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28 août 2011 7 28 /08 /août /2011 15:36

Slovar sur Marianne2

L'annonce « tonitruante » de taxe exceptionnelle sur les plus riches a permis au gouvernement de ne pas s'étendre sur le relèvement important de la taxe sur les contrats santé des mutuelles et compagnies d'assurances. Décryptage d'une décision lourde de conséquences !



La santé des français principale victime du plan d'austérité gouvernemental ?

 

En termes de solidarité face à la dette, François Fillon s'avère être le digne héritier de Joseph Caillaux ministre des finances de Clémenceau qui déclarait : « Faites payer les pauvres ! Bien sûr, les riches ont la capacité de supporter des impôts plus lourds, mais les pauvres sont tellement plus nombreux »

Et oui, entre créer une nouvelle tranche d'impôts sur les plus riches d'entre nous et taxer un peu plus la santé de tous les français, le gouvernement n'a pas eu la moindre hésitation. En effet, écrit Viva Presse : « (...) La « taxe sur les riches » rapportera 200 millions d’euros, alors que la nouvelle taxation brutale des garanties santé qui touchera l’ensemble des Français, s’élèvera à 1,2 milliards d’euros (...) »

On peut trouver trace de cette décision dans le communiqué publié sur le portail du gouvernement sous forme de deux petites lignes : « Suppression de l'exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables »

C'est à dire ?

Jusqu'à présent, l'état appliquait : « une fiscalité différente en fonction des caractéristiques de la complémentaires santé afin de rendre cohérente sa politique de maitrise des dépenses de santé (...) » Cette fiscalité s"appliquait aux : contrats de complémentaire santé solidaires et responsables

Définition : « L'organisme assureur ne doit recueillir aucune information médicale auprès de l'assuré, les cotisations ou les primes ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré l'assureur doit respecter l'esprit du parcours de soin, notamment en ne remboursant pas les franchises, la part du ticket modérateur majoré ou les dépassements d'honoraires des spécialistes consultés en dehors du parcours de soin. le contrat doit intégrer certains remboursements minimum tels que le Ticket Modérateur sur les consultations, la pharmacie, les actes techniques ou le forfait hospitalier. il doit prendre en charge deux actes de prévention parmi une liste définie le 8 juin 2006 (conformément à l'article R 871-2 du code de la Sécurité sociale) » Définition complète sur le site Devis Mutuelle

Ce type de contrat qui couvre aujourd'hui plus de 90% des assurés avait déjà subit le 1 janvier 2011, un prélèvement de 3,5%. Ce qui avait permis à l'état d'empocher 1,1 milliard d'euros. Or, le gouvernement vient de décider de le porter à ... 7% !

Coût de l'opération chiffré par la Mutualité Française : « (...) Tous comptes faits, cette nouvelle taxe coûtera donc 2,2 milliards aux complémentaires santés dès 2012 et donc aux ménages (...) » qui précise que : « (...) la simple augmentation de cette taxation et l'évolution que l'on connait des dépenses de santé laissent présager des augmentations au minimum de l'ordre de 5% (...) »

De son côté, L’Unocam, qui réunit toutes les familles de l’assurance ( mutuelles d’assurance, compagnies, bancassureurs, institutions de prévoyance) intervenant dans le domaine de la santé, on explique clairement l'impact de cette mesure sur les assurés : « (...) Compte tenu de l’ampleur de la hausse, les assureurs n’auront, en effet, pas d’autres choix que de la répercuter sur leurs tarifs (...) Et l'Unocam de préciser : Cette mesure (...) a été prise sans concertation, ni même information préalable et va ainsi renchérir considérablement le coût de la santé, peser sur le pouvoir d’achat des familles et des classes moyennes, et donc constituer pour certains un frein supplémentaire à l’accès aux soins. »

On notera au passage que la taxation et donc le renchérissement des complémentaires santé est une spécialité du gouvernement puisque : Avec la taxe CMU portée à 6,27% en 2010 et une TSCA (taxe sur les cotisations d’assurance) à 7%, la fiscalité des contrats responsables va atteindre… 13,27% !

Plus grave, nous dit La Mutualité Française : « (...) La taxation quasi uniforme des garanties complémentaire santé ne permettra plus de valoriser les contrats solidaires et responsables, accentuant ainsi la dérégulation et l’exclusion par la sélection des risques (...) »

Traduction : En perdant cet avantage fiscal, les assureurs et mutualistes vont progressivement se remettre à sélectionner les « bon profils » au travers de questionnaires de santé qui élimineront impitoyablement les plus fragiles d'entre nous. Ceux-ci n'ayant plus, comme seul recours que les urgences des hôpitaux, tout en présentant des pathologies beaucoup plus lourdes !

Pour les autres, entre les franchises médicales, les dépassements d'honoraires et les déremboursements, et la taxation accrue des complémentaires santé, la seule question qui mérite d'être posée, est celle de Philippe Mixe, le président de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM), « la santé ne serait-elle donc plus un produit de première nécessité ? » Avec ce gouvernement, il est clair que la réponse est non !

Crédit photo
FlickR CC - Ma Gali 

 

Vendredi 26 Août 2011
J-C Slovar
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25 août 2011 4 25 /08 /août /2011 13:44


Médiapart- 25 Août 2011 Par lilichris

Décidément, nos gouvernants n'ont rien compris puisque le plan proposé est bien en deçà de ce que la situation exige. 

Voici les mesures figurant dans le plan d'austérité proposé par François Fillon. 

A chacune des quatres mesures les plus injustes, on peut trouver une alternative.

 

 

1) Les véhicules de société les plus polluants davantage taxés, le barème de la taxe sur les véhicules de société (TVS) va être revu, en favorisant les véhicules les moins polluants, avec l'objectif de dégager 100 millions d'euros pour la Sécurité sociale l'an prochain.

2) Les parcs à thème touchés, la TVA pour les billets d'entrée des parcs à thème relevée de 5,5% à 19,6%.

3) Alourdissement de la taxation sur les complémentaires santé, que ce soit des mutuelles ou des assureurs privés. Cette nouvelle recette va rapporter 100 millions d'euros dès 2011 puis 1,1 milliard en année pleine, selon les calculs du gouvernement.

4) Hausse des prélèvement sociaux sur les revenus du capital. une hausse des prélèvements sociaux, notamment la CSG, sur les revenus du capital, dont le taux global passera dès cette année de 12,3% à 13,5%. Sont concernés les revenus du patrimoine, notamment les intérêts, les dividendes, les plus-values, les produits d'assurance-vie, les revenus fonciers. 13,5% de ces revenus, contre 12,3% actuellement, seront ainsi prélevés pour le financement de la protection sociale.

5) Dépendance, la réforme de la dépendance des personnes âgées est une nouvelle fois reportée, à «début 2012», alors que des annonces étaient attendues pour septembre.

6) La taxation des plus-values immobilières est modifiée « abattement forfaitaire pour durée de détention qui s'applique à compter de la 5e année de détention par la seule prise en compte de l'inflation»

7) Augmentation de taxes sur les prix du tabac, de l'alcool et des sodas.

8) Taxation des revenus les plus élevés, contribution exceptionnelle sur les plus hauts revenus de 3% à partir d'un revenu fiscal annuel de 500 000 euros.

9) Heures supplémentaires : les salariés continueront à bénéficier des abattements fiscaux. Intégration des heures supplémentaires dans le calcul des allégements généraux de charges

10) Niches fiscales, diminution de 10%.

 


 
Alors que les grosses fortunes elles mêmes demandent à être taxées davantage, le gouvernement applique une taxe exceptionnelle de seulement 3 % sur les hauts revenus, faisant fi des cadeaux dont ils ont bénéficié depuis plus de quatre ans....ils continuent de vouloir faire peser le poids de cette dette inique sur les épaules de ceux qui ne possèdent rien, voir le lien suivant

http://blogs.mediapart.fr/blog/lilichris/160611/la-dette-des-etats 

En revanche, il propose une liste de mesures dont quatre d'entre elles sont particulièrement injustes.


A chacune de ces mesures, on peut trouver une alternative.


1) Augmentation des taxes sur les parcs à thème. Nous savons bien l'effort que cela représentait pour certaine familles d'offrir à leurs enfants ce type de cadeau. L'augmentation sera la même pour les petits comme les gros revenus.

Mesure de substitution, augmentation des taxes sur le carburant des bateaux de plaisance

2) L'alourdissement des taxes sur les complémentaires santé
và à nouveau toucher les personnes les plus fragiles, les malades qui devront une fois de plus renoncer à des soins de santé.

Mesure de substitution, augmentation des taxes sur les soins (pas les produits) de beauté et la chirurgie esthétique, sur les cnetres de relaxation, etc...

3) Le report de mesures pour la dépendance, la encore ce sont les plus fragilisés qui sont touchés par ce report

Mesure de sustitution, taxation sur les voyages organisés et tous les voyages en avion ou bateau en classe affaire ou 1ère classe, rétablissement de la vignette pour les voitures de grosses cylindrées (limite à déterminer) hors monospaces souvent utilisés par des familles recomposées, taxation sur les anneaux de port de plaisance pour les bateaux au delà d'un tonnage à déterminer....

4) Augmentation des taxes sur le soda. Ce sont  les familles les plus modestes qui sont mises à contribution puisque les sodas sont consommés par ceux qui ne peuvent s'offrir des jus de fruits.

Mesure de substitution, augmentation substancielle sur les produits de luxe (épicerie de luxe, vètements et bagagerie de marques, parfum, bijoux etc...

A l'heure où le chômage atteint des sommets, arrêtons de demander encore des efforts à ceux qui sont déjà durement touchés par la crise...et prenons enfin des mesures dignes du risque que courent nos société en prenant l'argent auprès de ceux qui ont largement bénéficié de ce système si absurde qu'il arrive en ce moment à son auto-destruction...

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23 août 2011 2 23 /08 /août /2011 12:24

LEMONDE.FR avec AFP | 23.08.11 | 07h22   •  Mis à jour le 23.08.11 | 07h31

 
 

 

Greenpeace a fait analyser des échantillons de vêtements de 14 marques, fabriqués notamment en Chine, au Vietnam, en Malaisie et aux Philippines.

Greenpeace a fait analyser des échantillons de vêtements de 14 marques, fabriqués notamment en Chine, au Vietnam, en Malaisie et aux Philippines. AFP/STR

Des traces de substances chimiques toxiques susceptibles de porter atteinte aux organes de reproduction des êtres vivants ont été détectées dans des produits de quatorze grands fabricants de vêtements. C'est ce qu'a annoncé l'ONG de défense de l'environnement Greenpeace, mardi 23 août à Pékin.

Parmi les marques mises en cause figurent Adidas, Uniqlo, Calvin Klein, Li Ning, H&M, Abercrombie & Fitch, Lacoste, Converse et Ralph Lauren.

Greenpeace a acheté dans dix-huit pays des échantillons de vêtements de ces marques, fabriqués notamment en Chine, au Vietnam, en Malaisie et aux Philippines. Puis, elle a soumis ces textiles à des analyses. "Des éthoxylates de nonylphénol (NPE) ont été détectés dans deux tiers de ces échantillons", a expliqué dans une conférence de presse à Pékin Li Yifang, en présentant le rapport Dirty Laundry (linge sale) 2.

PERTURBATEUR HORMONAL

Les éthoxylates de nonylphénol sont des produits chimiques fréquemment utilisés comme détergents dans de nombreux processus industriels et dans la production de textiles naturels et synthétiques. Déversés dans les égouts, ils se décomposent en nonylphénol (NP), un sous-produit très toxique.

"Le nonylphénol est un perturbateur hormonal", a souligné Mme Li, en précisant qu'il pouvait contaminer la chaîne alimentaire et qu'il s'accumulait au sein des organismes vivants, menaçant leur fertilité, leur système de reproduction et leur croissance.

"Ce n'est pas seulement un problème pour les pays en développement où sont fabriqués les textiles, a insisté Li Yifang. Etant donné que des quantités résiduelles de NPE sont relâchées quand les vêtements sont lavés, ils s'insinuent dans des pays où leur usage est interdit."

Le mois dernier, Greenpeace a rendu public Dirty Laundry, un précédent rapport qui montrait comment les fournisseurs des grandes marques textiles empoisonnaient l'eau de certains fleuves chinois avec leurs rejets chimiques. A la suite de cette publication, les marques Puma et Nike se sont engagées à éliminer de leurs processus de fabrication toute substance chimique toxique d'ici à 2020

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9 août 2011 2 09 /08 /août /2011 16:40

Thierry Mariani à l'Assemblée nationale en 2007 (Charles Platiau/Reuters)

Fondateur de la Droite populaire, le ministre des Transports Thierry Mariani a annoncé ce week-end souhaiter la mise en place d'un »fichier généralisé des allocataires », afin de « lutter contre les profiteurs du bas et les profiteurs du haut de l'échelle sociale ». Aussitôt, Xavier Bertrand, ministre du Travail et de la Santé, s'est dit « tout à fait d'accord » avec ce projet. Les réactions n'ont pas tardé, à gauche, contre une mesure qui « stigmatise les plus pauvres ».

L'ancien secrétaire général de l'UMP a annoncé la mise en place de ce fichier central des allocataires sociaux – d'ici la fin de l'année – comme « la meilleure façon de lutter contre les fraudes fiscales ».

A gauche comme au centre, les réactions sont vite tombées ce lundi : Marisol Touraine, chargée de la protection sociale au sein du PS, a dénoncé « un concours Lépine de la trouvaille la plus antisociale » au sein du gouvernement. Au Nouveau Centre, Hervé Morin a quant à lui critiqué le fichage « des plus pauvres à des fins électoralistes ».

« On généralise la suspicion à tous les assurés sociaux »

Sans connaître en précision les détails de ce projet, Nicolas Duvoux, maître de conférences en sociologie à l'université Paris-Descartes et à l'EHESS, y voit la suite logique d'un discours politique qui date déjà de plusieurs semaines, voire plusieurs mois :

« Nous sommes dans une séquence politique où les fraudes sont l'angle d'attaque à partir duquel on lance la question des minimas sociaux. Ce discours monte en puissance, et se généralise désormais à l'égard de tous les assurés sociaux. »

A première vue, Nicolas Duvoux voit dans la déclaration de Xavier Bertrand « un signe politique », même si ce fichier unique peut s'avérer être « une source de meilleure connaissance de la population pour un meilleur accès aux droits », en parallèle d'un contrôle des fraudes plus accru. L'expert se demande notamment si ce fichier permettra de remédier aux « non-recours », ces personnes ayant droit à des prestations sociales mais ne les demandant pas.

« Mais tout cela reste très ambigu » explique t-il. Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale, la Cour des comptes avait déjà, en septembre 2010, insisté sur l'importance de concilier la lutte contre les fraudes « avec d'autres priorités comme l'amélioration de l'accès au droit ou la simplification des procédures », des objectifs « qui peuvent au demeurant être contradictoires avec la lutte contre les fraudes ».

D'autant plus que, s'il rassemble l'ensemble des assurés sociaux, ce fichier central concernera des prestations, et donc des populations, très différentes. Nicolas Duvoux :

« Je ne vois pas, comment l'on pourrait avoir un fichier de tous les assurés sociaux en France d'ici la fin de l'année. »

Lutter contre les fraudes, et faciliter l'accès aux droits

En réalité, le projet ne date pas d'hier. « Cela fait plusieurs mois que le ministère des Affaires sociales et la Sécurité sociale y réflechissent » explique Daniel Buchet, responsable de la lutte anti-fraudes au sein de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf).

Celui-ci évoque un projet « assez conséquent », qui concernerait plus d'une centaine de régimes différentes. « Cela sera engagé d'ici la fin de l'année, et au moins effectif dans les trois branches de la Sécurité sociale », à savoir maladies, familles et retraites.

Pour Daniel Buchet, ce fichier unique « est aussi indispensable pour faciliter l'accès aux droits » :

« Par son biais, on pourra se rendre compte qu'une personne est au chômage alors qu'elle n'est pas déclarée. »

Alors qu'il n'existe, aujourd'hui, que des fichiers nationaux limités à chaque branche, l'idée de ce fichier commun à l'ensemble des caisses prestataires est, selon le responsable « fraudes » à la CNAF, de proposer un échange « multi-partenaires ». L'objectif : éviter le cumul des prestations, et simplifier les démarches administratives. « C'est une réponse appropriée », justifie t-il.

Pourtant, les fraudes aux prestations sociales ne représentent encore aujourd'hui qu'un « phénomène minime » rappelle Nicolas Duvoux, de l'EHESS.

Selon le rapport Sécurité sociale 2010 de la Cour des comptes, la part de fraudes dans l'ensemble des prestations versées ne serait, pour la branche familles, que de l'ordre d'1%, à hauteur de 675 millions d'euros. Sans compter que la majeure partie de cette somme revient aux caisses prestataires. Au final, le préjudice reviendrait à environ 170 millions d'euros.

L'information des assurés en question

L'autre problème lié à ce fichier central est qu'il concerne en priorité, selon Daniel Buchet, les particuliers (bénéficiaires de prestations sociales), alors que ce sont les entreprises qui sont en majorité responsables des fraudes sociales.

Selon le rapport du député des Bouches-du-Rhône Dominique Tian, rendu public fin juin, la fraude aux prélèvements (cotisations salariales et patronales) représenterait entre 8 et 15 milliards d'euros. Celle aux prestations entre 2 et 3 milliards.

A priori, rassure Daniel Buchet, ce fichier ne devrait pas comprendre d'informations personnelles supplémentaires au dispositif existant. Nom, prénom, numéro de sécurité sociale, prestations accordées et période concernée : rien de nouveau donc, sauf que ce répertoire de données sera généralisé, et automatisé. Avec une contribution plus importante de Pôle emploi, les caisses prestataires seront automatiquement signalées dès qu'une personne recevra deux prestations non cumulables.

Sophie Nerbonne, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), précise :

« La Cnil n'a jamais contesté la lutte contre les fraudes, mais si nous sommes saisis, nous regarderons bien les conditions de mise en oeuvre de ce fichier. Il sera nécessaire d'informer les assurés sur la mise en commun de leurs informations ».

Si elle est saisie, la Cnil prendra donc soin de vérifer quelles informations circulent sur les allocataires, et pendant combien de temps. Et surtout, si les premiers concernés seront bien informés du fichier en question.

Photo : Thierry Mariani à l'Assemblée nationale en 2007 (Charles Platiau/Reuters).

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7 août 2011 7 07 /08 /août /2011 21:50

Exxon, BP, Koch Industries et de nombreux autres industriels de l'énergie ont payé pour fournir à des parlementaires d'Etats américains des textes législatifs visant à faire sortir ces Etats des marchés d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre lancés outre-Atlantique.

Ce scoop de l'agence d'information économique Bloomberg ne révèle vraisemblablement qu'une face émergée de l'iceberg.

Exxon, BP, Koch Industries et bien d'autres firmes du pétrole et du charbon payent chaque année quelques dizaines de milliers de dollars pour siéger aux côtés de membres de parlements d'Etats américains au sein d'un forum, l'American Legislative Exchange Council (Alec). La finalité de ce forum fondé en 1973 (en fait une forme élaborée de lobby) consiste à promouvoir une "bonne politique conservatrice", selon l'expression de l'un de ses porte-parole.

Exemple. Dans une résolution présentée en mars au congrès de l'Etat de l'Oregon, rédigée en termes identiques un an plus tôt lors d'une convention de l'Alec, on peut lire :

"Il n'existe pas d'analyse économique crédible des coûts associés aux quotas de réduction (d'émission) de carbone. (...) Il faudrait sacrifier un montant énorme de croissance économique pour obtenir une réduction d'émission de carbone qui n'aurait pas d'impact appréciable sur les concentrations globales de dioxyde de carbone."

[Think Progress]

Sur le site de l'Alec figurent de nombreux autres "modèles de législation". Ces textes semblent couvrir à peu près tous les domaines de la politique industrielle et environnementale américaine. Seuls les membres de l'Alec y ont accès.

Le financement et le fonctionnement internes de l'Alec demeurent "mal connus", note l'agence Bloomberg au terme d'une enquête approfondie.

Exxon et Koch Industries sont réputés pour leur soutien à toute politique hostile à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Mais une influence aussi directe de l'industrie sur le législateur américain n'avait pas jusqu'ici été mise au jour.

[Si vous vous dites que de telles choses ne peuvent arriver qu'aux Etats-Unis, vous vous trompez. Je tâcherai de résumer quelques exemples récents de la façon dont, en Europe aussi, la politique industrielle et environnementale a pu ployer sous l'influence des firmes les plus riches et les plus polluantes.]

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7 août 2011 7 07 /08 /août /2011 21:48

LEMONDE.FR | 05.08.11 | 08h30   •  Mis à jour le 05.08.11 | 09h28

   

Dix ans de procédures devraient conduire Charles Pasqua, Total et son PDG, Christophe de Margerie, devant le tribunal correctionnel de Paris en 2012. Avec dix-sept autres personnes physiques, ils sont accusés d'avoir pris part à un vaste système de corruption, mis en place par Saddam Hussein dans le cadre du programme onusien "Pétrole contre nourriture". Comme eux, plusieurs cadres des Nations unies ont été mis en cause depuis 2004.

  • Au départ, éviter une crise humanitaire

 

Des soldats américains pris en photo le 23 août 1990, quelques jours après le début de la première guerre du Golfe.

Des soldats américains pris en photo le 23 août 1990, quelques jours après le début de la première guerre du Golfe.AFP/GERARD FOUET

Dès son invasion du Koweït en août 1990, l'Irak est soumis à un embargo qui a pour effet, mois après mois, de durcir les conditions de vie de la population. Afin de soulager le peuple irakien, l'ONU adopte le 14 avril 1995 la résolution 986. Elle permet à l'Irak de vendre du pétrole pour acheter de la nourriture et des médicaments.

Mis en place en 1996, le programme "Pétrole contre nourriture" autorise Bagdad à vendre du brut, tous les six mois, à hauteur de 2 milliards de dollars (environ 500 000 barils). L'exportation du pétrole, l'utilisation des revenus et la distribution des vivres et des médicaments sont placées sous la supervision de l'ONU. Toutes les opérations sont opérées sur un compte séquestre ouvert par les Nations unies à la BNP, à New York.

Sur chaque milliard de dollars de pétrole vendu, 300 millions doivent être alloués aux victimes de la guerre du Golfe, 20 millions à 30 millions doivent couvrir les coûts du désarmement de l'Irak et 130 millions à 150 millions doivent servir à aider les populations kurdes du nord de l'Irak.

Chaque vente de pétrole doit être approuvée par le comité des sanctions et surveillée par des experts. Dans les provinces kurdes du nord de l'Irak, la distribution des vivres est placée sous la responsabilité du programme inter-agences des Nations unies. Dans le reste du pays, elle est aussi supervisée par le personnel des Nations unies, mais sous la responsabilité du gouvernement de Bagdad.

  • Un vaste système de corruption se met en place

 

Peinture murale de Saddam Hussein, instigateur du système de corruption.

Peinture murale de Saddam Hussein, instigateur du système de corruption.Reuters

En parallèle de la filière légale qui profite à 3 900 entreprises, le gouvernement irakien met en place un système de corruption à son profit, reposant sur des rétro-commissions et des surcharges renvoyées vers l'Etat irakien.

Il impose à ses clients et fournisseurs de lui verser des surcharges – jusqu'à 30 cents par baril – sur les ventes de brut, et des commissions illégales de 10 % sur le volet humanitaire. En 2000, elles deviennent systématiques. L'essentiel des sommes détournées, 1,8 milliard de dollars, est prélevé sur les produits vendus par les entreprises de 66 pays. Ces sommes sont transférées dans des ambassades irakiennes à l'étranger ou déposées dans des comptes offshore pour être ensuite retirées en cash. L'argent liquide est ensuite rapatrié en Irak et déposé à la banque centrale. Du pétrole de contrebande est également vendu aux frontières, rapportant 11 milliards de dollars au régime baasiste.

Dans le même temps, Saddam Hussein délivre des bons de pétrole à des personnalités dont il attend des activités de lobbying pour la levée de sanctions frappant l'Irak. Ces influents revendent ces bons à des intermédiaires opaques. Sont notamment approchés des Russes et des Français.

Le programme "Pétrole contre nourriture", qui devait s'achever en novembre 2003, s'arrête brutalement au mois de mars de cette même année, quand débute l'intervention américaine.

  • L'ONU éclaboussée par les révélations

 

L'ancien secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan.

L'ancien secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan.AP/Virginia Mayo

Dès le démarrage de l'offensive, le Trésor américain traque les milliards détournés sous la dictature. En janvier 2004, le journal irakien Al-Mada publie une liste de 270 personnalités qui auraient bénéficié des largesses du raïs. Plusieurs Français sont cités, dont Charles Pasqua et son conseiller diplomatique, Bernard Guillet. Le 18 mars, le Government Accountability Office (GAO), l'équivalent américain de la Cour des comptes, affirme devant la Chambre des représentants que l'ancien régime aurait détourné plus de 10 milliards de dollars dans le cadre du programme.

Le lendemain, le secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, annonce la création d'une commission indépendante pour enquêter sur de possibles cas de corruption et de détournement de fonds dans la gestion de ce programme par l'ONU. Paul Volcker, ancien président de la Réserve fédérale américaine, est choisi pour diriger l'enquête.

Tout au long de l'année 2004, Kofi Annan est victime d'une violente campagne de dénigrement visant à provoquer sa démission. Son fils Kojo Annan est soupçonné de conflit d'intérêt en tant qu'employé de la société Cotecna, chargée de la vérification des produits entrants en Irak dès fin 1998.

Le 3 janvier 2005, la commission de l'ONU met en cause le responsable du programme, Benon Sevan, coupable d'après elle d'un "conflit d'intérêt sérieux et persistant". M. Sevan est accusé d'avoir demandé aux Irakiens des droits d'achat de barils de pétrole pour le compte d'une petite société installée en Suisse, l'AMEP (Africa Middle East Petroleum), laquelle lui aurait reversé des contreparties.

  • Des personnalités et entreprises françaises impliquées

 

Bernard Guillet, l'ex-conseiller diplomatique de Charles Pasqua, en 2009.

Bernard Guillet, l'ex-conseiller diplomatique de Charles Pasqua, en 2009.AFP/LIONEL BONAVENTURE

Début 2005, des documents de la commission sont saisis à New York par le juge Philippe Courroye, dans le cadre d'une enquête qu'il mène depuis 2002, visant les pots-de-vin qu'aurait versés Total au régime de Saddam Hussein afin de contourner l'embargo pétrolier. Certains d'entre eux détaillent le mécanisme qui aurait permis à Charles Pasqua et son conseiller diplomatique, Bernard Guillet, de toucher des fonds.

L'ancien ministre de l'intérieur aurait obtenu du régime baasiste le droit de revendre 10,8 millions de barils de brut et M. Guillet, 2 millions de barils. Fin avril 2005, Bernard Guillet est mis en examen pour "recel d'abus de biens sociaux" et "trafic d'influence aggravé". Charles Pasqua nie toute responsabilité. Le 6 avril 2006, il est finalement mis en examen à son tour.

Le rôle de 19 autres personnes physiques, dont l'une est décédée depuis, et de deux entreprises, Total et Vitol, est également examinée par la justice. Figurent parmi elles un homme d'affaires proche de Jacques Chirac, Patrick Maugein, ou encore l'ancien ambassadeur de France à Rome et à l'ONU, Jean-Bernard Mérimée.

La BNP est également pointée du doigt. Banquier du programme, elle était, selon le rapport définitif de la commission Volcker, "en position d'avoir une connaissance de première main" des paiements illégaux réclamés par le régime de Saddam Hussein, mais n'aurait "pas reconnu une responsabilité particulière d'informer l'ONU de manière adéquate".

Le 25 octobre 2010, le parquet de Paris requiert un non-lieu pour Charles Pasqua et Total. Dans ses réquisitions, il considère que l'enquête n'a pas permis de démontrer que le patron de Total, Christophe de Margerie, s'est rendu complice d'abus de biens sociaux, ni que M. Pasqua s'est livré à du trafic d'influence.

Le juge d'instruction Serge Tournaire a finalement décidé le 28 juillet de renvoyer devant le tribunal correctionnel dix-neuf personnes physiques, dont Charles Pasqua et Christophe de Margerie, ainsi que Total. Le procès devrait se tenir à Paris courant 2012.

Le Monde.fr

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1 août 2011 1 01 /08 /août /2011 22:30
Ce qui nous attend est bien pire que Big Brother

Interview du président de la CNIL (Commission Informatique et Libertés) également sénateur divers droite et ancien membre du RPR...

Certains estiment que le recours massif aux nouvelles technologies n’est pas à craindre, dès lors qu’on n’a personnellement rien à se reprocher. Que leur répondez-vous ?

A. T. : Quelle naïveté ! Tenir un tel discours revient à confondre intimité et innocence. Il faut préserver son intimité, quand bien même on est irréprochable ! Nous devons pouvoir aller et venir sans être tracés, pistés, contrôlés. Qu’adviendra-t-il de notre liberté d’expression si nous sommes en permanence épiés et jugés pour des propos tenus en privé ? Resterons-nous spontanés, si nous n’avons plus jamais la certitude d’être seuls ?

Nos concitoyens critiquent volontiers la multiplication des fichiers de police, tout en mettant librement en ligne, sur les réseaux sociaux, nombre d’informations les concernant. Comment expliquez-vous ce paradoxe ?

A. T. : Lorsque j’ai pris la tête de la Cnil, il y a sept ans, la multiplication des fichiers régaliens à la suite des attentats du 11-Septembre me préoccupait au premier chef. Aujourd’hui, nous sommes entrés dans une autre ère : celle du fichage de masse et du « flicage ludique », si je puis dire. Les gens diffusent spontanément un tas d’informations sur eux. Aujourd’hui, un citoyen est forcément fiché quelque part, et souvent sur de multiples bases. Peut-être seront-elles interconnectées un jour ? Cette transparence, c’est le rêve des multinationales : elles espèrent bien tirer profit de nos profils. C’est une forme de Big Brother convivial… Mais revenons au paradoxe que vous pointiez du doigt : les objectifs des réseaux sociaux et des fichiers de police diffèrent fondamentalement, mais leurs effets sont analogues, puisque tout le monde sait que les personnels de police voient en Internet une mine d’informations. Au final, les citoyens doivent vraiment se créer une conscience numérique, comme ils se sont petit à petit forgés une conscience écologique.

N’est-il pas un peu exagéré de comparer les dérives actuelles au Big Brother d’Orwell ?

A. T. : Mais ce qui nous attend est bien pire ! Car Big Brother était un système centralisé, on pouvait se rebeller contre lui. Or, aujourd’hui, nous assistons à la multiplication des nano-Brothers (capteurs, puces électroniques dans les cartes et les portables). Ce sont là des outils de surveillance multiples, disséminés, parfois invisibles. Ils sont donc bien plus difficiles à contrôler. On ne sait pas qui collecte les données, ni dans quel but, ni pour combien de temps. Prenons l’exemple des puces RFID – qui permettent aujourd’hui de géolocaliser les marchandises. Leur usage va probablement s’étendre. À terme, les individus consentiront sans doute, eux aussi, à être tracés en permanence. Nous allons assister à un développement "métastasique", si je puis dire, massif et pernicieux, des puces électroniques. Par sécurité et par confort, nous consentirons exceptionnellement à être pistés lors de nos vacances aux sports d’hiver. Et ce, afin d’être secouru rapidement en cas d’accident. Petit à petit, nous ne nous en passerons plus...

Alex Türk : «Ce qui nous attend est bien pire que Big Brother»

Le sénateur, Alex Türk, plaide pour un « droit à l’opacité » et appelle ses concitoyens à se mobiliser contre les dérives du traçage généralisé (1)

Avec cet article

Les technologies numériques (biométrie, vidéosurveillance, géolocalisation) nous offrent une sécurité renforcée tout en empiétant sur nos libertés individuelles. Comment, concrètement, la Cnil arbitre-t-elle entre les deux ?  

 Alex Türk (2) :  Aucune technique n’est bonne ou mauvaise en soi, seul l’usage qu’on en fait peut être préoccupant. Ainsi, lorsque la Cnil doit se prononcer sur la mise en place d’un nouveau dispositif intrusif, elle évalue toujours de façon concrète les enjeux spécifiques du dossier qu’on lui soumet. En général, plus la sécurité des citoyens est en jeu, plus nous consentons à l’installation de tels dispositifs. Ces dernières années, par exemple, nous avons validé la mise en place de contrôles biométriques au sein des aéroports. Le gain en matière de sécurité nous semblait en effet évident. En revanche, nous venons de refuser l’installation de technologies identiques au sein des cantines scolaires. C’était totalement déplacé.

 Certains estiment que le recours massif aux nouvelles technologies n’est pas à craindre, dès lors qu’on n’a personnellement rien à se reprocher. Que leur répondez-vous ?  

 A. T. : Quelle naïveté ! Tenir un tel discours revient à confondre intimité et innocence. Il faut préserver son intimité, quand bien même on est irréprochable ! Nous devons pouvoir aller et venir sans être tracés, pistés, contrôlés. Qu’adviendra-t-il de notre liberté d’expression si nous sommes en permanence épiés et jugés pour des propos tenus en privé ? Resterons-nous spontanés, si nous n’avons plus jamais la certitude d’être seuls ?

 Nos concitoyens critiquent volontiers la multiplication des fichiers de police, tout en mettant librement en ligne, sur les réseaux sociaux, nombre d’informations les concernant. Comment expliquez-vous ce paradoxe ?  

 A. T. :  Lorsque j’ai pris la tête de la Cnil, il y a sept ans, la multiplication des fichiers régaliens à la suite des attentats du 11-Septembre me préoccupait au premier chef. Aujourd’hui, nous sommes entrés dans une autre ère : celle du fichage de masse et du « flicage ludique », si je puis dire. Les gens diffusent spontanément un tas d’informations sur eux. Aujourd’hui, un citoyen est forcément fiché quelque part, et souvent sur de multiples bases. Peut-être seront-elles interconnectées un jour ? Cette transparence, c’est le rêve des multinationales : elles espèrent bien tirer profit de nos profils. C’est une forme de Big Brother convivial… Mais revenons au paradoxe que vous pointiez du doigt : les objectifs des réseaux sociaux et des fichiers de police diffèrent fondamentalement, mais leurs effets sont analogues, puisque tout le monde sait que les personnels de police voient en Internet une mine d’informations. Au final, les citoyens doivent vraiment se créer une conscience numérique, comme ils se sont petit à petit forgés une conscience écologique.

 N’est-il pas un peu exagéré de comparer les dérives actuelles au Big Brother d’Orwell ?  

 A. T. :  Mais ce qui nous attend est bien pire ! Car Big Brother était un système centralisé, on pouvait se rebeller contre lui. Or, aujourd’hui, nous assistons à la multiplication des nano-Brothers (capteurs, puces électroniques dans les cartes et les portables). Ce sont là des outils de surveillance multiples, disséminés, parfois invisibles. Ils sont donc bien plus difficiles à contrôler. On ne sait pas qui collecte les données, ni dans quel but, ni pour combien de temps. Prenons l’exemple des puces RFID – qui permettent aujourd’hui de géolocaliser les marchandises. Leur usage va probablement s’étendre. À terme, les individus consentiront sans doute, eux aussi, à être tracés en permanence. Nous allons assister à un développement « métastasique », si je puis dire, massif et pernicieux, des puces électroniques. Par sécurité et par confort, nous consentirons exceptionnellement à être pistés lors de nos vacances aux sports d’hiver. Et ce, afin d’être secouru rapidement en cas d’accident. Petit à petit, nous ne nous en passerons plus…

 N’y a-t-il pas un hiatus entre, d’un côté, les délais très courts qui s’écoulent entre une innovation technologique et son application industrielle et, de l’autre, un temps juridique souvent long pour encadrer son usage ?  

 A. T. :  C’est vrai. Mais ce temps long, comme vous dites, est inhérent à la démocratie. On ne peut que se féliciter de vivre dans un pays où le Parlement prend son temps pour débattre et pour légiférer. Alors, c’est vrai, il existe un décalage considérable entre ce temps politique et celui de l’innovation. Il est d’ailleurs de plus en plus fréquent à la Cnil que les ingénieurs me préviennent de la mise sur le marché de telle ou telle application et que, finalement, elle se fasse encore plus rapidement que prévu !

 Peut-on envisager à moyen terme un organe de régulation international dans ce domaine, une sorte de Cnil mondiale ?  

 A. T. :  Ce serait souhaitable, en effet. Mais, pour cela, il faudrait que les Américains et les Européens se montrent capables de réelles convergences. Or, pour l’heure, nos conceptions divergent grandement… Notre rapport aux réseaux sociaux est, à cet égard, tout à fait emblématique. Pour nous, les données personnelles sont des attributs de la personnalité qui méritent une protection spécifique, alors que, outre-Atlantique, on les considère comme de simples biens marchands.

(1) Alex Türk est président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

(2) La Vie privée en péril, des citoyens sous contrôle,  Odile Jacob, 2011, 265 p., 19,90 €.

RECUEILLI PAR MARIE BOËTON


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27 juillet 2011 3 27 /07 /juillet /2011 13:02

Par David Servenay | Rue89 | 01/06/2010 | 17H44

Ecran de la bourse de Londres, derrière les ballons de la sculpture "La Source" (Luke MacGregor / Reuters)

Ils sont arrivés en catimini, juste au moment où Nicolas Sarkozy entrait à l'Elysée en 2007. Les « dark pools » sont en passe de devenir les trous noirs de la finance mondiale. La ministre des Finances et l'Autorité des marchés financiers (Amf) s'en inquiètent depuis un an, mais rien ne bouge.

En pleine campagne présidentielle, une réforme de fond

11 avril 2007 : dix jours avant l'élection présidentielle, le Conseil des ministres valide le projet de transposition en droit français de la directive MIF (marché d'intermédiaires financiers), un texte européen de 2004. Objectif : libéraliser le marché des actions, jusque-là réservé aux bourses.

En résumé, Bruxelles autorise désormais les grands acteurs de la finance à créer leur propre bourse : les systèmes multilatéraux de négociations (SMN) ou, en anglais, multilateral trading facility (MTF). Le principe est de multiplier les lieux où les gros investisseurs peuvent échanger des liquidités. La fluidité de circulation des capitaux, estiment les économistes, a toujours été un avantage concurrentiel.

1er novembre 2007 : la loi française entre en vigueur. Toujours dans la plus grande discrétion… l'information ne sort pas des milieux spécialisés. Pour comprendre le fonctionnement de ces marchés alternatifs, il faut savoir qu'ils reposent sur deux principes simples :

  1. Ils ne sont ouverts qu'aux zinzins (les investisseurs institutionnels). Comprenez que l'investisseur particulier n'y a pas accès, notamment parce que le montant des paquets d'actions négociés se chiffre en millions, voire en milliards d'euros. 
  2. Les ordres de vente et d'achat se font « à l'aveugle », c'est-à-dire que nul ne connaît leur prix avant la réalisation de l'opération.

D'où l'appelation de « dark pools ». Traduisez : bassin de liquidités opaque et non piscine noire. Ou encore « bourse noire », comme l'expliquait notre blogueur Jean de Maillard il y a quelques mois dans son dernier livre. (Voir la vidéo)


Londres rachète le premier dark pool européen

Septembre 2008 : neuf grandes banques (BNP Paribas, Citygroup, Morgan Stanley…) lancent Turquoise, le premier dark pool européen, au moment où la crise financière s'ouvre sous leurs pieds. Les banques et sociétés de gestion européennes mettent les bouchées double parce que les Américains ont quelques longueurs d'avance. Visiblement, il y a urgence, car une part croissante des échanges d'actions ont désormais lieu sur ces places alternatives.

A tel point que le London Stock Exchange (LSE) se fait tailler des croupières sur l'année 2009. Tout comme le Nasdaq et le Nyse Euronext. En volume, la baisse atteint parfois 20 à 30% des échanges sur un semestre. Pire : en valeur, certaines places reculent de 50 à 60%…

En décembre 2009, le LSE, la bourse de Londres, a d'ailleurs racheté 60% de Turquoise pour avoir son propre dark pool. Avant d'en revendre 9% à trois nouveaux entrants pour une valorisation globale de 36,6 millions d'euros.

Dernière innovation : le crossing network. Cette fois-ci, il s'agit d'une sorte de mini-dark pool, à l'échelle d'une banque ou d'un courtier, qui négocie les ordres de ses clients, avec pour contre-partie les clients d'un autre partenaire. Et ce, sans aucune publicité, ni aucun contrôle.

Soupçons de délit d'initiés

Reprenons. La justification de l'existence des dark pools est de pouvoir s'échanger de gros paquets d'actions en toute tranquillité, sans influer sur les cours de bourse. Sauf que cet argument va à l'encontre des règles d'efficience des marchés :

  • disponibilité de l'information
  • transparence
  • pas d'assymétrie de l'information

En réalité, certains observateurs soupçonnent ce nouveau dispositif d'abriter :

  • des délits d'initiés
  • des manipulations de cours

Or, les autorités de régulation n'ont pas vraiment les moyens de savoir ce qui se trame dans ces « bourses noires ». C'est exactement ce que souligne l'AMF dans un avis public rendu en octobre 2009, par le biais de deux questions pertinentes :

« - La fragmentation de la liquidité et la baisse du montant moyen des transactions sur le marché réglementé n'altèrent-elles pas la qualité du processus de formation du prix ?

- N'y a t-il pas une distorsion de concurrence induite par les régimes juridique différents qui s'appliquent aux SMN et marchés réglementés d'une part, et aux crossing networks, d'autre part ? »

Comme souvent, ces questions contiennent aussi leur réponse. Malgré les préventions exprimées à plusieurs reprises par Jean-Pierre Jouyet, patron de l'AMF, le gouvernement n'a pas l'air pressé de s'attaquer au problème.

Christine Lagarde en aura pourtant l'occasion jeudi et vendredi en Corée du sud, où la ministre des Finances retrouvera ses homologues du G20. Comme le souligne l'invitation faite aux journalistes pour une conférence de presse avec la ministre ce mercredi à Bercy, l'enjeu de ce sommet est le suivant :

« L'action du G20 et la mise en œuvre de ses décisions sont un enjeu essentiel pour tirer les leçons de la crise financière et refonder la finance sur des bases saines au service du financement de l'économie. »

Photo : écran du marché des échanges de Londres, derrière les ballons de la sculpture « La Source » (Luke MacGregor / Reuters)

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26 juillet 2011 2 26 /07 /juillet /2011 10:44
Twitter et Facebook dans le viseur du Pentagone

 

Michael Baird/ Flickr C.C.

Le ministère américain de la Défense est prêt à dépenser 42 millions de dollars pour surveiller les réseaux sociaux.

Désinformation, contre-information, agit-prop. Le rôle des réseaux sociaux, notamment dans les révolutions arabes -qui ont fait basculer des régimes alliés des Etats-Unis- inquiète les officiers du Pentagone. La guerre de l'information va donc commencer sur Twitter et Facebook.  

"De plus en plus d'événements d'importance aussi bien stratégiques que tactiques pour nos forces armées se déroulent dans la sphère des médias sociaux", constate le Darpa, l'agence de recherche technologique du Pentagone, dans un communiqué du 14 juillet. La Défense américaine "doit en conséquence être au courant de ces événements au moment où ils ont lieu et être en position de se défendre au sein de cette sphère". 

Le ministère américain de la Défense a lancé un appel à candidatures auprès des scientifiques pour étudier les moyens de détecter, contrer et contrôler la propagande susceptible d'apparaître sur les sites communautaires. Il prévoit de doter ce programme de 42 millions de dollars et d'expérimenter un "réseau social fermé". Twitter, Facebook, YouTube, Pentagone is watching you! 

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23 juillet 2011 6 23 /07 /juillet /2011 14:17

Des tubes (Sean Rogers1/Flickr/CC).

Les mauvais coups se font généralement le 14 juillet ou le 15 août. C'est encore plus tentant en période de crise majeure, comme actuellement. C'est sans doute pour cette raison que le Journal officiel du 13 juillet publie un nouveau décret concernant les associations.

Celui-ci fixe les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au premier point de l'article R.141-21 du code de l'environnement, concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances.

Pour pouvoir participer, une association devra désormais compter au moins 2 000 adhérents. Quant aux associations d'utilité publique, elles devraient exercer leur action sur la moitié des régions au moins, et disposer d'un minimum de 5 000 donateurs, pour pouvoir se faire entendre.

Les seuls organismes ayant le droit de le faire entendre leur voix sur les politiques environnementales sont des organismes publics au sein desquels seules ces grandes associations ont le droit d'être représentées. De plus, l'Etat s'octroie le droit de vérifier les conditions de financement des associations pour s'assurer « de leur indépendance ».

Les assos les plus gênantes pour les lobbies handicapées

Ce texte est liberticide au regard de la liberté d'association ou plus précisément du droit des associations à se faire entendre. Il exclut en particulier toutes les associations d'experts qui ont fait l'essentiel du travail en termes d'alerte au cours des dernières années.

Mouvement des générations futures – Criirad, Criigen, réseau santé environnement, Inf'OGM, pour n'en citer que quelques-uns – n'auront aux termes de ce texte plus le droit de participer, voire plus le droit d'être agréés puisque c'est l'agrément au titre de l'environnement lui-même qui est touché par ce décret scélérat.

Autrement dit, non seulement aucun texte de protection des lanceurs d'alerte n'a jamais été pris par ce gouvernement, du temps de monsieur Borloo comme a fortiori du temps de madame Kosciusko-Morizet, mais plus encore, c'est la capacité des associations les plus dérangeantes pour les lobbies défendus par le gouvernement qui est ici mise en cause. En effet, sans agrément, la capacité de porter plainte avec constitution de partie civile reste très réduite. Dans ces conditions, les procès mettant en cause ces lobbies deviennent beaucoup plus difficiles.

De la même manière, le fait que les agréments soient conditionnés par le nombre de personnes rendra très difficile la tâche des associations locales, constituées contre tel ou tel projet, telle ou telle infrastructure. Les préfets pourront toujours soutenir qu'elles ne remplissent pas les conditions.

Ainsi le gouvernement s'est-il attaqué avec efficacité, une fois encore, aux modestes contre-pouvoirs que notre pays compte encore.

► Référence concernant l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instance (JORF n°0161 du 13 juillet 2011, page 12 154).

Photo : des tubes (Sean Rogers1/Flickr/CC).

Rue89

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