Démocratie Réelle Maintenant des Indignés de Nîmes

Source : mediapart.fr

La mort de Nelson Mandela, annoncée jeudi 5 décembre, n’est rien de moins que la mort d’un des plus grands hommes du XX^e siècle, sinon le plus grand dans la sphère politique. Pas seulement parce que ses combats ont épousé les luttes majeures de son époque (égalité des droits, anticolonialisme, antiracisme), mais parce qu’à chacune des étapes de sa vie, il a fait triompher ses principes, même quand il les a trempés dans le réalisme politique. Il a eu des pairs dans ses luttes – combat révolutionnaire, leader syndical et politique, emprisonnement, pouvoir, retraite –, des personnalités qui ont marqué leur temps sur les cinq continents, mais aucun n’est parvenu à franchir toutes ces phases avec autant de réussite et surtout d’intégrité.

Gandhi et Martin Luther King sont les deux noms que l’on associe le plus souvent à celui de Nelson Mandela – le premier l’a inspiré, le second a porté le combat pour l’égalité dans la nation majeure du XX^e siècle – mais aucun des deux n’a gouverné. Leurs parcours restent donc « purs » et leur assassinat a grandi leur légende. Quant aux grands révolutionnaires ou « libérateurs » de cette ère, la plupart ont grossi les rangs des dictateurs (Lénine, Staline, Castro, Mao…) ou fini précipitamment au cimetière (Guevara, Lumumba…). Du côté de ceux qui ont gouverné dignement (Nehru, Havel, Walesa), aucun n’avait un passé de résistant aussi marquant que celui de Mandela et, de toute manière, aucun n’est parvenu à s’affranchir des basses querelles internes, ni à organiser de succession réussie. Et puis il y a tous ceux qui ont brillé à un moment charnière du siècle, mais n’ont guère été des inspirateurs au-delà de leurs frontières (Churchill, de Gaulle, Roosevelt).

 

La grandeur de Mandela passe évidemment par son activisme de jeunesse et ses vingt-sept années d’emprisonnement durant lesquelles il n’a rien cédé. Mais elle se niche surtout dans sa transition réussie de résistant héroïque à chef d’État. Dès le début des années 1980, le pouvoir sud-africain lui avait fait des offres de libération assorties de différentes conditions (ayant généralement trait au comportement de l’ANC, le parti qu’il avait dirigé). Mais il les a toutes refusées, préférant sortir de prison selon ses propres termes. Ce qui ne l’a pas empêché de commencer à négocier avec des représentants du gouvernement d’apartheid pendant plusieurs années depuis sa cellule. Au nom du pragmatisme, mais aussi parce qu’il savait qu’une fois libre, le régime de ségrégation s’effondrerait et qu’il lui faudrait alors gouverner. Mandela ne voulait pas être pris en défaut ni se retrouver à la tête d’un pays sans avoir rien préparé.

Ces négociations se sont poursuivies pendant trois ans après son affranchissement. Trois années durant lesquelles Mandela a pu prendre la mesure du monde qu’il rejoignait pleinement – un monde où le communisme, auquel l’ANC était associé, s’effondrait –, éviter les erreurs et préparer la réconciliation nationale.

S’il a toujours su composer avec la réalité politique, il n’a jamais trahi ses principes ni ses amis

En 1990, lorsqu’il sort de prison, Mandela n’est pas la figure révérée et consensuelle qu’il est devenu par la suite. Mais ses premiers gestes et ses premières paroles sont à mille lieues de tout esprit de revanche. Il va même jusqu’à qualifier Frederik de Klerk, le président afrikaner qui l’a fait sortir de prison, d’« homme intègre » (il le regrettera plus tard), et à pousser un soupir de soulagement lorsque l’ANC, aux élections de 1994, n’obtient pas la majorité des deux tiers qu’elle espérait et qui lui aurait permis de rédiger seule la nouvelle Constitution.

« Je voulais une constitution sud-africaine, pas une constitution de l’ANC. Je voulais un gouvernement d’union nationale », écrira-t-il dans ses superbes mémoires, Un long chemin vers la liberté. Dans les dernière pages de cet ouvrage, il ajoute : « Quand j’ai franchi les portes de la prison, telle était ma mission : libérer à la fois l’opprimé et l’oppresseur. »

Une fois élu président en 1994, Mandela mettra en place la commission Vérité et réconciliation, qui sera considérée comme LE modèle du genre. Beaucoup de Noirs sud-africains reprocheront à cette instance l’absence de sanctions et le sentiment qu’ils ont parfois eu que les bourreaux s’en sortaient avec une légère réprimande. Mais dans la tête de Mandela et du président de la commission, l’archevêque Desmond Tutu, l’accent a toujours été mis sur le second terme de l’intitulé : la réconciliation. Et même si, vingt ans après la fin de l’apartheid, l’Afrique du Sud demeure un pays complexe, torturé et occasionnellement violent, la nation arc-en-ciel n’est pas qu’un vain mot. C’est le pays le plus riche du continent, mais aussi un des plus démocratiques et des mieux intégrés.

En tant que président, Mandela fera ce que peu de ses pairs ont su faire : il abandonnera le pouvoir après un unique mandat. Il aurait aisément pu devenir « président à vie », mais très peu pour lui. Là encore, il sera exemplaire. Il ne se battra même pas pour imposer son héritier préféré, Cyril Ramaphosa, laissant Thabo Mbeki, le favori de l’ANC, prendre sa place. Enfin, une fois la vieillesse devenue trop débilitante, il saura s’éloigner de la vie publique avec ces mots élégants : « Je me retire de ma retraite. Ne m’appelez pas, je vous contacterai. » Les dernières années de sa vie se dérouleront à l’abri des regards – sauf ceux de ses proches – laissant son image intacte et intouchable.

Nelson Mandela a commis des faux pas durant sa longue vie politique : de son acceptation de la violence comme outil politique, à son soutien persistant à des dirigeants peu recommandables mais qui l’avaient aidé dans son combat contre l’apartheid (Kadhafi ou Mugabé). Il n’a jamais été irréprochable, comme il était le premier à l’admettre avec sincérité, ce qui rend ses réussites encore plus remarquables. S’il a toujours su composer avec la réalité politique du moment, il n’a jamais trahi ses principes ni ses amis, et il n’a jamais perdu de vue le cap qu’il s’était fixé.

« J’ai parcouru ce long chemin vers la liberté », écrit-il au dernier paragraphe de ses mémoires. « J’ai essayé de ne pas hésiter ; j’ai fait beaucoup de faux pas. Mais j’ai découvert ce secret : après avoir gravi une haute colline, tout ce qu’on découvre, c’est qu’il reste beaucoup d’autres collines à gravir. Je me suis arrêté un instant pour me reposer, pour contempler l’admirable paysage qui m’entoure, pour regarder derrière moi la longue route que j’ai parcourue. Mais je ne peux me reposer qu’un instant ; avec la liberté viennent les responsabilités, et je n’ose m’attarder car je ne suis pas arrivé au terme de mon long chemin. »

Les dernières mois de sa vie ont été étonnants : toute la nation sud-africaine est restée suspendue, jours après jour, à ses bulletins de santé. Non pas pour attendre une improbable rémission, mais plutôt comme s’il s’agissait de profiter des derniers instants de vie du grand homme, de partager encore un bout d’existence avec lui sur cette Terre. Car rares sont les personnalités politiques qui ont eu autant de vies en une seule et qui les ont toutes menées avec succès, élégance et dignité.

Source : cadtm.org

Traité international des peuples : « Défendre les droits des peuples contre le pouvoir des entreprises »

5 décembre par Stop corporate impunity

Source : lhumanite.fr

Pendant des années, La Redoute a fait la fortune de la famille Pinault avant d’être délibérément abandonnée au profit du luxe.

Née dans les années 1820, l’entreprise de filature de laine s’est transformée en leader de la vente à distance (VAD) dans l’habillement et l’ameublement. Véritable pilier de l’empire PPR (Pinault Printemps Redoute) depuis 1994, date à laquelle la famille Pinault a repris une enseigne florissante, l’entreprise présente aujourd’hui de lourdes pertes (– 44 millions d’euros fin 2012). Si le marché de l’habillement, y compris dans le circuit très concurrentiel de la VAD, connaît un repli continu depuis 2008, c’est surtout la stratégie poursuivie par le groupe PPR, devenu Kering, qui a vidé les caisses de La Redoute. Un rapport d’expertise commandé par le comité d’entreprise de La Redoute à un cabinet extérieur, rendu en octobre dernier, met en lumière l’opération financière réalisée par la famille Pinault. « La Redoute a fortement contribué à la croissance de PPR », analyse le rapport, qui comptabilise 256 millions d’euros de dividendes et 113 millions d’euros de redevance de marques versés par La Redoute à PPR, puis Kering, entre 1997 et 2012.

Ce pompage de la trésorerie de l’entreprise de VAD a clairement servi à la famille Pinault à développer son pôle luxe : en passant de 174 à 347 millions d’euros, le montant des investissements de Kering dans le luxe a doublé entre 2011 et 2012, alors que le pôle distribution Redcats, dont fait partie La Redoute, était lui en plein démantèlement. Pour La Redoute, Kering a clairement choisi de diminuer de plus de 10 millions d’euros les investissements commerciaux entre 2011 et 2012. Une stratégie en ligne avec l’option de « décroissance rentable » mise en place par le groupe. « La rentabilité (a été) privilégiée au volume d’affaires », souligne le rapport d’expertise. En décidant de maintenir des prix élevés, la direction de La Redoute a manifestement organisé une baisse du volume d’articles vendus au second semestre 2012, tablant sur la baisse des coûts de fonctionnement qui accompagnent nécessairement une baisse d’activité. Pour le cabinet d’expertise mandaté, une augmentation de capital substantielle aurait été nécessaire pour relancer les investissements.

Concernant le projet de cession de l’entreprise de VAD, le rapport insiste sur la responsabilité de l’employeur à sécuriser ses futurs ex-salariés. « Afin de prévenir les conséquences sociales négatives pouvant résulter de la cession, Kering peut prévoir un accompagnement visant à sécuriser l’avenir des salariés des activités à céder, en amont de la cession », expose le document.

Source : lemonde.fr

Le Monde.fr | 03.12.2013 à 10h42 • Mis à jour le 04.12.2013 à 09h07 | Par Martine Valo

Plus de sabre, de grenadier ni de brosme au rayon poissonnerie des supermarchés Casino : le groupe vient de faire savoir qu'il ne proposerait plus ces poissons d'eau profonde à partir du 1^er janvier 2014. Cette décision vient encore renforcer le camp des opposants à la pêche des grands fonds, lancés dans une offensive politico-médiatique tous azimuts à la veille d'un vote du Parlement européen sur cette question devenue sensible. Les eurodéputés réunis en session plénière à Strasbourg doivent en débattre et adopter une position les 9 et 10 décembre.

Les anti-chalutage profond – Claire Nouvian en tête – sont en train de récolter les fruits de leurs efforts. La fondatrice de l'association Bloom qui milite vigoureusement sur ce thème depuis des années a remis, mardi 3 décembre au cabinet de François Hollande, une pétition exhortant le président de la République « à soutenir la proposition européenne d'interdire le chalutage en eaux profondes, qui est reconnu comme l'une des méthodes de pêche les plus destructrices de l'histoire. »

Mardi 3 décembre au matin, cet appel qui a pour ambition d'atteindre 700 000 signatures, en avait réuni 698 942. Une autre pétition circule, lancée conjointement avec l'association anglaise Fishlove, adressée cette fois aux parlementaires européens.

 

BANDE DESSINÉE ET MOINE BOUDHISTE

Mais, la bande dessinée humoristique et pédagogique de Pénélope Bagieu qui a fait le tour du Net, a manifestement stimulé les ardeurs du public, davantage que tous les appels réunis par Bloom de personnalités emblématiques comme le millionnaire Richard Branson, le moine boudhiste Matthieu Ricard ou l'écologiste Nicolas Hulot. Elle a aussi produit plus d'effets que le texte coordonné par la même association et signé par 300 scientifiques internationaux, mobilisés contre les « pratiques de pêche destructrices ».

C'est en effet d'abord contre une technique de capture, le chalutage profond, que se cristallise cette mobilisation, plutôt que sur la défense de telle ou telle espèce vivant quelques centaines de mètres sous la surface. La Commission européenne a proposé d'en finir avec cette pratique en juillet 2012. Depuis, de reports en tergiversations, le texte n'a guère avancé. Il arrive fortement amendé au Parlement européen.

Ensuite, il va devoir convaincre le conseil des ministres européens de la pêche de son bien-fondé. Or, au Parlement comme chez le ministre Frédéric Cuvillier, les Français freinent des quatre fers contre toute mesure qui pourrait avoir des conséquences sur l'emploi en Bretagne, alors que la région est frappée par une violente crise économique. L'Espagne est sur la même ligne.

 

UN POISSON VÉTÉRAN DE 120 ANS

En plus d'abîmer les habitats sous-marins – de détruire coraux et éponges lorsqu'il y en a, mais aussi de déplacer les sédiments contenus dans les fonds sableux –, le chalutage profond a pour autre gros défaut de manquer de sélectivité. Pour trois espèces les plus communément ciblées, des dizaines d'autres sont pêchées puis rejetées. Or, la faune profonde est particulièrement vulnérable. Elle a d'autant plus de mal à se régénérer qu'elle vit plus longtemps et se reproduit plus lentement. Du moins pour ce que l'on sait des populations d'espèces profondes : on n'en connaît guère que ce que révèlent les contenus des filets.

Même sommaires, ces estimations n'incitent pas à l'optimisme. En 2010, l'interdiction de la pêche de l'empereur – un vétéran fragile dont la durée de vie peut atteindre 120 ans – s'est imposée tant sa population avait fondu. Trois ans auparavant, le groupe Casino avait déjà décidé de le retirer de ses étals par souci d'encourager une pêche durable et responsable. L'enseigne avait aussi cessé de commercialiser la lingue bleue dès 2007.

Martine Valo
Journaliste au Monde

Source : mediapart.fr

En quelques coups de rabot, donnés un an pile après le début de l’affaire Cahuzac, le Conseil constitutionnel a invalidé, ce mercredi 4 décembre, plusieurs dispositions de la loi « relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière » adoptée le 6 novembre dernier. À l'origine de cette saisine, une soixantaine de sénateurs UMP et centristes, qui estimaient non conformes à la Constitution 11 des 73 articles de loi adoptés par les députés PS et écologistes, ces derniers s’étant montrés soucieux de faire oublier la chute de l’ex-ministre du budget en durcissant la législation.

Au bout du compte, le Conseil constitutionnel n’a pas été aussi loin que ces sénateurs d’opposition l’espéraient (on peut lire l’intégralité de la décision ici). Il a toutefois envoyé quelques signaux qui indiquent que la délinquance en col blanc n’a pas la même gravité pour tout le monde, alors que, selon l’économiste Gabriel Zucman, 350 milliards d’euros français dorment dans des paradis fiscaux.

Les « sages » autoproclamés de la rue Montpensier ont ainsi censuré une mesure avant tout destinée à frapper les esprits : la garde à vue de 96 heures en matière de fraude fiscale dans des cas exceptionnels (elle existe déjà en matière de terrorisme et de criminalité organisée). Ce faisant, le Conseil constitutionnel a mis en avant les principes de liberté individuelle et de respect des droits de la défense, croyant devoir préciser au passage que les délits « de corruption et de trafic d’influence ainsi que de fraude fiscale et douanière constituent des délits qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte en eux-mêmes à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes ».  

 

D’autres dispositions – plus importantes en terme d’efficacité de l’enquête – ont néanmoins été conservées : ainsi en est-il de la possibilité, pour la justice, d’autoriser « l’interception, l’enregistrement et la transcription des correspondances émises par la voie des télécommunications », ainsi que la sonorisation « des lieux ou véhicules privés ou publics », et l’accès aux données informatiques « sans le consentement des intéressés ». Des « techniques spéciales d’enquête » qui sont déjà utilisées en matière de terrorisme et de criminalité organisée.

Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, censuré une disposition qui avait tout pour déplaire aux milieux d’affaires : elle prévoyait, dans certains cas, d’aggraver les peines encourues par les personnes morales, en les portant soit au « quintuple du taux maximum de l’amende prévu pour les personnes physiques », soit au « dixième du chiffre d’affaires moyen de la personne morale », voire à un million d’euros dans des circonstances particulières.

Les « sages » ont estimé que le fait de prendre en compte le chiffre d’affaires de la personne morale condamnée est un critère qui ne dépend pas de l’infraction, et « est susceptible de revêtir un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de l'infraction constatée », et est donc contraire à « l'article 8 de la Déclaration de 1789 ».

Autre coup de rabot, le Conseil a sensiblement restreint l’utilisation espérée des listes de fraudeurs fiscaux. La loi établissait que le fisc aurait le droit de s’appuyer sur des informations de tout type, et quelle que soit leur origine. Autrement dit, qu’il lui serait possible de piocher dans des listes de fraudeurs transmises par des employés de banques à l’étranger, même si elles sont volées. 

L’Allemagne n’hésite pas à acheter de telles listes, comme l'a par exemple indiqué en avril le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie. En France, le seul cas connu date de 2009, quand Hervé Falciani, l’informaticien de HSBC Genève, avait fourni à Bercy la fameuse liste de 3 000 contribuables français disposant de comptes en Suisse (lire l’entretien que Hervé Falciani a accordé à Mediapart).

Or, si le Conseil constitutionnel ne censure par cette disposition à proprement parler, il indique tout de même (au détour d’une « réserve ») que le fisc et les douanes ne pourront se servir de telles listes si elles sont déclarées illégales par la justice, y compris a posteriori.

Autre bâton dans les roues des enquêteurs travaillant sur ces précieuses listes : la loi prévoyait qu’ils pourraient demander au juge l’autorisation d’aller effectuer des « visites domiciliaires », c’est-à-dire des perquisitions ou contrôles à domicile, sur la base des informations contenues dans ces listes. Cette disposition est elle aussi censurée, toujours au nom du respect de la vie privée et des droits de la défense.

Le Conseil constitutionnel rétablit donc du même coup la jurisprudence de la Cour de cassation : en 2012, elle avait annulé des perquisitions du fisc reposant sur la liste Falciani, au motif que les données avaient été soustraites de manière illicite. Autrement dit, le fisc en possession de listings volés désignant des fraudeurs pourra leur demander de s’expliquer, mais ne pourra pas aller plus loin si ces mauvais payeurs refusent de coopérer.

Un expert nommé Eric Woerth

Mais c’est sur un dernier point que le Conseil constitutionnel souligne son décalage avec la volonté politique du gouvernement français et de ses partenaires du G20. La loi stipulait qu’à partir du 1^er janvier 2016, tous les États n’ayant pas signé d’accord d’échange automatique d’informations fiscales avec la France seraient inclus dans la liste noire française des États non coopératifs. La présence sur cette liste, qui comporte aujourd’hui huit minuscules territoires reconnus comme des paradis fiscaux, entraîne notamment de lourdes surtaxes sur toutes les sommes d’argent partant vers ces territoires.

 

Or les « sages » ont décidé de censurer cet article de loi, sur un motif quelque peu biscornu : « Selon les informations communiquées par le Gouvernement, la France n'a conclu à ce jour aucune convention bilatérale comportant une clause d'échange automatique de documents. De très nombreux États auraient donc été susceptibles d'être inclus dans la liste des États et territoires non coopératifs au 1^er janvier 2016 », écrit le Conseil.  

Seul problème, la France, comme tous les pays du G20, s’est engagée à faire entrer en vigueur avec tous ses partenaires l’échange automatique avant la fin 2015 ! C’est encore ce que confirmait à Mediapart début novembre Pascal Canfin, le ministre délégué au développement.

Par ailleurs, cet échange automatique est déjà en place, pour un nombre très restreint de données, comme les intérêts générés par les comptes en banque, au sein de l’Union européenne (sauf avec le Luxembourg et l’Autriche).

Reste que le Conseil constitutionnel a validé une bonne partie du texte de loi, reconnaissant notamment le droit des associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile, ainsi que la création d’un procureur de la République financier (pourtant critiqué dans la magistrature).

Le Conseil a également confirmé le durcissement de certaines condamnations. La fraude fiscale aggravée sera maintenant passible d’une peine maximum de 7 ans de prison et 2 millions d’euros d’amende, « lorsque les faits ont été commis en bande organisée », ou encore « réalisés ou facilités » au moyen de comptes ouverts à l’étranger, de personnes physiques ou morales établies à l’étranger, d'une domiciliation fictive à l'étranger, ou encore d’une société écran.

Pour sa part, la garde des Sceaux Christiane Taubira « se félicite de la décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel qui valide, très largement, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière », fait-elle savoir mercredi par communiqué. Même satisfaction affichée du côté du député (PS) Yann Galut, le rapporteur du texte de loi.

Cette loi, qui devrait entrer en vigueur au deuxième trimestre 2014, a déjà un impact certain, qui se combine avec l'annonce par la Suisse de la mise en place prochaine de l'échange automatique d'informations fiscales. Le ministre du budget Bernard Cazeneuve, a indiqué (le 2 décembre sur France Inter) qu’en trois mois, quelque 8 500 contribuables s'étaient déjà signalés au fisc pour régulariser leur situation avant que les nouvelles sanctions ne s'appliquent. C'est plus que pour les quatre années précédentes. 

Malgré cela, tout le monde ne semble pas intimement persuadé des bienfaits de la lutte contre la fraude fiscale. Il est un ancien ministre du budget qui, alors même que le Conseil constitutionnel rendait sa décision, a fait entendre une voix discordante. Le député (UMP) Éric Woerth, bien qu’étant aux prises avec la justice dans les affaires Bettencourt et Compiègne, a délivré sans désemparer des leçons de bonne gestion au gouvernement, demandant notamment sur son compte Twitter (voir les captures d'écran ci-dessous) un « moratoire d’un an » sur les contrôles fiscaux, ainsi que de l’Urssaf et de l’inspection du travail...