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21 décembre 2013 6 21 /12 /décembre /2013 21:21

 

CADTM

 

Source : cadtm.org

 

« La richesse cachée des nations – Enquête sur les paradis fiscaux »

21 décembre par Gérard Gourguechon

 

 


Gabriel Zucman, avec ce livre, cherche surtout, semble-t-il, à impulser l’idée qu’il ne faut pas partir battu dans la lutte contre les paradis fiscaux. Au contraire, il faut agir, et il nous dit que des solutions existent pour les faire reculer et pour que les nations récupèrent leurs richesses perdues. Il note, dès le départ, que les paradis fiscaux sont au cœur de la crise européenne. Il renvoie dos à dos ceux qui baissent les bras, car le combat serait perdu d’avance (les paradis fiscaux étant des rouages essentiels du capitalisme financier, rouages utilisés par les riches et les puissants du monde entier) et ceux qui crient déjà victoire en prétendant que la bataille est presque gagnée (dès lors que tous, ou presque, ont promis d’abandonner le secret bancaire).

I - Le premier chapitre « Un siècle de finance offshore » porte essentiellement sur l’histoire de la Suisse, en revenant sur les différentes étapes qui lui ont permis de s’installer comme le leader mondial dans la gestion des fortunes privées offshore. Dans ce chapitre, Gabriel Zucman souligne que la « concurrence » entre les paradis fiscaux est très largement feinte : une grande partie des banques domiciliées à Singapour ou aux îles Caïmans ne sont autres que des filiales d’établissements helvétiques (ou autres) qui se sont implantées là pour suivre leurs clients, leur offrir de nouveaux services, ou pour capter de nouveaux clients. Ces réseaux interbancaires permettent de contourner les accords signés par la Confédération helvétique avec des pays étrangers. Les paradis fiscaux se spécialisent dans les différentes étapes de l’activité de gestion de fortune. Ainsi, les riches européens « investissent » (en suivant les conseils des conseillers fournis par les banques) dans des fonds domiciliés au Luxembourg, en Irlande, aux îles Caïmans et aux îles Vierges.

II - Le deuxième chapitre fait une estimation de tout ce qui est perdu par les États du fait de l’existence des paradis fiscaux. Gabriel Zucman souligne fortement l’originalité de ses calculs et estimations, et prétend que « le chiffrage qu’il propose dans le chapitre s’appuie sur l’enquête la plus détaillée qui existe à ce jour ». Soit, et il m’est impossible de contredire de telles prétentions. Le plus important, c’est surtout qu’il parvient à un chiffrage qui montre l’ampleur du problème : environ 8% du patrimoine financier des ménages se trouve, à l’échelle globale, dans les paradis fiscaux. Sachant que le patrimoine financier, certes à chaque fois peu important, du plus grand nombre ne transite pas par les paradis fiscaux, ceci signifie qu’une bonne partie du patrimoine financier des plus riches est, lui, dissimulé dans ces territoires, alors que ce serait justement lui qui devrait payer le plus d’impôt. Selon son chiffrage, 5 800 milliards d’euros sont détenus sur des comptes situés dans les paradis fiscaux (à titre d’exemple, la dette de la Grèce est de 230 milliards d’euros). Gabriel Zucman en déduit que la fraude des ultra-riches coûte chaque année 130 milliards d’euros aux États du monde entier. Selon les calculs de Gabriel Zucman, la France perdrait chaque année 17 milliards d’euros du fait du secret bancaire. Il ajoute très justement : « Si la lutte contre la fraude est une nécessité, c’est parce qu’elle permettra de baisser les impôts dont s’acquitte la vaste majorité des contribuables – ceux qui n’ont pas de fortune à cacher et ne profitent pas ou peu des niches – ainsi que de rétablir l’équilibre des finances publiques ». C’est bien la confirmation que « ce qui est fraudé par les uns est payé par les autres ». Et il accuse : « C’est ainsi un surcroît de dette de près de 5 400 milliards d’euros que l’Etat doit supporter, à défaut d’avoir jamais voulu s’attaquer sérieusement à l’évasion fiscale des ultra-riches ». C’est la reprise, sous une autre forme, de la démonstration selon laquelle les gouvernants, de fait, en ne voulant pas s’attaquer sérieusement à l’évasion fiscale des ultra-riches, sous-imposent ces ultra-riches, endettent ainsi les États, qui, ensuite, empruntent à ces mêmes ultra-riches auxquels il faudra payer des intérêts, notamment par la TVA payée par le plus grand nombre.

III - Le troisième chapitre présente les « solutions » récentes retenues par les États pour agir contre les paradis fiscaux. Dans ce chapitre, Gabriel Zucman fait preuve de clairvoyance en montrant bien qu’il n’est pas dupe des agitations médiatiques des gouvernements, ni des cris d’orfraie des banquiers laissant croire qu’on les étrangle. « Toutes les tentatives passées se sont soldées, jusqu’à présent, par de cuisants échecs, pour deux raisons simples : l’absence de contrainte et l’absence de vérification ».

L’échange d’information à la demande. Gabriel Zucman dénonce la « mascarade » de l’échange à la demande adopté par le G20 de Londres, le 2 avril 2009, suivant les recommandations de l’OCDE. C’est ce jour que le Président de la République, Nicolas Sarkozy, avait proclamé, urbi et orbi, que « les paradis fiscaux, c’est terminé ». En fait, « des paradis fiscaux ont bien signé des dizaines de traités d’échange d’informations à la demande avec la France, … mais ceci ne permet à Bercy que de recueillir quelques dizaines d’informations chaque année, alors que des centaines de milliers de Français possèdent des comptes à l’étranger… L’impunité est donc toujours quasi totale pour ces fraudeurs. Le seul risque pour eux est que l’administration fiscale mette la main sur des fichiers volés… ». Cette stratégie n’a eu aucun effet réel sur la fraude. Zucman souligne « la vacuité de la politique d’échange à la demande, nous la dénoncions depuis plusieurs années avec l’aide des ONG » (ça, c’est nous, la Plate-forme PFJ, Attac, et d’autres), et il ajoute « c’est l’affaire Cahuzac qui, en France, l’a révélée au grand jour ». Pour savoir si Cahuzac possède des avoirs non déclarés, l’administration française a fait jouer l’accord qu’elle a signé avec la Suisse en 2009. La réponse des autorités helvètes a été négative (car, entre temps, le compte avait été transféré à Singapour). Dans ce cas, « le traité d’échange à la demande blanchit le blanchisseur », comme l’écrit Gabriel Zucman.

L’échange automatique d’information. Gabriel Zucman constate que l’OCDE reconnaît désormais que l’objectif à atteindre, c’est l’échange automatique de données. Mais Gabriel Zucman note qu’à ce jour (septembre 2013) aucun accord de ce type n’a été signé avec les grandes places où l’essentiel de la fraude a lieu. Par ailleurs, il prévient déjà que « l’échange automatique lui-même a toutes les chances de buter sur l’opacité financière. Demandez aux banquiers suisses s’ils ont des clients français, leur réponse sera toujours la même ; « à peine », « de moins en moins »… L’écrasante majorité des comptes possédés dans les paradis fiscaux le sont au travers de sociétés-écrans, de trusts, etc ». Zucman constate que le vice principal de ces accords est que les pays ne se sont donnés aucun moyen pour s’assurer que les paradis fiscaux respectent intégralement cette réglementation. Ce n’est pas parce qu’un traité a été signé ou qu’un engagement a été pris que les choses changent. Gabriel Zucman ajoute : « Tous les discours sur les « pas de géants » réalisés depuis l’affaire Cahuzac ne doivent pas faire oublier qu’on en est toujours, à l’automne 2013, au niveau zéro, ou presque, de la lutte contre les paradis fiscaux ».

Les limites, aussi, de la loi Fatca américaine. Gabriel Zucman précise que les trois limites de l’échange automatique (absence de contrainte, absence de lutte contre la dissimulation via des sociétés-écrans, absence de vérification) s’appliquent aussi à la loi Fatca prise aux États-Unis. Cette loi prévoit un échange automatisé de données entre les banques étrangères et le fisc des États-Unis. Les institutions financières du monde entier doivent certes identifier qui, parmi leurs clients, possède la nationalité américaine et indiquer ensuite au fisc des États-Unis ce que chacun possède sur son compte et les revenus qu’il encaisse. Le fisc américain ne peut, bien entendu, aller vérifier lui-même tous les comptes des banques, et encore moins savoir quel est l’américain qui se cache derrière des sociétés-écrans. Dans le prolongement de sa démonstration sur les limites et les leurres de la loi américaine Facta, Gabriel Zucman explique le fiasco de la Directive épargne de l’Union européenne : « L’absence de sanctions, la dissimulation via les sociétés-écrans et la confiance aveugle faite aux banquiers ont donc provoqué la faillite de la directive ».

IV - Le quatrième chapitre est consacré aux préconisations et aux solutions avancées par l’auteur. Il articule son « plan d’action » autour de deux grands principes : contrainte et vérification.

a) a - La contrainte pour tous les micro-États qui se sont spécialisés dans les services d’opacité financière et l’aide aux fraudeurs et qui refuseront l’échange automatique d’informations bancaires pour tous les types d’avoirs ainsi que la participation au cadastre financier mondial (qu’il présente un peu plus loin dans son livre) : la solution préconisée consiste à taxer tous les intérêts et dividendes versés à ces pays, de façon coordonnée entre les États-Unis, l’Europe et le Japon. La France, par exemple, taxe déjà à 50% les revenus sortant de l’Hexagone en direction des territoires qu’elle considère « non coopératifs » (Botswana, Brunei, Guatemala, etc). Il « suffirait » d’étendre cette mesure à tous les micro-États qui ne joueraient pas le jeu et de faire passer le taux de 50% à 100%. Cette opération imposerait l’autarcie financière à ces territoires dès lors qu’elle serait appliquée de concert par les principaux pays riches.

b) b - La contrainte pour les « gros » paradis fiscaux, ceux où se réalise l’essentiel de la fraude (Suisse, Hong Kong, Singapour, Luxembourg, îles Caïmans, Bahamas) : Zucman préconise d’autres contraintes. La solution qu’il a retenue pour les micro-États ne lui semble pas possible pour ces États car ils sont par ailleurs des places financières où se mènent parfois des activités tout à fait légitimes. Il s’agirait alors de les frapper sur le plan des échanges de biens par des sanctions commerciales, et Zucman invente une nouvelle légitime défense : « chaque pays a le droit d’imposer des tarifs douaniers égaux à ce que lui coûte le secret bancaire ».

Gabriel Zucman développe une démonstration rarement exposée pour justifier ses mesures :

- L’absence de coopération entre les paradis fiscaux et l’administration française prive chaque année le Trésor public français de près de 20 milliards d’euros (provoquant de la dette).
- Il ne s’agit pas d’une « saine » concurrence fiscale, mais d’un vol pur et simple : ces territoires offrent aux contribuables qui le souhaitent la possibilité de voler leurs États.
- La France n’a pas à payer le prix de l’attitude de ces paradis fiscaux. Le secret bancaire, comme l’émission de gaz à effet de serre, a un coût pour le monde entier que les paradis fiscaux veulent ignorer (il s’agirait, en quelque sorte, d’une « externalité négative »).
- La solution, c’est d’instituer une taxe égale aux pertes que subissent les États du fait des comportements de ces paradis fiscaux (les pollueurs doivent payer).

Dit autrement : le secret bancaire est une forme déguisée de subvention. Le secret bancaire donne aux banques offshore un avantage concurrentiel par rapport aux autres banques. Ces subventions déguisées entravent le bon fonctionnement des marchés. L’OMC doit décourager ces pratiques déloyales en autorisant les pays qui en sont victimes à imposer des droits de douane supplémentaires compensant le préjudice qu’ils subissent.

Selon les calculs de Gabriel Zucman, compte tenu de ce que perdent l’Allemagne, la France et l’Italie, ces trois pays seraient en droit d’imposer un tarif de 30% sur les biens qu’ils importent de Suisse, ce qui leur permettrait de récupérer 15 milliards d’euros, les 15 milliards que leur coûte chaque année le secret bancaire suisse.

c)c - La vérification. Il s’agit de créer des outils de vérification car, une fois que les paradis fiscaux auront accepté de coopérer, il faudra bien s’assurer qu’ils le font en pratique.

1)1 - Un cadastre financier mondial. Ce que Gabriel Zucman qualifie lui-même comme étant « l’une de ses propositions centrales » est de créer le cadastre financier du monde. Zucman fait référence à la création, en 1791, par l’Assemblée Constituante, du premier cadastre de la France pour recenser toutes les propriétés immobilières, qui étaient alors la première fortune patrimoniale. Ce cadastre était la première étape permettant ensuite d’imposer les privilégiés de l’Ancien Régime, la noblesse et le clergé. Zucman dit que l’outil « cadastre financier mondial » est indispensable pour faire fonctionner l’échange automatique d’informations. Il s’agit « tout simplement d’un registre indiquant qui possède l’ensemble des titres financiers en circulation, les actions, les obligations et les parts de fonds d’investissement du monde entier ». Ce cadastre permettrait aux administrations fiscales de vérifier que les banques, onshore et surtout offshore, leur transmettent bien toutes les données dont elles disposent. Zucman rappelle que des registres similaires, et fragmentaires, existent déjà, mais qu’ils sont dispersés et sous la gestion de sociétés privées. Au cours des années, les États-Unis, par exemple, ont mis en place une structure (la Depository Trust Corporation - DTC) qui garde dans ses coffres tous les titres émis par les sociétés américaines (la Banque Fédérale de New York gardant, quant à elle, ceux de la dette publique). Les banques ont chacune un compte auprès de la DTC ; quand un de leurs clients vend un titre, leur compte est débité et celui de la banque de l’acheteur est crédité. Ainsi, plus aucun morceau de papier n’avait à circuler. Désormais, avec la dématérialisation et l’électronique, ce sont les ordinateurs qui gardent la trace de qui détient quoi. Zucman nous dit que tous les pays font de même et ont leur propre dépositaire central. Pendant le même temps, pour les titres qu’il qualifie « apatrides » (qu’on peut difficilement rattacher à un État) et qui n’ont aucun dépositaire central naturel, deux sociétés sont venues combler le vide et jouent pour eux le rôle de registre (Euroclear en Belgique et Clearstream au Luxembourg). Clearstream, par exemple, joue, depuis l’origine, le rôle de gestion des stocks, gardant dans ses coffres, et dans la mémoire de ses ordinateurs, les titres financiers « apatrides » et tenant le livre de qui les possède. Puis, Clearstream s’est mise à jouer aussi le rôle de chambre de compensation (clearing house), activité de gestion de flux qui consiste à établir, à la fin de chaque journée, les engagements qu’ont tous les acheteurs et les vendeurs du marché les uns envers les autres, afin de transformer des millions d’ordres bruts en un nombre réduit d’opérations nettes. Zucman précise que cette activité de compensation ne présente pas d’intérêt particulier pour la lutte contre les paradis fiscaux, au contraire de l’activité de dépositaire central permettant d’authentifier les propriétaires des billions de dollars de titres.


Il faut noter que Hervé Falciani, qui travaille depuis quelques mois en France aux côtés du Directeur Général des Finances Publiques, préconise la lise en place d’un cadastre des activités bancaires agrégeant les transactions et les activités bancaires.

2)2 - Un cadastre financier mondial géré par le FMI. Zucman estime que le Fonds Monétaire International (FMI) lui semble être l’organisation la mieux placée pour superviser ce cadastre financier mondial. Pour ce faire, le FMI aurait quatre missions. Il aurait à maintenir un registre mondial des titres en circulation en se fondant sur les bases informatiques de la DTC, d’Euroclear Belgique, de Clearstream, d’Euroclear France et de tous les autres dépositaires centraux nationaux. Il aurait aussi à s’assurer que le cadastre global inclut bien l’ensemble des actions et des obligations, en vérifiant les informations fournies par les dépositaires et en les confrontant avec les autres sources disponibles (notamment les bilans des sociétés). Le FMI devra aussi identifier les bénéficiaires effectifs des titres. Actuellement, la plupart des dépositaires n’enregistrent pas dans leurs fichiers le nom des propriétaires réels, mais seulement celui des intermédiaires – banques, fonds d’investissement, etc – par lesquels ces derniers transitent. Il conviendrait de généraliser l’obligation faite à tous les établissements, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, de connaître le nom et l’adresse de leurs clients ultimes. Enfin, le FMI devra garantir à toutes les administrations fiscales de pouvoir accéder au cadastre financier mondial. Ainsi, chaque administration fiscale, pour chaque pays, pourra vérifier que tous les titres possédés par ses contribuables sont bien déclarés et que les banques offshore, étrangères donc, fournissent effectivement toutes les informations dont elles disposent.
Gabriel Zucman écrit : « Sans cadastre financier globalisé, il n’y a pas de contrôle possible sur les paradis fiscaux. Le risque est évident : que l’échange automatique n’existe que dans les discours et pas dans les actes, et que les ultra-riches cachent en toute impunité une part croissante de leur fortune ». Très rapidement, une fois que sera créé ce premier cadastre mondial qui ne recensera que les actions, les obligations et les parts de fonds d’investissement, il faut, note Zucman, que ce cadastre soit étendu aux produits dérivés.

3)3 - Un impôt sur le capital. Zucman préconise, en même temps, la création d’un impôt mondial sur le capital financier, impôt prélevé à la source. Il imagine cet impôt mondial au taux de 2%. Chaque année, le FMI prélèverait pour le compte des différents pays 2% de la valeur de tous les titres financiers (dont il détient la liste complète), et donc, par exemple, 2% de la valeur des portefeuilles détenus par des Français. Afin de pouvoir récupérer ce qui leur a été pris par le FMI, ces contribuables devraient déclarer leur patrimoine sur leur feuille d’impôt en France. Les contribuables les plus fortunés, ceux qui, aujourd’hui, payent un ISF au taux de 1,5%, seraient donc remboursés à hauteur de 0,5%. Les moins riches, non imposables sur leur patrimoine, se feraient rembourser l’intégralité des 2%. Avec ce système, Zucman montre que chaque pays préserve sa souveraineté fiscale, en imposant ou pas, aux taux qu’il souhaite, les patrimoines de ses ressortissants. Avec ce système, les sociétés-écrans, les trusts, les fondations, etc, seront aussi prélevés à la source par le FMI. Ensuite, pour être remboursés, les bénéficiaires en dernier ressort devront se faire connaître auprès de leur administration fiscale nationale.

4)4 - Contre l’optimisation fiscale des multinationales. Zucman note que l’existence éventuelle d’un impôt progressif sur la fortune ne supprime pas la nécessité d’un impôt sur les profits annuels des sociétés. Il constate, à juste titre, que l’existence des paradis fiscaux a vidé, et vide l’impôt sur les sociétés de toute effectivité pour les multinationales. Il aurait même pu ajouter que, grâce aux paradis fiscaux, les multinationales payent très peu d’impôts aux budgets des États, qu’elles font de la concurrence déloyale aux autres entreprises plus petites, qu’elles peuvent ainsi, progressivement, s’accaparer une partie de leurs clientèles et de leurs marchés, qu’elles peuvent ensuite distribuer plus de dividendes à leurs actionnaires et à leurs cadres dirigeants, qui seront eux-mêmes plus riches et utiliseront aussi les paradis fiscaux, et que tout ceci contribue à accroitre les difficultés budgétaires des États. Les multinationales localisent fiscalement leurs bénéfices et leurs opérations et activités là où elles seront le moins taxées. Les autres États ont renoncé à taxer les profits « réalisés » hors de leur territoire en signant des centaines de traités internationaux (conventions fiscales bilatérales) dits pour éviter la « double imposition » et qui, en pratique, se traduisent par une double non-imposition. Gabriel Zucman explique aux lecteurs que l’optimisation fiscale des multinationales repose sur deux grandes techniques, celle des prêts intragroupes et celle des prix de transfert. Ces deux procédés sont effectivement souvent employés par les multinationales pour échapper en très grande partie à l’impôt, mais Zucman omet d’autres procédés, comme le recours au marché des produits dérivés ou à celui des produits hybrides qui sont aussi d’autres moyens pour créer de l’opacité et de l’impunité.

Pour remédier à cet inconvénient fort, et à cette injustice criante, Zucman préconise de taxer les profits mondiaux. Ces profits mondiaux seraient, dans un deuxième temps, attribués aux différents États en fonction d’un certain nombre de critères (ventes réalisées dans chaque pays, masse salariale, capital utilisé pour la production, investissements localisés, etc). Une fois les profits attribués aux différents pays, chacun resterait libre de les taxer effectivement au taux qu’il souhaite.

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Remarques personnelles à propos du livre de Gabriel Zucman.

1)1 - Un auteur qui ne se laisse pas leurrer par les discours officiels contre les paradis fiscaux. L’intérêt que je trouve à ce livre est qu’il montre que les paradis fiscaux ne se sont jamais aussi bien portés qu’aujourd’hui et que l’impunité pour les fraudeurs reste quasi totale. Gabriel Zucman n’est pas dupe de toutes les agitations médiatiques faites depuis quelques années par les principaux gouvernements sur ces questions : les engagements pris par les paradis fiscaux sont bien trop flous et les moyens de contrôle bien trop faibles pour pouvoir espérer une quelconque amélioration dans les années à venir. Il qualifie de « mascarade » l’attitude des gouvernements du G20 et de l’OCDE lors de leur réunion de Londres le 2 avril 2009. Je pense qu’il a tout à fait raison sur ce point. Les principaux médias, qui appartiennent en général à de grands groupes industriels et financiers, nous donnent alors à voir un « personnel politique » qui s’agite et dénonce, qui dénonce la finance irresponsable (sans rappeler que cette situation résulte d’une succession et de l’accumulation de décisions, de lois, de traités pris par eux mêmes) et qui proclame que dorénavant c’est terminé. Mais on ne nous donne pas à voir la réalité, tant des mesures de « rétorsion » que des pratiques sans cesse innovantes de la finance libéralisée. Il nous est dit que « des pas de géants » ont été pris, alors que les reculs se poursuivent.

2)2 - La faiblesse de ce livre, c’est que les solutions préconisées ne visent que les paradis fiscaux. L’auteur fait « comme si » il suffisait de s’attaquer aux paradis fiscaux, certes de façon déterminée, certes par une liaison coordonnée entre plusieurs états, pour vaincre le secret bancaire. Par ailleurs, et dans ses actions tournées contre les paradis fiscaux, il semble ne pas tenir compte des réalités politiques du moment quand il met en ordre de bataille des États contre les paradis fiscaux.

3)3 - L’omission des réalités politiques des gouvernements. Prenant en exemple le gouvernement français de 1962 qui a pu faire plier le paradis fiscal monégasque en bloquant les frontières de l’Etat monégasque, il estime qu’une coalition de pays est en mesure aujourd’hui de mettre en échec des paradis fiscaux par des sanctions appropriées. Pour faire rendre gorge à la Suisse, il « suffit » que l’Allemagne, la France et l’Italie, qui représentent 35% des exportations suisses, et seulement 5% de ses débouchés, imposent des droits de douane aux produits suisses. En fixant ces droits de douane à 30%, ces trois Etats récupèreraient ce que leur trésor public perd chaque année du fait des fraudes fiscales organisées par la Suisse à leur encontre. Selon Gabriel Zucman, ces droits de douane ne pourraient être repoussés par l’OMC car les pratiques de la Suisse conduisent à des concurrences déloyales. De même, il préconise d’envoyer la canonnière contre le Luxembourg en excluant ce « pays » de l’Union européenne, le comparant plus ou moins à une plate forme offshore, à un territoire « hors sol » qui n’est même plus un État. Manifestement, il ne croit pas aux relations diplomatiques entre les États et les paradis fiscaux !

Il a probablement raison quand il parle de rapport de force, mais il ne s’agit pas seulement d’un rapport de force entre tous les principaux États et les paradis fiscaux. Il s’agit surtout d’un rapport de force à l’intérieur des principaux États. Rien que pour faire plier la Suisse, où le seul « accord » de trois pays (Allemagne, France, Italie) lui semble nécessaire, il faudrait déjà que les gouvernements de ces trois États soient tous d’accord pour récupérer de l’argent de leurs principaux riches ressortissants qui ont recours au secret bancaire suisse. Ces gouvernements s’attaqueraient certes à la Suisse, mais ils s’attaqueraient surtout aux riches Français, Allemands et Italiens qui ont des comptes secrets en Suisse. Et là c’est tout de suite une autre histoire. Il n’y a guère, en début 2013 encore, il n’y avait aucun risque que ceci se produise en France car le ministre du Budget lui même, celui qui est chargé de lutter contre la fraude fiscale, avait eu un compte secret en Suisse ! En 1962, c’est le Président de la République Charles De Gaule qui a mis en œuvre la pression sur la principauté de Monaco, et sur les avoirs des Français qui utilisaient le paradis fiscal monégasque. C’était celui qui avait dit que « la politique de la France ne se fait pas à la corbeille ». Aujourd’hui, il serait amené à dire, pour rester dans le ton, que le gouvernement ne change pas de politique en fonction de l’humeur des marchés. Il serait bien le seul ! Non seulement les gouvernements agissent au gré des fluctuations des marchés, des agences de notation, mais dans beaucoup de domaines ce sont même « les marchés » qui décident des politiques publiques.

C’est une omission importante faite par Gabriel Zucman qui ne s’interroge pas pour essayer de comprendre pourquoi, jusqu’à présent, aucune des mesures annoncées avec grand tapage pour agir contre les paradis fiscaux n’a été efficace. Nous ne sommes pas dans une période de résistance des gouvernants par rapport à une finance omniprésente et qui occupe des domaines de plus en plus vastes. Nous sommes dans une période de connivence et de complicité entre des « élites politiques » et des « élites financières, économiques, médiatiques, etc ». Les va-et-vient des « hauts fonctionnaires et des membres des Cabinets entre le Ministère de l’Économie et des Finances (Bercy) et les directions des grandes banques, des principales compagnies d’assurances, des grandes entreprises, sont connus et toujours largement pratiqués. Et ceci se constate aussi pour les autres ministères où les hauts fonctionnaires et les membres des cabinets naviguent, au gré de leurs plans de carrière et des éventuelles changements « de majorité », vers les principaux avionneurs, multinationales du BTP, laboratoires pharmaceutiques, industriels de la chimie ou de l’agro-alimentaire, etc. C’est ainsi que ceux qui sont chargés de rédiger les textes destinés à « réguler » les secteurs sont souvent issus de ces secteurs, quand ce ne sont pas les professionnels eux mêmes qui rédigent, de fait, les textes. C’est un peu comme si les clefs de la prison étaient confiées aux prisonniers et la rédaction du Code Pénal aux criminels. Il faut, certes, incriminer les personnes dans de tels cas, mais ce serait largement insuffisant. C’est un système de gouvernance délibérément mis en place où la classe dirigeante est interchangeable et s’organise pour tenir toutes les manettes des pouvoirs. Bien entendu, ceci n’est pas particulier à la France. Il en est de même en Italie et en Allemagne, et il serait donc étonnant que les gouvernements de ces trois pays se mettent sérieusement en mesure de faire rendre gorge à la Suisse.

De même, il préconise d’envoyer la canonnière contre le Luxembourg, constatant peut-être que ce « pays » ne pèse guère (2.500 km2 quand le département de la Moselle en fait 6.200, et 500.000 habitants quand la Moselle en a plus d’un million). Et, pour autant, la France et l’Allemagne cèdent devant le Luxembourg, et même l’ensemble des Etats de l’Union européenne recule devant chaque ultimatum du Grand-Duché. Là encore, Zucman ne va pas jusqu’au bout de l’analyse. Puisqu’il parle de la manière forte, il lui faudrait peut-être s’interroger pour comprendre pourquoi la France, par exemple, envoie des troupes dans un pays d’Afrique quand un ingénieur d’Aréva est pris en otage ou quand des zones d’extraction de Terres rares sont menacées et qu’elle déploie le tapis rouge et distribue des Légions d’Honneur aux dirigeants d’un petit État qui participe grandement au déficit du Budget de l’État. Tout ceci est la marque d’une grande connivence entre dirigeants qui rend nécessaire d’envisager des stratégies adaptées à cette réalité.

Cette connivence se constate aussi dans la plupart des pays riches et développés, y compris bien entendu aux États-Unis où il a par exemple été noté que nombre de « conseillers » de Barack Obama venaient de « l’administration » de George W. Bush et surtout des multinationales qui financent les campagnes électorales. Et cette mainmise des lobbies industriels et financiers dans la « gouvernance » des Etats se fait parfois sans aucune retenue. C’est ainsi que la « pieuvre » Goldman Sachs a été autorisée à placer ses pions directement à la tête de plusieurs pays, particulièrement en Europe, ou dans les structures dirigeantes d’institutions européennes ou internationales. Avec l’exemple grec on peut même voir une banque fortement responsable des difficultés d’un pays se retrouver ensuite à la direction de ce pays pour faire subir un régime d’austérité très forte à l’égard de la majorité de la population, tout en continuant d’exonérer ceux que Zucmam appelle les « ultra-riches ».
Il y a très certainement plusieurs explications à cette grande tolérance des classes politiques dirigeantes à l’égard des excès des banquiers, des financiers, et, plus globalement, de « l’élite » économique : il s’agit en partie du même monde, comme nous le montrent souvent les études menées par le couple Pinçon-Charlot, un même monde qui co-participe à la gestion du monde dans son propre intérêt collectif. Nous nous aveuglons souvent sur les réalités de notre environnement socio-politique. Nous reconnaissons facilement que, dans le passé, celui de notre pays ou celui d’autres pays, des classes privilégiées se sont organisées pour justifier leurs positions sociales (leurs privilèges pouvant être assumés comme tels, mais « légitimés » » car ces personnes relevant d’une autre « essence » que les masses ; ou leurs privilèges étant cachés, et niés par eux-mêmes, mais pour autant toujours confortés pour que ça dure). Mais nous avons des difficultés pour accepter que ceci pourrait encore être vrai aujourd’hui, au XXIème siècle ! Nous nous illusionnons sur la transparence dans la gestion des choses, sur la multiplication et le foisonnement des informations qui rendraient impossibles des arrangements, etc. Il y a aussi, certainement, le fait que, dorénavant, des forces politiques qui voudraient s’opposer sérieusement au secret bancaire mené par les principales places financières devraient être certaines d’être en mesure d’échapper à toute mesure de chantage. Aujourd’hui, par exemple, les directions des banques suisses sont en mesure de savoir quels sont les dirigeants politiques ou autres qui ont des comptes chez eux. Tout ce monde se « tient par la barbichette », et un dirigeant qui serait réellement offensif ne pourrait être qu’un dirigeant ne craignant pas de voir son nom sortir dans la presse sur une liste de « comptes en Suisse ». Tous les autres font semblant.

4)4 - Le livre de Gabriel Zucman souffre aussi d’une autre faiblesse. En ne préconisant que des mesures à l’égard des territoires offshore, il omet totalement de s’attaquer aux principaux utilisateurs des paradis fiscaux, les banques et les multinationales, qui en sont souvent aussi les initiatrices. Zucman a bien vu que les paradis fiscaux sont totalement imbriqués dans la finance libéralisée et mondialisée, il rappelle que ces territoires sont très largement utilisés par les principales multinationales, dont les banques, mais il omet de s’attaquer à ces principaux utilisateurs. De très nombreux territoires offshore sont des créations des principales places financières. La moitié d’entre eux sont nés sous l’impulsion de juristes mis à leur disposition par la City de Londres. Wall Street a son réseau de paradis fiscaux. Toronto a quelques îles dans les Caraïbes qui ont pu adopter, moyennant arrangements, des législations favorables aux industries extractives faisant de cette place financière canadienne une spécialiste dans la localisation et la cotation de ce genre d’entreprises. Les banques de Francfort ne sont pas étrangères à la transformation du Grand Duché du Luxembourg en paradis fiscal. La place financière de Paris a aussi ses territoires francophones défiscalisés, sur le vieux continent, dans l’Atlantique, les Caraïbes, le Pacifique et l’Océan indien. Les territoires offshore ont des législations commerciales, fiscales, bancaires, etc, rédigées très souvent par des juristes et des fiscalistes liés à des banques et à des multinationales qui sont mis là pour pouvoir faire adopter des législations et des réglementations « sur mesure ». C’est aussi ce qui explique en partie la « spécialisation » des paradis fiscaux et, désormais, leurs complémentarités pour le plus grand bénéfice des plus grandes multinationales.

Pour pouvoir espérer agir efficacement contre les paradis fiscaux, il faut certainement conjuguer des actions nationales unilatérales contre tout ce qui est venu libéraliser la finance depuis 25 ans, et des conjonctions d’actions entre quelques pays contre des territoires, des multinationales, des banques, etc. Tout ceci implique une intervention forte et déterminée des citoyens pour faire réellement pression sur les classes dirigeantes. La réduction des méfaits des paradis fiscaux s’inscrit dans une politique globale de régulation de la finance.

Gérard Gourguechon est un ancien inspecteur des impôts et syndicaliste français, ancien secrétaire général du Syndicat National Unifié des Impôts (SNUI) , ancien porte-parole du Groupe des Dix devenu Union syndicale Solidaires, ancien Vice-président du Conseil scientifique d’Attac et toujours membre du Conseil scientifique d’Attac (Fiscalité, mondialisation financière, paradis fiscaux, etc) et membre de la Fondation Copernic (Fiscalité, Dépendance, etc).

 

Source : cadtm.org

 

 

 

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21 décembre 2013 6 21 /12 /décembre /2013 21:09

 

Source : www.reporterre.net

 

Notre Dame des Landes, la publication des arrêtés soude les opposants

Nicolas de La Casinière (Reporterre)

samedi 21 décembre 2013

 

 

 

 

L’Etat va-t-il tenter le passage en force ? Le préfet de Loire-Atlantique vient de publier samedi après-midi les arrêtés censés permettre le début des travaux à Notre Dame des Landes. A télécharger ici. Cet acte de l’Etat devrait entraîner rapidement le dépôt de recours juridiques. Sur le terrain et dans toute la France, on se prépare à une éventuelle intervention policière.

 


 

- Correspondance, Nantes

Attendus en novembre, reportés, annoncés en fin de semaine dernière, quatre arrêtés relatifs au projet d’aéroport de Notre Dame des Landes ont été promulgués ce samedi 21 décembre dans l’après-midi, sur le site du recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. Cet acte juridique entend ouvrir la voie à un début de travaux.

Quatre arrêté ont été publiés :

- deux de dérogations à la loi sur les espèces protégées :

PDF - 6.9 Molien

et

PDF - 3.6 Molien

- un de dérogation à la loi sur l’eau :

PDF - 8.4 Molien

- un sur la desserte routière du projet d’aéroport :

PDF - 8.7 Molien

Du côté du collectif de juristes qui assiste les opposants au projet, les recours sont prêts. Dès publication, un référé suspension pourra être déposé. Ils escomptent que cela interrompra la possibilité pour les porteurs de projet, Vinci et l’Etat, de s’appuyer sur la base légale des arrêtés pour lancer des préparatifs à un grand chantier de défrichage et de bucheronnage, ainsi que les expulsions de celles et ceux qui occupent le terrain.

Ce référé suspension accorderait au moins un délai avant qu’il ne soit purgé. Un délai ? « Deux mois » a évalué le préfet Christian de Lavernée lors de sa dernière conférence de presse lundi 16 décembre. Bien davantage, estiment des opposants. C’est aussi ce que semble penser Vinci : selon le témoignage d’une personne présente lors de la conférence de presse, Eric Delobel, en charge chez Vinci de la réalisation de l’aéroport, faisait la grimace quand Christian de Lavernée a parlé de deux mois.

 

*Suite de l'article sur reporterre.net

 

Source : www.reporterre.net

 

 

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21 décembre 2013 6 21 /12 /décembre /2013 20:45

 

Source : blogs.mediapart.fr/blog/attac-france

 

Traité transatlantique: Non aux privilèges pour les investisseurs!

Alors que le troisième round de négociation de l'accord commercial entre l’Europe et les Etats-Unis se termine aujourd'hui à Washington, nous publions la traduction d'une lettre signée par plus d'une centaine d'organisations de part et d'autres de l'atlantique (dont la fédération syndicale états-unienne AFL-CIO ou encore le réseau des Attac d'Europe) adressée aux négociateurs états-unien et européen.

Dans cette lettre, les organisations signataires expriment leur préoccupation quant à l'insertion dans l'accord d'un mécanisme de réglement des différend investisseur-Etat, jugée comme une grave atteinte démocratique, en ce qu'il obligerait les gouvernements à payer, avec l’argent des contribuables, des compensations à des entreprises privées pour des « préjudices » qui seraient liés à des mesures environnementales, sociales, de santé publique et décisions d’intérêt public.

 (Consulter la version anglaise sur le site de S2B)



Monsieur l'ambassadeur Michael Froman, Monsieur le commissaire Karel De Gucht,

Les organisations signataires de cette lettre souhaitent vous exprimer leur opposition à l’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat dans le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI).

Un tel mécanisme garantit aux entreprises étrangères le droit de porter plainte devant des tribunaux d’arbitrage privés et de remettre en question les décisions et initiatives des gouvernements qui compromettraient leurs investissements. Même dans le cas où la législation s’appliquerait également aux entreprises nationales et étrangères, le mécanisme de règlement des différends permet aux entreprises étrangères de réclamer des compensations en l’absence d’un « environnement réglementaire stable ».

Ces dernières années, les recours à des mécanismes de règlement des différends pour remettre en question des mesures prises par des gouvernements se sont multipliés de manière préoccupante. L’inclusion de tels mécanismes dans des traités de libre-échange ou des traités bilatéraux d’investissement a permis aux entreprises de déposer plus de 500 plaintes contre 95 gouvernements. De nombreuses de ces plaintes visent directement des mesures d’intérêt public ou de protection de l’environnement. Pour ces raisons, nous vous pressons d’exclure ce type de mécanisme du PTCI.

  • Le mécanisme de règlement des différends obligerait les gouvernements à payer, avec l’argent des contribuables, des compensations à des entreprises privées pour des « préjudices » qui seraient liés à des mesures environnementales, sociales, de santé publique et décisions d’intérêt public.

Tel type de mécanisme a été utilisé pour attaquer des mesures d’intérêt public portant sur les énergies propres, l’utilisation des terres, l’extraction, la santé, le droit du travail. En fait, les 16 procès en cours dans le contexte des accords de libre-échange étatsuniens, qui représentent plus de 14 milliards de dollars, concernent tous des mesures environnementales, énergétiques, de santé publique, d’utilisation des sols, de transport ou de régulation financière – et pas d’enjeux commerciaux classiques.

Les entreprises instrumentalisent de plus en plus les mécanismes de règlement des différends pour remettre en question des mesures gouvernementales, même non discriminatoires. Par exemple, des investisseurs européens ont attaqué l’augmentation du salaire minimum égyptien, et une entreprise étatsunienne a engagé des poursuites contre la décision du gouvernement péruvien de réguler la gestion des déchets toxiques, ainsi que de fermer une fonderie dangereusement polluante, via des mécanismes de règlement des différends. Dans un des cas les plus emblématiques, le géant cigarettier Philip Morris a déposé une plainte contre l’Australie et l’Uruguay pour remettre en cause leur législation anti-tabac, après avoir échoué à empêcher l’adoption de ces mesures de santé publique via les juridictions nationales.

Eu égard au nombre considérable d’entreprises enregistrées de part et d'autres de l'atlantique, le nombre de poursuite contre des mesures d’intérêt public risquerait d’augmenter de manière préoccupante si un mécanisme de règlement des différends était inclus dans le PTCI. Les gouvernements doivent conserver des marges de manœuvres pour mettre en place des mesures d’intérêt général sans risquer de se faire attaquer par des entreprises.

  • Un mécanisme de règlement des différends remet en cause la prise de décision démocratique.

Un tel mécanisme permet aux entreprises étrangères de remettre en cause devant des tribunaux privés des mesures prises par les gouvernements, court-circuitant les cours nationales et mettant en place un nouveau système juridique exclusivement à disposition des investisseurs étrangers et multinationales. Il permet aussi aux entreprises de remettre en question les décisions des juridictions nationales, remettant encore davantage en cause les processus de prise de décision démocratiques. En bref, le mécanisme de règlement des différends offre une voie royale aux entreprises pour remettre en cause les mesures des gouvernements, alors que ni les citoyens, ni les gouvernements ne disposent de droits équivalents pour tenir les entreprises responsables de leurs agissements.

  • Les systèmes légaux de part et d’autres de l’atlantique sont d’ores et déjà en mesure de gérer les différends en matière d’investissement.

Les Etats-Unis et l’Union européenne disposent déjà de juridictions fortes et garantissent les droits de propriété. L’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends dans le PTCI n’apporterait rien, sinon de nouvelles opportunités pour les entreprises d’attaquer des législations validées par les juridictions nationales. Un mécanisme des règlements des différends d’Etat à Etat serait largement suffisant dans le cadre du PTCI pour gérer les conflits en matière d’investissement.

Pour ces préoccupations entre autres, nos organisations sont opposées à l’inclusion d’un mécanisme de règlement des différent investisseur-Etat dans le PTCI. Nous vous demandons donc d’exclure ce mécanisme de vos négociations.

Signataires :

Organisations internationales

-          350.org

-          Global Marshall Plan Initiative

-          Greenpeace

-          IBFAN

-          International Trade Union Confederation

-          Naturefriends International

-          Transnational Institute

Organisations étatsuniennes :

-          ActionAid USA

-          African Services Committee, U.S. and Ethiopia

-          American Federation of Labor and Congress of Industrial Organizations (AFL-CIO)

-          American Federation of State, County and Municipal Employees (AFSME)

-          Americans for Democratic Action

-          Blue Green Alliance

-          Center for Digital Democracy

-          Center for Effective Government

-          Center for Food Safety

-          Center for International Environmental Law (CIEL)

-          Citizens Trade Campaign

-          Coalition for Sensible Safeguards

-          Communications Workers of America (CWA)

-          Consumer Action

-          Consumer Federation of America

-          Consumers Union

-          Earthjustice

-          Environmental Investigation Agency

-          Fair World Project

-          Farmworker Association of Florida

-          Food & Water Watch

-          Friends of the Earth U.S.

-          Health GAP (Global Access Project)

-          Indiana Toxics Action Project

-          Institute for Agriculture and Trade Policy

-          Institute for Policy Studies, Global Economy Project

-          International Brotherhood of Boilermakers

-          International Brotherhood of Teamsters

-          International Fund for Animal Welfare

-          Knowledge Ecology International

-          National Association of Consumer Advocates

-          National Legislative Association on Prescription Drug Prices

-          National Wildlife Federation (NWF)

-          Natural Resources Defense Council (NRDC)

-          Oil Change International

-          Pesticide Action Network North America

-          Portland Area Global AIDS Coalition-Global South

-          Public Citizen

-          Sierra Club

-          Sisters of Notre Dame de Namur Justice and Peace Network

-          Sustainable Energy & Economy Network

-          United Steelworkers (USW)

-          Women's Voices for the Earth

Organisations européennes

-          11.11.11, Belgium

-          Act Up, France

-          Africa Europe Faith and Justice Network

-          (AEFJN) Belgium

-          Afrika Kontakt, Denmark

-          A G Post-Fossil, Germany

-          AITEC, France

-          Alliance for Cancer Prevention, UK

-          Amigos de la Tierra (FoE Spain)

-          Aquattac, Europe

-          Arbeiterkammer Wien (Chamber of Labour Vienna), Austria

-          Arbeitsgemeinschaft bäuerliche Landwi

-          rtschaft (ABL), Germany

-          Arbeitskreis Heckenschutz, Germany

-          ATTAC Austria

-          ATTAC Darmstadt, Germany

-          ATTAC France

-          ATTAC Germany

-          Attac Gruppe Schwalm-Eder, Germany

-          ATTAC Stuttgart, Germany

-          Attac Wuppertal (Agrargruppe), Germany

-          Austrian Trade Union Federation (ÖGB)

-          Baby Milk Action, UK

-          Bee Life European Beekeeping Coordination

-          Berliner Wassertisch (Berlin Watertable), Germany

-          Buglife -The Invertebrate Conservation Trust, Europe

-          BUND e.V. - Friends of the Earth Germany

-          Bürgerinitiative Fracking freies Hessen, Germany

-          Bürgerinitiative für ein lebenswertes Korbach, Germany

-          Campact e.V., Germany

-          CEE Bankwatch Network, Europe

-          Center for Encounter and Active Non-violence, Austria

-          Chaos Computer Club e.V., Germany

-          ClientEarth, UK, Belgium, Poland

-          Climate Action Network Europe

-          CNCD-11.11.11, Belgium

-          Corporate Europe Observatory, Belgium

-          Danish Ecological Council

-          Décroissance Bern, Switzerland

-          Deutsche Umweltstiftung, Germany

-          Deutscher Berufs-und Erwerbsimkerbund e.V

-          Deutscher Naturschutzring (DNR), Germany

-          DIVaN e.V., Germany

-          Earth Watch Media, Netherlands

-          Ecologistas en Acción, Spain

-          EcoNexus, UK and

-          International

-          European Attac Network, Europe

-          European Environmental Bureau (EEB)

-          European Federation of Public Service Unions (EPSU)

-          European Professional Beekeepers Association

-          European Public Health Alliance

-          Fairwatch, Italy

-          Federation of Greek Beekeepers Associations

-          Forschungs-und Dokumentationszentrum Chile-Lateinamerika e.V., Germany

-          Friends of the Earth Europe

-          Gemeingut in BürgerInnenhand (GiB), Germany

-          Gen-ethisches Netzwerk, Europe

-          German Nature and Biodiversity Conservation Union

-          (NABU), BirdLife partner, Germany

-          German NGO Forum on Environment and Development

-          Germanwatch

-          Gewerkschaft der Gemeindebediensteten-Kunst, Medien,

-          Sport, freie Berufe (GdG-KMSfB), Austria

-          Global Responsibility –Austrian Platform for Development and Humanitarian Aid, Austria

-          Health Action International

-          Health and Environment Alliance (HEAL), Europe

-          Health Care Without Harm, Europe

-          Health Poverty Action, UK

-          Ibfan Italia, Italy

-          Initiativ Liewensufank, Luxemburg

-          Initiative für Netzfreiheit, Austria

-          Institut za trajnostni razvoj(Institute for Sustainable Development), Slovenia

-          John Mordaunt Trust, UK

-          Keep Our NHS Public, United Kingdom

-          KEPKA (Consumers Protection Center), Greece

-          Lambeth Keep Our NHS Public, UK

-          Les Verts du Golfe, France

-          Milieudefensie, Friends of the Earth Netherlands

-          National Union of Teachers, UK

-          NaturFreunde Deutschlands, Germany

-          NOAH, Friends of the Earth Denmark

-          No Moor Fracking, Germany

-          ÖBV-Via Campesina Austria

-          Occupy London Economics Working Group, UK

-          Occupy London -Real Democracy Working Group, UK

-          One World Week-UK

-          Patients4nhs, UK

-          PELLETIER, Rhone-Alpes

-          PEGAH -Verein für regionale und globale Kunst und Kultur / Iranischer Kunst - und Kulturverein, Germany

-          Pesticide Action Network Europe

-          Piratenpartei, Germany

-          PowerShift e.V., Germany

-          PRO-GE, Austria

-          Quercus – ANCN, Portugal

-          Reseau Environment Sante, France

-          R.I.S.K. Consultancy, Belgium

-          Slovene Consumers Association, Slovenia

-          Slow Food Deutschland e.V., Germany

-          SOMO, Netherlands

-          StopTTIP, UK

-          Student Stop AIDS Campaign, UK

-          SÜDWIND, Austria

-          The Berne Declaration, Switzerland

-          The Cancer Prevention & Education Society, England

-          The Danish Ecological Council

-          The Energy, Equity and Environment Group of Occupy London

-          Therapeutikum Wuppertal e. V., Germany

-          Tower Hamlets Keep Our NHS Public, UK

-          Trade Justice Movement, UK

-          Trades Union Congress, UK

-          Traidcraft Exchange, UK

-          Transition Town Brixton, UK

-          Transport & Environment

-          UK National Hazards Campaign, UK

-          Umweltdachverband, Austria

-          UNISON, UK

-          Vrijschrift, Netherlands

-          War on Want, UK

-          Wasser in Bürgerhand (WIB), Germany

-          Women and Development (KULU), Denmark

-          Women in Europe for a Common Future

-          World Development Movement (WDM), UK

-          World Economy, Ecology & Development (WEED), Germany

-          WWF European Policy Office

Africa

-          AIDSCARE WATCH ORG, Kenya

-          Center for Health Human Rights and Development, Uganda

-          Girls-Awake Foundation (GAF), Uganda

-          Treatment Action Campaign, South Africa

Asia

-          IBFAN-ICDC, Malaysia

Latin America

-          Democracy Center, Bolivia

-          LATINDADD

 

 

Source : blogs.mediapart.fr/blog/attac-france

 

 

 

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21 décembre 2013 6 21 /12 /décembre /2013 20:26

 

Source : multinationales.org

 

Extractivisme

Perenco, Maurel et Prom : des firmes pétrolières françaises à l’assaut de l’Amazonie

20 décembre 2013 par Simon Gouin

 


 

Extraction pétrolière en pleine forêt vierge, projet d’oléoduc serpentant les territoires de peuples autochtones… Dans l’Amazonie péruvienne, deux compagnies pétrolières françaises, Perenco et Maurel et Prom, sont vivement critiquées par les communautés locales qui s’inquiètent des conséquences environnementales et sociales d’une future exploitation pétrolière. Ces projets constituent également une menace pour plusieurs populations indiennes refusant tout contact avec la civilisation industrielle. Interpellé par les organisations locales, le ministre du Développement Pascal Canfin n’a pour l’instant pas répondu.

Cette enquête a été publiée initialement par Basta !.

Que doit faire un employé de l’industrie pétrolière quand, au cœur de la forêt amazonienne, il tombe par hasard sur un groupe d’indiens en isolement volontaire – ces populations autochtones qui préfèrent ne pas entrer en contact avec le monde extérieur « civilisé » ? Et si ces « natifs » se révèlent menaçants ? « Les guides indiens [qui accompagnent les employés de la compagnie pétrolière] tireront en l’air des fusées éclairantes ou des bombes lacrymogènes pour les effrayer et les éloigner ». Cette recommandation figure, parmi d’autres plus pacifiques, dans le cahier de consignes que l’entreprise franco-britannique Perenco distribue à ses employés chargés de la future exploitation du « lot 67 ». Le lot 67, c’est une concession pétrolière accordée par le gouvernement péruvien à Perenco. Un gisement d’une capacité estimée à 300 millions de barils situé en pleine forêt vierge. De l’autre côté de la frontière avec l’Équateur, le parc national Yasuni, lui aussi convoité pour ses richesses pétrolières.

Problème pour Perenco : il n’y a pas que des forêts primaires et une faune exotique. Présent depuis janvier 2008, dans le Nord du Pérou, Perenco est pointé du doigt dans un rapport publié cet été par l’ONG péruvienne CooperAccion. Ce document [1] dénonce les graves conséquences environnementales que provoquerait l’extraction pétrolière au cœur de cette réserve de biodiversité. Une extraction assortie de la construction d’un pipeline de 207 kilomètres pour raccorder la zone à l’oléoduc qui file vers l’océan pacifique.

« Perenco opère au Pérou sans avoir suivi les processus appropriés de consultation des populations indigènes », note le rapport. « L’entreprise a mené de nombreuses consultations avec l’ensemble des populations locales et des communautés », répond le responsable de la communication de Perenco, Nicolas de Blanpré [2] . Un accord a bien été signé en 2012 entre Perenco, le président de la région et les leaders des communautés. « L’objectif de ce plan, précise Mark Anthelm, du service de communication de l’entreprise, est d’aider à améliorer les conditions sanitaires, de soutenir des programmes éducatifs, de développer des projets de développement durable, et de faciliter le transport local, de façon à ce que les communautés de la région puissent être aidées d’une manière durable et en complète harmonie avec leurs valeurs et culture. » Une jolie brochure, avec photos d’enfants souriants et de tranquilles villages tropicaux, fait d’ailleurs l’inventaire des projets menés par Perenco. Mais les compensations semblent bien maigres face à la pollution que pourraient engendrer d’éventuels accidents lors du transport des barils de pétrole sur les rivières de la région, principales ressources pour des milliers d’indiens.

Un pipeline pour rejoindre le Pacifique

La construction du pipeline, pour transporter le pétrole jusqu’au Pacifique, viendrait limiter ces risques – un pipeline de Perenco s’est cependant déjà rompu au Gabon en 2008, polluant une lagune. Or, d’après CooperAccion, ce pipeline serpentera le territoire de 20 000 indiens, notamment Quechua, qui n’ont pas été consultés, ni informés du projet. Il traverserait également la réserve nationale de Pucacuro, normalement protégée. Et nécessite de déboiser une zone large de 500 mètres de part et d’autre de son tracé. « Malheureusement, il n’existe pas d’autorité gouvernementale avec la capacité ou les compétences pour évaluer les impacts cumulatifs de ces projets, tant en matière de droits humains que de menaces sur l’environnement », déplore Luis Manuel Claps, auteur du rapport de CooperAccion. Les communautés locales doivent-elles s’en remettre aux seules promesses de l’entreprise ?

De son côté, Perenco assure « travailler fortement avec toutes les autorités pertinentes du Pérou et en totale conformité avec le plan de développement qui a été approuvé par Perupetro [la compagnie pétrolière nationale, ndlr] et le Ministère des Mines. » Puisque les autorités gouvernementales péruviennes ont donné leur accord, celui des 20 000 Indiens concernés comptent finalement peu... Quant à l’existence de communautés autochtones volontairement isolées, dans le voisinage du lot 67 ou du tracé de l’oléoduc, Perenco affirme ne pas avoir d’indices confirmant leurs présences. Ce qui ne l’a pas empêché d’éditer son cahier de consignes en cas de rencontres fortuites (voir le document ci-dessous, en Espagnol) [3].

Vers l’extinction de peuples autochtones ?

« Perenco et les autres entreprises qui opèrent dans la zone représentent une menace pour la survie et l’existence même de ces populations, plaide l’ONG péruvienne.Ils pourront s’éteindre si on impose à tout prix les opérations d’hydrocarbures sur leur territoire traditionnel. » Face aux critiques de CooperAccion, le projet sera-t-il repoussé ? La production commerciale doit commencer en 2013, affirme l’entreprise franco-britannique. Qui est d’ailleurs « fière de son rôle pour aider le Pérou à développer ses sources d’énergie et à avancer vers l’indépendance énergétique ». « Le respect de la nature n’est pas optionnel. Nous sommes d’accord, pas vous ? », proclame sa brochure.

Perenco n’est pas la seule entreprise pétrolière française en Amazonie péruvienne. Maurel et Prom, une « junior » hexagonale [4] s’installe dans le Nord du Pérou. Et les peuples Awajun et Wampis habitant la zone sont inquiets. En mars 2013, l’un de leurs représentants, Edwin Montenegro, président de l’Organisation régionale des peuples indigènes de l’Amazonie péruvienne (Orpian), s’est même déplacé jusqu’à Tunis pour interpeller le ministre français délégué au développement, Pascal Canfin, à l’occasion du Forum social mondial. Maurel et Prom agit sans qu’aucune consultation préalable des habitants locaux n’ait été réalisée par l’État péruvien, dénonce alors le leader indigène.

Des ordinateurs et de l’argent pour diviser les communautés ?

Au total, c’est un territoire de 6 600 km2 – soit l’équivalent de la moitié de l’ïle-de-France –dont l’entreprise française a obtenu la concession en 2010. Le « lot 116 », une réserve naturelle et un territoire indigène où vivent près de 70 000 indiens, dont la plupart seraient fortement opposés à ce projet d’exploration. « A terme, il est possible que la population doive se déplacer, à cause de la contamination de leur territoire », craint Adda Chuecas Cabrera, directrice d’un centre de recherche sur l’Amazonie [5], basé à Lima, la capitale du Pérou.

Pour l’instant, l’entreprise a réussi à convaincre une petite communauté de 400 personnes afin d’y effectuer ses forages d’exploration. « On leur a offert des ordinateurs et même de l’argent, raconte Marlène Castillo, une agronome qui a séjourné récemment dans la région. Les chefs des communautés le racontent ensuite sur la place du village ! » Une accusation reprise par l’Organisation régionale indigène : l’entreprise française, associée à l’entreprise canadienne Pacific Rubiales pour l’extraction de ces réserves, développerait des actions qui ont pour but d’acheter des dirigeants et des autorités. Ce qui aurait pour conséquence, d’après l’Orpian, de favoriser la division des organisations indigènes [6]. « Certains membres sont employés par l’entreprise, ajoute Annie Algalarrondo Alvear, qui suit les projets menés par le Secours catholique en Amazonie. Il est certain que ces employés vont ensuite convaincre plusieurs membres de leur communauté. Cela facilite le travail. »

« Au bout de deux ans, on les remercie. »

Diviser pour mieux régner : la tactique est fréquente dans l’industrie extractive. « On offre du travail à quelques-uns. On leur fait retirer les troncs que l’on dégage pour pouvoir extraire le pétrole. Les indigènes acceptent donc les projets. Mais au bout de deux ans, on les remercie », raconte FerminTivir, un avocat Awajun spécialisé dans les droits indigènes. Parfois, aussi, de nouvelles maladies apparaissent chez les indiens en contact direct avec les employés de l’entreprise, affectant la santé des populations locales. Si une petite communauté semble séduite par les apparats du progrès, version occidentale, ce n’est pas le cas des autres populations autochtones. « Or, le projet ne concerne pas seulement ce territoire, explique Marlène Castillo. En plus des 65 communautés touchées directement, 180 communautés sont touchées indirectement. Il faut absolument les consulter. »

Là aussi, le bât blesse. Edwin Montenegro, le représentant qui a interpellé Pascal Canfin, accuse aussi l’entreprise d’influencer les élections à la présidence du Conseil Aguaruna Huambisa, une organisation indigène. Quand elle ne tente pas d’en créer une… plus favorable aux intérêts de l’entreprise ! « Maurel et Prom a contourné les règles de fonctionnement des communautés et fédérations indigènes, estime Annie Algalarrondo Alvear, du Secours catholique. Ces règles sont basées, notamment, sur la délibération collective concertée. » Maurel et Prom revendique pourtant, sur son site Internet, « le plus grand respect des réglementations et populations locales ». Mais les réglementations de l’État péruvien sont aujourd’hui trop faibles pour protéger les populations des projets d’extraction : le mécanisme de consultation préalable, intégré dans la loi péruvienne, n’est pas appliqué. Tout comme une ordonnance prise au niveau régional, qui oblige à mettre en place une consultation.

« Cette zone, si elle est détruite, concerne le monde entier »

Contacté, le service communication de Maurel et Prom précise qu’il n’a pas d’interlocuteur sur le sujet, « puisque Pacific Rubiales gère le projet ». Cette entreprise canadienne a obtenu 50% des parts du projet en 2011. Puisqu’il n’est pas, officiellement, l’opérateur sur le terrain, Maurel et Prom refuse de s’exprimer, même s’il possède toujours l’autre moitié des parts. L’un de ses actionnaires de référence (à 6,85%), la Macif, une mutuelle qui assure agir « en faveur d’une économie humaniste, responsable et solidaire », aurait peut-être son mot à dire. Quant à Pascal Canfin, il n’aurait pour l’instant toujours pas répondu à la demande d’Edwin Montenegro, le président de l’Orpian.

Au total, 80% de l’Amazonie péruvienne serait ainsi concédée à des entreprises étrangères. « L’Amazonie a cette image d’un territoire où il y a peu d’habitants et où l’on peut tout extraire, précise Adda Chuecas Cabrera, à Lima. Or, cette zone, si elle est détruite, concerne l’ensemble de l’Amazonie, et donc le monde entier, toute l’humanité, ajoute-t-elle. Cela crée de la croissance économique, mais pas du développement ! » Les conséquences de l’ensemble de ces industries extractives pourraient être désastreuses. Le Pérou serait déjà le troisième pays le plus vulnérable au monde en matière de dérèglements climatiques.

Simon Gouin

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Photo de une : CC Romulo Moya Peralta
Photos : Marlene Castillo

[1Lire le rapport de l’ONG : El caso Perenco.

[2Lire l’article du Guardian du 30 juillet, en Anglais.

[3Lire aussi des extraits du rapport sur le site de l’ONG Survival France

[4Maurel et Prom est présent dans 10 pays, répartis sur 4 continents. En 2012, son chiffre d’affaire représente 472 millions d’euros. L’entreprise est aussi présente en France, en Gironde, à Mios et Lavignolle, où elle explore une zone de 215 km2, aux côtés des entreprises Marex Petroleum Corp (États-Unis) et Indorama.

[5Le Centre amazonien d’anthropologie et d’application pratique.

[6Lire le communiqué ici.

 

 

Source : multinationales.org

 

 

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21 décembre 2013 6 21 /12 /décembre /2013 18:41

 

 

Source : blogs.rue89.com/yeti-voyageur

 

Bilan 2013 (2/4) : les citoyens prennent leurs distances

 

Le Yéti - voyageur à domicile

Publié le 20/12/2013 à 16h41

 

 

C’est un sondage de toute fin d’année qui a révélé l’ampleur du phénomène : les Français sont 64% à penser que la crise actuelle n’est pas une crise ordinaire, mais une « mutation profonde et durable de la société ». Le plus étonnant dans l’affaire fut surtout l’étonnement de l’élite devant cette révélation.

Car il n’y a plus guère que l’élite pour croire ou faire croire en un mauvais moment passager à endurer. Rien de changé en 2012 sur le grand clash au ralenti. Et plus personne ne se laisse abuser par les dentelles improbables dont l’establishment essaie de parer le macchabée (ah, ces chiffres du chômage retoqués à grands coups de radiations autoritaires !).

Ne plus compter que sur soi-même

Pire encore, les dirigeants politiques sont emportés dans la tourmente. Plus que 14% de Français pour croire en la droite, 6% en la gauche.

On remarquera en passant la question tordue, presque désespérée, des sondeurs du microcosme : « A qui faites-vous le plus confiance pour relancer la croissance ? » Ne leur est pas venu à l’idée que les Français avaient peut-être aussi fait le deuil de leur « croissance ».

Le gros problème est que nulle relève politique sérieuse ne se manifeste. L’extrême droite, comme d’habitude, ne prolifère que sur des décombres. Et les quelques élections partielles qui se sont tenues dans l’année ont montré que la mayonnaise Front de Gauche ne prenait pas vraiment sur l’opinion. Trop enfermé dans une bulle exclusivement militante et miné par des bisbilles entre composantes.

Etonnez-vous après que les Français soient 54% à ne plus compter que sur eux-mêmes.

Regarder les gens d’à côté

Il suffit de regarder autour de soi, plutôt que du côté des statistiques de l’Insee, pour se rendre compte que nos chers « gens d’à côté », même s’ils sont encore 79% à croire en leur modèle de protection sociale, ne sont guère enclin, les jeunes en particuliers, à attendre le déluge pour prendre leur destin en main.

OK, c’est encore du niveau de la débrouille, mais c’est désormais bien loin, sinon contre, les consignes, les prêches et même les interdictions formulées par les évangélistes du système. Comment ils s’en foutent, mes petits paysans du coin, des prohibitions de Bruxelles en matière de semences !

Le tort serait de croire que les « gens des côtés » soient résignés à leur sort. Pour en avoir rencontré bon nombre, je sais qu’ils sont pleinement conscients de leur situation (« une retraite comme la tienne pour moi, papa, c’est mort »). Juste qu’ils ont compris que la société dans laquelle ils allaient devoir vivre échapperait à la férule des compagnies d’assurance.

Montée en puissance d’idées iconoclastes

Contraints de faire avec, sans Mandela providentiel pour concrétiser leurs aspirations, les populations voient cependant fleurir quelques idées iconoclastes qui tranchent avec le discours sclérosant des momies du monde d’avant.

Ainsi le retour sur le devant de la scène de ce revenu de base, dit aussi revenu d’existence, ou encore revenu vital décent, qui prend acte d’un monde nouveau où le travail ne serait plus la condition sine qua non pour « gagner » sa vie.

Il est aussi d’autres idées qui font leur chemin. Beaucoup plus menaçantes pour l’élite finissante. Et qu’on entend monter jusque dans ses chapelles les plus emblématiques. Comme ce discours, inimaginable il y a encore quelque temps, d’un député européen le 21 novembre 2013 au Parlement de Strasbourg :

 

 

 

Source : blogs.rue89.com/yeti-voyageur

 

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21 décembre 2013 6 21 /12 /décembre /2013 18:31

 

Source : notavfrance.noblogs.orgn

 

Des nouvelles des arrêté-e-s No Tav du 9 décembre 2013.

 

 


Claudio et Niccolò sont en cellule ensemble. Mattia est en face, désormais en cellule avec une personne arrêtée pendant les émeutes a piazza Castello pendant les journées de blocage de la ville (Turin). Ils sont dans le bloc D, première section. Un section spéciale, protégée. Leur régime prévoit la cellule fermée 24h/24, deux heures de promenade et aucun rapport avec les autres détenus. De 18h à 20h ils ont la « socialisation » tous les trois ensemble (c’est-à-dire qu’ils sont tous les trois enfermés dans une même cellule, ndt).

Chiara est à l’isolement. Cellule fermée. Promenade toute seule. Pas de socialisation.

Le courrier est censuré, retard de cinq ou six jours.

Les parloirs ont été autorisés à tou-te-s ceux/celles qui l’ont demandé, famille et compagnon-ne-s.

N’ENVOYEZ PAS DE TIMBRES, ILS NE LEURS SONT PAS REMIS.

Ils vont bien. Ils ont entendu les saluts et le rassemblement.
Ils sont particulièrement enthousiastes par le bruit et le nombre de voix et de cris lors du rassemblement de samedi.

manifestation devant la prison de Vallette à Turin

manifestation devant la prison de Vallette à Turin 14/12/13

 

Pour leur écrire :

Chiara Zenobi
Niccolò Blasi
Claudio Alberto
Mattia Zanotti

c.c. via Maria Adelaide Aglietta 35
10151 Torino
ITALIA


Quelques actions de solidarité :

Giulianova (Teramo), 11 décembre 2013 : dans la nuit, le siège du parti démocrate recouvert de tags en solidarité avec les No Tav arrêtés. Sur les murs et les vitrines du local on pouvait lire : « Les terroristes c’est vous », « No Tav » et « Mattia, Claudio, Nicco et Chiara Libres ». De la peinture a également été répandue sur les serrures du local.

Piacenza, 13 décembre 2013 : dans la nuit, le siège des chasseurs alpins (militaires) a été recouvert de tags en solidarité avec les incarcérés.

Trento, 13 décembre 2013 : une trentaine de compagnons a bloqué pendant vingt minutes le Frecciargento (train à grande vitesse italien). La banderole déployée sur les rails disait « La lutte No Tav ne s’arrête pas. Liberté pour Chiara, Mattia, Nicco et Claudio ». Pendant le blocage interventions et distribution de tracts.

Turin, 14 décembre 2013 : grand rassemblement devant la prison. Environ 300 personnes sont venues exprimer pendant plusieurs heures leur solidarité à Chiara, Mattia, Niccolò et Claudio, à grand renfort de slogans, pétards et feux d’artifice. Les 25 camionnettes de flics présentes les ont empêchées de s’approcher et le rassemblement s’est terminé par une manifestation aux alentours de la prison que les compagnon-ne-s emprisonné-e-s ont tout de même entendu.

Val Susa, 15 décembre 2013 : rassemblement puis manifestation d’environ 300 personnes dans la petite ville de Bussoleno. De nombreuses personnes sont intervenues au micro pour exprimer leur solidarité à Chiara, Mattia, Niccolò et Claudio.

Toulouse (France), 17 décembre 2013 : blocage du péage de l’autoroute Toulouse/Paris (A620) en solidarité avec les arrêtés du 9 décembre. Mort à l’État qui affame, qui détruit, qui tue. Chiara, Claudio, Mattia , Niccolò, libre tout de suite, de nouveau à nos côtés dans la rue, sur les sentiers de la vallée et ailleurs. À eux va tout notre soutien.

Padoue, 18 décembre 2013 : dans la nuit, le siège du parti démocrate de Padoue a été recouvert de tags : « les terroristes c’est vous, liberté pour les No Tav »

Reçu par mail, 20/12/2013.

 

 


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20 décembre 2013 5 20 /12 /décembre /2013 22:47

 

 

Source : mediapart.fr

Données des passagers aériens: la France crée son propre fichier

|  Par Louise Fessard

 

 

 

La loi de programmation militaire crée un fichier collectant les données d'enregistrement (PNR) de tous les passagers atterrissant ou décollant en France. Elle ouvre la voie à des pratiques de profilage décriées.

La loi de programmation militaire (PLM) a provoqué une belle levée de boucliers en encadrant l’accès des services secrets à nos données de connexion (dont la géolocalisation en temps réel des téléphones portables). Une autre disposition de ce texte, définitivement adopté au Sénat le 10 décembre 2013, est passée plus inaperçue. L’article 17 prévoit la création d’une plateforme de collecte des données de réservation (dites PNR, pour passenger name record) et d’enregistrement (API pour advanced passengers system) des passagers aériens. Un fichier qui ouvre la porte à des pratiques de profilage à grande échelle, en permettant de différencier a priori (en fonction de leur itinéraire, de leur mode de paiement, etc.) des passagers « normaux » et des passagers « suspects », à suivre de plus près.

Il s’agit, au nom de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, de ficher pour cinq ans l’intégralité des données de tous les passagers atterrissant ou décollant en France. Seuls sont exclus de cette « unité information passagers » (UIP) les vols internes à la métropole (et pas les vols intracommunautaires comme le souhaitait la commission des lois du Sénat). Et ce sans attendre une future directive de l’Union européenne sur le sujet, bloquée depuis des années par la gauche européenne qui juge le dispositif disproportionné et liberticide. « Le fichier PNR est indispensable à nos services de renseignement, mais aussi aux services de police judiciaire compte tenu des enjeux attachés à la connaissance des déplacements internationaux d’individus rattachés aux mouvances al-quaïdistes et aux trafics criminels », a indiqué Jean-Yves Le Drian, le ministre de la défense lors de la discussion du texte à l’Assemblée nationale le 29 novembre 2013.

 

Aéroport de Roissy 
Aéroport de Roissy © Reuters

Les données PNR, recueillies par les compagnies aériennes lors de la réservation, sont très riches en informations personnelles : itinéraire complet, adresse de facturation, numéro de carte de crédit, coordonnées de l’agence de voyages, compagnons de voyage, numéro de place, préférences alimentaires, problèmes de santé, ou encore contacts dans le pays d’arrivée (liste complète sous l’onglet Prolonger). Aux États-Unis, ces données sont systématiquement exigées par le ministère de la sécurité intérieure (department of homeland security) et les agences de renseignement depuis l’après-11 septembre 2001. Placée devant le fait accompli, l’Union européenne a négocié quelques garde-fous aux transferts vers les autorités américaines des informations de ses citoyens. Le dernier accord est entré en application en juillet 2012 (le précédent datait de 2007). Mais, jusqu’ici, seule une poignée d’États européens, comme le Royaume-Uni, exploitaient ces données commerciales pour leur propre compte. « On est dans une situation totalement idiote, l’Europe devant collecter l’info au profit des services américains, sans y avoir accès », souligne une source à la commission de la défense du Sénat.

En France par exemple, les enquêteurs – à l’exception des douanes – n’ont aujourd’hui accès qu’aux infos d’enregistrement (API), stockées au sein du fichier des passagers aériens (FPA). Des données bien moins opérationnelles. Et « dans les faits, seuls les passagers à destination ou en provenance de 31 pays sensibles font l’objet d’une surveillance minimale par ce biais, indique un rapport sénatorial. Ainsi, si une personne se rend dans un pays sensible en faisant escale en Europe ou dans un pays ne faisant pas partie des destinations sensibles, les services de renseignement n’en sont pas informés ». Les porteurs du projet s’appuient sur l’affaire Merah, affirmant que « le dispositif actuel n'avait pas permis d'évaluer la radicalisation de l'intéressé » et que « les données PNR auraient permis d'aller plus vite lors de l'enquête ». « Il s’agit d’un contrecoup de l’affaire Merah, où l'on a bien vu que les gens ne prennent pas des vols directs, indique ainsi Jean-Jacques Urvoas, président (PS) de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Donc connaître le cheminement des personnes, cela peut être utile. »

Pourtant, les services secrets français savaient presque tout des nombreux voyages à l’étranger de Mohamed Merah. Et ce bien avant qu’il ne passe à l’acte et ne tue sept personnes à Montauban et Toulouse en mars 2012. La DCRI avait été avertie dès novembre 2010 par la DPSD du contrôle du jeune Français à Kandahar en Afghanistan. Mi-août 2011, Mohamed Merah avait effectivement réussi à rejoindre le Pakistan sans être repéré. Selon L’Express, il était en effet passé par Oman, pays ne faisant pas partie des 31 destinations sensibles systématiquement surveillées. Mais dès début septembre 2011, l’antenne toulousaine de la DCRI avait eu vent du voyage de Merah, et avait même organisé un entretien admnistratif à son retour. Ce n’est donc pas par manque d’information que les services français ont failli.

Côté criminalité organisée, l’UE déballe une série de chiffres alléchants. À en croire la proposition de directive, « 65 à 75 % » des saisies de drogue effectuées en 2009 en Suède résultaient « exclusivement ou essentiellement du traitement de données PNR ». La même année, ce chiffre monte à 95 % en Belgique « soit 278,9 kilos de cocaïne, plus de l'héroïne et d'autres drogues ». Quant au Royaume-Uni, il affiche « 212 kilos de cocaïne et 20 kilos d'héroïne » saisis en un seul semestre, en 2010. Là encore grâce aux données PNR. De quoi faire saliver les policiers français…

Profilage

Déjà prévue par la loi antiterroriste de 2006, la plateforme PNR française n’avait jamais vu le jour. À l’époque, elle ne devait concerner que la lutte antiterroriste. Avec la PLM, les socialistes balaient bien plus large : il s’agit de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme, mais également les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et une trentaine d’infractions allant de l’escroquerie à la traite d’êtres humains. Un simple décret devra fixer la liste des « services autorisés à interroger l'unité de gestion », qui sera gérée par une soixantaine de fonctionnaires. Seront exclues du fichier les données personnelles à caractère sensible (origine ethnique d'une personne, convictions religieuses, opinions politiques, appartenance à un syndicat, santé, vie sexuelle de l'intéressé).

Le fichier pourra être utilisé de deux façons : soit pour suivre les déplacements d’une personne déjà connue des services, soit pour repérer des personnes inconnues qui « compte tenu de (leur) façon de voyager, présente(nt) un risque ». « Si l'on s’aperçoit que dans un vol venant de Miami, le type est en réalité parti de Colombie, il sera contrôlé par les douanes à l’arrivée, schématise une source parlementaire. Si son départ c’est Peshawar, il y a de grandes chances que ce soit la DCRI qui contrôle sa valise, ses papiers et vérifie chez qui il est hébergé… »


 
© Reuters

C’est ce qu’on appelle du profilage, une technique qui fait hurler les défenseurs des libertés. Il s’agit de détecter automatiquement des personnes estimées « potentiellement dangereuses », grâce à des critères entrés au préalable dans un système informatique. Ces critères seront actualisés par les services français organisés « en fonction de l'évolution des trafics et des modes opératoires des réseaux criminels et terroristes », indique un rapport sénatorial. « Une analyse de données PNR peut donner des indications sur les itinéraires les plus empruntés pour la traite des êtres humains ou le trafic de drogue, autant d’éléments qui peuvent être intégrés dans les critères d'évaluation », précise de son côté le projet de directive européenne. En 2007, le contrôleur européen de la protection des données avait critiqué ce système de profilage qui pourrait « avoir des répercussions importantes pour les personnes concernées ». « Il est extrêmement difficile, pour des particuliers, de se défendre contre de telles décisions (…) faisant référence à un contexte abstrait », s’inquiétait le contrôleur. « Le principal reproche fait à ces collectes indifférenciées de données est de considérer chaque utilisateur comme un suspect a priori, ajoutait le sénateur (UDI) Yves Détraigne en 2009. Ses données personnelles sont conservées au cas où elles se révéleraient intéressantes ultérieurement. »

La commission des libertés civiles du Parlement européen a ainsi rejeté le 27 avril 2013 une proposition de directive sur l'utilisation des données des passagers des compagnies aériennes (PNR) au sein de l'UE. « Je sais que la connexion entre députés européens et cadres nationaux du PS n’est pas toujours bonne, mais je précise qu’en l’occurrence, le rejet a été soutenu par les socialistes et les écologistes européens ! », s’est étonné le député Lionel Tardy (UMP) le 29 novembre 2013. De fait, la directive européenne a très peu de chances d’être adoptée dans les prochains mois, vu le climat de défiance créé par les révélations d’Edward Snowden sur l’espionnage massif pratiqué par les États-Unis et le Royaume-Uni.

« En votant contre mon texte, les socialistes et libéraux ont voulu pratiquer une forme de chantage pour obliger la Commission européenne à avancer sur la protection des données personnelles (dont l’adoption a été repoussée à 2015, ndlr) », regrette l’eurodéputé conservateur et britannique Timothy Kirkhope, rapporteur du texte en commission des libertés civiles. « C’est ridicule, car la directive apportera une meilleure protection des données passagers, avec des règles de base communes à tous les pays de l’Union européenne, insiste Timothy Kirkhope. La France ferait bien de s’assurer que ce que son parlement a voté sera compatible avec ma future directive européenne. » Le projet de directive européenne prévoit par exemple que les données soient « rendues anonymes après un bref délai de 30 jours », ce qui n’est indiqué nulle part dans le texte français.

Mais le gouvernement français a préféré anticiper la transposition d’un texte européen, « fait assez rare, voire inédit dans cette enceinte », a ironisé Lionel Tardy. La perspective de pouvoir bénéficier de fonds européens, dont l'échéance était fixée au 1er janvier 2014,  n’est peut-être pas étrangère à cette hâte. Même si la directive n’a pas encore été adoptée, l’Union européenne a en effet débloqué 50 millions d’euros pour financer les projets de plateforme des États membres. Et là encore, la France a anticipé : elle avait répondu à l’appel à projet, avant même le vote de la loi PLM…

 

 

Source : mediapart.fr

 

 

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20 décembre 2013 5 20 /12 /décembre /2013 22:21

 

 

Communiqué de l'association St Hilaire Durable

C’est jeudi après-midi, à St Hilaire de Brethmas, que l'association St Hilaire Durable a tenu une conférence de presse en présence de membres de plusieurs associations naturalistes et notamment de Gard Nature.
Cette association, très impliquée depuis la 'découverte' de remarquables prairies humides sur la ZAD golfique, a recensé au printemps dernier plusieurs espèces rares et protégées et révélé que ces prairies abritaient, entre autres, la plus grande station connue à ce jour d'une espèce d'orchidée méditerranéenne: l'orchis occitan.
Un diaporama présenté par Jean-Laurent Hentz, a permis à ceux qui ne les connaissaient pas de découvrir, hélas tardivement, la beauté de ces lieux aujourd'hui saccagés, et de prendre conscience de leur très grand intérêt écologique.
Alors que Gard-Nature avait scrupuleusement informé les autorités concernées, elle ne peut faire aujourd'hui que l'amer constat d'un dégât prémédité et a donc décidé, comme St Hilaire Durable, de porter plainte pour destruction d'espèces protégées (diaporama et toutes les infos: http://gard-nature.com/).
D'autres associations naturalistes devraient faire de même dans les prochains jours, l’une d’entre-elles devant se constituer partie civile.
St Hilaire Durable a de surcroît adressé conjointement un courrier dénonçant ces faits au Ministre de l’Écologie et à la DREAL Languedoc-Roussillon.
Une question n’a cependant pas manqué de traverser l’assistance, consternée par la stupidité d’un tel acte: à qui profite donc ce “crime environnemental”?
  
Soupe aux courges à Alès:
St Hilaire Durable offrira, samedi matin, sur le parvis des Halles de l'Abbaye, la soupe aux courges cultivées sur la ZAD golfique (3 tonnes récoltées sur un terrain laissé en friche par l’Agglo!), et profitera de l’occasion pour apporter au plus grand nombre une autre information que la propagande d’Alès-Agglo.

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20 décembre 2013 5 20 /12 /décembre /2013 21:47

 

Source : challenges.fr

 

 

Où étiez-vous hier ? Google peut vous le montrer et c'est effrayant

 

Publié le 19-12-2013 à 16h58 - Mis à jour à 18h39

Avez-vous déjà utilisé le service d'historique de localisation du géant américain? Non? Vous devriez...

 

 

 

Capture d'écran de l'historique des positions de Google. (DR)

Capture d'écran de l'historique des positions de Google. (DR)

 

Sur le même sujet

 

Où étiez-vous vendredi 13 décembre à 16h14? Vous ne vous en souvenez plus? Pas de problème, Google est là pour vous aider à retrouver la mémoire. Un service existe, qui enregistre toutes vos données de géolocalisation et vous les montre, à la minute près, sur une carte. A Mountain View (où siège le géant du net), on appelle ça "l'historique des positions" (location history en anglais), et vous pouvez le consulter sur cette page - à condition d'être connecté à votre compte Google et que l'option ait été activée (ce que vous avez pu faire sans vous en rendre compte lors d'une mise à jour).

Voici, pour l'exemple, une capture d'écran de la carte retraçant tous mes déplacements, vendredi 13 décembre, dans Paris. C'est possible parce que j'ai un téléphone tournant sous Android, le système d'exploitation de Google. Et parce que j'ai installé l'application de messagerie Gmail (qui me logue en cascade sur tous les services Google, dont Maps), à laquelle je suis connecté dès que mon téléphone est allumé en 3G. Grâce à ce mouchard, l'entreprise californienne peut savoir où je suis, en permanence. Regardez plutôt. 

 

 

Sur cette carte, on peut voir où et à quelle heure je me suis réveillé le vendredi 13 décembre, où j'ai déjeuné, où j'ai travaillé, où j'ai passé la soirée, etc. En zoomant, je peux détailler mon parcours, pour constater que j'étais boulevard Malesherbes, dans le 8ème arrondissement de Paris, à 15h50, puis à 17h14.

Dans l'intervalle, j'ai été flashé plusieurs fois rue de la Ville-l'Evêque. Rue de la Ville-l'Evêque? C'est là que se trouve le siège d'Iliad, la maison-mère de Free. Ce jour-là, j'avais rendez-vous avec un dirigeant de l'opérateur télécoms à 16h, pour une interview. J'y suis resté un peu plus d'une heure. Et j'avais garé mon scooter à quelques dizaines de mètres. Boulevard Malesherbes, donc.

Rien de nouveau, mais personne n'est au courant

Ce service d'historique de localisation n'est pas nouveau. Il existe depuis des années (il descend de l'ancien produit Latitude), mais je viens de le découvrir grâce à un article du site américain Techcrunch. Comment ai-je pu rater ça? Apparemment, je ne suis pas le seul. Je viens de faire un sondage rapide autour de moi: personne n'avait jamais vu cette carte Google émaillée de points et de traits rouges. L'auteur de l'article de Techcrunch, Greg Kumparak, fait le même constat: "je viens de me rendre compte que peu de gens sont au courant, même chez les geeks".

Ce truc est aussi fascinant qu'effrayant. Fascinant, parce que l'on est immédiatement scotché par la puissance de l'outil. En deux clics, je peux savoir où j'étais il y a trois semaines, à telle heure. Sous la carte, une timeline sur laquelle vous faites glisser la souris indique vos positions successives. C'est ludique et addictif. On passe d'une journée à l'autre et on tente de se remémorer ce que l'on avait fait ce matin-là, ce soir-là, ce week-end-là... 

Et, cela va de soi, c'est effrayant. Comme l'écrit Greg Kumparak, "c'est hallucinant de penser au nombre de données que Google est en train de collecter". On ne découvre pas grâce à cette carte que Google sait tout de votre vie - cela fait des années qu'on le lit et l'entend chaque jour. Mais on le visualise enfin. Votre vie privée, que vous pensiez cachée dans le for intérieur de votre conscience, devient tangible.  

Ah, au fait, si vous voulez désactiver ce service, cliquez ici pour savoir comment faire.

 

 

 

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20 décembre 2013 5 20 /12 /décembre /2013 21:38

 

Source : www.levif.be

 

Manifestations à Bruxelles : toujours d'importants embarras de circulation

 

Le Vif

Source: Belga
jeudi 19 décembre 2013 à 07h52

 

 

D'importants embarras de circulation sont recensés dans le centre de Bruxelles, en raison des blocages d'endroits stratégiques de la capitale par des manifestants de l'alliance D19-20, a indiqué Camille Thiry, porte-parole de Bruxelles-Mobilité.


© Image Globe

 

Ainsi, le quartier européen et les alentours du rond-point Montgomery sont fortement perturbés. Le tunnel Loi, qui avait été fermé, a été rouvert. Le tunnel Cinquantenaire va bientôt l'être. Le tunnel Reyers à partir de l'E40 vers le centre restera lui soustrait à la circulation durant toute la durée du sommet européen, qui se terminera vendredi.

D'importants embarras de circulation sont également signalés au croisement entre la rue Royale et le boulevard du Jardin Botanique, ainsi qu'à celui entre la rue d'Arenberg et boulevard de l'Impératrice. Des perturbations sont également recensées aux carrefours entre la rue Stevin et l'avenue Livingstone, l'avenue des Arts, la rue Belliard et l'avenue d'Auderghem.

La STIB signalait vers 9h15 des retards et des déviations importants pour bon nombre de lignes de bus vers et dans le centre à la suite des blocages en marge du sommet européen.

Entre 1.500 et 2.000 manifestants bloquent cinq carrefours bruxellois

Entre 1.500 et 2.000 manifestants de l'alliance D19-20 bloquaient toujours jeudi en milieu de matinée cinq carrefours bruxellois pour exiger "une autre Europe". Les endroits stratégiques devraient être dégagés un à un, a indiqué Nic Görtz, responsable communication de la CSC Bruxelles-Hal-Vilvorde, à l'Agence Belga.

Les cinq carrefours sont ceux formés par la rue Royale et le boulevard du Jardin botanique, la rue d'Arenberg et le boulevard de l'Impératrice, la rue Stevin et l'avenue Livingstone, l'avenue des Arts et la rue Belliard et l'avenue d'Auderghem.

Le premier à être dégagé, celui entre la rue d'Arenberg et le boulevard Pachéco, devrait l'être prochainement, a précisé Nic Görtz. Les quelque 200 manifestants présents à ce carrefour vont ensuite partir en cortège évacuer les carrefours suivants. L'ensemble des manifestants devrait ensuite se réunir au parc du Cinquantenaire où des prises de parole sont prévues.

L'alliance D19-20, soutenue par plus de 50 organisations citoyennes et syndicales, demande le retrait du traité sur la sta­bi­lité, la co­or­di­na­tion et la gou­ver­nance (TSCG) et l'arrêt des négociations pour l'ac­cord de par­te­na­riat trans­at­lan­tique de com­merce et d'in­ves­tis­se­ment (TTIP).

Selon elle, ces deux traités sont décidés sans le consentement des populations et négociés en secret. Elle estime en outre que ces traités altéreront la qualité de vie des travailleurs et dénonce les coupes budgétaires qui devront être opérées dans le secteur de l'enseignement, notamment.

 

 

 

 

 

 


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