par le travail et qui constitue une partie de leurs salaires. De même, au vu des éléments précités, il y a lieu de s’interroger sur la légitimité de cette dette. C’est pourquoi nous proposons un audit citoyen de la dette de l’UNEDIC.


Pourquoi un audit citoyen de la dette ?

En démocratie, il est normal que les citoyens soient informés de l’utilisation de l’argent public. Au vu des enjeux posés par la dette de l’UNEDIC, il est important que les représentants des salariés, les citoyens dans leur ensemble, aient des réponses à leurs questions, ne serait-ce que pour élaborer des réponses alternatives. Ce qui suit n’est, par définition, qu’une ébauche, une amorce de ce que pourrait être un audit public, qui suppose que certains obstacles soient levés. Au minimum, nous voulons soulever certaines anomalies. Le CADTM (Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers-Monde) a déjà publié de nombreux travaux pour rendre compréhensible ces questions qu’on nous présente comme trop compliquées pour le commun des mortels.

Les exemples récents |24| de l’Argentine (2001), de l’Equateur (2008-2009) qui a réalisé un audit intégral de sa dette publique et a pu en économiser 70%, de celui encore de l’Islande (2011) abondent en ce sens. Le CADTM a participé aux travaux de la Commission de la Vérité sur la dette grecque |25| et produit une brochure pour savoir « Que faire de la dette sociale » |26|.


Un audit citoyen permettrait :

  • - De répondre aux interrogations sur les causes de la dette
  • - De déterminer l’usage fait de la dette et vérifie si ces emprunts sont justifiés par l’intérêt général ou non.
  • - De confronter ce à quoi a servi cette dette aux règles du droit national et international. Le droit international, reconnu par l’État français, permet de dire si une dette est légitime, odieuse ou illégale, s’il convient de la payer ou non.
  • - De faire la lumière sur l’identité des créanciers. Pour ce dernier point, il suffit de prononcer un moratoire sur le paiement. Les créanciers se font alors connaître spontanément.
  • - En cas d’annulation totale ou partielle de cette dette, il faudra différencier le sort des petits porteurs qu’il n’est pas question de spolier et les gros porteurs.


La dette de l’UNEDIC est-elle légitime ?

L’endettement a t-il amélioré le sort des demandeurs d’emploi ? A-t-il permis d’augmenter le taux de couverture ? A-t-il permis la mise en œuvre de politiques efficaces pour diminuer le taux de chômage. A qui a-t-il profité réellement La dette sert aujourd’hui d’alibi pour mettre en œuvre des politiques d’austérité par les gouvernements dans le traitement du chômage et pour détruire le maillage territorial des agences physiques, indispensable aux demandeur d’emploi pour accéder à l’indemnisation et à la formation. On parle de baisse (voire de la suppression pour certains) du niveau d’indemnisation, de sa durée et des références qui servent à calculer l’indemnisation. C’est dans cette même logique que se situe l’UNEDIC.

Ces plans ont de fortes similitudes avec les plans d’ajustement structurels imposés aux pays du Sud de la planète au début des années 1980 et appliqués aujourd’hui en Europe. La dégradation des comptes de l’UNEDIC a fait du tort à des millions de privés d’emploi et à leurs familles ainsi qu’à la majorité de la population.

Aujourd’hui, on peut dire que sont bafoués des droits comme le droit au travail, à la protection sociale ou au logement (difficile de se loger avec un revenu de 954€ dans les grandes villes françaises ou de se soigner correctement quand on est contraint d’abandonner sa mutuelle complémentaire).

François Hollande, surfant sur la vague sécuritaire, parle d’état d’urgence sociale. Nous ne pouvons qu’être d’accord, mais les réponses qu’il préconise et qu’on risque fort de voir réapparaître lors de la prochaine convention, ne feront qu’accentuer les drames sociaux.


Donc nous sommes d’accord : nous sommes bien en situation d’état d’urgence sociale.

Pour déterminer si la dette de l’UNEDIC est illégitime, nous nous référons, non à un point de vue moral, même s’il nous semble valablement opposable, mais aux définitions mêmes choisies par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, mise en place par la présidente du Parlement grec, Zoé Konstantopoulou, et dont les travaux ont été coordonnés par Eric Toussaint, porte-parole du CADTM International, et celles données par le droit international.


Dette illégitime, définition adoptée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque

Dette que le débiteur ne peut être contraint de rembourser du fait que le prêt, les titres financiers, la garantie ou les termes et conditions attachées au prêt sont contraires au droit (aussi bien national qu’international) ou à l’intérêt général ; ou parce que ces termes et conditions sont manifestement injustes, excessifs, abusifs ou inacceptables d’une quelconque manière ; ou encore parce que les conditions attachées au prêt, à sa garantie contiennent des mesures politiques qui violent les lois nationales ou les standards en matière de droits humains ; ou, in fine, parce que le prêt ou sa garantie ne sont pas utilisés au profit de la population ou que la dette est le produit d’une transformation de dette privée (ou commerciale) en une dette publique sous la pression des créanciers.


Dette et droit international : Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse :

  • - La destination des fonds : l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
  • - Les circonstances du contrat : rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, absence d’accord du peuple.
  • - Les termes du contrat : termes abusifs, taux usuraires...
  • - La conduite des créanciers : connaissance par les créanciers de l’illégitimité du prêt.

En se référant à cette dernière définition, on peut déjà dire de la dette de l’UNEDIC :

  • - Qu’elle est la conséquence directe du gel des contributions des employeurs, eux-mêmes comptables de l’accroissement du chômage,
  • - Qu’elle n’a pas profité à la population, mais a bénéficié à un groupe restreint ;
  • - Que l’UNEDIC, dans le contexte politique favorable au néolibéralisme, n’avait d’autres choix disponibles que de s’adresser aux banques privées ;
  • - Que la population n’a pas été consultée ni informée sur les tractations qui ont précédé ces contrats de prêts, ni sur d’autres choix alternatifs possibles.
  • - Que les taux pratiqués, sans être usuraires, provoquent une rentabilité plus que conséquente et un surcoût pour l’assurance chômage au détriment de l’indemnisation des demandeurs d’emploi ;
  • - Que les créanciers savaient pertinemment (c’est explicité dans les contrats et dans les prospectus destinés aux investisseurs) que le recours à l’emprunt par l’UNEDIC était motivé par un choix politique de multiplication de cadeaux sociaux au patronat.

Ces éléments, s’il en était besoin, confirment le caractère illégitime de la dette de l’UNEDIC

Au cas particulier de la dette de l’UNEDIC, il est possible de dire à qui elle a profité : tout d’abord aux créanciers qui peuvent emprunter à taux négatif des sommes considérables pour les prêter ensuite à des taux très profitables.

Ensuite aux entreprises, qui malgré la crise, ont bénéficié de mesures d’exonérations de cotisations sociales dont la compensation mine les finances publiques.


Les exonérations de cotisations alourdissent la dette de l’État.

La loi n°94-637 du 25 juillet 1994 a modifié l’article L.131-7 du Code de la Sécurité sociale. Il stipule que toute mesure d’exonération de cotisation sociales instituée à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi précitée (dite loi « Veil ») donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés.
En décidant des exonérations, l’État aggrave le déficit de son budget (causé essentiellement par une baisse des recettes fiscales – les cadeaux fiscaux aux entreprises et aux ménages les plus aisés) et augmente la dette publique.

Au nom de cette dette publique, les gouvernements successifs depuis 1974 justifient des réformes qui diminuent les moyens des politiques publiques.

Les populations les plus défavorisées et au premier rang les demandeurs d’emploi ont fait et font aujourd’hui les frais d’une telle politique.

Nous considérons ces choix comme totalement illégitimes du point de vue de l’intérêt général.


La soutenabilité de la dette de l’UNEDIC

A plusieurs reprises dans son rapport, la Cour des Comptes souligne l’insoutenabilité de l’UNEDIC confrontée à une dette d’une telle ampleur.
Là également, nous rapprochons cette question de la définition adoptée par la commission d’audit de la dette grecque et du droit international.

Dette insoutenable, définition adoptée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque

Dette qui ne peut être honorée sans attenter gravement à la capacité de l’Etat débiteur d’assurer ses obligations en matière de droits humains fondamentaux, comme ceux relevant du domaine de l’éducation, de l’eau, des soins de santé, de la fourniture de logements décents, ou d’investir dans les infrastructures publiques et les programmes nécessaires au développement économique et social, ou encore, dette dont le remboursement entraînera des conséquences préjudiciables pour la population de l’Etat débiteur (ce qui inclut une détérioration de ses standards de vie).
Une telle dette est remboursable mais son paiement devra être suspendu pour permettre à l’Etat d’assumer ses responsabilités en matière de droits humains.


Dette insoutenable, référence au droit international

Cette notion de dette insoutenable est reconnue par les tribunaux internationaux : elle a déjà été utilisée et fait donc l’objet d’une jurisprudence.

De la dette de l’UNEDIC, on peut dire :
- Elle est insoutenable d’un point de vue strictement financier. A juste titre, la Cour des Comptes a évoqué les conséquences de l’hypothèse crédible d’un relèvement des taux d’intérêt qui pourraient s’envoler d’ici peu avec la menace avérée d’une nouvelle crise bancaire. Lors du débat parlementaire, cette possibilité a fait l’objet d’un chiffrage crédible (les intérêts à payer annuellement augmenteraient de 2,1 Mds€ dès 2016 et de 16,5Mds par an en 2025 en cas d’une hausse de 1% des taux d’intérêt) |27|.
Pour l’UNEDIC, la Cour estime que la charge de la dette annuelle pourrait doubler.
- A niveau constant de ressources, l’assurance chômage ne pourra pas être pérenne sans réduire ses prestations, donc à l’opposé de ses principes fondamentaux.
- Elle est également insoutenable d’un point de vue social. L’UNEDIC ne peut continuer à payer cette dette sans remettre en cause ses obligations en matière de droits humains fondamentaux. En continuant à payer cette dette, l’UNEDIC ne pourra remplir son objectif principal qui est d’assurer aux salariés involontairement privés d’emploi un revenu de remplacement.

La dette de l’UNEDIC peut être qualifiée d’insoutenable !


Que fait-on d’une dette illégitime et insoutenable ?

La première chose à faire est de suspendre son paiement et de prononcer un moratoire, le temps de procéder à un audit public de cette dette.

La seconde, à l’issue de cet audit, est de décider collectivement son annulation (c’est par centaines que des annulations totales ou partielles et d’une durée supérieure à 18 mois ont eu lieu depuis la fin de la 2e guerre mondiale selon des économistes du FMI |28|). Tous les pays qui ont annulé totalement ou partiellement leurs dettes ont vu leur situation s’améliorer. Il en serait de même pour l’UNEDIC !


Identifier les responsables

Un audit devra répondre à cette question. Elle renvoie aux responsables du chômage qui sont les tenants de l’économie, ceux qui ont préféré investir dans la finance et la spéculation plutôt que dans l’appareil productif et la recherche. Ce sont les banques qui, en secrétant des bulles financières pour un taux de profit à 2 chiffres, ont provoqué la crise financière de 2008, entraînant la récession et la crise économique.

Ce sont auprès de ces mêmes banques, secourues par les Etats en 2009, au prix d’un accroissement considérable de la dette publique, que l’UNEDIC (et l’Etat) emprunte aujourd’hui pour financer son déficit.

Ce sont ces banques qui possèdent de nombreuses agences dans les paradis judiciaires et fiscaux et qui favorisent l’évasion fiscale. Cette évasion fiscale prive chaque année le budget national de 60 à 80 Milliards d’euros de recettes.


Une autre dette est possible !

Le traité constitutionnel européen, celui que nous avons rejeté en 2005, dit dans l’article 123 du Traité de Lisbonne |29| :

  • 1. Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées “banques centrales nationales”, d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l’Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres. L’acquisition directe, auprès d’eux, par la Banque Centrale Européenne ou les banques centrales, des instruments de leur dette est également interdite.

Cet article interdit de fait l’accès des Etats aux prêts de la BCE. Dit autrement, cet article réserve l’accès aux crédits de la BCE aux seules banques privées. C’est pourquoi de grandes sociétés transnationales ont créé des banques pour cet accès au crédit. C’est le cas, entre autres, de la société PSA qui a créé la banque PSA Finances.


A qui profite le crime ?

C’est une des questions principales auxquelles l’audit pourra répondre. C’est ainsi que les banques qui favorisent la fraude et l’évasion fiscale doivent être sanctionnées. La BNP est la première banque française en nombre d’agences dans les paradis fiscaux ! De même les entreprises qui licencient tout en réalisant des profits, comme Air France, PSA, Goodyear et des centaines d’autres. Celles qui bénéficient d’aides publiques à l’emploi et qui n’embauchent pas.

On ne sait pas à qui on paye ! Il en est ainsi de la dette de l’État. Les députés votent le versement des intérêts de la dette sans savoir à qui ira l’argent public. Or, l’argent public mérite la transparence.


Profiter de l’expérience du passé

Il existe de très nombreux exemples actuellement comme dans le passé, de suspensions du paiement de la dette et de l’annulation de celle-ci.

Au sortir de la 2e guerre mondiale, la France avait une dette supérieure à 170% de son PIB. Le pays était ruiné après 5 ans d’occupation et de guerre, où la majeure partie du patronat avait collaboré avec l’occupant nazi.

Pourtant, après 5 plans quinquennaux de reconstruction et de réaménagement du territoire, la dette publique était redescendue autour de 21% en 1978. Comment expliquer cela ?


L’inflation

Dans l’immédiat après-guerre, l’inflation était considérable (autour de 50%).Elle explique pour une partie importante la baisse (mécanique) du stock de la dette, mais pas la totalité de cette baisse.


Le circuit du Trésor

La période qui va de 1945 à 1986 est caractérisée par une vague de nationalisations dans de nombreux domaines (industrie, énergie, transport mais aussi banques et assurances).

Pour financer les plans quinquennaux et ses investissements, l’État français a obligé les entreprises nationalisées et celles pour lesquelles la participation de l’État était déterminante, à souscrire des emprunts publics à des taux d’intérêts très bas (en dessous de l’inflation) ou/et à des durées très longues.

Au fur et à mesure des remboursements, la valeur du stock de la dette diminuait, ce qui explique l’évolution évoquée plus haut (de 170% en 1945 à 21% en 1978.

Ceci ajouté au pillage du Tiers-Monde (les 30 « glorieuses » ne l’étaient pas vraiment), le pays a pu se hisser au 1er rang des pays dits « développés ».


Nos propositions
Pour l’avenir, privilégier une réponse politique

La situation idéale est la diminution drastique du chômage mais pour cela, il faut une réelle volonté politique. Le passage aux 32h hebdomadaires par semaine est un des éléments de réponse. Créer des emplois publics socialement et écologiquement utiles en est un autre.

En attendant, dans la perspective d’une nouvelle convention de l’assurance chômage, le taux de contribution des employeurs doit être adapté aux besoins de financement, ce qui suppose une hausse de plusieurs points de leur contribution à masse salariale identique.

A ce propos, les augmentations générales des salaires sont aussi une source de ressources pour l’assurance chômage, tout comme la levée des exonérations diverses qui ne créent ni ne préservent d’emplois. De même, une loi dissuasive doit être votée contre les licenciements boursiers.


Décider d’un moratoire sur le paiement de la dette jusqu’à ce que les créanciers soient connus

Il existe plusieurs méthodes pour identifier les créanciers mais la plus efficace est de prononcer un moratoire sur le paiement des intérêts et du capital arrivant à échéance, le temps de réaliser un audit citoyen de la dette de l’UNEDIC et d’instaurer un cadastre des titres de celle-ci.

Comme il n’est pas question de spolier les petits porteurs, ceux-ci, une fois identifiés, seront payés.


Abroger les clauses d’opacité du Code du commerce et du Code Monétaire et Financier

De façon générale, les créanciers réfutent le lien entre la dette et la remise en cause des droits humains fondamentaux. Il est impératif que les citoyen-ne-s dont ils spolient les intérêts puissent contrôler leur action.

Nous sommes favorables à des mesures d’austérité pour les détenteurs de capitaux, les spéculateurs et les hauts revenus qui viseraient à garantir la justice sociale et le respect des droits économiques, sociaux et culturels des populations. La France a d’ailleurs ratifié des traités internationaux en ce sens.


Le droit international et la dette

Dans son rapport sur la doctrine de la dette odieuse commandé par la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le développement (CNUCED) |30|, le juriste Robert Howse rappelle que l’obligation pour un État de rembourser les dettes n’a jamais été reconnue dans l’Histoire comme étant inconditionnelle.

Il existe, en effet, de nombreux précédents allant de la suspension du paiement de la dette (rien qu’entre 1946 et 2008, on dénombre 169 défauts de paiement ayant duré en moyenne trois ans |31| à la répudiation pure et simple.

Parmi les textes de droit international utiles à évoquer pour l’annulation de la dette et ratifiés par la France, on peut citer
- La Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) de 1948
- La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités
- La Convention de Vienne sur le droit des traités entre États et organisations internationales de 1986
- Les 2 Pactes internationaux de 1966 sur les droits humains
- La Déclaration sur le droit au développement adoptée le 4 décembre 1986 par l’Assemblée générale des Nations unies.
- La résolution du Conseil des droits de l’homme de l’ONU du 18 juillet 2012.


Emprunter autrement

Si nous sommes fermement opposés au paiement des dettes illégitimes, odieuses, illégales et insoutenables, nous concevons parfaitement qu’un pays ou une institution emprunte pour améliorer le sort de la population. Des investissements socialement utiles et écologiquement souhaitables peuvent nécessiter le recours à l’emprunt. La question des conditions d’emprunt et de la qualité du prêteur se posent alors.


S’appuyer sur le paragraphe 2, dérogatoire au paragraphe 1 :

Le paragraphe 2 de l’article 123 du Traité de Lisbonne stipule :
« …Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par les banques centrales, bénéficient, de la part des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne, du même traitement que les établissements privés de crédit. »

En clair, créer un établissement public pour emprunter directement à la banque centrale pour financer ensuite directement les Etats (refinancer la dette de l’Etat est ici possible puisque nous nous situons dans le cadre de la disposition dérogatoire) et les acteurs publics, dont l’UNEDIC.

A défaut, la BPI ou la Caisse des Dépôts et Consignations peuvent déposer des demandes de prêts à la BCE et ester en justice en cas de refus. Tout est question de courage et de volonté politique ! Une autre politique économique, radicalement à l’opposé du néolibéralisme est possible, notre propre histoire l’a montré. Aux nationalisations, qui ne sont pas la garantie d’un comportement favorable à l’intérêt général, il faut de toute urgence ajouter un contrôle citoyen.


Des solutions existent, seule manque la volonté politique. C’est la mobilisation sociale qui pourra l’imposer !

 

Notes

|1| Cf. La note d’Anne Feydoux et Anne Fretel « Réformes du travail. Des réformes contre l’emploi. » Janvier 2016. http://www.atterres.org/article/r%C3%A9formes-du-march%C3%A9-du-travail-des-r%C3%A9formes-contre-lemploi

|2| http://cadtm.org/Que-faire-de-la-dette-sociale, page 5

|3| Le Monde du 17 janvier 2016 : Pierre Cahuc et André Sylberberg

|4| http://dares.travail-emploi.gouv.fr/dares-etudes-et-statistiques/statistiques-de-a-a-z/article/les-demandeurs-d-emploi-inscrits-a-pole-emploi-les-series-mensuelles-nationales

|5| Cf. observatoire des inégalités = http://www.inegalites.fr/spip.php?article957

|6| Ont été privatisés les services informatiques l’accompagnement des licenciés économiques, les centres d’appel, la saisie des feuilles de paye, l’inscription des demandeurs d’emploi

|7| Le tiers restant fait l’objet d’une dotation de l’État, variable d’ajustement des dépenses publiques.

|8| http://dares.travail-emploi.gouv.fr/dares-etudes-et-statistiques/etudes-et-syntheses/dares-analyses-dares-indicateurs-dares-resultats/article/demandeurs-d-emploi-inscrits-a-pole-emploi-en-fevrier-2016

|9| http://www.gouvernement.fr/action/le-service-civique

|10| http://www.elysee.fr/declarations/article/v-ux-aux-acteurs-de-l-entreprise-et-de-l-emploi-8/

|11| http://www.leparisien.fr/economie/hollande-conseille-par-peter-hartz-le-pere-des-reformes-allemandes-28-01-2014-3535399.php

|12| http://presse.inserm.fr/taux-de-suicide-et-hausse-du-chomage/17424/

|13| - Les réformes du marché du travail... 05/11/2015 Conseil d’Orientation de l’emploi
- Les réformes du droit du travail...Rachel Knaebel, 22/03/2016 @ Bastamag
- Réformes nationales du droit du travail en temps de crise, Isabelle Schömann, 01/03/2015, in Revue Interventions économiques

|14| Aux premières élections en 1947 la CGT obtient 60% des voix.

|15| Depuis 1945, la gestion des caisses était administrée pour les 2/3 par les représentants des salariés et pour 1/3 seulement par les employeurs et les associations familiales. A noter que, dès 1945, les pouvoirs publics avaient fait de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, non pas un organisme privé à statut mutualiste, mais un établissement public à caractère administratif avec un conseil où les représentants des salariés étaient en minorité.

|16| Le collectif d’audit Citoyen (CAC) estime à 59% la part illégitime de la dette de l’Etat hors évasion et fraude fiscale (cadeaux fiscaux aux entreprises, aux ménages les plus aisés et taux d’intérêt excessifs) cf. http://www.audit-citoyen.org/2014/05/27/que-faire-de-la-dette-un-audit-de-la-dette-publique-de-la-france/

|17| https://www.banque-france.fr/economie-et-statistiques/changes-et-taux/les-taux-directeurs.html. Depuis le 16 mars, le taux de refinancement de la BCE est de 0%.

|18| Le conseil d’administration du 29 Janvier 2015 a autorisé un programme d’émissions de 6 Md€ pour 2015 alors que le déficit prévisible se situe autour de 4Mds€ pour l’exercice 2015

|19| Interview d’Eric Aubin, secrétaire confédéral de la CGT http://www.nvo.fr/0-0-4183-deficit-ce-n-est-pas-aux-chomeurs-de-payer

|20| www.unedic.org/sites/default/files/fr-investisseurs.sept14.pdf

|21| http://www.unedic.org/investors-center

|22| Qui détient les bons du Trésor ?”, Réponse à une question parlementaire, novembre 2010, http://goo.gl/9u6PU1

|23| Euroclear, basée en Belgique et Clearstream, basée au Luxembourg (voir le livre de Denis Robert et Ernest Backes : Révélation$), ne sont pas des chambres de compensation, mais des ISCD, (International Central Securities Depository, ou Dépositaire Central International

|24| http://cadtm.org/Restructuration-solution, les Autres voix de la Planète, numéro spécial « dette, restructuration = solution ?

|25| http://cadtm.org/Rapport-preliminaire-de-la

|26| http://cadtm.org/Que-faire-de-la-dette-sociale

|27| http://www.senat.fr/rap/l15-164-313/l15-164-3134.html

|28| Kenneth S. Rogoff et Carmen M. Reinhart = « Cette fois, c’est différent, huit siècles de folie financière », éditions Les temps changent, collection Pearson

|29| http://tinyurl.com/T-Lisbonne

|30| Robert Howse, “The concept of odious debt in public international law”, Discussion Papers n°185, CNUCED, juillet 2007, UNCTAD/OSG/DT/2007/4

|31| Carmen M. Reinhart et Kenneth S. Rogoff, Cette fois, c’est différent. Huit siècles de folie financière, Paris, Pearson, 2010.

Auteur.e

Pascal Franchet

Président du CADTM France

Autres articles en français de Pascal Franchet (30)

 

 

Source : http://cadtm.org

 

 

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4 avril 2016 1 04 /04 /avril /2016 17:46

 

Source : http://www.marianne.net
 

 

Loi El Khomri : les salariés inaptes congédiés sans délai

 

François Hollande s'est fait ce lundi l'avocat de la future loi travail, assurant qu'il ne voulait pas d'un "pays de précarité" mais d'un pays en "mouvement". La précarité, c'est pourtant bien ce qui attend les salariés déclarés inaptes à tout poste avec ce projet de loi. Explications.
Hollande refuse un "pays de précarité" tout en l'instaurant dans la loi El Khomri. - HAMILTON/POOL/SIPA
 

C’est un point passé sous silence du projet de loi El Khomri sur lequel la CFTC, syndicat « réformiste » comme Solidaires et la CGT entendent se battre. Demain, si le projet de loi El Khomri est adopté sans réécriture de son volet « Médecine du travail », une entreprise pourra, lorsque l’un de ses salariés est déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail, le licencier sans même chercher à le reclasser. « Et l’employeur ne sera plus comptable des effets du travail qu’il propose sur la santé de ses salariés », affirme l’inspectrice Astrid Toussaint, syndiqué à Sud-Travail.

Comment en est-on arrivé là quand en 2013 selon la Dares, 63 700 personnes se sont inscrites à Pôle Emploi à la suite d’un licenciement pour inaptitude physique ? Le plus souvent parce qu’elles souffraient de troubles musculetto-squelettiques ou avaient été confrontées à un risque psycho-social ? En deux temps.

De fait, dès septembre 2015, la loi portée par l’ancien ministre du travail François Rebsamen a déjà dispensé les employeurs de prouver qu’ils avaient recherché effectivement un nouveau job à leurs personnels usés, avant de les licencier. Alors qu’avant ils devaient s’enquérir auprès de leurs fournisseurs, de leurs clients, de leurs sous-traitants notamment, de l’existence chez eux de postes disponibles adaptés.

Mais aujourd’hui un salarié ne peut être déclaré inapte qu’après deux visites à son médecin du travail, espacées de 15 jours. Ce laps de temps permet au praticien de réfléchir à des adaptations de postes existants dans l’entreprise et d’affiner son diagnostic. Or le projet de loi El Khomri, supprime cette période de réflexion. Déclaré inapte après un examen unique, le salarié devrait une fois licencié, attaquer cette décision devant les Prud’hommes s’il la conteste. Et cette juridiction ferait alors appel à un expert  et non plus un inspecteur du travail médecin pour l’aider à trancher. « Tous points que notre syndicat veut faire évoluer », critique Joseph Thouvenel, vice-président de la CFTC. 


Source : http://www.marianne.net

 

 

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4 avril 2016 1 04 /04 /avril /2016 16:51

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

 

Rencontre agitée entre la «Nuit debout» et la «Nuit des débats»

3 avril 2016 | Par Joseph Confavreux
 
 

La maire de Paris a été interpellée par des membres de la « Nuit Debout » alors qu’elle dialoguait avec Edwy Plenel dans le cadre d’une soirée organisée par la Revue du Crieur à l’occasion de la « Nuit des débats ». Rencontre frontale, mais logique, au vu de l’intitulé de cet échange : « Que peut encore la politique ? »

La Revue du Crieur, dont le troisième numéro est sorti il y a quelques semaines, organisait samedi soir, en l'église Saint-Eustache à Paris, une soirée de discussion, six heures durant, intitulée « Penser ce qui nous arrive », à l’occasion de la première « Nuit des débats » initiée par la Mairie de Paris.

Le premier échange réunissait Anne Hidalgo et Edwy Plenel. Il a été interrompu au bout d’une quarantaine de minutes par certains membres de la « Nuit Debout », installés sur la place de la République, venus interpeller la maire de Paris.

Mediapart diffuse la vidéo de cette rencontre dans son intégralité et diffusera bientôt, pour ceux qui n’étaient pas ce samedi soir à Saint-Eustache, l’intégralité des autres débats, dont vous pouvez retrouver la programmation ici.

 

 

 

 

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

 

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Source : http://www.marianne.net

 

 

Anne Hidalgo prise entre Nuit debout et Nuit des débats

 
 
 
 
 
La maire de Paris avait appelé les Parisiens à débattre dans 128 lieux différents le samedi 2 avril au soir. Mais son refus de laisser le collectif « Nuit Debout » organiser un forum permanent place de la République a montré les limites de cette liberté de paroles bien maitrisées.

 

BEBERT BRUNO/SIPA
 

Il y a des comédie (ou des drames)  dont le coup de théâtre semble annoncé à l’avance. Du coup, les spectateurs sont presque déçus lorsqu’il arrive. Ce n’est pas que le propos soit inintéressant ou que les acteurs manquent de talents, mais tout simplement que le scénario n’est pas à la hauteur de l’histoire… C’est exactement ce qui est arrivé samedi soir à Anne Hidalgo, dont l’initiative « La Nuit des Débats », avec 128 arènes de discussion disséminées dans les quartiers de Paris, paraissait bienvenue. Dans un pays frappé par les attentats qui proroge l’état d’urgence de trimestre en trimestre, où la représentation nationale débat des semaines de la déchéance de nationalité pour ne rien faire, où l’on ne s’enquiert qu’à peine du sort des réfugiés syriens, où les réseaux sociaux débordent de pétitions anti-loi Khomri, il y a bien pour les citoyens, matières à échanger, discuter, polémiquer…

Anne Hidalgo avait donc convoqué les Parisiens à la discussion, n’hésitant pas à en rajouter un peu dans l’emphase, ce qui n’est pas sa coutume. A l’entendre, les citoyens, en échangeant un soir renoueraient rien moins qu’avec avec l’histoire révolutionnaire de la capitale, soit la Commune de Paris, les Trois Glorieuses, le Front populaires, et Mai 68 réunis…

Rassurons-nous, la Nuit des Débats fut bien sage (et intéressante). La Maire de Paris participa à plusieurs d’entre eux, dont celui organisé par Le Crieur et Médiapart. Face à Edwy Plenel, l’échange sur la crise du politique fut bien sage et convenu, chacun connaissant les positions de l’autre. Pas d’éclat de voix, mais un entrelacs de constat de divergences et déclarations d’admiration réciproque. On n’était pas dans la connivence, mais tout proche… Les voutes (sonorisées et filmées) de l’église Saint-Eustache ne furent troublée que par la soudaine irruption d’activistes de Nuit Debout.

Anne Hidalgo devait s’y attendre : face à la volonté de milliers de manifestants contre la loi Travail de transformer la place de la république en forum permanent façon «Indignados » espagnols, elle avait (sur les ondes de France Inter le 1er avril)  sèchement « la privatisation » de l‘espace public. Singulière conception du débat citoyen qui en réserve  les lieux aux personnes comme il faut. 

Une irruption aussi violente et bénéfique qu'un courant d'air glancé dans une pièce enfumée

Dès lors il fallait s’attendre à ce que des détachements de manifestants viennent contester l’édile à sa plus prochaine apparition. Ce fut le cas à 21h20 dans l’église Saint-Eustache lorsque une vingtaine de manifestants interrompirent le débat sur la crise des institutions politiques (on remarquera par ailleurs que ce thème occupait une place éminente dans la Nuit des Débats) afin d’obtenir le droit de rester nuits et jours sur la place de la République jusqu’au 9 avril. Ce que Anne Hidalgo, elle-même extrêmement critique à l’égard de loi Travail, refusa à nouveau, sans même se donner la peine de trouver une explication.

Même peu intelligible, voire maladroite, l’irruption des Nuits Debout, exigeant, puis prenant le micro, interpellant la Maire, mais aussi Edwy Plenel (lui-même favorable à l’initiative de Nuit debout), paraissait aussi violente et bénéfique qu’un courant d’air glacé dans une pièce trop enfumée. Ils nous rappelaient que dehors, non seulement il pleut, mais que le monde réel souffre et que si l’on refuse de s’en accommoder, il faut se bouger et pas seulement parler… Et leur simple présence apparut ce soir-là comme une autre figure du théâtre : la mise en abyme, lorsque les jeux de miroirs dévoilent un autre visage des acteurs. C’est alors, en général, que la vraie pièce commence…

 

 

 

 

 

 

 

 

Source : http://www.marianne.net

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4 avril 2016 1 04 /04 /avril /2016 16:35

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

 

Grèce: la stratégie du choc imaginée par le FMI

3 avril 2016 | Par martine orange

 

 

WikiLeaks révèle une conversation entre deux responsables du Fonds monétaire international sur la question de la Grèce. Ceux-ci semblent prêts à aller jusqu’à pousser la Grèce à la faillite pour obtenir un accord européen sur l’allégement de la dette grecque et amener le gouvernement grec à faire toutes les réformes souhaitées par le FMI.

Jusqu’où est prêt à aller le Fonds monétaire international (FMI) pour imposer ses vues sur le règlement de la question grecque ? Peut-être jusqu’à pousser la Grèce à la faillite, si l'on en juge par la lecture de la conversation de deux responsables de l’organisation internationale révélée par WikiLeaks le 2 avril (lire ici l’ensemble de la transcription, en anglais). Pour obtenir un changement de direction, les responsables du FMI ne voient qu’un moyen : mettre en place une stratégie du choc pour imposer leur plan à la Grèce et à l’Europe, au mépris de tout système démocratique.

 

La conversation, retranscrite par WikiLeaks, s’est tenue le 19 mars entre Poul Thomsen, responsable du département européen du FMI, alors à Washington, et Delia Velculescu, chef de la mission du FMI en Grèce, qui participe alors à une réunion des créanciers à Athènes. Tous les deux constatent que les conversations, comme d’habitude, font du surplace et que la situation en Grèce ne cesse d’empirer. 

 

Poul Thomsen et Delia Velculescu. © DR Poul Thomsen et Delia Velculescu. © DR

 

Même si la question de la situation économique de la Grèce, par ailleurs abandonnée par l’Europe face à l’afflux de réfugiés, est aujourd’hui totalement évacuée par les responsables européens, celle-ci n’en continue pas moins d’être toujours aussi dramatique. Les deux responsables du FMI estiment que le pays est au bord de l’effondrement, d’ici à l’été.

 

Rien ne leur convient. Le plan de sauvetage, décidé à l’arraché, le 13 juillet 2015, par les responsables européens, ne fonctionne pas – mais qui s’en  étonnera ? Ils ne croient ni aux objectifs fixés par les Européens, notamment les 3,5 % du surplus budgétaire, ni aux chiffres présentés par le gouvernement grec. Celui-ci, selon eux, traîne des pieds pour mettre en place les réformes exigées. De leur côté, les responsables européens ne se décident pas à faire un allégement de la dette, comme l’espère le gouvernement d’Alexis Tsipras et comme le recommande le FMI. Cette fuite en avant ne peut s’éterniser, estiment les deux responsables du FMI : la Grèce doit rembourser en juillet 2,3 milliards d’euros à la Banque centrale européenne (BCE). Elle sera sans doute dans l’incapacité de faire face à cette échéance, à en croire les deux responsables.

 

Pour Poul Thomsen, qui s’est illustré à maintes reprises par ses positions dures depuis le début de la crise grecque, il est urgent de précipiter les événements. L’ennui, d’après son analyse, est que le référendum britannique vient retarder ce « moment de vérité ». « Qu’est-ce qui peut amener à prendre une décision ? Dans le passé, il n’y a qu’une fois où cela s’est produit, quand ils [les Grecs] étaient étranglés financièrement et sur le point de faire faillite ? Pas vrai ? » explique-t-il à sa collègue, selon la transcription de WikiLeaks. « Et c’est certainement ce qui va se passer à nouveau. Dans ce cas, cela va traîner jusqu’en juillet. Les Européens ne vont pas avoir la moindre discussion un mois avant le Brexit. Ils voudront faire une pause et après, ils voudront recommencer après le référendum européen [prévu le 13 juin en Grande-Bretagne – ndlr] », poursuit-il.

 

Puis, Poul Thomsen continue à dérouler son plan à sa collègue, quasiment muette : il faut tordre le bras à l’Allemagne pour l’obliger à rallier les vues du FMI. « Les Allemands posent le problème du management et à ce moment nous disons : “Regardez, Mme Merkel, vous êtes face à une alternative. Vous devez réfléchir à ce qui est le plus coûteux : aller de l’avant sans le FMI […] ou accepter un allégement de la dette que nous pensons nécessaire en Grèce pour nous garder avec vous”. »

 

Depuis le début de la crise grecque, l’Allemagne estime que la participation du FMI au plan de sauvetage et à la Troïka (Banque centrale européenne, Union européenne, Fonds monétaire international) est une condition impérative pour contribuer elle-même au plan de sauvetage. Dans le même temps, l’Allemagne, ainsi que plusieurs contributeurs européens, notamment les Pays-Bas, la Finlande et la Slovaquie, s’opposent à toute annulation de la dette grecque. Tout juste consentent-ils à un étalement dans le temps.

 

« Je suis d’accord, il faut un choc. Mais je ne sais pas lequel », répond Delia Velculescu, avant de mentionner une réunion sur la dette avec les membres de l'Eurogroupe, prévue à la mi-avril à Washington. Mais pour Poul Thomsen, tout cela n’est pas de nature à changer la donne. « Les discussions sur la dette peuvent s’éterniser, jusqu’à ce que quelque chose advienne…, jusqu’à ce qu’ils [la Grèce] arrivent au paiement de juillet ou jusqu’à ce que les responsables décident que nous avons besoin d’un accord », explique-t-il.

 

Même si elle ne transparaît pas directement dans la conversation entre les deux responsables du FMI, il faut mesurer la violence qui sous-tend leurs propos. Le terme « event » (que nous avons traduit ici par “choc”) auquel ils font si souvent référence, est devenu désormais l’euphémisme préféré dans le monde financier pour parler d’une faillite, d’une banqueroute ou, selon une expression adoucie, d’un défaut de paiement. En d’autres termes, les responsables du FMI envisagent ni plus ni moins qu’une faillite de la Grèce, avec, comme l’année dernière, la fermeture des banques, des fermetures d’usines et de commerces, des milliers de chômeurs supplémentaires. Et cela même au moment où la Grèce doit gérer, quasiment seule, le sort de dizaines de milliers de réfugiés.

 

Mettre la Grèce à genoux leur semble la seule façon de l'amener, ainsi que l’Europe, à résipiscence. Car outre faire plier l’Allemagne et le reste de l’Europe, il s’agit aussi de faire plier le gouvernement grec, jugé bien trop dilettante. Certes, ils ont lancé des réformes, mais elles sont insuffisantes, selon eux. « Ils ont cédé un peu sur la réforme de l’impôt sur le revenu, sur les retraites complémentaires… Mais c’est très peu », résume Delia Velculescu, estimant que la pression n’est pas assez forte sur le gouvernement grec pour l’amener à accepter plus.

 

Le plan du FMI est établi de longue date. Delia Velculescu le rappelle en quelques mots : « C’est très simple, il s’agit de la réforme des retraites, de celle sur l’impôt sur le revenu, de celle sur la TVA, de celle sur les salaires, et quelques taxes, une ou deux… C’est tout. » C’est tout, en effet. C’est juste l’ensemble des équilibres financiers, sociaux et démocratiques d’un pays qui est en jeu.

 

Le gouvernement grec a dénoncé le chantage du FMI, à la suite des révélations de WikiLeaks. Le premier ministre Alexis Tsipras a écrit dès samedi à Christine Lagarde, directrice générale du FMI, pour lui demander si les propos rapportés des deux responsables reflétaient la position de l’ensemble de l’institution. « Utiliser un défaut de paiement comme moyen de pression sur la Grèce et sur les autres États membres est clairement au-delà des limites dans une négociation », accuse-t-il. De son côté, le ministre grec des finances, Euclid Tsakalotos, a accusé le FMI d'outrepasser son rôle et de vouloir imposer à la Grèce des mesures draconiennes, y compris sur les retraites.

 

Le gouvernement allemand, clairement dans la ligne de mire du FMI, n’a pas réagi pour l'instant aux révélations de WikiLeaks.

 

« Les spéculations selon lesquelles les équipes du FMI envisagent d’utiliser un défaut de paiement comme tactique de négociation sont tout simplement un non sens » , a répliqué Christine Lagarde dimanche, en réponse à la lettre d’Alexis Tsipras. Alors que le gouvernement grec se demande s’il est encore possible de négocier avec les deux représentants du FMI, Poul Thomsen et Delia Velculescu, la directrice générale du FMI les défend, soulignant qu’ils «sont des responsables expérimentés qui ont sa pleine confiance et son soutien personnel ». 

 

« Le FMI conduit ces négociations de bonne foi, sans utiliser la menace et nous ne communiquons pas à travers des fuites », poursuit-elle, avant de mettre en garde indirectement le gouvernement grec, soupçonné d’avoir organisé les fuites : « Il importe que les autorités garantissent un environnement qui respecte la confidentialité de leurs discussions internes ». Mais cette mise au point risque de ne pas suffire à éteindre le soupçon.Une nouvelle fois, la question démocratique est posée. Jusqu’à quand va-t-elle être éludée ?

 

 

 

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

 

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4 avril 2016 1 04 /04 /avril /2016 16:21

 

Source : http://www.lemonde.fr

 

 

Evasion fiscale : si vous n’avez rien suivi des « Panama papers »

 

LE MONDE | • Mis à jour le | Par


 

 

L’affaire des « Panama papers », sur laquelle Le Monde a travaillé pendant des mois avec de nombreux médias internationaux, est une affaire de paradis fiscaux.

 

Contexte :   « Panama papers » : une plongée inédite dans la « boîte noire » des paradis fiscaux

 

Plus exactement de sociétés offshore créées dans des pays où les impôts sont très faibles, voire inexistants.

 

Zoom :   A quoi sert l’offshore ?

 

En soi, ce n’est pas illégal ; par exemple, la loi française ne l’interdit pas mais c’est très encadré (il faut déclarer le plus souvent et payer des impôts quand même).

 

Décryptage :   Offshore : ce qui est légal, ce qui ne l’est pas

 

D’après les données et les entretiens que nous avons menés, il apparaît clairement que l’intérêt du système de l’offshore réside toutefois dans la discrétion qu’il procure à ses clients.

 

Infographie :   140 personnalités internationales ont utilisé des sociétés offshore

 

Le premier ministre islandais, le clan Poutine, la FIFA

Parmi eux, le monde de la politique est bien représenté : premier exemple, des membres du gouvernement islandais, dont le premier ministre, qui est propriétaire d’une société offshore non déclarée au fisc.

 

Lire :   « Panama papers » : en Islande, le chef du gouvernement et deux ministres sur la sellette

 

On retrouve aussi les riches amis oligarques de Vladimir Poutine, l’actuel président russe. Au moins 2 milliards de dollars auraient été transférés dans des sociétés écran dans différents paradis fiscaux.

 

Lire :   « Panama papers » : la finance offshore, « machine à cash » du clan Poutine

 

Autres personnages publics à apparaître dans les documents panaméens, des personnalités du monde du foot : Michel Platini (ancien président de l’UEFA), Jérôme Valcke (ancien numéro 2 de la FIFA) ou encore Lionel Messi (Argentin, meilleur joueur du monde).

 

Lire :   La FIFA cède aux charmes de l’offshore

 

Le président ukrainien, les « fils de » africains, Petrobras

On apprend aussi que le président ukrainien a créé une société offshore en pleine guerre du Donbass. Avant son élection, Petro Porochenko, dont la fortune était estimée à un peu moins de 1 milliard d’euros, avait assuré qu’il ne conserverait qu’un avoir particulièrement stratégique, sa chaîne de télévision.

 

Lire :   En Ukraine, les « Panama papers » dévoilent le douteux mélange des genres de Petro Porochenko

 

Plusieurs enfants de dirigeants ou responsables africains de premier plan ont également utilisé les montages offshore, les fils de Kofi Annan et Sassou-Nguesso, par exemple.

 

Lire :   Les Africains du Panama (1) : les circuits offshore des « fils de »

 

Au Brésil, l’entreprise Petrobras se révèle au cœur de la corruption : Mossack Fonseca est déjà soupçonné de blanchiment d’argent dans l’affaire appelée « Lava jato ». Les « Panama papers » mettent aujourd’hui en lumière le rôle clé du cabinet panaméen et impliquent le président de la chambre des députés brésilienne, Eduardo Cunha.

 

Lire :   Brésil : Petrobras au cœur de la corruption

 

D’où ces documents viennent-ils ?

Il s’agit d’un lanceur d’alerte, dont l’identité reste protégée, qui a contacté un journal allemand, la Süddeutzsche Zeitung. Ce dernier a décidé de partager ses informations avec d’autres médias en raison de l’ampleur de la découverte.

 

Lire :   Que sait-on de la source des « Panama papers » ?

 
 
#PanamaPapers Le lexique de l'offshore

Actionnaire(s)

Ce sont les propriétaires déclarés des sociétés offshore. Certains possèdent réellement le capital de ces sociétés, d’autres ne sont que des prête-noms.

Actions au porteur

A la différence des actions nominatives, ces actions anonymes permettent aux propriétaires réels des sociétés offshore de dissimuler leur identité. Ce type de titres, qui organise une opacité totale sur l’actionnariat, est en train de disparaître. Le Panama est l’un des derniers pays à les proposer.

Actions nominatives

C’est l’inverse des actions au porteur : l’identité des personnes physiques ou morales qui les détiennent est révélée. C’est ce type d’actions qu’émettent les entreprises des pays transparents.

Administrateurs

Ce sont les personnes qui dirigent les sociétés et peuvent être indifféremment directeurs ou membres du conseil d’administration. Dans les sociétés offshore, cela n’implique pas de gérer une activité, mais d’assumer la responsabilité légale et d’assumer la responsabilité légale.

Agent de domiciliation de sociétés offshore

C’est l’une des activités principales du cabinet d’avocats Mossack Fonseca : l’enregistrement de sociétés dans des paradis fiscaux pour le compte de ses clients, un métier qui implique une solide connaissance du droit. En appui, la firme propose d’autres services : la location de prête-noms, des services bancaires...

Ayant droit ou bénéficiaire économique

Personne qui tire les véritables bénéfices d’une société, même si elle n’apparaît pas officiellement comme actionnaire ou administratrice.

Blanchiment d'argent

Il consiste à dissimuler des fonds de provenance illicite (trafic de drogue, vente d’armes, fraude fiscale...) pour les réinvestir dans des activités légales et donc les recycler. Les sociétés offshore sont parfois utilisées pour blanchir de l’argent.

Certificat d'actions

Document certifiant qu’une personne est actionnaire d’une société ou qu’elle détient un nombre d’actions donné. Si le certificat est émis « au porteur », et non pas à une personne ou à une entité nommément désignée, il s’agit d’un certificat d’action au porteur.

« Compliance »

C’est l’ensemble des procédures de « vérification de conformité » qu’un cabinet comme Mossack Fonseca a l’obligation de mener auprès de ses clients. Il vérifie notamment que ceux-ci n’ont pas d’antécédents judiciaires, qu’ils ne figurent pas sur une liste de sanctions internationales ou ne sont pas des « personnalités politiquement exposées » (présentant un risque).

Échange automatique de données

Cette procédure sera mise en place à compter de 2017 ou 2018 et consistera, pour les Etats, à s’échanger entre eux, de façon systématique, les informations bancaires sur les contribuables (comptes bancaires ouverts à l’étranger, parts de société etc.).
Les pays du G20 ont appelé à la généralisation de l’échange automatique, perçu comme le meilleur outil pour lutter contre la fraude fiscale. Les paradis fiscaux sont invités à mettre en place ce standard pour sortir des listes noires des pays non-coopératifs.

Évasion/optimisation fiscale

Utilisation de moyens légaux pour baisser le montant de son imposition, voire y échapper. Elle suppose une bonne connaissance des lois et de ses failles.

Exilé fiscal

Se dit d’une personne qui, pour échapper à un impôt qu’elle considère trop important, déménage dans un pays à la fiscalité plus légère.

Fondation

Une entité légale qui agit comme une société offshore mais garantit plus d’opacité. Les fondations ne sont soumises à aucune forme d’imposition au Panama. Les noms des bénéficiaires ne sont pas divulgués. Les fondations n’ont pas à produire de rapports financiers.

Fraude fiscale

Utilisation de moyens illégaux pour baisser le montant de son imposition, voire y échapper. Le fait de déplacer des capitaux dans des juridictions étrangères sans en avertir le fisc constitue une forme de fraude fiscale.

Holding

Généralement, une société dont la seule activité est de prendre des participations dans d’autres sociétés. Nombreux sont ceux qui créent des holdings au Luxembourg pour gérer leurs affaires, car l’imposition y est très faible.

Intermédiaire financier

Personne ou institution qui fait le lien entre le bénéficiaire réel d’une société offshore ou un compte et l’agent de domiciliation, comme Mossack Fonseca, qui va effectivement l’ouvrir. Cet intermédiaire peut être un avocat fiscaliste, un gestionnaire de fonds ou une banque.

Paradis fiscal

Pays ou territoire où certains impôts sont très bas voire inexistants, et qui cultive une certaine opacité sur les titulaires des comptes et des sociétés. Leur définition varie selon l’époque et l’organisation qui établit la liste des paradis fiscaux.

Port franc/zone franche

Zone où l’on peut entreposer des biens sans qu’ils soient soumis aux taxes douanières. De nombreuses œuvres d’art sont par exemple stockées dans le port franc de Genève.

Prête-nom(s)

Personne qui agit au nom d’une autre comme actionnaire ou administratrice d’une société. L’utilisation de prête-noms permet de dissimuler l’identité du bénéficiaire réel.

Procuration

Autorisation donnée à une personne, physique ou morale, pour représenter une société offshore. La procuration confère des droits, dont la gestion sans restriction de la société, la signature de contrats, l’achat de produits financiers ou encore la possibilité d’emprunter ou de prêter de l’argent. Chaque autorisation spécifie quels pouvoirs sont donnés à la personne qui agit au nom de la société.

Société coquille

Société déjà créée qui ne détient pas ou peu d’actifs (comme un œuf vide) et qui n’exerce pas d’activité économique réelle. Elle peut servir à détenir discrètement des comptes en banque, des participations ou des investissements.

Société écran

Société fictive créée dans le but d’opacifier les transactions financières d’autres sociétés.

Société offshore

Littéralement, « offshore » signifie « extraterritorial ». Une société offshore est enregistrée dans un pays non pour y exercer une activités mais pour disposer d’une boîte à lettres – souvent pour profiter des avantages fiscaux ou règlementaires du paradis fiscal choisi.

Trust/fiducie/fiduciaire

Une fiduciaire (du latin fiducia, confiance) est la personne physique ou la société qui détient temporairement de l’argent ou des biens pour le compte d’un tiers (le fiduciant). A charge pour la fiduciaire de gérer les fonds ou les mandats qui lui ont été transférés. Le trust, ou fiducie, est le contrat qui lie ces deux parties. Quant aux sociétés fiduciaires, ce sont des structures spécialisées dans ces opérations.

 
De l'éco, du décryptage et une pincée de data
 

 

 

Source : http://www.lemonde.fr

 

 

 

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Source : http://www.lemonde.fr

 

 

Evasion fiscale : l’affaire des « Panama papers » en 7 chiffres

LE MONDE | • Mis à jour le | Par

 
 

Le bâtiment du cabinet Mossack Fonseca, à Panama.

Décortiquer la base des « Panama papers » est un travail de longue haleine. Il faut comprendre les termes jargonneux, décortiquer les mécanismes, trouver les rôles des différents acteurs et décisionnaires pour appréhender l’importance du système et sa logique.

Si la base est aussi touffue, c’est avant tout parce que Mossack Fonseca est une entreprise florissante. Les centaines d’employés, les dizaines de milliers d’entreprises créées, les dizaines de filiales à l’international, les milliers d’interlocuteurs sont autant d’indices de l’imposante industrie que représente Mossack Fonseca, rouage fondamental des activités du secteur offshore.

 

214 488 sociétés

C’est le nombre d’entreprises, trusts et fondations domiciliés par Mossack Fonseca entre 1977 et 2015 que l’on retrouve dans la base. Un chiffre encore inférieur par rapport au nombre total de sociétés incorporées dans des juridictions offshore par Mossack Fonseca. Quand une société est dissoute, la documentation n’est conservée que pendant les dix années suivant la dissolution.

Depuis 2000, Mossack Fonseca crée en moyenne 9 000 sociétés offshore par an. Mais 2005 est une année faste puisque plus de 13 000 sociétés ou fondations ont été créées cette année-là. C’est en effet l’année de l’entrée en vigueur de la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne, qui met en place une taxe sur les intérêts bancaires, mais uniquement appliquée aux personnes physiques, contrairement aux personnes morales : il suffit de créer une société offshore pour y échapper.

 

2005 à 2007, les années fastes pour Mossack Fonseca
Nombre de sociétés créées par Mossack Fonseca depuis 2000.

0 2500 5000 7500 10000 12500 15000 sociétés créées2000201020052015

2013
Sociétés offshore créées: 6 378
 
 
Un millier de Français et 25 entreprises

En France, parmi les données où les bénéficiaires ou les actionnaires ne sont pas cachés derrière des prête-noms, on trouve près de 1 000 noms qui sont liés à une adresse en France dans les « Panama papers ». Joueur de poker, boucher ou chanteur lyrique, les bénéficiaires de sociétés offshore ne sont pas tous riches et ils n’ont pas tous l’intention de frauder. Mais les témoignages que Le Monde a collectés montrent que la volonté d’échapper à l’impôt (sur la fortune, sur les revenus ou sur les successions) reste une des motivations principales, à l’heure où le secret bancaire suisse est en état de mort clinique.

On trouve aussi 25 entreprises, pour la plupart actives dans la finance (la gestion de fonds notamment), le conseil et l’immobilier… Parmi elles, il y a aussi de grandes entreprises que nous vous présenterons dans la semaine.

 
511 banques

Il y a dans la base des « Panama papers », 511 banques (dont les branches et les filiales) qui sont en rapport direct avec Mossack Fonseca ; pour certaines, ce lien remonte aux années 1970. Parmi elles, on retrouve évidemment de nombreuses banques ayant pignon sur rue (UBS, HSBC, Société générale, Deutsche Bank, etc.) ainsi que des banques plus confidentielles mais tout aussi puissantes. Plus de 15 000 structures offshore ont ainsi émergé par l’intermédiaire de ces banques, à destination de leur riche clientèle.

 
202 pays

Mossack Fonseca est une entreprise internationale. Plus de 200 Etats et territoires sont présents dans la base des « Panama papers » : pays des ayants droit, pays de domiciliation, pays où se trouvent les comptes bancaires ou encore pays des intermédiaires fiscalistes. Néanmoins, certains sont évidemment plus présents que d’autres. Parmi eux, les îles Vierges britanniques, territoire de prédilection pour la domiciliation d’entreprises, le Panama, paradis fiscal et siège de Mossack Fonseca, la Suisse et le Luxembourg, importants centres financiers.

 

Lire aussi :   « Panama papers » : le Panama, trou noir de la finance mondiale

 
48 bureaux

C’est le nombre de bureaux de Mossack Fonseca actifs de par le monde. Outre le siège à Panama, la capitale du pays du même nom, la présence de la firme panaméenne s’étend à la plupart des paradis fiscaux et centre financiers de la planète : Hongkong, l’île de Man, la Suisse, le Luxembourg, les îles Vierges, Bahamas ou encore les Seychelles. Mais le puissant cabinet a aussi des franchises dans de nombreux autres pays, comme le Canada, le Brésil ou Dubaï.

 

 
12 chefs d’Etat

Si la base de données des « Panama papers » comporte de nombreux anonymes, elle contient aussi quelques hommes et femmes de pouvoir, à la tête de leurs pays respectifs en tant que chef d’Etat ou de gouvernement. Cinq sont encore en exercice, comme le premier ministre islandais, le roi d’Arabie saoudite ou le président ukrainien.

En plus de ces individus directement nommés, les « Panama papers » révèlent que la famille directe ou les plus proches associés de nombreux dirigeants ont aussi utilisé des montages offshore. Ainsi, un bon nombre d’oligarches faisant partie du premier cercle de Vladimir Poutine, le secrétaire particulier du roi du Maroc ou encore la fille de l’ancien premier ministre Chinois Li Peng.

Et c’est compter sans les différents politiques et autres hauts fonctionnaires, comme l’ancien ministre français du budget, Jérôme Cahuzac ou le ministre algérien de l’industrie et des mines, Abdeslam Bouchouareb. En tout, 143 responsables politiques issus de 50 pays différents.


 

 

Source : http://www.lemonde.fr

 

 

 

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